CONDITIONS D’UTILISATION DE L’API
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’API
Les conditions d’utilisation de l’API, y compris les stipulations ou le contenu lié incorporé par référence (ci-après les « Conditions de l’API ») constituent un accord juridique entre Dell Inc. et ses filiales directes et indirectes (« Dell ») et Vous, au nom de Votre société ou client (collectivement le « Client », « Vous ») qui utilisez les interfaces de programmation d’applications Dell mises à Votre disposition par Dell (les « API ») et tout code, logiciel, ensemble de données de test, portail, bibliothèque de codes, format de données ou d’autres ressources fournies par Dell qui facilitent l’utilisation des API (avec la documentation de l’API, les bibliothèques d’encapsulation, les exemples de code, les spécifications de données, les ensembles de données, les manuels, les mises à jour et les modifications de l’API et le code source, collectivement désignés par les « Ressources du Développeur ») (les API et les Ressources du Développeur sont collectivement désignés par les « Elements de l’API »).
1. Acceptation des Conditions. Les présentes Conditions de l’API vous engagent orsque Vous les acceptez (i) en cochant une case et/ou en cliquant sur le bouton « Accepter » ou un bouton similaire, ou (ii) lorsque Vous accédez aux Elements de l’API ou les utilisez d’une autre manière. Les présentes Conditions de l’API resteront en vigueur tant que Vous aurez accès aux Eléments de l’ API ou jusqu’à leur résiliation selon les modalités décrites ci-dessous. En acceptant les présentes Conditions de l’API, Vous (a) déclarez à Dell que Vous êtes autorisé à accepter les Conditions de l’API au nom du Client ; (b) acceptez d’être légalement lié par les Conditions de l’API ; et (c) renoncez au nom du Client à tout droit, dans la mesure permise par la loi applicable , à toute réclamation partout dans le monde concernant l’applicabilité ou la validité des présentes Conditions de l’API. Si l’une ou plusieurs de ces déclarations sont erronées, Vous ne devez pas accepter les présentes Conditions de l’API et cesser immédiatement toute tentative d’accès et/ou utilisation des Eléments de l’API.
2. Modification des Conditions. Dell peut, à sa discrétion, réviser les présentes Conditions de l’API à tout moment en publiant les Conditions de l’API mises à jour sur le site xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxx. En continuant à accéder et/ou à utiliser les Eléments de l’API , Xxxx acceptez les Conditions de l’API révisées. Il vous incombe de vérifier si les Conditions de l’API ont été mises à jour.
3. Responsabilité du Client. Pour utiliser les Eléments de l’ API, il peut Vous être demandé de Xxxx inscrire et de créer un compte autorisé avec des identifiants de connexion. Vous devez conserver les informations d’enregistrement exactes et complètes tant que Xxxx utilisez les Eléments de l’API. Vous ne devez pas fournir Xxx identifiants de connexion à un tiers ni déformer ou masquer Votre identité lors de l’utilisation des Eléments de l’API. Vous êtes responsable de toute utilisation des Eléments de l’API, y compris, mais sans s’y limiter, les appels effectués vers les API, qui se produisent avec les identifiants qui Vous ont été délivrés ; ou de toute utilisation des Eléments de l’API sur Votre compte, même si ladite utilisation n’est pas conforme à Vos procédures internes ou résulte de Votre incapacité à protéger ces identifiants. Si Vous pensez que Vos informations d’identification ou Votre compte ont été piratés , y compris tout accès non autorisé ou toute utilisation ou divulgation de Vos informations de compte, mots de passe, noms d’utilisateur ou identifiants , Xxxx devez immédiatement en informer Dell à l’adresse xxxxxxxx@xxxx.xxx. Vous acceptez que Vous-même ou toute personne ou entité que Vous autorisez à utiliser les Eléments de l’API (les « Utilisateurs ») ayez le pouvoir d’agir dans les rôles et avec les autorisations attribués lorsque ces Utilisateurs utilisent les identifiants.
4. Licence et accès
4.1 Licence. Les présentes Conditions de l’API régissent le droit de Vos Utilisateurs à utiliser, accéder et de référencer les Eléments de l’API . Sous réserve de Votre respect des présentes Conditions de l’API, Dell Vous accorde par les présentes une licence mondiale limitée, non exclusive, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence uniquement pour que Vos Utilisateurs puissent utiliser, afficher et reproduir les Eléments de l’API auxquels Vous avez accès , uniquement dans le cadre de Vos activités commercialeinterne, comme prévu dans les Eléments de l’API. Certains Eléments de l’API peuvent contenir du contenu open source. Le logiciel et la licence open source constituent un accord distinct qui régit cette partie des Eléments de l’API dans la mesure où la licence open source remplace expressément les Conditions de l’API. Aucune licence ne doit être sous-entendue à partir d’une quelconque stipulation des présentes Conditions de l’API autre que les licences expressément accordées dans les présentes.
4.2 Gestion des modifications Dell se réserve le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Eléments de l’API à tout moment et les modifications peuvent avoir un impact sur la manière dont Vos logiciels,
applications, sites Web, systèmes ou fonctions qui utilisent, appellent, commandent, interrogent ou demandent les Eléments de l’API (une « Application ») accèdent à l’API et/ou à la fonctionnalité de l’API. Par conséquent, Xxxx reconnaissez et acceptez que Vous ne pouvez pas compter sur la disponibilité future d’une caractéristique ou d’une fonctionnalité particulière des Eléments de l’API, et que le développement de Votre Application utilisation des Eléments de l’API se fait entièrement à Vos propres frais et risques. Dell n’est pas responsable envers Vous des Eléments de l’API ou de toute modification de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout effet négatif sur le fonctionnement de Votre Application.
5. Votre utilisation
5.1 Exigences d’utilisation. Vous (et non Dell) êtes seul responsable de Votre Application et de toutes les données que Votre Application extrait ou transmet via l’API (les « Données d’Application »). Si Vous développez une Application en utilisant les Eléments de l’API : (a) Votre Application doit offrir des fonctionnalités substantielles et différentes de celles offertes par les produits, logiciels et services Dell (ci-après dénommés les « Offres Dell »),
(b) Vous devez utiliser des mesures de sécurité organisationnelles et techniques raisonnables afin de protéger toutes les Données d’Application envoyées ou reçues via l’API, et (c) Vous devez Vous assurer que Votre Application n’utilise pas les Eléments de l’API de manière excessive ou d’une manière qui pourrait perturber leur fonctionnement. Dell peut surveiller Votre utilisation des Eléments de l’API afin de vérifier Votre conformité aux présentes Conditions de l’API, d’améliorer les Offres Dell et de garantir la qualité. Vous ne devez pas interférer avec cette surveillance. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de localisation des données, de protection des données, de confidentialité et autres relatives à la collecte, à l’utilisation et au traitement des Données d’Application par l’API et Votre Application, y compris, sans s’y limiter, la fourniture des avis ou consentements requis aux utilisateurs finaux ou clients et/ou le maintien des Données d’Application sur le plan géographique conformément aux lois applicables en matière de localisation des données. Si Votre Application extrait ou transmet des Données d’Application via l’API, il vous incombe de Vous assurer que Vous disposez de tous les droits nécessaires pour extraire ou transmettre lesdites Données d’Application et les traiter à l’aide de Votre Application. Vous devez également informer l’utilisateur ou le client que Dell n’est pas responsable de Votre Application ou de Votre utilisation des Données d’Application.
5.2 Limites d’utilisation. Dell fixet et applique des limites à Votre utilisation des API (par exemple en limitant le nombre de demandes que Vous pouvez effectuer), à sa seule discrétion. Vous ne devez pas utiliser les API d’une manière qui dépasse un volume de demandes raisonnable, qui constitue une utilisation excessive ou abusive, ou qui ne respecte pas ou est incompatible avec toute ou partie des présentes Conditions de l’API. Vous Vous interdisez en outre de contourner les limites d’utilisation expressément convenues entre Vous et Dell. Si Vous dépassez les limites établies pour Votre utilisation des API, ou si Dell estime raisonnablement que Vous avez tenté de les contourner, Dell peut suspendre temporairement ou bloquer définitivement Votre accès aux Eléments de l’API.
5.3 Restrictions d’utilisation. Vous Vous interdisez d’effectuer les actions suivantes :
A. utiliser ou accéder aux Eléments de l’API pour reproduire concurrencer les Offres Dell o ;
B. modifier ou supprimer tout avis ou toute marque de propriété sur ou dans les Eléments de l’API ;
C. utiliser les Eléments de l’API dans le cadre d’activités à haut risque (par exemple, exploitation d’installations nucléaires, contrôle du trafic aérien ou systèmes de survie) ;
D. utiliser les Eléments de l’API pour (ou tenter de) compromettre, interférer avec, modifier, désactiver ou contourner de toute autre manière toute mesure technique ou de sécurité ou pour compromettre, interférer ou perturber de toute autre manière toute instance de toute Offre Dell, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant les Eléments de l’API pour obtenir un accès non autorisé ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau Dell (ou client ou partenaire Dell) ;
E. utiliser les API pour télécharger vers un système ou un réseau Dell (ou d’un client ou d’un partenaire Dell) des données qui (i) peuvent créer un risque de préjudice ou toute autre perte ou tout dommage à toute personne ou tout bien ; (ii) peuvent constituer ou contribuer à un crime ou à un délit ; (iii) incluent des données illégales, illicites, nuisibles , pornographiques, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ; (iv) contiennet des données que Vous n’avez pas le droit de charger ;
F. tenter de désosser, décompiler, désassembler ou dériver le code source (ou tout autre secret commercial ou toute information de savoir-faire) de toute offre Dell ;
G. vendre, prêter, louer, céder, concéder en sous-licence, distribuer ou grever (par exemple par privilège, sûreté, etc.) les Eléments de l’API ;
H. utiliser des marques commerciales ou marques de service de Dell ou de ses fournisseurs ;
I. copier, republier, télécharger, afficher ou transmettre les Eléments de l’API de quelque manière que ce soit ;
J. violer ou tenter de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité, l’authentification ou le fonctionnement prévu des Eléments de l’API ou de toute Offre Dell ;
K. utiliser ou accéder aux Eléments de l’API pour surveiller la disponibilité ou les performances de toute Offre Dell ou pour toute autre activité d’analyse comparative ;
L. utiliser des Données d’Application qui ne Vous appartiennent pas ou auxquelles Vous n’avez pas l’autorisation d’accéder o ; ou
M. enfreindre la Politique d’utilisation acceptable de Dell.
6. Commentaires. Vous pouvez faire part de suggestions, effectuer des demandes d’amélioration ou des corrections, ou formuler d’autres commentaires relatifs aux Eléments de l’API (collectivement, les
« Commentaires »). Vous accordez à Dell un droit et une licence payants et acquittés , non exclusifs, perpétuels, irrévocables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, transférables, libres de droits, dans le monde entier, en vertu de brevets, de droits d’auteur, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable lui permettant de réaliser, faire réaliser, utiliser, d’offrir de vendre, vendre, importer, reproduire, divulguer, préparer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher et exploiter de toute autre manière ces Commentaires sans restriction.
7. Informations confidentielles. Chacune des parties peut avoir accès ou être exposée (par le biais des Eléments de l’API ou par d’autres moyens) à des documents, données, ou informations que ce soit sous forme écrite, ou orale, électronique, sur site web ou autre, dont une personne raisonnable saurait qu’ils ne sont généralement pas connus du public (collectivement, les « Informations Confidentielles »). Le destinataire gardera toutes les Informations Confidentielles confidentielles jusqu’à 3 ans après la fin de Votre accès aux Eléments de l’API, en utilisant au moins le même niveau de diligence que celui qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, et ce, au moins avec un degré de diligence raisonnable. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes Conditions de l’API, Vos obligations de confidentialité concernant les informations techniques sur les produits et services actuels et toutes les informations sur les Offres Dell non publiées n’expireront jamais, sous réserve de l’application du droit local. Le destinataire ne peut partager les Informations Confidentielles qu’avec ses employés qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de la relation commerciale entre Vous et Dell et qui sont soumis à des obligations légales de confidentialité j au moins aussi restrictives que celles imposées dans les présentes Conditions de l’API. Le destinataire est entièrement responsable de toute violation du présent paragraphe par son personnel, y compris par ses sous-traitants. Cesdites obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles : (a) dont le destinataire peut prouver qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur divulgation en vertu des présentes ; (b) qui sont ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait faute du destinataire ou de son personnel ; ou (c) qui sont reçues légitimement d’un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité. Si un organisme gouvernemental ou un tribunal exige du destinataire qu’il divulgue toute Information Confidentielle, dans la mesure permise par la loi, le destinataire accepte de donner au divulgateur un préavis raisonnable lui permettant de contester la divulgation ou de demander une ordonnance de protection . Le destinataire reconnaît que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations Confidentielles peuvent être irréparables et que le divulgateur est en droit de demander un dédommagement équitable, y compris une injonction et une injonction préliminaire, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en equité. Nonobstant tout accord de confidentialité distinct conclu entre Dell et Vous, Vous autorisez et acceptez que les informations concernant Vos activités avec Dell et les informations que Vous fournissez à Dell dans le cadre de Votre utilisation des Eléments de l’API puissent être consultées et utilisées par Dell, ses employés, ses partenaires et ses sous-traitants à des fins de vente et de marketing et à toute fin liée aux Eléments de l’API ou à la relation entre Xxxx et Dell.
8. Résiliation. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de l’API en cessant d’accéder ou d’utiliser les Eléments de l’API . Dell peut résilier les présentes Conditions de l’API avec ou sans motif en Vous fournissant une notification, qui peut être envoyée par e-mail ou en publiant une notification sur le site Web de Dell concerné où Vous avez obtenu les Eléments de l’API. De plus, Dell peut, à sa discrétion, suspendre immédiatement et sans préavis Votre utilisation des Eléments de l’API si : (a) Vous ne respectez pas les présentes Conditions de l’API ;
(b) nous estimons que Votre utilisation des Eléments de l’API présente un risque de sécurité pour toute Offre Dell, pour tout autre client Dell ou pour tout autre utilisateur des Eléments de l’API ; ou (c) nous soupçonnons une fraude, un abus ou toute autre activité illégale. En cas de résiliation, toutes les licences qui Vous sont accordées
par les présentes Conditions de l’API sont immédiatement résiliées et Vous devez (i) détruire toute copie des Eléments de l’API, (ii) empêcher Votre Application d’accéder aux API ou de les utiliser, et (iii) supprimer toutes les Données d’Application. Les sections suivantes survivent à toute résiliation du présent Accord : sections 5 (Votre utilisation), 6 (Commentaires), 8 (Résiliation), 9 (Propriété et droits réservés), 10 (Déclarations et garanties), 11 (Exclusion de garantie), 12 (Limitations de responsabilité et dommages), 13 (Indemnisation) et 14 (Généralités).
9. Propriété et droits réservés. Les Eléments de l’API font l’objet d’une licence et ne sont pas vendus. À l’exception de la licence expressément concédée dans les présentes Conditions de l’API, Dell et/ou ses fournisseurs restent propriétaires des Eléments de l’API et de tous les droits de propriété intellectuelle associés à ceux-ci. Toute utilisation des Eléments de l’API autre que celle expressément indiquée dans les présentes Conditions de l’API est interdite.
10. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que (i) Vous avez l’autorité pour concéder les licences accordées en vertu des présentes, et (ii) Vous Vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables.
11. Exclusion de garantie. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DES ELEMENTS DE L’API. DELL FOURNIT LES ELEMENTS DE L’API ET L’UTILISATION DE CEUX-CI
« EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». PLUS SPÉCIFIQUEMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DELL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUE CE SOIT ; DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION, Y COMPRIS LES GARANTIES DEDE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION, D’EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE DISPONIBILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT ; ET NE GARANTIT PAS QUE LES ELEMENTS DE L’API ET LEUR UTILISATION SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE DÉFAUTS.
12. Limitations de responsabilité et dommages.
12.1 Limitations relatives aux dommages. En ce qui concerne Votre accès et celui du Client aux Eléments de l’API et leur utilisation , dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Dell ne saurait être tenue pour responsable en vertu d’une quelconque théorie juridique (y compris la négligence, mais à l’exclusion de la négligence grave ou de la faute intentionnelle lorsque la loi applicable exige de telles exclusions) de tout type de dommage supérieur à 1 000 USD, même si Dell avait connaissance de la possibilité de tels dommages.
12.2 Sauvegardes régulières. Vous êtes seul responsable de Vos données et de la sauvegarde des données, le cas échéant, que Xxxx utilisez en relation avec les Eléments de l’API. Vous reconnaissez qu’il est préférable de disposer de plusieurs copies de sauvegarde de Vos données. Si la loi applicable interdit l’exclusion de responsabilité en cas de perte de données, la responsabilité de Dell ne sera engagée qu’à hauteur du coût que représente habituellement l’effort de restauration des données perdues à partir de Votre dernière sauvegarde disponible.
12.3 Période de prescription Sous réserve des stipulations de la présente section, toutes les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu par la loi applicable. Si la loi autorise les parties à spécifier une période plus courte pour présenter leurs réclamations, ou si la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations doivent être faites dans les dix-huit mois qui suivent la cause de cette action.
13. Indemnisation. Vous devez défendre, indemniser et exonérer Dell et ses agents, employés et concédants de licence (les « Parties Indemnisées ») de toute réclamation, poursuite ou procédure (une « Réclamation ») et de toute responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de la Réclamation (les « Dommages ») envisagée ou intentée contre toute Partie indemnisée (i) alléguant que Votre Application enfreint (y compris la contrefaçon contributive) ou détourne le droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou (ii) résultant de Votre violation des présentes Conditions de l’API.
14. Généralités
14.1 Droit applicable Toute réclamation ou tout litige, y compris, sans limitation, toute réclamation de nature réglementaire, délictuelle ou contractuelle découlant de ou lié(e) aux présentes Conditions de l’API, aux Éléments
de l’API, aux Données de l’Application ou toute combinaison de ces éléments (le « Litige »), sera régi(e) par les lois de l’État du Texas, sans égard aux principes de conflits de lois du Texas. Le Client accepte irrévocablement de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le comté de Xxxxxx ou de Xxxxxxxxxx au Texas, et de renoncer à toute objection à cette juridiction. Les parties conviennent que ces tribunaux seront les instances appropriées exclusives pour la résolution de tout Litige. Ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni l’Uniform Computer Information Transaction Act ne sauraient s’appliquer. Si Vous êtes un particulier consommateur, aucune stipulation des présentes Conditions de l’API ne saurait Vous priver de la protection qui Vous est conférée par les dispositions des lois applicables en matière de protection des consommateurs, ni Vous empêcher de chercher un recours ou de faire appliquer Vos droits en tant que consommateur en vertu desdites lois.
14.2 Cession. Dell peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions de l’API. Vous ne pouvez pas céder Vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de l’API.
14.3 Intégralité du Contrat et ordre de priorité. Les présentes conditions API forment l’accord complet des parties concernant l’objet des présentes. Toutefois, si Vous utilisez les API comme interface avec d’autres Offres Dell ou en conjonction avec celles-ci, les conditions de ces autres produits ou services peuvent également s’appliquer à Votre utilisation des Eléments de l’API. En cas de conflit ou d’incohérence dans les réglements ou les documents, les présentes Conditions de l’API prévaudront.
14.4 Conformité commerciale. Votre utilisation des Éléments de l’API est destinée à Votre propre usage, et non à la revente, à l’exportation, à la réexportation ou au transfert. Vous êtes tenu de respecter et de vous conformer aux lois des États-Unis, de l’Union européenne et d’autres juridictions applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques (collectivement appelées les « Lois commerciales applicables »). Les Éléments de l’API sont destinés à Votre utilisation autorisée dans le cadre du présent Contrat et ils ne pourront être utilisés, vendus, loués, exportés, importés, réexportés, ni transférés, en conformité avec les Lois commerciales applicables. Vous déclarez et certifiez ne pas faire l’objet ni être visé par une quelconque sanction économique en vertu des lois commerciales applicables, et ne pas être domicilié dans un pays ou territoire faisant l’objet ou étant visé par de telles sanctions économiques. Pour en savoir plus sur les restrictions géographiques et le respect des Lois commerciales applicables, consultez la page Dell Trade Compliance.
14.5 Contractants indépendants. Dell et Vous êtes des contractants indépendants, et les présentes Conditions ne pourront être interprétées comme créant un partenariat, une coentreprise, un organisme ou une relation professionnelle entre Dell et Vous. Ni Vous ni Dell, ni aucun(e) de leurs sociétés affiliées, administrateurs, directeurs ou employés n’est un agent de l’autre à quelque fin que ce soit, ni n’a le pouvoir de lier l’autre.
14.6 Renonciation et divisibilité. La non-application par Dell d’une stipulation des présentes Conditions de l’API ne constitue pas une renonciation à celle-ci ni à une autre stipulation des présentes Conditions de l’API. Si une partie des présentes Conditions de l’API est jugée inapplicable, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.
14.7 Force Majeure. Aucune partie ne sera responsable du manquement à ses obligations pendant toute période, si l’exécution est retardée ou rendue impraticable ou impossible en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si un tel retard ou un tel manquement dure plus de 30 jours, l’autre partie pourra immédiatement résilier, en tout ou partie, l’API ou les Eléments de l’API correspondants, moyennant l’envoi d’une notification écrite à la partie retardée .
14.8 Disponibilité. L’accès aux Eléments de l’API et l’utilisation des API peuvent être indisponibles ou interrompus sans préavis à certains moments. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Dell ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou pertes pouvant résulter d’une telle indisponibilité ou interruption.
14.9 Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Le logiciel et la documentation fournis avec les Eléments de l’API sont des « produits commerciaux » tels que définis au paragraphe 2.101 de la Federal Acquisition Requlation (« FAR »), à savoir des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation de logiciels informatiques commerciaux » tels que ces termes sont utilisés au paragraphe 12.212 de la FAR et à la section 227.7202 du Defence Federal Acquisition Regulation Supplement (« DFARS »), selon le cas.
Conformément au paragraphe 12.212 de la FAR et à la section 227.7202 du DFARS, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis acquièrent le logiciel et la documentation uniquement avec les droits définis dans les présentes.