CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITOIRE OUEST ET SUD CREUSOIS
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU TERRITOIRE OUEST ET SUD CREUSOIS
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le territoire de projet Ouest et Sud Creusois, représenté par les EPCI qui le composent:
- la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse,
représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXX, son Président,
- le Syndicat mixte du Pays Sud Creusois,
représenté par M. Jean-Xxxxxx XXXXXXX, son Président
- la Communauté de communes Creuse Grand Sud,
représentée par X. Xxxx-Xxx XXXXX , xxx Xxxxxxxxx,
- xx Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx Xxxxxx Xxx-Xxxxx,
représentée par M. Xxxxxxx XXXXX, son Président, ci-après dénommés les EPCI.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, en date du 17 septembre 2018, approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Ouest et Sud Creusois et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du Pays Sud Creusois, en date du 25 septembre 2018, approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Ouest et Sud Creusois et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Creuse Grand Sud, en date du 26 septembre 2018, approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Ouest et Sud Creusois et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, en date du 20 septembre 2018, approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Ouest et Sud Creusois et autorisant son Président à le signer.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire Ouest et Sud Creusois a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et de cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : Ouest et Sud Creusois
Le territoire Ouest et Sud Creusois (52 730 habitants en 2013), regroupe 3 Communautés de communes : la XX Xxxxxx Xxxxx Xxx (00 xxxxxxxx), xx XX Xxxxxx Sud-Ouest (47 communes
) et la CC Monts et Vallées Ouest Creuse (43 communes). Les deux premières sont regroupées au sein du Syndicat Mixte du Pays Sud creusois.
L’Ouest et Sud Creusois est un vaste territoire rural situé entre les aires urbaines de Limoges et Guéret. Il représente presque xx xxxxxx xx xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx (00 % de la surface départementale). Ce vaste espace est organisé autour de 3 petits pôles, qui constituent, en complément de Guéret, l’armature urbaine de la Creuse : La Souterraine, Bourganeuf et Aubusson (Sous-Préfecture).
L’économie locale a subi des mutations particulièrement profondes depuis les années 70. Le territoire est passé d’une économie à dominante productive à une économie à dominante présentielle. Cette trajectoire économique s’explique surtout par un effondrement de la sphère productive et exportatrice.
Très fortement exposé aux cycles récessifs (2008-2009 et 2011-2014), le tissu économique de l’Ouest et du Sud Creusois, n’a pas réussi à tirer profit des courts cycles de reprise qui se sont succédé durant cette période (2009-2011 et 2014-2016). Le territoire a enregistré des pertes d’emploi salariés extrêmement intenses (-12,0 % entre 2008 et 2016, soit – 1 000 emplois) dans la plupart des secteurs d’activité.
Il a également une forte vocation agricole, orientée vers l’élevage bovin viande ou mixte. L’agriculture y est en grande difficulté. C’est le territoire qui a perdu le plus d’emplois agricoles entre 2008 et 2013 (-23 %).
Des fragilités sont également observées dans le processus de captation de revenus extérieurs par le territoire. L’Ouest et Sud Creusois se caractérise par une proportion élevée d’actifs travaillant dans la sphère publique. Sa forte spécialisation dans le secteur de l’hébergement médico-social-action sociale y contribue.
Parmi les revenus « résidentiels », les pensions de retraite sont particulièrement surreprésentées dans le revenu disponible des ménages (41 %). Les autres composantes des revenus résidentiels, les « revenus pendulaires » et les « revenus touristiques », sont en revanche sous-représentées.
En effet, l’Ouest et Sud Creusois capte moins de revenus importés par les actifs qui résident dans le territoire et qui travaillent à l’extérieur (25 % d’actifs) que les autres territoires néo-aquitains (31 % dans les territoires de contractualisation néo-aquitains).
Malgré de nombreuses aménités (Cité internationale de la Tapisserie d’Aubusson, Vallée des Peintres, lac de Vassivière, PNR de Millevaches notamment), et une densité d’hébergements relativement importante, la capacité d’accueil touristique est essentiellement non marchande (92
% repose sur les résidences secondaires) ce qui limite la captation de revenus touristiques.
Le territoire présente donc une dépendance grandissante aux mécanismes de redistribution (pensions de retraite) et des revenus publics (susceptibles de se fragiliser dans un contexte général de resserrement des finances publiques) et de moins en moins de ses capacités productives concurrentielles.
Des marges de développement
Les mauvaises performances économiques du territoire ne sont imputables que pour une faible part à une orientation sectorielle défavorable. La dynamique d’emploi de l’Ouest et du Sud Creusois, paraît moins performante que ce qu’on pourrait attendre d’elle au regard de la structure de spécialisation du tissu économique. Les raisons de cet « effet local » défaillant sont à rechercher dans la capacité du territoire à mobiliser ses propres ressources et spécificités en structurant et coordonnant son écosystème.
Une attractivité limitée, des revenus de ménages particulièrement bas mais des atouts à faire valoir
Le territoire Ouest et Sud Creusois est marqué dans son ensemble par un vieillissement très prononcé de sa population, les habitants de 60 ans et plus sont 1,4 fois plus nombreux que les moins de 30 ans. Cette structure démographique permet d’expliquer d’une part, le solde naturel très déficitaire qui n’arrive pas à compenser le solde migratoire positif et d’autre part, le fait que la population active de 15 à 64 ans est d’ores et déjà en train de se réduire, fragilisant d’autant les perspectives économiques du territoire.
L’accueil de jeunes actifs est un enjeu de survie du territoire. La présence d’un parc locatif HLM bien représenté, le niveau d’équipement du territoire plutôt élevé dans toutes les gammes, la présence d’un nombre non négligeable d’équipements de la gamme supérieure dans les principaux pôles sont des atouts pour accueillir de nouveaux arrivants.
Dans l’Ouest et Sud Creusois, le taux de chômage reste dans la moyenne régionale et le niveau de précarité des contrats de travail est relativement modéré. Par contre, l’ensemble des catégories sociales affichent des niveaux de revenus sensiblement inférieurs aux revenus des ménages de la région et le taux de pauvreté est très important.
La baisse démographique couplée à la faiblesse des revenus limitent la consommation sur le territoire et obèrent le développement de la sphère présentielle. Ils alertent aussi sur des risques de précarité énergétique, au vu de l’ancienneté du parc de logement et du manque de transport en commun.
L’Ouest et Sud Creusois abrite sur son territoire de nombreux établissements de formation dans toutes les catégories (3 CFA, des lycées d’enseignement général, professionnel et technique dont un pôle BTP, agricole avec un lycée et un CFPPA). Parmi ces établissements 2 recrutent au niveau national et international : le lycée X Xxxxx avec son pôle design, l’Office International de l’Eau, tous les 2 basés à la Souterraine. Le niveau de formation de la population est bon pour les moins de 40 ans, avec un niveau de diplômés de l’enseignement supérieur favorable en comparaison avec les territoires ruraux. Ce constat constitue un atout pour le développement local.
Une présentation synthétique des principales conclusions du diagnostic du territoire et des principaux enjeux et axes stratégiques de développement retenus figurent en annexe 1.
1. La situation de vulnérabilité du territoire Ouest et Sud Creusois
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI présente une vulnérabilité a classé les communautés de communes de la façon suivante :
- Creuse Grand Sud : situation vulnérable,
- Creuse Sud-Ouest : situation vulnérable,
- Monts et Vallées Ouest Creuse : situation vulnérable.
2. Une spécificité : le dispositif « Mutations économiques »
La Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse bénéficie du dispositif Mutations économiques.
Confrontée à la perte de 157 emplois industriels directs, la Région a décidé de mettre au service du développement économique de cet EPCI ainsi que sur celui de la Communauté d’agglomération du Grand guéret, des compétences spécifiques. Un ingénieur, recruté par la Région, exerce ses missions sur les 2 EPCI concernés.
Un plan d’actions cohérent et coordonné sera mis en œuvre dans les domaines du développement économique, de l’emploi et de la formation.
Le dispositif « Mutations économiques » pourra s’inscrire dans le volet économique du contrat du territoire Ouest et Sud Creusois.
3. La stratégie de développement du territoire Ouest et Sud Creusois
La stratégie 2018-2021 du territoire Ouest et Sud Creusois réunis pour la première fois dans le cadre de la politique contractuelle régionale est basée sur deux axes principaux déclinés comme suit :
ENJEU 1 : S'appuyer sur les potentiels du territoire (ressources agricoles, patrimoine naturel et culturel, initiatives associatives et solidaires…) comme source de développement local
Afin de favoriser un développement endogène sur le territoire Ouest et Sud creusois, celui-ci souhaite stimuler ses sources de développement à révéler ou à approfondir. En effet, l'activité agricole et sylvicole représente une part importante de l'économie marchande locale, mais la création de la valeur ajoutée liée à ces activités n'est pas optimisée. La valorisation et la préservation des ressources locales est également générateur d'activités et d'économie notamment touristique. Sur un territoire bénéficiant d'une image de paysage et patrimoine naturel préservés et dans un contexte global de transition écologique, le territoire a un atout à jouer pour s'affirmer comme acteur de la croissance verte. Il s'agira également de faire évoluer la posture territoriale en transformant les faiblesses démographiques en atout, en impulsant une dynamique de projets dont les cibles sont les seniors et les jeunes. Enfin, le tissu associatif local est un réel atout pour l'émergence d'initiatives locales innovantes contribuant à la dynamique locale et à l'attractivité territoriale.
Sous-Enjeu n°1 : créer localement de la valeur ajoutée autour des produits agricoles et du bois (1ère et 2ème transformation, développement des usages, circuits courts...).
Le territoire constitue un vivier de ressources primaires en particulier dans le domaine du bois et de l'agriculture qu'il est indispensable de valoriser économiquement, et de façon privilégiée, localement.
Projets clés : développement des circuits courts, création d'un Cluster textile de Creuse.
Sous-Enjeu n°2 : s'appuyer sur la valorisation et préservation des ressources locales (qualité de vie, paysages, patrimoine naturel, bâti, savoir faire, patrimoine culturel, Vallée des Peintres, tapisserie, Lac de Vassivière….) notamment pour une valorisation touristique (tourisme rural, tourisme vert, activités de pleine nature...).
L'intérêt touristique de ce territoire s'illustre par des sites en plein essor (Cité de la Tapisserie, Vallée des Peintres, ...), un environnement préservé propice à la pratique d'activités de pleine nature, une offre patrimoniale et culturelle variée, nécessitant une mise en tourisme à développer et structurer pour en améliorer la lisibilité et développer son attractivité en termes de destination. Projets clés : Actions de promotion et de valorisation de communication de la Cité internationale de la Tapisserie d'Aubusson et de la Vallée des Peintres, professionnalisation des acteurs touristiques, renforcement de l'offre des produits touristiques.
Sous-Enjeu n°3 : faire de la situation démographique un levier de développement (actions en faveur des seniors et des jeunes notamment).
Sur un territoire rural vieillissant, il convient de mettre en place de nouvelles formes de services, de nouvelles façons d'envisager les projets afin de s'adapter aux contraintes et besoins des usagers d'aujourd'hui qui vivent sur ce territoire et ce en proposant des solutions qui permettent de mixer les générations et les publics.
Projets clés : création de logements intergénérationnels.
Sous-Enjeu n°4 : construire un territoire durable (croissance verte, préservation de l'environnement, énergies renouvelables..).
Le développement économique, social et environnemental du territoire doit s'envisager de façon durable ; aussi, il est indispensable de préserver le cadre de vie du territoire au regard de son patrimoine naturel, de promouvoir les énergies renouvelables, de favoriser l'installation de porteurs de projets "durables", etc.
Projets clés : création d'un Pôle des énergies renouvelables, aider au développement de la production d'énergie renouvelable sur le territoire - parc éolien citoyen.
Sous-Enjeu n°5 : S’appuyer sur des initiatives locales innovantes, les réseaux d'acteurs et créer un écosystème favorable à l'émergence de projets (tiers lieu, projet collectif, projet atypique, initiatives sociales et solidaires...).
La particularité de ce territoire est de bénéficier d'un tissu associatif très actif au point qu'il en est devenu une source directe d'attractivité pour des néo-ruraux soucieux de vivre autrement que dans les espaces urbains. Ici la solidarité, la mutualisation, le partage ont un sens ; les projets sont davantage pensés de façon collective avec une multitude d'acteurs agissant pourtant parfois dans des milieux différents (agriculture, culture, économie sociale et solidaire, tourisme, ...) permettant ainsi de porter des projets multi-facettes, nécessitant d'adapter les méthodes d'accompagnement.
Projets clés : développement de tiers-lieux, structuration du réseau d’acteurs.
ENJEU 2 : Améliorer les facteurs d'attractivité pour inverser les tendances démographiques
Le territoire, malgré un solde migratoire positif, ne cesse de perdre des habitants. Aussi convient- il d'agir sur les facteurs permettant à la fois le maintien de la population et son attractivité sur de nouveaux arrivants : revitalisation des centres-bourgs, accès aux services, habitat, commerces de proximité, santé, numérique, formation, emploi, ... tout doit être mis en œuvre pour faire de ce territoire une terre d'accueil au regard de ce qu'elle propose.
Sous-Enjeu n°6 : Dynamiser les centres bourgs (espaces publics et privés, résorption des dents creuses, logement, activités, commerces, services...).
Trop de portes closes, de terrains vagues, de logements vétustes, ... viennent ternir l'image et de ce fait, l'intérêt des centres-bourgs du territoire. Il semble indispensable de repenser les "espaces urbains" des zones rurales en les adaptant aux besoins de la population tant d'un point de vue des activités - services que ces centres-bourgs doivent apporter pour assurer le maillage du territoire que de celui de l'habitat, de la "façon de vivre" souhaitée par les habitants d'aujourd'hui.
Projets clés : revitalisation de centres-bourgs, création et maintien des services de proximité.
Sous-Enjeu n°7 : Désenclaver le territoire et innover dans l’accès aux services (mobilité, accès aux services publics, accès à l’offre de soin, numérique…).
Les habitants attendent un minimum de "services" au sens large sur leur territoire de résidence ; aussi il semble primordial d'agir face à la désertification médicale, "l'incomplète" couverture en haut débit (voire téléphonie mobile), l'évolution des modes de consommation / modes de vie et ce en mettant en place de nouveaux services adaptés aux besoins d'aujourd'hui.
Projets clés : création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (La Souterraine/Fursac, Marsac/le Grand Bourg,…), extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bourganeuf, expérimentations liées à la télémédecine en lien avec la MSP et le centre hospitalier de Bourganeuf.
Sous-Enjeu n°8 : Mener une politique en faveur de l'habitat, du logement et du cadre de vie et de l'aménagement des centres-bourgs.
Au regard de la vétusté du parc de logements, de son inadaptation parfois aux besoins des habitants, des revenus plutôt modestes sur le territoire, il est indispensable de s'emparer de la problématique du logement qui constitue également une porte d'entrée pour de nouveaux habitants.
Projets clés : rénovation des logements sociaux communaux.
Sous-Enjeu n°9 : Adapter la formation aux besoins économiques locaux et développer l’offre post-bac.
Les demandeurs d'emploi restent nombreux sur le territoire alors qu'en parallèle certaines entreprises ne trouvent pas de main d’œuvre qualifiée pour les accompagner dans leur développement. De plus, le territoire bénéficie de la présence de plusieurs établissements d'enseignement. Il s'agit donc de travailler sur une meilleure adéquation de la phase amont (formation) à l'aval (emploi) en liant l'offre et la demande.
Ce sous-enjeu est cependant un axe d'intervention sur lequel le territoire a peu de prises directes. Projets clés : Actions de Développement des Emplois et des Compétences Territoriale (ADECT) du Pays Sud Creusois en lien avec le PETR Monts et Barrages.
Sous-Enjeu n°10 : Aller vers une image positive du territoire (perception par ses habitants et perceptions extérieures).
Le territoire souffre d'un déficit d'image qui nuit de façon générale à son attractivité, c'est pourquoi il semble intéressant de proposer des actions qui agissent directement sur la perception que les personnes (du territoire et de l'extérieur) peuvent avoir afin de développer davantage un sentiment de fierté, d'appartenance territoriale qui donne envie de venir s'installer.
Projets clés : développement de médias territoriaux.
Sous-Enjeu n°11 : Développer une politique d'accueil en faveur des nouveaux arrivants.
Riche d’une longue expérience en matière de politique d’accueil, il apparaît important pour le territoire de poursuivre ce type de démarche qui doit s'inscrire sur le long terme.
De façon plus large, ce sous-enjeu peut englober d'autres sous-enjeux précédents car c'est en développant le secteur économique, l'offre touristique, les actions culturelles, un habitat de qualité, des centres-bourgs vivants, etc... que le territoire accueillera de nouveaux habitants.
Projets clés : requalification de la zone d'activités économiques du Mont.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre du SRDEII ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, sur le territoire de l’Ouest et du Sud Creusois et qui ont un impact direct sur son développement. La Région Nouvelle-Aquitaine prévoit ainsi d’investir sur ce territoire 21 500 000 € sur la période 2017-2021, pour des opérations de restructuration et réhabilitation des lycées.
Par ailleurs, parmi les projets présentés par le territoire dans le cadre du contrat de cohésion et de dynamisation, des financements européens pourraient être mobilisés via les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI). En effet, les deux fonds européens structurels et d’investissements (FESI), que sont les Fonds européens de développement régional (Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 Limousin) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Programme de Développement Rural du Limousin 2014-2020) pourraient intervenir sur des opérations répondant à la stratégie présentée ci-dessus.
Enfin, le territoire Ouest et Sud Creusois bénéficie du programme LEADER 2015-2020 dont l’enveloppe financière est de 2 424 877 €.
Une aide régionale aux actions proposées par le territoire est prévue pour l’ensemble de la durée de la programmation.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion du territoire a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et les EPCI qui composent le territoire de projet Ouest et Sud Creusois.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les opérations conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire Ouest et Sud Creusois feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Les opérations du territoire identifiées devront faire l’objet d’un début d’exécution, dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un(e) représentant(e) pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants via ses supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, les co-contractants pourront contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront leur être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle-Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur leur territoire, les co-contractants prendront contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le En 5 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
Le Président de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse,
Le Président du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois,
Xxxxxxx XXXXXXX Jean-Xxxxxx XXXXXXX
Le Président de la Communauté de communes Creuse Grand Sud,
Le Président de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest,
Jean-Xxx XXXXX Xxxxxxx XXXXX
Liste des annexes
Annexe 1 : Synthèse du diagnostic, des enjeux et de la stratégie de développement du territoire
Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel prévisionnel du territoire