Contract
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions de fourniture de gaz entre TOTAL ENERGIE GAZ et le Client, et le cas échéant, le Mandataire (« les Conditions Générales »). Le Contrat annule et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur à sa signature relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat prévaut sur toutes conditions d’achat du Client. Tout changement du Contrat devra faire l’objet d’un avenant entre les Parties sauf autrement convenu dans les Conditions Particulières. Le Client certifie être un client professionnel, souscrivant un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, et être dûment habilité à agir au nom et pour le compte du Point de Consommation. A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier le Contrat. En cas de mise en gaz, la date de début de fourniture est mentionnée dans les Conditions Particulières à titre indicatif, et sous réserve de la confirmation par le Gestionnaire de Réseau.
En signant le Contrat, le Client reconnaît exercer le droit qui lui est conféré par les articles
L. 441.1 et suivants du Code de l’énergie de choisir son fournisseur de gaz naturel pour le Point de Consommation objet du Contrat. Le Contrat n’est pas un contrat au tarif réglementé de vente de gaz naturel. Toutefois, en application de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie, le Client non-domestique consommant moins de 30 MWh par an peut, à tout moment et sans frais, revenir aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 du Code de l’énergie pour le Point de Consommation.
2. Documents Contractuels Le présent contrat (« le Contrat » ou « Contrat Unique ») est constitué par ordre décroissant de prévalence par :
• Les Conditions Particulières et éventuellement ses Annexes,
• Les présentes Conditions Générales et ses Annexes, en particulier l’Annexe relative aux conditions de livraison du gaz par le GRT ou le GRD,
• Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client personnalisé,
La signature des Conditions Particulières par le Client implique l’adhésion sans réserve aux documents listés ci-dessus en vigueur au moment de leur signature, disponibles sur le site internet de TOTAL ENERGIE GAZ, xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
3. Acheminement et Raccordement
3.1. Acheminement : TOTAL ENERGIE GAZ certifie être titulaire ou bénéficiaire des Contrats d’Acheminement permettant la bonne exécution des présentes. Dans le cas où le Client a conclu un contrat d’acheminement avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution, il s’engage à en informer TOTAL ENERGIE GAZ et à le respecter pendant toute la durée du Contrat. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de répercuter au Client toutes modifications des Contrats d’Acheminement imposées par le Gestionnaire de Réseau à TOTAL ENERGIE GAZ et ayant une incidence sur les conditions de livraison de gaz au Client.
3.2. Raccordement : Le Client reconnaît que le raccordement des installations du Client au Réseau de Transport ou de Distribution et la livraison du gaz au Client au Point de Consommation sont régis par les rapports entre le Client et le Gestionnaire de Réseau décrits ci-dessous, et ne sont pas de la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ. Le Client certifie être en mesure de se fournir en gaz auprès de TOTAL ENERGIE GAZ à la date prévue aux Conditions Particulières. Le Client informera TOTAL ENERGIE GAZ des litiges l’opposant à son précédent fournisseur de gaz et/ou au Gestionnaire de Réseau pouvant impacter son Contrat.
3.2.1. Point de Consommation rattaché au Réseau de Distribution : Le Client reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter pendant toute la durée du Contrat les Conditions Standard de Livraison annexées aux Conditions Particulières. S’il a conclu un Contrat de Livraison Direct avec un Gestionnaire de Réseau de Distribution, le Client s’engage à le respecter et à le maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
3.2.2. Point de Consommation rattaché au Réseau de Transport : Le Client certifie avoir conclu à la date de signature du Contrat un Contrat de Raccordement avec un Gestionnaire de Réseau de Transport et s’engage à le respecter et le maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
3.2.3. TOTAL ENERGIE GAZ peut résilier le Contrat, de plein droit et sans devoir une quelconque indemnité au Client, dès lors que le Contrat de Livraison Direct, les Conditions Standard de Livraison, le Contrat de Raccordement ou le Contrat d’Acheminement Distribution prennent fin pour quelque cause que ce soit.
3.3. Livraison : Le Gestionnaire de Réseau est responsable de la livraison du gaz au Point de Consommation conformément au Contrat d’Acheminement. Les caractéristiques du gaz livré sont de la responsabilité des Gestionnaires de Réseau conformément au Contrat de Raccordement ou au Contrat de Livraison Direct.
4. Capacités de Livraison
4.1. Les Capacités de Livraison (Journalière et Horaire) allouées au Client sont valables sous réserve de l’accord du Gestionnaire de Réseau, seul compétent en la matière. Les charges de distribution et de transport sont fixées et modifiées en conformité avec la tarification du Gestionnaire de Réseau.
4.2. Le cas échéant, en cas de dépassement de ses Capacités de Livraison, le Client sera redevable de compléments de prix déterminés en conformité avec la tarification du Gestionnaire de Réseau.
4.3. Le Client peut demander à TOTAL ENERGIE GAZ la révision à la hausse ou à la baisse des Capacités de Livraison sous réserve de l’accord du Gestionnaire de Réseau.
5. Interruptibilité par le Gestionnaire de Réseau de Transport
Le Gestionnaire du Réseau de Transport peut demander des réductions de Capacité de Livraison, dans la limite des Capacités Interruptibles (Journalière «CJIT », et Horaire « CHIT ») indiquées aux Conditions Particulières et fixées par le Gestionnaire de Réseau seul compétent en la matière. TOTAL ENERGIE GAZ fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client dans les meilleurs délais. L’interruptibilité transport n’est limitée ni dans sa durée (nombre de jours) ni dans sa fréquence. Si le Client souhaite poursuivre son activité, il s’engage à prendre les mesures adéquates le lui permettant et à disposer des moyens appropriés pour pallier la réduction mentionnée ci-dessus (notamment disposer d’un combustible de substitution et maintenir une installation en état de fonctionnement). En aucun cas, le Client ne pourra prétendre auprès de TOTAL ENERGIE GAZ et/ou ses assureurs à des dommages-intérêts du fait d’une réduction de fourniture réalisée par le Gestionnaire de Réseau conformément aux Conditions Particulières et, d’une manière générale, ne pourra pas rechercher la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ et/ou de ses assureurs de ce fait.
6. Obligation de service public
En qualité de fournisseur de gaz, TOTAL ENERGIE GAZ est tenu d’assurer, sans interruption, la fourniture de gaz au Client conformément au Contrat. En plus des cas prévus au Contrat, la fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue dans les cas suivants : (i) en cas de risque pour la sécurité des personnes et/ou des biens, (ii) à l’initiative du Gestionnaire de Réseau, dans les cas prévus aux Conditions Standard de Livraison, au Contrat de Livraison Direct, au Contrat d’Acheminement, ou au Contrat de Raccordement. Dans ces cas, TOTAL ENERGIE GAZ, dès qu’il en a connaissance, en avertit sans délai le Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation, étant toutefois entendu que la Quantité Minimale et la Quantité Maximale, s’il y a lieu, sont réduites du montant de la quantité de gaz qui n’a pu être fournie au Client.
7. Transfert de Propriété et Transfert de Risques
Le Client devient propriétaire du gaz fourni par TOTAL ENERGIE GAZ et en assume les risques y afférents à compter de la mise à disposition au Point de Consommation.
8. Détermination des Quantités Consommées
Le Client reconnaît et accepte que les Quantités Consommées au Point de Consommation soient déterminées conformément aux mesures effectuées par le Gestionnaire de Réseau. TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du Gestionnaire de Réseau concerné dans ces mesures effectuées.
9. Profil
Le Client informe TOTAL ENERGIE GAZ dans les meilleurs délais de tout changement affectant son mode de relève et son profil de consommation.
10. Prix
10.1. Le terme « mois » est toujours entendu comme un mois calendaire, et le terme
« jour » comme un jour ouvré, sauf autrement précisé.
Pour chaque Point de Consommation, le Client s’engage à payer, chaque mois le prix prévu par les Conditions Particulières incluant : le prix de la Quantité mensuelle Consommée, l’Abonnement, et tout autre montant spécifié aux Conditions Particulières. Ce prix mentionné dans les Conditions Particulières peut comprendre d’éventuelles rémunérations par Total Energie Gaz de ses partenaires commerciaux. Toute modification de la tarification du Gestionnaire de Réseau ou du Contrat d’Acheminement impactant le prix dont l’Abonnement, les charges variables de distribution, ou tout autre montant dû au titre de l’utilisation du Réseau de Transport et de Distribution sera répercutée au Client. En tout état de cause, l’Abonnement est dû pour chaque mois de livraison de gaz commencé et jusqu’à la fin du dernier mois de livraison.
10.2. Le prix mentionné aux Conditions Particulières s’entend hors droits, impôts, taxes et contributions ou charges supportés par TOTAL ENERGIE GAZ du fait de la fourniture de gaz au Client, actuels ou à venir, et applicables sur le territoire français. Ils font l’objet d’une facturation distincte. En cas d’évolution de la réglementation applicable relative aux certificats d’économie d’énergie au sens de la Loi POPE ou d’évolution législative ou réglementaire relative à la commercialisation des capacités de la zone Nord vers la zone Sud, TOTAL ENERGIE GAZ facturera au Client le coût résultant de ces évolutions.
Le prix mentionné aux Conditions Particulières inclut le coût relatif aux certificats d’économie d’énergie. Ce prix tient compte des obligations d’économies d’énergie telles que définies aux articles L.221-1 et suivants et R221-1 et suivants du code de l’énergie modifiés par le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie pour
la 3ème période d’obligations d’économies d’énergie. A compter du 1er janvier 2018, TOTAL ENERGIE GAZ refacturera au Client le coût résultant de ces évolutions en appliquant les obligations relatives à la 4ème période d’obligations d’économies d’énergie.
10.3. Au jour de la signature du Contrat, un complément de charges relatif au stockage est fixé conformément au décret n°2014-328 du 12 mars 2014 et à l’arrêté du 11 mars 2014. Ce coût est compris dans le prix mentionné aux Conditions Particulières, sauf précisé autrement. Tout changement législatif ou réglementaire relatif aux obligations de stockage sera pris en compte afin d’adapter le Contrat sur sa durée restante. En cas de modification de la CAR ou de l’option tarifaire de distribution du PDC en cours de Contrat, ce complément sera mis à jour pour tenir compte de ces modifications.
10.4. Le prix comprend l’intégralité des excédents de recettes d’enchères à la liaison Nord-Sud reversés par le Gestionnaire de Réseau aux expéditeurs selon les règles définies par la Commission de Régulation de l’Energie, sauf autrement précisé dans les Conditions Particulières.
10.5. En cas de disparition d’un indice tel que défini au Contrat, et à défaut de publication d’un indice de substitution, l’indice applicable sera défini d’un commun accord entre les Parties.
10.6. Pour de plus amples informations sur les offres et les prix de marché proposés par TOTAL ENERGIE GAZ, consultez xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
11. Facturation et paiement
11.1. Facturation mensuelle : Pour chaque mois écoulé, TOTAL ENERGIE GAZ adresse au Client une facture précisant : la Quantité mensuelle Consommée, le prix applicable à cette quantité, et tout autre montant dû en application des Conditions Particulières. Si une facture est établie sur le fondement de quantités estimées, une facture de régularisation correspondant aux quantités réellement consommées relevées par le Gestionnaire de Réseau est émise par TOTAL ENERGIE GAZ au moins une fois tous les 12 mois. Le Client non-domestique consommant moins de 30 MWh par an conserve la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures.
11.2. Modalités de facturation – Paiement : Les factures seront transmises par voie électronique sur le Site extranet du Client conformément aux dispositions des Conditions d’Utilisation dudit site acceptées par le Client précisant notamment les conditions d’archivage de la facture par le Client, ou, sur demande écrite du Client, par courrier postal. Les factures sont payables par prélèvement SEPA (Single Euro Payment Area) d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur chacune de ces factures, soit à la plus tardive des dates suivantes : (i) soit, le 20 du mois d’émission de la facture si la facture est émise au plus tard le 10 du mois, cependant, si ce jour est un samedi ou un jour férié, le paiement devra être effectué le jour précédent, et si ce jour est un dimanche, le paiement devra être effectué le premier jour ouvré suivant ; (ii) soit, le 10ème jour calendaire à compter de la date d’émission. Ces factures feront office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, ces factures de pré-notification pourront être adressées au Client au cours des quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. Le relevé de compte envoyé par la banque du Client identifiera les prélèvements SEPA, en indiquant pour chacun, la RUM (Référence Unique du Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) applicables. Le Client devra s’assurer que la provision nécessaire sera disponible sur le compte bancaire prélevé à la date d’échéance du paiement par prélèvement SEPA. Un paiement est considéré comme effectué à la date de réception des fonds par TOTAL ENERGIE GAZ. Les informations relatives à chacun de ces prélèvements SEPA figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Lors de la signature du Contrat ou, en cas de changement de domiciliation bancaire, au cours de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à communiquer à TOTAL ENERGIE GAZ, immédiatement ou, à défaut, à première demande, les informations nécessaires à la facturation et au paiement (dont mandat de prélèvement SEPA et relevé d’identité bancaire). A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ pourra résilier le Contrat de plein droit conformément à l’article 14.3.1. La révocation du mandat de prélèvement SEPA devra impérativement être effectuée par courrier auprès de notre société. Le Client non domestique consommant moins de 30 MWh/an a également la possibilité de régler ses factures par chèque ou mandat cash. Le Client non domestique consommant moins de 30 MWh/an peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe TOTAL ENERGIE GAZ par tout moyen. Aucun escompte n’est consenti par TOTAL ENERGIE GAZ pour paiement anticipé.
11.3. Le Client peut contester cette facture dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans que cette contestation ne l’exonère de payer l’intégralité de cette facture, sauf erreur manifeste de TOTAL ENERGIE GAZ. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée par le Client.
11.4. Conséquences du retard ou du défaut de paiement des factures : En cas de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, et sans préjudice de tous les autres droits de TOTAL ENERGIE GAZ, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculé sur le nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. TOTAL ENERGIE GAZ pourra toutefois demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’issue d’un délai de 30 jours suivant sa date d’exigibilité, TOTAL ENERGIE GAZ aura le droit, sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 14.3.1 des présentes, de suspendre immédiatement, après notification restée infructueuse pendant 10 jours, la fourniture du Gaz, et ce, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, et la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être recherchée de ce fait par le Client. Pendant toute la durée de la suspension du Contrat, le Client reste néanmoins redevable de l’Abonnement, le cas échéant, de tout autre montant spécifié aux Conditions Particulières, ainsi que du prix de sa Quantité Minimale. Les frais d’interruption et, s’il y a lieu, de rétablissement de fourniture sont à la charge du Client.
11.5 Délais de remboursement et conditions de report des trop-perçus : Pour les Clients non-domestiques consommant moins de 30 MWh, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par TOTAL ENERGIE GAZ inférieur à cinquante (50) euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur.
12. Responsabilité - Assurances
12.1. Le Client reconnaît que les Gestionnaires de Réseaux sont responsables de l’acheminement, de la livraison et des caractéristiques du gaz livré au Point de Consommation. La responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ à raison de l’exécution de ses obligations prévues par le Contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, est limitée aux dispositions du Contrat, et ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par le présent article.
12.2. Sous réserve des dispositions de l’article 12.1 ci-dessus, TOTAL ENERGIE GAZ est responsable des dommages matériels directs résultant de sa négligence dans l’exécution du Contrat et causés aux installations du Client. La responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ est limitée, pour l’ensemble des Points de Consommation et pour toute la durée du Contrat, au plus faible des deux montants suivants : (i) la somme des montants facturés par TOTAL ENERGIE GAZ au Client au titre de l’article 10 des présentes depuis la date de début du Contrat divisée par le nombre de mois écoulés depuis ladite date et (ii) cinq cent mille (500.000) euros.
12.3. TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect ou incident, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tels que la perte de bénéfice, de revenus, de clientèle ou de commandes, ou tout autre dommage économique.
12.4. Chacune des Parties s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.
13. Force Majeure
13.1. Définition : Dans le cadre du Contrat, l’expression Force Majeure recouvre tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui s’en prévaut, irrésistible et ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat. Sans que les critères énoncés à l’article précédent soient remplis, les événements suivants seront assimilés à un événement de force majeure :
• L’adoption par toute autorité administrative compétente d’une mesure d’injonction ou de restriction à l’importation, à la fourniture ou à la consommation de gaz.
• Toute défaillance du Gestionnaire de Réseau survenant dans le cadre d’un Contrat d’Acheminement.
• Tout événement de force majeure survenant dans le cadre des accords signés par TOTAL ENERGIE GAZ ou l’une de ses Sociétés Affiliées avec le Gestionnaire de Réseau.
13.2. Mise en œuvre : La Partie se prévalant d’un événement de Force Majeure devra en avertir l’autre Partie immédiatement et dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou courrier électronique ou par télécopie. Le Client fournira alors toute information utile sur l’événement invoqué et ses conséquences, ainsi que sur les mesures prises pour minimiser ses effets, et le délai estimé pour la reprise de l’exécution normale du Contrat.
13.3. Conséquences : Les obligations des Parties qui ne peuvent être exécutées en raison d’un événement de Force Majeure, seront suspendues pour toute la durée de cet événement et dans la limite des effets de cet événement à l’exception de celle de payer les sommes dues. Conformément aux règles du Gestionnaire de Réseau, l’Abonnement reste dû en tout état de cause. Si l’inexécution du Contrat en raison de l’événement de Force Majeure se prolongeait au delà d’une durée de 30 jours, les Parties se rencontreront pour adapter le Contrat. En l’absence d’accord sur ces adaptations dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’événement, chacune des Parties sera autorisée à résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.
14. Entrée en vigueur - Durée – Résiliation
14.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date indiquée aux Conditions Particulières, ou à défaut à sa date de signature par TOTAL ENERGIE GAZ, et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
14.2. Le Contrat fera l’objet d’une reconduction tacite, à chaque date anniversaire, pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) Mois avant la date anniversaire du Contrat, ou conclusion d’un nouveau contrat de fourniture de gaz avec TOTAL ENERGIE GAZ pour le(s) PDC listé(s) aux Conditions Particulières avant chaque échéance contractuelle. En cas de tacite reconduction, le Contrat sera reconduit selon les mêmes dispositions, à l’exception du Prix et de l’Abonnement indiqués aux Conditions Particulières qui seront communiqués au Client le mois M-3 avant la date anniversaire du Contrat. Ces nouvelles conditions tarifaires seront susceptibles d’évoluer en cours de Contrat avant sa date anniversaire et s’appliqueront de plein droit pour l’année contractuelle suivante dès le 1er jour du renouvellement. A compter de cette information, le Tarif TEGAZ pourra être transformé en prix fixe pour la totalité des Quantités mensuelles Prévisionnelles restantes de l’ensemble des PDC jusqu’à l’échéance contractuelle suivante. Dans ce cas, la demande de changement de prix doit être effectuée au plus tard l’avant dernier jour ouvré du mois M-1 avant 16h pour être effective à compter du premier jour du mois M. L’état des marchés détermine les conditions de l’opération qui ne peut être effectuée qu’une seule fois pendant la durée du Contrat pour tous les PDC en même temps. L’accord entre le Client et TOTAL ENERGIE GAZ est formalisé par écrit.
14.3. Résiliation :
14.3.1. Résiliation pour inexécution : En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles, le Contrat peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de ses autres droits, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de remédier à cette inexécution notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ce, sans aucune indemnisation de la Partie défaillante. Notamment, les cas de faute du Client mentionnés aux articles 3, 11.2, 11.4, et 17 sont considérés comme des cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles par le Client. En cas de résiliation pour faute du Client, le Client s’engage à payer à TOTAL ENERGIE GAZ les Frais de Résiliation prévus à l’article 14.3.2, sans préjudice du droit de TOTAL ENERGIE GAZ de demander des dommages et intérêts le cas échéant.
14.3.2. Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut résilier un ou plusieurs PDC ou l’intégralité de son Contrat avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient alors 30 jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre. En raison de cette résiliation anticipée, le Client verse alors à TOTAL ENERGIE GAZ, en sus des sommes dues en application de l’article 10.1 ci-dessus, les frais de résiliation suivants (ci-après « Frais de Résiliation ») :
a) un forfait administratif de 500 euros auquel s’ajoute,
b) un montant calculé selon la formule suivante : 12 euros x la Consommation Annuelle de Référence (en MWh) x le Nombre de mois restant jusqu’au terme du Contrat, le résultat obtenu étant divisé par 12.
En cas de résiliation partielle pour un Contrat portant sur plusieurs PDC, les Quantités Prévisionnelles et Consommées à prendre en compte sont celles des PDC résiliés. En outre, le prix de la Quantité mensuelle Consommée pourra être révisé par TOTAL ENERGIE GAZ en conséquence pour tenir compte de cette résiliation. Dans le cas où tous les PDC du Contrat sont résiliés, le Contrat est automatiquement résilié.
14.3.3. Déménagement du Client : Le Client pourra également demander le déménagement d’un de ses PDC qui devra être notifié à TOTAL ENERGIE GAZ par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 35 jours calendaires avant la date de déménagement souhaité. TOTAL ENERGIE GAZ s’efforcera d’adapter les modalités contractuelles au nouveau PDC du Client. Dans le cas où le Contrat ne peut pas être adapté, le Contrat sera résilié selon les conditions de l’article 14.3.2.
15. Ajout de Point de consommation
Si le Client souhaite ajouter d’autres PDC, TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intégrer ces nouveaux PDC aux Conditions Particulières.
16. Stipulations Générales
16.1. Mandataire : En cas de Mandataire, le Mandataire certifie être dûment habilité à agir au nom et pour le compte du Client en vertu d’un contrat de mandat. A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier le Contrat. Sur simple demande, le Mandataire communique à TOTAL ENERGIE GAZ une copie de son contrat de mandat. Le Mandataire garantit irrévocablement et à première demande le paiement à bonne date des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ au titre du Contrat pour chaque Point de Consommation.
Le Mandataire syndic s’engage à informer TOTAL ENERGIE GAZ par écrit dans les plus brefs délais, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la décision d’évolution, de l’évolution de son mandat de copropriété (renouvellement/non révocation) et à transmettre à TOTAL ENERGIE GAZ les informations sur le syndic nouvellement désigné. En cas de changement de syndic en cours de contrat, et à défaut pour le nouveau syndic de nous avoir transmis les informations nécessaires à la facturation et au paiement (dont mandat de prélèvement SEPA et relevé d’identité bancaire), TOTAL ENERGIE GAZ pourra résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 14.3.1 des Conditions Générales.
16.2. Confidentialité : Chacune des Parties s’interdit de divulguer à des tiers le Contrat, ainsi que toute information échangée entre les Parties dans le cadre de sa négociation et de son exécution, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie à l’exception de la divulgation : (i) indispensable et/ou requise par une juridiction ou une autorité administrative, (ii) à tout prestataire, si elle est nécessaire pour l’exécution du Contrat. Les dispositions du présent article restent en vigueur pendant une durée d’1 an suivant le terme du Contrat. Le Client autorise TOTAL ENERGIE GAZ à utiliser sa raison sociale, sa marque et son logo en tant que référence client de TOTAL ENERGIE GAZ dans le cadre uniquement de ses actions de communication et de marketing pour la durée du Contrat.
16.3. Protection des données personnelles :
Dans le cadre de l’application du Contrat, TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à n’utiliser les données personnelles du Client et à ne les transmettre à des tiers que pour les seuls besoins de la formation et de l’exécution du Contrat, pour lui proposer une autre offre commercialisée par TOTAL ENERGIE GAZ ou par un partenaire de TOTAL ENERGIE GAZ ou par une autre filiale du Groupe TOTAL ou dans le cadre d’avantages particuliers proposés par TOTAL ENERGIE GAZ impliquant un partenariat avec un tiers. Les données communiquées à TOTAL ENERGIE GAZ sont nécessaires au traitement des demandes du Client, à la gestion du Contrat et à la facturation des prestations/ fournitures y afférentes. TOTAL ENERGIE GAZ respecte les dispositions de la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel concernant les personnes physiques. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation de ces données par TOTAL ENERGIE GAZ, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Ces droits devront être exercés auprès de TOTAL ENERGIE GAZ (Service Client TOTAL ENERGIE GAZ : Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx X0, 00 xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx (porte 46), XX 00000 00000 XXXXXXXXX XXXXX). En application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 n°2014-344, le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
16.4. Nullité ou caducité d’une disposition : Si l’une des clauses du Contrat devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite sans que cela entraîne la nullité ou la caducité des autres clauses du Contrat.
16.5. Non-renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une disposition du Contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
16.6.Cession : Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après accord préalable et écrit de TOTAL ENERGIE GAZ et sous réserve d’avoir informé TOTAL ENERGIE GAZ de sa demande au plus tard 45 jours avant la date de cession souhaitée. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit à tout moment de céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations si cela n’entraine pas une diminution des droits du Client.
16.7. Révision – Modifications : TOTAL ENERGIE GAZ communique au Client, par voie postale ou, sur demande du Client, par voie électronique, tout projet de modification du Contrat à l’initiative de TOTAL ENERGIE GAZ au moins un mois avant la date d’application envisagée. En cas de non acceptation des modifications contractuelles proposées par TOTAL ENERGIE GAZ, le Client a la faculté de résilier sans pénalité le Contrat, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la proposition de modification du Contrat. A défaut de résiliation du Contrat dans le délai imparti, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit à la date de leur
entrée en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables dans l’hypothèse où les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement, et notamment dans les cas mentionnés des articles 10.2, 10.3 et 10.4. Le Client reste tenu du paiement de l’Abonnement jusqu’à la fin du dernier mois de fourniture.
16.8. Règles d’arrondis : Tous les calculs seront effectués avec quatre décimales. Si la cinquième décimale des résultats intermédiaires est comprise entre cinq inclus et neuf inclus, la quatrième décimale sera arrondie au chiffre supérieur; si elle est comprise entre zéro inclus et quatre inclus, le chiffre de la quatrième décimale sera conservé. Nonobstant ce qui précède, les montants exprimés en euros seront arrondis à deux décimales.
16.9. Autorisation de collecte de données techniques auprès du Gestionnaire de Réseau : Dans le cadre de l’exécution de son Contrat, le Client autorise TOTAL ENERGIE GAZ à recueillir les données techniques des Points de Consommation auprès du Gestionnaire de Réseau.
16.10. Ethique – Lutte contre la corruption : Le Client s’engage à respecter les principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption ainsi que les lois anti-corruption applicables aux activités régies par le Contrat et toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux Parties ou à leur maison- mère. De manière générale, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter des principes équivalents à ceux du code de conduite du Groupe TOTAL, dont une copie est disponible sur le site internet de TOTAL xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx- environnement/ethique-et-valeurs/notre-demarche/le-code-de-conduite-de-total ou sur demande. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire (Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 n°2014-
344). Le Client peut accéder aux informations contenues dans l'Aide-Mémoire du Consommateur d'Energie Européen sur les sites xxx.xxxxxxx-xxxx.xx et xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx.
17. Garanties
Toutes les propositions commerciales indicatives ou fermes de fourniture de gaz sont faites par TOTAL ENERGIE GAZ sous réserve de l’acceptation par l’assureur crédit de TOTAL ENERGIE GAZ du dossier du prospect ou du Client, TOTAL ENERGIE GAZ se réservant le droit de ne pas y donner suite, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice dû à ce refus.
17.1. TOTAL ENERGIE GAZ peut demander au Client ou au Mandataire le cas échéant,
(i) le versement d’un dépôt de garantie ou (ii) la remise d’une garantie pour toute la durée de la fourniture de gaz plus 3 mois et conforme au modèle transmis par TOTAL ENERGIE GAZ :
• à la signature du Contrat, d’un montant précisé dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, le versement ou la remise est effectué au plus tard 45 jours avant la date de début de fourniture de gaz.
• et/ou en cours de Contrat dans un délai spécifié par TOTAL ENERGIE GAZ dans les cas suivants :
i. incident de Paiement
i. en cas de cession ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect du Client,
iii. changement de forme sociale du Client
iv. ou dégradation de l’avis de l’assureur crédit de TOTAL ENERGIE GAZ.
17.2. A défaut de fournir la garantie demandée dans le délai requis, le Contrat est résilié et le Client s’engage à verser à TOTAL ENERGIE GAZ en sus de la facture des sommes dues en application de l’article 10.1 ci-dessus, les Frais de Résiliation tels que définis à l’article 14.3.2. Les garanties sont restituées au Client ou le cas échéant au Mandataire dans les 3 mois suivants la date d’échéance du Contrat, sous réserve du paiement des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ.
18. Droit applicable – Règlement des litiges
18.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture de gaz naturel, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au Contrat.
18.2 Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Contrat.
18.3 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat
18.4 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et ses suites, du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appels en garantie, y compris en référé ou sur requête. Pour tout savoir sur vos
démarches, vos droits et les économies d’énergie, rendez-vous sur xxx.xxxxxxx-xxxx.xx ou au 0 810 112 112 (prix d’un appel local).
19. Définitions
Les termes ci-après ont au sens du Contrat la signification suivante au singulier comme au pluriel.
Abonnement : montant dû par le Client à TOTAL ENERGIE GAZ chaque mois indépendamment du prix des Quantités mensuelles Consommées. En tout état de cause, l’Abonnement est dû par le Client pour un mois entier à compter de la date de début de fourniture du PDC.
Année : toute période d’un an à compter de la date de début de livraison. En cas de mise en gaz, la date de début de fourniture est mentionnée dans les Conditions Particulières à titre indicatif et sous réserve de la confirmation par le Gestionnaire de Réseau.
ATRD : Accès des Tiers au Réseau de Distribution.
ATRT : Accès des Tiers au Réseau de Transport.
Capacité Journalière/Horaire Ferme : différence entre la Capacité Journalière/Horaire de Livraison et la Capacité Journalière/Horaire Interruptible.
Capacité Journalière/Horaire Interruptible : part de la Capacité de Livraison Journalière (« CJI ») ou Horaire (« CHI ») que le Client s’engage à ne pas consommer dans le cas où le Gestionnaire de Réseau de Transport lui signifie un avis d’interruption. Capacité de Livraison : quantité de gaz maximale que le Client est autorisé à consommer par jour (Capacité Journalière de Livraison – « CJL ») et par heure (Capacité Horaire de Livraison – « CHL »). La CJL et la CHL comprennent la Capacité Ferme et la Capacité Journalière/Horaire Interruptible.
Conditions Standard de Livraison : conditions émises par le Gestionnaire de Réseau de distribution le liant au Client et déterminant les conditions de livraison du gaz et les conditions d’accès aux ouvrages de raccordement.
Consommation Annuelle de référence ou « CAR » : consommation annuelle de référence en cours au jour de la demande de résiliation communiquée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Contrat d’Acheminement : contrat entre TOTAL ENERGIE GAZ ou l’une de ses Sociétés Affiliées et le Gestionnaire de Réseau de Transport (« Contrat d’Acheminement Transport ») ou le Gestionnaire du Réseau de Distribution (« Contrat d’Acheminement Distribution ») déterminant les conditions de livraison du gaz.
Contrat de Livraison Direct : contrat conclu directement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau de Distribution déterminant les obligations du Gestionnaire relatives aux caractéristiques du gaz livré et, le cas échéant, à la mise à disposition d’un poste de consommation.
Contrat de Raccordement : contrat conclu entre le Client et un Gestionnaire de Réseau de Transport déterminant les obligations du Gestionnaire relatives aux ouvrages de raccordement, les conditions de livraison du Gaz, et la détermination des quantités d’énergie livrées au Client.
Contribution du PDC au Dépassement Global : pour une période donnée, le rapport entre le Dépassement du PDC pour ladite période, et la somme des Dépassements pour cette période de chaque PDC.
Contribution du PDC à la Sous-Consommation Globale : pour une période donnée, le rapport entre la Sous-Consommation du PDC pour ladite période et la somme des Sous-Consommations de cette période de chaque PDC.
Contribution Tarifaire sur l’Acheminement (ou « CTA ») : contribution tarifaire sur les prestations de Transport et de Distribution.
Coût de Transit : coût correspondant à l’acheminement des Quantités de la zone d’équilibrage Nord aux zones d’équilibrage Sud et TIGF.
Dépassement Global : pour une période donnée, la différence si elle est positive entre la somme des Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite période donnée par l’ensemble des PDC et la Quantité Maximale définie à l’article « Quantités ». Dépassement du PDC : pour une période donnée, la différence, si elle est positive, entre la somme des Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite période par un PDC et la Quantité Maximale du PDC.
Dépôt de garantie : somme remise à TOTAL ENERGIE GAZ à titre de nantissement, en application des articles 2341 alinéa 2 et 2355 et suivants du Code Civil.
Filiale ou Société Affiliée : selon le cas, toute société qui, directement ou indirectement, à ce jour ou ultérieurement (i) contrôle l’une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l’une des Parties, ou (iii) est également contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Gestionnaire de Réseau : personne physique ou morale responsable de la distribution du gaz sur le Réseau de Distribution (« Gestionnaire de Réseau de Distribution ») et/ou sur le Réseau de Transport (« Gestionnaire de Réseau de Transport »).
Incident de Paiement : tout retard de paiement, paiement partiel, absence de paiement, ou rejet de paiement.
Kilowattheure PCS (ou « kWh ») : unité dans laquelle sont exprimées les quantités d’énergie, définie dans la norme ISO 6976 à un PCS à 0° Celsius
Mandataire : personne morale dûment habilitée qui déclare et garantit être autorisée à agir au nom et pour le compte du) Client dans le cadre de la négociation, de la signature et/ou de l’exécution du Contrat et du paiement par le Client des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ.
Megawattheure (ou « MWh PCS » ou « MWh ») : 103 Kilowattheures PCS.
Nm3 : la quantité de gaz excluant toute vapeur d’eau, qui à zéro (0) degré Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar, occupe un volume d’un (1) mètre cube.
Partie(s) : individuellement, TOTAL ENERGIE GAZ ou le Client, collectivement, TOTAL ENERGIE GAZ et le Client.
Point d’Echange de Gaz ou « PEG » : points virtuels rattachés à une zone d’équilibre du Réseau de Transport où des quantités de gaz peuvent être échangés entre expéditeurs d’équilibre.
Point de Consommation (« PDC » ou Site) : Point d’un Réseau de Transport ou Distribution où le Gestionnaire du Réseau livre au Client le gaz.
Pouvoir Calorifique Supérieur (ou « PCS ») : la quantité de chaleur en kWh produite par la combustion complète d’un (1) Nm3 de gaz à 0 degré Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar, avec un excès d’air à la même température et même pression que le gaz, après que les produits de la combustion ont été refroidis à 0 degré Celsius et que l’eau fournie par la combustion a été condensée à l’état liquide, les produits de la combustion contenant la même masse totale de vapeur d’eau que le gaz et l’air avant combustion.
Propriété intellectuelle de Powernext : Powernext SA possède tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Powernext Gas Futures Settlement Prices. Powernext SA n’est pas impliquée dans la distribution des produits pour lesquels les Powernext Gas Futures Settlement Prices servent de référence. Powernext SA décline toute responsabilité s’il devait y avoir une inexactitude, une erreur ou une omission concernant les éléments du Prix autres que les Powernext Gas Futures Settlement Prices servant de référence.
Quantité Consommée : quantité de gaz consommée par le Client pour un Point de Consommation pendant une période donnée (journalière, mensuelle).
Quantité Maximale (ou « QMax ») : quantité de gaz mentionnée aux Conditions Particulières, au-delà de laquelle le Client paiera toute quantité de gaz consommée à un prix mentionné auxdites Conditions Particulières.
Quantité Minimale (ou « QMin ») : quantité minimale de gaz que le Client s’engage à payer définie aux Conditions Particulières.
Quantité Prévisionnelle : quantité de gaz que le Client prévoit de consommer conformément aux Conditions Particulières pour une période donnée (journalière, mensuelle, annuelle).
Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages exploités par ou sous la responsabilité d’un Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages exploités par ou sous la responsabilité d’un Gestionnaire de Réseau de Transport.
Saison : saisons gazières soit une période « Eté » (avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre), et une période « Hiver » (novembre, décembre, janvier, février, mars).
Sous-Consommation Globale : pour une période donnée, la différence, si elle est positive entre la Quantité Minimale définie à l’article « Quantités » et la somme des Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite période par le PDC, ou, si le Contrat concerne plusieurs PDC l’ensemble des PDC.
Sous-Consommation du PDC : pour une période donnée, la différence, si elle est positive, entre la Quantité Minimale du PDC, et la somme des Quantités mensuelles Consommées depuis le début de ladite période par le PDC.
Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel (ou « TICGN ») : taxe perçue sur les livraisons de gaz naturel.
Trimestre : trimestre civil.
20. Annexes
1- Annexe relative aux Conditions Standards de Livraison du GRD,
2- Annexe relative aux modèles de caution solidaire et caution bancaire,
3- Annexe relative à l’exercice du droit de rétractation uniquement au bénéfice des professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 et ayant contracté dans le cadre d’une vente à distance et hors établissement.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Pour recueillir votre accord, le Distributeur a mandaté votre Fournisseur qui sera votre interlocuteur pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions Standard de Livraison.
Elles concernent notamment :
• le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
• la continuité et la qualité et de la livraison du Gaz,
• la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
• les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),
• le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
• les réclamations et litiges.
Outre la livraison du Gaz, les Conditions Standard de Livraison vous assurent l’accès aux prestations disponibles pour le Client, qui figurent dans le Cata- logue des Prestations dont vous trouverez la synthèse en annexe 1.
DEFINITIONS :
Branchement : conduite reliant une canalisation du Réseau de Distribu- tion au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au Compteur. En immeuble collectif, l’origine du Branchement est le piquage sur la conduite montante.
Catalogue des Prestations : liste établie par le Distributeur, publiée sur son site Internet, actuellement xxx.xxxx.xx, et disponible auprès de lui sur demande, des prestations disponibles pour le Client et/ou le Four- nisseur ; y figurent les prestations de base couvertes par le Tarif d’Acheminement et d’autres prestations non-couvertes par le Tarif d’Acheminement, dont le prix est indiqué.
Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.
Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le consti- tue.
Conditions Standard de Livraison : les présentes conditions de livraison du Gaz.
Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeur et un Fournisseur en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement du Gaz.
Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.
Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre impossible un débit de Gaz dans une installation. Le terme « interrup- tion de livraison » désigne une Coupure provisoire.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, utilisés par le Distributeur pour déterminer les Quanti- tés Livrées au Point de Livraison, et leurs caractéristiques. Il fait partie le cas échéant du Poste de Livraison.
Distributeur : opérateur exploitant un Réseau de Distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie : au sens des Conditions Standard de Livraison, GrDF, 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.
Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou tech- niques, destinées à utiliser un bien dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.
Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture. Au sens des Conditions Standard de Livraison, le Fournisseur est considéré comme un tiers.
Gaz : gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.
Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.
Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou tech- niques, durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction re- quise.
Mise en Service : opération effectuée par le Distributeur consistant à rendre durablement possible un débit permanent de Gaz dans une installation.
Parties : au sens des Conditions Standard de Livraison, le Client et le Distributeur, ensemble ou séparément selon le cas.
Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en application des Conditions Standard de Livraison. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est , sauf exceptions, généralement désigné sous le terme PCE (Point de Comptage et d’Estimation).
Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement, outre la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison, les fonctions de détente et de régulation de pression.
Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,013 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.
Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions tech-
Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.
Quantité Livrée : quantité d’énergie calculée par le Système de Mesu- rage à partir du volume du Gaz mesuré par le Dispositif Local de Mesu- rage ou, à défaut, d’une quantité corrigée.
Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, consti- tué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de
détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement de Gaz en application du Contrat d’Acheminement.
Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 et 4 bar inclus.
Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de Mesurage et des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Point de Livraison.
Tarif d’Acheminement : tarif d’utilisation du Réseau de Distribution du Distributeur, payé à ce dernier par le Fournisseur en application du Contrat d’Acheminement.
1
Objet des Conditions Standard de Livraison
Les Conditions Standard de Livraison ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur livre le Gaz au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions tech- niques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.
Les Conditions Standard de Livraison s’appliquent à tout Client :
• dont l’index au Compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du Compteur ;
• dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, lorsque, d’une part, le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h et, d’autre part, il ne bénéficie pas d’un service de maintenance ou de pression mentionné, à ce jour, à l’article
3.2 du Catalogue des Prestations.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement, con- clura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substitue- ra aux Conditions Standard de Livraison dans deux hypothèses :
• le Compteur est d’un débit maximum supérieur à 100 m3/h ; ou
• le Client bénéficie d’au moins un des services de maintenance ou de pression, mentionnés à ce jour, à l’article 3.2. du Catalogue des Prestations.
Si du fait d’une modification technique tel le remplacement de son Compteur, un Client ne répond plus aux critères d’un contrat de livrai- son direct, le Distributeur lui proposera d’accepter les Conditions Standard de Livraison et en informera son Fournisseur qui deviendra son interlocuteur pour l’exécution de ces Conditions Standard de Livraison.
Les Conditions Standard de Livraison assurent en outre l’accès du Client aux prestations disponibles pour lui, du Catalogue des Presta- tions.
La synthèse du Catalogue des Prestations figurant en annexe 1 indique pour chaque prestation si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.
2
Le Distributeur s'engage à ce que, conformément aux Prescriptions Techniques du Distributeur :
• le Pouvoir Calorifique Supérieur du Gaz soit compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de type B, à bas pouvoir calori- fique, et entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique ;
• la Pression de Livraison soit comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H, et entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B ; dans le cas d’alimentation par Réseau MPB, le Distributeur pourra sur demande du Client, délivrer une Pression de Livraison jusqu’à 300 mbar.
3
Détermination et communication de la Quantité Livrée
3.1. Détermination de la Quantité Livrée
3.2. Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage
A tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.
Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.
La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).
3.3. Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage
Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber le bon fonc- tionnement du Dispositif Local de Mesurage.
En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur prévient aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quan- tité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de cette communica- tion, pour contester cette quantité corrigée auprès du Distributeur. Faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justi- fiant, la Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communi- quée au Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester
ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corri- gée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. A tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.
3.4. Communication des Quantités Livrées
Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index, relevés au Compteur, et les Quantités Livrées dont il dispose. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il en dispose.
Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la régle- mentation qui la régit, actuellement le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette régle- mentation.
3.5. Fraude
Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des per- sonnes ou des biens.
Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corri- gée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
4
Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison
Le Branchement fait partie du Réseau de Distribution.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire inférieur à 16 m3/h est la propriété du Distributeur.
Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client, soit celle du Distributeur qui le loue au Client.
Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui est sa propre pro- priété et qu’il loue au Client.
Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage qui deviendrait ainsi la propriété du Distributeur, puis de le lui louer.
A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage, puis de le lui louer.
Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison peut être soit propriété du Distributeur, soit proprié- té du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat.
5
Le Distributeur assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement.
Si le Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, le Poste de Livrai- son est la propriété du Distributeur, celui-ci en assure à son initiative et, sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire, et le remplace- ment.
Si le Poste de Livraison est la propriété du Client, ne serait-ce qu’en partie, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Xxxxxxxx, x’xx est la propriété du Client, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais, l’Exploitation et la vérification réglementaire, sa Maintenance restant à la charge du Client.
Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessi- tant le remplacement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client.
Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils sont sa propriété, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.
En cas de location du Poste de Livraison, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.
Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe le Client en respectant un préavis mini- mum de cinq (5) jours ouvrés. Sauf refus exprès du Client, il procède au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors sa présence.
Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandon- ner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.
Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livrai- son ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur.
6
Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par con- trôle de la non-rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effec- tive que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformi- té (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.
A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet, si nécessaire, au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison
Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.
7
Intervention dans le Poste de Livraison
En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contrac- tants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.
En l’absence d’autorisation du distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements dont le Distributeur est propriétaire. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur et remise au Client.
En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipe- ments dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur et des engagements contractuels du Client vis- à-vis du Distributeur, et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.
En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.
8
8.1. Non-perturbation de la distribution du Gaz
Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribution du Gaz, y compris par ses appareils ou installations.
8.2. Accès aux Branchement et Dispositif Local de Mesurage
Le Client permet à tout moment et au moins une fois par an, pour le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), le libre accès du Distributeur au Branchement et au Dispositif Local de Mesurage.
Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client de l’obligation de permettre au moins une fois par an, le libre accès du Distributeur au Compteur.
Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze mois consécutifs, le Client prend à sa charge le prix du relevé spécial indiqué au Catalogue des Prestations.
8.3. Information sur une modification de la consommation
Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distributeur de toute modification substantielle de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à dépasser le débit horaire maximal du Poste de Livraison.
8.4. Installation intérieure du Client
Le Client est responsable de son Installation Intérieure.
L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis, et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementation et aux normes applicables. Ils sont exécutés et entre- tenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.
Le Client définit et réalise à ses frais les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.
8.5. Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure
Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Intérieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles por- tant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte, et la seconde positionnée sur le robinet. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.
Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.
8.6. Inexécution par le Client de ses obligations
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Condi- tions Standard de Livraison, le Distributeur peut, après mise en de- meure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infruc- tueuse, interrompre la livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.
9
Continuité et qualité de la livraison du Gaz
En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.
Le Distributeur a la faculté d’interrompre la livraison du Gaz pour toute opération d’investissement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proxi- mité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et, le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.
Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la livraison du Gaz dans les cas suivants :
• tentative de suicide au gaz ou troubles comportementaux avérés ;
• injonction émanant de l'autorité compétente ;
• présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette interven- tion ;
• opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure.
Il en va de même en cas de :
• Coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;
• situation où, soit, le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat d’Acheminement d’aucun Fournisseur, soit, le Contrat d’Acheminement auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.
En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures néces- saires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la livraison du Gaz
10
La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont cou- vertes par le Tarif d’Acheminement.
11
Force majeure et circonstances assimilées
Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions Standard de Livraison dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :
a. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque, et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions Standard de Livraison ;
b. grève, mais dans la seule hypothèse où celle-ci revêt les caractéris- tiques de la force majeure telle que définie à l’alinéa (a) ci-avant ;
c. circonstance ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa a), dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Standard de Livraison :
(i) bris de machine ou accident d’exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une uti- lisation anormale des installations,
(ii) fait d’un tiers dont les conséquences ne peuvent être sur- montées par ladite Partie agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,
(iii) fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,
(iv) mise en œuvre du plan national d’urgence gaz prévu par l’arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d’urgence visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en cas de crise,
(v) fait de guerre ou attentat.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.
Agissant en qualité d’opérateur prudent et raisonnable, la Partie con- cernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution des Conditions Standard de Livraison.
Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de
l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le cahier des charges de la concession de distribution.
12
En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.
Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.
L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite
Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non do- mestiques" (au sens de l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi du fait du Distributeur.
13
13.1. Réclamations sans demande d’indemnisation
Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client rela- tives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.
Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accom- pagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.
Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution , à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destina- taire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la récep- tion de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond directement au Client
13.2. Réclamations avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négli- gence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou cour- riel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connais- sance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :
date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.
Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la récla- mation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client :
refus d’indemnisation avec le motif,
accord sur le principe d’une indemnisation
notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur.
En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le com- munique au Distributeur.
A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destina- taire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite direc- tement avec le Client
13.3. Litiges et droit applicable
En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du
Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.
Ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de
(ii) "consommateurs finals non xxxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Média- teur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une ré- clamation écrite préalable du auprès du Fournisseur intéressé qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire compris entre 2 mois et 4 mois après l’envoi de la réclamation.
Le Client, consommateur au sens du code de la consommation, peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compé- tente.
A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.
Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.
Les Conditions Standard de Livraison sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
14
Durée des Conditions Standard de Livraison
Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.
Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourni- ture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :
• changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ;
• tout événement affectant le Client et aboutissant à un change- ment de titulaire du Contrat de Fourniture ;
• dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;
• dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;
• entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ;
• conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distri- buteur peut procéder à la Coupure.
La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.
Vos données « nom et prénom » et « raison sociale» font l’objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL dont le responsable de traitement est GrDF.
Ces données à caractère personnel, transmises par votre fournisseur de Gaz, sont nécessaires afin de permettre au Distributeur de gérer les interventions techniques sur site et d’identifier son cocontractant.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement des données vous concernant.
Pour l’exercer, merci d’adresser une demande écrite et signée accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité à votre fournisseur de gaz. En dernier recours, vous pouvez contacter le distributeur GrDF – Gaz Naturel Raccordement et Conseil (n° à tarif spécial : 0 810 224 000, prix selon opéra- teur) ou adresser une demande écrite au Distributeur : GrDF – 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.
ANNEXE 1 – SYNTHESE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS
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Le Catalogue des Prestations est constitué de la liste des prestations du Distributeur disponibles pour le Client, qu’il ait, ou non, exercé son éligibilité et/ou pour le Fournisseur, que ses clients aient, ou non, exercé leur éligibilité.
Le Catalogue des Prestations est régulièrement modifié pour s’adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publica- tion sur le site internet du Distributeur.
Le Catalogue des Prestations comprend à ce jour :
a) des prestations de base, non-facturées car couvertes par le Tarif d’Acheminement ; et
b) des prestations payantes, facturées :
• à l’acte : il s’agit de prestations généralement exécutées en une seule fois, comme le changement de porte du coffret ; ou
• périodiquement : il s’agit de prestations dont l’exécution s’échelonne dans le temps, comme la location du Compteur ; elles sont dites récurrentes.
2
Principes de facturation des prestations
Les prix des prestations qui ne font pas l’objet d’un devis, sont expri- més en euros, hors Taxes – H.T. et toutes taxes comprises – T.T.C., pour des interventions réalisées en heures ouvrables (définies locale- ment) et jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Ils sont établis selon une segmentation des clients fondée sur la fré- quence du relevé de l’index du Compteur et révisés en règle générale, au 1er janvier de chaque année.
Pour les prestations facturées à l’acte, ils ne comprennent, sauf excep- tion, pas les matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur.
Des frais sont appliqués par le Distributeur en cas :
• d’annulation tardive (moins de 2 jours avant sa date program- mée) de l’intervention par le Client ;
• de déplacement vain, sans que l’intervention ait pu être réalisée, du fait du Client ou du Fournisseur.
3
3.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Distributeur
• Annonce passage releveur
• Auto relevé suite à absence au relevé cyclique
• Continuité de l’acheminement et de la livraison
• Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs
• Information coupure
• Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24
• Pouvoir calorifique
• Pression disponible standard
• Relevé cyclique
• Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
• Diagnostic d’une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
3.2. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.
• changement de fournisseur sans déplacement
• mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture
3.3. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Rendez-vous téléphonique gaz
• Replombage
• Rectification par un index auto-relevé d’un index estimé lors d’un relevé cyclique
3.4. Prestations demandées directement au Distributeur
• Intervention de dépannage et de réparation
• Intervention de sécurité
Ces 2 prestations sont demandées par téléphone au numéro d’Accueil Sécurité Dépannage gaz 24h/24 qui figure sur la facture du Fournisseur ou dans l’annuaire téléphonique : 0 800 47 33 33.
4
Prestations facturées à l’acte
4.1. Prestations effectuées à l’initiative du seul Fournisseur.
• Mise en service
a) Mise en service sans déplacement
b) Mise en service avec déplacement
• Prestations liées à une modification contractuelle
a) Changement de tarif d’acheminement
b) Changement de fréquence de relevé
• Intervention pour impayés
a) Coupure pour impayé
b) Prise de règlement
c) Rétablissement suite à coupure pour impayé
• Relevé spécial pour changement de fournisseur
• Duplicata
• Enquête
4.2. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Coupure et rétablissement pour travaux effectués par le Client
a) Coupure sans dépose pour travaux
b) Coupure avec dépose pour travaux
c) Rétablissement après coupure pour travaux
• Relevé spécial et transmission des données de relevé
a) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
b) Vérification de données de comptage sans déplacement
c) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Index Contesté’
• Vérification des appareils de comptage
a) Vérification de données de comptage avec déplacement – motif ‘Compteur défectueux’ ou ‘Autre’
b) Changement de compteur gaz
c) Changement de porte de coffret
d) Contrôle en laboratoire d’un équipement de comptage
4.3. Prestations demandées directement au Distributeur
• Etude technique
• Raccordement et modification de branchement
a) Réalisation de raccordement
b) Modification ou déplacement de branchement
4.4. Facturation
Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.
Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distri- buteur est facturé par le Distributeur au Client.
Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Presta- tions sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
5
5.1. Prestations demandées par l’intermédiaire du Fournisseur
• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente
• Services liés à la livraison pour les Clients en relevé mensuel ou journalier : service de location du Poste de Livraison ou du Dis- positif Local de Mesurage (dans le cas où le Compteur est d’un débit maximum inférieur ou égal à 100 m3/h)
• Mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire
5.2. Prestation effectuée à l’initiative du seul Fournisseur.
• Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
5.3. Prestations demandées directement au Distributeur.
Pour bénéficier d’un au moins des services suivants, le Client dont l’index au Compteur est relevé mensuellement ou quotidiennement conclura avec le Distributeur un contrat de livraison direct qui se substi- tuera aux Conditions Standard de Livraison :
• Service de maintenance
• Service de location du poste de livraison ou du Dispositif Local de Mesurage (dans le cas où le compteur est d’un débit maxi- mum supérieur à 100 m3/h)
• Service de pression non standard.
5.4. Facturation
Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.
6
6.1. Responsabilité du Distributeur
Le Distributeur se charge de la réalisation de toutes les prestations du Catalogue des Prestations.
6.2. Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur remet à son Client la synthèse du Catalogue des Presta- tions, transmet au Distributeur leurs demandes de prestations ainsi que les siennes les concernant, en facture et en recouvre le prix auprès de son Client.
Nous, soussignés ……………………………., société …………. [nature juridique] au capital de ……. Euros dont le siège social est situé ……………., immatriculée sous le numéro RCS …….. représentée par M. …….. en qualité de agissant
conformément aux pouvoirs dont il est investi par le Conseil d’Administration en date du …………..
Ci-après dénommée « La Caution »
Nous référons au(x) contrat(s) de fourniture de gaz n° [………………] en date du ……… n° [ ],n° [ ] en
date du …., (etc.), (ci-après dénommé le(s) « Contrat(s) ») conclu(s) entre votre Société,
TOTAL ENERGIE GAZ, Société Anonyme de droit français, au capital de 9 873 890 Euros ayant son Xxxxx Xxxxxx 0 xxxxx xx xx Xxxxxxx - Xx Xxxxxxx 0 - 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée sous le numéro SIREN 429 909 351 RCS Nanterre, ci- après dénommé « TOTAL ENERGIE GAZ »,
Et la société ………….., société de droit français, au capital de …………….. Euros, ayant son Siège Social à
……………………………………………………………………
……, immatriculée sous le numéro SIREN …………… RCS, représentée par M………………., en qualité de
………………………………..
Ci-après dénommé(e) « Le Client».
Nous déclarons par la présente nous porter envers TOTAL ENERGIE GAZ, Caution conjointe et solidaire sans division, discussion ni réserve de toutes les sommes, qui peuvent ou pourront être dues à TOTAL ENERGIE GAZ dans les conditions ci-après définies.
1. La Caution déclare avoir pris connaissance des dispositions du (ou des) Contrat(s), y compris ses (leurs) annexes.
2. La présente caution solidaire garantit irrévocablement et à première demande le remboursement et/ou le paiement à TOTAL ENERGIE GAZ de toutes les sommes que le Client doit ou devra à TOTAL ENERGIE GAZ dans le cadre du (ou des) Contrat(s).
3. Comme indiqué ci-dessus, la Caution renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec le Client qu’avec tous co-obligés. En conséquence, TOTAL ENERGIE GAZ pourra demander à la Caution tout paiement au titre de la présente caution solidaire, sans avoir à poursuivre préalablement le Client, ni à notifier et/ou exercer quelque poursuite que ce soit à l’encontre de tout tiers qui se serait porté garant du Client, sous quelque forme que ce soit. La mise en demeure du Client produit immédiatement effet à l’égard de la Caution et l’éventuelle demande d’intérêts formée contre le Client fera courir les intérêts à l’égard de la Caution, sauf si le défaut a été remédié dans les huit (8) jours mentionnés ci-dessus. La présente caution solidaire prend effet à la date de signature du (premier) Contrat (signé avec le Client) et demeure valable jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne :
(a) la mainlevée de la présente caution par TOTAL ENERGIE GAZ, laquelle adresse à cet effet l’exemplaire original de la présente caution à l’adresse indiquée ci-dessus ;
(b) trois mois après l’expiration ou la résiliation du dernier Contrat (signé avec le Client) toute cause d’extinction prévue par la loi ou les tribunaux.
L’expiration de la présente caution solidaire n’emporte décharge de la Caution qu’en ce qui concerne les obligations nées postérieurement à l’expiration de la caution solidaire, la Caution restant tenue de toutes obligations nées antérieurement à l’expiration de la caution solidaire. Tout recours par TOTAL ENERGIE GAZ à la présente caution sera valable dans ces conditions dès lors qu’il intervient au plus tard dix huit
(18) mois après l’expiration ou la résiliation du (dernier) Contrat signé avec le Client.
4. Le paiement résultant de la mise en jeu de la présente caution deviendra exigible, sous réserve d’un éventuel délai de préavis ou de régularisation accordée par TOTAL ENERGIE GAZ de huit (8) jours ouvrés, au moment de la réception par la Caution de la lettre recommandée de TOTAL ENERGIE GAZ indiquant que le Client n’a pas rempli ses obligations, et définissant les sommes dont il est redevable, accompagnée d’une copie du courrier de mise en demeure, l’avisant de l’intention de TOTAL ENERGIE GAZ de faire appel à la Caution, ainsi que de brèves descriptions du manquement du Client à ses obligations. Cette mise en demeure par lettre recommandée de TOTAL ENERGIE GAZ aura sur la Caution tout droit de priorité sans que la Caution puisse prétendre à aucune subrogation légale ou conventionnelle dans ses droits et actions contre le Client tant que TOTAL ENERGIE GAZ n’aura pas obtenu le paiement intégral de ce qui lui sera dû par le Client. La mise en demeure du Client produit immédiatement effet à l’égard de la Caution et l’éventuelle demande d’intérêts formée contre le Client fera courir les intérêts à l’égard de la Caution, sauf si le défaut a été remédié dans les huit (8) jours mentionnés ci-dessus.
5. La présente caution solidaire ne sera en rien affectée par l’évolution de la situation financière du Client ainsi que par l’évolution de sa situation juridique, notamment de l’évolution de la forme juridique et des liens juridiques existants entre la Caution et le Client au jour de l’entrée en vigueur de la présente caution solidaire. trois mois après l’expiration ou la résiliation du dernier Contrat (signé avec le Client) toute cause d’extinction prévue par la loi ou les tribunaux.
6. La Caution déclare contrôler directement et indirectement, au sens de la loi française, la majorité des actions ordinaires conférant le droit de vote au sein de l’assemblée générale des actionnaires du Client et/ou le pouvoir de nommer une majorité d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du Client. S’il était projeté de modifier cette situation, la Caution le notifiera à TOTAL ENERGIE GAZ confidentiellement et sans délais. La Caution ne pourra céder à tout actionnaire majoritaire les obligations souscrites aux présentes qu’avec l’accord préalable de TOTAL ENERGIE GAZ. Tous les frais et droits auxquels donneront lieu le cautionnement solidaire et son exécution seront supportés par la Caution.
7. La présente caution solidaire s’ajoute à toutes garanties qui sont ou seront données à TOTAL ENERGIE GAZ par la Caution.
8. La présente caution solidaire est soumise au droit français. Pour tout litige et/ou contestation pouvant résulter de son exécution, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
Fait à ………………….
le …………………………………..
Signature précédée de la mention manuscrite suivante : « Bon pour cautionnement solidaire, irrévocable et indivisible à hauteur de la somme de € (montant cautionné en chiffres et en lettres)
SIGNATURE : NOM & QUALITE : CACHET :
TIMBRE FISCAL A APPOSER PAR LA BANQUE
Nous soussignés : Banque ,
Société ................................... au capital de € ...................................... dont le siège social est à
................................................................ représentée par [Mesdames, Messieurs] (Directeur, Sous-
Directeur, Fondé de Pouvoir), de la succursale de dûment habilités à cet effet en vertu d’un pouvoir à eux
donné le .............................. par ..............................
Déclarons nous porter caution conjointe et solidaire, sans division, discussion ni réserve de la Société
.........................................(Nom du Client), société……………, au capital de €……………….dont le siège social est à
………..immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de………….sous le numéro jusqu'à
concurrence de €. 1 en principal sans préjudice de tous intérêts, frais et accessoires, envers TOTAL
ENERGIE GAZ, Société Anonyme au capital de € 9 873 890 dont le siège social est 0, xxxxx Xxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 6 – 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 118 458.
Cette caution garantira, à due concurrence, le remboursement à TOTAL ENERGIE GAZ de toutes les sommes que
…………………… (Nom du Client) pourrait devoir à TOTAL ENERGIE GAZ du fait de ses relations commerciales résultant du contrat de fourniture de gaz naturel en date du .................... qui pourrait être passée par (Nom du
Client) avec TOTAL ENERGIE GAZ.
Cet engagement de caution est accordé pour une durée de .............. mois à compter du …. Il se poursuivra par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par nous à TOTAL ENERGIE GAZ six mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours.
La présente garantie sera exigible sans délai, sur simple demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de TOTAL ENERGIE GAZ qui aura sur nous tout droit de priorité sans que nous puissions prétendre à aucune subrogation légale ou conventionnelle dans ses droits et actions contre (Nom du Client) tant que
TOTAL ENERGIE GAZ n’aura pas obtenu le paiement intégral de ce qui lui sera dû par ladite (Nom du Client) en
principal, intérêts, frais et accessoires.
Pour l’exécution des présentes, nous faisons élection de domicile à avec attribution
de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.
Fait à ,
le ........................
Nota Bene : chaque signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
« Lu et approuvé, bon pour caution conjointe et solidaire de (Nom du Client) envers TOTAL ENERGIE
GAZ sans discussion, division ni réserve à concurrence de la somme de €. .............. (en chiffres et en lettres) outre tous intérêts, frais et accessoires.
1 Montant en chiffres et en toutes lettres
Cette annexe est applicable conformément aux dispositions de la Loi relative à la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 aux relations entre professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Il s’agit de conditions cumulatives.
A. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat de fourniture de gaz naturel sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de contrat, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre numéro de télécopieur le cas échéant et votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
B. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus par vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
C. Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ci-après uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A compléter uniquement en cas de rétractation dans les conditions prévues à l’annexe Exercice du droit de rétractation.
A , le / /
À l’attention de :
Total Energie Gaz Direction Service Clients
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx - Xxx. X0 - XX 00000 11, rue Xxxxxxxxxx Xxxxx -porte 46
00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
Téléphone : 0000 000 000
Fax : 00 00 00 00 00
E-mail : xxx.xxx-xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Je notifie par la présente ma rétractation du Contrat N° portant sur la fourniture de gaz naturel ou d’électricité. Je vous prie de trouver ci-après mes coordonnées afin de faciliter la mise en œuvre de cette rétractation :
Nom : Monsieur / Madame …
Numéro de client (disponible sur votre facture) : … Adresse géographique : …
Numéro de téléphone : … Numéro de télécopieur : … Adresse électronique : …
Fait à … , le / /
Signature