Contrat de pension d’un cheval au Centre Hippique

Etablissement Public Local D’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles

74130 Contamine sur Arve

Contrat de pension d’un cheval au Xxxxxx Xxxxxxxx

xx x’XXXXXXX xx Xxxxxxxxx xxx Xxxx cheval au débourrage

Contrat N° ………………….

En application de :

 La partie réglementaire du livre VIII – Article 811 du Code Rural (annexe au décret ) 96-405 du 26 avril 1996)

 Le décret N° 2001-47 du 16 janvier 2001 modifiant le livre VIII du Code Rural

 L’instruction comptable M99 de la Direction de la Comptabilité Publique du Ministère du budget en date du 27 septembre 1994

 La délibération N° 2002/07 du Conseil d’Administration du 28 mars 2002

Entre et

 l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole représenté par sa Directrice, Xxxxxxxxx XXXXXX

 M ……..…………………..

 Demeurant.à……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………….. ;

 Téléphone n° , ci dessous dénommé le propriétaire

Préambule

Le Centre Hippique du lycée agricole de Contamine Sur Arve est une unité de service à vocation pédagogique qui, conformément à la loi, assure en plus de ses missions pédagogiques, une activité de vente de services à des particuliers : pensions de chevaux, cours d’équitation, stages, etc.

Cette activité est conduite en référence aux usages et pratiques commerciales de la profession. Elle doit être compatible avec les exigences de formation, d’expérimentation, de démonstration et de développement de l’établissement. Elle est organisée et gérée dans le cadre des règles de la comptabilité des établissements publics.

Article 1 : objet

Le propriétaire ou son représentant légal met en pension dans les installations du centre hippique de l’établissement le cheval

…………………… correspondant au signalement suivant et dont le certificat ou attestation de propriété est joint en annexe

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… à compter du …………………………………………………………………

Article 2 : engagement du lycée

L'établissement s’engage à loger, nourrir et soigner le cheval en « bon père de famille ».

Le cheval bénéficie de la nourriture prescrite par le responsable du centre hippique qui est le seul habilité à fixer le régime alimentaire du cheval.

L’usage du cheval est exclusivement réservé :

- au propriétaire et à sa famille ou à son représentant xxxxx s’il ne monte pas lui même

- à tout autre personne autorisée par lui après en avoir informé le responsable du centre hippique.

Le cheval pourra, après accord écrit du propriétaire être pansé et longé par des élèves au cours de séances de travaux pratiques du lycée encadrées par les professeurs

L'établissement s’engage à faire d'abord appel au propriétaire en cas de besoin vétérinaire puis, en cas d'urgence et si le propriétaire ne peut être joint, au vétérinaire choisi par le propriétaire :

-

-

Par défaut l'établissement fera appel au vétérinaire attitré du centre hippique ou à tout autre praticien disponible. Une place destinée au nécessaire de sellerie est mise à disposition du propriétaire dans un local prévu à cet effet.

Article 3 : engagement du propriétaire

Le propriétaire garantit que le cheval est non dangereux, exempt à sa connaissance de maladies contagieuses et à jour de son carnet de vaccination.

Le propriétaire s’engage à prendre an charge les frais de pharmacie, de vétérinaire, de maréchalerie, de tonte et éventuellement de travail du cheval.

Le propriétaire s’engage à utiliser les installations (carrière, manège …) en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des élèves et des heures d’équitation prévues pour les clients du centre.

Le propriétaire s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement et à accepter les contraintes qui peuvent en découler.

Article 4 : assurances

L’établissement prend à sa charge l'assurance des risques de responsabilité civile lui incombant du fait de la garde du cheval.

Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'assurance de l'établissement et plus particulièrement des capitaux assurés en cas d'incendie et de dégât des eaux.

Le propriétaire ou son représentant légal renonce à tout recours contre le centre en cas de vol quelque soit la valeur du cheval et dans l’hypothèse d’accidents, maladies ou dépréciations survenant au cheval et résultant d’un évènement n’engageant pas la responsabilité de l’établissement.

Le propriétaire prend à sa charge l'assurance des risques de responsabilité civile résultant de l'utilisation du cheval par lui même, sa famille, son représentant légal ou tout autre personne qu'il a autorisé.

Article 5 : dispositions financière

Le prix de la pension s’établit à ……380.00 €. Ce coût comprend :

• la mise à disposition d’un box

• la fourniture de la nourriture

• l’entretien de la litière

• l’utilisation des installations conformément à l’article 3 du présent contrat.

• La mise à disposition des installations

• Le débourrage

Ce coût est révisable chaque année sur décision du Conseil d’Administration de l’Etablissement. Toutes modifications donneront lieu à un préavis d’un mois signifié par note de service ou par voie d’affichage.

Le propriétaire s’engage à régler ce montant de pension dés réception de l’avis de pension notifié par l’Agent Comptable.

Article 6 : absence du cheval et interruption de la pension

Toue absence du cheval devra être signifiée au responsable du centre hippique.

Les absences supérieures à 7 (sept) jours devront faire l’objet d’une information écrite communiquée à l’établissement et donneront lieu à une réduction de pension correspondant au temps d’absence.

Article 7 : dénonciation, résiliation du contrat

Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandé avec accusé de réception par chacune des deux parties avec un préavis de 48 heures.

L’établissement se réserve la possibilité de dénoncer sur le champs le contrat an cas de détection de maladie contagieuse ou de comportement reconnu dangereux du cheval.

Une absence du cheval supérieure à un mois non justifiée par écrit entraînera la résiliation du contrat

Article 8 : dispositions annexes

L’établissement réservera à destination des propriétaires un panneau d’information sur lequel seront consignées les informations suivantes :

 Règlement intérieur de l’établissement

 Décisions du CA relatives au fonctionnement du Centre Hippique

 Tarifs

 Horaires de cours

 Stages et examens

 L'organigramme permettant d'appeler les personnes de permanence Les pièces contractuelles jointes au présent contrat sont :

- le certificat de propriété ou à défaut une attestation du propriétaire

- photocopie de la 3eme page du livret signalétique du cheval et du feuillet des vaccinations à jour

- l’attestation d’assurance

- la liste des personnes autorisées à monter le cheval

- un RIB

- le papillon d’autorisation pour faire panser et longer par les élèves.

Le propriétaire ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’établissement et des décisions du Conseil d’Administration relatives au fonctionnement du centre hippique et adhérer au présent contrat.

Fait à Contamine sur Arve le …………………….

La directrice de l’EPLEFPA Le propriétaire

(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)

X. XXXXXX