CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRICITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRICITE

Clients Grand Compte _ CARD

Article 1 - DEFINITIONS

CART/CARD : contrat de mise à disposition d’énergie électrique, conclu entre le client et GRD ou RTE, pour l’alimentation des Sites

Ecarts : Différence dans un périmètre d’équilibre entre le total des quantités d’électricité injectées et le total des quantités d’énergies soutirées.

GRD : ERDF (Electricité Réseau Distribution France) ou régie ou DNN (Distributeur Non Nationalisé) : entité exerçant l’activité de gestionnaire de réseau public de distribution sur leur territoire de desserte

Point de livraison : Xxxxx x’xxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxx xxx xx/xxx sites, tel que désigné au contrat CART/CARD

Produit BASELOAD : correspond à un bloc de puissance constamment appelée, 24h/24 et 7j/7, sur une période donnée (8 760h durant si cette période correspond à une année calendaire).

Produit PEAKLOAD : correspond à un bloc de puissance constamment appelée, de 8h à 20h inclus et du lundi au vendredi inclus, sur une période donnée (3 132h durant si cette période correspond à une année calendaire).

Responsable d’équilibre : celui qui porte la responsabilité financière envers le RTE des écarts constatés sur son périmètre d’équilibre.

RTE : Réseau de Transport d’Electricité : entité exerçant l’activité de gestionnaire de réseau public de transport.

Site : Installation de consommation d’électricité du client à laquelle est destinée l’énergie électrique fournie au titre du contrat

Article 2 - OBJET DU CONTRAT

Pendant la période contractuelle de livraison définie à l’art. 2, VE s’engage à vendre et à fournir au client l'ensemble de l'énergie électrique requise pour le fonctionnement du/des sites définis au contrat.

Pendant cette même période, le client s'engage à prendre livraison de toute la fourniture prévue d'être délivrée à partir du cercle d'équilibre de VE.

La prestation contractuelle de VE se limite à la fourniture de l'énergie électrique par VE à l’exclusion du transport de cette énergie électrique qui relève du Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Electricité français (GRD) ou du Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

Les informations relatives au transport de l’énergie figurant à l’article 3 n’ont donc aucun caractère contractuel, et ne constituent, par ailleurs, qu’un simple rappel des dispositions règlementaires que le client est censé connaître.

Article 3 - MODALITES D’ACCES AU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE ERDF/RTE

La mise à disposition de la fourniture est réalisée par le GRD/RTE selon les modalités du contrat CARD (Contrat d’Accès au Réseau de Distribution) / CARTE (Contrat d’Accès au Réseau de Transport d’Electricité).

Frais de transport

a) Sites raccordés au RTE : Nos prix ne comprennent pas les frais de gestion demandés au Responsable d'Equilibre par RTE, ni les frais d'accès au comptage, qui seront facturés en sus du prix de l'énergie.

b) Sites raccordés au GRD : Dans l'éventualité future, où les GRD réclameraient aussi des frais de gestion et des frais d'accès aux comptages aux Responsables d'Equilibre, ceux-ci seront facturés en sus du prix de l'énergie.

Prestations assurées par le GRD/RTE

- Le transport de l'énergie électrique active jusqu'au(x) site(s) du Client par le réseau électrique et l'entretien de celui-ci

- La qualité de l'énergie électrique rendue sur site

- La location et la maintenance des appareils de mesure

- L'alimentation de secours si le site est pourvu d'une ligne séparée

- La fourniture de l'énergie électrique réactive

Non compris les coûts variables selon les sites : location des appareils de mesure, alimentation de secours.

La fourniture d'éventuelle énergie réactive ne fait pas partie de la fourniture VE et sera fournie par le RTE ou GRD aux conditions du contrat C.A.R.D.

Le prix de la ligne de secours est en sus.

Article 4- FOURNITURE VATTENFALL ENERGIES (VE)

La fourniture VE comprend :

- L’énergie de base injectée par VE via le réseau THT français en 380 KV sur le cercle de responsable d’équilibre de VE, et approvisionnée par VE soit sur le marché de gros de l’électricité (OTC) soit via le

dispositif ARENH en fonction de la courbe de consommation du Client selon les dispositions législatives.

- L’ajustement reflétant les écarts positifs ou négatifs entre la consommation effective du (des) site(s), et l’énergie de base injectée sur le cercle d’équilibre de VE.

Vis à vis du RTE, VE porte l’entière responsabilité des écarts constatés sur son périmètre d’équilibre.

Article 5 - FERMETURE OU CESSION DE SITE

En cas de cession de site(s) à un tiers, VE obtiendra, s'il en fait la demande à ce tiers ou à ses actionnaires, une caution bancaire irrévocable et à première demande dont le montant sera équivalent à 2 mois de consommation prévisionnelle, valide jusqu'à la date d’échéance de la dernière facture, plus 2 mois.

En cas de désaccord, VE est en droit de résilier le présent contrat avec ce tiers avec un préavis minimum d'un mois. VE confirmera donc la date effective de résiliation du contrat.

Si le contrat n'est pas reconduit ou si le site est arrêté, l'électricité résiduelle depuis la cession ou l'arrêt du site jusqu'à la date de fin du contrat sera revendue sur le marché OTC au prix du BID et le delta entre le prix moyen contracté par le client sur la période considérée et le prix de vente sera débité ou crédité au client.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

VE garantit une fourniture électrique pendant toute la durée du contrat. VE n'est pas responsable d'interruptions de livraison dues au réseau français, qui ne sont pas de son ressort.

Le client s’engage à utiliser VE comme seul fournisseur d’énergie électrique pour le/les site(s) concerné(s).

Le client s'engage à ne pas revendre tout ou part de son énergie sans l’accord écrit et préalable de VE.

Article 7 – PRIX

Les prix de la fourniture d’électricité et des services associés sont indiqués dans les Conditions Particulières. Ces prix n'incluent pas les prestations liées à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution qui seront facturés à part et en sus de la fourniture sur la base des informations transmises par ERDF. Toute évolution des tarifs d'utilisation des Réseaux de Distribution pourra se traduira par une révision des prix.

Article 8 – FACTURATION ET REGLEMENT

Les prix de la fourniture VE s’entendent nets, hors toutes taxes : hors frais de soutirage physique et TCFE ; hors CSPE ; hors CTA ; hors coûts liés au mécanisme d’obligation de capacité ; hors TVA qui seront facturés par VE, en sus.

Toute modification de ces frais, taxes, coûts sera répercutée au Client. Les impôts, taxes, charges, contributions et redevances de toute nature incombant au Fournisseur et liés à la conclusion ou à l’exécution du contrat, qu’ils existent et soient en vigueur à la date du contrat ou résultent d’une évolution légale et réglementaire, sont répercutés de plein droit et facturés par le fournisseur au client en sus du prix du contrat, à hauteur du coût supporté par le fournisseur.

8.1 Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

En tant que fournisseur d’électricité, VE est tenu de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration des douanes et droits indirects, le montant de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) du au titre des livraisons qu’elle effectue au profit du client. Il est expressément convenu entre les parties que VE refacturera au client le montant de la CSPE qu’elle aura à acquitter.

Si le client estime qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’une exemption de CSPE, il lui appartient de transmettre à VE, en temps utiles, une attestation précisant les usages non-taxables auxquels il emploie l’électricité. Il est précisé que le client est seul responsable de la transmission à VE de cette attestation ainsi que de sa validité et de l’exactitude des informations qu’elle contient. Il n’est en aucun cas de la responsabilité de VE de réclamer cette attestation au client ou de vérifier le contenu de l’attestation transmise par ce dernier.

Par conséquent, en l’absence de transmission de l’attestation ou en cas de transmission d’une attestation non valable ou inexacte, VE refacturera au client le montant de la CSPE qu’elle aura du acquitter ou qui aura été réclamé par les douanes.

8.2 Mécanisme de capacité :

Le Code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des Fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, porte création d’un mécanisme

Version de Décembre 2017

d’obligation de capacité dans le secteur de l’énergie au 1er janvier 2017. A défaut d’autres dispositions définies dans les conditions particulières de vente, VATTENFALL ENERGIES répercutera en sus du prix de fourniture et conformément aux modalités de l’arrêté du 29 novembre 2016 le prix de la capacité basé sur :

- la moyenne arithmétique des enchères organisées pour l’année considérée par EPEX SPOT sur le marché des Garanties de capacité entre la date de contractualisation avec VE et le 31 décembre de l’AL-1.

- le prix de référence marché publié + 20% par la CRE, à défaut d’enchère restante entre la date de contractualisation avec VE et le 31 décembre de l’AL-1.

Une régularisation entre l’obligation prévisionnelle et l’obligation réelle calculée aura lieu le mois suivant la fin de la période de livraison considérée et sera valorisée au prix des Ecarts définis dans les règles du dispositif.

8.3 Certificats d’économie d’énergie :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il existe deux types d’obligation : l’obligation initiale d’économies d’énergie prévue aux articles L221-1 et suivants du code de l’énergie (CEE dits « traditionnels ») et l’obligation d’économies d’énergie spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique instaurée par le Décret n 2015-1825 du 30 décembre 2015 et applicable depuis le 1er janvier 2016.

En cas de contractualisation antérieure à la date de publication de ces textes réglementaires, les coûts liés à ces obligations sont répercutés au client et facturés en sus du prix de fourniture, en cas de contractualisation après la date de publication ils sont inclus dans le prix contractuel sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Toute modification et/ou évolution impactant le prix et/ou le volume d’obligation sera répercuté de plein droit au client et valorisée selon les prix avérés du marché des CEE le jour où VE procédera à la régularisation des dits volumes selon la nouvelle législation.

Article 9 – FACTURATION ET REGLEMENT

L’électricité fournie et livrée au titre du contrat fait l'objet d'une facturation à un rythme défini dans les Conditions Particulières.

La facturation est établie, sur les données de comptage et d’acheminement fournies par ERDF. Néanmoins, si, au moment de la facturation, les données ne sont pas fournies au Fournisseur par ERDF, la facture pourra être établie sur la base des consommations du Client, estimées par le Fournisseur. Une régularisation interviendra une fois connus les éléments mesurés.

Les factures du Fournisseur, libellées en euros, sont payables selon les conditions prévues aux Conditions Particulières de vente.

Le règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.

- A défaut de paiement à l'échéance, une pénalité de retard sera répercutée égale à 3 fois le taux d'intérêt légal suivant l'article L. 441-6, al. 3 du code de commerce modifié par la Loi n° 2008-776 du 04/08/2008.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des pénalités de retard sera exigible. En cas de rejet du prélèvement automatique et de non régularisation dans les 6 jours ouvrables de la date d’échéance, VE sera en droit de résilier le présent contrat, sans préavis et sans indemnités d’aucune sorte.

- En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client les termes de paiement sont automatiquement révisés avec un paiement anticipé au 15 du mois précédent le mois de livraison. Le montant de cette facture sera basé sur la consommation prévisionnelle du client du mois de livraison concerné.

- En fonction du score ELLIPRO, (score inférieur à 5/10), ou en cas de survenance d’un incident de paiement, VE obtiendra de du client ou de sa maison mère, sans condition une garantie bancaire autonome à première demande et irrévocable (ou équivalent) et dont le montant sera équivalent à 2 mois de consommation prévisionnelle, valide jusqu’à 2 mois après la date de fin du contrat.

- En cas de modification de son actionnariat ou de sa Société-Mère Ultime et/ou de sa (de l’une de ses) Société(s)-Mère Intermédiaire(s), entraînant un changement substantiel du contrôle de la société tel que défini par l’article L233-3 du Code de commerce, et ayant un impact sur l’analyse de la solvabilité de ladite société réalisée par le Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de demander au Client ou à sa maison mère, la constitution d’une garantie financière et/ou de réviser les conditions de paiement.

Article 00 - XXXXXX XX XXXXXXXXXX

Si, par suite de circonstances d'ordre législatif ou réglementaire imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du contrat et extérieures à la volonté des Parties, l'économie des rapports contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudiciable à l'une des Parties l'exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

A défaut de parvenir à un accord dans un délai d’un mois, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une des parties, sous réserve d’en aviser l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation ne pouvant prendre effet que 30 jours après réception de cette lettre.

Article 11 - FORCE MAJEURE

Si, pour un cas de force majeure ou assimilé concernant la fourniture électrique, l’une des parties contractantes ne peut remplir entièrement ses obligations contractuelles, elle s’en trouvera dégagée sans que l’autre partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les parties conviennent que sont assimilées à des événements de force majeure les circonstances suivantes :

- des circonstances climatiques exceptionnelles et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation empêchant l'exécution du Contrat,

- les accidents graves d'exploitation entraînant un arrêt total de la fabrication pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles,

- une défaillance des systèmes de communication ou des systèmes informatiques de RTE,

- l’interruption de la livraison ou de la réception d’électricité par RTE.

La partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l'autre partie sans délai par Fax ou E-Mail adressé à l'interlocuteur désigné.

La partie contractante affectée devra mettre tous les moyens en œuvre pour se retrouver au plus tôt en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

Article 12 - CONFIDENTIALITE

Les parties considèrent le contenu du présent document, ainsi que les conditions particulières et les annexes comme étant de nature confidentielle.

Sans préjudice des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à communiquer tout ou partie du contenu du futur contrat, ainsi que des conditions particulières et de ses annexes, chaque partie s'engage à :

- tenir le contenu du présent document, ainsi que les conditions particulières et les annexes confidentiels et secrets,

- prendre les mesures nécessaires au maintien de cette confidentialité,

- veiller à ce que son personnel ou toute autre personne à qui elle fournit une information confidentielle ou qui en prend connaissance, soit tenu à l'obligation de confidentialité en la matière,

- ne pas communiquer une information confidentielle à des tiers, ni la mentionner sauf après accord écrit de l'autre partie, accord pouvant dépendre de conditions à spécifier au cas par cas.

L'information fournie à chaque partie reste la propriété de la partie qui l'a fournie. Ceci vaut également pour toute information fournie par l'une ou l'autre partie durant la période précédant la conclusion du présent contrat.

13. ACCÈS AUX FICHIERS

VE regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des clients. Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vattenfall s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel qu’exclusivement dans le cadre de la gestion du Contrat, ou à des fins de prospection commerciale afin de faire bénéficier le Client des offres et services de VE, ou de ces partenaires.

Dans ce cadre, VE pourra être amené à transférer les informations à caractère personnel du Client à ses sous-traitants et/ou ses partenaires qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression. Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès du Service Client.

Version de décembre 2017

Article 00 - XXXXXXX

Xx Xxxxxxx est exclusivement soumis au droit français.

Si l’une des clauses de ce contrat était ou devenait inefficace, l’efficacité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent cependant à remplacer cette clause par une autre clause tendant à atteindre au mieux le but économique visé par la clause inefficace.

Tous les litiges résultant du Contrat, notamment toute contestation relative à son existence, sa validité, son exécution ou sa résiliation, seront préalablement discutés entre les parties afin de trouver une solution convenant aux deux parties.

A défaut, les Tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Vattenfall Energies S.A.

Parc des Collines II – 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX - S.A. au capital de 10 000 000 €uros E-mail xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

Tél. 0800 400 150

SIRET 421 550 823 00023 - Code NAF 3514 Z - N° xxxxxxxxxxx.XX 43 421 550 823 Version de décembre 2017