ANNEXE DOG BEACH LLC - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES EXTENSIONS

.ACTOR, .AIRFORCE, .ARMY, .ATTORNEY, .AUCTION, .BAND, .CONSULTING, .DANCE, .DEGREE, .DEMOCRAT, .DENTIST,

.ENGINEER, .FAMILY, .XXXXXXX, .FUTBOL, .GAMES, .GIVES, .HAUS, .IMMOBILIEN, .KAUFEN, .LAWYER, .LIVE, .MARKET,

.MODA, .MORTGAGE, .NAVY, .NEWS, .NINJA, .PUB, .REHAB, .REPUBLICAN, .REVIEWS, .RIP, .ROCKS, .SALE, .SOCIAL,

.SOFTWARE, .STUDIO, .VET, .VIDEO

version n° 2.0 du 4 avril 2018

En complément des Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine sous une des extensions ci-avant supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.

L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales d'enregistrement de noms de domaine, notamment, « Vous » désigne le propriétaire du nom de domaine, et « Nous » désigne Xxxxx.

Article.1. Autorité de tutelle et Registre

Ces extensions sont des extensions génériques. Le schéma suivant présente les différents intervenants et l'organisation du nommage pour ces extensions :

Donuts

xxxx://xxxxxx.xx

Dog Beach, LLC

ICANN

xxxx://xxx.xxxxx.xxx

Nutorité de tutelle

Registre

Opérateur technique du Registre

Revendeur

Gandi

xxxx://xxxxx.xxx

Registrar

Votre hébergeur

Clients

Votre fournisseur d'accès

Vous !

Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en cliquant sur les liens correspondants.

Article.2. Règles et conditions d'enregistrement

En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine sous une de ces extensions Vous reconnaissez avoir pris connaissance et Xxxx Xxxx engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et conditions d'enregistrement spécifiques à ces extensions, définies par l'ICCNNN, Dog Beach, LLC et Donuts, consultables aux adresses suivantes :

• Règles édictées par Xxxxxx : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx

• Politiques de l'ICCNNN : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

Ces documents contractuels, que Xxxx reconnaissez avoir lus et acceptés via Notre ICnterface, Vous lient au Registre et à Donuts. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces règles, qui y sont intégrées par renvoi, et s'imposent à Nous comme à Vous.

Le Registre et ses sociétés affiliées y compris Donuts ainsi que leurs administrateurs, directeurs, préposés, cocontractants et agents, ne sont en aucun cas partie au présent contrat. Cependant le Registre et Donuts sont des tiers bénéficiaire du présent contrat.

Les contrats entre l'ICCNNN et le Registre pour chaque extension sont disponibles à l'adresse suivante: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- agreements-en

Article.3. Conditions particulières

Les liens vers Nos conditions particulières pour chaque extension sont disponibles en annexe.

Ces extensions sont ouvertes à tous.

Certains termes sont réservés ou interdits à l'enregistrement, notamment : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- agreements-en (« specification 5. schedule of reserved names » dans les contrats de chaque extension).

Article.4. « Trademark Claim Notice »

Conformément aux règles de l'ICCNNN, pendant au moins 90 jours à l'ouverture générale se déroulera une période de « Trademark Claim Notice ».

Durant cette période si le nom de domaine que Xxxx demandez à l'enregistrement correspond à l'identique à une marque enregistrée et validée auprès de TMCH (selon les labels générés), Vous recevrez une alerte (« Trademark Claim Notice ») en temps réel sur Notre interface Vous informant qu'un tiers dispose de droits sur le terme que Vous demandez.

Vous devrez alors, en connaissance de cause, confirmer ou annuler Votre demande d'enregistrement. Étant précisé qu'à défaut de confirmation, Xxxxx demande ne sera pas envoyée à Xxxxxx.

Si Xxxx confirmez Votre demande, les tiers propriétaires d'une marque identique sont notifiés de Votre enregistrement.

Article.5. Durée d'enregistrement

La durée d'enregistrement est de 1 à 10 ans. Pour éviter la désactivation d'un domaine, le renouvellement doit être payé et effectué avant la date d'Expiration.

Article.6. Tarifs

Nos grilles de prix pour chaque extension sont consultables sur : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xxxx

(les prix détaillés sont disponibles en cliquant sur l’extension que Vous cherchez).

Les noms de domaine « premium » sont soumis à des tarifs spécifiques tels qu'affichés sur Notre interface lors de Votre commande.

Article.7. Stockage des données personnelles

En application des contrats ICCNNN, l'ensemble des données personnelles et techniques associées à l'enregistrement de Votre nom de domaine sont conservées et tenues à la disposition de l'ICCNNN et de ICRON MOUNTNICN (agent désigné par l'ICCNNN pour la conservation des données), ainsi que les échanges relatifs à tout enregistrement ou modification, pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine, ainsi que les deux années suivantes.

En outre Xxxx consentez à l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et à tout autre traitement de Vos données personnelles par le Registre et Xxxxxx. Xxx données personnelles sont collectées et utilisées par le Registre et Donuts conformément à la politique de traitement des données personnelles établie par Xxxxxx consultable à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx

Xxxx acceptez également que le Registre et Xxxxxx rendent publiques Vos données personnelles dans la base de données Whois.

Le Registre et Xxxxxx sont autorisés à contrôler les données indiquées dans le Whois afin de vérifier les informations de contact associées à un nom de domaine.

Article.8. Règlement des litiges

Xxxx acceptez d'être partie et de Vous soumettre sans réserve à toute décision rendue dans le cadre d'une procédure alternative de résolution des litiges adoptée par le Registre et Donuts incluant notamment la politique d'utilisation établie par Donuts (NUP) et les procédures URS et UDRP.

Les textes régissant l'UDRP sont accessibles aux adresses suivantes :

• Règlements ICCNNN concernant les litiges : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx

• Explications sur l'UDRP :

xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx.xxx

• Principes Directeurs UDRP : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx

• Règles d'application : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx.xxx

• Organismes régulateurs : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Les textes régissant l'URS sont accessibles à l'adresse suivante : xxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx/xxx

En application de la politique d'utilisation établie par Xxxxxx, si Xxxx Xxxx trouvez engagé à plusieurs reprises dans des enregistrements ou pratiques abusives, le Registre et/ou Donuts peuvent, à leur seule et entière discrétion, détruire tous Vos enregistrements actuels et futurs ainsi que refuser tout nouvel enregistrement sous toutes les extensions gérées par Xxxxxx, ainsi que ceux des parties ayant agit de concert avec Vous.

Xxxx acceptez également que les différends découlant des conditions générales établies par le Registre et Donuts ou liés à l'allocation d'un nom de domaine seront soumis à un arbitrage dont la sentence est définitive.

Article.9. Transfert (changement de Registrar)

La demande de transfert entrant s'initie via Notre ICnterface. Nvant

toute demande, assurez-Vous que :

• Vous avez bien fourni le code d'autorisation associé au nom de domaine concerné. Vous trouverez ce code chez Votre Registrar actuel, via le compte propriétaire ou le contact administratif ;

• Votre nom de domaine n'a pas un statut TransferProhibited ;

• Votre nom de domaine n'expire pas prochainement (Nous Vous conseillons d'initier la demande au moins 1 mois avant Expiration) ;

• Votre nom de domaine a été initialement enregistré depuis plus de 60 jours ;

• Votre nom de domaine n'a pas été transféré au cours des 60 derniers jours.

Le transfert effectif est soumis à validation (par email).

Lorsque le transfert est terminé avec succès, une année est automatiquement ajoutée à sa précédente date d'expiration.

Article.10. Changement de propriétaire

Le changement de propriétaire s'effectue en ligne depuis Notre ICnterface. Pour être effectif il est soumis à validation des deux parties par email.

Le changement de propriétaire d'un nom de domaine ne modifie pas la date d'expiration du domaine.

Article.11. Processus de destruction

À expiration du nom de domaine, Nous faisons précéder la procédure de destruction d'une période de suspension (Hold) de 45 jours calendaires, pendant laquelle tous les services techniques éventuellement associés au nom de domaine sont désactivés. Le renouvellement tardif selon les tarifs classiques est possible pendant cette période.

Ensuite le domaine passe en statut “RedemptionPeriod” pour une période de 30 jours, et l’ensemble des services associés sont supprimés. Pendant cette période la seule action possible est la restauration du domaine, selon les conditions décrites sur Notre Site web et/ou communiquées par Notre service clients.

Faute de renouvellement ou de restauration dans ces délais, le Registre place le domaine en statut « Pending Delete » pour quelques jours, et détruit ensuite le domaine, qui redevient disponible à l'enregistrement selon la règle du « premier arrivé premier servi ».

Article.12. Vos déclarations et garanties

En soumettant une demande d'enregistrement ou de modification, Xxxx reconnaissez que :

• Votre demande doit contenir des informations fiables, exactes et à jour, doit être faite de bonne foi, à des fins licites et ne doit pas enfreindre les droits des tiers ;

• Vous devez Vous soumettre de bonne foi à toute procédure, telle qu'édictée par le Registre, Xxxxxx et l'ICCNNN ;

• Vous devez accepter et Xxxx soumettre à l'ensemble des règles et politiques mises en place par le Registre et Donuts.

Obligations spécifiques aux extensions : .ENGICNEER, .MNRKET, MORTGNGE, .DEGREE, .SOFTWNRE, .VET, .GICVES, et .REHNB.

Vous Vous engagez à respecter l'ensemble des lois applicables, et notamment celles relatives à la vie privée, à la collecte et la divulgation des données personnelles, à la protection des consommateurs (notamment celles relatives aux pratiques trompeuses et déceptives), à l'équité en matière de prêts, au recouvrement de créances, à l’agriculture biologique et aux informations financières. De plus dans le cas où Xxxx utilisez Votre nom de domaine pour collecter et stocker des données sensibles sur la santé ou des données financières, Vous Vous engagez à implémenter les mesures de sécurité appropriées et raisonnables en fonction du service offert telles que définies par la loi applicable.

Obligations spécifiques aux extensions : .DENTICST, .NTTORNEY,

et .LNWYER. Les obligations spécifiques aux extensions ci-avant s’appliquent. De plus si Vous fournissez des services relatifs à l’extension, le Registre peut avoir besoin, notamment en cas de plainte, de vérifier si Vous détenez les autorisations nécessaires pour pratiquer la profession liée à cette extension. Dans ce cas, Vous devrez fournir, sur demande, Votre numéro de licence ou autorisation ainsi que les informations de contact de l’autorité en charge afin que le Registre puisse vérifier Vos informations.

Obligations spécifiques aux extensions : .NRMY, .NNVY, et

.NICRFORCE. Vous devez prendre toute mesure nécessaire afin de Vous assurez que Vous ou Votre activité ne soit faussement représenté comme étant affilié, sponsorisé ou soutenu par les forces militaires d’un ou plusieurs pays ou gouvernements, si cette affiliation, support ou soutient n’existe pas.

Si Vous enregistrez un nom de domaine composé uniquement de deux lettres représentant un code pays (norme ICSO 3166-1 Nlpha 2) Vous devez prendre toute mesure nécessaire afin de Vous assurez que Vous ne soyez faussement représenté comme étant affilié, sponsorisé ou soutenu, personnellement ou dans Votre activité professionnelle, par un gouvernement ou un gestionnaire de code pays, si cette affiliation, soutient ou support n’existe pas.

En tout état de cause, Xxxx reconnaissez et acceptez que toute distribution de logiciels malveillants, utilisation de « botnets » à des fins malveillantes, « phishing », actes de piratage, violation des droits de marque ou des droits d'auteur, pratiques frauduleuses ou trompeuses, contrefaçon ou toute autre activité contraire à la loi sont expressément interdits. N défaut Xxxx Xxxx exposez à la suspension de Votre nom de domaine, outre une condamnation au bénéfice de tous tiers lésés envers lesquels Xxxxx responsabilité sera directement et pleinement engagée du fait des préjudices causés, ainsi qu'à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Vous Vous engagez (dans les 30 jours sur demande) à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité le Registre, Donuts, les prestataires de Donuts et Gandi, leurs sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, directeurs, préposés, cocontractants, prestataires, agents et mandataires contre tous recours, plaintes, demandes, actions, dommages- intérêts, coûts, dépenses y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats (y compris en appel), découlant ou en relation avec Votre nom de domaine, y compris, notamment le choix, l’enregistrement, le renouvellement, la destruction, le transfert ou l’utilisation de Votre nom de domaine ou toute violation des règles régissant l'enregistrement d'un nom de domaine. Vous Vous engagez à ne pas conclure d'accord ou de compromis au sujet d'une quelconque de ces demandes sans le consentement écrit préalable de Gandi qui ne peut être retenu sans motif raisonnable. Cette obligation de garantie perdure après la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit et résulte expressément de Notre contrat d'accréditation.

Article.13. Exclusion de responsabilité et interventions du Registre et de Donuts

Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Registre et Xxxxxx sont autorisés si ils le jugent nécessaire à leur seule et entière discrétion, sans obligation, à rejeter, détruire, suspendre, transmettre à un tiers ou placer en statut « lock », « hold » ou tout autre statut similaire Votre nom de domaine ou toute transaction :

• afin d'appliquer les règles et politiques du Registre, de Donuts et/ou de l'ICCNNN en vigueur ainsi que leurs amendements ultérieurs ;

• dont les informations ne sont pas fiables, exactes et à jour ou n'ont pas été mises à jour ou corrigées conformément aux règles et politiques du Registre, de Donuts et de l'ICCNNN ;

• en raison de la violation du présent contrat ou des règles établies par le Registre, Donuts ou l'ICCNNN ;

• afin de protéger l'intégrité et la stabilité du Registre ou du système des noms de domaine ;

• en application des lois et règlements en vigueur, d'une demande

d'une autorité compétente, ou en application d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ou d'une instance de résolution alternative des litiges telle qu'établie par le Registre, Donuts et l'ICCNNN pour l'arbitrage et la médiation des différends ;

• afin d'établir, revendiquer ou défendre les droits du Registre, de Donuts ou d'un tiers, ou d'éviter toute responsabilité civile ou pénale, réelle ou potentielle du Registre, Donuts, leurs sociétés affilées, filiales, cocontractants, administrateurs, directeurs, représentants, préposés ou actionnaires, ou résultant de dommages causés à ces personnes ;

• pour corriger des erreurs liées à l'enregistrement d'un nom de domaine faite par le Registre, Donuts et/ou tout Registrar ;

• conformément aux conditions générales et contrats du Registre et Donuts.

Le Registre et Donuts sont également autorisés à placer Votre nom de domaine en statut « lock », « hold » ou tout autre statut similaire si Votre nom de domaine fait l'objet d'un litige pendant.

Le Registre et Donuts n'ont pas l'obligation de Vous notifier de la résiliation ou de l'expiration de l'enregistrement de Votre nom de domaine, et sont notamment autorisés, sans obligation, à suspendre ou détruire Votre nom de domaine immédiatement en cas de manquement aux conditions générales établies par le Registre et Donuts ou de violation de toute loi ou règlement applicable.

Xxxx acceptez qu'aucun dommages-intérêts ou frais de quelque ordre qu'il soient (débours, dépens) ne peut être réclamé au Registre et à Donuts (notamment toute somme due ou payée dans le cadre d'une procédure quelle qu'elle soit initiée à l'encontre d'une décision du Registre et/ou de Donuts).