Fiche « contrat incitatif sage-femme »

Fiche « contrat incitatif sage-femme »

I) Conditions d’adhésion :

1) Conditions liées au lieu d’exercice ou d’installation : Pour adhérer au contrat, la sage-femme doit :

➢ être conventionnée

➢ venir exercer dans une zone « sans sage-femme » (à l’exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an),

« très sous-dotée » ou « sous-dotée »

➢ ou y poursuivre son exercice

➢ justifier d’une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans ces zones

2) Conditions liées aux modalités d’exercice :

La sage-femme peut exercer en groupe ou de manière individuelle

• exercice au sein d’un groupe

L’exercice en groupe s’entend comme :

- le regroupement d’au moins deux sages-femmes libérales conventionnées dans les mêmes locaux, liées entre elles par :

- un contrat de collaboration libérale

- un contrat de SCP ou SEL ou tout autre contrat validé par le Conseil de l’Ordre.

- l’exercice dans un cabinet pluridisciplinaire ou une maison de santé pluridisciplinaire, dès lors que l’ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.

• exercice individuel

Possibilité de recours à une sage-femme remplaçante pour assurer la continuité des soins.

II) Procédure d’adhésion :

Chaque sage-femme envoie le formulaire d’adhésion, en double exemplaire, en recommandé avec accusé de réception. Une copie du contrat de groupe est jointe, s’il y a lieu.

III) Engagements de la sage-femme :

- atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 75 %,

- exercer pendant une durée minimale de 3 ans dans une zone « sans sage-femme » (à l’exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), « très sous-dotée » ou « sous-dotée »,

- réaliser 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans ces zones (cette condition d’activité sera vérifiée a posteriori) et percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la profession en France,

- exercer dans le cadre d’un regroupement ou conclure régulièrement des contrats de remplacement permettant d’assurer la continuité des soins,

- informer sa Caisse au moyen d’une fiche évaluative, du respect de ses engagements, une fois par an.

IV) Durée et rupture d’adhésion :

a) Durée :

L’adhésion est valable à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’adhésion par la Caisse pour une durée de trois ans.

b) Modalités de rupture :

➢ A l’initiative de la Caisse

En cas de non respect des engagements, la caisse notifie à la sage-femme qu’elle ne remplit pas les conditions d’adhésion et peut exiger le remboursement des sommes qui auraient été indûment perçues.

➢ A l’initiative de la sage-femme

La sage-femme peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l’option. Elle en informe la caisse par courrier. La décision de la sage-femme prend effet dès réception du courrier, par la caisse. Elle ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l’année où elle résilie l’option.

V) Avantages conférés par l’adhésion

- participation de l’assurance maladie à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) dans la limite de 3 000 euros par an pendant 3 ans.

Le premier versement intervient dans le courant du premier trimestre de l’année suivant l’adhésion.

- Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales.

Cette prise en charge intervient au premier jour du mois suivant la date d’adhésion au contrat.