CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Contrat d’actions pour la ressource en eau
Mise en œuvre de l’opération de reconquête de la qualité des eaux Scarpe aval Sud période 2015-2018
Entre
Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut, en tant que porteur du SAGE, sis Maison du Parc naturel régional Scarpe-Escaut, 000, xxx Xxxxx Xxxx x'Xxxxx x XXXXX-XXXXX-XXX-XXXX, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président, agissant en qualité, ci-après dénommé "le PNRSE",
Et
Les collectivités locales et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de production et d’alimentation en eau potable, principaux préleveurs d’eau de la nappe de la craie du sud du bassin versant de la Scarpe aval :
- Xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 746 rue Xxxx Xxxxxx ZI Dorignies à Douai, représentée par son Président M. Xxxxxxxxx XXXXXX
- Syndicat des eaux du Valenciennois, 29 rue Xxxxx Xxxxx à Trith-Saint-Léger, représenté par son Président M. Jean-Xxxxx XXXXXXX
- Noréade, la Régie du SIDEN-SIAN, 00, xxxxxx xx xx Xxxxx à Wasquehal, représentée par son Directeur Général, M. Xxxxxxx XXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 18 mars 0000
- Xx Xxxxxxxxx Européenne de Lille, 1 rue du Ballon à Lille, représentée par son Président M. Xxxxxx XXXXXXXXX, ou par délégation M. Xxxxx XXXXXXXXX, vice-président délégué à la Politique de l’eau, Service public de défense contre les incendies, agissant en vertu de l’arrêté n°14A053 du 20 octobre 2014 et par délibération du conseil de la métropole n° du
En présence de
L’Agence de l’Eau Artois-Picardie, 200 rue Xxxxxxxxx à Douai, représenté par son Directeur Général, M. Xxxxxxx XXXXXXXX
La Commission locale de l’eau du SAGE Scarpe aval, Xxxxxx xx Xxxx, 000 xxx Xxxxx-Xxxx-x’Xxxxx à Saint- Amand-les-Eaux, représentée par son président M. Xxxxx XXXXXXX
Opération pilotée par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Scarpe aval avec le soutien financier de :
PREAMBULE
La ressource en eau dans le sud du bassin versant de la Scarpe aval est une ressource stratégique
Du point de vue hydrogéologique, le bassin versant de la Scarpe aval fait partie du vaste bassin de la craie du Nord-Pas-de-Calais. Cette craie aquifère contient une ressource en eau essentielle pour l’alimentation en eau de notre Région et notamment pour l’alimentation en eau potable. Plus particulièrement, à l’échelle locale, elle alimente les usagers de ce bassin de la Scarpe aval aussi bien que ceux du Douaisis, du Valenciennois et de la Métropole lilloise.
C’est ainsi, par exemple, qu’en 2012 les captages situés sur le secteur sud de ce bassin versant ont prélevé plus de 18,5 millions de m3 d’eau ; 90 % de ce volume est destiné aux usagers de quatre préleveurs d’eau qui sont la Métropole Européenne de Lille, Noréade, le Syndicat des eaux du Valenciennois et la Communauté d’agglomération du Douaisis.
La maitrise des pollutions menaçant la nappe de la craie passe par une mobilisation large des
« gardiens de la ressource »1.
La nappe de la craie est essentiellement captée sur la Plaine de la Scarpe où elle est protégée des infiltrations directes de pollutions diffuses et ponctuelles par une couche d’argile. Cette protection lui a permis de conserver une bonne qualité, apte à la consommation humaine jusqu’à ce jour. Elle est alimentée par l’eau de pluie (et aussi par celle de petits cours d’eau que sont le Xxxxxxxx ou les Fontaines d’Haveluy) qui s’infiltre dans la craie à plusieurs kilomètres au sud des captages en question. La préservation de la qualité de la nappe de la craie passe par une maîtrise des pollutions générées par les activités anthropiques installées au droit de ces zones d’infiltration. Cette maîtrise des pollutions nécessite une mobilisation des « gardiens de la ressource » (communes, intercommunalités, agriculteurs, industriels, artisans…), qui sont multiples et géographiquement éloignés des points de captages des préleveurs.
Il existe donc un intérêt pour les préleveurs d’eau à inciter les gardiens de la ressource à mener des actions de préservation de cette ressource.
Les préleveurs d’eau sont engagés dans la préservation de la ressource depuis 2009
En 2009, les 4 principaux préleveurs d’eau du territoire se sont engagés dans une opération de reconquête de la qualité des eaux (ORQUE). Pour la période 2012-2015, l’ORQUE est reconduite et finance des actions définies comme prioritaires. Ces actions sont financées par une contribution financière des préleveurs, dont le montant maximal correspond à 0,0045 € par m3 prélevé par an.
En 2015, le contrat d’actions pour la ressource en eau veut consolider l’opération en précisant les solidarités entre les territoires qui protègent la nappe et ceux qui en bénéficient
Dans la période précédente, l’animation de l’ORQUE et les actions mises en place ont été quasiment intégralement réalisées en maitrise d’ouvrage directe par la structure animatrice de l’ORQUE, Noréade. Le contrat d’actions pour la ressource en eau vise à pérenniser cela tout en incitant les gardiens de la ressource à porter des actions de préservation allant au-delà de la réglementation, à travers un soutien financier des préleveurs.
Autrement dit, il s’agit de mettre en œuvre le principe d’« aqua péréquation » autour de la qualité de l’eau initié par l’ORQUE dès 2009 et réaffirmé lors de la conférence « aire métropolitaine lilloise » tenue le 16 novembre 2012 à Saint-Amand-les Eaux.
1 Gardien de la ressource : « personne physique ou morale générant des impacts sur la qualité de la ressource souterraine, et située sur le bassin d’alimentation de captage »
SOMMAIRE
PREAMBULE 2
SOMMAIRE 3
TITRE I – Objet du contrat d’actions pour la ressource en eau 4
▪ Article 1.1 - Les objectifs visés 4
▪ Article 1.2 - Durée du contrat d’actions pour la ressource en eau 4
▪ Article 1.3 - Territoire d’action 4
▪ Article 1.4 - Suivi de la mise en œuvre du contrat d’actions pour la ressource en eau 4
TITRE II – Engagements techniques et financiers des partenaires 6
▪ Article 2.1 - Engagements des préleveurs d’eau 6
▪ Article 2.2 - Engagements du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut . 6
▪ Article 2.3 - Engagements de l’Agence de l’eau Artois-Picardie 6
▪ Article 2.4 - Engagements de la Commission locale de l’eau du SAGE Scarpe Aval 6
TITRE III - Liste des actions susceptibles d’être financées par le contrat d’actions pour la ressource en eau 7
▪ Article 3.1 - Axe 1 : Poursuite de l’animation territoriale 7
▪ Article 3.2 - Axe 2 : Maîtrise d’ouvrage directe d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et ponctuelles 7
▪ Article 3.3 - Axe 3 : Soutien financier aux programmes d’actions de sensibilisation et de communication existants 8
▪ Article 3.4 - Axe 4 : Financement direct des « gardiens de la ressource » 8
TITRE IV : Modalités 9
▪ Article 4.1 - Avenant à la convention 9
▪ Article 4.2 - Résiliation de la convention 9
▪ Article 4.3 : Versements et acomptes 9
▪ Article 4.4 : Confidentialité et propriété intellectuelle 9
▪ Article 4.5 : Règlement des litiges 9
SIGNATURES 10
Annexe n°1 : Carte et liste des communes bénéficiaires du contrat d’actions pour la ressource en eau 11
Annexe n°2 : Synthèse financière 12
TITRE I – Objet du contrat d’actions pour la ressource en eau
▪ Article 1.1 - Les objectifs visés
Le contrat d’actions pour la ressource en eau Scarpe aval vise à contribuer au financement d’actions de réduction des pressions sur la masse d’eau souterraine de la nappe de la craie du sud du bassin versant Scarpe aval.
L’objectif est d’améliorer la qualité des captages en activité dans la plaine de la Scarpe aval par des actions préventives ne relevant pas de la mise en œuvre de la réglementation, et éviter ainsi des coûts de potabilisation de la ressource. Ces actions pourront être mises en œuvre par :
- la structure animatrice de l’ORQUE, le Parc naturel régional Scarpe-Escaut, en particulier lorsqu’elles auront un impact à l’échelle du territoire de l’ORQUE,
- les gardiens de la ressource, avec l’appui technique et/ou financier de la structure animatrice de l’ORQUE.
Le contrat d’actions pour la ressource en eau poursuit les travaux de l’ORQUE Scarpe aval. La dynamique territoriale animée dans le cadre du contrat d’actions pour la ressource en eau doit assurer une cohérence de l’ensemble des actions de réduction des pressions à l’échelle du sud du bassin versant.
Le contrat d’actions pour la ressource en eau s’intéresse aux pollutions diffuses et ponctuelles. La priorité est donnée à la lutte contre les phytosanitaires, qu’ils soient d’origine agricole ou non agricole. Les substances classées au titre de la réglementation issues principalement des rejets d’eaux usées domestiques et des activités industrielles et artisanales sont également une cible. Enfin, de manière indirecte, le contrat d’actions pour la ressource en eau peut permettre de maîtriser les rejets d’autres substances à risque, type substances médicamenteuses… bien que ce sujet soit encore mal connu.
▪ Article 1.2 - Durée du contrat d’actions pour la ressource en eau
Le contrat d’actions pour la ressource en eau est défini sur 3 ans et 3 mois, entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.
▪ Article 1.3 - Territoire d’action
Le contrat d’actions pour la ressource en eau concerne les 48 communes de l’Opération de reconquête de la qualité des eaux Scarpe aval Sud.
Dans un souci d’efficacité, la priorité sera donnée aux actions ciblant les zones d’actions prioritaires (32 communes concernées). Il s’agit des 10 233 hectares où l’eau s’infiltre et alimente les captages situés dans la plaine de la Scarpe et des 1 600 hectares où l’eau ruisselle vers ces zones d’infiltration.
=> Annexe n°1 : Carte et liste des communes bénéficiaires du contrat d’actions pour la ressource en eau
▪ Article 1.4 - Suivi de la mise en œuvre du contrat d’actions pour la ressource en eau
Un comité de pilotage se réunira a minima une fois par an afin de :
- décider des priorités d’intervention année après année ;
- étudier les modalités (juridiques, techniques, financières…) de lancement de nouvelles actions et veiller à la cohérence (géographique notamment) dans le choix des actions ;
- fixer des objectifs de résultats et des objectifs financiers, renseignés à l’aide d’indicateurs permettant de suivre la performance et l’efficacité du programme d’actions ;
- dresser un bilan des actions menées et des dépenses engagées.
Les préleveurs d’eau confient l’animation de ce comité de pilotage au Parc naturel régional Scarpe- Escaut. Ce dernier mobilisera un animateur pour cette mission.
La composition du comité de pilotage est la suivante :
- Un représentant de Noréade ;
- Un représentant de la Métropole européenne de Lille ;
- Un représentant de la Communauté d’agglomération du Douaisis ;
- Un représentant du Syndicat des eaux du Valenciennois;
- Un représentant de l’Agence de l’eau Artois-Picardie ;
- Un représentant du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut ;
- Un représentant de la Commission locale de l’eau du SAGE Scarpe aval.
Sur décision des membres du comité de pilotage, les représentants des « gardiens de la ressource » et certains partenaires pourront être ponctuellement ou systématiquement associés.
TITRE II – Engagements techniques et financiers des partenaires
▪ Article 2.1 - Engagements des préleveurs d’eau
Les préleveurs d’eau s’engagent à :
- consacrer annuellement 0.0045 €/m3 prélevé par an au financement du contrat d’actions pour la ressource en eau, sur la base des prélèvements de l’année n-3 (selon l’annexe 2) selon les volumes déclarés à l’Agence de l’eau Artois-Picardie ;
- mettre à disposition de l’animateur du contrat les données et informations facilitant la mise en place des actions et leur évaluation (notamment des données quant à la qualité de l’eau captée) ;
- partager leurs retours d’expérience en matière de prévention de la ressource et leurs compétences juridiques lors de l’étude de faisabilité des actions à engager ;
- participer au comité de pilotage annuel.
La participation financière annuelle maximale de chaque préleveur est indexée sur les volumes d’eau prélevés par chacun, sur les captages d’alimentation en eau potable qu’il possède et/ou exploite (de façon directe ou indirecte par concession ou contrat d’affermage) sur les 48 communes concernées par l’ORQUE.
▪ Article 2.2 - Engagements du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut
En tant que structure porteuse animatrice du contrat d’actions pour la ressource en eau, le PNRSE s’engage à :
- mobiliser les moyens humains nécessaires à l’animation du contrat d’actions pour la ressource en eau ;
- accompagner la mise en place des actions (faire émerger, mobiliser les moyens d’expertise juridique et technique, suivre, évaluer) et mettre en œuvre les actions ;
- animer a minima un comité de pilotage annuel ;
- mobiliser les moyens financiers (subventions…) complémentaires.
▪ Article 2.3 - Engagements de l’Agence de l’eau Artois-Picardie
L’Agence de l’eau s’engage, dans le cadre de son programme d’intervention, à apporter :
- sa participation financière à l’animation du contrat d’actions pour la ressource en eau ;
- ses participations financières aux actions du contrat d’actions pour la ressource en eau ;
- son expertise à la structure animatrice du contrat d’actions pour la ressource en eau et à son comité de pilotage.
▪ Article 2.4 - Engagements de la Commission locale de l’eau du SAGE Scarpe Aval
L’instance de la Commission locale de l’eau est un lieu de débats facilitateur pour l’émergence du contrat d’actions pour la ressource en eau. La CLE s’engage à :
- apporter son expertise et accompagner le contrat d’actions pour la ressource en eau ;
- mettre à disposition les données et informations facilitant la mise en place des actions mutualisées et leur évaluation.
TITRE III - Liste des actions susceptibles d’être financées par le contrat d’actions pour la ressource en eau
La liste des actions susceptibles de bénéficier des aides du contrat s’articule autour de 4 axes d’intervention :
- Axe 1 : poursuite de l’animation et de la communication – sensibilisation à l’échelle du territoire de l’ORQUE
- Axe 2 : maîtrise d’ouvrage directe d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et ponctuelles
- Axe 3 : soutien financier aux programmes d’actions de sensibilisation et de communication existants
- Axe 4 : financement direct des gardiens de la ressource.
A noter qu’une liste d’actions finançables dans le CARE est proposée à titre indicatif. Le comité de pilotage se réserve le droit de financer tout autre action qui contribuerait à l’atteinte des objectifs du CARE et qui n’aurait pas été identifiée préalablement à la signature du contrat.
▪ Article 3.1 - Axe 1 : Poursuite de l’animation territoriale
Afin de poursuivre l’animation territoriale, dans la limite du plafond de participation des préleveurs d’eau :
- Un poste d’animateur du contrat d’actions pour la ressource en eau est financé par le CARE, dont la feuille de route est définie ainsi :
− suivi, reporting, diffusion du CARE
− préparation et suivi des marchés publics engagés ou stages
− sensibilisation, accompagnement des « gardiens de la ressource »
− mettre en œuvre les actions et les évaluer
− …
- Le temps de travail nécessaire à la transition entre l’animateur ORQUE (Noréade) et l’animateur du contrat d’actions pour la ressource en eau du Syndicat mixte de gestion du PNR Scarpe-Escaut pourra être financé.
▪ Article 3.2 - Axe 2 : Maîtrise d’ouvrage directe d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et ponctuelles
Un certain nombre d’actions pourra être pris en charge en maîtrise d’ouvrage Parc à l’échelle du territoire du CARE, dans la limite du plafond de participation des préleveurs d’eau :
- accompagnement agricole, par le biais par exemple de diagnostics et visites de suivi annuel, ou d’animation collective, notamment sur le raisonnement des traitements phytosanitaires ;
- étude de l’opportunité d’aménager des aires de lavage/remplissage collectives sur le territoire de l’ORQUE ;
- poursuite de l’accompagnement des communes engagées dans la Charte d’entretien des espaces publics (continuité de l’ORQUE) ;
- mise en place d’investissements collectifs des communes dans du matériel de désherbage alternatif sur le territoire de l’ORQUE ;
- amélioration de la connaissance des sites BASOL sur le territoire de l’ORQUE ;
- accompagnement individuel des artisans/PME/TPE sur les rejets et déchets dangereux de leur activité ;
- mise en place d’une stratégie de communication via les médias locaux à destination des élus et du grand public ;
- …
▪ Article 3.3 - Axe 3 : Soutien financier aux programmes d’actions de sensibilisation et de communication existants
Un certain nombre d’actions pourra être soutenu financièrement par le CARE, dans la limite du plafond de participation des préleveurs d’eau :
- Soutien des actions de sensibilisation des professionnels du jardin, ou des jardiniers amateurs ;
- Soutien d’actions pédagogiques envers les scolaires ;
- …
▪ Article 3.4 - Axe 4 : Financement direct des « gardiens de la ressource »2
Un certain nombre d’actions pourra être soutenu financièrement par le CARE, en financement direct aux gardiens de la ressource, dans la limite du plafond de participation des préleveurs d’eau.
Quelques exemples, à titre indicatif :
- Opérations d’élimination de dépôts sauvages ;
- Amélioration de la connaissance (forages abandonnés…) ;
- Appui aux acteurs agricoles pour dépasser la réglementation agricole : sécurisation des captages agricoles, pilotage des traitements phytosanitaires et appui à l’interprétation, etc.
- …
Toute attribution de financement direct à un gardien de la ressource sera discutée et validée au cas par cas au sein du comité de pilotage et fera l’objet d’une convention. Les actions proposées devront avoir un impact positif mesurable sur la qualité de la ressource. Trois types d’actions peuvent être identifiés :
- des actions de résorption d’un point de pollution répertorié (quantification de l’impact possible puisque la « quantité » de pollution peut être connue) ;
- des actions exemplaires et pouvant se généraliser au territoire du CARE ;
- des expérimentions ou actions pilotes innovantes.
2 Gardien de la ressource : « personne physique ou morale générant des impacts sur la qualité de la ressource souterraine, et située sur le bassin d’alimentation de captage »
TITRE IV : Modalités
▪ Article 4.1 - Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties pour redéfinir les modalités de partenariat, notamment en cas de : modification de leurs statuts, de nécessité de dépenses exceptionnelles, de modification de la nature des missions à effectuer…
Cette modification prendra la forme d’un avenant qui devra être validé par l’ensemble des partenaires.
▪ Article 4.2 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements souscrits dans la présente convention, chacune des parties pourra la dénoncer, sur la base d’un argumentaire motivé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse à la réclamation dans un délai de 3 mois, la convention de partenariat sera considérée comme résiliée.
Toute demande de résiliation sera discutée et validée par les partenaires au sein du comité de pilotage. La résiliation d’un préleveur n’a pas d’effet relatif et ne met pas en péril la poursuite du partenariat avec les autres préleveurs engagés.
▪ Article 4.3 : Versements et acomptes
Au cours du premier semestre et sur demande expresse, la MEL, la CAD, le SEV et Noréade verseront au Parc naturel régional un unique acompte correspondant à 30% de leur part prévisionnelle. Puis, en début d’année n+1, le Parc naturel régional enverra l’état récapitulatif de l’année écoulée ; il déduira l’acompte et les subventions perçues et calculera le solde des participations à verser par les différents partenaires.
A chaque demande de paiement, le Parc naturel régional émettra un titre de recette correspondant à la part de la MEL, de la CAD, du SEV et de Noréade qui se libéreront alors de la somme due dans les 30 jours. A chaque demande de paiement aux partenaires, le Parc naturel régional joindra un état récapitulatif des dépenses acquittées. Tout retard de paiement dans les délais prévus entraînera l’application d’intérêts moratoires (taux légal).
▪ Article 4.4 : Confidentialité et propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires sur la propriété scientifique et artistique des auteurs, l’ensemble des résultats et documents financés est la propriété des collectivités partenaires.
Certaines actions ou discussions pourront être jugées confidentielles, ce qui nécessitera que les membres du comité de pilotage le spécifie. La confidentialité des actions financées par le CARE pourra être exigées au cas par cas et spécifié dans les conventions qui la met en place.
▪ Article 4.5 : Règlement des litiges
En cas de différends pour l’application de la présente convention et à défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif dont relève le Syndicat mixte du PNR Scarpe-Escaut pourra être saisi.
SIGNATURES
Fait à Saint Amand les Eaux, en 8 exemplaires, le
Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut, animateur du contrat d’actions pour la ressource en eau
Xxxxx XXXXXXX
Président du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut
Les préleveurs d’eau, financeurs du contrat d’actions pour la ressource en eau
Xxxxxxx XXXXX
Directeur de Noréade
Xxxxxxxxx XXXXXX
Président de la
Communauté d’agglomération du Douaisis
Xxxxx XXXXXXXXX
Pour le Président de la Métropole Européenne de Lille, le vice-président à la politique de l’eau et service public contre les incendies
Jean-Xxxxx XXXXXXX
Président du Syndicat
des eaux du Valenciennois
Les autres partenaires techniques et financiers du contrat d’actions pour la ressource en eau
Xxxxxxx XXXXXXXX
Directeur de l’Agence de l’eau Artois-Picardie
Xxxxx XXXXXXX
Président de la Commission locale de l’eau du SAGE Scarpe aval
Annexe n°1 : Carte et liste des communes bénéficiaires du contrat d’actions pour la ressource en eau
Abscon Aniche Auberchicourt
Aubry-du-Hainaut Bellaing Bousignies
Bruille-lez-Marchiennes Bruille-Saint-Amand Château-l’Abbaye Dechy
Douai Ecaillon Emerchicourt Erchin
Erre Fenain
Guesnain Hasnon Haveluy Helesmes Hérin Hornaing Lallaing Lewarde Loffre Masny Maulde Millonfosse
Monchecourt Montigny-en-Ostrevent Mortagne-du-Nord Nivelle
Oisy Pecquencourt Petite Forêt Raismes Rieulay Roucourt
Saint-Amand-les-Eaux Sin le noble
Somain
Thun-Saint-Xxxxx Xxxxxxx-au-Tertre Vred
Wallers
Wandignies-Hamage Warlaing
Waziers
Annexe n°2 : Synthèse financière
La participation financière annuelle maximale de chaque partenaire est indexée sur les volumes d’eau prélevés par chacun, sur les captages d’alimentation en eau potable qu’il possède et/ou exploite (de façon directe ou indirecte par concession ou contrat d’affermage) sur les 48 communes concernées initialement par l’ORQUE.
La participation maximale de chaque partenaire est fixée à 0,0045 € par m3 prélevé en année n-3, selon les volumes déclarés à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Préleveurs d’eau | Volumes prélevés en 2012 (en m3) | Montants financiers pour 2015 |
Métropole Européenne de Lille | 6 895 568 | 31 030,06 € |
Noréade | 3 241 860 | 14 588,37 € |
Syndicat des eaux du Valenciennois | 4 211 854 | 18 953,34 € |
Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx | 2 183 666 | 9 826,50 € |
TOTAL | 74 398,27 € |