Contrat de progrès des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Contrat de progrès des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Commune de Saint-Laurent du Maroni 2020 – 2024
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Entre :
La Commune de Saint−Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par Mme la Maire Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes par délibération en date du 25 novembre 2019
Désignée ci−après la Collectivité,
Et l’Etat, représenté par Mr Xxxx XXX XXXXXX, Préfet de la Guyane
Et la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Et l’Agence Française pour la Biodiversité, représentée par Xx Xxxxxxxxxx XXXXX, Directeur général de l’Agence Française pour la Biodiversité
Et le Comité de l’Eau et de la Biodiversité, représentée par Xx Xxxxxxx XXXXXXX, Président du Comité de l’Eau et de la Biodiversité
Et l’Agence Régionale de Santé, représentée par Xxx Xxxxx XX XXXX, Directrice générale de l’ARS
Et l’Office de l’Eau, représenté par Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Directrice par intérim de l’Office de l’Eau de Guyane
Et l’Agence Française de Développement Guyane, représentée par Xx Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur de l’Agence Française de Développement Guyane
Et la Caisse des Dépôts, représentée par Xx Xxxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Territorial Guyane de la Banque des Territoires Groupe des Dépôts
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Contrat de Progrès du service public de l’eau et de l’assainissement Commune de Saint−Laurent du Maroni
Fait à Cayenne le 3 décembre 2O19,
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Contrat de Progrès du service public de l’eau et de l’assainissement Commune de Saint−Laurent du Maroni
TABLE DES MATIERES
1 Préambule 7
1.1 La stratégie régionale : le Plan Eau DOM et le document stratégique 7
1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès 8
2 Objet et durée du contrat 9
2.1 Objet 9
2.2 Durée 9
3 Diagnostic des services d’eau et assainissement 10
4 Orientations stratégiques d’amélioration 12
4.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 12
4.1.1 Axe n˚1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 12
4.1.2 Axe n˚2 : Structurer le service eau / assainissement / pluvial 12
4.2 Orientation n˚2 : S’assurer de la soutenabilité financière du service sur le moyen et le long terme 13
4.2.1 Axe n˚3 : Finaliser la mise en place de bonnes pratiques budgétaires et comptables 13
4.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne 13
4.3 Orientation n˚3 : Améliorer la qualité et les performances des services 13
4.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant 13
4.3.2 Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux 13
4.3.3 Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs 13
4.4 Orientation n˚4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire 14
4.4.1 Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement 14
4.4.2 Axe n˚9 : Sécuriser la fourniture d’eau potable 14
4.4.3 Axe n˚10 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels 14
5 Financement du contrat de progrès 16
5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements 16
5.1.1 Service eau potable 16
5.1.2 Service assainissement collectif 18
5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité 20
5.3 L’équilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune22
6 Mécanismes de suivi 23
6.1 Comité de suivi 23
6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès 23
6.3 Révision du contrat de progrès 24
7 Plan d’actions détaillé 25
7.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement 25
7.1.1 Axe n˚1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun 25
7.1.2 Axe n˚2 : Structurer le service eau / assainissement / pluvial 26
7.2 Orientation n˚2 : S’assurer de la soutenabilité financière du service 29
7.2.1 Axe n˚3 : Mettre en œuvre des pratiques de gestion financière robustes 29
7.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne 31
7.3 Orientation 3 : Améliorer la qualité et les performances des services 34
7.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant 34
7.3.2 Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux 35
7.3.3 Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs 37
7.4 Orientation 4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire 39
7.4.1 Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement 39
7.4.2 Axe n˚9 : Sécuriser la fourniture d’eau potable 42
7.4.3 Axe n˚10 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels 43
8 Annexes 46
8.1 Annexe n˚1 : Diagnostic des services d’eau & d’assainissement 46
8.1.1 Vue d’ensemble du service 46
8.1.2 Diagnostic technique 48
8.1.3 Diagnostic financier 52
8.1.4 Diagnostic organisationnel 55
8.2 Annexe n˚2 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane 56
8.3 Annexe n˚3 : Notice méthodologique de la prospective 57
8.3.1 Section de fonctionnement 57
8.3.2 Section d’investissement 59
8.3.3 Amortissements et reprises de subventions 59
8.3.4 Reprise des excédents 60
8.4 Annexe n˚4 : Notice méthodologique sur les indicateurs 61
8.5 Annexe n˚5 : Tableau de bord du plan d’actions 62
1 Préambule
1.1 La stratégie régionale : le Plan Eau DOM et le document stratégique
Les ministres de l’environnement, des outre−mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint−Marin (lien en annexe 2). Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’ un document stratégique à l’échelle de la Guyane. Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane.
Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :
◆ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;
◆ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
◆ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;
◆ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.
1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès
Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.
Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER / FEADER / CDC / AFD / AFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.
Il est donc un outil au service de 3 objectifs :
◆ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.
◆ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.
◆ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous−jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.
2 Objet et durée du contrat
2.1 Objet
Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Il précise les relations entre la Commune de Saint Laurent du Maroni et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.
Il est structuré de la manière suivante :
◆ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.
◆ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.
◆ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.
◆ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.
◆ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.
2.2 Durée
Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 03 décembre 2019 pour une durée de 5 années.
3 Diagnostic des services d’eau et assainissement
Le diagnostic détaillé des services d’eau et d’assainissement de Saint Laurent du Maroni est présenté en annexe 1.
SYNTHESE & PERSPECTIVES
Etat des lieux financier :
Les services d’eau et d’assainissement de la commune de Saint−Laurent présentent une structuration financière plus avancée que les autres communes de l’Ouest Guyanais. En effet, l’enjeu financier ne réside pas dans l’équilibrage de la section d’exploitation, ici très excédentaire, ni dans la mise en place de budgets annexes. Le prix de l’eau et de l’assainissement est quant à lui maitrisé.
Ce contrat de progrès peut néanmoins constituer l’occasion de franchir un nouveau cap, caractérisé par la sécurisation d’un autofinancement durable et la mise en place d’un pilotage financier encore plus efficient, notamment en termes de gestion patrimoniale, de pilotage des recettes et de clarification des différents postes de charges.
Etat des lieux organisationnel :
Si, là encore, le service de la commune apparait plus structuré que les autres communes du territoire communautaire, deux enjeux doivent présider à l’élaboration du contrat de progrès :
La structuration du service AEP / EU, notamment au travers de la réalisation d’un organigramme cible, de la structuration de la fonction pilotage, et le cas échéant de l’embauche d’un ETP technique.
La clarification du rôle joué par chaque partenaire institutionnel auprès de la Commune de Saint Laurent du Maroni et ce dans le contexte particulier de restructuration des services de l’Etat en Guyane.
Etat des lieux technique :
En ce qui concerne l’eau potable, le rendement est satisfaisant et stable et les ouvrages sont globalement en bon état. Cependant, des sécurisations sont à prévoir et le taux d’accès à l’eau potable est encore insuffisant.
En ce qui concerne l’assainissement collectif, le réseau est également insuffisamment développé. Les performances épuratoires de la lagune sont satisfaisantes, et une nouvelle station va de plus permettre de la décharger.
Enfin, en ce qui concerne l’ANC, les installations sont encore majoritairement non conformes mais on observe une mise en conformité progressive depuis la création du SPANC.
4 Orientations stratégiques d’amélioration
Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles−mêmes divisées en axes.
4.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement
4.1.1 Axe n˚1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun
Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale.
Au regard de la grande pluralité d’acteurs intervenant actuellement, les modalités et les fréquences des réunions de suivi seront donc définies, de même que le rôle et le positionnement des différents acteurs amenés à intervenir (services de l’Etat, Office de l’eau,…).
4.1.2 Axe n˚2 : Structurer le service eau / assainissement / pluvial
Au regard des travaux importants à prévoir, et en lien avec la volonté de renforcer la structuration du SPANC et de la compétence eaux pluviales urbaines, la commune devra pouvoir s’appuyer sur un service correctement dimensionné et sur des agents formés.
Le contrat de progrès devra donc intégrer la nécessité de structurer rapidement un service efficace, notamment en prévoyant la réalisation d‘un benchmark puis d’un organigramme cible. Le cas échéant, un plan de formation des agents et / ou des recrutements devront être étudiés.
4.2 Orientation n˚2 : S’assurer de la soutenabilité financière du service sur le moyen et le long terme
4.2.1 Axe n˚3 : Finaliser la mise en place de bonnes pratiques budgétaires et comptables
Si la commune a déjà entamé le travail de structuration comptable du service, il conviendra de le poursuivre au travers de la création de deux budgets annexes distincts, et de la clarification de certaines lignes budgétaires (notamment le reversement au budget général). L’état de l’actif devra également être analysé, afin d’imputer correctement les amortissements et les reprises de subventions et de mettre en place une politique de gestion patrimoniale adaptée. Enfin, le renforcement du pilotage des recettes pourra être étudié.
La question des modalités de l’accompagnement de la commune dans cette démarche (en interne, via des formations et des outils adaptés, ou en externe,…) devra être traitée.
4.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
Le service, actuellement largement excédentaire, doit pouvoir maintenir les marges de manœuvre actuelles à long terme, en garantissant le financement de la PPI, et ce dans un contexte d’accroissement démographique important.
La réflexion prospective s’attachera donc à définir le niveau de tarif adéquat, en intégrant la PFAC. La diminution du niveau d’impayés pourra également être étudiée.
4.3 Orientation n˚3 : Améliorer la qualité et les performances des services
4.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
Le système d’assainissement nécessite d’être remis à niveau sur le centre bourg en raison de son très mauvais état, et ce dans le cadre de la densification et de l’extension du réseau de collecte, et de l’extension de la capacité de la lagune Fatima (un projet est en cours d’étude pour le passage en lagunage aéré). Pour les ouvrages, les actions concerneront la réhabilitation de postes de relevage des eaux usées qui présentent des dysfonctionnements majeurs.
4.3.2 Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux
Aujourd’hui, le taux de renouvellement des réseaux n’est pas calculé. La commune réserve une enveloppe annuelle de 400 000€ (via un marché à bons de commande), qui concerne principalement l’eau potable, mais sans stratégie de gestion patrimoniale claire. Il s’agira pour la commune (i) d’améliorer la connaissance patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement, afin de disposer d’un inventaire aussi circonstancié que possible sur le tracé et les caractéristiques des réseaux, et (ii) de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et d’optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis−à−vis de la performance des réseaux.
4.3.3 Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs
Les derniers schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement datent respectivement de 2013 et 2012. La commune a réalisé certains travaux structurants (comme le pôle épuratoire SUD), et a programmé les derniers sur les prochaines années. Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de mettre à jour ces schémas directeurs afin de permettre aux services d’eau et d’assainissement de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans supplémentaires.
4.4 Orientation n˚4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire
4.4.1 Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement
L’accès aux services d’eau et d’assainissement constitue un enjeu important pour la commune compte tenu des taux d’accès actuels1 et des nombreux quartiers/écarts (formels et informels) encore non desservis par le réseau public. Il existe des projets d’extension du réseau d’eau vers les la zone Margot, Xxxx Xxxxxx et le village de Sparouine, et un projet en cours d’étude d’extension des réseaux d’assainissement dans le secteur nord (lié au projet d’extension de la capacité de la lagune de Fatima) et dans le village de Balaté. Dans les quartiers informels, il s’agira de poser de bornes fontaines pour éviter les branchements illégaux et les vols d’eau.
Par ailleurs, le renforcement de la production d’eau et de la capacité de stockage constituent des enjeux importants dans le cadre de la sécurisation de l’accès à l’eau.
• En ce qui concerne la production, il s’agit de construire une nouvelle station de traitement d’eau potable à St−Jean de 400 m3/h afin de répondre à l’augmentation des besoins en eau sur la commune. Ce projet était déjà prévu dans le schéma directeur de 2013. Il s’agit également d’augmenter la production de Prospérité via l’exploitation et le raccordement de deux nouveaux forages, pour faire face à l’augmentation de consommation d’eau dans cet écart.
• En ce qui concerne le stockage, il s’agira principalement pour l’eau potable de réaliser un réservoir sur tour de 3 000 m3 à Castaing. Ce réservoir permettra d’améliorer le temps de réserve et par conséquent la continuité du service en cas d’incident sur les captages (pollution accidentelle par exemple).
4.4.2 Axe n˚9 : Sécuriser la fourniture d’eau potable
Il s’agira principalement d’améliorer la sécurisation des différents ouvrages, notamment de captage d’eau (mise en place des périmètres de protection, balisages des prises d’eau en rivière,…), de production et de stockage.
4.4.3 Axe n˚10 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels
Il s’agira principalement de la mise en place d’une filière conforme d’évacuation des boues des stations d’épuration de la commune (Fatima et la nouvelle STEP à boues activées).
Pour les réseaux, il s’agira de limiter les introductions d’eaux pluviales en réduisant les eaux claires parasites par le remplacement de canalisations en mauvais état, en reprenant les branchements eaux
1 77% pour l’eau, 53% pour l’assainissement
pluviales sur le réseau eaux usées, et en reprenant les branchements eaux usées qui déversent dans le réseau d’eau pluvial, afin de limiter les rejets directs au milieu naturel.
Il s’agira également d’améliorer la connaissance et l’état des ouvrages d’assainissement non collectif.
5 Financement du contrat de progrès
5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements
La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Saint Laurent du Maroni.
5.1.1 Service eau potable
Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2020 – 2024 est de 38,3 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 7,7 M€ hors taxe.
Le montant de subventionnement total sur la période 2020 – 2024 est de 25,6 M€ hors taxe, soit 67% de la PPI.
Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs
Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d'assainissement
Axe n˚9 : Sécuriser la fourniture d'eau potable
Axes stratégiques AEP
Montants HT | Subventionnement |
1 600 000 € | 65 000 € |
150 000 € | 105 000 € |
36 188 900 € | 25 462 235 € |
395 000 € | - € |
TOTAL
25 632 235 €
38 333 900 €
Le graphique ci−dessous présente la répartition de la PPI selon les axes stratégiques. On constate que 94% de la PPI concerne le financement d’infrastructures visant à étendre la couverture des services d’eau.
Le tableau ci−dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet & par année.
PPI eau potable | |
Axe stratégique | Projet |
6 | Renouvellement fonte (centre−ville et Mame) |
6 | Renouvellement des réseaux |
6 | Améliorer la connaissance des réseaux − inventaire circonstancié |
7 | Actualisation du schéma directeur |
8 | Alimentation en eau de Sparouine |
8 | Desserte de la zone Margot − D9 |
8 | Alimentation du secteur Xxxx Xxxxxx |
8 | Alimentation en eau des autres écarts |
8 | Améliorer la desserte en eau dans les quartiers d'habitat spontané (mise en place de bornes fontaines) |
8 | Nouvelle usine de traitement de 400 m3/h à Saint Jean |
8 | Prospérité : Equipement et raccordement de 2 nouveaux forages pour renforcer la production |
9 | Captage de Saint Jean : mise en place d'une protection côté fleuve. Mise en place d'une cloture limitant l'accès au ponton |
9 | Captage de Saint Louis : pérenisation de la pompe additionnelle (crépine, support, conduite etc). Signalisation de la prise d'eau par un balisage adapté |
9 | Forages de Prospérité : protection des forages (clotures), périmètres de protection, amélioration du cablage (risque) |
8 | Réservoir Xxxx Xxxxxxxx − stockage, adduction, distribution |
9 | Réservoir de la Marne : remplacement des supports d'adduction et trop−plein (corrosion importante) |
9 | Réservoir des Malgaches : sécurisation du site |
9 | Réservoir des Malgaches : reprise des fers corrodés (tiges filetées de la réserve incendie, fixation des échelles, gardes− corps,…) |
Montants HT (hors subventions) | ||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
200 000 € | ||||
200 000 € | ||||
200 000 € | ||||
200 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
300 000 € | ||||
100 000 € | ||||
150 000 € | ||||
1 250 000 € | ||||
1 250 000 € | ||||
2 500 000 € | ||||
2 500 000 € | ||||
2 500 000 € | ||||
2 500 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
133 300 € | ||||
133 300 € | ||||
133 300 € | ||||
2 513 000 € | ||||
2 513 000 € | ||||
2 513 000 € | ||||
300 000 € | ||||
20 000 € | ||||
15 000 € | ||||
20 000 € | ||||
500 000 € | ||||
7 325 000 € | ||||
7 325 000 € | ||||
10 000 € | ||||
10 000 € | ||||
20 000 € | ||||
Subventionnement | ||||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | ||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
− | € | |||||
65 000 € | ||||||
105 000 € | ||||||
1 000 000 € | ||||||
1 000 000 € | ||||||
1 750 000 € | ||||||
1 750 000 € | ||||||
1 750 000 € | ||||||
1 750 000 € | ||||||
80 000 € | ||||||
80 000 € | ||||||
80 000 € | ||||||
86 645 € | ||||||
86 645 € | ||||||
86 645 € | ||||||
1 759 100 € | ||||||
1 759 100 € | ||||||
1 759 100 € | ||||||
210 000 € | ||||||
0 € | ||||||
0 € | ||||||
0 € | ||||||
325 000 € | ||||||
5 075 000 € | ||||||
5 075 000 € | ||||||
0 € | ||||||
0 € | ||||||
0 € | ||||||
TOTAL
2 488 300 € | 11 848 300 € | 12 871 300 € | 5 413 000 € | 5 413 000 € |
1 581 645 € | 8 121 645 € | 8 750 745 € | 3 589 100 € | 3 589 100 € |
5.1.2 Service assainissement collectif
Concernant le service ASST le montant total de la PPI sur la période 2020 – 2024 est de 15,7 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 3,1 M€.
Le montant de subventionnement total sur la période 2020 – 2024 est de 8,5 M€ hors taxe, soit 54% de la PPI.
Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs
Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d'assainissement
Axe n˚10 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels
Axes stratégiques ASST
Montants HT | Subventionnement |
9 158 000 € | 4 586 400 € |
100 000 € | 65 000 € |
650 000 € | 97 500 € |
2 853 000 € | 1 854 450 € |
2 978 000 € | 1 935 700 € |
TOTAL | 15 739 000 € | 8 539 050 € |
Le graphique ci−dessous présente la répartition de la PPI selon les axes stratégiques. On constate que 95% de la PPI concerne le financement d’infrastructures visant à :
◆ Remettre à niveau le service d’assainissement (58%) ;
◆ Assurer une meilleure protection des milieux naturels (19%) ;
◆ Etendre la couverture des services d’assainissement (18%).
19%
18%
58%
4%
1%
Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux
Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs
Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d'assainissement
Axe n˚10 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels
Le tableau ci−dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet & par année.
PPI asst collectif | ||
Axe stratégique | Projet | |
Fatima | 5 | BV Fatima : Curage des boues |
5 | BV Fatima : Rehabilitation et augmentation de la capacité de la lagune de Fatima | |
10 | BV Fatima : Ouvrage de traitement des boues | |
5 | BV Fatima : Réhabilitation des PR du bassin versant de la lagune de Fatima | |
5 | BV Fatima : Création PR et réseau à proximité | |
Balaté | 8 | Secteur Balaté : création de réseaux et PR pour connexion au réseau existant (8 PR, 4km de réseaux, 155 raccordements) |
Global | 6 | Améliorer la connaissance des réseaux − inventaire circonstancié |
7 | Renouvellement des réseaux | |
7 | Actualisation du schéma directeur | |
10 | Etude diagnostique sur les réseaux et (recherche ECPP, recherche des points de rejets EU dans pluvial et pluvial dans réseau EU) | |
10 | Travaux Séparation EU/EP et étanchéification des réseaux (selon résultats de l'étude diagnostique) | |
Montants HT | ||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
900 000 € | ||||
1 696 000 € | ||||
1 696 000 € | ||||
1 696 000 € | ||||
939 000 € | ||||
939 000 € | ||||
601 000 € | ||||
601 000 € | ||||
984 000 € | ||||
984 000 € | ||||
1 426 500 € | ||||
1 426 500 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
100 000 € | ||||
150 000 € | ||||
100 000 € | ||||
1 000 000 € | ||||
Subventionnement | ||||
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
0 € | ||||
1 102 400 € | ||||
1 102 400 € | ||||
1 102 400 € | ||||
610 350 € | ||||
610 350 € | ||||
0 € | ||||
0 € | ||||
639 600 € | ||||
639 600 € | ||||
927 225 € | ||||
927 225 € | ||||
65 000 € | ||||
0 € | ||||
0 € | ||||
0 € | ||||
0 € | ||||
0 € | ||||
97 500 € | ||||
65 000 € | ||||
650 000 € | ||||
TOTAL
5 306 500 € | 5 145 500 € | 3 885 000 € | 701 000 € | 701 000 € |
2 799 225 € | 3 279 575 € | 2 460 250 € | - € | - € |
5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité
En préalable, il est à noter que ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat−cadre « gagnant−gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.
Dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la commune de Saint Laurent du Maroni :
◆ Les subventions
Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginal. Par hypothèse, et lorsqu’il n’est pas à ce jour connu, le taux de subventionnement des dépenses d’investissement éligibles s’élève à 65%. A noter que toutes les dépenses de renouvellement des réseaux (eau potable ou assainissement) ne sont pas éligibles et en conséquence, nous n’avons pas prévu de subventions associées à ce type d’investissement.
◆ Le FCTVA
Le taux s’élève à 16,404 %. Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N−1 ;
◆ L’autofinancement & les excédents budgétaires
Les dépenses restantes sont financées par les excédents antérieurs de fonctionnement et d’investissement constatés dans le CA 2018. Par ailleurs, l’autofinancement dégagé chaque année par la collectivité sert également au financement des investissements.
La synthèse des modalités de financement par compétence et par type de ressource est présentée ci− dessous.
En matière d’eau potable :
AUTOFINANCEMENT |
FCTVA EAU POTABLE (16,404%) |
SUBVENTIONNEMENT |
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
0 € | 0 € | 195 873 € | 1 927 319 € | 0 € |
2 240 000 € | 398 128 € | 1 895 728 € | 2 059 408 € | 866 080 € |
1 581 645 € | 8 121 645 € | 8 750 745 € | 3 589 100 € | 3 589 100 € |
En matière d’assainissement collectif :
AUTOFINANCEMENT |
FCTVA ASST (16,404%) |
SUBVENTIONNEMENT |
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
0 € | 655 024 € | 818 216 € | 367 183 € | 0 € |
160 000 € | 849 040 € | 823 280 € | 621 600 € | 112 160 € |
2 799 225 € | 3 279 575 € | 2 460 250 € | − € | − € |
A noter également les 9 M€ d’excédents constatés dans le CA 2018 sont « gonflés » par les garanties détenues par la Collectivité mais qui seront ensuite restituées aux entreprises. Les montants à déduire sont de 400 K€ en eau potable et de 1 305 K€ en assainissement.
Dès lors, 6 216 K€ sont à partager entre l’eau potable et l’assainissement. Ce partage pourrait être réalisé au prorata des volumes consommés en 2018 ou encore au prorata des recettes ou abonnés, ce qui aurait pour conséquence de flécher près de 60% des excédents vers l’eau potable.
Or, dans une perspective de stabilité des tarifs, il est préférable d’orienter une part plus importante des excédents vers l’assainissement plutôt que l’eau potable, soit 60% vers l’assainissement & 40% vers l’eau potable :
◆ 2,8 M€ pour l’eau potable & 3,4 M€ pour l’assainissement collectif.
5.3 L’équilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune
Au regard de ses fonds propres et des sources de financement externes (subventions et FCTVA), la Commune de Saint Laurent du Maroni dispose de ressources financières conséquentes pour financer la PPI eau potable :
◆ Le solde de la section d’investissement est déficitaire 2 années sur la période 2020 − 2024, ce qui a pour conséquence d’utiliser les excédents budgétaires des années antérieures pour financer une partie des investissements.
◆ La section de fonctionnement est équilibrée sur la période 2020 − 2024.
SECTION INVESTISSEMENT
2020
2021
2022
2023
2024
Total
RESSOURCES DE FINANCEMENT
BESOINS DE FINANCEMENT
39 392 985
40 886 975
2 711 384 | 12 274 426 | 13 516 194 | 6 147 622 | 6 237 349 |
4 146 057 | 9 140 393 | 11 784 748 | 8 653 554 | 5 668 232 |
SOLDE
Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT
1 434 673 | -3 134 033 | -1 731 446 | 2 505 933 | -569 117 |
1 503 487 | 2 938 160 | -195 873 | -1 927 319 | 578 614 |
2 938 160 | -195 873 | -1 927 319 | 578 614 | 9 497 |
-1 493 990
2 897 068
1 403 077
SECTION FONCTIONNEMENT | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 513 905 | 808 947 | 1 324 531 | 3 188 666 | 1 393 423 | 7 229 471 | ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 933 457 | 1 172 016 | 1 428 079 | 1 556 966 | 1 687 811 | 6 778 329 | ||
SOLDE DE FONCTIONNEMENT | 419 552 | 363 070 | 103 549 | -1 631 700 | 294 388 | -451 142 | ||
Excédents antérieurs | 1 268 991 | 1 688 543 | 2 051 612 | 2 155 161 | 523 462 | 7 687 769 | ||
SOLDE CUMULE | 1 688 543 | 2 051 612 | 2 155 161 | 523 462 | 817 849 | 7 236 627 | ||
SOLDE GLOBAL DE CLOTURE | 4 626 702 | 1 855 739 | 227 842 | 1 102 075 | 827 346 | 8 639 705 |
En matière d’assainissement collectif :
◆ Le solde de la section d’investissement est déficitaire 4 années sur la période 2020 − 2024, ce qui a pour conséquence d’utiliser les excédents budgétaires des années antérieures pour financer une partie des investissements.
◆ La section de fonctionnement est équilibrée sur la période 2020 − 2024.
SECTION INVESTISSEMENT
2020
2021
2022
2023
2024
Total
RESSOURCES DE FINANCEMENT
BESOINS DE FINANCEMENT
15 956 342
17 643 663
5 584 937 | 5 505 927 | 4 306 933 | 1 122 933 | 1 122 933 |
3 389 683 | 5 342 735 | 4 757 967 | 1 662 528 | 803 430 |
SOLDE
Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT
-2 195 255 | -163 192 | 451 034 | 539 595 | -319 503 |
1 540 230 | -655 024 | -818 216 | -367 183 | 172 412 |
-655 024 | -818 216 | -367 183 | 172 412 | -147 090 |
-1 687 321
-127 781
-1 815 101
SECTION FONCTIONNEMENT
2020 2021 2022 2023 2024
Total
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
SOLDE DE FONCTIONNEMENT Excédents antérieurs SOLDE CUMULE |
563 214 | 1 347 714 | 1 608 284 | 1 174 810 | 824 950 |
865 645 | 773 108 | 855 248 | 876 914 | 899 663 |
302 431 | -574 606 | -753 036 | -297 896 | 74 713 |
1 903 487 | 2 205 917 | 1 631 311 | 878 275 | 580 379 |
2 205 917 | 1 631 311 | 878 275 | 580 379 | 655 093 |
5 518 973 |
4 270 578 |
-1 248 394 7 199 369 5 950 975 |
SOLDE GLOBAL DE CLOTURE
1 550 893 | 813 094 | 511 093 | 752 791 | 508 002 |
4 135 874
6 Mécanismes de suivi
6.1 Comité de suivi
Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du Maire de la Commune, les services de l’Etat (Préfecture, DEAL, DAAF), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Maire de la Commune, la Communauté de Commune de l’Ouest Guyanais (CCOG), la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DEAL.
Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.
Le Comité de Suivi examinera lui−même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.
Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le Maire de la Commune en cas de nécessité.
6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès
La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.
Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :
◆ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p−1,
◆ Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,
◆ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,
◆ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),
◆ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,
◆ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.
Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :
◆ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,
◆ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,
◆ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Progrès,
◆ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,
◆ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.
6.3 Révision du contrat de progrès
Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.
Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.
Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.
7 Plan d’actions détaillé
Le présent plan d’actions se veut opérationnel, pour en faciliter la mise en œuvre et le suivi par les instances compétentes. Il rappelle les enjeux propres aux différentes actions et identifie, pour chaque activité relevée au sein de chacune des actions, la personne en charge de son portage ainsi que la personne support.
7.1 Orientation n˚1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement
7.1.1 Axe n˚1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun
7.1.1.1 Action n˚1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Dans le contexte de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble des acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silos et/ou les redondances.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès | CRE | |
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès) | CRE | |
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus | Commune de Saint Laurent | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Mise en place des réunions de | 1 | Tous xxx xxx mois à compter de |
coordination | la signature |
7.1.2 Axe n˚2 : Structurer le service eau / assainissement / pluvial
7.1.2.1 Action n˚2.1 : Définir l’organigramme du service en associant l’ensemble des agents
♦ Enjeu(x) identifié(s)
En l’état, la commune de Saint−Laurent dispose d’ores et déjà d’un service dédié à la gestion des compétences eau et assainissement. Cependant, le lancement des programmes d’investissement prévus pour les services d’eau potable et d’assainissement pour les prochaines années va induire une montée de la charge de travail des équipes, non seulement d’un point de vue technique (planification, programmation, réalisation jusqu’à la réception des investissements) mais aussi financier. Par ailleurs, la commune émet le souhait de structurer davantage son service, notamment en ce qui concerne la fonction pilotage, aujourd’hui morcelée.
Par conséquent, le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions . Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service. Il s’agira notamment d’élaborer un organigramme cohérent, définissant les rôles des agents, et d’identifier les besoins de main−d’œuvre et de formation.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Etablir un benchmark de services analogues pour identifier les bonnes pratiques d’organisation | Commune de Saint− Laurent | Le cas échéant, prestataire de service |
Définir un organigramme cible et le mettre en œuvre, notamment afin de clarifier la fonction pilotage | Commune de Saint− Laurent | Le cas échéant, prestataire de service |
Organiser des réunions de coordination au niveau des services | DST / DirFi / DRH / DGS | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Etablissement d’un benchmark | 1 | S1 2020 |
ISU | Création d’un organigramme | 1 | S1 2020 |
ISU | Refonte de l’organisation du service | 1 | S2 2020 |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.1.2.2 Action n˚2.2 : Investir dans le capital humain
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Sur la base de l’organigramme cible, la commune procèdera aux recrutements prioritaires et mettra en œuvre un plan de formation. En l’état, il est considéré le besoin d’un agent technique à temps plein.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Identification des besoins individuels et collectifs et d’un catalogue de formation pertinent | DRH | DST et le cas échéant, prestataire de service |
Mise à jour des fiches de poste et de la base de données des agents | DRH | DST et le cas échéant, prestataire de service |
Démarrage des plans de formation des agents : inscription, participation, attestation de formation | DRH | DST et le cas échéant, prestataire de service |
Recrutement d’un personnel de catégorie A pour structurer les services eau et assainissement et renforcer la capacité de maîtrise d’ouvrage | DRH | DST et le cas échéant, prestataire de service |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ ou récurrence |
ISU | Identification des besoins collectifs et individuels du service | 1 | S1 2020 |
ISU | Redéfinition des fiches de postes | 1 | S1 2020 |
ISS | Création d’un plan de formation | 1 | S1 2020 + actualisation annuelle |
ISU | Le cas échéant, recrutement de nouveaux agents | 1 | S2 2020 |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes. A ce stade, un ETP a été budgété.
7.1.2.3 Action n˚2.3 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela requiert :
• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;
• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.
Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Une fois l’organigramme établi (cf. action 2.1), mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) | DST ou DirFi | DST ou DirFi |
Actualisation du tableau de suivi | DST ou DirFi | DST ou DirFi |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Création d’un tableau de suivi | 1 | S2 2020 |
ISS | Actualisation d’un tableau de suivi | 1 | Trimestrielle |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2 Orientation n˚2 : S’assurer de la soutenabilité financière du service
7.2.1 Axe n˚3 : Mettre en œuvre des pratiques de gestion financière robustes
7.2.1.1 Action n˚ 3.1 : Scinder le budget annexe eau et assainissement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Actuellement, il n’existe qu’un seul budget annexe pour la comptabilité des deux compétences. Certains flux financiers doivent être précisés, notamment les reversements vers le budget principal, qui peuvent être remplacés par des charges de personnel ainsi qu’une participation aux frais généraux.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Créer deux budgets annexes distincts sur la compétence eau potable et assainissement | DirFi | DST et le cas échéant, prestataire extérieur |
Xxxxxxxx avec précision la quote part des charges de personnel et de structure financée par les budgets annexes, et les imputer budgétairement | DirFi | |
Mettre en œuvre une comptabilité analytique distinguant eau et assainissement et permettant de retracer les flux des budgets annexes | DirFi | DST et le cas échéant, prestataire extérieur |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISU | Création de deux budgets annexes | 1 | S1 2020 |
ISS | Mise en place d’une comptabilité analytique et suivi | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.1.2 Action n˚3.2 : Assurer un suivi rigoureux du patrimoine
En l’état, le calcul de l’amortissement et des reprises de subventions apparaît ad hoc et mériterait d’être revu. In fine, l’évaluation de l’actif de la commune peut être améliorée sur plusieurs points afin de donner une image plus fidèle de situation financière et patrimoniale des services.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mettre à jour l’état de l’actif physique et comptable et rapprocher les deux documents | DirFI | DST |
Imputer budgétairement des amortissements et des reprises de subventions traduisant plus fidèlement la situation patrimoniale du service | DirFI | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Respect des normes du plan comptable pour l’amortissement des immobilisations | 1 | Annuelle |
ISS | Respect des normes du plan comptable pour la reprise des subventions | 1 | Annuelle |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.1.3 Action n˚3.3 : Améliorer le pilotage de la recette
♦ Xxxxx(x) identifié(s)
La comptabilité actuellement pratiquée par la commune de Saint Laurent sur ses budgets annexes eau et assainissement est une comptabilité de caisse. En ce qui concerne la recette, celle−ci est inscrite sur les comptes administratifs en fonction des montants effectivement perçus par la Collectivité sur les exercices considérés.
En comptabilité d’engagement, les recettes, ainsi que les charges, doivent être systématiquement rattachées à un engagement juridique, qui en constitue le fait générateur. Cette pratique permettrait à la Collectivité de se mettre en adéquation avec l’orthodoxie budgétaire et comptable de la comptabilité publique, et aurait pour corollaire la constatation d’irrécouvrables au compte 654.
La commune pourra aussi utilement mettre en œuvre un tableau de bord de suivi annuel et infra− annuel des assiettes de facturation sur la base des informations contenues dans les bases de données clientèle tenues par ses délégataires.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Engager la transformation d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’engagement | DirFi | Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service |
Inscrire au compte 654 des budgets M49 le montant des irrécouvrables | DirFi | Direction générale et direction des services. Le cas échéant, prestataire de service |
Mettre en œuvre un tableau de bord de suivi des assiettes de facturation | Direction des services eau et assainissement | DirFi |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Rattachement effectif des produits et des charges | 2 | Annuelle |
ISS | Constatation des irrécouvrables dans les CA AEP, ASST et ANC | 2 | Annuelle |
ISU | Création d’un tableau de bord fonctionnel | 2 | 2021 |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2 Axe n˚4 : Maintenir des marges de manœuvre garantissant un autofinancement pérenne
7.2.2.1 Action n˚4.1 : Piloter la trajectoire financière en assurant un suivi régulier
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La structuration du pilotage financier suppose comme support de gestion le développement d’outils de pilotage. Elle doit notamment s’appuyer sur le suivi d’une prospective budgétaire et tarifaire sur les compétences eau et assainissement. Non seulement ces outils permettent de garder la hauteur de vue nécessaire à une stratégie pluriannuelle, mais en outre ils permettent un pilotage annuel de la trajectoire financière des services.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement | DirFi | DST |
Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité | Services AEP et ASST | DST |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délais et/ou récurrence |
ISS | Actualisation de la prospective | 1 | Annuelle |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2020 | 2021 | 2022 | A terme |
IP | Epargne nette | 1 | > 0 | > 0 | > 0 | > 0 | > 0 |
♦ Financement de l’action
Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.
7.2.2.2 Action n˚4.2 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le taux d’impayés étant élevé, des mesures doivent être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard. Pour autant, la collectivité dispose de leviers pour réduire ce taux d’impayés : actions de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP dans sa gestion des recouvrements | Service AEP/ASST | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISS | Contrôler les opérations de recouvrement mises œuvre par le délégataire | 1 | S1 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2020 | 2021 | 2022 | A terme |
IP | Niveau du taux d’impayés | 1 | 11,1% | 11,1% | 9,8% | 8,4% | 5,7% |
♦ Financement de l’action
Sources : financement sur ressources propres via la section de fonctionnement du budget annexe AEP.
7.3 Orientation 3 : Améliorer la qualité et les performances des services
7.3.1 Axe n˚5 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
7.3.1.1 Action n˚E.1 : Remettre à niveau le système d’assainissement existant
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le Bassin versant de la lagune de Fatima présente de nombreux dysfonctionnements, tant au niveau des réseaux que des postes de refoulement et de l’ouvrage de traitement :
− L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes. Plusieurs postes doivent ainsi être réhabilités.
− Les débits reçus par la lagune de Fatima dépassent en permanence la capacité de l’ouvrage. La mise en route de la nouvelle station d’épuration a permis de diminuer les débits d’entrée de la lagune, cependant, la capacité de la lagune devra être augmentée pour traiter les efluents actuels (7 800 EH raccordables estimés) et futurs de ce secteur (15 950 EH estimés à court−terme, 35 750 EH à moyen terme et 43 200 EH estimés à long terme).
− La lagune de traitement doit être curée (curage des boues non effectué probablement depuis le début des années 2000).
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
BV Fatima : Curage des bassins F1B1 et B2 de la lagune Fatima | Service assainissement | |
BV Fatima : Réhabilitation et augmentation de la capacité de la lagune de Fatima | Service assainissement | |
BV Fatima : Réhabilitation des vieux PR du bassin versant de la lagune de Fatima | Service assainissement | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Lagune Fatima : un ouvrage de traitement des boues de curage et les bassins de finitions sont réalisés | 1 | 2021 |
ISU | Lagune Fatima : les bassins de lagunage aéré sont regroupés | 1 | 2023 |
ISU | Lagune Fatima : les premiers aérateurs de la lagune de Fatima sont opérationnels | 1 | 2024 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2021 | 2023 | A terme |
IP | Nombre de bassins curés | 1 | 2 | 4 | 4 | |
IP | Nombre de PR réhabilités | 2 | 0 | 5 |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et commune sur budget assainissement collectif
7.3.2 Axe n˚6 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux
7.3.2.1 Action n˚6.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La connaissance patrimoniale des réseaux d’eau est insuffisante (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 80 pts sur 120, contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France). L’amélioration de cette connaissance passera par la réalisation d’un inventaire aussi circonstancié que possible sur le tracé et les caractéristiques des réseaux. Cet inventaire contribuera également à l’amélioration du suivi comptable du patrimoine et des amortissements (Action n˚3.2 : Assurer un suivi rigoureux du patrimoine). Il pourra être confié au délégataire, via un marché spécifique. Le service Eau sera en charge du suivi de la réalisation de cet inventaire.
D’autre part, aujourd’hui, la commune prévoit une enveloppe annuelle de 400 000 € pour le renouvellement des réseaux (non nécessairement réalisés) principalement d’eau potable, sans stratégie claire. Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis−à−vis de la performance des réseaux.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2020, afin de pouvoir établir à partir de 2024 l’indicateur de performance réglementaire P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux) | Service Eau | |
Renouveler les réseaux (0.6%/an), notamment centre−ville et Marne | Service Eau | Délégataire |
Réalisation d’un inventaire circonstancié des réseaux | Délégataire (suivi: Service Eau) | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISS | Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable | 1 | Annuel dès 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B) | 1 | 80 | 100 |
IP | Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire P107.2) | 1 | Inconnu | 0.6%/an |
♦ Financement de l’action Sources :
− Ressources propres budget eau potable
7.3.2.2 Action n˚6.2 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’assainissement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La connaissance patrimoniale des réseaux d’assainissement est correcte (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 80 pts sur 120, contre 57 pts en moyenne à l’échelle de la France), mais pourrait être améliorée. Cela contribuera également à l’amélioration du suivi comptable du patrimoine (Action n˚3.2 : Assurer un suivi rigoureux du patrimoine).
D’autre part, aujourd’hui, la commune prévoit une enveloppe annuelle pour le renouvellement des réseaux mais sans stratégie claire. Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis−à−vis de la performance des réseaux.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Réalisation d’un inventaire circonstancié par le délégataire | Délégataire (suivi: Service Assainissement collectif) | |
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux, afin de pouvoir établir à partir de 2024 l’indicateur de performance réglementaire P253.2 (taux moyen de renouvellement des | Service assainissement collectif | |
réseaux) | ||
Renouvellement de 0.4 %/an de réseaux | Service assainissement collectif | Délégataire |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISS | Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux d’assainissement | 1 | Annuel dès 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B) | 1 | 80 | 90 |
IP | Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (indicateur de performance réglementaire P253.2) | 1 | Inconnu | 0.4% |
♦ Financement de l’action Sources :
− Ressources propres budget assainissement collectif
7.3.3 Axe n˚7 : Planifier les investissements par la mise à jour des schémas directeurs
7.3.3.1 Action n˚7.1 : Mettre à jour le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le dernier schéma directeur d’eau potable date de 2013. Certains travaux structurants préconisés ont depuis été réalisés, d’autres sont prévus sur les prochaines années et enfin d’autres ne sont plus d’actualité. Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de mettre à jour ce schéma directeur afin de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans supplémentaires.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Actualisation du Schéma Directeur | Service eau | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Réalisation de l’actualisation du schéma | 2 | 2021 |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget eau potable
7.3.3.2 Action n˚7.2 : Mettre à jour le Schéma Directeur d’Assainissement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le dernier schéma directeur d’assainissement date de 2012. De nombreux travaux structurants, avec notamment la réalisation du pôle épuratoire SUD, ont été réalisés, les derniers sont prévus dans les prochaines années. Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de mettre à jour ce schéma directeur afin de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans supplémentaires.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Actualisation du Schéma Directeur d’assainissement | Service assainissement collectif | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Réalisation de l’actualisation du schéma | 2 | 2023 |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif
7.4 Orientation 4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire
7.4.1 Axe n˚8 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement
7.4.1.1 Action n˚8.1 : Etendre la couverture du service d’alimentation en eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le service d’eau couvre aujourd’hui 73 % de la population. Il existe donc un potentiel d’amélioration de la desserte par le service public de l’eau potable vers les quartiers d’extension et les villages non desservis.
Dans les quartiers informels, il s’agira de poser des bornes fontaines pour éviter les branchements illégaux et les vols d’eau.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Alimentation en eau de Sparouine | Service eau | |
Desserte de la zone Margot − D9 | Service eau | |
Alimentation du secteur Xxxx Xxxxxx | Service eau | |
Alimentation en eau des autres écarts | Service eau | |
Améliorer la desserte en eau dans les quartiers d'habitat spontané via la mise en place de bornes fontaines | Service eau | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de desserte | 1 | 77% | 85% |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget eau potable
7.4.1.2 Action n˚8.2 : Etendre la couverture du service d’assainissement collectif
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Le service d’Assainissement Collectif ne couvre qu’environ 53% de la population de Saint Laurent du Maroni, uniquement dans le bourg. Sachant que la population disposant d’un système d’assainissement non−collectif est estimée à 20% (environ 27% de la population ne disposerait donc d’aucun assainissement), la problématique de l’accès à l’assainissement est donc un enjeu important.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
BV Fatima : extension des réseaux (secteur Saint Maurice Est et secteur RN1 Est 1 et 2) | Service assainissement collectif | |
Secteur Balaté : extension des réseaux et raccordement aux PR existants | Service assainissement collectif | |
Mesurer le nombre de logements du zonage ANC non équipés d’un ouvrage d’assainissement non collectif | Service assainissement collectif | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Recenser le nombre de logements du zonage ANC ne disposant pas d’équipement de traitement autonome | 1 | 2020 |
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées | 1 | 53 % | 62 % |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif
7.4.1.3 Action n˚8.3 : Renforcer la production d’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Il s’agit de construire une nouvelle station de traitement d’eau potable à St−Jean de 400 m3/h afin de répondre à l’augmentation des besoins en eau sur la commune. Ce projet était déjà prévu dans le schéma directeur de 2013.
Il s’agit également d’augmenter la production de Prospérité via l’exploitation et le raccordement d’un nouveau forage, pour faire face à l’augmentation de consommation d’eau dans cet écart et garantir la continuité de la desserte en eau.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Construction d’une nouvelle usine de traitement de 400 m3/h à Saint Jean | Service eau | |
Prospérité : Equipement et raccordement de 2 nouveaux forages pour renforcer la production | Service eau |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | La capacité de production à Prospérité est renforcée | 1 | 2022 |
ISU | La nouvelle usine de Saint−Jean est mise en service | 1 | 2024 |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget eau potable
7.4.1.4 Action n˚8.4 : Augmenter la capacité de stockage d’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’autonomie de stockage de Saint Laurent est actuellement faible :
− Elle est de 18 heures en considérant l’ensemble du bourg, sans distinction par Unité de Distribution. Ce chiffre tient compte du réservoir de Saint Jean (2 000 m3), qui n’alimente en fait qu’une partie du bourg ;
− Elle a été estimée lors du Schéma Directeur de 2013 à 13 heures sur le secteur centre (alimenté par le réservoir des Malgaches) en journée de consommation moyenne et à 11 heures en jour de pointe.
Cette autonomie de stockage est faible, d’autant plus au regard des risques d’interruption du service liés à la vulnérabilité de la ressource (cf. Action n˚9.1 : Améliorer la sécurisation des ouvrages de captage et de production d’eau potable). On considère généralement que l’autonomie de stockage doit être au minimum de 24h en journée de consommation moyenne.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Construction du nouveau réservoir de Xxxx Xxxxxxxx − renforcement du stockage, adduction, distribution | Service eau | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Autonomie de stockage du secteur centre | 1 | 13h | ≥ 24 h |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget eau potable
7.4.2 Axe n˚9 : Sécuriser la fourniture d’eau potable
7.4.2.1 Action n˚9.1 : Améliorer la sécurisation des ouvrages de captage et de production d’eau potable
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’alimentation en eau de Saint-Laurent du Maroni dépend à 100% du Maroni, ressource de surface vulnérable aux pollutions accidentelles du fleuve. Plusieurs ouvrages présentent des défauts de sécurisation (absence de clôture, d’alarme anti−intrusion, de balisage autour des prises d’eau sur le fleuve Maroni,…). L’ARS a ainsi demandé le lancement d’une étude sur les périmètres de protection des prises d’eau (notamment de la prise d’eau de Saint Louis).
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Captage de Saint Jean : mise en place d'une protection côté fleuve. Mise en place d'une clôture limitant l'accès au ponton | Service eau | |
Captage de Saint Louis : pérennisation de la pompe additionnelle (crépine, support, conduite etc.). Signalisation de la prise d'eau par un balisage adapté | Service eau | |
Forages de Prospérité : protection des forages (clôtures), périmètres de protection, reprise du câblage (risque de contact avec l’eau) | Service eau | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Mise en œuvre de la sécurisation du captage de Saint Jean | 1 | 2021 |
ISU | Mise en œuvre de la sécurisation du captage de Saint Louis | 1 | 2021 |
ISU | Mise en œuvre des forages de Prospérité | 1 | 2021 |
♦ Financement de l’action Sources :
− Budget eau potable
7.4.2.2 Action n˚9.2 : Sécuriser et Réhabiliter les ouvrages de stockage existants
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’autonomie de stockage de Saint Laurent est actuellement faible et plusieurs ouvrages de stockage présentent des défauts de sécurisation ou structurels qu’il faudra adresser pour garantir la sécurisation de la desserte en eau.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Réservoir de la Marne : remplacement des supports d'adduction et trop−plein | Service eau | |
Réservoir des Malgaches : sécurisation du site | Service eau | |
Réservoir des Malgaches : reprise des fers corrodés | Service eau | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | 2022 |
IP | Nombre de réservoirs réhabilités / sécurisés | 1 | 0 | 3 |
♦ Financement de l’action Sources :
− Budget eau potable
7.4.3 Axe n˚10 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels
7.4.3.1 Action n˚10.1 : Améliorer le traitement des boues et sous−produits des ouvrages de traitement
♦ Enjeu(x) identifié(s)
Aucune filière d’évacuation des boues et des sous−produits de la lagune de Fatima n’existe. Cette situation est contraire à la réglementation. Le nouveau projet d’extension de la lagune comprend la mise en place d’une filière de traitement des boues (lits de séchage plantés).
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |||||||
Portage | Support | |||||||
BV | Fatima | : | Construction | d’un | ouvrage | de | Service assainissement | |
traitement des séchage plantés) | boues | de | la | lagune (lits | de | collectif |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (indicateur règlementaire P206.3) | 1 | 0% (2017 − avant construction de la STEP) | 100 % |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif
7.4.3.2 Action n˚10.2 : Réduire les rejets directs au milieu naturel
♦ Enjeu(x) identifié(s)
L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient parfois jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Etude diagnostique sur les réseaux : Recenser et quantifier les rejets directs au milieu naturel (branchements d’eaux usées sur réseau pluvial, débordements aux PR,…), recenser les mauvais branchements (EU/pluvial) | Service assainissement collectif | |
Estimer les débits d’eau parasite et suivre leur évolution en entrée de station d’épuration | Service assainissement collectif | |
Travaux de séparation EU/EP (correction des mauvais branchements) et étanchéification des réseaux (selon résultats de l'étude diagnostique ci−dessus) | Service assainissement collectif | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Actuel | A terme |
IP | Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées | 1 | Inconnu | 80 |
IP | Pourcentage d’eaux claires pompées au | 2 | Environ 75% | < 30% en moyenne |
niveau des postes de refoulement | sur l’ensemble du territoire | |||
IP | Pourcentage d’eaux claires en entrée de station d’épuration | 2 | Inconnu | < 30% |
♦ Financement de l’action Sources :
− Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif
7.4.3.3 Action n˚10.3 : Amélioration du parc d’assainissement collectif
♦ Enjeu(x) identifié(s)
La mise en place du SPANC en 2009 a permis une amélioration importante dans la mise en conformité des nouvelles installations avec 100% des nouvelles installations conformes à la règlementation.
Cependant, selon le schéma réalisé en 2011, 77% des installations nécessitaient des réhabilitations urgentes ou très urgentes (systèmes de traitement absents ou non fonctionnels). Depuis la mise en place du SPANC, les installations existantes n’ont pour la plupart pas fait l’objet de visites de contrôles, seules les nouvelles installations (vente ou construction) étant contrôlées. La mise en place de pratiques de contrôles des installations existantes est un enjeu important.
♦ Liste des activités à mettre en œuvre
Activités | Acteurs chargés de la mise en œuvre | |
Portage | Support | |
Contrôle des installations existantes et définition des réhabilitations à mener (notification aux particuliers) | Service d’assainissement | |
Visites de contrôle de la réhabilitation des installations par les particuliers | Service d’assainissement | |
♦ Indicateurs proposés
Type | Indicateur | Priorité | Délai |
ISU | Réalisation des visites de diagnostic des installations existantes | 1 | 2021 |
ISU | Mise en place d’un contrôle des réhabilitations à mener (via des visites de contrôle) | 1 | 2022 |
♦ Financement de l’action Sources :
Budget de fonctionnement assainissement collectif
8 Annexes
8.1 Annexe n˚1 : Diagnostic des services d’eau & d’assainissement
En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic, partagé entre les parties, des services a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.
8.1.1 Vue d’ensemble du service
I− Accès au service
Eau | |
Population desservie Dont réseaux Dont bornes < 1000m | 77 % 69 % 8 % |
Assainissement | |
Population raccordée Dont ANC Dont AC | 73 % 20 % 53 % |
II− Mode de gestion
Eau potable | Assainissement Collectif | |
Mode de gestion | DSP | DSP |
Exploitant et échéance des contrats | SGDE (2020) 3 avenants | SGDE (2027) |
Investissements structurels | Collectivité SGDE (sécurisation et renforcement de l’usine de production) | Collectivité |
Renouvellements | Collectivité : génie civil, canalisations de + de 6m SGDE : autres | Collectivité : canalisations de + de 6m, mise en conformité des branchements, étanchéité du lagunage, réfections de voirie et bâtimentaires (surface >10m2), remplacement des regards et des déversoirs SGDE : autres |
III− Prix de l’eau
2017 2018
Part fixe communale |
Part variable communale |
Part fixe délégataire |
Part variable délégataire |
Tranche 1 (0 à 120) |
Tranche 2 (plus de 120) |
Taxes et redevances |
Eau | Assainissement |
− € | − € |
0,46 € | 0,15 € |
75,64 € | 59,42 € |
0,82 € | |
0,71 € | |
1,66 € | |
0,16 € | 0,03 € |
Eau | Assainissement |
− € | − € |
0,46 € | 0,15 € |
75,64 € | 60,42 € |
1,28 € | |
0,72 € | |
1,68 € | |
0,17 € | 0,03 € |
Facture 180 m3
Facture 120 m3
236 € | 179 € |
373 € | 238 € |
238 € | 235 € |
376 € | 322 € |
IV- Données techniques
A− Eau Potable
Rendement de réseau
83 %
ILP
6.4 m3/j/km
Conformité de l’eau
100 %
Connaissance patrimoniale 80 /120
Données générales | Bourg (2017) |
Type de ressource | Superficielle |
Traitement | Filière compacte |
Volume produit / traité | 1 904 000 m3 |
Conformité bactériologique | 100 % |
Conformité physico-chimique | 100 % |
Volume consommé | 576 l/j/hab |
Linéaire de réseau | 120.7 km |
Ouvrage | Caractéristiques | Etat observé |
Captage Saint Xxxxx | Xxxxxx − 200 m3/h | Vulnérable |
Captage Saint Xxxx | Xxxxxx − 200 m3/h | Vulnérable |
UTEP Saint Xxxxx | Xxxxxxx compacte | Bon |
Réservoir Saint Jean | 2000 m3 | Moyen |
Réservoir Malgaches | 1000 m3 | Site à sécuriser |
Réservoir de la Marne | 400 m3 | Bon |
Forages Prospérité | 1.2 et 0.7 m3/h | Vulnérable |
Réservoir Prospérité | 20 m3 | Bon |
B− Assainissement
Assainissement collectif | |
Traitement | Lagune et STEP |
Volume traité | 991 235 m3 |
Capacité nominale | 6 000 EH + 2x20 000 EH |
Abonnés raccordés | 4 731 |
Linéaire de réseau | 70.5 km |
Type de réseau | Séparatif |
Postes de refoulement et état | 43 Moyen |
Assainissement non collectif | |
Abonnés concernés | 1 660 installations |
Filières conformes (%) | 7 % |
Lagune de Fatima | |
Etat | Bon |
8.1.2 Diagnostic technique
8.1.2.1 Eau Potable
En 2018, le service d’eau potable compte 6 854 abonnés. Le système est composé d’un réseau d’eau potable d’une longueur totale de 120,7 km, de quatre réservoirs totalisant 3 420 m3, de deux captages d’eau de surface et 2 forages, et de 2 unités de traitement d’eau potable de 200 m3/h chacune. La production est de 1 904 000 m3 dont 1 656 000 m3 produits par les unités de traitement, et la consommation était de 1 528 000 m3.
Par ailleurs, les villages éloignés de Sparouine, Pimpim et Bastien sont chacun alimentés par une pompe à motricité humaine (PMH).
Le diagnostic technique réalisé fait apparaitre les constats suivants :
◆ Un accès à l’eau à améliorer
La couverture du service d’eau2 est estimée aujourd’hui à 77%, répartis de la façon suivante :
Accès par branchement individuel | Accès par borne-fontaine | Taux d’accès global | ||
Nb branch. domestiques | % pop3 | Nbre de bornes− fontaines | % pop4 | |
6263 | 69% | 25 | 8% | 77% |
L’amélioration régulière du taux d’accès à l’eau sur le territoire communal devra être maintenue, en intégrant les projets d’extension urbaine notamment les Opération d’Intérêt National (OIN) prévues sur la commune, et la desserte des villages éloignés (notamment Sparaouine).
◆ Une performance technique satisfaisante malgré un niveau de gestion patrimoniale insuffisant
La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 80 pts sur 120, contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France), et le taux de renouvellement des réseaux n’est pas connu.
Malgré cela, la performance technique du réseau est bonne avec un rendement moyen de 83% sur la période 2014−2018 (moyenne France de 80%) largement au−dessus du rendement− seuil « Grenelle » de 71% pour ce service, et un indice linéaire de pertes de 6.4 m3/km/j (moyenne France de 3.4 m3/km/j). Cependant, on note en 2018 une nette diminution du rendement qui tombe à 80%, et un indice linéaire de pertes à 8,6 m3/j/km.
La qualité de l’eau est bonne avec un taux de conformité bactériologique et physico− chimique de 100%.
◆ Des ouvrages dans un bon état
La qualité des infrastructures est relativement bonne même si des investissements de protection sont à prévoir (notamment pour la sécurisation des ouvrages, voir ci−après).
2 Hors pompes à motricité humaine
3 Estimation basée sur un ratio de 5 habitants/branchement
4 Estimation basée sur un ratio de 150 habitants desservis / borne−fontaine, issu de l’estimation 2016 de l’Office de l’Eau des habitations ayant accès à l’eau par borne−fontaine, et du nombre de bornes−fontaines en 2016.
◆ Un niveau de sécurisation de l’alimentation en eau à améliorer
L’alimentation en eau de Saint−Laurent du Maroni dépend à 100% du Maroni, ressource de surface vulnérable aux pollutions accidentelles du fleuve.
Plusieurs ouvrages présentent des défauts de sécurisation (absence de clôture, d’alarme anti− intrusion, de balisage autour des prises d’eau sur le fleuve Maroni,…). L’ARS a ainsi demandé le lancement d’une étude sur les périmètres de protection des prises d’eau (notamment de la prise d’eau de Saint Louis).
L’autonomie de stockage est faible :
− Elle est de 18 heures en considérant l’ensemble du bourg, sans distinction par Unité de Distribution. Ce chiffre tient compte du réservoir de Saint Jean (2 000 m3), qui n’alimente en fait qu’une partie du bourg.
− Elle a été estimée lors du Schéma Directeur de 2013 à 13 heures sur le secteur centre, en journée de consommation moyenne (alimenté par le réservoir des Malgaches) et 11 heures et jour de pointe.
Cette autonomie de stockage est faible, d’autant plus au regard des risques d’interruption du service liés à la vulnérabilité de la ressource.
8.1.2.2 Assainissement Collectif
Le système d’assainissement collectif concerne exclusivement le bourg de Saint Laurent. Il compte 4 731 abonnés en 2017. Le système est composé de 70.5 km de réseau à vocation séparatif, de 43 postes de refoulement qui renvoient les efluents vers une lagune de capacité de traitement de 6 000 EH et vers une nouvelle station d’épuration d’une capacité de 40 000EH. En 2017, le volume assujetti était de 991 235 m3.
Le diagnostic fait apparaitre les éléments suivants :
◆ Un réseau de collecte insuffisamment développé
Le service d’Assainissement Collectif ne couvre qu’environ 53% de la population de Saint Laurent du Maroni, uniquement dans le bourg. Sachant que la population disposant d’un système d’assainissement non−collectif est estimée à 20% (environ 27% de la population ne disposerait donc d’aucun assainissement), la problématique de l’accès à l’assainissement est donc un enjeu important.
◆ Une problématique d’entrée d’eaux claires parasites importante
L’ensemble des postes de refoulement débordent lors de forts évènements pluvieux, indiquant une problématique d’eaux claires parasites météoriques importante. Les apports d’eaux claires représenteraient jusqu’à 75% des eaux relevées par les postes sur l’année 2017 (selon le délégataire). Cela entraine des déversements directs récurrents au niveau des postes.
◆ Une problématique de formation d’H2S
Des dégagements d’hydrogène sulfuré (H2S) sont identifiés au niveau de plusieurs postes de refoulement (corrosion, dégradation du génie civil,…), du fait de temps de séjour très longs, de la chaleur et du linéaire important de refoulement. De plus, des zones de stagnation (dues à des déformations des réseaux) ont été identifiées dans le Schéma Directeur. Cela implique des situations potentiellement dangereuses du fait de la toxicité de l’hydrogène sulfuré, ainsi qu’un vieillissement anticipé du réseau, des ouvrages et des équipements.
◆ Une lagune aux performances d’épuration correctes mais sans filière d’évacuation des boues
Les performances d’épuration de la lagune de Fatima sont acceptables (83% en 2016, 92% en 2017), compte tenu du fait que les débits d’entrée dépassent en permanence la capacité de la station. La mise en route de la nouvelle station d’épuration devrait permettre de diminuer les débits d’entrée de la station, ce qui devrait améliorer les rendements épuratoires. Cependant, l’augmentation de la capacité de la lagune devra être étudiée, avec notamment le passage en lagunage aéré.
Aucune filière d’évacuation des boues et des sous−produits de la lagune n’a été mise en place, cette situation est contraire à la réglementation. Un plan d’épandage n’a pas pu être lancé faute de budget alloué.
◆ Une nouvelle station d’épuration en complément de la lagune
La nouvelle unité de traitement, d’une capacité de 40 000 EH a été mise en route en 2018, la phase d’observation devant se terminer en fin d’année 2019. Ses performances épuratoires
ne sont pas encore connues. Elle doit permettre de décharger la lagune de Fatima, qui était en surcharge.
◆ Des dysfonctionnements impactés par l’habitat informel
Dans certains quartiers, l’habitat informel renforce les dysfonctionnements observés ailleurs, voire entraîne l’arrêt permanent des postes de refoulement (raccordements pirates aux compteurs électriques entrainant des coupures d’électricité au niveau des postes, surcapacité,…). Des mauvais branchements (eaux usées sur réseau pluvial) ont été recensés dans certains quartiers, notamment dans le quartier chinois et les quartiers d’habitat informel. Ces problèmes font partie d’une problématique d’urbanisme plus large à l’échelle de Saint−Laurent.
8.1.2.3 Assainissement Non Collectif
La commune de Saint−Laurent dispose d’un SPANC mis en place en 2009 afin de gérer les 1 660 installations recensées sur le territoire. Un zonage d’assainissement a été réalisé en 2011.
Le diagnostic fait apparaitre les éléments suivants :
◆ Des pratiques de contrôle des installations à améliorer
L’ensemble du parc d’installations est mal connu : les installations existantes n’ont pour la plupart jamais fait l’objet de visites de contrôles, seules les nouvelles installations (vente ou construction) étant contrôlées. La mise en place de bonnes pratiques de contrôles des installations est un enjeu important.
◆ Une très large majorité d’installations non conformes
D’après l’Etude de dimensionnement du service lancée en 2017, sur la base de la visite de 300 installations, moins de 2% des installations sont conformes. Selon cette étude, les installations visitées ont présenté :
◼ Une absence de dispositifs (4% des installations contrôlées) : 100 % sont non conformes ;
◼ Un prétraitement et une ventilation (74% des installations contrôlées) : 100 % sont non conformes ;
◼ Un traitement et une ventilation (1 % des installations contrôlées) : 33 % sont non conformes et 67 % sont conformes partiellement ;
◼ Un dispositif complet (21% des installations contrôlées) : 67 % sont non conformes, 25 % conformes partiellement et 8% sont conformes.
◆ Des travaux urgents à mener
77% des installations nécessitent des réhabilitations urgentes ou très urgentes (systèmes de traitement absents ou non fonctionnels).
◆ La mise en place du SPANC a été bénéfique
La mise en place du SPANC en 2009 a permis une amélioration importante dans la mise en conformité des nouvelles installations avec 100% des nouvelles installations conformes à la règlementation.
8.1.3 Diagnostic financier
Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à analyser l’équilibre du service ainsi qu’à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables.
8.1.3.1 Analyse des pratiques budgétaires
La commune de Saint Laurent dispose du service le plus structuré de l’Ouest Guyanais sur le plan du pilotage financier. Cette structuration se traduit par l’existence d’un budget annexe M49 commun eau et assainissement. Par ailleurs, un budget annexe SPANC a été créé en 2019.
Il demeure que certaines bonnes pratiques budgétaires et comptables doivent être renforcées à court et moyen terme, afin de s’assurer que ce budget traduit fidèlement la situation économique du service.
◆ Le remboursement du budget annexe vers le budget général, effectué au titre des charges de personnel, apparait surcalibré.
A ce jour, la commune n’impute pas de charges de personnel ni de charges à caractère général (hors des frais minimes de sous−traitance) sur son budget, mais opère un reversement du budget annexe vers le budget général de 300 000 € / an.
◆ Le mode de calcul et d’imputation budgétaire des amortissements et des reprises de subventions doit être clarifié.
Si la commune est la seule du territoire à amortir ses immobilisations, le mode de calcul de ces derniers doit être précisé. En l’état, le niveau très élevé des reprises de subventions (2,1 M€, pour environ 560 k€ d’amortissements), revient à « alimenter » la section de fonctionnement via un reversement de la section d’investissement. Il est également à noter une absence d’imputation des amortissements en 2018.
◆ Plus largement, la gestion budgétaire se doit d’intégrer la prise en compte d’une logique de bonne gestion patrimoniale à long terme.
La commune ne dispose pas à ce jour d’un état de l’actif eau et assainissement traduisant la situation patrimoniale de la commune.
◆ A moyen et long terme, le pilotage des recettes d’exploitation peut être amélioré.
La commune a pour le moment mis en place une comptabilité de caisse, qui ne permet pas
de suivre l’évolution des irrécouvrables, à ce jour non imputés. A moyen terme, la mise en œuvre d’une comptabilité d’engagement pourra être étudiée.
Par ailleurs, il conviendra de scinder le budget existant afin de distinguer l’eau et l’assainissement.
8.1.3.2 Analyse de l’équilibre financier du service
Le service de Saint Laurent est le seul de l’Ouest Guyanais à afficher de réelles marges de manœuvre financières.
◆ Les recettes d’exploitation du service incluent les surtaxes communales eau et assainissement ainsi que la PFAC, mise en place en 2018.
Les recettes d’exploitation atteignent 734 000 € en 2017 (selon le compte administratif 2017, on constate que 316 000 € sont perçues au titre des volumes d’eau potable facturés & 418 000 euros au titre des volumes assujettis).
Les recettes d’exploitation atteignent 457 000 € en 2018 (selon le compte administratif 2018, on constate que 313 000 € sont perçues au titre des volumes d’eau potable facturés & 144 000 euros au titre des volumes assujettis).
Elles intègrent la redevance assainissement communale ainsi que la surtaxe eau potable votée par la collectivité.
Par ailleurs, nous constatons dans le compte administratif 2017 de la Commune, 885 000 euros de produits exceptionnels contre 71 000 euros dans le compte administratif 2018. Nous n’avons pas connaissance de l’origine de cette recette.
Si une PFAC a été votée, aucune recette n’a été perçue sur le budget 2018, alors que 400 000 € de crédits avaient été ouverts.
◆ Les charges d’exploitation sont essentiellement constituées du reversement au budget général, qui apparait au demeurant surdimensionné.
L’essentiel des charges de gestion est constitué par le reversement au budget général au titre des charges de personnel, qui est fixé à 300 000 € par an. Il ressort de l’état des lieux que ce reversement finance 2,1 ETP, et qu’il apparait donc manifestement disproportionné.
◆ Le service présente en l’état un niveau d’autofinancement plus que satisfaisant.
L’excédent de fonctionnement atteint ainsi 2,8 M€ en 2017 (2,1 M€ en 2016). Le calcul de la
capacité d’autofinancement permet de neutraliser l’effet provoqué par le niveau très important de reprises de subventions. La CAF atteint ainsi 1,3 M€ en 2017, soit plus de 205 € par abonné. En neutralisant les recettes exceptionnelles, la CAF s’établit à 432 k€, soit 67 € par abonné.
◆ La section d’investissement se caractérise par un poids très important des subventions et par l’absence d’endettement.
Comme c’est le cas pour la plupart des services guyanais, les investissements communaux bénéficient de taux de subventions importants : l’analyse prospective jointe à ce contrat de progrès s’appuie sur une hypothèse de subventionnement à hauteur de 65%. L’adjonction du FCTVA limite la part d’autofinancement nécessaire. Jusqu’ici, le service n’a donc pas eu besoin de recourir à l’endettement.
8.1.3.3 Analyse du prix de l’eau
Le tarif de l’eau et de l’assainissement se structure comme suit :
◆ Le délégataire se rémunère :
◼ Pour l’eau, via une part proportionnelle aux volumes consommés (facturation par
tranches) et une part fixe semestrielle (abonnement selon le diamètre de compteur) ;
◼ Pour l’assainissement, via une part proportionnelle aux volumes consommés (facturation unique) et une part fixe semestrielle (abonnement unique). A noter que la surtaxe communale assainissement collectif, comme précisé au groupement lors de notre rencontre à Saint Laurent, sera désormais de 0,25 centimes d’euros HT / m3 en 2020.
◆ La collectivité a mis en place une surtaxe communale pour l’eau et l’assainissement sous la forme d’une part variable proportionnelle aux volumes consommés.
Part fixe communale |
Part variable communale |
Part fixe délégataire |
Part variable délégataire |
Tranche 1 (0 à 120) |
Tranche 2 (plus de 120) |
Taxes et redevances |
Eau | Assainissement |
− € | − € |
0,46 € | 0,15 € |
75,64 € | 59,42 € |
0,82 € | |
0,71 € | |
1,66 € | |
0,16 € | 0,03 € |
Eau | Assainissement |
− € | − € |
0,46 € | 0,15 € |
75,64 € | 60,42 € |
1,28 € | |
0,72 € | |
1,68 € | |
0,17 € | 0,03 € |
Facture 120 m3 |
Soit au m3 |
Facture 180 m3 |
Soit au m3 |
236 € | 179 € |
1,96 € | 1,49 € |
373 € | 238 € |
2,07 € | 1,32 € |
238 € | 235 € |
1,98 € | 1,96 € |
376 € | 322 € |
2,09 € | 1,79 € |
L’augmentation du prix de l’assainissement est liée à la renégociation du contrat EU intervenue cette année. Par ailleurs, la Commune a voté pour la hausse de la surtaxe communale d’assainissement collectif de + 0,10 centimes d’euros HT / m3 soit une surtaxe communale de 0,25 centimes d’euros HT / m3.
Le tarif de l’eau et de l’assainissement demeure donc maitrisé, même s’il dépasse légèrement la moyenne guyanaise. A titre de comparaison, en 2017, le tarif moyen pour un facture de 120 m3 en Guyane s’élève à 1,72€ HT en eau et en assainissement.
8.1.3.4 Analyse des impayés
Le taux d’impayés (montant des impayés au 31/12/n relatifs à la facturation de l’année n−1/montant des factures émises relatives à l’année n−1) passe de 5,7% en 2013 à 11,1% en 2017. Il est cependant variable selon les années (10,5% en 2014, 6,6% en 2015, 8% en 2016).
Cette hausse s’explique notamment par le vote de la loi Brottes de 2013. L’enjeu de l’adressage est également à explorer.
A noter que les Rapports annuels du délégataire ne fournissent pas d’informations concernant les délais de paiement de ces impayés.
8.1.4 Diagnostic organisationnel
Le diagnostic organisationnel s’est attaché a été mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).
8.1.4.1 Gouvernance
Aujourd’hui, les compétences eau et assainissement demeurent communales sur l’ensemble du territoire de l’Ouest Guyanais, y compris la commune de Saint Laurent.
Cependant, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire de la CCOG, la nécessité d’une double clarification des rôles.
Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir en appui des communes de la CCOG, notamment dans le cadre de mission d’AMO (signature de marchés,…). A noter cependant que cette intervention n’est pas aussi fréquente à Saint Laurent, qui dispose d’un service plus structuré, que dans le cas d’autres communes. D’une façon générale, le contrat de progrès doit constituer l’occasion, pour les communes de la CCOG, de pouvoir disposer des moyens d’assumer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice.
8.1.4.2 Structuration administrative et technique
Aujourd’hui, le service AEP et AC de la commune dispose :
◆ D’au moins 1 ETP administratif et financier réparti entre plusieurs personnes et plusieurs services (finances, marchés, DGS pour les subventions) : à cet égard, la répartition des rôles apparait peu définie, et la commune manifeste le souhait de structurer cette fonction pilotage en s’appuyant sur de bonnes pratiques.
◆ D’un 1 ETP technique
◆ De 2 ETP consacrés au contrôle du SPANC
◆ D’un DST, qui consacre approximativement 10% de son temps à la gestion du service.
Notamment, un manque est identifié en matière de contrôle des travaux et de suivi des marchés et des contrats.
Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer davantage le service, notamment en embauchant un ETP technique et en définissant les contours de la fonction pilotage.
8.2 Annexe n˚2 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane
Le document est disponible au lien suivant :
xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0− document_strat_r_gique_22juin17−2.pdf
8.3 Annexe n˚3 : Notice méthodologique de la prospective
Au titre de l’objectif de développement de la gestion et de la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement, CALIA Conseil a procédé à une analyse financière rétrospective sur 3 ans, et à une analyse prospective tarifaire et budgétaire sur 5 ans.
Cette simulation permet de modéliser la soutenabilité financière d’une Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) cohérente avec les objectifs et priorités stratégiques définis dans le Contrat de Progrès.
Cette notice permet non seulement d’aider à la compréhension du modèle financier, mais permet également de détailler et de justifier les hypothèses qui constituent la base de la simulation.
8.3.1 Section de fonctionnement
8.3.1.1 Dépenses
Concernant les charges de personnel :
◆ La Commune a indiqué que trois personnes étaient actuellement mobilisées sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif :
o 1 agent à temps plein sur les aspects techniques ;
o 1 agent à temps plein sur les aspects administratifs et financier ;
o Le Directeur des services techniques pour 10% de son temps.
Le temps de ces personnes est réparti entre l’eau potable et l’assainissement collectif, soit 1,05 ETP pour chaque compétence (estimation coût chargé par compétence : 73 500 €).
◆ Concernant les coûts financiers induits par le Contrat de Progrès, conformément au plan d’actions, nous modélisons l’embauche d’un ETP technique. Le coût chargé de cet agent est de 70 k€. Cette dépense a été ventilée à 50/50 entre l’eau potable et l’assainissement, soit 35 K€ par compétence.
Concernant les charges d’exploitation, hors personnel :
◆ Aucune charge à caractère général n’est aujourd’hui imputée (sauf sous−traitance). Nous avons approché ces charges de la façon suivante :
■ Frais véhicules : 2 500 € / an
■ Frais informatiques : 2 000 € / an
■ Frais de structure : 1 000 € / an
■ Frais de charge locative : 500 € / an
■ Frais télécom : 250 € / an
◆ Soit une charge totale estimée à 6 250 € / ETP / an, pour chaque compétence
◆ Nous modélisons un taux de croissance de 4%/an sur les deux services. Ce taux de croissance inclut à la fois l’inflation et les charges supplémentaires qui découlent du renforcement des moyens du service.
Concernant les charges liées aux pertes sur créances irrécouvrables :
◆ Comme indiqué précédemment, le taux d’impayés est passé de 5,7% en 2013 à 11,1% en 2017. Il est cependant variable selon les années (10,5% en 2014, 6,6% en 2015, 8% en 2016). Nous avons donc pris comme base de référence « taux d’impayés » 11,1% en 2020. Sont soustraits 3 points à ce taux d’impayés afin de simuler un taux « pertes sur créances irrécouvrables » de 8%, en 2020.
◆ Est prévu dans le cadre du contrat de progrès un contrôle renforcé par la Commune de Saint Laurent du Maroni, des opérations de recouvrement mises en œuvre par le délégataire. Ainsi, dans cette perspective, nous posons l’hypothèse, pour l’eau potable comme en matière d’assainissement collectif, d’une amélioration du suivi et du recouvrement de ces impayés afin de retrouver la situation de 2013, soit :
■ Evolution du taux d’impayés : de 11,1 % en 2020 à 5,7 % en 2024
■ Evolution du taux de pertes sur créances irrécouvrables : de 8% en 2020 à 4,1 % en 2024
8.3.1.2 Recettes
Concernant les volumes et les abonnés, nous avons analysé l’évolution du nombre d’abonnés et des volumes facturés, en eau potable comme en assainissement collectif, sur les 7 dernières années :
◆ Eau potable :
■ Abonnés : variation de + 33%, soit une variation moyenne annuelle de + 4,7%
■ Volumes : variation de + 44%, soit une variation moyenne annuelle de + 6,3%
◆ Assainissement collectif :
■ Abonnés : variation de + 40%, soit une variation moyenne annuelle de + 5,7%
■ Volumes : variation de + 45%, soit une variation moyenne annuelle de + 6,4%
En conséquence, est posée une extrapolation linéaire prudente de la tendance observée sur les 7 dernières années, soit une évolution moyenne annuelle de 5% des abonnés et volumes, pour chaque compétence, sur la durée du contrat.
A noter, en 2020, pour l’assainissement, une hausse exceptionnelle des volumes de 18% du fait des opérations d’investissement sur le secteur Balaté (création de réseaux et PR pour connexion au réseau existant) et sur le BV Fatima (création PR et réseau à proximité).
En eau potable, les travaux de la PPI ont pour conséquence d’augmenter le nombre d’abonnés de manière plus importante : + 660 abonnés en 2023 et + 300 en 2024.
Concernant le prix du m3 sont retenus les tarifs suivants :
■ Prospective eau potable : en 2020, une part variable unique de 0,46 € HT / m3 facturé ;
■ Prospective assainissement : en 2020, une part variable unique de 0,25 € HT / m3 assujetti.
Comme indiqué précédemment, sont posées des hypothèses d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables.
Enfin, une hypothèse de participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) est prise en compte dans cette prospective. Ainsi, les nouveaux raccordements s’acquittent d’un montant unique de PFAC de 300 euros.
8.3.2 Section d’investissement
8.3.2.1 Dépenses
La PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès, validées par la Commune de Saint Laurent du Maroni. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.
Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2020 – 2024 est de 38 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 7,6 M€ hors taxe.
Concernant le service ASST le montant total de la PPI sur la période 2020 – 2024 est de 15,7 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 3,1 M€.
8.3.2.2 Recettes
Concernant les subventions, lorsque le taux n’est pas connu, il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 65%.
Le montant de subventionnement total sur la période 2020 – 2024 est de 26,3 M€ hors taxe, soit 70% de la PPI.
Le montant de subventionnement total sur la période 2020 – 2024 est de 10,2 M€ hors taxe, soit 65% de la PPI.
Concernant le FCTVA, eu égard au CA à notre disposition, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n−1. Pour l’année 2021, nous estimons les montants perçus au titre du FCTVA à partir des investissements prévus dans le budget primitif de 2019.
8.3.3 Amortissements et reprises de subventions
Concernant les dotations aux amortissements :
◆ Les trois derniers comptes administratifs de la Commune de Saint Laurent du Maroni présentent des montants variables de dotations : 600 K€ en 2016, 560 K€ en 2017 et 0 € en 2018.
◆ Nous nous fondons sur la valeur réelle des amortissements imputés au CA en 2017 (que nous avons soumis à un contrôle de cohérence) de 560 K€, correspondant à une dotation pour les deux compétences. La scission de la dotation a été réalisée à 46% pour l’eau potable et 54% pour l’assainissement :
■ 120,7 km de canalisations eau potable * 0,6% de renouvellement annuel * coût de
renouvellement de 500 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 217 K€ annuel, soit 46% de la dotation théorique eau et assainissement.
■ 70,5 km de canalisations assainissement collectif * 0,7% de renouvellement annuel * coût de renouvellement de 300 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 247 K€ annuel, soit 54% de la dotation théorique eau et assainissement.
◆ Par ailleurs, une dotation annuelle supplémentaire a été calculée relativement aux nouveaux investissements de la PPI. La durée d’amortissement moyenne retenue est de 40 ans, pour tous les travaux engagés.
Pour les reprises de subventions, nous recalculons un montant sur la base d’un taux de subventionnement de 70%, dans la mesure où les montants imputés au CA ne semblent pas cohérents. Le montant total retenu est donc 392 K€ en 2020, partagé à 46% pour l’eau potable et 54% pour l’assainissement collectif. Enfin, les nouvelles subventions sont−elles aussi amorties sur 40 ans.
8.3.4 Reprise des excédents
A noter également les 9 M€ d’excédents constatés dans le CA 2018 sont « gonflés » par les garanties détenues par la Collectivité mais qui seront ensuite restituées aux entreprises. Les montants à déduire sont de 400 K€ en eau potable et de 1 305 K€ en assainissement.
Dès lors, 6 216 K€ sont à partager entre l’eau potable et l’assainissement. Ce partage pourrait être réalisé au prorata des volumes consommés en 2018 ou encore au prorata des recettes ou abonnés, ce qui aurait pour conséquence de flécher près de 60% des excédents vers l’eau potable.
Or, dans une perspective de stabilité des tarifs, il est préférable d’orienter une part plus importante des excédents vers l’assainissement plutôt que l’eau potable, soit 60% vers l’assainissement & 40% vers l’eau potable :
◆ 2,8 M€ pour l’eau potable & 3,4 M€ pour l’assainissement collectif.
8.4 Annexe n˚4 : Notice méthodologique sur les indicateurs
Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.
Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :
◆ Deux indicateurs structurels (IS) :
■ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle
ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;
■ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ;
soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.
◆ Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.
8.5 Annexe n˚5 : Tableau de bord du plan d’actions
Un tableau de bord du Contrat de Progrès est également fourni aux Communes, sous format Excel.