REGLEMENT « PARENTS TESTEURS »

REGLEMENT « PARENTS TESTEURS »

Article 1 : OBJET

Laboratoires Gilbert, société par actions simplifiée au capital social de EUR 5 048 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 306 062 944 et dont le siège social est situé avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE XXXXX XXXXX (00000) (ci après désignée « LG »), organise des Tests produits « Parents testeurs » gratuits et sans obligation d´achat définis comme ci-après (ci-après désignés le ou les « Test (s) produit

(s) »).

La participation au (x) Test (s) produit (s) implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants internautes et son application par LABORATOIRES GILBERT.

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les Tests produits consistent à permettre, aux personnes répondant aux critères demandés selon le Test produit et tirées au sort parmi celles y répondant, de pouvoir tester les produits indiqués ci-dessous.

Chaque Test produit a ses propres conditions de participation, à savoir :

1) Le Test produit des 30 (trente) « Spray ambiant assainissant orange-cannelle » de la marque LE COMPTOIR AROMA :

Toute personne physique capable majeure, de sexe féminin ou masculin, quelle que soit sa nationalité, résidant sur le territoire métropolitain français (Corse comprise), peut tenter de participer au Test produit.

Les « Spray ambiant assainissant orange-cannelle » de la marque LE COMPTOIR AROMA sont des BIOCIDES.

2) Le Test produit des 30 (trente) « Lot de 2 Sucettes +18 mois de la Collection Sports d’Hiver » de la marque LUC ET LEA:

Toute personne physique capable majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant sur le territoire métropolitain français (Corse comprise), parent d’au moins 1 (un) enfant âgé de 18 (dix huit) à 24 (vingt-quatre) mois, peut tenter de participer au Test produit.

Les « Sucettes 18m+ de la Collection Sports d’Hiver » de la marque LUC ET LEA sont des articles de puériculture.

Ne peuvent participer au (x) Test (s) produit (s) les personnes ne répondant pas aux conditions énoncées ci-dessus, les mandataires sociaux et membres du personnel de LG et des autres sociétés du groupe dont fait partie LG ainsi que les familles de ceux-ci.

A tout moment et notamment lors de l’attribution des produits à tester, LG se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il jugerait utile et de demander tout justificatif des conditions énoncées ci-dessus. Le formulaire d’inscription en ligne de toute personne non autorisée à

participer au (x) Test (s) produit (s) ou pour laquelle le ou les justificatifs réclamés ne seraient pas fournis dans les délais impartis ne pourra être pris en compte par LG et entrainera l’annulation de la participation au (x) Test (s) produit (s).

LG se réserve le droit d’examiner toute activité frauduleuse et d’exclure du Test (s) produit (s) tout participant internaute suspect.

Article 3 : DEROULEMENT DES TESTS PRODUITS ET DESIGNATION DES PARENTS TESTEURS

Le (s) Test (s) produit (s) et son règlement sont accessibles à l´adresse URL suivante :

« xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxx_xxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxxx_xxxxxxxx.xxx ».

Une copie du présent règlement sera également adressée par courrier postal, à toute personne qui en fera la demande. Les frais de timbre de ladite demande d’envoi seront remboursés, sur demande de remboursement, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à raison d’un timbre par demande de remboursement. La demande devra être envoyée à l’adresse suivante :

LABORATOIRES GILBERT

Service marketing digital Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00000 XXXXXXXXXX XXXXX-XXXXX.

Les dates d’inscription au (x) Test (s) produit (s), de sélection au (x) Test (s) produit (s), d’envoi des produits et de relance pour avis sur les produits sont les suivantes :

1) pour le Test produit des Spray ambiant assainissant orange-cannelle » de la marque LE COMPTOIR AROMA :

- dates d’inscription : du 09 janvier 2019 10h00 au 30 janvier 2019 23h59,

- date de sélection : à partir du 31 janvier 2019,

- date d’envoi des produits : entre le 1er février 2019 et le 8 février 2019 ,

- date de relance pour avis sur les produits : à partir du 01 février 2019.

2) pour le Test produit du « Lot de 2 Sucettes +18 mois de la Collection Sports d’Hiver » de la marque LUC ET LEA

- dates d’inscription : du 30 janvier 2019 au 20 février 2019 23h59,

- date de sélection : à partir du 21 février 2019,

- date d’envoi des produits : entre le 22 février 2019 et le 28 février 2019,

- date de relance pour avis sur les produits : à partir du 28 février 2019.

Afin de pouvoir tenter de participer au (x) Test (s) produit (s), les participants doivent s’identifier en indiquant leur identifiant et leur mot de passe ou se créer un compte à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxx-xxxxxx » . Pour se créer un compte, le participant doit indiquer son sexe, son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse postale complète, son adresse mail, son mot de passe, s’il attend un

« heureux évènement » ou non, le nombre d’enfants qu’il a, ainsi que leur date de naissance. Le participant accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité du site internet « xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/ » en cochant la case réservée à cet effet. Enfin, le

participant crée son compte en cliquant sur « Créer mon compte ».

Une fois connecté à son compte, le participant choisit le test auquel il souhaite tenter de participer et clique sur « Je participe au test ».

Par la suite, pour chacun des Tests produits, le jour de la date de sélection, un tirage au sort détermine les participants retenus parmi ceux répondant aux critères demandés.

A la suite de ce tirage au sort, ce même jour, les participants sélectionnés et non sélectionnés reçoivent un courriel de la part de LG leur indiquant leur sélection ou non sélection au (x) Test (s) produit (s) concerné (s).

Pour chacun des Tests produits, 30 (trente) participants sont sélectionnés.

A compter du jour de la date d’envoi des produits, les participants ont un délai d’1 (un) mois pour tester lesdits produits et donner leur avis sur les sites des marques LABORATOIRES GILBERT ou sur les sites partenaires communiqués par courriel aux participants sélectionnés par le service marketing des LABORATOIRES GILBERT.

Article 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de connexion internet seront remboursés sur simple demande de tout participant internaute utilisant un abonnement internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion. La demande doit être faite sur papier libre indiquant les nom, prénom, adresse postale complète et adresse email valide du participant internaute ainsi que la date et l’heure ou les heures de participation au (x) Test (s) produit (s), accompagnée d’un R.I.B. d’un compte bancaire ouvert en France ou d’un X.X.X. x’xx xxxxxx xxxxxx xxxxxx xx Xxxxxx et d’un justificatif d’abonnement Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion et adressée par courrier postal à compter de la date de clôture du Test (s) produit (s) et au plus tard dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la date de clôture du Test (s) produit (s), le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

LABORATOIRES GILBERT

Service marketing digital Xxxxxx xx Xxxxx

00000 XXXXXXXXXX XXXXX-XXXXX

Toute demande de remboursement incomplète ou ne répondant pas aux conditions énoncées ci-dessus ne pourra être prise en compte par LG pour le remboursement des frais de connexion internet.

Les frais de timbre de la demande de remboursement seront remboursés, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à raison d’un timbre par demande de remboursement, sur simple demande accompagnant la demande de remboursement.

Les frais de connexion internet seront remboursés à tout participant internaute utilisant un abonnement internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion sur la base d’un temps de connexion estimé à 3 (trois) minutes nécessaires par participation au (x) Test (s) produit (s) au tarif de EUR 0,02 (deux centimes d’euros) toutes taxes comprises la minute, soit un remboursement total par participation et par connexion de EUR 0,06 (six centimes d’euros) toutes taxes comprises.

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant internaute ayant participé au (x) Test (s) produit (s) pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion internet.

Un quelconque remboursement ne peut intervenir qu’à la seule condition qu’il y ait eu un débours réel de la part du participant internaute sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès aux sites internet présentant le (s) Test (s) produit (s) s’effectuant sur une base gratuite ou d’un abonnement illimité ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par le participant internaute pour son usage d’internet en général et que le fait pour le participant internaute de se connecter aux sites Internet pour participer au (x) Test

(s) produit (s) ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

LG se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il jugerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion internet correspondant à l’ensemble des participations et connexions d’un même participant internaute au cours de toute la durée du Test(s) produit(s), dans la limite d’une seule participation et connexion maximum par jour par participant internaute, même nom, prénom et adresse postale. Le remboursement des frais de connexion internet se fera sur la base du nombre de participations et connexions mentionnées dans la demande de remboursement et après vérification par LG de l’exactitude du nombre de participations et connexions pour lesquelles un participant internaute demande le remboursement des frais de connexion internet.

Les frais de connexion internet et ceux de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés généralement dans les 60 (soixante) jours suivant la réception de ladite demande.

Article 5 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE

LG se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute blessure, invalidité, perte, accident et/ou dommage causés au participant internaute gagnant et à la seconde personne bénéficiant aussi du lot, du fait de la jouissance du lot décerné dans le cadre du Test (s) produit (s). Le participant internaute gagnant et la seconde personne bénéficiant aussi du lot renoncent à exercer toutes revendications et/ou recours liés à l’attribution et/ou à la jouissance des lots gagnés.

LG se réserve le droit d’annuler, de reporter, de suspendre, de modifier, d’écourter ou de prolonger le (s) Test (s) produit (s) sans préavis en cas de force majeure ou si les événements le rendent nécessaire et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

LG n’est en aucun cas responsable de la variabilité des délais postaux.

LG se dégage de toute responsabilité en cas de défaillances techniques, matérielles ou logicielles du site du Test (s) produit (s), de quelque nature que ce soit, notamment et non exclusivement des virus ne permettant pas le bon déroulement du Test (s) produit (s).

Article 6 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent règlement est expressément régi par le droit français.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au (x) Test

(s) produit (s) et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse postale suivante:

LABORATOIRES GILBERT

Service marketing digital Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00000 XXXXXXXXXX XXXXX-XXXXX

Tout différend ou litige concernant le (s) Test (s) produit (s) fera l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.

Aucune contestation ou réclamation relative au (x) Test (s) produit (s) et/ou au tirage au sort ne sera prise en compte 8 (huit) jours après la clôture du Test (s) produit (s).

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction, toute représentation ou toute exploitation de tout ou partie des éléments

(i) composant les sites internet des marques HI FAMILIES, LABORATOIRES XXXXXXX, XXX ET LEA, LAINO, ALGOTHERM, HEI POA, NEUTRADERM et tout support sur lequel est présenté le Test (s) produit (s), notamment et non exclusivement sur la page du site de la marque HI FAMILIES à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/ », sur la page du site de la marque LABORATOIRES GILBERT à l’adresse suivante

« xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/ », sur la page du site internet de la marque LUC ET LEA à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxx-xx-xxx.xx/ » , sur la page du site internet de la marque LAINO à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxxxx.xx/ », sur la page du site internet de la marque ALGOTHERM à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/ », sur la page du site internet de la marque HEI POA à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxx.xx/, sur la page du site internet de la marque NEUTRADERM à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/ » ou (ii) apposés sur les lots, sont strictement interdites.

Les marques (i) figurant sur les sites internet de la marque HI FAMILIES et sur tout support sur lequel est présenté le Test (s) produit (s), notamment et non exclusivement sur la page du site internet de la marque HI FAMILIES à l’adresse suivante « xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/ » ou

(ii) apposées sur les lots, sont la propriété pleine et entière des sociétés du groupe dont fait partie LG et ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle en vue de leur protection.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les participants sont nécessaires au déroulement du présent Test (s) produit (s), et sont destinées à la société LABORATOIRES GILBERT Conformément à la réglementation en vigueur, les participants peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification ou de suppression pour toute information les concernant. Pour toutes demandes, les participants peuvent envoyer un courrier à l’adresse suivante, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité

LABORATOIRES GILBERT

Service marketing digital Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00000 XXXXXXXXXX XXXXX-XXXXX