Conditions générales
Conditions générales
Conditions d'assistance HPE Packaged Support Services
France métropolitaine
1 Parties
Les présentes conditions générales représentent le contrat (« Contrat ») qui régit la fourniture de services d'assistance Packaged Support Services par Hewlett-Packard France SAS (« HPE ») à (a) un client final qui achète lesdits services d'assistance pour son usage interne soit directement à HPE, soit par le biais d'un partenaire autorisé HPE et uniquement pour son usage interne ; ou (b) un partenaire autorisé HPE afin d'obtenir des services d'assistance Packaged Support Services pour ses clients finaux ou pour le propre usage interne dudit partenaire (dans tous les cas, un « Client »).
2 Les « services d’assistance HPE Packaged Support Services »
sont les services qui sont :
• Décrits dans la fiche d'information et la fiche d'information supplémentaire (la
« Documentation»), qui couvre la description de l'offre de HPE, les conditions d'éligibilité, les limitations des services et les responsabilités du Client. La Documentation est disponible sur le site Internet HPE Support Services. Veuillez cliquer ici pour accéder à la fiche d'information supplémentaire sur les conditions d'assistance ;
• Pour les produits achetés en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (« EMEA ») ;
• Et qui sont :
– Soit achetés au moment de l'achat du produit qu'ils couvrent ou dans les 90 jours qui suivent ledit achat,
– Soit achetés à la fin de la période de garantie ou avant la période de couverture de l'assistance (voir « HPE Packaged Support Services : Fin de garantie et Renouvellement», tel que décrit plus précisément ci-dessous).
3 Prix et taxes
Le Client sera tenu de prépayer les services d’assistance HPE Packaged Support Services lors de l'achat. Le Client sera tenu de payer toutes les taxes applicables. Lors d'achats directs auprès de HPE, le Client accepte de payer tous les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture HPE. Dans les autres cas, les conditions de paiement du revendeur s'appliquent.
4 Annulation
Un remboursement intégral des services prépayés est offert sur le lieu d'achat à condition que le Client demande l’annulation dans les 30 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du Contrat, et qu'aucun service d'assistance HPE Packaged Support Services n'ait été fourni par HPE au moment de l'annulation. Si la Documentation prévoit des dispositions d'annulation différentes, celles de la présente Section 4 prévaudront. HPE peut interrompre la fourniture de services d'assistance HPE Packaged Support Services qui ne seraient plus inclus dans l'offre d'assistance de HPE, moyennant un préavis écrit de soixante ( 60) jours.
5 Lieu
Sauf précision contraire au sein de la Documentation, HPE ne fournira pas de services d'assistance HPE Package Support sur des produits situés et/ou déplacés en dehors du pays où ils ont été achetés.
6 Exécution des services
Les services d'assistance HPE Packaged Support Services sont exécutés conformément aux pratiques commerciales et aux standards généralement reconnus. Le Client accepte de notifier dans les plus brefs délais tout service lacunaire et HPE s’engage à ré- exécuter tout service ne répondant pas à ces standards. HPE décline toute responsabilité liée à l’exécution ou la non-exécution de la part de fournisseurs tiers, ainsi qu’aux produits et/ou services d'assistance de tels fournisseurs tiers.
7 Droits de propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle n’est cédé par une Partie à l’autre Partie en application du présent Contrat. Le Client accorde à HPE une licence non exclusive, mondiale et gratuite sur les éléments relevant de la propriété intellectuelle ou industrielle nécessaire à HPE et aux tiers désignés par HPE pour exécuter les services commandés.
8 Garantie d’éviction
HPE prendra à sa charge et/ou assurera la défense dans le cas de toute revendication ou action intentée par un tiers à l’encontre du client revendiquant, ou fondée sur, la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapp ortant à un service d’assistance HPE Packaged Support Services, sous réserve d’en être informé dès l’introduction de la revendication ou de l’action, et sous réserve de la coopération du Client en matière de défense. HPE peut modifier le service d'assistance HPE Packaged Support Services par des éléments ou prestations de fonctionnalités au moins équivalentes ou accorder une licence. Si aucune de ces options n'est envisageable, HPE remboursera au Client le solde correspondant de tout montant prépayé. HPE n'est pas responsable de réclamations découlant de toute utilisation non autorisée des services d’assistance HPE Packaged Support Services.
9 Confidentialité
Le Client est responsable de la sécurité de ses informations personnelles et confidentielles. Les informations échangées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme confidentielles si désignées comme telles lors de leur divulgation ou si les circonstances de divulgation permettent raisonnablement de considérer qu’elles sont confidentielles. Les informations confidentielles peuvent uniquement être utilisées pour s’acquitter des obligations ou pour exercer des droits dans le cadre du présent Contrat et peuvent uniquement être partagées avec les employés, les agents ou les sous-traitants ayant besoin de connaître ces informations pour l’exécution du présent Contrat. Les informations confidentielles seront protégées avec un degré de soin raisonnable, afin d’empêcher leur utilisation, propagation ou publication non autorisée, et ce pendant trois (3) années à compter de leur date de réception ou, (si la durée est plus longue), pendant la période où les informations conserveront leur caractère confidentiel. Ces obligations ne couvrent pas les informations : i) qui étaient connues de la partie réceptrice ou le deviennent sans obligation de confidentialité ; ii) qui ont été développées de façon indépendante par la partie réceptrice ; ou iii) dont la divulgation est requise par la loi ou une entité gouvernementale.
10 Informations personnelles
Chaque Partie doit se conformer à ses obligations en vertu de la législation applicable en matière de données personnelles. HPE n'a pas l'intention d'avoir accès à des données personnelles identifiables (« PII ») du Client à l’occasion de l’exécution des services. Si HPE accède aux PII du Client sauvegardées sur un appareil ou un système appartenant au Client, cet accès sera probablement fortuit et le Client gardera le contrôle de ses PII à tout moment. HPE utilisera les PII auxquelles elle a accès uniquement pour réaliser et fournir les services commandés. Le Client est responsable de la sécurité de ses informations personnelles et confidentielles, y compris les PII.
11 Limitation de responsabilité
La responsabilité globale de HPE à l'égard du Client dans le cadre du présent Contrat est limitée au plus élevé de : (i) trois cent mille euros (300 000 EUR) ou (ii) le montant dû par le Client au titre de la commande appropriée des services d’assistance HPE Packaged Support Services. Ni la responsabilité du Client, ni celle d’HPE ne pourra être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels incluant les pertes de revenus, de manque à gagner ou d’exploitation, de coût d’immobilisation, de pertes ou détérioration de données. HPE ne saurait être responsable en cas de retards d’exécution des services ou de leur non-exécution dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable. La présente disposition ne limite pas la responsabilité des Parties en cas d'utilisation non autorisée d’éléments de propriété intellectuelle ; de mort ou de lésions corporelles du fait d’une négligence ; d'actes frauduleux ; de faute intentionnelle ; ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi en vigueur.
12 Limitations applicables aux Services
Les services d'assistance HPE Packaged Support Services ne couvrent pas les dommages ou défaillances causés par:
• La défaillance ou les limitations fonctionnelles d'un logiciel ou produit non HPE affectant les systèmes recevant les services d'assistance HPE Packaged Support Services ;
• Une utilisation ou la préparation incorrecte du site, des problèmes sur site ou des conditions de l'environnement ou tout autre élément non conforme à la Documentation en vigueur pour ce service ;
• Des modifications, une maintenance et/ou une calibration inappropriée du système n’ayant pas été effectuées ou autorisées par HPE ;
• Une utilisation abusive, négligente, un accident, incendie ou dégâts des eaux, des perturbations électriques, un transport non pris en charge par HPE ou toute autre cause échappant au contrôle de HPE, ou
• Un logiciel malveillant (notamment virus, ver, etc.) non introduit par HPE.
13 Enregistrement
Il appartient au Client final ou au partenaire autorisé HPE de s'assurer que le produit à couvrir est enregistré dans les dix (10) jours suivant la date d'achat du service d'assistance, en utilisant les instructions d'enregistrement inclues au sein de chaque emballage et/ou e-mail, ou selon les directives fournies par HPE. Si un produit couvert change d'emplacement, ou si les services d'assistance sont transférés suite à la vente d'un produit d'occasion, l'enregistrement (ou l'ajustement d'un enregistrement HPE préexistant) doit intervenir sous dix (10) jours suivant la date d'achat auprès du propriétaire précédent.
HPE N'A PAS D'OBLIGATION DE FOURNIR DES SERVICES D'ASSISTANCE HPE PACKAGED SUPPORT SERVICES DANS LE CAS OU LE CLIENT N’AURAIT PAS PROCEDE A L’ENREGISTREMENT DU PRODUIT TEL QUE PREVU CI-DESSUS.
14 Cession
Le présent Contrat ne peut être cédé que dans le cadre d'une vente du produit couvert. En tant que cédant, le Client final ou le partenaire autorisé HPE doit informer HPE de la vente du produit couvert. La cession doit être consignée par écrit, signée par le cédant et mise à la disposition de HPE à sa demande. Une telle cession ne saurait être considérée comme valable si elle enfreint les règles relatives à l’export applicables localement ou aux Etats-Unis. Il appartient au Client de régler toutes taxes et tous frais liés à une cession du Contrat. Nonobstant ce qui précède, les services HPE peuvent être fournis par un partenaire autorisé HPE.
15 Services d'assistance HPE Packaged Support Services : Fin de garantie ou Renouvellement
Certains produits définis peuvent bénéficier de services spécifiques de Fin de garantie ou en cas de Renouvellement des services d’assistance HPE Packaged Support Services. Pour ce faire, de tels services doivent être achetés et enregistrés comme suit : i) au plus tôt dans les 90 jours qui précèdent l’expiration de la garantie d'origine du produit ou du service d’assistance HPE Packaged Support Services acheté précédemment ; et ii) au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la garantie d'origine du produit ou du service d’assistance HPE Packaged Support Services acheté précédemment (sauf dans le cas du renouvellement du service d’assistance HPE Packaged Support Services acheté pour des produits HPE à garantie illimitée, cas dans lesquels le délai des 30 jours ne s'applique pas). Seul un (1) service d’assistance HPE Packaged Support Services pourra être acheté et enregistré à la même occasion en relation avec un produit déterminé en cas de Fin de garantie ou de Renouvellement.
16 Terme et résiliation
• HPE Packaged Support Services vendu pendant la période de garantie : Le présent Contrat débute le premier jour de la période de garantie de l'équipement et prend fin à l'issue du nombre d'années de services achetées spécifié.
• HPE Packaged Support Services en Fin de Garantie ou en Renouvellement : Le présent Contrat débute au plus tard: i) à l’expiration de la garantie d'origine du produit, ii) à l’expiration de la couverture d'assistance précédente, ou iii) à la date d'achat du HPE Packaged Support le cas échéant, et prend fin à l'issue du nombre d'années de services achetées spécifié.
• HPE Packaged Support Services – service ponctuel d’assistance logiciel ou réseau : Le présent Contrat débute à la date d’achat du service d’assistance HPE Packaged Support Services et prendra fin au plus tôt : i) à l’expiration du nombre d'années de services achetées spécifié ou ii) le cas échéant, à la clôture du dernier incident couvert.
• Résiliation. HPE peut mettre fin au service d’assistance HPE Packaged Support Services à tout moment à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Contrat si le Client ne respecte pas ou n’exécute pas ses obligations ou l'une des conditions établies par le présent Contrat.
17 Délai de prescription
Aucune action en justice ne pourra être intentée à l'encontre de HPE plus d'un an après la survenance de la cause de ladite action.
18 Loi applicable
Tous les litiges liés au présent Contrat seront soumis au droit français, et seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
19 Intégralité du Contrat
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties se rapportant à son objet et annule et remplace l’ensemble des communications, déclarations ou accords antérieurs ayant le même objet. Les obligations de HPE sont limitées au présent Contrat. Cependant, concernant les partenaires autorisés HPE, le Contrat de Partenaire HPE peut contenir des conditions supplémentaires qui s'appliquent entre HPE et le Partenaire. Les conditions spécifiques ou additionnelles du Client ne sauraient s’appliquer. Le Client est réputé avoir accepté les conditions prévues au présent Contrat lors de l'achat de services d'assistance HPE Packaged Support Services. Aucune modification des présentes conditions générales ne sera acceptée, sauf si elle a été acceptée par xxxxxxx écrit et signé par un représentant dûment habilité à engager chacune des parties.