Règlement du Jeu « Tirage au sort Samsung Galaxy S24 Ultra »
Règlement du Jeu « Tirage au sort Samsung Galaxy S24 Ultra »
1. Présentation de la société organisatrice
La société Orange, société anonyme au capital de 10 000 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est, 000 Xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00 000 Xxxx-Xxx-Xxxxxxxxxx (ci-après désignée la « Société
Organisatrice »), organise un jeu avec tirage au sort, intitulé « Tirage au sort Samsung Galaxy S24 Ultra » (ci-après « Jeu ») accessible depuis le site Showroom Mobile, disponible à l’adresse xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxx.xx/xxx-xx-xxxxxx (ci-après désignée le « Site »).
Le lot mis en jeu par la Société Organisatrice est un produit de la marque Samsung. La marque
Samsung ne participe pas à l’organisation du jeu.
Dans cet article et dans l’ensemble du règlement du Jeu, les dates sont celles de Paris, France.
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur le Site du 01/02/2024 à 08h00 heures jusqu’au 29/02/2024 inclus à minuit. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, gérante ou représentante légale d’une entreprise dont le siège social est en France métropolitaine (Corse incluse) ci-après dénommé le « Participant » à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera la non-participation au tirage au sort du Participant concerné.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement sera considérée comme nulle.
Orange – SA au capital de 10 000 000 000 € - 111 Quai du Président Xxxxxxxxx 92 130 Issy-Les-Moulineaux - 000 000 000 RCS Paris
3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement depuis le Site xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxx.xx/xxx- du-moment
Tout Participant devra, entre le 01/02/2024 à 08h heures et le 29/02/2024 inclus à minuit, se connecter au site Internet, compléter et valider le formulaire de participation au jeu en remplissant les champs suivants : nom, prénom, adresse email professionnelle, entreprise, SIREN et cocher les cases d’acceptation, dans la limite d’une (1) participation par entreprise.
Un tirage au sort aura lieu le 08/03/2024 et désignera le gagnant parmi l’ensemble des participants ayant validé le formulaire de participation au jeu.
Le tirage au sort est réalisé par xxxxxxxxx.xxx et les résultats sont déposés auprès d’une Étude d’huissier.
Toute participation dont les informations demandées seraient incomplètes, inexactes ou fausses serait considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation au Jeu
4. Modalités d’information des gagnants
Si le Participant est désigné gagnant, la Société Organisatrice lui enverra un email, sous un délai de neuf (9) jours, afin de lui notifier son gain, à travers lequel elle lui demandera de communiquer ses coordonnées postales afin de procéder à l’envoi de la dotation valablement gagnée à la fin de la durée du Jeu. En l’absence de réponse du gagnant dans un délai de vingt-et-un (21) jours, le lot sera considéré comme perdu.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
5. Descriptif de la dotation
5.1 Dotation du jeu
- Un SAMSUNG GALAXY S24 ULTRA 256G NOIR d’une valeur unitaire de 1 225,90 € HT (mille deux cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises). La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
La dotation ne peut être échangée contre une autre, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot offert notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans des délais raisonnables.
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Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni contre tout autre bien ou service. La marque ou nom du produit cité est une marque déposée du propriétaire.
Le terminal mis en jeu est désimlocké. La Société Organisatrice ne fournira aucun service-après-vente sur ce lot. Le lot est envoyé sans facture mais avec un certificat de livraison, ni garantie, à l’exception de la garantie constructeur.
5.2 Remise des dotations
Suite à sa participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du Jeu le gagnant recevra directement son lot à l’adresse postale qu’il aura préalablement indiquée à la Société Organisatrice par retour de mail, dans les trente (30) jours, à partir de la réception des coordonnées du gagnant.
Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées ainsi que de tout changement ou erreur dans ses coordonnées postales ou adresse email ou de tout élément d’identification et de contact et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
6. Identification du gagnant
Du seul fait de l’acceptation du lot et sauf opposition expresse de sa part, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom et prénom ainsi que le cas échéant, l’indication de sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en France métropolitaine (Corse incluse), à compter de l’annonce de son gain et jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en jouissance de son lot et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Cette autorisation emporte, par ailleurs, la possibilité pour Orange d’adjoindre à ces éléments tous texte(s) et/ou visuel(s) jugés utiles et d’y apporter toute modification compte tenu des impératifs techniques, commerciaux ou autres, dans la mesure où cela ne porte atteinte ni à la dignité ni à la vie privée du gagnant.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à exploiter ces éléments sur tout support de communication sur lesquels le jeu serait relayé : papier, électronique, numérique et/ou audiovisuel …
7. Dépôt et consultation du règlement
Orange – SA au capital de 10 000 000 000 € - 111 Quai du Président Xxxxxxxxx 92 130 Issy-Les-Moulineaux - 000 000 000 RCS Paris
Le Règlement complet du Jeu est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Xxxxxx Xxxxxx située 0 xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxxxx, huissier de justice. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site
xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxx.xx/xxx-xx-xxxxxx pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande à l’adresse email xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx (ci-après dénommée
« l’Adresse du Jeu »), en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception du mail de confirmation du gain.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci- dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu
9. Responsabilité
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
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En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site et/ou la page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un/des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le Site du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
10. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
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Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
12. Informatiques et libertés – Données personnelles
Orange met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de la participation au jeu concours.
L’ensemble des informations collectées dans le cadre du formulaire de participation sont nécessaires.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes d’Orange et de ses partenaires en charge de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation seront conservées par Orange 3 mois maximum après la fin du Jeu.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Orange traite les catégories de données suivantes : Données d’identification : Raison sociale / Nom
Données de contact : email, numéro de téléphone fixe professionnel
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, Instant de connexion au Jeu.
Dans ce cas, l’adresse de courrier électronique et les données relatives aux propositions commerciales qui seront adressées au Participant sont conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact vers Orange.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Participant peut demander la portabilité de ces dernières. Le Participant a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Participant peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer ses droits, le Participant doit écrire à l’adresse mail de contact en ligne disponible sur xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx ou écrire à Orange Business, Agences entreprises, Gestion des données
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personnelles, TSA 70007, 82008 Montauban. La demande du Participant devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Le Participant peut également contacter le délégué à la protection des données personnelles d’Orange en écrivant à cette même adresse.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
Si les échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, le Participant a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement du prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi du prix. En jouant au Jeu, le Participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre de communications de l’Organisateur auprès des Participants. En soumettant le formulaire d'inscription du jeu, les participants consentent à être contactés et à recevoir des informations complémentaires sur les actualités et les offres de la société organisatrice ajustées à leurs demandes et autorisations données.
Les informations recueillies à partir du formulaire d'inscription du jeu sont enregistrées et transmises aux employés habilités de la société organisatrice, en charge du traitement des données, conformément à notre politique de confidentialité (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx). Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d'opposition, de restriction, de suppression et de portabilité des données qui vous concernent.
13. Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
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Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du gagnant.
A toutes fins utiles, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société Organisatrice, à l’adresse email xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx dans un délai de deux (2) semaines après la clôture du jeu. Le silence gardé par la société organisatrice, sur le fond de la contestation ou de la réclamation, et ce dans un délai de deux mois, vaut rejet de la demande.
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