LISIEUX. DIVES-SUR-MER. PONT-L’EVEQUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE GEOMETRES-EXPERTS – PROFESSIONNEL PRIVE –
Version du 18/10/2023
LISIEUX. DIVES-SUR-MER. PONT-L’EVEQUE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées (ci-après les
« Prestations ») par le Géomètre-Expert (ci-après le « Prestataire ») aux clients professionnels (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de toute Prestation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3.
Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de moyen et non de résultat
L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert.
Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle.
Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792- 2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Article 2– Devis
2.1. Etablissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. L’original de ce devis sera conservé par le Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des Prestations.
Tous les devis sont gratuits.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …).
Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
2.2. Durée de validité et révision tarifaire
Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.
Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande et de la facture d’acompte acquittée.
2.3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis et de l’acompte par le Prestataire sous réserve du bon encaissement de ce dernier. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client.
Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
2.4. Acompte
Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
2.5. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Exécution de la Prestation
3.1. Exécution de la mission
Toutes les Prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert.
Les Prestations sont exécutées selon les conditions définies dans le devis.
Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’exécution des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
3.2. Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’exécution des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 4 – Annulation de la commande en cours d’exécution
En cas d'annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Prestataire sera en droit d’exiger une indemnisation, d’un montant égal à 10 % (dix pour cent) du montant total HT de la commande à titre de dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de tous les frais du Prestataire y compris ceux de matériel engagé par le Prestataire pour l’exécution des Prestations.
Article 5 – Prix et Paiement
5.1. Prix
Les prix indiqués au devis accepté par le Client sont fermes et définitifs ou révisables selon les conditions particulières expresses propres à la Prestation. Ils s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation de la Prestation.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Prestation.
5.2. Paiement du prix (uniquement par chèque bancaire ou virement) Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, déduction faite des éventuels acomptes versés à la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
A titre dérogatoire, pour des Prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honoraires correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des Prestations partielles déjà effectuées. Une facture sera remise au Client dès la réalisation de la Prestation.
5.3. Retard de paiement
En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Prestations en cours, refuser toute nouvelle commande de Prestations, sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante
(40) euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Prestataire et le paiement de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points OU l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Prestataire pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.
Article 6 – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application des dispositions du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la
[bureau principal - siège social > 0 xxxx xxx Xxxxxxxx . BP 91010 . 14101 LISIEUX CEDEX – Xxxxx XXXXXX – xxxxxxx.xxxxxxx@xxxx-xxx.xx bureau secondaire > 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxx . Z.A.C. de la Vignerie . 14160 DIVES-SUR-MER – Xxxxxxx XXXXXX – xxxxxxx.xxxxx@xxxx-xxx.xx bureau secondaire > 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx . BP 62 . 14 130 PONT L’EVEQUE – Xxxx XXXXXXX – xxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxx-xxx.xx
ABAC-GÉO SELARL. au capital de 14 000 € - R.C.S. Lisieux B 337 978 316 - code APE 7112 A - N° TVA 713 379 783 16
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poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Article 7 – Responsabilité
Les Prestations sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. La responsabilité du Prestataire est exclue pour toute inexécution de ses obligations par le Client et/ou ses salariés ou en cas de fait d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire exclut notamment tout dommage indirect, consécutif, imprévisible ou immatériel, et notamment le manque à gagner, pénalités imposées par des tiers au Client, et est, en tout état de cause, limitée au montant du prix de la Prestation concernée.
Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès MMA IARD Le Mans - police N° 118 263 431.
Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des Prestations, en cas de force majeure s’entendant au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas de retard de ses fournisseurs ou sous-traitants ou en cas de toute autre cause entraînant un chômage partiel ou total pour le Prestataire ou ses fournisseurs ou sous-traitants. Le Prestataire informera le Client immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci- dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de deux (2) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception par le Prestataire ou par le Client.
Article 9 – Propriété des livrables
Jusqu’au paiement intégral du prix correspondant à la Prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.
Après transfert de propriété par encaissement effectif du prix payé par le Client, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client.
Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout Géomètre-Expert les documents à incidence foncière, tels que :
- Les dossiers confiés ;
- Les références des dossiers confiés ;
- La liste des documents liés aux dossiers confiés.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1. Finalités
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des Prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.
10.2. Communication à des tiers et transfert hors Union européenne Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
10.3. Droits dont dispose le Client
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
10.4. Sécurité et conservation
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.
10.5. Délégué à la protection des données personnelles
Le Prestataire a désigné Xx Xxxxx XXXXXX en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 9, en s’adressant à xx.xxxxxx@xxxx-xxx.xx.
RGPD-DPO n°3508
Article 11 – Modification des CGV
Comme tout document, les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 12 – Juridiction compétente/ droit applicable
Les présentes CGV, le contrat et de manière générale, les relations entre les parties, sont soumises au droit français.
Tous les litiges, nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites, des Prestations, des CGV et de manière générale des relations commerciales entre les parties qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la société du Prestataire.
Pour la désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de sa société.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
[bureau principal - siège social > 0 xxxx xxx Xxxxxxxx . BP 91010 . 14101 LISIEUX CEDEX – Xxxxx XXXXXX – xxxxxxx.xxxxxxx@xxxx-xxx.xx bureau secondaire > 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxx . Z.A.C. de la Vignerie . 14160 DIVES-SUR-MER – Xxxxxxx XXXXXX – xxxxxxx.xxxxx@xxxx-xxx.xx bureau secondaire > 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx . BP 62 . 14 130 PONT L’EVEQUE – Xxxx XXXXXXX – xxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxx-xxx.xx
ABAC-GÉO SELARL. au capital de 14 000 € - R.C.S. Lisieux B 337 978 316 - code APE 7112 A - N° TVA 713 379 783 16