Lettre de mission

Lettre de mission

Entre d’une part,

Madame/Monsieur demeurant

né(e) le à

OU

La Société , siège social

RCS

Ci‐après (le « Client »)

Et d’autre part,

La Société VIAGEO, SARL au capital de 20000 €, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx, XXX xx Xxxxx n° 501 838 338 et représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX en qualité de gérant, ou de Madame Xxxxxxxxx XXXXXX ayant pouvoir d’engager la société, membre n° D 010470 de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers ("CNCIF"), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers,

Ci‐après (le « Conseiller »),

Ci‐après désignés ensemble les « Parties »

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Conseiller a transmis au Client lors de la première entrevue un document d’entrée en relation présentant les références professionnelles le concernant : siège social, capital, numéro de CIF, ses différentes activités. Le Client atteste par la présente avoir pris connaissance dudit document d’entrée en relation

La liste des principaux fournisseurs de SCPI avec lesquels le Conseiller entretient des relations commerciales significatives figure sur son site internet : xxx.xxxxxx.xx à la rubrique « SCPI ».

Le Conseiller s’engage, le cas échéant, à communiquer au Client toutes les modifications apportées aux informations indiquées sur le document d’entrée en relation.

Le Conseiller a également transmis au Client, comme la réglementation l’y oblige :

‐ la fiche de connaissance du client (procédure TRACFIN) figurant au dossier de souscription, que le client s’engage à remplir et à transmettre au Conseiller,

‐ un modèle de lettre de rétractation

CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

1. OBJET

La présente Lettre de mission a pour objet de définir le cadre de la mission, et les droits et obligations de chaque partie et les modalités d’exécution de la mission.

Cadre de la mission :

Faire souscrire à une personne physique ou morale des parts de SCPI en pleine propriété ou en démembrement de propriété (nue‐propriété ou usufruit), en fonction de sa situation, de son aversion aux risques, de ses motivations et des objectifs patrimoniaux, fiscaux , familiaux,… qu’il aura transmis au Conseiller.

La mission objet des présentes s'accompagne de la commercialisation de produits sur lesquels le Conseiller s’engage à répondre à toutes les questions que le client pourrait souhaiter poser.

Cette mission a un caractère ponctuel. Il n’est pas prévu de phase de suivi consécutive à la souscription des parts de SCPI.

Il est précisé que VIAGEO n’effectue pas la réception et la transmission des ordres qui doivent être transmis directement par le client aux fins de leur exécution par la société de gestion.

2. ENGAGEMENTS DU CONSEILLER

2.1 Exécution de la prestation

Le Conseiller s'engage à mener à bien les tâches précisées dans cette Lettre de mission, dans l’intérêt exclusif du Client, en toute indépendance et conformément aux normes d'exercice professionnel de la CNCIF et aux obligations législatives et règlementaires auxquelles il est soumis.

Les prestations définies dans cette Lettre de mission devront être exécutées par le Conseiller dans le cadre d’une obligation de moyens.

2.2 Ressources humaines

Le Conseiller s’engage à faire intervenir des collaborateurs ou des prestataires ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation des travaux exigés sur les missions.

3. DURÉE DE LA MISSION

La mission commence au jour ou le Client prend contact avec le Conseiller par e mail, ou par téléphone ou en rendez vous physique dans les bureaux du Conseiller ou en tout autre lieu (preuve par tous moyens) et se termine quand le Client reçoit de la société de gestion l’accusé de réception de son dossier de souscription des parts de SCPI.

Le Conseiller s’engage à informer au plus tôt le Client de tout événement porté à sa connaissance, susceptible de générer un retard, de générer un dépassement du budget initial, de remettre en cause la bonne réalisation de la mission.

4. CONFIDENTIALITÉ

Le Conseiller traitera de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de sa mission.

Par exception, le Conseiller pourra être amené à communiquer à un tiers des informations relatives à la mission, consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de la CNCIF.

Par ailleurs, les conseils qui seront fournis par le Conseiller dans le cadre de la mission procèdent de l'analyse de la situation spécifique du Client et sont adressés à sa seule attention.

En conséquence de quoi, lesdits conseils pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage préalablement désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans accord préalable du Conseiller.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Informations

Le Client s’engage à communiquer au Conseiller et à lui fournir dans la plus grande transparence toute information et document nécessaire à la bonne exécution des prestations et à la réalisation de sa mission, notamment sur ses

objectifs, le contexte de la mission, et le cas échéant, sa situation financière et/ou patrimoniale, son aversion au risque, sa connaissance des marchés financiers ou de tout autre secteur d’activité.

Sur la base des propositions du Conseiller, le Client doit faire connaître ses décisions, ses choix techniques et d’une manière plus générale ses observations de toute nature au Conseiller ayant une relation directe avec la mission confiée. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Conseiller toute modification des informations pouvant affecter la mission. Le Client a conscience que le Conseiller ne pourra réaliser correctement sa mission en l’absence de ces informations et documents, ou en présence d’informations erronées.

6. OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES

Les prestations seront exécutées dans le cadre d’une coopération étroite et active entre le Client et son Conseiller. A ce titre, chaque Partie s’engage à assurer un climat de loyauté et d’efficacité.

Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées en toute bonne foi dans le cadre des conditions conjointement convenues.

7. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Conseiller est tenu de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat. Dans cet objectif est remise au client une

« fiche de connaissance client » que le client s’engage à renseigner et à remettre au Conseiller.

8. GESTION DES CONFLITS D’INTERET

Conformément à ses obligations réglementaires, le Conseiller a établi une procédure de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients. Si un conflit d’intérêt apparaissait sans qu’il y ait de solution expressément acceptées entre le ou les clients concernés par ledit conflit, le Conseiller s’engage à les en informer.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

En application des dispositions de la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseiller s’engage à respecter les règles légales de protection, d’accès et de modification à ce type de données.

Le Conseiller s’engage à ne pas utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation de sa mission.

10. FACTURATION

Conformément à l’article 325‐6 du Règlement Général de l’AMF, la rémunération de la prestation d’intermédiation sera cohérente par rapport au marché et correspond à un service honnête, équitable et professionnel servant au mieux vos intérêts en améliorant la qualité de nos services (ou la qualité du service du producteur).

Les prestations du Conseiller sont rémunérées par la société de gestion de SCPI sur la base d’un pourcentage du montant de l’investissent inclus dans le prix de la part de SCPI déterminé par la société de gestion ; Le conseiller peut effectuer des remises ou réductions ponctuelles en faveur de ses clients, à sa seule appréciation et sous sa seule responsabilité.

A la demande du Client, le Conseiller fournira toutes précisions supplémentaires relatives aux rémunérations qu’il perçoit en tant qu’intermédiaire ou assister son Client pour obtenir communication de ces informations auprès de l’établissement teneur du compte ou du producteur.

Frais et débours

Sans objet.

11. RESILIATION OU RETRACTATION

Chacune des Parties pourra, à tout moment, notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie la résiliation de tout ou partie de la mission en cours. Cette résiliation est à effet immédiat.

En cas de résiliation ou de rétractation à l’initiative du client, le Conseiller percevra en rémunération des prestations déjà réalisées des honoraires au temps passé sur la base d’un tarif horaire de 190€ HT de l’heure. A défaut de pouvoir retrouver précisément le temps passé dans le cadre de sa mission pour le client, le Conseiller facturera forfaitairement le client sur la base de trois (3) heures.

12. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu en stricte considération de la personne du Conseiller, qui constitue un élément essentiel de la volonté du Client de contracter.

Le Conseiller s’engage à ne pas céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou obligations issus du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Client.

13. FACULTE DE RETRACTATION

Dans l'hypothèse où la conclusion de la présente lettre de mission fait suite à un acte de démarchage, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature des présentes.

14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les dispositions de la présente Lettre de Mission sont régies et soumises au droit français.

Toute modification, tout amendement ou renonciation à la présente Convention ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente Lettre de Mission sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de Médiation et D’Arbitrage de Paris‐ près la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris, dont les Parties ont eu connaissance et auquel le Conseiller déclare adhérer par le biais de la CNCIF.

En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Si les termes de cette proposition reprennent fidèlement les conditions selon lesquelles vous souhaitez que nous réalisions cette mission, nous vous saurions gré de bien vouloir le confirmer en nous retournant un exemplaire de la présente lettre de mission dûment signé1.

Fait à , le , en double exemplaire

Pour le Conseiller Pour le Client2

1 [La lettre de mission doit être établie et signée en double exemplaire par chaque partie, un pour le client et un pour le Conseiller]

2 Faire précéder la signature de la date et de la mention "bon pour accord".