CONDITIONS DE PUBLICITÉ DE SWISS RADIOWORLD AG

CONDITIONS DE PUBLICITÉ DE SWISS RADIOWORLD AG

1. VALIDITÉ

Sauf accord contraire convenu par écrit, les présentes conditions de publicité s’appliquent aux contrats publicitaires conclus entre Swiss Radioworld AG (ci-après «Swiss Radioworld») et les mandants publicitaires, de même que la version actuelle des conditions générales de vente pour les mandats publicitaires des sociétés du groupe Goldbach Group AG (ci-après «CGV»).

En cas de divergence, les présentes conditions de publicité prévalent sur les CGV.

Les conditions de publicité s’appliquent exclusivement. Toute affirmation contraire du mandant publicitaire accompagnée d’un renvoi à ses propres conditions de publicité et de vente est par la présente expressément interdite. Les divergences par rapport aux présentes conditions de publicité ou conditions générales de vente du mandant ne sont valables que si Swiss Radioworld les a approuvées par écrit.

2. CONCLUSION DES MANDATS PUBLICITAIRES

Le mandant publicitaire peut demander à obtenir des temps publicitaires sur la radio et dans le domaine de l’audio numérique. Swiss Radioworld rédige ensuite une offre sur la base de cette demande et la transmet sous forme écrite ou électronique au mandant publicitaire. L’approbation de cette offre par le mandant publicitaire marque l’entrée en vigueur du contrat publicitaire. Swiss Radioworld confirme le mandat publicitaire créé par une confirmation de mandat. La première livraison de la publicité désigne en tous les cas l’entrée en vigueur du mandat publicitaire.

3. RÉTRACTATION / AMENDE CONVENTIONNELLE

3.1. Par Swiss Radioworld

Swiss Radioworld peut résilier des mandats publicitaires en cas de modifications non prévisibles et/ou injustifiées de l’offre du support publicitaire ou de ses paramètres, en particulier aussi suite à des mesures des autorités de surveillance ou des tribunaux. Toute réclamation du mandant est exclue dans ces cas susmentionnés.

3.2. Amende conventionnelle

Si le mandant publicitaire interrompt une campagne en cours, il est tenu de payer un dédommagement en pourcentage à hauteur de 50% de la valeur nette imputable et non livrée, en plus de la valeur nette déjà livrée (montant brut – rabais – commission conseil). En cas d’annulation de mandats publicitaires Spotify dans les 14 jours précédant le début de la campagne, un dédommagement de 100% de la valeur nette est dû.

4. MOYENS PUBLICITAIRES

4.1. Livraison

Le mandant publicitaire s’engage à fournir à Swiss Radioworld le matériel nécessaire à la livraison de la publicité (fichiers audio, vidéo, etc.), dans le format exigé par Swiss Radioworld et à ses propres frais, au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de diffusion convenue pour la radio et au plus tard 5 jours ouvrables avant pour l’audio numérique (au plus tard 15 jours avant pour les réservations Spotify), sous réserve de variations contractuelles individuelles.

4.2. Responsabilité de la qualité

Le mandant publicitaire et/ou l’agence sont seuls responsables de la qualité technique et de la mise en forme du contenu des publicités. La mise en forme du contenu doit à cet égard être conforme aux dispositions légales en Suisse et dans le pays organisateur.

4.3. Rejet

Swiss Radioworld n’est pas tenue de contrôler les moyens publicitaires livrés par le mandant publicitaire et/ou l’agence. Swiss Radioworld et les supports publicitaires se réservent le droit de refuser des moyens publicitaires livrés par le mandant publicitaire pour des raisons juridiques, morales ou similaires, y compris pour des mandats publicitaires contractuellement acceptés. Swiss Radioworld est tout particulièrement autorisée à refuser des moyens publicitaires en raison de leur provenance, de leur contenu, de leur forme ou de leur qualité technique. Swiss Radioworld informe immédiatement le mandant publicitaire de son rejet au sens susmentionné. Dans ces cas-là, le mandant publicitaire est contraint de fournir sans attendre un moyen publicitaire nouveau ou modifié.

4.4. Conservation du matériel de distribution

L’obligation de conserver les documents envoyés prend fin un an après la dernière diffusion. Jusqu’à expiration de ce délai, les documents envoyés peuvent être retournés sur demande du mandant publicitaire et contre libération de toute prétention éventuelle de tierces personnes. Après expiration de ce délai, Swiss Radioworld peut éliminer ou supprimer ces moyens publicitaires dans le respect de l’environnement. Swiss Radioworld ne peut être tenue d’échanger une correspondance.

4.5. Transfert des droits d’utilisation / Rediffusion

Par la conclusion du mandat publicitaire, le mandant accorde à Swiss Radioworld, outre les droits de distribution consentis conformément au chiffre 8.2 CGV pour l’exécution du mandat publicitaire, tous les droits d’utilisation et de traitement nécessaires à la réalisation d’un Audio Auditing par la société ou par un tiers indépendant, ainsi que la transmission des aperçus au niveau de la famille de produits aux clients de Swiss Radioworld. L’Audio Auditing sert en outre à contrôler et positionner le spot et à créer un aperçu du marché. L’auditeur audio actuel est la société Adcontrol S.R.L., Milan.

5. DISTRIBUTION

5.1. Principe fondamental

Le mandat publicitaire est transmis à la station concernée ou au prestataire en ligne pour la diffusion de la publicité, conformément aux dispositions contractuelles.

5.2. Placement

Swiss Radioworld fera tout son possible pour assurer la distribution du format publicitaire à la période et/ou dans le lieu souhaité par le mandant publicitaire, conformément à la confirmation du mandat, sans pour autant fournir une quelconque garantie à cet égard.

Il n’existe aucun droit à un placement spécifique et/ou à un positionnement spécifique au sein de la publicité diffusée sur un support publicitaire. Les données de la confirmation de mandat ne donnent lieu à aucun engagement, dans la mesure où un déplacement de la période de distribution au sein du même bloc publicitaire à la radio, ainsi que dans la même heure, est possible à tout moment.

Les espaces publicitaires réservés par le mandant publicitaire ne sont pas transmissibles.

5.3. Moment et lieu de la diffusion / Défauts

Si la distribution prévue par le contrat ne peut pas être respectée pour des raisons de programmation, de conception du site Internet (site mobile, jeu ou autre support publicitaire), de force majeure (problèmes techniques) ou de circonstances non imputables à Swiss Radioworld, elle sera reprogrammée.

6. AUTRES DISPOSITIONS

6.1. Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations respectivement obtenues de l’autre partie ainsi que d’autres informations confidentielles, dont notamment les remises et réductions de prix comparables accordées au mandant publicitaire ainsi que les autres conditions et volumes de médias («informations confidentielles»). Les informations confidentielles ainsi que tous les autres secrets commerciaux ou d’exploitation communiqués dans le cadre de la coopération doivent être traités de manière confidentielle, même après cessation du rapport contractuel. Les partenaires contractuels utiliseront les informations confidentielles de l’autre partenaire contractuel exclusivement aux fins d’exécution des contrats publicitaires.

La divulgation d’informations confidentielles aux annonceurs est autorisée dans la mesure où ils se sont préalablement engagés par écrit auprès de Swiss Radioworld (i) à ne transmettre ces informations confidentielles (en particulier les conditions et les volumes de médias) à des tiers (en particulier conseillers et auditeurs médias) qu’à condition que ces informations confidentielles ne soient pas intégrées à des bases de données, enregistrées par ces tiers pour leur usage propre, un autre usage ou un usage externe et/ou ne puissent être utilisées d’une autre manière et (ii) sinon à ne pas du tout divulguer les informations confidentielles à des tiers.

La divulgation d’informations confidentielles à des tiers (en particulier conseillers et auditeurs médias) n’est également autorisée que si ces derniers s’engagent aussi préalablement par écrit à ne pas divulguer les informations confidentielles (en particulier les conditions et les volumes de médias), à ne pas les intégrer dans des bases de données et à ne pas les enregistrer et/ou utiliser pour leur usage propre, un autre usage ou un usage externe.

La divulgation d’informations confidentielles à un auditeur média ou à un autre tiers est exceptionnellement admise pour obtenir des indices de référence de conditions si l’auditeur média ou autre tiers (i) a signé la déclaration d’auto-obligation volontaire disponible sur xxxxx://xxx.xxx-xxx.xx/xx-xXxxxxx/xxxx/xxxxxxx- printmedien/2016/Media-Audit-Declaration-d-auto-obligation_FR_2.pdf concernant l’établissement d’indices de référence de conditions transparents et méthodologiquement corrects, sur la base de pools de données, et qu’il s’est engagé directement (ii) auprès de Swiss Radioworld ou de l’Association Suisse des Annonceurs à respecter sa déclaration d’auto-obligation.

Le mandant publicitaire doit être en mesure de présenter la déclaration d’engagement signée sur demande de Swiss Radioworld. Si le mandant publicitaire ne peut présenter de déclaration d’engagement ou si un tiers ne respecte de toute évidence pas sa déclaration d’auto-obligation, Swiss Radioworld est en droit de réclamer des dédommagements pour elle-même comme pour les supports publicitaires commercialisés par Goldbach Audience.

6.2. Paiement

Sauf accord contraire, toutes les factures doivent être payées, sans aucune remise, au plus tard 10 jours à compter de la facturation.

6.3. Commission conseil

Les agences ont droit à une commission conseil sur le montant du contrat (après déductions et hors TVA) s’élevant à 10% pour les mandats radio et à 5% pour les mandats audio numériques, conformément au chiffre 4.3 des CGV.

6.4. Paiement anticipé

Swiss Radioworld peut exiger un paiement anticipé.

6.5. Modification des conditions de publicité

Swiss Radioworld se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de publicité. De telles modifications seront communiquées au mandant sous forme écrite ou électronique. Pendant un contrat ou une campagne en cours, le mandant publicitaire peut résilier prématurément par écrit le contrat en question dans un délai de 2 semaines à compter de la communication de la modification. Toutes les prestations de services perçues dans ce contexte jusqu’au moment de la résiliation du contrat devront être intégralement payées. Les campagnes en cours sont stoppées au moment de la résiliation du contrat. Si le mandant publicitaire ne résilie pas par écrit ou s’il continue de profiter des prestations contractuelles, il accepte intégralement les modifications des conditions publicitaires.

Küsnacht, août 2017

En cas de contradictions entre la version française et la version allemande des présentes conditions de publicité, la version allemande fait foi.