FORMULAIRE USPI SUISSE DE MISE EN SOUS-LOCATION DE LOGEMENTS EN DIRECT OU SUR DES PLATEFORMES INTERNET

FORMULAIRE USPI SUISSE DE MISE EN SOUS-LOCATION DE LOGEMENTS EN DIRECT OU SUR DES PLATEFORMES INTERNET

Mme Mlle M. Prénom / Nom : locataire de l’appartement / maison de pièces sis(e)

Adresse :

est autorisé par la société/Mme/Mlle/M. : bailleur dudit logement :

à insérer sur la plateforme :

l’annonce de sous-location portant sur :

à sous-louer le logement à :

au loyer de Fr. (toutes charges comprises (frais d’électricité, d’eau chaude, chauffage) excepté les services ou les prestations annexes telles que Wi-fi, nettoyage, linges, etc)

par nuit jour semaine mois week-end

pour la période du au .

pour une occupation d’au maximum personnes

Le locataire doit préalablement requérir le consentement du bailleur (propriétaire) avant de mettre son logement sur des plateformes de locations de courte durée ou en sous-location directe. Il reste tenu de respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales envers le bailleur et de les faire respecter par ses sous-locataires.

La présente autorisation ne dispense pas le locataire de s’acquitter de toutes taxes ou impôts, tels que la taxe de séjour.

Le locataire doit respecter toutes les autres règles de droit public. En particulier, il lui est interdit de transformer l’affectation du logement de l’objet loué en résidence hôtelière (dont l’affectation est commerciale). La sous-location du logement via internet ne peut porter que sur de courtes périodes et être mise en place épisodiquement uniquement, par exemple pendant les vacances du locataire, un congé sabbatique ou un voyage privé, etc. En outre, le locataire transmettra au bailleur le contrat de sous-location.

Le bailleur se réserve le droit de retirer la présente autorisation notamment en cas de troubles du voisinage, pour tout autre désagrément occasionné par cette sous-location ou si le locataire ne respecte pas les règles de droit public.

En cas d’inobservation par le locataire des dispositions contractuelles ou légales, le bailleur est susceptible de résilier le bail pour son échéance ordinaire ou, selon les circonstances, de manière extraordinaire, en application des dispositions légales en vigueur.

Enfin, en cas de violation des conditions et obligations ci-dessus, le locataire restituera au bailleur les éventuels montants perçus indûment.

Lieu , date Le bailleur : Le locataire :