Conditions Générales de Prestation des Services Zenchef
Conditions Générales de Prestation des Services Zenchef
1. Objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SAS Zenchef, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 528 389 794, dont le siège social est situé 120-122 rue réaumur – 00000 Xxxxx, fournit au client identifié dans le bon de commande (ci-après : l’«Utilisateur») les services proposés (ci-après, les « Services ») sur le site xxx.xxxxxxx.xxx (ci-après : le «Site»). Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande signé par l’Utilisateur (ci-après : le «Bon de Commande») un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le «Contrat»). En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les conditions générales.
2. Acceptation des conditions générales.
La validation du Bon de Commande par l’Utilisateur entraîne son acceptation pleine et entière des stipulations du présent Contrat. L’acceptation du Contrat par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
3. Services.
3.1. Accès aux Services.
L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, choisisse des identifiants de connexion personnels et renseigne l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il renseigne sont exactes et sincères. Il s’oblige à les mettre à jour pendant l’utilisation des Services. A partir de son inscription validée, l’Utilisateur accède à un espace personnel (ci-après : l’«Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
3.2. Utilisation des Services.
Les Services sont fournis uniquement à l’Utilisateur et destinés à l’usage exclusif de ou des établissements désignés dans le Bon de commande. L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il doit immédiatement contacter Zenchef aux coordonnées mentionnées dans le Bon de Commande, s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Zenchef le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3.3. Description des Services.
Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels de la restauration et ont pour objet la mise en œuvre d’une solution logicielle permettant à l’Utilisateur de créer ou améliorer sa visibilité commerciale notamment sur internet, ainsi que de bénéficier d’un service de réservation en ligne à destination de sa clientèle (ci-après : la « Solution »). L’Utilisateur choisit les Services auxquels il souscrit dans le Bon de Commande.
3.3.1. Création et génération de Profils.
Zenchef permet à l’Utilisateur de télécharger sur son Espace Personnel différents contenus, dont notamment le nom de son ou de ses établissements, ses coordonnées, ses menus, ainsi que des images, photographies et vidéos en relation avec son activité commerciale (ci-après : les
«Contenus»). L’Utilisateur peut modifier et mettre à jour, à tout moment, ses Contenus via son Espace Personnel. A partir desdits Contenus, la Solution génère des profils au nom de l’Utilisateur (ci-après : les «Profils»), par le recours à divers moyens techniques dont Zenchef est seul juge pour rendre les Services (notamment, sites internet, applications mobiles, API, widgets).
3.3.2. Diffusion sur le Réseau.
Les Profils sont diffusés en ligne sur les sites d’information, sites d’avis, annuaires, réseaux sociaux ou tous autres médias, ayant conclu des accords de partenariat avec Zenchef (ci-après : le «Réseau»). Le nombre et la nature des supports de diffusion inclus dans le Réseau peuvent varier en fonction desdits accords, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément. Certains Contenus sont diffusés hors ligne, comme indiqué dans le Bon de Commande. Aux fins de la diffusion des Profils :
i. l’Utilisateur donne mandat à Zenchef pour réserver un nom de domaine à partir de la dénomination qu’il indiquera sur le Bon de Commande et en fonction de la disponibilité de ce dernier, pour une durée d’un an, ainsi que pour le renouveler année par année, pendant la durée des présentes, sauf indication contraire et écrite de l’Utilisateur ;
ii. l’Utilisateur donne mandat à Zenchef pour créer, pendant la durée des présentes, tous comptes d’utilisateur auprès des partenaires du Réseau. Une fois ces comptes créés, Zenchef en transfère l’administration à l’Utilisateur par l’envoi d’un email contenant les identifiants et mots de passe desdits comptes ;
iii. l’Utilisateur concède à Zenchef, pendant la durée des présentes, le droit non-exclusif de reproduire, afficher, représenter et transmettre les Contenus par tous moyens et sur tous supports, ainsi que de les traduire en toutes langues et de les soumettre à toutes modifications quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, pour répondre notamment à des contraintes techniques.
3.3.3. Avis.
La Solution permet à des tiers de laisser des avis sur l’Utilisateur. Ces avis sont destinés à compléter les Profils. Ils sont validés par l’Utilisateur avant leur mise en ligne sur le Réseau. Après leur validation, l’Utilisateur se réserve la possibilité de les afficher ou non sur son site web, pour les périodes suivantes : le dernier mois, les trois derniers mois, xxx xxx derniers mois, les douze derniers mois, ou depuis le début. Si l’Utilisateur souhaite publier des avis en ligne, il ne pourra en revanche pas les modifier et devra les afficher tels qu’ils lui ont été soumis.
Zenchef sous-traite la prestation informatique destinée à recueillir les avis des Clients, ce que l’Utilisateur reconnaît savoir et accepter.
Zenchef ne pourrait être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur par le biais de cette prestation.
3.3.4. Réservation en ligne.
Zenchef met à la disposition de l’Utilisateur, un service qui permet à tous clients, via le Réseau, de réserver en ligne dans l’établissement de ce dernier (ci-après : les «Clients»), selon les fonctionnalités et moyens techniques que Zenchef estimera les plus appropriés pour rendre les Services. Zenchef n’a pas connaissance des demandes de réservations effectuées par leurs Clients et des disponibilités de l’Utilisateur. Ce dernier a l’unique maîtrise des réservations et les gère sous sa seule responsabilité.
3.4. Durée des Services.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande par l’Utilisateur, sous réserve de son inscription dans les conditions définies à l’article 3 des présentes et du parfait paiement de son abonnement, dans les conditions définies ci-dessous.
Le Contrat est conclu pour des périodes initiales d’un an ou d’un mois, renouvelables tacitement pour des périodes successives de même durée, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 30 jours avant l’échéance.
L’Utilisateur pourra cependant mettre fin au contrat à tout moment, par anticipation et sans frais, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS Zenchef avec un préavis d’un
(1) mois.
4. Conditions financières et facturation.
Les Services sont souscrits dans le cadre d’un abonnement payant (ci-après : l’«Abonnement»), dont les conditions tarifaires sont indiquées dans le Bon de commande.
i. Les frais de la réservation du nom de domaine prévu à l’article 3.3.2.i. des présentes, et de ses renouvellements successifs, sont offerts ;
ii. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes ;
iii. Le prix de l’Abonnement doit être réglé à l’acceptation du Bon de Commande, dans sa totalité et en un seul paiement unique. Il est ensuite payable d’avance, au plus tard 30 jours avant chaque renouvellement du contrat ;
iv. Son règlement peut être effectué par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mentionné sur le Bon de Commande. Toutes les factures sont mises à disposition de l’Utilisateur et téléchargeables dans son Espace Personnel ;
v. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute période d’Abonnement entamée est due et qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la période d’Abonnement en cours ;
vi. Zenchef se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, ainsi que réviser le prix de l’Abonnement. L’Utilisateur sera informé de cette révision par tout moyen écrit, notamment par email, 45 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliqueront
automatiquement lors du renouvellement de l’Abonnement, sauf dénonciation préalable par l’Utilisateur dans le respect du préavis prévu à l’article 3.4. des présentes.
Des frais additionnels pourraient s’ajouter à l’Abonnement, notamment des frais liés à l’envoi de SMS au Client et à l’Utilisateur (en vue de confirmer sa réservation, recueillir son avis, tenir le Client et l’Utilisateur informés de la situation de la réservation), ce que l’Utilisateur déclare accepter. Il est précisé dans les annexes des présentes (ci-après “Annexe 4 - Politique de coût pour les SMS”) le montant détaillé du coût de ces sms par pays de destination.
5. Retards et incidents de paiement.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :
i. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur à Zenchef et leur exigibilité immédiate ;
ii. L’envoi d’une mise en demeure 30 jours après le premier incident de paiement (sauf si l’Utilisateur régularise sa situation avant ce délai), annonçant la suspension effective et immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, et la résiliation définitive du compte 8 jours après réception du courrier le cas échéant. (voir “Résiliation”) ;
iii. La facturation au profit de Zenchef du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
iv. La facturation au profit de Zenchef, à titre de clause pénale, d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes dues, d'un montant de 20%. Le règlement des abonnements dus postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du Code de commerce).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
6. Frais relatifs à l’empreinte bancaire.
L’Utilisateur fixe lui même le nombre de couverts par réservation à partir duquel les Clients doivent laisser leur empreinte bancaire. Lorsqu’un Client a laissé son empreinte bancaire et ne se présente pas à l’heure de la réservation, l’Utilisateur se réserve le droit de prélever un certain montant. Ce montant est fixé au préalable avec le Client lors de la réservation. Des frais de 4.5% sont déduits du montant prélevé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur étant le seul à choisir s’il souhaite utiliser cette option, il est seul responsable de l’usage de la Solution en ce qu’elle lui permet de prendre l’empreinte bancaire du Client. L’Utilisateur garantit Zenchef contre tout recours formé par un Client à la suite de l’usage de cette modalité, en ce compris les frais d’avocat que Zenchef pourrait être contrainte d’exposer.
7. Communication des données personnelles des Clients.
Le traitement des données personnelles des Clients a pour finalité la réservation par tout moyen de communication d’un restaurant par ces derniers.
7.1. Données Personnelles des Clients collectées par le biais de la Solution.
Dans le cas où les données personnelles des Clients sont collectées par le biais de la Solution et seulement dans ce cas, Zenchef et l’Utilisateur auront la qualité de co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des Clients dans le cadre du service de réservation en ligne, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après, le « RGPD »).
Zenchef et l’Utilisateur s'engagent à ce titre à :
i. Respecter les réglementations en vigueur quant au traitement des données personnelles et en particuliers les dispositions du RGPD, étant précisé que si l’Utilisateur ou Zenchef contrevient à l’une des dispositions légales applicables, l’entité fautive garantira son co-responsable en cas de recours formé par un Client ou un tiers ;
ii. ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent, elles-mêmes, à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
iii. mettre à la disposition, à première demande, de son co-responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article ;
iv. Garantir à première demande de l’un des co-responsables de traitement le respect des obligations imposées aux responsables du traitement par le RGPD et la loi nationale prise en application de celui-ci.
Il incombe à Zenchef de :
v. prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement), dont notamment celles décrites en Annexe 2.I. ;
vi. aider le co-responsable du traitement, en tenant compte de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD ;
vii. aider le co-responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement, notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel, communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, analyse d’impact relative à la protection des données et consultation préalable) compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Zenchef.
Il incombe à l’Utilisateur de :
viii. prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement), dont notamment celles décrites en Annexe 2.II. ;
ix. s’assurer que le Client dont il entre les données personnelles dans la Solution lui-même a consenti à la Politique de Confidentialité applicable et d’être mesure d’en apporter la preuve;
x. de ne pas transmettre les données personnelles du Client à une société, y compris faisant partie du même groupe de sociétés que celui de l’Utilisateur, qui ne figurerait pas aux termes de la Politique de Confidentialité acceptée par le Client.
Il est convenu entre l’Utilisateur et Zenchef qu’ils seront copropriétaires de la base de données créée via la Solution.
7.2. Données Personnelles transmises par l’Utilisateur dans la Solution.
Dans le cas où les données personnelles transmises par l’Utilisateur dans la Solution sont issues d’une sa base de données extérieure à Zenchef ou, créée par l’Utilisateur antérieurement au contrat le liant à Zenchef , l’Utilisateur aura seul la qualité de responsable de traitement.
Dans cette hypothèse, Zenchef n’agira qu’en qualité de sous-traitant du traitement de ces données, que Zenchef n’aura pas participé à récolter. Ces données resteront la propriété exclusive de l’Utilisateur.
Les données personnelles décrites ci-dessus bénéficieront de la même sécurisation de stockage que les données personnelles récoltées via la Solution, sans que la responsabilité de Zenchef ne puisse être recherchée sur un autre fondement que celui de la sécurisation de leur stockage.
En particulier, Zenchef ne pourra être tenue pour responsable s’il s’avérait que les données personnelles ainsi transmises n’étaient notamment pas la propriété exclusive de l’Utilisateur qui fera son affaire personnelle de tout litige qui pourrait survenir avec un tiers quant à la propriété et à l’utilisation de cette base de données.
Si Zenchef devait être attraite en justice sur ce fondement, l’Utilisateur s’engage à garantir la société Zenchef de toute condamnation prononcée à son encontre et à prendre en charge les frais d’avocat lié à son attrait dans la cause.
7.3. Sous-Traitance pour activités de traitement spécifique.
Zenchef peut faire appel à un sous-traitant pour mener à bien des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le co-responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
7.4. Informations relative aux traitements de données.
Zenchef, au moment de la collecte des données via la Solution, fournira aux Clients l’information relative aux traitements de données que Zenchef et l’Utilisateur réalisent.
Dans le cadre du traitement des données réalisé à travers la Solution, Zenchef s’acquittera de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
7.5. Violation de données à caractère personnel.
Zenchef et l’Utilisateur s’engagent mutuellement à s’avertir de toute violation de données à caractère personnel par courrier électronique dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à Zenchef ou à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation dans les meilleurs délais à l’autorité de contrôle compétente et/ou aux personnes concernées.
La décision d’informer ou non l’Autorité de protection des données et/ou les Clients d’une violation de données à caractère personnel incombe au Responsable du traitement.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Zenchef s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’Utilisateur ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par l’Utilisateur.
Zenchef conservera une copie de ces données à caractère personnel en vertu de sa qualité de co-responsable du traitement qu’elle s’engage à anonymiser à terme (3 ans d’inactivité) afin notamment de pouvoir procéder à des analyses statistiques et des études marketing.
8. Obligations et garanties des Utilisateurs.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur :
i. s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment applicables à son activité commerciale ;
ii. est par ailleurs entièrement responsable des Contenus et veille à ce qu’ils ne portent atteinte ni aux droits des tiers, ni à l’ordre public ;
iii. est seul et unique responsable de ses rapports avec les Clients, Zenchef n’étant aucunement partie aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et ces derniers, de sorte que l’Utilisateur s’oblige à mettre hors de cause Zenchef dans tous différends ou litiges pouvant intervenir avec les Clients et à faire son affaire personnelle de leur résolution ;
iv. garantit de manière générale Zenchef contre toutes réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Zenchef pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations. Il s’engage à indemniser Zenchef de tous frais, charges, préjudices et/ou condamnations qui en résulteraient.
9. Limitation de responsabilité et de garantie de Zenchef.
i. Zenchef s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ;
ii. Zenchef s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin que le Service soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 52 semaines par an, hors périodes de maintenance. Zenchef ne garantit toutefois pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Zenchef n’est pas non plus responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications ;
iii. Zenchef n’est pas responsable de la disponibilité des sites et services des partenaires du Réseau et n'endosse aucune responsabilité quant aux services fournis par ces derniers, tiers à Zenchef, et régis par leurs propres conditions d’utilisation ;
iv. Zenchef n’est pas responsable des litiges pouvant survenir avec des tiers quant à la réservation du nom de domaine par l’Utilisateur et son utilisation et de manière générale, quant à la diffusion des Contenus dont l’Utilisateur reste seul et uniquement responsable ;
v. Zenchef ne garantit à l’Utilisateur aucun résultat en termes d’augmentation de clientèle ou de chiffres d’affaires, ni que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ;
vi. Zenchef n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Zenchef selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, Zenchef se réservant de prendre
toutes mesures appropriées en pareil cas ;
vii. Zenchef n’est aucunement responsable des réservations sollicitées et prises à travers le Service de réservation en ligne et ne peut être responsable en cas de litiges de toutes sortes entre l’Utilisateur et ses Clients pouvant résulter de l’utilisation du Service de réservation en ligne ;
viii. En tout état de cause, Zenchef ne saurait être redevable envers l’Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Utilisateur aux prestations, pour un montant supérieur aux montants facturés par Zenchef en rémunération des prestations ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Zenchef ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
10. Propriété intellectuelle.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Zenchef au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Zenchef sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. Résiliation.
En cas de manquement, par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Contrat sera résilié de plein droit 8 jours après réception, par la partie défaillante, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12. Fin de contrat.
A la fin du Contrat, sous réserve que l’Utilisateur se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à Xxxxxxx, Xxxxxxx transférera à l’Utilisateur l’ensemble des éléments lui permettant d’utiliser et administrer, sous sa seule maîtrise, le nom de domaine créé dans le cadre des présentes. Ce transfert sera effectif, dans les meilleurs délais, à compter de la souscription par l’Utilisateur d’un compte avec un nouveau gestionnaire de nom de xxxxxxx.xx de sa notification par l’Utilisateur à Zenchef.
13. Données à caractère personnel.
Zenchef collecte certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur et pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Zenchef permet notamment à l’Utilisateur de contacter un service client par téléphone.
L’Utilisateur est informé, ce qu’il reconnaît et accepte, que les appels, tant entrants que sortants, sont susceptibles d’être enregistrés.
L’Utilisateur a la possibilité d’indiquer à son interlocuteur qu’il ne souhaite pas que sa conversation soit enregistrée.
14. Références commerciales.
L’Utilisateur autorise expressément Zenchef à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
15. Loi applicable – Litiges.
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera confié aux tribunaux de Paris.
ANNEXE 1 – Description du traitement faisant l’objet de la responsabilité conjointe.
I. Dans le cadre du traitement conjoint des données personnelles à travers la Solution, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le Service sont collectées pour réaliser la finalité suivante :
- La réservation par tout moyen de communication d’un restaurant par les Clients de l’Utilisateur.
- Exploitation interne à des fins d’analyse marketing et statistiques.
II. La nature des opérations réalisées sur les données est:
- la collecte, l’enregistrement, l’hébergement, la conservation, l’effacement ou la destruction.
III. Les données à caractère personnel traitées sont :
- e-mail, numéro de téléphone, prénom, nom, pays, date de naissance, code postal, ville, sexe.
IV. Les catégories de personnes concernées sont:
- Les Clients des Utilisateurs
ANNEXE 2 - Mesures de sécurité techniques et organisationnelles en cas de responsabilité conjointe.
I. Zenchef a pris les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Mesures techniques
✓ Antivirus sur l’ensemble des PC et mise à jour régulière (pas d’antivirus sur les serveurs)
✓ Mesures contre la perte de données personnelles et backups réguliers
✓ Mise à jour systématique et automatique des logiciels
✓ Site Internet avec connexion https
sécurisée
✓ Firewalls et système d'authentification
✓ Sécurité physique des serveurs (réception, local fermé à clé,
autorisation du personnel habilité)
✓ Système d’accès avec un identifiant unique (login) pour chaque utilisateur et mécanisme d’authentification
✓ Configuration du matériel nouveau et existant afin de réduire les vulnérabilités
✓ Limitation des accès aux données personnelles détenues dans les systèmes d'information
✓ Mots de passe appropriées (sécurité et changement régulier) et processus de détection de tout accès non
autorisé ou utilisation anormale
▢ Chiffrement (cryptage) sur le réseau et les appareils mobiles
▢ Défenses anti malware
▢ Comptes des ex-employés purgés
▢ Système de détection ou de prévention d'intrusion sur le réseau
✓ Wi-Fi protégé par un cryptage WPA2-
▢ Caméras de sécurité
Mesures organisationnelles
✓ Politique de sécurité interne
✓ Sensibilisation du personnel et management impliqué dans les
traitements de données personnelles
✓ Formation du personnel et management impliqué dans les traitements de données personnelles
✓ DPO ou Data Manager (Team) nommé
Coordonnées :
▢ Désignation d’un responsable en sécurité de l’information
✓ Organigramme interne et répartition claire des tâches
▢ Anonymisation/Pseudonymisation des données (par exemple sensibles)
▢ Accès aux données limité sur la base d’un « need-to-know »
▢ Personnel tenu au secret professionnel ou clause de confidentialité
✓ Prévention, détection et traitement des dangers physiques (incendie, dégâts des eaux, etc.)
✓ Processus de suppression sécurisée des données
▢ Plan de recouvrement, catastrophe ou de secours (Plan de continuité)
II. L’Utilisateur a pris les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Mesures techniques
▢ Antivirus sur l’ensemble des PC/serveurs et mise à jour régulière
▢ Mesures contre la perte de données personnelles et backups réguliers
▢ Mise à jour systématique et automatique des logiciels
▢ Site Internet avec connexion https
sécurisée (à retirer)
▢ Firewalls et système d'authentification
▢ Sécurité physique des serveurs (réception, local fermé à clé,
autorisation du personnel habilité)
▢ Système d’accès avec un identifiant unique (login) pour chaque utilisateur et mécanisme d’authentification
▢ Configuration du matériel nouveau et existant afin de réduire les vulnérabilités
▢ Limitation des accès aux données personnelles détenues dans les systèmes d'information
▢ Mots de passe appropriées (sécurité
▢ Politique de sécurité interne
▢ Sensibilisation du personnel et management impliqué dans les
traitements de données personnelles
▢ Formation du personnel et management impliqué dans les traitements de données personnelles
▢ DPO ou Data Manager (Team) nommé
Coordonnées :
▢ Désignation d’un responsable en sécurité de l’information
▢ Organigramme interne et répartition claire des tâches
▢ Anonymisation/Pseudonymisation des données (par exemple sensibles)
▢ Accès aux données limité sur la base d’un « need-to-know »
▢ Personnel tenu au secret professionnel ou clause de confidentialité
▢ Prévention, détection et traitement
et changement régulier) et processus | des dangers physiques (incendie, | ||||||
de détection de tout accès non | dégâts des eaux, etc.) | ||||||
autorisé ou utilisation anormale | ▢ | Processus de suppression sécurisée | |||||
▢ | Chiffrement (cryptage) sur le réseau et | des données | |||||
les appareils mobiles | ▢ | Plan de recouvrement, catastrophe ou | |||||
▢ | Défenses anti malware | de secours (Plan de continuité) | |||||
▢ | Comptes des ex-employés purgés | ||||||
▢ | Système | de | détection | ou | de | ||
prévention d'intrusion sur le réseau
▢ Wi-Fi protégé par un cryptage WPA2
▢ Caméras de sécurité
Mesures organisationnelles
III. Zenchef et l’Utilisateur s'engagent à souscrire et à conserver une assurance responsabilité adéquate couvrant ses diverses obligations.
ANNEXE 3 - Mesures de sécurité techniques et organisationnelles en cas de sous-traitance a zenchef.
I. Zenchef, en sa qualité de sous-traitant, a pris les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Mesures techniques
✓ Antivirus sur l’ensemble des PC et mise à jour régulière (pas d’antivirus sur les serveurs)
✓ Mesures contre la perte de données personnelles et backups réguliers
✓ Mise à jour systématique et automatique des logiciels
✓ Site Internet avec connexion https
sécurisée
✓ Firewalls et système d'authentification
✓ Sécurité physique des serveurs (réception, local fermé à clé,
autorisation du personnel habilité)
✓ Système d’accès avec un identifiant unique (login) pour chaque utilisateur et mécanisme d’authentification
✓ Configuration du matériel nouveau et existant afin de réduire les vulnérabilités
✓ Limitation des accès aux données personnelles détenues dans les systèmes d'information
✓ Mots de passe appropriées (sécurité et changement régulier) et processus de détection de tout accès non
autorisé ou utilisation anormale
▢ Chiffrement (cryptage) sur le réseau et les appareils mobiles
▢ Défenses anti malware
▢ Comptes des ex-employés purgés
▢ Système de détection ou de prévention d'intrusion sur le réseau
✓ Wi-Fi protégé par un cryptage WPA2-
▢ Caméras de sécurité
Mesures organisationnelles
✓ Politique de sécurité interne
✓ Sensibilisation du personnel et management impliqué dans les
traitements de données personnelles
✓ Formation du personnel et management impliqué dans les traitements de données personnelles
✓ DPO ou Data Manager (Team) nommé
Coordonnées :
▢ Désignation d’un responsable en sécurité de l’information
✓ Organigramme interne et répartition claire des tâches
▢ Anonymisation/Pseudonymisation des données (par exemple sensibles)
▢ Accès aux données limité sur la base d’un « need-to-know »
▢ Personnel tenu au secret professionnel ou clause de confidentialité
✓ Prévention, détection et traitement des dangers physiques (incendie, dégâts des eaux, etc.)
✓ Processus de suppression sécurisée des données
▢ Plan de recouvrement, catastrophe ou de secours (Plan de continuité)
II. Zenchef s'engage à souscrire et à conserver une assurance responsabilité adéquate couvrant ses diverses obligations.
ANNEXE 4 - Politique de coût pour les SMS.
Ci-dessous la liste des montants, par pays de destination, des prix en Euros facturés par Zenchef pour l’envoi d’un Sms au delà de 125 sms envoyés et compris dans le Service en cours.
Pays de Destination | Prix unitaire (€) |
“Argentina Republic” | 0,08 |
Australia | 0,1 |
Austria | 0,1 |
Belgium | 0,18 |
Brazil | 0,08 |
“Czech Republic” | 0,1 |
Estonia | 0,12 |
Finland | 0,12 |
France | 0,08 |
Germany | 0,14 |
Greece | 0,1 |
Hungary | 0,12 |
Iceland | 0,08 |
India | 0,08 |
Ireland | 0,1 |
Israël | 0,12 |
Italy | 0,1 |
Luxembourg | 0,08 |
Malaysia | 0,08 |
Malta | 0,08 |
Mexico | 0,08 |
Morocco | 0,08 |
Netherlands | 0,12 |
Norway | 0,08 |
Peru | 0,1 |
Philippines | 0,12 |
Polynesia | 0,12 |
Poland | 0,08 |
Portugal | 0,08 |
Romania | 0,12 |
Russia | 0,12 |
Saudi Arabia | 0,1 |
Spain | 0,1 |
Sweden | 0,08 |
Switzerland | 0,08 |
Turkey | 0,08 |
Ukraine | 0,12 |
“United Kingdom” | 0,08 |
United States | 0,08 |
Autre pays | 0,08 |