SOUMISSION / CONTRAT À FORFAIT– NUMÉRO
SOUMISSION / CONTRAT À FORFAIT– NUMÉRO
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
, personne morale légalement constituée, ayant son siège social et principal établissement situé au (numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de , province de Québec, (code postal), agissant et représentée aux fins des présentes par son président , dûment autorisé tel qu’il le déclare.
(ci-après désignée comme l’« Entrepreneur »)
-et-
Mme/M. , propriétaire de la résidence située au (numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de , province de Québec, (code postal).
-ou-
, personne morale légalement constituée, ayant son siège social et principal établissement situé au (numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de , province de Québec, (code postal), agissant et représentée aux fins des présentes par son président , dûment autorisé tel qu’il le déclare.
(ci-après désignée le « Client »)
(Ci-après collectivement désignées comme les « Parties »)
2. OBJET DE LA SOUMISSION/CONTRAT
L’Entrepreneur est un entrepreneur général / spécialisé qui exerce ses activités principalement dans le/les secteur(s) résidentiel / commercial/ industriel et est spécialisé dans les travaux de
.
La présente soumission sera valide durant une période de 10 jours suivant la réception de celle-ci par le Client. Elle deviendra le Contrat liant l’Entrepreneur et le Client lorsque les Parties y auront apposé leurs signatures et leurs initiales au bas de chacune des pages. Le présent Contrat vise à préciser la nature des travaux qui seront exécutés par l’Entrepreneur à la résidence du Client ou au lieu désigné par celui-ci ainsi que les modalités d’exécution dudit Contrat.
3. DESCRIPTION DES TRAVAUX À EXÉCUTER PAR L’ENTREPRENEUR
L’Entrepreneur s’engage à exécuter les travaux décrits à l’Annexe I, laquelle est jointe au présent Contrat pour en faire partie intégrante.
4. LIEU D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux décrits à l’Annexe I du présent Contrat seront exécutés à la résidence du Client, laquelle apparaît à l’article 1 des présentes.
Les travaux décrits à l’Annexe I du présent Contrat seront exécutés à l’adresse suivante :
Initiales de l’Entrepreneur : Initiales du Client :
(numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de , province de Québec, (code postal).
5. CALENDRIER DES TRAVAUX
5.1Le Client accepte par les présentes, que le Calendrier d’exécution des travaux puisse être affecté par la température extérieure, les différentes conditions météorologiques, la présence d’autres entrepreneurs sur le chantier, des travaux additionnels nécessaires ou demandés par le Client ou toute autre cause de retard non imputable à l’Entrepreneur.
Par conséquent, le Client est avisé que les dates de début et de fin des travaux pourraient être devancées ou reportées. Dans une telle éventualité, l’Entrepreneur verra à communiquer avec le Client, par téléphone ou par courriel, afin de convenir des modifications à être apportées au Calendrier d’exécution des travaux et confirmer les nouvelles dates de début et de fin des travaux. Si les nouvelles dates proposées ne conviennent pas au Client, celui-ci pourra demander la résiliation du présent Contrat.
5.2L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout dommage découlant du retard dans l’exécution des travaux prévus au présent Contrat ne dépendant pas de son fait ou sur laquelle il n’a aucun contrôle.
6. LE CAS ÉCHÉANT, NOUVELLES DATES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Nouvelle date de début des travaux : Nouvelle date de fin des travaux : Initiales de l’Entrepreneur : Initiales du Client :
En apposant ses initiales, le Client accepte les nouvelles dates proposées par l’Entrepreneur.
7. PRIX
7.1 En contrepartie de l’exécution des travaux décrits au présent Contrat, le Client s’engage à payer à l’Entrepreneur une somme forfaitaire de (en devises canadiennes), plus les taxes de vente applicables (ci-après désigné comme le « Prix »), en sus des extras, ajouts et modifications, lequel se détaille comme suit :
Date de début des travaux : Date de fin des travaux : Initiales de l’Entrepreneur : Initiales du Client :
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ENTREPRENEUR | CLIENT |
PRIX (avant les taxes de vente applicables): TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS):
TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) :
$
$
$
PRIX TOTAL (incluant les taxes de vente applicables): $
7.2 Le Prix indiqué au présent article inclut le coût de la main- d’œuvre, le coût des matériaux utilisés lors de l’exécution des travaux, le coût relié à la disposition des déchets ainsi que les frais de nettoyage suivant la complétion des travaux.
8. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
8.1 Malgré l’inspection préalable de l’immeuble visé par les travaux, certaines conditions imprévisibles et inconnues de l’Entrepreneur peuvent parfois être découvertes lors de l’exécution desdits travaux. Ces conditions pourraient nécessiter des travaux supplémentaires et entraîner une prolongation du Calendrier des travaux ainsi qu’une modification du Prix du Contrat.
8.2 Ces travaux supplémentaires ne sont pas inclus au prix indiqué à l’article 7 et des frais supplémentaires seront réclamés en sus. Une évaluation de tels frais supplémentaires sera soumise au Client avant la poursuite des travaux. L’Entrepreneur transmettra également au Client toute information visant la modification du Calendrier des travaux en lien avec l’exécution des travaux supplémentaires.
8.3 L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout dommage découlant du retard dans l’exécution des travaux prévus au présent Contrat dans l’éventualité où des travaux imprévisibles étaient nécessaires afin d’exécuter les travaux initialement prévus au Contrat.
Lorsque des travaux imprévisibles et/ou inconnus seront nécessaires ou lorsque des travaux supplémentaires seront demandés par le Client, un nouveau prix sera convenu entre les Parties et les modalités entourant l’exécution desdits travaux feront l’objet d’une nouvelle entente écrite et signée par les Parties en utilisant le formulaire apparaissant à l’« Xxxxxx XX-Travaux supplémentaires » jointe au présent Contrat pour en faire partie intégrante.
9. MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 Le Prix prévu à l’article 7 et celui des travaux supplémentaires convenus entre les Parties conformément à l’Annexe II des présentes devront être entièrement payés par le Client à la date de fin des travaux. L’Entrepreneur n’exige aucun dépôt lors de la signature du présent Contrat. Aucune retenue ne pourra être effectuée par le Client à la date de fin des travaux, sauf une somme suffisante pour procéder aux réparations ou corrections qui s’avéreraient nécessaires, conformément à l’article 2111 du Code civil du Québec.
9.2 Le paiement devra être versé par le Client par l’entremise d’un chèque libellé à l’ordre de l’Entrepreneur, en argent comptant ou par carte de crédit.
9.3 Tout solde impayé par le Client portera intérêt à un taux de 1,5 % par mois, soit 18 % composé annuellement et ce, à compter de la première journée suivant la date de fin des travaux, le débiteur étant constitué en demeure de plein droit en vertu du présent Contrat.
9.4 Malgré l’article 9.1 des présentes, le Client qui est lui-même entrepreneur en construction bénéficiera d’un délai de paiement de jours suivant la fin des travaux.
10, PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
En apposant ses initiales ci-dessous, le Client autorise l’Entrepreneur à prélever, à la date de fin des travaux, la totalité du montant prévu à l’article 7.1 des présentes ainsi que le coût des travaux supplémentaires convenus entre les Parties conformément à l’Annexe II des présentes, sur la carte de crédit suivante :
Nom du titulaire de la carte :
Initiales du Client:
Tyoe de carte de crédit : Mastercard VISA AMEX Numéro de la carte de crédit : Date d’expiration : (MM/AA) CVV:
11. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
11.1 Il est de la responsabilité du Client d’obtenir les permis, droit d’accès, permis d’occupation temporaire du domaine public ou toute autre forme d’autorisation et ce, préalablement à la date de début des travaux. L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout dommage découlant de l’omission du Client d’obtenir un tels permis, droit ou autorisation.
11.2 Le Client s’engage à libérer les surfaces et/ou les lieux où seront exécutés les travaux prévus au présent Contrat, de tout objet ou de tout véhicule et ce, préalablement à la date de début des travaux. Le Client sera responsable de tout dommage causé à tout bien laissé sur les lieux où auront lieu les travaux.
11.3 Malgré l’article 2129 du Code civil du Québec, si le Client résilie le présent Contrat après que l’Entrepreneur ait réservé un bloc de temps à son agenda de chantiers, il sera tenu de lui verser, en plus des sommes prévues à l’article 2129 du Code civil du Québec, une somme équivalente à 15% du montant total avant les taxes prévu à l’article 7.1 du présent Contrat.
12. COORDONNÉES DES PARTIES
Toute communication entre les Parties devra se faire aux coordonnées ci-après détaillées :
ENTREPRENEUR :
Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse courriel :
CLIENT :
Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse courriel :
13. CONTENU DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent Contrat comprend les articles 1 à 13 et les Annexes suivantes : Xxxxxx X – Description des travaux à exécuter par l’Entrepreneur et Xxxxxx XX : Travaux supplémentaires. Tout addendum écrit et signé par les Parties faisant spécifiquement référence au présent Contrat qui y sera joint en fera également partie intégrante.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ :
À (VILLE), CE (DATE)
Signature :
ENTREPRENEUR (Nom en lettres carrées)
Signature :
CLIENT (Nom en lettres carrées)
No de TVQ : No de TPS : No de licence RBQ :
ENTREPRENEUR | CLIENT |
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XXXXXX X – DESCRIPTION DES TRAVAUX À EXÉCUTER PAR L’ENTREPRENEUR
EXCLUSIONS DU CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT
ANNEXE II : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
FORMULAIRE D’APPROBATION DES EXTRAS, DES AJOUTS ET/OU DES MODIFICATIONS APPORTÉS AU CONTRAT NUMÉRO
ADRESSE DU CHANTIER : ENTREPRENEUR : DÉSIGNATION DE LA MODIFICATION : N° (exemple : 2020-01)
DESCRIPTION DE L’EXTRA, DE L’AJOUT OU DE LA MODIFICATION
(ci-après collectivement désignés comme la « Modification ») :
DATE DE L’ACCEPTATION DE LA MODIFICATION PAR LE CLIENT:
(JJ/MM/AAAA)
LA MODIFICATION A-T-ELLE ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CLIENT?
OUI NON
LA MODIFICATION EST-ELLE NÉCESSAIRE SUITE À LA DÉCOUVERTE D’UNE CONDITION CACHÉE OU INCONNUE DE L’ENTREPRENEUR ?
OUI NON
LA MODIFICATION A-T-ELLE NÉCESSITÉ LA MODIFICATION DES PLANS IDENTIFIÉS À L’ANNEXE I DU PRÉSENT CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT?
OUI NON
(Le cas échéant, veuillez joindre une copie des nouveaux plans, lesquels devront être paraphés par chacune des Parties.)
LA MODIFICATION AFFECTE-T-ELLE LE CALENDRIER DES TRAVAUX PRÉVU AUX ARTICLES 5 ET 6 DES PRÉSENTES ?
OUI NON
LE CAS ÉCHÉANT, LA NOUVELLE DATE DE LIVRAISON DES TRAVAUX SERA :
LE COÛT SUPPLÉMENTAIRE DES TRAVAUX VISÉS PAR LA MODIFICATION EST:
(PLUS LES TAXES DE VENTE APPLICABLES).
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À , CE
(VILLE) (JJ/MM/AAAA)