CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE PLACES DE PARKING DE COVOITURAGE
CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE PLACES DE PARKING DE COVOITURAGE
Autoroute A26 Diffuseur N°6 de Béthune Commune de Fouquières-Lès-Béthune
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Sanef, Société Anonyme au capital social de 53 090 461,67 euros, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632 050 019,
Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Saint Martin, en qualité de Directeur Infrastructures, dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après par le terme « Sanef »,
De première part,
ET :
Conseil Départemental du Pas de Calais, situé Hôtel du Département, Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 0,
Représenté par Xxxx-Xxxxxx XXXXX, Président du Conseil Départemental du Pas De Calais dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommé ci-après par le terme « Le Département »,
De deuxième part,
ET :
La communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, situé 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx,
Représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxxx en qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
De troisième part,
Pour les besoins de la présente convention Sanef, Le Conseil Départemental du Pas de Calais et la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay pourront être désignées individuellement par le terme la « Partie » et collectivement par le terme les « Parties. »
Le Conseil Départemental du Pas de Calais et la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay pourront être désignées collectivement par le terme les « Collectivités ».
Préambule
Considérant que Sanef est concessionnaire des autoroutes A1, A2, A4, A16, A26 et A29 en vertu de la convention de concession, et de son cahier des charges y étant annexé, conclue avec l’État approuvée par décret en Conseil d’État le 29 octobre 1990 et modifiée par avenants successifs (ci-après, le « Contrat de Concession »).
Considérant que le 14ème avenant au Contrat de Concession approuvé par le décret n°2023- 44 du 30 janvier 2023, prévoit la création de places de parking de covoiturage pour les usagers des autoroutes concédées à Sanef sur des sites identifiés en annexe de cet avenant (ci-après, le « Programme »).
Considérant que les stipulations de cet avenant précisent que la réalisation du Programme sur les sites doit se faire avec le concours des collectivités territoriales intéressées soit par la mise à disposition d’un terrain leur appartenant nécessaire à la réalisation des places et situé à proximité du site soit par leur participation au financement de la création des places de parking de covoiturage lorsque celles-ci sont réalisées sur un terrain situé sur le domaine public autoroutier concédé à Sanef (ci-après, le « DPAC »),
Dans ce cadre du Programme, Sanef aménagera un parking de 21 (Vingt et une) places de covoiturage sur un terrain du DPAC situé au niveau du diffuseur n°6 de Béthune de l’autoroute A26 sur le territoire de la commune de Fouquières-Lès-Béthune (ci-après, l’« Opération »). Les Collectivités y apporteront leur concours financier dans les conditions prévues aux présentes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de :
• Déterminer les conditions de la participation financière de la ou des Collectivités à l’Opération, plus précisément à hauteur :
o De 30% du montant des aménagements décrits au programme de base d’un parking de covoiturage contractualisé dans le 14ème avenant au Contrat de Concession (ci- après les « Aménagements »), et
o De 100% du montant des aménagements autres que ceux décrits au programme de base d’un parking de covoiturage et éventuellement demandés par une ou les Collectivités (ci-après les « Aménagements Complémentaires ») ;
• Décrire les Aménagements Complémentaires demandés par la ou les Collectivités.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS ET PLANNING DES TRAVAUX
2.1 Description des Aménagements et des Aménagements Complémentaires
Les Aménagements doivent être conformes au programme de base d’un parking de covoiturage contractualisé dans le 14ème avenant au Contrat de Concession et repris en annexe n°1 à la Convention.
Les Aménagements seront réalisés par Sanef sur le DPAC (parcelles AC 0274) repéré sur le plan de localisation (annexe n°3) à proximité du diffuseur n°6 de l’autoroute A26 sur la commune de Fouquières-Lès-Béthune.
Les Parties approuvent les Aménagements figurant sur le plan d’aménagement projet annexé à la Convention (annexe n°4).
L’annexe n°4 aux présentes définit les aménagements, en distinguant :
• Les Aménagements à réaliser conformément au programme de l’annexe n°1 ;
• Les Aménagements Complémentaires sollicités par les Collectivités, à réaliser par Sanef ou par les Collectivités, et qui seront à la charge exclusive des Collectivités (annexe 2).
Dans l’éventualité où la ou les Collectivités souhaitent l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques rapides, elles seront mises en place sur des places de stationnement supplémentaires à financer par les Collectivités. Ces places de stationnement
supplémentaires sont considérées comme des Aménagements Complémentaires au titre des présentes.
Le démarrage des travaux est prévu 3 mois à compter de la signature de la Convention. La durée prévisionnelle des travaux est de 3 (Trois) mois.
En tout état de cause, le planning des travaux sera compatible avec le respect de la date de mise en service mentionnée en annexe CP 1 au Contrat de Concession (réf. CP.06).
ARTICLE 3 : REPARTITION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Sanef s’engage à :
• Assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des Aménagements et des Aménagements Complémentaires ;
• Produire le Dossier d’Information relatifs aux places de covoiturage et diffuser le Dossier notamment aux Collectivités, conformément aux modalités d’instruction des dossiers d’aménagements autoroutiers par l’État concédant ;
• Effectuer les déclarations et les demandes d’autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des Aménagements (dossier cas par cas, déclaration de travaux, dossier loi sur l’eau, dossiers d’urbanisme, autorisations de passage, permission de voirie, traitement et gestion administrative) ;
• Réaliser (ou faire réaliser) l’ensemble des études nécessaires à la réalisation des Aménagements
• Lancer des consultations en vue de choisir les entrepreneurs et fournisseurs ;
• Signer et gérer les marchés de travaux et de fournitures nécessaires à la réalisation de l’Opération, y compris les éventuels contentieux ;
• Assurer le financement des Aménagements conformément au 14ème avenant au contrat de concession et des dispositions de l’article 8 ci-après ;
• Assurer l’exploitation des Aménagements, comprenant notamment le nettoyage, le ramassage des déchets, l’entretien et la maintenance des équipements et infrastructures, leur éventuel renouvellement jusqu’à la fin de son contrat de concession et conformément à l’annexe n°3 ;
• Informer les Collectivités de tous faits ou événements particulier relatifs à l’objet de la Convention ;
• Sous réserve du financement par les Collectivités, réaliser les études, lancer les consultations travaux, faire réaliser les Aménagements Complémentaire et en assurer l’exploitation dans les conditions décrites ci-après.
3.2 Obligations des Collectivités
Les Collectivités s’engagent à :
• Participer au financement des Aménagements conformément à l’article 8 ci-après ;
• Financer intégralement la réalisation des Aménagements Complémentaires ainsi que leur exploitation et maintenance et éventuels renouvellements comprenant tous les frais et charges y afférents (fluides, impôts, taxes, …) ;
• Exploiter, maintenir et renouveler en tant que de besoin, les installations de recharges de véhicules électriques, en propre ou par un tiers qui seraient installées sur le parking de covoiturage ;
• Régler ou faire régler, les frais de fonctionnement liés aux installations de recharges de véhicules électriques (électricité, télécom, autre) ainsi que les impôts, taxes assis sur ces installations.
• En cas d’implantation de bornes rapides de recharge de véhicules électriques, les Collectivités financent l’ensemble des travaux liés à ces bornes, en assurent la maintenance et l’exploitation ultérieure ainsi que l’intégralité des places de stationnement au droit de ces bornes, ces places n’entrant pas dans les Programme prévu dans l’avenant au contrat de concession rappelé en préambule.
ARTICLE 4 : PROCEDURES ET SUIVI DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Sanef tiendra les Collectivités régulièrement informées de l’état d’avancement des procédures et des études.
Les travaux seront réalisés sur la base du plan joint en annexe n°4 à la Convention.
Toute modification significative des Aménagements et des Aménagements Complémentaires par rapport au plan joint en annexe, et en particulier liée au nombre de places de stationnement fera l’objet d’un avenant qui devra être signé au préalable par les Parties.
4.2 Modalités de suivi de l’exécution des travaux
Les Collectivités pourront désigner un représentant unique qui sera destinataire des comptes rendus des réunions hebdomadaires pendant la phase d’exécution des travaux.
ARTICLE 5 : REMISE DES AMENAGEMENTS ET MISE EN SERVICE
Une visite d’inspection commune de l’Opération sera organisée entre les Parties dans un délai d’une (1) semaine après notification écrite par Sanef aux Collectivités de la fin des travaux et ce avant la mise en service.
A l’issue de cette visite, un procès-verbal d’inspection relatifs aux Aménagement aux Aménagements Complémentaires sera signé entre les Parties.
Ce procès-verbal précisera les éventuels Aménagements Complémentaires qui seraient remis aux Collectivités suite à cette visite.
Les Collectivités pourront le cas échéant émettre des réserves quant à la réalisation de l’Opération. Dans ce cas, les Parties définiront d’un commun accord le délai des levées de réserves.
Si les réserves mentionnées au procès-verbal ne font pas obstacle à la mise en service, la date de mise en service envisagée sera fixée par les Parties et indiquée au procès-verbal.
Dans le cas contraire, les Parties réaliseront une autre visite d’inspection commune dans un délai fixé d’un commun accord et porté dans le procès-verbal.
• Cas particulier de la signalisation directionnelle
Dans le cadre des Aménagements, Sanef sera amené à modifier la signalisation directionnelle existante, en lien avec le parking de covoiturage. Il est convenu entre les Parties que les éléments de signalisation qui ne seraient pas implantés dans le DPAC, seront remis à l’issue de la visite d’inspection aux Collectivités. Celles-ci s’engagent à en assurer l’exploitation, la maintenance et leurs éventuels renouvellements en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : EXPOITATION ET MAINTENANCE ULTERIEURE
Sanef assurera l’exploitation, la maintenance et les éventuels renouvellements des Aménagements et des Aménagements Complémentaires dans le cadre de son Contrat de Concession et ce jusqu’à son échéance à l’exception de la signalisation directionnelle hors DPAC et des éventuels Aménagements Complémentaires qui resteraient sous la responsabilité des Collectivités.
ARTICLE 8 : FINANCEMENT DES AMENAGEMENTS ET DES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
8.1 Financement forfaitaire partiel des Aménagements
Conformément au 14ème avenant au contrat de concession Sanef, les Collectivités prennent en charge 29.97% du coût des Aménagements sur la base d’un coût par place de 8 500 € HT en valeur janvier 2020, soit 9 945€ HT (sur la base du dernier indice TP01 connu ; soit celui de Nov 2023).
L’indice retenu (TP01 NOV 2023) sera définitif, ce qui signifie que le montant de la participation demandé aux collectivités n’évoluera pas.
Coût unitaire par place | Nombre de places de covoiturage | Coût total des Aménagements | Financement des Collectivités (30%) |
9 945 € HT | 21 | 208 845 € HT | 62 600,00 € HT |
8.2 Financement intégral des Aménagements Complémentaires
Les Collectivités assurent l’intégralité du financement de la réalisation des Aménagements Complémentaires ainsi que des charges et frais liés à leur exploitation, entretien, maintenance et leurs éventuels renouvellements.
Le montant des Aménagements Complémentaires est de 0 € HT.
Dans le cas où la dernière signature d’une des Collectivités intervenait dans un délai supérieur à 6 mois à compter du mois de l’indice TP01 retenu pour actualiser le financement forfaitaire, le financement intégral des Aménagements Complémentaires serait actualisé en prenant en compte la valeur de l’indice TP01 connue au moment de la dernière signature des Collectivités.
8.3 Répartition du financement entre les Collectivités
Les Parties participent au financement des Aménagements et des Aménagements Complémentaires, sur la base d’un montant forfaitaire et actualisable dans les conditions visées ci-dessus d’un montant total de 62 600 € HT, selon la répartition suivante :
• Collectivité N°1 – CD62 = 31 300,00 Euros HT
• Collectivité N°2 - CABB = 31 300,00 Euros HT
Les Collectivités apportent à Sanef une subvention de financement dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Déclenchement du versement, en Euros Hors Taxes | % | Versement Collectivité n°1 – CD62 | Versement Collectivité n°2 - CABB | Pièces à produire à l’appui de la demande de versement |
À la signature de la Convention | 70% | 21 910.00 € HT | 21 910.00 € HT | Convention signée par les Parties |
À la fin des travaux | 30% | 9 390.00 € HT | 9 390.00 € HT | Procès-verbal d’inspection commune |
TOTAL en Euros | 100% | 31 300.00 € | 31 300.00 € |
S’agissant d’une subvention de financement, les versements des Collectivités à Sanef ne sont pas assujettis à la TVA.
Les délais de paiement sont de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de Sanef par la Collectivité.
À défaut, le montant dû est passible d'intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal majoré de deux points.
Les dates et les références de paiement sont portées à la connaissance de Xxxxx par courrier ou mail.
Les versements seront effectués sur le compte suivant ouvert au nom de Sanef : IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00
Les références des Collectivités pour les demandes de subventions sont les suivantes :
SIRET | Référence de l’engagement juridique | Code du service exécutant (SE) | |
Collectivité n°1 | 22620001200012 | ||
Collectivité n°2 | 200 072 460 000 013 |
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
Xxxxx est et demeure seule responsable tant vis-à-vis des Collectivités que vis-à-vis des tiers, de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter directement de l’exécution des travaux objet des présentes.
9.2 Responsabilité des Collectivités
La ou les Collectivité(s) est et demeure seule responsable tant vis-à-vis de Sanef que vis-à- vis des tiers, de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’utilisation, de l’entretien et de l’exploitation des Aménagements et des Aménagements Complémentaires qui lui ont été remis.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
En conséquence des obligations qui résultent de la Convention, chacune des Parties déclare être assurée par une police Responsabilité Civile destinée à couvrir les conséquences des dommages directs, corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, susceptibles d’être causés à l’autre Partie, à ses agents, aux usagers et d’une manière générale à tous les tiers du fait ou à l’occasion de la Convention.
ARTICLE 11 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La Convention, ainsi que tout document qui y est visé, exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout arrangement, négociation, déclaration, promesse, document, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet de la Convention.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entre en vigueur à compter de la signature la plus tardive des Parties.
Faute d’un début d’engagement par les Parties de la Convention dans un délai de six (6) mois, la Convention sera considérée comme caduque.
ARTICLE 13 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
13.1 Modification de la Convention
Toute modification, renonciation ou complément à l’une des dispositions de la Convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants de chaque Partie dûment habilités à cet effet.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à bouleverser l’économie générale de la Convention, ni à remettre en cause son objet tel que défini à l’article 1er de la Convention.
A l’exception des stipulations de la Convention expressément modifiée par avenant, les autres stipulations de la Convention resteront en vigueur et demeureront inchangées.
Dans les cas où un défaut d’autorisation administrative ou la survenance de faits indépendants de la volonté des Parties - comme la découverte d’aléas remettant en cause l’équilibre économique initial du projet - remettraient en cause les Aménagements et les Aménagements Complémentaires, les Parties se rapprocheront à l’initiative de la Partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
En cas de désaccord ou du constat partagé entre les Parties de l’empêchement de poursuivre les Aménagements objet de la Convention, la Partie la plus diligente informera l’autre Partie de la résiliation de plein droit de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une résiliation à l’initiative de Sanef, cette dernière remboursera la totalité des subventions versées.
La ou les Collectivité(s) renonce par avance à demander à Xxxxx tout frais d’indemnités, de dédommagement du fait de l’abandon de l’Opération.
13.3 Résiliation de la Convention pour inexécution contractuelle
Dans le cas où l’une des Parties n’exécuterait pas une obligation quelconque de la Convention, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de ladite lettre.
Si la mise en demeure reste infructueuse, la Partie à l’origine de celle-ci pourra résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie exposant les motifs de la résiliation. La résiliation prendra effet à compter de la notification de la lettre de résiliation.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION
Lors de communications spécifiques sur l’Opération, chacune des Parties s’engage à citer l’autre Partie comme partenaire de la réalisation de l’Opération.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Dans le cas de litiges survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution de la Convention, celles-ci conviennent de rechercher prioritairement un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable concernant la Convention dans un délai d’un (1) mois, le litige sera soumis au Tribunal administratif territorialement compétent.
La Convention est soumise au droit français.
ARTICLE 16 : PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION
Les pièces suivantes font partie intégrante de la Convention et doivent être paraphées par les Parties :
• Annexe n°1 : Programme des Aménagements et des éventuels Aménagements Complémentaires ;
• Annexe n°2 : Estimation financière des Aménagements Complémentaires ;
• Annexe n°3 : Plan de localisation de l’Opération / Plan masse de l’Opération ;
• Annexe n°4 : Plan de l’Opération.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) exemplaire original pour chacune des Parties.
A Senlis Le | A Arras Le | A Béthune Le |
Pour Sanef Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx Saint Martin Directeur Infrastructures | Pour le Département du Pas-de-Calais Monsieur Xxxx-Xxxxxx Xxxxx Président | Pour la Communauté d’Agglomération Béthune- Bruay Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxx Président |
ANNEXE N°1
Programme des Aménagements :
Ils consistent en la création de nouvelles offres de stationnement de covoiturage ou d’extensions d’offres existantes :
• Pour les VL, et prioritairement les usagers empruntant en totalité ou pour partie le réseau autoroutier pour leur déplacement,
• En proximité d’un point d’échange entre les réseaux et la voirie secondaire,
• Directement accessible depuis la voirie secondaire.
Le programme de base d’un parking de covoiturage comprend :
L’accès au parking,
• Une voirie de desserte des places,
• Des places de stationnement identifiables,
• La réalisation de places de stationnements
• Une place de stationnement VL pour les personnes en situation d’handicap par unités réglementaires,
• La signalisation horizontale réglementaire,
• La signalisation verticale de police,
• La collecte des eaux de ruissellement des surfaces de stationnement et de circulation ainsi que le prétraitement si nécessaire d’un point de vue réglementaire,
• Des revêtements des cheminements accessibles conformes à l’arrêté du 20 avril 2017 tout en excluant la solution sol stabilisé,
• Un abri d’attente piéton en entrée de parking équipé d’une assise et utilisable par une personne en situation d’handicap,
• Un point poubelle à proximité de l’abri,
• Une clôture séparant le parking des voiries avoisinantes d’immédiate proximité,
• Un portique simple limiteur de gabarit VL en entrée et sortie de parking,
• L’éclairage réglementaire relatif à l’accessibilité (places PMR, cheminement associé jusqu’à l’abri inclus) est à prévoir et complété pour assurer un minimum d’éclairage d’ambiance de l’ensemble du site.
Aménagements complémentaires :
Sans Objet.
Les parties prenantes règlent dans ce cas les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des travaux correspondants dans la convention de partenariat.
ANNEXE N°2
Estimation financière des Aménagements Complémentaires
Sans Objet
ANNEXE°3
Plan de localisation / Plan masse de l’Opération
ANNEXE°4
Plan de l’Opération : Aménagements et Aménagements Complémentaires