CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Edition 01/2016 – Annule et remplace l’édition 03/2014
1. Conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions de vente relatives aux pièces de rechange, équipements et services (et tout supplément à celles- ci) délivrées antérieurement par le VENDEUR à l'ACHETEUR et sont susceptibles d'être modifiées sans notification préalable. Les prix, taxes, remises, conditions de vente et autres dispositions relatifs aux présentes ou contenus dans ces dernières s'appliquent aux pièces détachées et équipements (désignés conjointement comme « Produits ») vendus et expédiés à l'ACHETEUR par le VENDEUR, ainsi que les services fournis par le VENDEUR à compter du 1er Mars 2014, et demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par écrit par le VENDEUR. L'acceptation d'une commande de Produits et Services par le VENDEUR sera considérée comme constituant un accord juridiquement contraignant entre les parties conformément aux présentes conditions générales et l'ACHETEUR agrée à ce que ladite commande ne soit par conséquent annulée ou autrement modifiée sans l'approbation préalable écrite du VENDEUR. Le présent accord remplace toute entente, déclaration ou autres communications précédentes entre les parties et relatives au sujet énoncé dans les présentes. Aucune autre condition générale ne sera applicable, y compris les conditions de toute commande passée par l'ACHETEUR au VENDEUR, peu importe l'incompatibilité de telles conditions ou le fait qu'elles soient contraires aux présentes ou viennent s'ajouter aux conditions générales énoncées dans les présentes. La réception de la commande de l'ACHETEUR par le VENDEUR présuppose l'acceptation des conditions générales contenues dans le présent accord par l'ACHETEUR. Toute communication considérée comme une offre par le VENDEUR et son acceptation est expressément limitée aux conditions générales énoncées dans les présentes. Les produits sont destinés à un usage industriel et commercial par des contractants professionnels, utilisateurs finaux professionnels et leur personnel formé et ne sont pas conçus pour un usage par des consommateurs.
2. Modalités de paiement.
Le paiement des Produits ou Services acquis par l'ACHETEUR s'effectuera conformément aux conditions suivantes, dans la mesure où elles ont été convenues au préalable avec le VENDEUR qui les a approuvées expressément par écrit : (1) paiement comptant anticipé ; (2) crédit documentaire irrévocable et confirmé dont le montant, la forme, la date et l'établissement bancaire sont approuvés par le VENDEUR pour chaque commande séparée ; (3) les achats effectués à crédit avec une échéance de trente (30) jours nets, service et autres charges en sus applicables aux montants précédemment échus conformément aux notifications écrites du VENDEUR ou (4) autres modalités de paiement approuvées expressément au préalable par le VENDEUR par écrit ou à la date de passation de la commande. En cas de non-paiement d'un achat réalisé à crédit conformément aux conditions de paiement à crédit du VENDEUR, celui-ci est en droit de refuser d'effectuer toute expédition supplémentaire sans un paiement anticipé de la part de l'ACHETEUR, en supplément à tout autre recours autorisé en droit équitable (« equity ») ou par la législation. Aucune des dispositions contenues dans les présentes ne doit être considérée comme contraignant le VENDEUR à vendre des Produits ou Services à l'ACHETEUR en lui accordant des facilités de paiement à n'importe quel moment, ou interdisant le VENDEUR de prendre la décision d'accorder un crédit qu'il juge approprié, à son entière discrétion. Le VENDEUR est en droit d'exiger des intérêts sur tous les montants non payés lorsque ceux-ci sont dus et que l'ACHETEUR accepte de payer de tels intérêts calculés sur une base quotidienne, à partir de la date d'échéance du paiement et jusqu'à ce que le VENDEUR perçoive le paiement intégral, à un taux de 1,5% par mois ou un taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Le VENDEUR a le droit de procéder à un ajustement équitable des prix des produits ou services pour tenir compte de l'augmentation de ses coûts de main d'œuvre et d'équipements, ou en cas de circonstances inattendues ou imprévisibles.
3. Taxes et droits.
Sauf spécification contraire, les prix s'entendent hors taxes ou droits quels qu'ils soient. L'ACHETEUR s'engage à produire les déclarations de revenus et à s'acquitter des taxes, droits, frais de préparation et de documentation à l'export applicables, résultant de l'achat de produits ou services. Par ailleurs, au cas où toute autre taxe similaire est censée être perçue sur les produits ou services acquis par l'ACHETEUR et fournis par le VENDEUR, l'ACHETEUR s'engage à indemniser le VENDEUR et à exempter ce dernier du versement de toute autre taxe, droit et redevance semblables. Sauf spécification contraire, les prix sont exprimés en euros. Le montant de toutes les taxes actuelles ou futures applicables à la vente, au transfert, au bail ou à l'utilisation d'un produit quel qu'il soit sera payé par l'ACHETEUR ; à titre d'alternative, l'ACHETEUR fournira au VENDEUR un certificat d'exonération de taxe acceptable pour l'administration fiscale compétente, prouvant que la vente, le transfert, le bail ou utilisation n'est passible d'aucune taxe de cet ordre.
4. Risque, titre de propriété, transport et livraison.
Sauf disposition contraire formulée par écrit, tous les prix et toutes les livraisons s'entendent franco transporteur (FCA), locaux du VENDEUR (Incoterms 2010). Conformément aux Incoterms 2010, tous les risques de perte ou de dommage auxquels sont exposés les Produits sont transférés à l'acheteur dès leur livraison. A titre de garantie de paiement du prix intégral d'achat des produits, le titre de propriété légal et titre de propriété en équité des produits ne sera transféré à l'ACHETEUR que lorsque le VENDEUR aura reçu la somme intégrale dont l'ACHETEUR doit s'acquitter pour les Produits. L'ACHETEUR est autorisé à utiliser les Produits dans le cadre de ses activités ordinaires ou de vendre les Produits à un tiers. Le produit intégral de toute vente ou disposition des produits devra être conservé par l'ACHETEUR à titre fiduciaire pour le VENDEUR. L'ACHETEUR conservera les Produits à titre fiduciaire en tant que dépositaire du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de la somme due au VENDEUR et prescrira une assurance tous risques pour les Produits à leur valeur intégrale de remplacement. Le droit de l'ACHETEUR de posséder et de vendre les Produits s'éteint automatiquement si l'ACHETEUR devient insolvable ou déclare faillite, qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée, qu'il effectue une cession au profit de ses créanciers ou est incapable de payer ses dettes parvenues à échéance. Du fait de l'extinction du droit de jouissance, le VENDEUR et ses représentants peuvent pénétrer à tout moment dans les locaux de l'ACHETEUR ou de tout tiers pour reprendre possession des Produits. Si l'ACHETEUR nantit ou grève un Produit dont il n'a pas encore effectué le paiement intégral, toutes les dettes de l'ACHETEUR vis-à-vis du VENDEUR seront échues et payables immédiatement. Si une partie du présent Contrat est invalide ou non exécutoire, les dispositions seront appliquées dans la mesure maximale permise par la loi et ce caractère non valide ou non exécutoire n’invalidera pas leur effet ailleurs et n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat.
Toute réclamation pour perte, dommage ou retard de livraison doit être déposée et poursuivie directement par l'ACHETEUR avec le transporteur qui est ici déclaré comme étant l'agent de l'ACHETEUR. En cas de retard d'expédition éventuel des Produits, dû au manquement de l'ACHETEUR à fournir les informations nécessaires concernant les données et détails de ses spécifications, le VENDEUR est en droit de prolonger, à sa seule discrétion, la date d'expédition pour un laps de temps équivalant à celui d'un tel retard ou pour une autre période requise par les
circonstances. En cas de retard d'expédition éventuel causé par l'ACHETEUR ou demandé par ce dernier, impliquant que des produits ne soient pas expédiés dans les cinq (5) jours à compter de la première date, à laquelle ces produits étaient prêts à l'expédition, le VENDEUR est en droit, à sa seule discrétion, de vendre de tels Produits à un autre acquéreur sans engager quelque responsabilité que ce soit vis-à-vis de l'ACHETEUR. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions fixées par la facture applicable. En outre, l'ACHETEUR prendra en charge les frais de stockage engendrés par le retard pris à fournir les instructions de livraison, arranger et établir une modalité de paiement satisfaisante pour le VENDEUR, ou encore fournir des permis ou licences d'importation valides, ou par tout autre retard causé ou demandé par celui-ci. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PRIVATION DE JOUISSANCE OU POUR TOUS DOMMAGES OU PERTES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS OU AUTRES, DUS À UN RETARD DANS LA DATE DE LIVRAISON PRÉVUE À L'ORIGINE.
L'ACHETEUR qui n'aura pas envoyé par écrit dans un délai de cinq (5) jours toute réclamation pour livraison incomplète sera considéré comme ayant renoncé à ses droits et ayant accepté la livraison en l'état. La responsabilité du VENDEUR en ce qui concerne l'expédition des Produits cessera à la livraison de ces derniers au lieu d'expédition et toute réclamation survenant postérieurement à cette livraison devra être effectuée auprès ou à l'encontre du transporteur par l'ACHETEUR.
5. Annulation.
Une commande de Produits ne peut être annulée avant la livraison au lieu d'expédition qu'avec l'accord écrit du VENDEUR et en vertu de conditions d'indemnisation du VENDEUR résultant de toute perte ou dommage subi par ce dernier. Le VENDEUR est en droit d'annuler ou de refuser de clôturer une commande de Produits ou services si une clause et/ou condition du présent accord n'est pas respectée par l'ACHETEUR. En cas d'annulation par le VENDEUR ou lorsque le VENDEUR accède à une demande de l'ACHETEUR de stopper des travaux ou d'annuler tout ou partie d'une commande, l'ACHETEUR dédommagera le VENDEUR de la manière suivante : (i) tous travaux pouvant être achevés dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification d'arrêt des travaux en raison d'une annulation seront achevés, expédiés et payés intégralement ; et
(ii) pour tous travaux en cours et tous équipements et fournitures livrés ou pour lesquels des engagements précis ont été pris par le VENDEUR dans le cadre de la commande, l'ACHETEUR versera au VENDEUR le montant requis pour compenser intégralement les coûts actuels engendrés, auxquels s'ajoutent 15%. L'ACHETEUR ne peut plus annuler une commande une fois que les marchandises ont été livrées par le VENDEUR au lieu d'expédition. Les commandes relatives à des équipements « spéciaux » ne peuvent plus être annulées une fois acceptées, si ce n'est par le VENDEUR. Par « Equipement spécial », on entend les articles qui diffèrent des spécifications standard du VENDEUR, ont un marché limité ou intègrent des spécifications spécialement définies pour une application donnée. Il revient à la seule discrétion du VENDEUR de définir si un équipement donné est considéré comme « spécial ».
6. Contrôle, essais et réception.
L'ACHETEUR consent à procéder au contrôle des Produits ou Services dès la réception desdits Produits ou l'achèvement desdits Services et à notifier rapidement par écrit au VENDEUR toute non-conformité ou défaut dans un délai de 10 jours suivant la mise en service des Produits ou la réalisation des Services, sans toutefois dépasser un délai de trente (30) jours suivant la livraison ou ladite réalisation. Si le VENDEUR a fourni son acceptation par écrit à la réalisation d'essais de réception des équipements, la réception sera considérée comme réalisée lorsque ces derniers auront passé avec succès les tests de réception convenus. L'ACHETEUR accepte par ailleurs que tout manquement de sa part à fournir rapidement un avis de réception ou toute utilisation des Produits aura valeur de réception. La réception sera définitive et l'ACHETEUR renonce au droit de révoquer la réception pour quel motif que ce soit, connu ou non de l'ACHETEUR au moment de la réception. La fourniture d'un tel avis par l'ACHETEUR entraînera automatiquement l'application des conditions de garantie du VENDEUR et régira les droits, obligations et responsabilités des parties eu égard à une éventuelle absence de conformité ou un éventuel défaut, à condition qu'un rejet n'entraîne en aucun cas une responsabilité quelconque du VENDEUR pour des dommages ou pertes accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit.
7. Garantie.
Le VENDEUR garantit que ses nouveaux équipements fabriqués et vendus dans le monde entier sont exempts de tout défaut de fabrication et de vice de main-d’œuvre dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien, pour une période de douze (12) mois, à compter de la date de livraison ou, si le VENDEUR fournit les services d'installation, douze (12) mois à partir de la date d''installation. Le VENDEUR garantit que les pièces de rechange OEM commandées par son service de pièces détachées sont exemptes de tout défaut de fabrication ou vice de matière pendant une période de : (i) douze (12) mois à partir de la date de livraison ou (ii) pour la période durant laquelle l'équipement concerné est encore sous garantie (si elle existe), la période la plus courte étant retenue. Le VENDEUR garantit en outre que les Services fournis sont exempts de tout vice de fabrication pendant une période de six (6) mois à compter de la date de leur achèvement. Cette garantie n'est uniquement applicable que si l'ACHETEUR envoie au VENDEUR un avis portant sur le défaut constaté dans un délai de trente (30) jours à partir de sa découverte et établit que : (i) le Produit ou n'importe quel équipement sujet à une prestation de service quelconque a été utilisé et entretenu dans les limites d'un usage normal et prévu pour l'équipement et que (ii) le défaut ne résulte en aucune manière d’un acte intentionnel, d’une négligence ou de l’inaction de l’ACHETEUR, de ses agents ou employés. À la demande du VENDEUR, l’ACHETEUR devra retourner les équipements ou les pièces défectueux (ses) au site de production du VENDEUR afin qu’ils soient inspectés, et si l’ACHETEUR ne peut prouver que les conditions (i) et (ii) ci-dessus ont été respectées, cette garantie ne couvrira pas le défaut allégué. L’absence de toute notification écrite de défaut adressée dans le délai imparti constituera une renonciation à cette garantie et toute assistance apportée par la suite ne viendra pas la prolonger ni la remettre en vigueur. Les accessoires, ensembles et composants contenus dans les Produits du VENDEUR qui ne sont pas fabriqués par ce dernier sont soumis à la garantie de leur fabricant respectif. La garantie sera annulée dans le cas où l'ACHETEUR a apporté des modifications ou effectuer des travaux de remise en état sur les Produits sans autorisation écrite préalable de la part du VENDEUR. Cette garantie ne couvrira pas les articles dont le numéro de série aura été modifié, retiré ou rendu illisible. Cette garantie ne couvre pas les opérations de maintenance ni les pièces d’usure qui relèvent de la seule responsabilité de l’ACHETEUR. Si le VENDEUR estime nécessaire d'effectuer la réparation d'un Produit couvert par la garantie sur le site de l'ACHETEUR, ce dernier sera responsable pour : les frais d'outillage, la fourniture des moyens d'accès et de manutention (y compris les appareils de levage et grues), le temps du VENDEUR et les coûts engendrés par le démontage et le remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou la mise en œuvre du Produit et tout composant supplémentaire installé par l'ACHETEUR. Si le site de l'ACHETEUR ne se trouve pas en France métropolitaine, l'ACHETEUR remboursera les frais de voyage au VENDEUR. Cette garantie est limitée au premier acheteur au détail et ne pourra être cédée ni autrement transférée sans l’accord écrit
Initiales de l'ACHETEUR :
Terex Cranes France
SAS au capital de 10 556 275,64 €
X.X. xx xx Xxxxx – X.X. 000
00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxx xxxxx
R.C.S. Chalon-sur-Saône 000 000 000 - SIREN 000 000 000 N° de T.V.A. FR 48 000 000 000 - NAF 2822 Z
Etablissement et usine (division Material Handling) 0 xxxxxx Xxxxxx – XX 00000
00000 Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxxx xxxxx
Tél. : x00 (0) 0 00 00 00 00 - Fax : x00 (0) 0 00 00 00 80
IBAN : XX00 00000 00000 00000000000 00 SWIFT : XXXXXXXX
Service après-vente (division Material Handling)
Tél. : x00 (0) 000 00 0000 - Fax : x00 (0) 000 00 0000
xxxxx-xxxxxx@xxxxx.xxx – xxx.xxxxxxxxxxx.xx Certifications : ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001
du fabricant. CETTE GARANTIE REMPLACE EXPRESSÉMENT ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE) ET TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DU VENDEUR. AUCUNE GARANTIE NE S'ÉTEND AU-DELÀ DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES. Le
VENDEUR n'assume, et n'autorise aucune autre personne à assumer pour le VENDEUR, aucune autre responsabilité dans le cadre de la vente des Produits du VENDEUR. Cette garantie ne s'appliquera à aucun des Produits du VENDEUR, à aucune partie de celles-ci, ni à aucun équipement faisant l'objet d'une prestation de service quelconque, qui auraient fait l'objet de tout usage incorrect, altération, abus, négligence, accident, cas fortuit ou sabotage. Aucune action de l'une ou l'autre des parties ne viendra proroger ou remettre en vigueur cette garantie limitée sans le consentement écrit préalable du VENDEUR. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR OU L'UNE DES SES FILILALES OU DIVISIONS NE SERA TENU(E) RESPONSABLE DE DOMMAGES OU PERTES ACCESSOIRES, CONSECUTIFS OU AUTRES RESULTANT D'UNE VIOLATION DE GARANTIE INCLUANT, SANS LIMITATION, LES COUTS DE MAIN-D'OEUVRE, LA PERTE DE L'UTILISATION D'UN AUTRE EQUIPEMENT, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR DES TIERS, TOUT DOMMAGE CORPOREL, DES TROUBLES EMOTIFS OU MENTAUX, UNE MAUVAISE EXECUTION OU UN MAUVAIS TRAVAIL, DES PENALITES DE TOUTES SORTES, UNE PERTE DE PERSONNEL, OU LA NON CONFORMITE DES PRODUITS AVEC LA LEGISLATION FEDERALE, ETATIQUE OU LOCALE.
8. Recours en cas de violation de la garantie.
EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE PAR LE VENDEUR, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SE LIMITERA EXCLUSIVEMENT AUX RECOURS (À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU VENDEUR) DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DE TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX OU DE RÉEXÉCUTION DE TOUTE PRESTATION DÉFECTUEUSE COUVERT(E) PAR LA GARANTIE.
9. Limitation de la responsabilité.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LE VENDEUR OU L'UNE DE SES FILIALES OU DIVISIONS NE SERA TENU(E) RESPONSABLE DE DOMMAGES OU PERTES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSECUTIFS OU AUTRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES COUTS DE MAIN-D'OEUVRE, LA PERTE DE L'UTILISATION D'UN AUTRE EQUIPEMENT, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR DES TIERS, TOUT DOMMAGE CORPOREL, DES TROUBLES EMOTIFS OU MENTAUX, UNE MAUVAISE EXECUTION OU UN TRAVAIL DE MAUVAISE QUALITE, DES PENALITES DE TOUTES SORTES, UNE PERTE DE PERSONNEL, OU LA NON CONFORMITE DES PRODUITS OU SERVICES AVEC LA LEGISLATION FEDERALE, ETATIQUE OU LOCALE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA LA VALEUR TOTALE DE LA COMMANDE.
10.Prescription d'action.
Toute action engagée en raison de la rupture du présent accord doit être intentée dans un délai d'un
(1) an après la constatation de la cause de l'action.
11.Modifications apportées aux spécifications.
Si le VENDEUR engage des frais supplémentaires en raison de modifications apportées à des spécifications ou dessins auparavant approuvés par l'ACHETEUR, ou s'il est demandé au VENDEUR de modifier les Produits commandés, exécuter d'autres Services ou travaux supplémentaires ou livrer en sus d'autres Produits, les dépenses additionnelles qui en découlent seront ajoutées au prix d'achat. Le VENDEUR est en droit, à son entière discrétion, d'accepter ou de refuser tout changement dans les spécifications demandées par l'ACHETEUR. En aucun cas, les modifications apportées aux spécifications ne seront réalisées ou acceptées moins de trente
(30) jours avant la date d'introduction ou après celle-ci.
12.Assurance.
Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat d'un Produit ou la réalisation d'une prestation de service, l'ACHETEUR souscrira et conservera en vigueur une police d'assurance dont le montant est égal à la valeur totale du Produit livré selon les dispositions des présentes, couvrant les pertes et risques habituels, notamment mais pas exclusivement, le risque d'incendie et d'explosion ; il souscrira également une assurance d'un montant satisfaisant pour le VENDEUR, couvrant la responsabilité en cas d'accident et de dommages corporels subis par le public ou les employés, en ajoutant le VENDEUR en tant qu'assuré supplémentaire avec renonciation au droit de subrogation. Si l'ACHETEUR omet de souscrire cette assurance, il relève de sa responsabilité d'en informer le VENDEUR pour que celui-ci puisse contracter lui-même cette assurance ; dans ce cas, les frais engendrés seront ajoutés au prix contractuel. Toute perte résultant de l'omission de l'ACHETEUR à contracter une telle assurance sera supportée par ce dernier.
13.Brevets, droits d'auteur, marques commerciales, confidentialité.
Aucune licence ou autres droits afférents à n'importe quels brevets, droits d'auteur ou marques commerciales possédés ou contrôlés par le VENDEUR, ou pour lesquels le VENDEUR possède une licence, ne sont accordés à l'ACHETEUR ou rendus implicites par la vente de Produits ou la fourniture de Services. L'ACHETEUR n'identifiera pas en tant que produits d'origine du VENDEUR, les Produits achetés dans le cadre des présentes qu'il aura traités ou modifiés de quelque manière que ce soit ; il n'utilisera pas non plus les marques commerciales du Vendeur pour identifier de tels produits ; moyennant l'accord préalable écrit de la part du VENDEUR, il est toutefois entendu que l'ACHETEUR peut identifier de tels produits comme utilisant ou contenant des produits d'origine du Vendeur ou encore ayant été fabriqués à partir de ceux-ci, et traités ou modifiés par l'ACHETEUR ou un représentant de l'ACHETEUR. Tous les plans, photos, croquis, dessins, blueprints, manuels, cahiers des charges et autres documents relatifs aux activités du VENDEUR (« Informations ») seront et demeureront la propriété exclusive du VENDEUR et seront traités par l'ACHETEUR comme des informations confidentielles, qui ne seront ni divulguées, ni remises, prêtées, montrées, vendues ou cédées à une tierce personne sans le consentement écrit préalable du VENDEUR, à condition, toutefois, que ces restrictions ne s'appliquent pas aux Informations dont l'ACHETEUR peut prouver qu'elles étaient : (a) publiquement connues d'une manière générale à la date de leur divulgation, autrement que comme le résultat d'une violation du présent accord par l'ACHETEUR ou (b) toujours en possession de l'ACHETEUR au moment de leur divulgation de la part d'une tierce personne habilitée à communiquer de telles Informations.
14.Défaut de paiement et recours du VENDEUR.
En cas de défaut de paiement de la part de l'ACHETEUR, toutes les sommes impayées et remboursements échelonnés dus au VENDEUR, seront échus immédiatement et payables, à la seule discrétion du VENDEUR, sans avis préalable d'aucune sorte à l'ACHETEUR. Outre son droit d'anticiper l'exigibilité des sommes dues, le VENDEUR pourra engager toutes sortes de recours permis par la loi ou par le droit équitable (equity). Outre ce qui précède mais sans toutefois y être limité, le VENDEUR a le droit de compenser tout crédit ou montant dû à l'ACHETEUR avec tout montant qui lui est dû par ce dernier.
15.Indemnisation par l'ACHETEUR.
L'ACHETEUR s'engage à indemniser, libérer, défendre et dégager de toute responsabilité le VENDEUR, ses administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droits de toute poursuite, actions ou procédure judiciaire ou de droit équitable (equity) (y compris les coûts, dépenses et honoraires et frais d'avocat raisonnables générés en liaison avec la défense d'une telle affaire) et de toutes réclamations, demandes, pertes, jugements, dommages- intérêts, coûts, dépenses ou obligations envers quiconque (y compris les employés de l'ACHETEUR et du VENDEUR ou ceux d'une tierce personne), ou encore de tout dommage sur un bien (y compris le bien de l'ACHETEUR) résultant ou associé de quelque façon à la performance ou la fourniture de Produits ou Services objets du présent contrat, ayant été causés directement ou indirectement par le VENDEUR, ses administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires,
représentants, successeurs et ayant-droit, peu importe qu'il s'agisse d'un acte, d'une omission, d'une négligence (y compris tout acte, omission ou négligence en relation avec la fabrication, la conception, la réparation, le montage, l'entretien ou l'installation de ces derniers ou d'avertissements ou de l'absence de tels avertissements eu égard à n'importe quel Produit ou Prestation de service fourni selon les termes du présent accord). Si l'ACHETEUR ne s'acquitte pas de l'une de ses obligations figurant au présent paragraphe ou dans le présent accord, il s'engage à payer au VENDEUR tous les coûts, dépenses et honoraires d'avocat engagés par le VENDEUR pour établir ou faire valoir les droits du VENDEUR en vertu du présent paragraphe ou du présent accord. Les dispositions du présent paragraphe viennent s'ajouter à tout autre droit ou toute autre obligation prévus par le présent accord.
16.Installation.
Dans la mesure où rien d'autre n'a été explicitement convenu par écrit, l'ACHETEUR assumera seul la responsabilité de l'installation et du montage des Produits achetés. Bien que le VENDEUR puisse dans certains cas mettre à disposition un technicien, des données et des dessins pour venir en aide à l'ACHETEUR dans le cadre de l'installation ou de la mise en service, le VENDEUR n'assume aucune responsabilité pour une installation correcte ou une assistance technique pour quelque Produit que ce soit lorsque celui-ci a été installé et il décline toute garantie, explicite ou implicite en ce qui concerne une telle installation ou assistance technique. Quand bien même des données et dessins seraient fournis ou encore l'aide d'un technicien dans le cadre de l'installation, l'ACHETEUR indemnisera le VENDEUR et le dégagera de toute responsabilité et, à la demande du VENDEUR, le défendra contre toutes revendications, demandes ou procédures judiciaires (y compris les coûts, dépenses et honoraires et frais d'avocat raisonnables générés en liaison avec la défense d'une telle affaire) susceptibles d'être présentées ou engagées à l'encontre du VENDEUR en rapport avec tout dommage matériel ou corporel découlant de ladite installation ou mise en service.
00.Xxxxxxxx sur site.
Dans le cas où le VENDEUR fournit des Services sur le chantier de l'ACHETEUR (ou sur un site indiqué par l'ACHETEUR), l'ACHETEUR concèdera au VENDEUR un accès libre et dégagé audit site ainsi qu'une alimentation électrique adéquate afin de permettre à ce dernier de réaliser les Services en question. L'ACHETEUR maintiendra des conditions de travail sécuritaires sur le chantier, qui comprennent, sans restriction, la mise en place de procédures adéquates en ce qui concerne les matières dangereuses et la mise sous tension et hors tension des systèmes électriques. L'ACHETEUR éliminera immédiatement toute condition de travail dangereuse sur le chantier. Le VENDEUR a le droit de suspendre ou de mettre un terme à l'exécution des services dans le cas où il s'avère que le chantier est dangereux. Le VENDEUR est dégagé de toute responsabilité pour toute condition préalablement existante sur le chantier, y compris, sans limitation aucune, la violation des règles de sécurité, codes du bâtiment, ordonnances de zonage ou autres lois ou règlements (« Règlements »). Toute condition de travail dangereuse ou non-conformité du chantier avec un Règlement impliquant une augmentation des coûts du VENDEUR, ou du temps nécessaire pour la réalisation des Services, autorise le VENDEUR à opérer un ajustement équitable des prix et du calendrier. L'ACHETEUR autorise le VENDEUR à effectuer le démontage et le contrôle de tout équipement nécessaire pour la fourniture des Services, y compris la fourniture de toutes les pièces et travaux requis, et accepte que le VENDEUR ne puisse être tenu responsable d'un dommage ou d'une perte dus à des causes indépendantes de la volonté du VENDEUR. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les Services n'incluent pas de services d'architecture ou d'ingénierie ou encore de modifications structurelles des locaux de l'ACHETEUR.
18.Force majeure.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable vis à vis de l'ACHETEUR ni considéré comme ayant violé les termes du présent contrat en raison de tout retard d'exécution ou toute non-exécution de ses obligations en relation avec les Produits ou Services si le retard ou la non-exécution est dû à une cause indépendante de la volonté du VENDEUR, telle que (sans toutefois s'y limiter) grève, lock-out, émeute, troubles civils, feu, accident, explosion, tempête, catastrophe naturelle, guerre, épidémie, arrêt des transports, activités terroristes, pénurie d'approvisionnement ou changements gouvernementaux, dans les organismes nationaux, la législation, les règlements ou pratiques administratives.
19.Lutte contre la corruption, contrôle des exportations
L’ACHETEUR s’engage à respecter, et à ce que toute personne engagée par lui, respecte toutes les lois applicables, incluant, sans toutefois s’y limiter, les lois interdisant la corruption des agents de la fonction publique et la corruption commerciale. L’ACHETEUR s'engage en outre à ce que lui-même et toute personne engagée ou rémunérée par l’ACHETEUR respecte tous les contrôles des exportations, sanctions économiques, embargos et règlementations applicables à l’exportation, la réexportation, la distribution et la vente des Produits, y compris et sans restriction, ceux concernant les États-Unis. La législation sur le contrôle des exportations, les règlements, politiques et décrets peuvent être amendés de temps à autre. L'ACHETEUR s'engage à ce que lui-même et toute partie engagée ou rémunérée par l'ACHETEUR n'exporteront pas ni ne réexporteront les Produits, directement ou, avec sa connaissance, indirectement, vers le Soudan, Cuba ou l'Iran ou un pays pour lequel le gouvernement des États-Unis (ou son représentant) exige une licence d'exportation ou une autre approbation ni vers un pays, une personne ou une entité vers lequel/laquelle ces exportations ou réexportations pourraient être interdites par les lois, les règlementations américaines applicables ou par la politique ou un décret. Le non-respect strict, par l’une ou l’autre des parties, de toutes les lois applicables concernant les embargos, les sanctions, l’exportation ou la réexportation constituera un motif de résiliation immédiate de l'accord par le VENDEUR. Nonobstant toute mention contraire dans tout contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR ou dans tout autre document (incluant les conditions générales de vente) ou instrument lié aux Produits, le VENDEUR n’acceptera aucune demande concernant le boycott d'un pays ou d'une autre juridiction, excepté dans la mesure où ce boycott est imposé par les lois américaines ou ne les enfreint pas.
20.Clause de sauvegarde.
Les termes du présent contrat de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relatif à l'objet des présentes et seront interprétés et appliqués conformément à la législation de la République Française. Le VENDEUR n'est lié par aucune promesse ni aucune incitation faite par un représentant, des employés ou toute autre représentation, non stipulée aux présentes. La non validité ou le caractère non exécutoire de toute disposition du présent contrat n'affectera aucunement la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions qu'il contient et le présent accord doit être interprété comme si la disposition non valide ou non exécutoire était omise.
21.Juridiction.
Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Reims, France, constitue la juridiction compétente et exclusive pour toutes les procédures judiciaires engagées en vue de l'application ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat de vente.
22.Interdiction de cession.
Il est interdit à l'ACHETEUR de céder des droits découlant du présent contrat à moins que le VENDEUR n'ait expressément donné son accord par écrit.
23.Divers.
L'ACHETEUR déclare : (i) qu'il est solvable et dispose des moyens financiers pour effectuer le paiement des Produits ou Services, et (ii) qu'il possède le droit, le pouvoir et l'autorité requis pour remplir ses obligations dans le cadre du présent contrat.
Initiales de l'ACHETEUR :
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