CONTRAT D’ACHAT INTERPROFESSIONNEL DES VINS EN VRAC
0, Xxx xxx Xxxxx Xxxxxxx XX 00000 - 00000 XXXXXXX Xxxxx 00 Tél. 00.00.00.00.00 - Fax 00.00.00.00.00 - xxx@xxxxx-xxxxx.xxx
CONTRAT D’ACHAT INTERPROFESSIONNEL DES VINS EN VRAC
(Article L632.2 du code rural)
N° contrat / VISA ..............................................
Numéro à reporter sur la DRM et Déclaration de Transaction Vrac de l’OIVR
Appellation - Pour connaître le taux de CVO en vigueur de l’année en cours se rapprocher de l’Interprofession
■ CDR Régional
■ CDR Villages
■ CDR Villages
avec nom géographique
(mention obligatoire)(1)
............................................................................................
■ Beaumes de Venise
■ Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx
■ Condrieu
■ Cornas
■ Costières de Nîmes
■ Côte Rôtie
■ Côtes du Vivarais
■ Crozes Hermitage
■ Duché d’Uzès
■ Gigondas
■ Grignan les Adhémar
■ Hermitage
■ Lirac
■ Luberon
■ Rasteau
Millésime : ................................ | Type : Autres Château Primeur |
Couleur : Rouge Blanc Rosé | Catégorie : Biologique Certifié Bio en conversion Conventionnel |
■ Saint Joseph
■ Saint Péray
■ Tavel
■ VDN Beaumes de Venise
■ VDN Rasteau
■ Vacqueyras
■ Ventoux
■ Vinsobres
Prix et volume
Volume : hl
(a) Prix net HT (net, hors taxe, hors cotisation) en € / hl
(b) Part cvo payée par l’acheteur (50 %) en € / hl
(c) Total (a+b) en € / hl
PRIX DÉFINITIF | |
PRIX D’OBJECTIF PRIX D’ACOMPTE | Mode de détermination du prix définitif(2) : |
Retiraison et délais de paiement :
*Retiraison à effectuer au plus tard le : ................................................... * (Préciser la date) Commentaires : ...................................................................................................................... Conditions générales de paiement (case à cocher) : | |
1. 3 Contrat pluriannuel écrit - Numéro ............................................... 2. 3 Échéancier de paiement 3. 3 Cadre réglementaire général | Si cas 2 : indiquer l’échéancier de paiement |
VENDEUR :
N° CVI (3)
Raison Sociale .................................................
Adresse .............................................................
........................................................................... Chai (si différent de la RS) .....................................
COURTIER :
N° de carte
professionnelle : ............................
Raison sociale ...............................
........................................................
Adresse ..........................................
........................................................
ACHETEUR :
N° de Siret : .....................................................
Raison sociale ...................................................
Adresse : ..........................................................
...........................................................................
...........................................................................
Précisez :
contrat entre Producteur et Négociant / Union
Contrat entre producteurs
contrat entre vinificateur et négociant
DATE | VENDEUR | COURTIER | ACHETEUR |
Fait à : | (signature et cachet) | (signature et cachet) | (signature et cachet) |
■
* Le contrat ne sera pas enregistré si les champs ne sont pas correctement remplis.
CONTRAT D'ACHAT A RETOURNER A : ...................................................................................................................................
(1) Indiquer le nom de la commune.
(2) Le prix définitif devra être communiqué à Inter Rhône en fin de campagne.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
A - Sauf autorisation écrite et préalable d'INTER RHÔNE, les volumes mis en réserve ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'achat.
B - Les contrats d'achats doivent être renvoyés à Inter Rhône dans les 10 jours suivant la transaction pour toute vente en vrac sous DAA ou DAE par le négociant ou le courtier.
C - La cotisation interprofessionnelle est dûe pour les deux parties contractantes. Elle est payée en totalité par le producteur sur la Déclaration Récapitulative Mensuelle de sortie de chais (DRM). A charge pour celui-ci de facturer la moitié à l'autre partie. Le paiement est effectué sur facture établie par Inter-Rhône.
D - Le numéro de contrat d’achat interprofessionnel est à reporter sur la DRM, sur la déclaration de Transaction Vrac de l’OI/OC concernée ainsi que dans le registre de cave..
E - Les accords interprofessionnels permettent aux parties de déroger au cadre réglementaire général via l’établissement d’un échéancier de paiement ou en justifiant l’existence d’un contrat pluriannuel écrit. Dans tout autre cas ou en cas de champs non correctement renseignés, les parties restent soumises à la loi sur les délais de paiement et d’acomptes (Paiement 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date d’émission de facture / 15 % d’acompte à la commande).
Toutes les parties déclarent avoir pris connaissance des modalités de ventes et de paiement telles qu’elles résultent de l’accord interprofessionnel, établi par Inter Rhône et régissant l’appellation considérée.
F - L’émission de la facture s’effectue au plus tard à la date de retiraison prévue au contrat même si le vin n’a pas été retiré.
G - Tout différend qui pourrait surgir au sujet de la présente transaction doit être porté, préalablement à toute instance judiciaire, à la connaissance d'Inter-Rhône qui s'efforcera de le régler à l'amiable dans la mesure de ses moyens.
(3) Le vendeur doit obligatoirement remplir les cases du code CVI attribué par les services de la viticulture des douanes.
Exemplaire destiné à INTER RHONE
H - L'exemplaire du bordereau destiné à Inter-Rhône conservera un caractère confidentiel. Pour son exploitation, Inter-Rhône est soumis au secret professionnel.
I - Ce contrat n’est plus valable si le lot a été jugé non conforme par l’organisme de contrôle.
J - Clause relative au transfert de propriété
« Le transfert de propriété des vins objet du présent contrat d’achat interviendra au moment de la livraison matérielle des vins. Toutefois, si à cette date le prix n’est pas complètement payé par l’acheteur, les vins resteront de convention expresse entre les parties la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, dans les conditions de la clause de réserve de propriété de la loi du 12 mai 1980. Le transfert des risques à l’acheteur intervient dès l’enlèvement des vins vendus objet du présent contrat.»
K - Clause relative à l’agréage des vins
« Pour faire application des dispositions de l’article 1587 du code civil, il est convenu d’un accord commun entre les parties que l’agréage du vin, tel qu’il résulte dudit article, s’effectue en deux temps :
- à la commande, un agréage du vin destiné à vérifier que celui-ci correspond à la qualité et/ ou aux critères analytiques recherchés par l’acheteur dont une copie est communiquée au vendeur et,
- à la retiraison, une confirmation d’agréage de ce même vin destinée à vérifier que celui-ci est loyal et marchand. Cette confirmation d’agréage ne permet en aucun cas à l’acheteur de refuser l’achat de façon discrétionnaire, il ne pourra le faire que sur des faits objectifs, en raison du non-respect des normes réglementaires et/ ou en raison de variations importantes des critères analytiques définis au jour de la commande.
Une fois cette double formalité d’agréage effectuée, la vente de vin est considérée comme parfaite en vertu des dispositions des articles 1583, 1585 et 1587 du code civil. »
Inter-Rhone-Contrat-Achat-04-11-2013.indd 1 07/11/2013 14:09:05