Entre les soussignées :
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CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MA | Affiché le 07/07/2017 IIDT:R08I1-S24E810D07’3O7-2U01V70R629A-DGELE2017_130-DE | |
AMENAGEMENT RIVE DROITE, SECTEUR DE PRATGRAUSSALS | ||
Entre les soussignées :
La commune d’Albi, représentée par son Maire, madame Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX, Dûment habilitée par délibération du 3 juillet 2017,
Ci-après dénommée « la commune d’Albi »,
Et,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par son président, monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017,
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
La construction de la future salle événementielle Pratgraussals et la création de la passerelle, réalisée par l'Agglomération constituent deux éléments majeurs du développement de la rive droite du Tarn.
La connexion de ces deux projets est assurée à travers l’aménagement des infrastructures de voirie relevant de la compétence de l'Agglomération :
- l’opération de voirie de création de l'aire de stationnement multimodale, mutualisée à celle de la salle événementielle, qui répond aux objectifs d'organisation des déplacements portés par l'agglomération et de fonctionnement optimisé avec les équipements publics du site ;
- la qualification des voies de desserte et des rues reliant la future passerelle à l'environnement urbain immédiat et au parc de Pratgraussals.
Par ailleurs, la recomposition paysagère et fonctionnelle du parc de Pratgraussals sera prochainement amorcée avec le développement de nouvelles activités.
Dans la mesure où la réalisation des infrastructures conditionnent l'aménagement du parc de Pratgraussals et réciproquement, l'articulation des interventions relevant de deux maîtres d'ouvrage (la Ville d'Albi et l'Agglomération) apparaît opportune et ce afin de garantir la cohérence et la coordination des aménagements.
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L'article 2 de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'OrdoIDn: 0n81a-2n4c81e007n3°7-22001700642-9-5DE6L6201d7_u1301-D7E juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi en application de cet article, la Ville d'Albi a été désignée, par délibération des deux collectivités, maître d'ouvrage unique selon les dispositions définies par la présente convention.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
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ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_130-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de confier à la commune d’Albi, la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de l’opération d’aménagement du secteur de Pratgraussals.
- de définir les obligations respectives des parties en termes :
✓ de financement des études et travaux d’aménagement du secteur de Pratgraussals,
✓ de modalités de réalisation des études et travaux,
✓ de calendrier de réalisation des travaux,
✓ de modalités d’entretien ultérieur des ouvrages, équipements et aménagements réalisés.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
Le périmètre de l’opération est arrêté conformément au plan joint en annexe. Il comprend notamment :
- une portion de la nouvelle voie d'accès dont l’emprise située sur la parcelle AW 000, xxx xxxxxxxxx Xxxxx x'Xxxx AV 105 et AV 106
- le chemin de Pratgraussals : portion entre la station d'épuration et la rue de Lamothe, dont l’emprise située sur les parcelles Ville d'Albi AV 107 et AV 5
- la rue de Lamothe : portion depuis n°72 jusqu'au carrefour de la voie d'accès à la Ferme dont l’emprise située sur la parcelle Xxxxx x'Xxxx XX 00
- une partie de la rue Xxxx Xxxxxx
- une partie de la parcelle AV 86 destinée à accueillir l'aire de stationnement
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX – REPARTITION DES COMPETENCES
Sur le périmètre défini à l’article 2 supra et conformément au plan joint en annexe, l’Agglomération confie à la commune d’Albi la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des études et travaux relevant, conformément à ses statuts, de la compétence de l’Agglomération à savoir :
- la création ou l’aménagement des voiries d'intérêt communautaire,
- les cheminements et ouvrages en site propre revêtus ou faisant l'objet d'un aménagement spécial et réservés à la circulation publique des piétons et des cyclistes ainsi que les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies,
- la création ou l’aménagement de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
- la fourniture et la pose des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies,
- les mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du stationnement et à la sécurité routière,
- l’éclairage public,
- l’assainissement des eaux pluviales.
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COUT DE L’OPÉRATION ET MODALITÉS D’ÉXÉCAfUfichTé IleO07N/07/2F0I17NANCIÈRE
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_130-DE
ARTICLE 4 :
Le montant total de l’opération pour la part relevant des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est estimé à 2 294 000 € TTC se décomposant comme suit :
• Prestations intellectuelles et marchés de services : 200 000 € TTC
• Travaux : 2 094 000 € TTC.
La commune d’Albi s’engage à fournir à l’Agglomération un échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente convention pour permettre à l’Agglomération d’inscrire dans ses budgets, les sommes nécessaires au financement des dépenses.
L'agglomération remboursera à la commune d’Albi, les 1er juillet et 30 novembre de chaque année concernée, les dépenses toutes taxes comprises que cette dernière aura engagées et pour lesquelles elle fournira les factures liquidées ainsi que les copies des mandats adressés au payeur. Il est convenu entre les parties que si les dépenses devaient excéder le montant de 2 294 000 € TTC, un avenant serait soumis aux assemblées délibérantes.
L'agglomération sollicitera le FCTVA sur la part de ses dépenses.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX
La ville d’Albi est chargée de mener, sur le périmètre tel que défini sur le plan annexé, l'ensemble des procédures administratives nécessaires à la réalisation des aménagements ainsi que la conclusion et l'exécution des marchés et contrats de toute nature (services, maîtrise d’œuvre, prestations intellectuelles, fournitures, travaux etc).
Une consultation en vue de retenir un maître d’œuvre chargé de l’opération va être lancée en juillet 2017 par la commune d’Albi.
Les dossiers d’AVP et PRO seront soumis pour avis à l’Agglomération qui disposera de 15 jours calendaires pour émettre ses avis, réserves, observations. Passé ce délai, les dossiers seront réputés acceptés.
Les travaux seront réalisés par l’(es) entreprise(s) désignée(s) à l’issue de la (des) procédure(s) de consultation des entreprises lancée par la commune d’Albi.
Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par la commune d’Albi.
L’Agglomération sera associée au comité technique et sera conviée aux réunions de chantier.
Ces aménagements étant pour partie intégrés dans l’appel à projets « Transports collectifs et mobilité durable », la ville d’Albi s’engage à respecter les conditions associées à la convention de financement correspondante et à mentionner le logo de l’agglomération dans toute communication ou information sur ce projet.
ARTICLE 6 : DURÉE PRÉVISIONNELLE DES ETUDES ET TRAVAUX - CALENDRIER DE REALISATION
La durée prévisionnelle de l’ensemble des études et travaux d’aménagement pour lesquels l’Agglomération est concernée est évaluée à 3 ans.
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Aqffuicheé lec0e7/l0a7/20f1a7sse l’objet d’un
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Le calendrier pourra être raccourci ou allongé librement sans avenant entre les parties.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La commune d’Albi en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux, est seule responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir du fait des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur de Pratgraussals, objet des présentes.
A ce titre, la commune d’Albi déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l’exécution des travaux.
ARTICLE 8 : GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
Dès que la réception des ouvrages sera prononcée sans réserve, la commune d’Albi et l’Agglomération, chacun pour ce qui relève de sa compétence, s’engagent à accepter les ouvrages et à en être les seuls maîtres d’ouvrage et gestionnaires à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Cette formalité fera l'objet d’une visite sur site, d'un procès-verbal, et de la remise d'un plan de récolement et du dossier intervention ultérieur sur les ouvrages exécutés.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d’inexécution d’une des obligations souscrites par les Parties au titre des présentes, la Partie subissant le préjudice du fait de l’inexécution fautive pourra obtenir de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par voie judiciaire.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties. Elle prendra fin à la date de remise des ouvrages à l’Agglomération.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à l’exception des éléments pour lesquels les parties ont convenu dans le cadre de la convention que des modifications pourraient intervenir sans avenant.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la commune d’Albi Le Maire,
Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX
Pour l’agglomération Le président,
Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX