CONVENTION DE TOURNAGE ALLEGEE
CONVENTION DE TOURNAGE ALLEGEE
Extérieurs/Intérieurs
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ……………………………………………………………………
Forme sociale : ………………………………………………………………
Numéro d’immatriculation ou d’enregistrement : ……………………………
Siège social : …………………………………………………………………
Nom et qualité signataire : ……………………………………………………
Ci-après dénommée ……………………………………………………………
d'une part
………………………………………………………………………………….
ET :
………………………………………….… (nom du lycée),
représentée par M ,(fonction). [adresse du site],
Ci-après dénommée "le lycée",
………………………………………………………………………………….
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET :
La présente convention a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles le lycée autorise la société
………………………………………………………………, en contrepartie de la redevance pour services rendus prévue à l’article 7 de la présente convention, à effectuer un tournage audiovisuel dans son enceinte pour les besoins de la réalisation d’une œuvre ci-après dénommée « l’Œuvre » et dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Titre provisoire ou définitif : … … …………………………
- Genre : … …………………………………………………..
- Réalisateur : … ……………………………………………..
exécutif]
- Produit par : … ……………………………………………..
En sa qualité de [indiquer si producteur délégué ou producteur
Le synopsis de l’Œuvre, ou des scènes de l’Œuvre dont les prises de vue font l’objet des présentes, est joint en annexe A de la présente convention.
ARTICLE 2 – AUTORISATION DE TOURNAGE :
Par les présentes, le lycée autorise la société ………………………………………………, dans les conditions de la présente convention et de ses annexes, à procéder à un tournage audiovisuel dans……………………………………………………………………. [indiquer ici les lieux concernés]qui restent sous l’autorité de son/leur responsable M………………………………………………………….
L’autorisation visée aux présentes est afférente aux espaces scolaires tels que définis à l’article 4 ci-dessous.
La société restera seule propriétaire des prises de vues qui
seront réalisées dans les conditions de la présente convention ainsi que des droits d'auteur y afférent, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 3 - DATES ET HORAIRES DU TOURNAGE :
Le tournage, qui comprend la mise en place et le démontage des installations techniques par la société , est prévu aux dates et aux horaires suivants :
-Montage : le
de à ;
-Tournage : le
de à ;
- Démontage : le
de à ;
ARTICLE 4 – LIEUX :
Les espaces scolaires, ci-après dénommés les « Lieux », mis à disposition de la société
……………………………………………….. par le lycée, sont les suivants :
▪ Lieux mis à disposition pour le tournage :
- A l’extérieur :
- A l’intérieur :
▪ Lieux mis à disposition hors tournage (locaux techniques …) :
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TOURNAGE :
5.1 Responsables lors du tournage
Les parties s’engagent respectivement à désigner un responsable du bon déroulement des opérations (montage, tournage et démontage), disponible en permanence durant toute la durée du tournage, aux dates et aux horaires indiqués à l’article 3 de la présente convention. Ce responsable sera l’interlocuteur privilégié de l’autre partie, à savoir :
- Pour la société ……………… : M… ………………… en sa qualité de…………………………………….. …
- Pour le lycée : M… …………………….… en sa qualité de ………………………..
En cas d’indisponibilité, il appartiendra à la partie concernée de pourvoir au remplacement de son responsable sur le tournage.
5.2 Obligations de la société :
- La société ……………………………………… s’engage à respecter les règlements relatifs aux espaces scolaires et aux établissements recevant du public utilisés pour le tournage ainsi que toute prescription qui lui sera communiquée par le lycée avant le début du tournage.
- La société aura la possibilité d’installer dans les Lieux tout matériel
et/ou accessoires techniques, nécessaires notamment à la mise en place du décor, et au respect des règles d'hygiène et de sécurité, sous réserve de l’accord préalable et écrit du lycée. Il est expressément convenu que tout aménagement inamovible est exclu de la présente convention, sauf autorisation spécifique.
-Les matériels et aménagements apportés par la société ……………………………………… sont de sa seule responsabilité. L’intégrité des lieux mis à disposition relève également de sa responsabilité.
- Conformément à ce qui est indiqué au sein de l’annexe … de la présente convention, l'équipe de tournage de la société ……………………………………… présente sur les Lieux, hors les artistes interprètes, se compose de …. personnes, en ce compris les personnes associées à la production mais non salariées par la société ……………………………………….
- La société est seule responsable des obligations mises à sa charge par
la présente convention et garantit la bonne exécution du tournage.
- La société ……………………………………… s'engage à respecter les dispositions de la DG20 relative à l'exploitation et la production de films cinématographiques, et la réglementation sur les Etablissements Recevant du Public.
- La société ……………………………………… déclare avoir connaissance des obligations qui lui incombe en matière de sécurité du travail en vertu notamment des articles R4311-1 et suivants du code du travail qui prévoient l'élaboration commune d'un plan de prévention des risques professionnels encourus par les salariés de plusieurs employeurs en cas de coactivité. La responsabilité globale de l'établissement du plan de prévention et de la coordination des mesures y afférentes est à la charge de la société
………………………………………, en sa qualité de donneur d'ordre.
5.3 Obligations du lycée
- Le lycée s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter la réalisation du tournage dans les Lieux, notamment en termes d’accès aux salariés de la société ……………………………………… et leurs personnes associées ainsi que pour l’installation et l’exécution des opérations telles que prévues à l’article 5.2
- Le lycée met à disposition de la société ……………………………………… un responsable technique pendant toute la durée des opérations (montage, tournage, démontage). Toute mobilisation de personnel au-delà de ce responsable fera l’objet d’une redevance pour services rendus et charges de personnel prévues à l’article 7 de la présente convention.
- La présence d’extincteurs exigés par la réglementation sur la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public avant, pendant et après le tournage sera assurée sur les Lieux par le lycée dans la mesure de ses capacités. Si le lycée est dans l’incapacité de produire des extincteurs en nombre suffisant, la société
……………………………………… s’assurera du respect des dispositions exigées par la loi.
- Le lycée se réserve le droit de faire cesser le tournage en cas de difficulté ou de danger et notamment de risques pouvant toucher au bon fonctionnement et à la continuité du service public, à la protection des mineurs, des œuvres, au règlement interne des lieux, à la sécurité des usagers.
- Le lycée s'engage à respecter le cas échéant les dispositions de la DG20 relative à l'exploitation et la production de films cinématographiques, et la réglementation sur les Etablissements Recevant du Public.
- Le lycée déclare avoir connaissance des obligations qui lui incombe en matière de sécurité du travail en vertu notamment des articles R4311-1 et suivants du code du travail qui prévoient l'élaboration commune d'un plan de prévention des risques professionnels encourus par les salariés de plusieurs employeurs en cas de coactivité.
- Le lycée joint en annexe les documents obligatoires prévus pour la location immobilière.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT :
Les Lieux sont pris en l'état et rendus en l'état par la société Cet état
est établi par un état des lieux qui sera effectué communément à l’entrée et à la sortie.
La société ……………………………………… s’engage à restituer et remettre en état à ses frais et aux horaires indiqués à l’article 3, les Lieux dans l’état dans lequel elle en aura pris possession, sauf accord écrit particulier avec le lycée.
Au cas où des travaux de remise en Etat nécessiteraient la fermeture totale ou partielle des lieux au public, la société ……………………………………… sera tenue d’indemniser le lycée pour le préjudice subi par cette dernière du fait de cette fermeture.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXX POUR SERVICES RENDUS ET CHARGES DE PERSONNEL
7.1 L’autorisation d’effectuer le tournage aux dates, aux horaires et dans les Lieux précisés aux articles
3 et 4 de la présente convention est accordée en contrepartie du versement par la société
……………………………………… d’une redevance pour services rendus d’un montant de … … € HT, soit … …€ TTC, conformément à ce qui est indiqué à l’annexe … des présentes.
Sur présentation d’une facture, la société ……………………………………… s’engage à verser cette somme, au plus tard dans les huit jours précédant le premier jour de tournage.
Le tournage ne pourra avoir lieu avant le versement de l’indemnité susvisée.
7.2 La société s'engage à régler à le lycée, en sus de la redevance
indiquée à l’article 7.1 ci-dessus, le montant des frais réels du personnel employé en sus de ses obligations statutaires de service, y compris les charges patronales, sociales et fiscales, conformément à ce qui est indiqué à l’annexe … des présentes.
Cette facture devra être présentée à la société , dans le mois suivant la
fin du tournage et le paiement devra être effectué à réception de la facture.
L'effectif des personnels du lycée nécessaires au bon déroulement du tournage, leurs fonctions et les horaires de leur intervention sont décrits en annexe «B » de la présente convention.
7.3 Les règlements des sommes indiquées aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus devront être effectués par la société ……………………………………… :
- soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de : M [adresse] ;
- soit par virement bancaire, sur le compte …………………………………………, libellé à l’ordre de : M…………………………………………, N° …………………………………………, Clé …, Code banque …………………………………………, Code guichet ….………………………………………
ARTICLE 8 - REPORT OU ANNULATION DU TOURNAGE :
8.1 Si, pour quelle que raison que ce soit, le tournage ne pouvait être, en tout ou partie, effectué aux dates prévues à l’article 3 des présentes, les parties conviennent que si le report de tout ou partie du tournage est possible, un avenant à la présente convention sera signé qui devra préciser notamment les conditions financières (établies sur des bases de calcul comparables à celles décrites dans l’article 7 des présentes) ainsi que la ou les date(s) et horaires à déterminer d’un commun accord.
8.2 Dans le cas où le tournage ne pourrait être ni exécuté aux dates convenues ni reporté en raison d’un sinistre, d’un événement constituant un cas de force majeure ou une décision du maire, la redevance pour services rendus prévue à l’article 7.1 ci-dessus ne sera pas due ou sera restituée à la société
……………………………………….
En cas d’annulation d’une partie seulement du tournage pour les raisons susvisées, la redevance pour services rendus ne sera pas due ou sera restituée à la société ……………………………………… à hauteur du nombre de jours de tournage annulés.
ARTICLE 9 - ASSURANCES :
La société déclare avoir souscrit :
- une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous dommages corporels et matériels pouvant être causés aux tiers par elle, ses préposés et toute personne participant au tournage ;
- une police d’assurance couvrant, à concurrence des montants ci-après, les biens lui appartenant et les Lieux mis à sa disposition contre les dommages matériels tels que l’incendie, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le vol, et les dommages immatériels en résultant :
Risques locatifs : ( Euros)
Recours des voisins et des tiers : ( Euros) dont biens mobiliers, à l’exclusion des œuvres et objets
d’art présents dans les lieux : ( Euros)
La société ……………………………………… s'engage à communiquer, au moins …. jours ouvrés avant le premier jour du tournage telle que cette date est indiquée à l’article 3 de la présente convention, les attestations d'assurance correspondantes. L’absence de production de l’attestation entraîne la suspension immédiate de la convention.
La société et ses assureurs renoncent par avance à tout recours contre
le lycée ou ses agents.
ARTICLE 10 - MENTIONS :
La société s’engage à mentionner dans le générique de l’Œuvre, ainsi
que dans le générique de tous les éléments de promotion et de publicité de l’Œuvre incluant des prises de vues réalisées dans le cadre de la présente convention, le nom du lycée et des lieux dans leur intégralité de la façon suivante :
(nom du lycée) ..................... ………………………………………..
ARTICLE 11- ŒUVRES PROTEGEES :
11.1 Si dans les Lieux, se trouvent des objets ou des œuvres protégés par le droit d’auteur et dont le lycée n’est pas titulaire des droits, le lycée devra les signaler par écrit à la société
………………………………………, au moins …. jours ouvrés avant le premier jour du tournage.
11.2 La société garantit que les prise de vues, objet des présentes,
ne sont pas susceptibles de justifier la réclamation d’un tiers et garantit le lycée contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques qui en découleraient.
En cas de contestation, la société ……………………………………… prendra à sa charge les conséquences judiciaires ou amiables qui pourraient en résulter.
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES :
En vertu du droit à l’image reconnu à toute personne, la société ………………………………………
s’engage à obtenir et être en possession, en vue de la reproduction, de la représentation et de l’éventuelle exploitation des prises de vue au sein de l’Œuvre, du consentement écrit préalable et éclairé de chacune des personnes qui seront filmées, et/ou dont les propos seraient enregistrés, au cours du tournage.
Ces autorisations devront s’étendre à toutes les opérations de promotion et/ou de publicité de l’Œuvre.
La société s’engage à ce que les prises de vue ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes (pornographie, xénophobie, homophobie ou toute autre exploitation préjudiciable).
La société ……………………………………… garantit le lycée contre tout recours relatif aux prises de vues et à leurs utilisations ultérieures.
ARTICLE 13 – GARANTIES :
Après avoir pris connaissance du sujet de l’œuvre et des personnages impliqués dans l’histoire, tels que décrits dans le synopsis en annexe B, le lycée garantit formellement la société
……………………………………… :
- contre tout recours, action ou revendication dont cette dernière pourrait faire l'objet de la part d'un tiers à l'occasion des prises de vues dans les Lieux ;
- de faire son affaire personnelle de toute demande, autorisation quelconque envers tous tiers, administrations, ou organisations de quelque nature que ce soit, nécessaires au bon déroulement du tournage, à l’exclusion des autorisations visées aux articles 11 et 12 ci-dessus, la société
……………………………………… ne devant en aucune manière être inquiétée à ce sujet.
Le lycée déclare n'avoir pris, avant la signature du contrat, et ne devoir prendre à dater de ce jour et pendant le cours de l'exécution du contrat, aucun engagement envers qui que ce soit incompatible avec ses obligations prévues au titre des présentes.
Le lycée s’engage à n’entreprendre avant ou pendant le tournage, aux dates prévues à l’article 3 des présentes, aucun travail susceptible de nuire à la qualité de l’image ou du son, ou à la sécurité des biens et des personnes, sans en informer préalablement la Société ……………………………………….
Le lycée s'engage à ne pas donner d'interviews et à garder confidentielles, et ce jusqu’à la diffusion publique de l’Œuvre, toutes les opérations autorisées aux présentes et de manière générale toute information de quelque nature que ce soit concernant la production de l’Œuvre (notamment le scénario, le tournage et la postproduction de l’Œuvre) sauf autorisation préalable et écrite de la société
……………………………………….
La société s’engage à agir au sein de l’administration dans le respect
du droit du travail et des règles relatives à la protection des biens et des personnes.
ARTICLE 14 : INTEGRALITE :
La présente convention et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes, et tous autres accords écrits ou oraux ayant pu exister auparavant concernant cet objet, sont expressément annulés.
Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATION :
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.
ARTICLE 16 – ANNEXES :
L’ensemble des annexes fait partie intégrante de la présente convention :
Annexe A. Synopsis de l’œuvre.
Annexe B. Estimation des effectifs de personnel nécessaires et fonctions de ces personnels. Annexe C. Cahier des charges techniques (A compléter).
Annexe D. Plan de prévention (le cas échéant).
Annexe E. Documents relatifs à la location immobilière.
ARTICLE 17 - LITIGE ET LOI APPLICABLE
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente convention seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents de Paris, la loi française étant applicable.
Fait à ……………………………………… en trois exemplaires le ………. ……….
(Merci de porter votre mention : « Lu et Approuvé, Bon pour Accord », pour chaque signataire, ainsi que de porter votre paraphe sur chaque page de cette convention)
Pour le lycée Pour la société
..............................., ..........................................,
ANNEXE A
(Synopsis de l’Œuvre)
ANNEXE B
A la convention de tournage (nom du lycée) …….
Et
La société .............................................
Tournage du ........................................
Estimation des effectifs de personnel nécessaires au bon déroulement de la manifestation et fonctions de ces personnels (1) :
-Agent de surveillance - Préposés-vestiaires - Chargés d’accueil - Encadrement | x (xh) | x(xh) |
TOTAL | x Xh | x Xh |
Horaires de la manifestation : de Xh à Xh et de Xh à Xh (démontage compris) Estimation du total d’heures de travail à effectuer par le personnel avant minuit: Personnes ..........heures ..........€..........€ HT soit € TTC (TVA 19,6 %)
Estimation du total d’heures de travail à effectuer par le personnel après minuit :
Personnes ..........heures ..........€ € HT soit € TTC (TVA 19,6 %)
Coût hors charges patronales = .......... € HT soit € TTC (TVA 19,6 %) (avant et
après minuit)
Les charges patronales dont le taux varie en fonction du statut des personnels, seront facturées en sus, au coût réel.
Il est convenu que la société fournira à sa charge un plateau repas
( € TTC) pour les agents de la centrale de surveillance et de l’équipe des pompiers
(1) Cette estimation a été effectuée sur la base des déclarations de la société ............................
préalablement au tournage. La facture qui sera établie à l’issue du tournage, prendra en compte les frais réels de personnel.
Cette estimation ne tient pas compte des éventuels droits qui pourraient être demandés par les auteurs ou ayants droit en vertu de l’article 11 de la présente convention.