CONVENTION

CONVENTION

DU COMPTE BANCAIRE

BforBANK

Au 10 avril 2019

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REF. 0419

xxx.xxxxxxxx.xxx

Les présents articles régissent le compte bancaire de BforBank (ci-après le "Compte Bancaire ou le Compte") et complètent les Conditions Générales de BforBank. En cas de disposition dif- férente entre les Conditions Générales de BforBank et celles de la Convention du Compte Bancaire BforBank, les stipulations ci-dessous prévalent.

La Convention du Compte Bancaire est établie conformément aux articles L312-1-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Le Compte Bancaire est un compte de dépôt à vue ouvert dans les livres de BforBank (ci-après, la «Banque»), aux personnes physiques capables et majeures, ayant leur résidence fiscale en France qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Compte Bancaire est un compte ouvert pour une durée indéterminée au profit du Client titu- laire dudit compte (ci- après, le «Titulaire»). Il peut être ouvert soit en compte individuel, soit en compte joint. La Convention du Compte Bancaire est tenue à disposition du Titulaire dans l’onglet

«Mes documents» de son Espace Client. La Convention du Compte Bancaire est également disponible sur le Site. Le Compte Bancaire ne donne lieu à aucun frais d’ouverture ou de clôture.

Le Compte Bancaire proposé par BforBank est une Offre globale et indivisible, comprenant à minima :

- Un compte bancaire

- Une carte bancaire

- Des services bancaires

Le Titulaire peut en complément souscrire à une autorisation de découvert et/ou à une assu- rance perte ou vol des moyens de paiement et des effets personnels.

Cette offre comprend indissociablement les documents contractuels suivants :

I. la Convention de Compte Bancaire,

II. le Contrat porteur CB et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques BforBank Carte Visa Infinite,

III. les Notices d’information Assurance et Assistance,

IV. la Notice d’information B Security.

Le Contrat porteur CB relatif aux cartes bancaires Visa Classic, Visa Premier et Visa Infinite, ainsi que les Notices d’information Assurances et Assistance y afférentes, figurent dans des documents distincts. Ces documents sont mis à la disposition du Titulaire au sein de son Espace Client et sur le Site.

Au 10 avril 2019

I - CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE

1 CONDITIONS D’OUVERTURE

Le Titulaire doit justifier à l’ouverture du Compte d’un revenu minimum net mensuel et/ou d’un encours mini- mum sur les produits d’épargne BforBank pour un compte individuel et/ou pour un compte joint. Les conditions de Revenu minimum ou d’encours minimum sont définies sur le Site.

La Banque ouvre un Compte Bancaire en ses livres au nom du/des Titulaire(s) du Compte, après avoir vérifié l’identité et le domicile du Titulaire et les conditions d’accès prévues à l’article 1 des Conditions Générales BforBank.

L’ouverture du compte ne devient effective qu’après vérification de ces informations et après réception de la confirmation de la Banque par mail.

La Banque procède alors à la déclaration de l’ouver- ture du Compte à l’administration fiscale.

La Banque est libre de refuser l’ouverture d’un Compte Bancaire.

Le Compte Bancaire est un compte exclusivement en euros. La Banque refusera toute ouverture de compte en devises.

La Banque demande à l’ouverture un dépôt minimum de 300 euros, ce versement initial doit obligatoirement prove- nir d’un /des Compte(s) du Titulaire ouvert(s) en les livres de la Banque ou de tout autre compte bancaire ouvert en France à son nom. Le Titulaire du compte doit pouvoir jus- tifier de l’origine de ces fonds auprès de la Banque.

Les clients peuvent ouvrir un maximum de deux comptes bancaires dans les livres de la Banque.

1.1 Compte joint

Le compte joint est un compte collectif qui fonctionne selon les modalités définies à l’article 2.1 des Conditions Générales BforBank.

Le compte fonctionne librement sous la signature de l’un des Titulaires et chacun peut effectuer toutes opé- rations au débit et au crédit du compte.

Après l’ouverture de Compte Bancaire, les Titulaires d'un compte joint peuvent désigner le Titulaire respon- sable en cas d’incident de paiement sur le compte par l’envoi d’un courrier à la Banque signé par les deux co- titulaires.

Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, la Banque constate qu'aucun Titulaire du compte n'est désigné dans les conditions précédentes, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 du Code Monétaire et Financier sont de plein droit appli- cables à tous les Titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement Titulaires.

Chacun des Titulaires peut solliciter la mise en place d’une autorisation de découvert sur le Compte joint auprès de la Banque et/ou se faire délivrer un ou plu- sieurs moyens de paiement (chéquiers et/ou carte de paiement.)

La Banque limite les titulaires du compte à une carte de paiement par titulaire sur le compte joint.

La clôture du compte joint ne peut intervenir qu’à la demande conjointe de l’ensemble des Titulaires par l’envoi d’un courrier recommandé. A réception de ladite lettre par la Banque, le compte joint sera clôturé.

Les titulaires du compte joint doivent dès notification de la demande de clôture restituer les moyens de paie- ments en leurs possessions conformément aux condi- tions de l’article 12 Clôture.

1.2 Droit au compte

Conformément à l’article L 312-1 du Code Monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France, personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union euro- péenne n’agissant pas pour des besoins profession- nels et personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un Compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établis- sement de crédit de son choix.

La Banque dispose d’une offre « Droit au compte » gratuite faisant l’objet d’une convention distincte à la présente convention.

1.3 Offre Clientèle fragile

Conformément aux articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code Monétaire et Financier, si la situation financière du Titulaire le requiert, notamment en cas d’irrégularités de fonctionnement sur le Compte, incidents de paiements, ouverture d’une procédure de surendettement, la Banque pourra proposer au(x) Titulaire(s) de souscrire à l’offre dite

« Clientèle fragile ».

Le Titulaire peut également demander à la Banque de bénéficier de cette Offre.

L’Offre Clientèle fragile sera formalisée par un Avenant à la présente Convention, dont les conditions sont disponibles sur le Site.

2 DELAI DE RETRACTATION – EXECUTION IMMEDIATE

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze jours calen- daires, à compter du jour de la confirmation de l’ouver- ture du Compte par la Banque, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à sup- porter de pénalités.

Le contrat ne peut recevoir de commencement d'exé- cution qu’à l’expiration du délai de rétractation sauf accord préalable du Titulaire et ce sans renoncer à son droit de rétractation.

Le Titulaire exprime son consentement à l’exécution immédiate du contrat en cochant la case prévue à cet effet lors de la phase de souscription de la Convention de Compte Bancaire sur le Site.

L’exercice par le Titulaire de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit de la Convention de Compte Bancaire. Le Titulaire ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effective- ment fourni, à l'exclusion de toute pénalité.

La Banque procède à l’annulation de la Convention de Compte Bancaire, le Titulaire restitue immédiatement ou détruit les moyens de paiements en sa possession. Dans l’hypothèse où le Titulaire procède lui-même à la destruction des moyens de paiements, ce dernier atteste sur l’honneur de la destruction, par écrit à BforBank- Tour Europlaza – 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx- Xx Xxxxxxx 0-00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

Sous réserve des opérations en cours, la Banque res- tituera le solde du compte par virement.

Pour l’exercice de ce droit, un modèle de formulaire de rétractation est mis à disposition du Titulaire sur le Site sous la rubrique « Documentation/ Document divers ».

3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE

3.1 Provision suffisante

Le Compte Bancaire doit toujours fonctionner en posi- tion créditrice sauf autorisation de découvert consentie par la Banque. Le Compte Bancaire du Titulaire enre- gistre les opérations au crédit et au débit sur le Compte ouvert en nos livres.

La Banque informe le Titulaire du Compte de la posi- tion de son compte et des écritures afférentes par l’in- termédiaire du relevé de compte mensuel.

Le Titulaire du Compte doit s’assurer que le compte présente une provision suffisante avant de procéder à tout paiement.

La Banque peut refuser des opérations de paiement sur le compte du Titulaire.

Le Titulaire doit examiner ce relevé dès mise à dispo- sition dans son Espace Client, et signaler sans tarder toute anomalie dans un délai d’un mois, à défaut, ce dernier est présumé approuvé.

3.2 Contestation des opérations

Le Titulaire dispose d’un délai de treize (13) mois pour contester toutes opérations non autorisées interve- nues sur le Compte suivant le débit en compte et d’un délai de huit (8) semaines pour contester toutes opé- rations autorisées intervenues sur le Compte suivant le débit en compte, délais au-delà desquels aucune contestation n’est plus possible.

Le délai de treize (13) mois pour contester toutes opé- rations non autorisées est contractuellement réduit à soixante dix (70) jours pour des paiements par carte si le prestataire de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

3.3 Rectification des écritures en compte

La Banque peut être amenée à effectuer les rectifica- tions suivantes sur :

Les Chèques :

Si les chèques remis à l'encaissement se révélaient impayés, l'inscription de leur montant au crédit du compte sera annulée et le solde du compte serait rec- tifié en conséquence. Cette modification prendrait effet à la date de valeur de la première inscription.

L’inscription provisoire, au débit du compte, des chèques émis par le Titulaire au bénéfice de tiers ne vaut pas paiement. La Banque pourrait annuler cette inscription si la provision figurant au compte n'était pas suffisante pour en assurer le paiement. Dans cette hypothèse, le solde du compte serait également recti- fié en conséquence.

Dans les deux cas, l'envoi d'un relevé de compte com- portant l'inscription provisoire, ne fait pas obstacle à la rectification postérieure de cette écriture.

Les Services de paiement :

Les écritures en compte au débit ou au crédit résul- tant de services de paiement peuvent également faire l’objet d’une contrepassation à l’initiative de la Banque lorsque l’opération de paiement a été émise, créditée ou débitée par erreur ou que son montant est erroné.

3.4 Indisponibilité des fonds suite à une mesure d’exécution.

Tous les fonds figurant au compte sont susceptibles d'être bloqués par une mesure d’exécution ou conser- vatoire conformément à l’article 15 des Conditions Générales BforBank.

Le Titulaire peut bénéficier d’un solde bancaire insai- sissable dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La Banque laisse cette somme, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la pro- cédure, en priorité sur le Compte Bancaire du Titulaire ou en cas d’insuffisance de provision, sur les autres comptes éventuels du Titulaire.

Cette somme n’est pas appréhendable lors de la pro- cédure. Elle peut, le cas échéant, être affectée par les opérations en cours.

3.5 Opérations en devises

Le Titulaire donne mandat à la Banque d’effectuer une opération de change :

- lorsqu’il demande à la Banque d’initier à partir de son compte, une opération dans une devise autre que celle du compte.

- lorsqu’il est bénéficiaire d’une opération libellée dans une devise autre que celle du compte.

Les opérations de change sont effectuées par la Banque sur la base du cours d’achat ou de cession pratiqué par la Banque pour la devise concernée au jour de la réception des fonds ou de l’émission de l’or- dre de paiement sous réserve qu’elle intervienne en première partie de la journée (pour connaître l’heure limite précise, il appartient au Client de se rapprocher de la Banque). A défaut le cours du lendemain sera appliqué.

Le Titulaire assume le risque de change dû aux varia- tions de cours de la devise concernée.

4 RELEVE DE COMPTE

4.1 Relevé mensuel

La Banque met gratuitement à disposition du Titulaire un relevé de compte mensuel sous format électro- nique, directement accessible dans son Espace Client sous réserve que le compte ait enregistré à minima une opération sur cette période.

Si le Titulaire souhaite prendre l’option papier pour ses relevés de compte, ce dernier doit en faire la demande expresse sur le Site. Le coût de cette option est pré- cisé aux Conditions Tarifaires BforBank.

4.2 Relevé annuel des frais

La Banque met gratuitement à disposition du Titulaire au mois de janvier, le relevé annuel des frais sous for- mat électronique, directement accessible dans son Espace Client, récapitulant le total des sommes per- çues par la Banque au cours de l’année civile précé- dente au titre de produits ou services dont le Titulaire

bénéficie dans le cadre de la gestion du compte ban- caire y compris les intérêts perçus au titre d’une posi- tion débitrice de celui-ci.

Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

5 DUREE DE LA CONVENTION

La Convention est conclue entre le Titulaire du Compte et la Banque pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut mettre un terme à la Convention conformément aux termes de l’article Clôture.

6 DECOUVERT

Sauf découvert autorisé, le compte doit fonctionner en position créditrice. A défaut, le titulaire s’expose au rejet de toutes ou parties des opérations susceptibles de rendre débiteur le compte.

6.1- Autorisation de découvert

Le Titulaire peut demander à la Banque à bénéficier d’une autorisation de découvert.

6.1.1 Conditions de fonctionnement

Le Titulaire du compte peut s’il le souhaite solliciter une autorisation de découvert. La Banque apprécie au cas par cas la situation du client avant d’accorder l’au- torisation de découvert et d’en valider son montant.

L’autorisation de découvert est un contrat à durée indéterminée exclue du champ d’application des arti- cles L312-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Compte Bancaire peut fonctionner en position débi- trice dans la limite du plafond accordé par la Banque et pour une durée qui ne saurait excéder 28 jours.

Le Compte doit repasser créditeur au-delà de 28 jours consécutifs de découvert.

Le Titulaire peut demander à la Banque à ce que le plafond de l’autorisation de découvert soit revu à la hausse ou à la baisse.

Par ailleurs, la Banque peut également décider de réduire le montant de l’autorisation de découvert du Titulaire en l’informant préalablement par mail avec un préavis de 10 jours. La Banque n’a pas à motiver sa décision.

En cas de dépassement en durée ou en montant de l’autorisation de découvert, le compte sera en situation de découvert non autorisé régie par les stipulations de l’article 6.2.

6.1.2 Taux d’intérêt de l’autorisation de découvert L’utilisation de l’autorisation de découvert donne lieu à la perception d’intérêts débiteurs au profit de la Banque. Le taux annuel débiteur est un taux révisable. La révision du taux est portée à la connaissance du Titulaire par tous moyens et notamment par une men- tion sur le relevé de compte mensuel, un mois avant son entrée en vigueur.

Les intérêts débiteurs perçus mensuellement par débit du Compte du Titulaire sont calculés en fonction de l’utilisation effective de l’autorisation de découvert sur la base d’une année civile de 365 jours ou 366 jours.

6.1.3 Résiliation/ Dénonciation de l’autorisation de découvert

Le Titulaire du Compte peut demander la résiliation de l’autorisation de découvert dans l’Espace Client. La résiliation prend immédiatement effet.

La Banque peut procéder à la dénonciation de l’autorisation de découvert en adressant une lettre recommandée en res- pectant un préavis d’un mois sauf dans l’hypothèse d’un comportement gravement répréhensible (usage abusif de la carte bancaire, incidents de paiements répétés sur le compte, fausses déclarations ou communication de docu- ments inexacts, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites judiciaires).

En cas de découvert non autorisé depuis plus de 8 jours, la banque pourra dénoncer l’autorisation de découvert sans préavis.

Les sommes restant dues porteront intérêts jusqu’à leur total remboursement conformément aux Conditions Tarifaires BforBank. La clôture du Compte Bancaire entraîne immédiatement la résiliation de l’au- torisation de découvert et l’exigibilité des sommes dues au titre de l’autorisation de découvert.

6.2 Découvert non autorisé et dépassement de l’autorisation de découvert

La Banque peut tolérer exceptionnellement que le Compte soit en découvert non autorisé. Toutefois, cette tolérance ne présume pas que la situation débi- trice constitue une autorisation de découvert. En l’ab- sence d’autorisation de découvert et lorsque le solde du compte est débiteur, le Titulaire se voit appliqué le taux pour découvert non autorisé.

Ce taux est prévu aux Conditions Tarifaires BforBank disponibles sur le Site.

7 MOYENS DE PAIEMENT

7.1 Chèques

7.1.1 Délivrance de carnets de chèques

La délivrance du chéquier n’est pas obligatoire sur le Compte

Si le Titulaire souhaite bénéficier de formules de chèques, il doit en faire la demande expresse auprès de la Banque dans son Espace Client, qui reste libre d’ac- cepter ou de refuser ladite demande. En cas de non- délivrance immédiate du chéquier, la situation du Titulaire peut être réexaminée à tout moment sur sa demande. Le Titulaire s’engage a utiliser les formules de chèques sans les modifier, altérer ou rayer les inscrip- tions y figurant. Ils ne pourront être libellé qu’en euros. Le chéquier est adressé par voie postale en courrier simple ou en courrier recommandé avec accusé de réception, en fonction du choix exprimé par le Titulaire du Compte dans son Espace Client. Les frais applica- bles à cet envoi sont mentionnés aux Conditions Tarifaires disponibles sur le Site

Le chéquier est placé sous la garde exclusive du Titulaire en sa possession et sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou de négligence dans sa conservation. La Banque peut refuser ou suspendre par décision moti- vée la délivrance de formules de chèques notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'ano- malie de fonctionnement du compte qui lui serait impu- table, sans que la clôture du compte soit nécessaire. Le Titulaire et ses éventuels mandataires s’engagent alors à restituer sans délai ses chéquiers sur demande de la Banque formulée par écrit.

Dans le cas où la Banque ne lui a pas autorisé l'usage d'un chéquier ou lui en a retiré l'usage pour ces motifs, le Titulaire pourra ultérieurement demander par lettre simple le réexamen de sa situation.

La Banque débite sur le compte les chèques que le Titulaire a émis et qui lui sont présentés au paiement.

7.1.2 Encaissement des chèques

La Banque crédite le Compte du Titulaire du montant du chèque lors de son encaissement.

Il est rappelé que, par application de l’article L.131-82 du Code monétaire et financier, la Banque sera tenue de payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponi- bilité de provision, tout chèque établi sur une formule déli- vrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros.

Dans tous les autres cas, la Banque peut débiter le Compte du Titulaire du montant du chèque en cas de retour du chèque impayé. Le Titulaire peut alors exercer ses recours contre l'émetteur et, à cet effet, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non-paiement sur présen- tation du chèque, directement auprès du banquier de l'émetteur (ou par l'intermédiaire de la Banque).

7.1.3 Chèques sans provision

Le client doit s’assurer préalablement à l’émission d’un chèque de l’existance de la provision suffisante et dis- ponible pour pouvoir l’honorer. L’existence de la provi- sion est appréciée par l’examen de la position du Compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du (des) autre(s) compte(s) y compris les Comptes d’épargne, et sans que la Banque ne soit tenue de prendre en considération les chèques qu’elle n’a pas encore effectivement encaissés.

En cas de chèque sans provision, la Banque :

1. informera le Titulaire avant le rejet du chèque, par mail, que le solde du Compte ne permet pas de payer le chèque et lui demandera d’alimenter le Compte pour lui éviter d’être déclaré interdit bancaire ; à cet effet, le Client s’engage à avoir toujours une adresse e-mail valide qu’il consulte régulièrement, la Banque ne pou- vant être tenue responsable, s’il n’a pas pris connais- sance de l'information préalable au rejet de chèque.

2. lors du rejet du chèque, lui adressera pour le pre- mier incident une lettre d’injonction par recommandé avec avis de réception, et lors des autres incidents une lettre par courrier simple, lui enjoignant de :

• restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa posses- sion ou en la possession de ses mandataires,

• ne plus utiliser de chèques autres que des "chèques de banque",

• lui faire connaître le nom et l'adresse de son ou de ses mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte.

Cette lettre précise les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et recouvrer la faculté d'émettre des chèques.

Au 10 avril 2019

Ces dispositions s'appliquent à tous les Titulaires d'un compte et à tous les comptes détenus, tant à la Banque que dans les autres établissements délivrant des ché- quiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un Titulaire princi- pal auquel ces sanctions sont applicables et si le Titulaire désigné n'a pas renoncé à cette désignation par une lettre adressée en recommandé avec avis de réception.

De même, la Banque devra tenir compte de l’interdic- tion bancaire résultant de la déclaration d’un autre éta- blissement.

7.1.4 Opposition sur chèques

En cas de perte, vol, le Titulaire doit faire opposition sur le ou les chèques concernés en remplissant, dès connaissance du préjudice, le formulaire mis à disposi- tion dans son Espace Client dans la rubrique «Compte et Cartes/Chèque/Opposition» ou en contactant le Service Client BforBank au 09 74 75 75 00 du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 9h à 18h pour l’ensemble des motifs légaux d’opposition Perte/Vol/Utilisation frauduleuse/Procédures collectives. Dans le cadre d’une opposition via l’Espace Client, le titu- laire devra signer le formulaire électroniquement. Un PDF formalisant l’opposition faite en ligne par le Titulaire sera généré et sera à sa disposition dans son Espace Client. Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la banque. Dans le cas où le motif réel de son opposition s'avérerait illégal, le Titulaire engagerait sa responsabilité tant pénale que civile.

7.2 Carte bancaire

7.2.1 Délivrance de la Carte bancaire

La Carte bancaire émise par la Banque est indissocia- ble du Compte Bancaire.

7.2.2 Conditions de fonctionnement

La Banque se réserve, sans avoir à justifier sa déci- sion, le droit de réduire le montant des plafonds de retraits et/ ou de paiements accordés au titulaire.

La réduction sera effective après un préavis de 30 jours notifié par le canal choisi par le Titulaire.

Le Titulaire du Compte peut demander à réduire ou à augmenter le montant de plafonds de retraits et de paiements depuis son Espace Client, 30 jours après l’ouverture de son Compte Bancaire.

En cas de fonctionnement anormal du Compte (découvert non autorisé, usage abusif de la carte, incidents de paie- ments répétés sur le Compte), ou comportement grave- ment répréhensible du Titulaire du Compte (fausses déclarations ou communication de documents inexacts, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collabora- teur de la Banque, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites judiciaires), la Banque pourra réduire sans préavis le montant des plafonds de retraits et/ ou de paiements ainsi que procéder à la résilia- tion de la carte bancaire conformément aux conditions et modalités d’utilisation des cartes bancaires fixées ci-après au « Contrat porteur – CB ».

7.2.3 Gratuité de la Carte bancaire VISA CLASSIC La Banque peut délivrer gratuitement une première carte VISA CLASSIC à débit immédiat par titulaire et par compte sous réserve de respecter les conditions d’octroi des cartes bancaires définies à la page produit Compte Bancaire onglet « Moyens de paiement ».

Le Titulaire de la Carte s’engage à respecter les condi- tions minimum d’utilisation de la Carte bancaire VISA CLASSIC. A défaut, la Banque se réserve le droit de facturer le non-respect des conditions minimum d’utili- sation conformément aux Conditions Tarifaires.

Le Titulaire de la Carte peut demander à bénéficier d’une seconde Carte bancaire sur son Compte indivi- duel ou à monter en gamme, à condition de remplir les conditions prévues à l’offre.

Le coût de la cotisation annuelle de la seconde Carte bancaire, d’une Carte bancaire VISA PREMIER ou d’une Carte bancaire VISA INFINITE est mentionné aux Conditions Tarifaires disponibles sur le Site.

7.2.4 Gratuité de la Carte bancaire VISA PREMIER La Banque peut délivrer gratuitement une première carte VISA PREMIER (débit immédiat/débit différé) par titulaire et par compte sous réserve de respecter les conditions d’octroi des cartes bancaires définies à la page produit Compte Bancaire onglet «Moyens de paiement».

Si le Titulaire de la Carte ne respecte pas les condi- tions minimum d’utilisation de la Carte bancaire VISA PREMIER, elle lui sera facturée conformément aux Conditions Tarifaires.

Le Titulaire de la Carte peut demander à bénéficier d’une seconde Carte bancaire sur son compte individuel ou à monter en gamme, à condition de remplir les conditions prévues à l’offre.

Le coût de la cotisation annuelle de la seconde Carte bancaire VISA PREMIER, d'une Carte bancaire VISA CLASSIC ou d'une Carte VISA INFINITE est mentionné aux Conditions Tarifaires disponibles sur le Site.

7.2.5 Carte bancaire VISA INFINITE

La Banque peut délivrer une Carte bancaire VISA INFINITE (à débit différé) sous réserve de respecter les conditions d’octroi des cartes bancaires définies à la page produit Compte Bancaire onglet «Moyens de paiement».

Ces conditions ne créent pas d’obligation d’octroyer la Carte bancaire VISA INFINITE, la Banque reste libre de refuser la demande de Carte bancaire VISA INFINITE sans avoir à justifier sa décision.

7.2.6 Retrait de la Carte bancaire

Le fichier de centralisation des retraits de Carte ban- caire, ci-après « le Fichier » de la Banque de France recense les personnes physiques ou morales titulaires d’un compte sur lequel a été constaté un incident résultant directement de l’usage de la Carte bancaire fonctionnant sur le compte, délivrée au titulaire du compte ou à un de ces mandataires.

En cas de décision de retrait d’une Carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, sont inscrits dans le Fichier tous les co-titulaires qui sont solidairement res- ponsables du fonctionnement du Compte.

La Banque informera le Titulaire du compte par l’envoi d’un courrier préalablement au retrait de la Carte ban- caire et avant de procéder à l’inscription du Titulaire sur le fichier pour une durée maximum de deux ans sauf régularisation.

7.2.7 Conséquences de la résiliation de la Carte bancaire

Sauf si le Titulaire du Compte opte pour une autre Carte bancaire émise par la Banque ou si suite à l’op- position de sa carte, le Titulaire demande la fabrication d’une nouvelle carte, la résiliation ou l’opposition de la Carte bancaire sans commande d’une nouvelle carte par le ou l’un des Titulaire(s) dans les conditions pré- vues au « Contrat porteur-CB » entrainent la dénoncia- tion de la Convention de Compte Bancaire.

Dès notification de la résiliation adressée par le Titulaire du Compte ou absence de commande d’une nouvelle carte dans le délai d’un mois après opposition de la Carte, la Banque informe le Client par lettre recomman- dée avec accusé de réception de la dénonciation de la Convention de Compte dans le respect du délai de préa- vis de deux mois prévu à l’article 12 Clôture.

8 PRELEVEMENTS

8.1 Mandat de prélèvement

Le prélèvement est un moyen de paiement pour lequel le créancier est à l’initiative du paiement.

Le prélèvement SEPA est un prélèvement qui peut être uti- lisé pour des paiements en euros aussi bien en France que dans n’importe quel pays de l’Union Européenne (ainsi qu’en Islande, Norvège, Lichtenstein, Suisse et Monaco). Pour autoriser un prélèvement SEPA, le Titulaire doit remplir à l’aide de ses coordonnées bancaires et signer un « mandat de prélèvement SEPA » que lui a transmis son créancier et lui retourner (ou compléter en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA). Le « man- dat de prélèvement SEPA » est un mandat double donné par le débiteur autorisant son créancier à émettre des ordres de prélèvement européen et la Banque à payer ces prélèvements lors de leur présentation.

Le créancier doit vérifier les données du mandat et les transmettre de façon dématérialisée à la Banque, il doit également conserver le mandat.

Sauf si les montants des prélèvements sont préfixés, le créancier habilité à émettre les prélèvements informe préalablement le Client à chaque date d’exécution des montants à prélever.

Le mandat de prélèvement SEPA devient caduc au terme d’un délai de 36 mois sans émission de prélèvement.

Le client dispose de la faculté de refuser par principe la domiciliation sur son compte de tout prélèvement SEPA. Le client notifie par écrit cette décision auprès de la banque.

Enfin, le Titulaire autorise la Banque à payer tout prélè- vement présenté par un créancier venu aux droits du créancier au profit duquel le Titulaire avait donné man- dat, notamment par suite d’une opération de fusion- acquisition ou de cession partielle d’actifs. Le Titulaire a l’obligation d’informer son créancier de tout changement de ses coordonnées bancaires qui empêcherait le créancier d’émettre des prélèvements.

8.2 Opposition/Révocation du mandat/contestation La rubrique « prélèvements » dans l’Espace Client per- met au Titulaire de surveiller et de gérer les prélève- ments sur son compte bancaire.

8.2.1 Opposition

Le Titulaire peut faire opposition à une opération de prélèvement jusqu’au jour ouvré qui précède l’exécu- tion de l’opération. La date de l’exécution figure dans l’onglet « Prélèvements à venir ». L’opposition peut porter sur tout ou partie du montant devant être pré- levé. L’opposition est formalisée auprès du Service Client par téléphone. Une confirmation écrite pourra être demandée par la Banque pour valider l’opposition. Si le Titulaire souhaite s’opposer dans la durée aux prélèvements initiés par un même créancier, il peut dans l’onglet « Gérer mes créanciers » bloquer les pré- lèvements émis par ledit créancier.

Le Titulaire peut également autoriser un ou plusieurs créanciers à émettre des prélèvements, en régulari- sant une liste limitative (liste blanche) des prélève- ments SEPA pouvant intervenir sur le compte.

Le client est exclusivement responsable des éven- tuelles conséquences de l’opposition notamment s’agissant de ses relations avec le créancier.

8.2.2 Révocation du mandat

Le Titulaire a la possibilité de révoquer son mandat de prélèvement, ce qui a pour effet l’impossibilité pour le créancier d’émettre des ordres de prélèvement sur le Compte du Titulaire. La révocation se fait dans la rubrique « prélèvements » sous l’onglet « Gérer mes mandats » et prendre effet le jour ouvré suivant.

Le Titulaire est invité à aviser au préalable son créan- cier et sera responsable des conséquences de sa demande de révocation ou d’opposition vis-à-vis de son créancier. Lorsque le Titulaire révoque son mandat de prélèvement auprès du créancier, il lui est recom- mandé d’en informer la Banque.

Dans le cas où la Banque refuse de payer un prélève- ment, elle informe par mail le Titulaire du refus et de son motif, sauf interdiction légale.

8.2.3 Contestation d’un prélèvement

Le Titulaire peut solliciter par écrit le remboursement du montant de tout prélèvement exécuté en vertu d’un mandat de prélèvement valide pendant huit semaines à compter du débit de son compte, la Banque étant alors dégagée de toute responsabilité relative aux consé- quences de l’exécution d’une telle mesure dans les rap- ports entre le Titulaire et le bénéficiaire du prélèvement. Le remboursement sera limité au montant de l’opération contestée et interviendra dans les 10 jours ouvrables suivants réception de la demande du Titulaire.

Si la contestation porte sur une opération non autori- sée, le délai pour demander le remboursement est porté à 13 mois.

Si le créancier venait à justifier d’un mandat de prélè- vement donné par le Titulaire, la banque pourra être amenée à contrepasser l’écriture de remboursement.

9 VIREMENTS

Les virements émis et reçus sont facturés conformé- ment aux Conditions Tarifaires BforBank.

9.1 Virements émis

Le Titulaire peut émettre un ordre de virement occa- sionnel à exécution immédiate ou différée, ou un ordre de virement permanent.

Le Titulaire du compte doit préalablement à l’émission de l’ordre de virement SEPA ajouter un bénéficiaire dans la rubrique Virements, onglet gérer mes bénéfi- ciaires /ajouter un bénéficiaire afin d’effectuer des vire- ments sur des comptes externes personnels ou de tiers. L’ajout d’un bénéficiaire nécessite un délai de sécurité de 48h pour être pris en compte (hors week-end et jours fériés).

Le Titulaire doit préciser lors de la saisie, la nature de l’ordre de virement et la date d’exécution souhaitée qui doit être compatible avec les délais d’exécution prévus ci-dessous.

Les virements internationaux et non SEPA ne peuvent pas être émis directement par le Titulaire du Compte, lequel doit prendre contact avec son conseiller pour l’exécution de l’opération.

Pour les virements internationaux émis en euros ou dans une autre devise que l’euro au profit d’un compte de tiers tenu sur le territoire de la France métropoli- taine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique euro- péen, la Banque et le prestataire de services de paie- ment du bénéficiaire du virement débitent chacun leurs propres frais (frais share).

Lorsqu’un virement est émis en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat par- tie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) au profit d’un compte de tiers tenu sur le terri-

Au 10 avril 2019

toire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les frais éventuelle- ment perçus au titre de l’exécution dudit virement ne s’imputeront pas sur le montant de l’ordre de virement, nonobstant toute instruction contraire du client.

9.2 Délais d’exécution des virements SEPA et non SEPA Le délai d’exécution court de la date de réception de l’ordre par la Banque jusqu’au crédit du compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire. Les ordres de virement SEPA en euros vers un presta- taire de services de paiement situé dans l’EEE sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder un jour ouvrable à compter de leur réception.

Les ordres de virement en euros vers un prestataire de services de paiement situé dans l’EEE sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder un jour ouvrable à compter de leur réception, ce délai maximum d’exécu- tion étant porté à deux jours ouvrables pour les ordres émis sur un support papier.

Les ordres de virement vers l’EEE dans une devise de l’un des États y appartenant autre que l’Euro sont exé- cutés dans un délai ne pouvant excéder quatre jours ouvrables à compter de leur réception.

Les ordres de virements émis vers un prestataire de services de paiement situé en dehors de l’EEE ainsi que les ordres de virement émis dans une devise n’ap- partenant pas à l’un des États de l’EEE sont effectués dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l’opération.

La Banque est responsable de la bonne exécution du virement à moins qu’elle puisse prouver que le presta- taire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant du virement dans les délais ci-dessus et sauf cas de force majeure.

Tout ordre de virement reçu un jour non ouvrable est réputé reçu le jour ouvrable suivant aux fins de calcul des délais d’exécution stipulés ci-dessus.

Tout virement dont la date d’exécution est prévue un jour non ouvrable sera exécuté le premier jour ouvra- ble suivant.

9.3 Révocation des ordres de virement

Pour les virements demandés en exécution immé- diate, le Client ne pourra pas révoquer son ordre de virement après son enregistrement par la Banque.

Les virements unitaires ou permanents avec une date d’exécution convenue peuvent être révoqués par le Titulaire, au plus tard le jour ouvrable précédant celui prévu pour l’exécution du virement. Passé cette date, l’ordre devient irrévocable.

La révocation du virement à exécution différée (uni- taire ou permanent) s’effectue dans l’Espace Client dans la rubrique «Virements» sous l’onglet «Gérer mes virements» ou auprès du Service Client.

10 MOBILITE BANCAIRE

10.1 Service de Mobilité Bancaire

L’article L312-1-7 du Code monétaire et financier pose le principe d’un service gratuit d’aide à la mobilité ban- caire afin de faciliter le changement de banque du Titulaire de compte.

10.1.1 Documentation

La Banque met gratuitement à disposition du Titulaire une documentation relative à la mobilité bancaire sous forme électronique sur le Site.

10.1.2 Mandat de demande de mobilité bancaire Lors de l’ouverture d’un Compte Bancaire, la Banque propose gratuitement et sans conditions un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un change- ment automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et vire- ments récurrents du compte d'origine.

Si le Titulaire du compte souhaite bénéficier de ce ser- vice, la Banque recueille l’accord formel du client pour effectuer en son nom les formalités liées au change- ment de compte afin que les virements entrants récur- rents et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

Lors de la régularisation de ce mandat, le titulaire peut demander la clôture du compte et l’interruption des virements permanents sur le compte d’origine en pré- cisant leur date d’effet.

La Banque sollicite de la Banque d’origine le transfert des informations relatives aux mandats de prélève- ments valides et aux virements récurrents ayant tran- sité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers uti- lisés au cours des treize derniers mois.

Après confirmation de l’ouverture de compte par la Banque, le Titulaire du compte peut donner mandat à la banque d’effectuer les démarches liées au change- ment de domiciliation bancaire depuis son Espace Client.

10.1.3 Traitement des litiges sur le changement de domiciliation bancaire

Le service de relations avec la clientèle et de la média- tion sont compétents pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

10.2 Assistance au changement de domiciliation bancaire

La Banque propose à ses Titulaires un service d’assis- tance à la mobilité bancaire après l’ouverture du Compte Bancaire en nos livres.

Le Titulaire souscrit gratuitement à ce service auprès de la Banque depuis son Espace Client et ne peut être souscrit qu’une seule fois par compte.

Le Titulaire donne mandat à la Banque pour une durée de six mois, qui accepte de réaliser en son nom et pour son compte, les opérations de transferts en faveur des organismes préleveurs ou créanciers.

Le mandat entre le Titulaire et la Banque est conclu à compter de la souscription du service sur l’Espace Client par le Titulaire.

La Banque prend en charge les formalités de change- ment de domiciliation bancaire relatives aux transferts de virements et de prélèvements en prenant contact avec les organismes préleveurs ou créanciers du Titulaire du Compte et leur communique les nouvelles coordonnées bancaires du Titulaire.

Le service ne pourra être exécuté correctement par la Banque que si le Titulaire du compte transmet l’en- semble des informations nécessaires au changement de domiciliation bancaire.

La Banque ne saurait être tenue responsable pour la non-exécution du service, en cas de transmission par le Titulaire d’informations fausses ou incomplètes.

Dès que la Banque aura eu connaissance de ces man- quements ; la Banque en informera le Titulaire qui pourra s’il le souhaite régulariser lesdites informations. Le Titulaire peut suivre à tout moment les demandes de changement de domiciliation depuis son Espace Client et compléter ses demandes.

La Banque informe le Titulaire par mail des change- ments de domiciliations bancaires pour lesquels elle est intervenue. Le mandat est révocable à tout moment par les parties par l’envoi d’un courrier recom- mandé avec accusé de réception.

Si la révocation est à l’initiative du Titulaire, la révoca- tion prendra effet dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la notification, par opposi- tion, à la révocation à l’initiative de la Banque, laquelle prendra effet sous un délai de 15 jours.

11 ASSURANCES FACULTATIVES

La Banque propose en option au Titulaire de compte bancaire l’adhésion à des assurances facultatives.

11.1 Assurance perte ou vol des moyens de paie- ment et des effets personnels

Le Titulaire du Compte peut s’il le souhaite adhérer à cette assurance lors de la phase d’ouverture du compte ou à tout moment en se rendant dans son Espace Client sur le Site.

Les garanties et limites de couverture de l’assurance sont définies dans la Notice d’information disponible sur le Site et dans l’Espace Client.

Le montant de la cotisation mensuelle de l’assurance est précisé aux Conditions Tarifaires.

11.2 Assurance pour livraison non conforme ou absence de livraison des achats réglés à distance par carte bancaire

Le Titulaire du compte peut s’il le souhaite adhérer à l’assurance après l’ouverture du Compte Bancaire en se rendant dans son Espace Client sur le Site.

Les garanties et limites de couverture de l’assurance sont définies dans la Notice d’information disponible sur le Site et dans l’Espace Client.

Le montant de la cotisation mensuelle de l’assurance est précisé aux Conditions Tarifaires.

12 CLOTURE

12.1 Clôture avec préavis

12.1.1 Clôture à l’initiative de la Banque

La Banque peut à tout moment dénoncer le Compte

bancaire en adressant au Titulaire du compte une let- tre recommandée avec accusé de réception l’infor- mant de sa décision de clôturer le compte.

La clôture sera effective après un préavis de 60 jours. Dans ce délai, le Titulaire du compte doit prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser le fonction- nement du compte et interrompre toutes les opérations sur le compte (notamment prélèvements, virements). Vous pouvez solliciter de la Banque par courrier, l’en- voi sans frais ni pénalités d’un récapitulatif des opéra- tions automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois.

Ce récapitulatif sera transmis au Titulaire du compte dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

12.1.2 Conséquences de la clôture

La clôture du Compte entraine immédiatement l’exigi- bilité du solde débiteur. En revanche, les opérations effectuées avec la carte à débit différé antérieurement à la prise en compte de la clôture seront débitées le dernier jour ouvré du mois en cours.

Le Titulaire doit constituer la provision suffisante à l’échéance.

A l’expiration du délai de deux mois, la Banque clôture le Compte.

La clôture du Compte entraine la résiliation de plein droit de la Convention de compte et des produits et services financiers associés à la Convention de compte, tels que l’autorisation de découvert, les cartes bancaires et les assurances facultatives.

La Banque peut éventuellement procéder à la com- pensation entre comptes si le Titulaire dispose de plu- sieurs comptes ouverts en ses livres.

Les opérations en cours sont payées dans la limite du solde disponible sur le Compte, à défaut de provision suffisante, les opérations sont rejetées.

Les Titulaires doivent restituer avant la fin du délai de préavis par envoi postal au siège social de BforBank ou détruire les moyens de paiement en leur posses- sion et ceux de leurs éventuels mandataires.

Dans l’hypothèse où les Titulaires procèdent eux- mêmes à la destruction des moyens de paiements, ce dernier atteste sur l’honneur de la destruction, par écrit.

La restitution des moyens de paiements et l’envoi de l’attestation de destruction des moyens de paiements devront être adressés au siège social de BforBank- Tour Europlaza - 20 Avenue Xxxxx Xxxxxxx -La Défense 4 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

La Banque demande l’attestation de destruction si le Titulaire ne lui a pas communiquée suite à sa demande de clôture.

Le Titulaire informe immédiatement ses créanciers et débiteurs de son changement de domiciliation bancaire. La Banque procède au rejet des opérations qui se pré- sentent après la clôture effective pour compte clos.

Si un chèque est émis par le Titulaire du Compte avant la date de clôture et qu’il est présenté au paiement après la date de clôture, la Banque informera le Titulaire que le chèque sera rejeté pour compte clos. La Banque peut recouvrer les sommes dues par le débi- teur par voie judiciaire si celui-ci ne rembourse pas le découvert et les intérêts afférents au solde débiteur.

La Banque restituera au Titulaire du Compte au pro- rata temporis les cotisations versées par le Titulaire au titre des produits et services financiers qui ne pourront plus être exécutés.

Si le compte est créditeur à cette date, la Banque envoie par virement le solde immédiatement sur le compte dont le Titulaire nous aura impérativement communiqué les coordonnées bancaires (RIB/IBAN). L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la carte bancaire.

12.2 Clôture sans préavis

12.2.1 Clôture à l’initiative du Titulaire/comporte- ment gravement répréhensible

Initiative du Titulaire

Le Titulaire peut à tout moment dénoncer le Compte Bancaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque l’informant de sa décision de clôturer le compte.

Le Titulaire ne dispose pas de préavis et doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les opérations sur le Compte (pré- lèvements, virements).

La Banque informe le Titulaire du Compte, que la clô- ture du Compte sera effective sous un mois à compter de la réception du courrier recommandé dans le cas d’une demande de clôture à l’initiative du Titulaire.

Au 10 avril 2019

Dans la demande de clôture adressée à la banque, vous pouvez solliciter de la Banque, l’envoi sans frais ni pénalités d’un récapitulatif des opérations automa- tiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois.

Ce récapitulatif sera transmis au Titulaire du compte dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

Comportement gravement répréhensible

La Banque peut à tout moment dénoncer le Compte Bancaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Titulaire l’informant de sa décision de clôturer le compte dans l’hypothèse d’un comporte- ment gravement répréhensible (usage abusif de la carte bancaire, incidents de paiements répétés sur le compte, fausses déclarations ou communication ,de documents inexacts, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites judiciaires, au plan civil ou pénal).

La dénonciation du compte bancaire entraine de plein droit la dénonciation de l’autorisation de découvert.

Le Titulaire ne dispose pas de préavis et doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les opérations sur le Compte (prélève- ments, virements). Plus aucune opération ne doit être effectuée au débit du compte .

12.2.2 Conséquences de la clôture

La demande de clôture ou la dénonciation pour com- portement gravement répréhensible entraine l’exigibi- lité immédiate du solde débiteur, la résiliation de la carte bancaire et la clôture du compte.

En revanche, dans l’hypothèse d’une demande de clô- ture à l’initiative du titulaire, les opérations effectuées avec la carte à débit différé antérieurement à la prise en compte de la clôture seront débitées le dernier jour ouvré du mois en cours.

Le Titulaire doit constituer la provision suffisante à l’échéance.

Dans le cas d’une dénonciation pour comportement gravement répréhensible, le différé de la carte sera rendu immédiatement exigible et débité sur le compte bancaire du Titulaire.

La clôture du Compte entraine la résiliation de plein droit de la Convention de compte et des produits et services financiers associés à la Convention de compte, tels que l’autorisation de découvert, les cartes bancaires et les assurances facultatives.

La Banque peut éventuellement procéder à la com- pensation entre comptes si le Titulaire dispose de plu- sieurs comptes ouverts en ses livres.

Les Titulaires doivent restituer par envoi postal au siège social de BforBank ou détruire les moyens de paiement en leurs possessions et ceux de leurs éven- tuels mandataires.

Dans l’hypothèse où les Titulaires procèdent eux- mêmes à la destruction des moyens de paiements, ce dernier atteste sur l’honneur de la destruction, par écrit.

La restitution des moyens de paiements et l’envoi de l’attestation de destruction des moyens de paiements devront être adressés au siège social de BforBank- Tour Europlaza - 20 Avenue Xxxxx Xxxxxxx -La Défense 4 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

La Banque demande l’attestation de destruction si le Titulaire ne lui a pas communiqué suite à sa demande de clôture.

Le Titulaire informe immédiatement ses créanciers et débiteurs de son changement de domiciliation bancaire. La Banque procède au rejet des opérations qui se pré- sentent après la clôture effective pour compte clos.

Si un chèque est émis par le Titulaire du Compte avant la date de clôture et qu’il est présenté au paiement après la date de clôture, la Banque informera le Titulaire que le chèque sera rejeté pour compte clos. La Banque peut recouvrer les sommes dues par le débiteur par voie judiciaire si celui-ci ne rembourse pas le découvert sur le compte et les intérêts afférents au solde débiteur.

La Banque restituera au Titulaire du Compte au pro- rata temporis les cotisations versées par le Titulaire au titre des produits et services financiers qui ne pourront plus être exécutés.

Si le Compte est créditeur à cette date, la Banque envoie par virement le solde immédiatement sur le compte dont le Titulaire nous aura impérativement communiqué les coordonnées bancaires au préalable (RIB/IBAN).

L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la carte bancaire.

contrat porteur

carte bancaire cb visa infinite bforbank

II - CONTRAT PORTEUR

CARTE BANCAIRE CB VISA INFINITE BFORBANK

table des matières

article 1 : objet de la carte cb Page 02

article 2 : Délivrance de la carte cb Page 02

article 3 : Données de sécurité personnalisées Page 02

article 4 : forme de consentement et irrévocabilité Page 03 article 5 : Modalités d’utilisation de la carte cb pour des retraits d’espèces dans les Dab/Gab Page 03

ou auprès des guichets

article 6 : Modalités d’utilisation de la carte cb pour le règlement d’achats de biens et de Page 03 prestations de services chez les accepteurs

article 7 : règlement des opérations effectuées hors du système cb Page 04

article 8 : Modalités d’utilisation de la carte cb pour transférer des fonds Page 04

article 9 : réception et exécution de l’ordre de paiement Page 05 conformément à l’article L.133-9 du code Monétaire et financier

article 10 : responsabilité de l’émetteur Page 05

article 11 : recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage Page 05

article 12 : responsabilité du titulaire de la carte cb et de l’émetteur Page 05

article 13 : responsabilité du ou des titulaires du compte Page 06

article 14 : Durée du contrat et résiliation Page 06

article 15 : Durée de validité de la carte cb : renouvellement, Page 06 blocage, retrait et restitution de la carte cb

article 16 : contestations Page 07

article 17 : remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Page 07

article 18 : communication de renseignements à des tiers Page 07

article 19 : conditions financières Page 08

article 20 : sanctions Page 08

article 21 : Modifications des conditions du contrat Page 08

article 22 : renseignement - réclamation et Médiation Page 08

Page 1 sur 8 version au 10 avril 2019

bforbank - siège social : tour europlaza - 20, avenue xxxxx Xxxxxxx, La Défense 4 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx

s.a. au capital de 76 563 795 euros - 509 560 272 rcs nanterre - inscrit sous le numéro d’immatriculation orias : 09 050 824

artIcLe 1

oBJet De La carte cB

1.1 Les cartes de paiement émises par un émetteur situé en france métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (DroM), à saint-Martin, dans un etat membre de l’Union euro- péenne ou dans un etat partie à l’accord sur l’espace economique européen sont classées en trois catégories :

(i) les cartes de débit ;

(ii) les cartes de crédit ; et

(iii) les cartes prépayées.

Les cartes entrant dans la catégorie « cartes de débit » sont les cartes à débit immédiat ; elles portent, au recto, la mention « débit ».

Les cartes entrant dans la catégorie « cartes de crédit » sont les cartes à débit différé ; elles portent, au recto, la mention « crédit ». Les cartes entrant dans la catégorie « cartes prépayées » portent, au recto, la mention « prépayé ».

1.2 La carte de paiement (visa infinite) portant la marque cb (ci-après la "carte cb") est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son titulaire (ci-après le "titulaire") qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

● retirer des espèces auprès des appareils de distribution auto- matique de billets (ci-après les "Dab/Gab") ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque cb, et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

● régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au sys- tème cb (ci-après les "accepteurs cb"), équipés de terminaux de Paiement electroniques (ci-après les "tPe") ou automates affichant la marque cb ;

● régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services à des accepteurs cb affichant la marque cb ;

● régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habili- tée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le schéma de cartes de paiement dont la ou les marque(s) est(sont) apposée(s) sur la carte cb ; ou

● transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds sous la condition que l’une des marques apposées sur la carte cb figure également au point de vente ou sur le site dudit établissement.

1.3 La carte cb permet, en outre, hors du système cb (sous réserve du respect par le titulaire de la carte cb des réglementations fran- çaise et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opé- rations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

● régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau mondial international nommé sur la carte cb ; ou

● obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs Dab/Gab.

La carte cb portant la marque d’un réseau international visa ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.

1.4 on entend par utilisation hors du système cb :

● l’utilisation de la carte cb dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque cb ; ou

● l'utilisation d'une marque autre que cb figurant également sur la carte cb, marque choisie par le titulaire de la carte cb en accord avec les accepteurs cb dans leurs points d'acceptation cb.

1.5 La carte cb décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'émetteur (ci-après "bforbank") de ladite carte et régis par des dispositions spécifiques.

1.6 La carte cb n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte cb s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.7 bforbank met à disposition du titulaire une carte cb disposant de la technologie dite « sans contact », dont les conditions de fonctionne- ment sont régies par les articles 1 et 4 du présent contrat porteur.

La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux equipements electroniques des accepteurs cb équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte cb, sans frappe du code confidentiel. il est expressément convenu avec le titulaire de la carte cb que l’utilisation de la carte cb avec la technologie « sans contact » est soumise aux dispositions visées ci-dessus.

1.8 Un accepteur cb peut décider de ne pas accepter une ou plusieurs catégories de cartes.

Dans ce cas, l’accepteur cb doit en informer clairement et sans ambiguïté le titulaire de la carte cb.

avant d’effectuer un paiement, le titulaire de la carte cb doit donc vérifier que la catégorie de la carte dont il dispose est bien acceptée par l’accepteur cb.

artIcLe 2

DeLIVrance De La carte cB

La carte cb est délivrée par bforbank, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et sous réserve d'accep- tation de la demande.

bforbank se réserve le droit de refuser une demande de carte cb sans avoir à justifier sa décision, sauf sur demande écrite du titulaire du compte.

Le titulaire de la carte cb s'engage à utiliser la carte cb et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système cb et des réseaux agréés.

La carte cb est rigoureusement personnelle, son titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte cb. il est strictement interdit au titulaire de la carte cb de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte cb, l’absence de signature sur ladite carte justifie son refus d’acceptation.

Le titulaire de la carte cb s’interdit d’apporter toute altération fonction- nelle ou physique à la carte cb susceptible d’entraver son fonctionne- ment et celui des tPe, automates et Dab/Gab (ci-après les "equipements electroniques") de quelque manière que ce soit.

artIcLe 3

DonneeS De SecurIte perSonnaLISeeS

3.1 code confidentiel

Des données de sécurité personnalisées (ci-après les "Données de sécurité personnalisées") sont mises à la disposition du titulaire de la carte cb, sous la forme d’un code qui lui est communiqué confi- dentiellement par bforbank, personnellement et uniquement à lui, à des fins d’authentification.

Le titulaire de la carte cb doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte cb et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément des Données de sécurité per- sonnalisées. il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte cb, ni sur tout autre document. il doit veiller à le com- poser à l'abri des regards indiscrets.

il doit utiliser les Données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les equipements electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.

ce code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l'utili- sation d'equipements electroniques affichant la marque cb et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur tv), conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur ces equipements electroniques. au troi- sième essai infructueux, le titulaire de la carte cb provoque l’inva- lidation de sa carte cb et/ou le cas échéant sa capture.

Lorsque le titulaire de la carte cb utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des cartes bancaires cb en vérifiant la présence de la marque cb et l'utiliser exclusivement pour les finali- tés visées à l’article 1 ci-dessus. il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des Données de sécurité person- nalisées qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à dis- tance dont il a la garde.

3.2 autres Données de sécurité personnalisées

bforbank utilise les Données de sécurité personnalisées de visa lorsque le titulaire du compte effectue une opération de paiement sur un site internet ayant choisi de sécuriser ses paiements avec verified by visa.

bforbank envoie un code à usage unique (anr) par sMs afin que le titulaire s’authentifie et que bforbank valide le paiement.

Le nombre d’essais successifs de composition du code à usage unique est limité à trois (3). au troisième essai infructueux, ou en l’absence de saisie du code à usage unique après un certain délai, le titulaire de la carte cb provoque l’annulation de la transaction en cours, sécurisée par ce dispositif d’authentification non rejouable. Le titulaire de la carte cb doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du code de sécurité à usage unique.

artIcLe 4

ForMe Du conSenteMent et IrreVocaBILIte

4.1 Le titulaire de la carte cb et bforbank (ci-après les "Parties") conviennent que le titulaire de la carte cb donne son consente- ment pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination de son montant, sous l’une des formes suivantes :

● dans le système cB :

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un equipement electronique, en vérifiant la présence de la marque cb ;

- par l’introduction de la carte cb dans un equipement electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’uti- lisation à distance de sa carte cb, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le système cb ;

- par la communication ou l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées lors d’une opération de paiement ; ou

- par la présentation et le maintien de la carte cb devant un dispo- sitif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact" sur les equipements electroniques placés auprès des caisses de l'accepteur cb, sans frappe du code confidentiel ;

● hors du système cB :

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un equipement electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau mondial international figurant sur la carte cb ;

- par l’introduction de sa carte cb dans un equipement electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’uti- lisation à distance de sa carte cb, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé ; ou

- par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’equipement electronique tant à destination de l’accepteur cb que du titulaire de la carte cb.

4.2 Les Parties conviennent que le titulaire de la carte cb peut utiliser sa carte pour une série d’opérations de paiement (ci-après les "Paiements récurrents et/ou échelonnés") par des accepteurs cb pour des achats de biens et/ou de services.

Le titulaire de la carte cb donne son consentement à la série d’opérations par :

- la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisa- tion à distance de la carte cb lors de la première opération ; ou

- la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisa- tion à distance de sa carte cb.

La première opération de paiement est alors conforme à l’article 4.1. Le titulaire de la carte cb peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

4.3 La technologie "sans contact" permet le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services aux equipements electroniques des accepteurs cb équipés en conséquence, avec une lecture à dis- tance de la carte cb, sans frappe du code confidentiel.

Le titulaire de la carte cb donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte cb devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact" sur les equipements electroniques placés auprès des caisses de l'accepteur cb, sans frappe du code confidentiel. a des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opé- ration de paiement en mode "sans contact" est limité à trente (30) euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" est limité à cent cinquante (150) euros. en

conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opéra- tion de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le titulaire de la carte cb pour continuer à l'utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. en cas d’utilisation d’un “automate de paiement uniquement en mode sans contact” par le titulaire de la carte cb, ce dernier est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé confor- mément aux dispositions prévues dans le présent article. Le cas échéant, le titulaire de la carte cb devra faire :

- un paiement en mode contact classique avec frappe de code ail- leurs que sur ledit automate ;

ou

- un retrait cb,

avant de pouvoir se servir dudit “automate de paiement uniquement sans contact”.

en toutes circonstances, le titulaire de la carte cb doit se confor- mer aux instructions qui apparaissent sur l'equipement electronique situé chez l'accepteur cb.

L’opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte cb a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

4.4 Dès que le consentement du titulaire de la carte cb a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable.

toutefois, le titulaire de la carte cb peut faire opposition au paie- ment en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'accepteur cb tant que le compte du prestataire de services de paiement de l’accepteur cb n’a pas été crédité du montant de l’opé- ration de paiement.

artIcLe 5

MoDaLIteS D’utILISatIon De La carte cB pour DeS retraItS D'eSpeceS DanS LeS DaB/GaB ou aupreS DeS GuIcHetS

5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées par bforbank.

Les plafonds (limites) standards fixés par bforbank par types de cartes sont mentionnés sur le site internet (xxx.xxxxxxxx.xxx) ou sur la page produit.

ces plafonds peuvent être différents selon que les retraits sont effectués :

● en france, en europe ou dans le monde entier sur les Dab/Gab affichant la marque du réseau international visa figurant égale- ment sur la carte cb ; ou

● auprès des guichets affichant la marque cb ou, lorsque la marque cb n’est pas affichée, celle du réseau international visa dont la marque figure également sur la carte cb.

5.2 Le titulaire peut demander la modification du plafond de retrait tem- poraire ou permanent de sa carte cb dans son espace client ou auprès du service client, conformément aux conditions tarifaires bforbank.

en cas d’acceptation par bforbank de ces modifications, une notifica- tion sera adressée au titulaire lui confirmant son entrée en vigueur. a tout moment sur l’espace client, le titulaire peut consulter les pla- fonds en vigueur sur sa carte cb.

5.3 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte cb. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.8.

5.4 Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsa- bilité, s'assurer de l'existence audit compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

artIcLe 6

MoDaLItÉS D’utILISatIon De La carte cB pour Le reGLe- Ment D'acHatS De BIenS et De preStatIonS De SerVIceS cHeZ DeS accepteurS cB

6.1 La carte cb est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des accepteurs cb.

6.2 ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées par bforbank.

Les plafonds (limites) standards fixés par bforbank par types de cartes sont mentionnés sur le site internet (xxx.xxxxxxxx.xxx) ou sur la page produit.

6.3 Les paiements par carte cb sont effectués selon les conditions et pro- cédures en vigueur chez les accepteurs cb affichant la ou l’une des marques apposées sur la carte cb. ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des Données de sécurité person- nalisées et, sous certaines conditions définies par le réseau dont la marque est apposée sur la carte cb, une demande d’autorisation.

6.4 Le titulaire peut demander la modification du plafond de paiement temporaire ou permanent de sa carte cb dans son espace client ou auprès du service client, conformément aux conditions tarifaires bforbank.

en cas d’acceptation par bforbank de ces modifications, une notifica- tion sera adressée au titulaire lui confirmant son entrée en vigueur. a tout moment sur l’espace client, le titulaire peut consulter les pla- fonds en vigueur sur sa carte cb.

Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte cb du ticket émis par l‘accepteur cb et que la carte cb fournie par bforbank prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spéci- men déposé sur la carte cb incombe à l’accepteur cb. Dans le cas où il n'existe pas de panonceau de signature sur la carte cb, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le titulaire de la carte cb.

6.5 L’accepteur cb a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’equipement electronique. Le titulaire de la carte cb peut passer outre la sélection prioritaire sur l’equipement electronique en choi- sissant une autre marque de paiement ou une autre application de paiement acceptée par l’accepteur cb.

6.6 Les opérations de paiement reçues par bforbank sont automatique- ment débitées au compte sur lequel fonctionne la carte cb selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et bforbank dans les conditions tarifaires bforbank ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

Les opérations de paiement réalisées en mode "sans contact" reçues par bforbank sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte cb au vu des enregistrements des opéra- tions de paiement en mode "sans contact" dans les systèmes d'ac- ceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. en cas de réclamation écrite du titulaire de la carte cb, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par bforbank. cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article 3.2 de la convention de compte bancaire.

Même si par convention, le titulaire de la carte cb bénéficie d’un dif- féré de paiement, bforbank a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte cb en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte cb et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (mesures d’exécution), de clôture du compte ou du retrait de la carte cb par bforbank, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte cb et/ou du compte par lettre simple ou par email.

De même, bforbank a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte cb si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par bforbank.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte cb peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec bforbank.

6.7 Débit immédiat :

Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la carte cb d’un solde suffisant et disponible et le main- tenir jusqu’au débit correspondant.

Débit différé :

Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte cb, le compte présente un solde suffisant et disponible.

6.8 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte cb passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte cb figure sur un relevé mensuel des opérations mis à disposition et consultable sur support électronique dans l’espace client du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte cb. Le relevé mensuel des opérations peut être adressé sur support papier si le titulaire à souscrit l’option payante lui permettant de recevoir ses relevés au format papier.

il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte cb de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

6.9 bforbank reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte cb et l‘accepteur cb. L'existence d'un tel dif- férend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte cb et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte cb d'honorer les règlements par carte cb.

Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l’accepteur cb que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. ce remboursement doit être effectué avec la même carte cb que celle utilisée pour l’opération initiale.

La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte cb ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’accepteur cb que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. si un accord est trouvé entre le titulaire de la carte cb et l’accepteur cb, ce dernier pourra action- ner le tPe pour initier l'opération de remboursement avec la même carte cb que celle utilisée pour l’opération initiale.

artIcLe 7

reGLeMent DeS operatIonS eFFectueeS HorS Du SYS- teMe cB

7.1 Les opérations effectuées hors du système cb, notamment lorsque la marque cb ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le titulaire de la carte cb souhaite régler un achat de biens ou une prestation de services, sont effectuées sous la marque du réseau international visa figurant sur la carte cb et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte cb dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.

7.2 Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traite- ment de l’opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte cb, est effectuée par le centre du réseau international et/ou national le jour du traitement de l’opé- ration de paiement par ce centre et selon ses conditions de change. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte cb comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération converti en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par bforbank dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

artIcLe 8

MoDaLItÉS D’utILISatIon De La carte cB pour tranSFe- rer DeS FonDS

8.1 La carte cb permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d'acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affi- chant la marque cb ou au système d'acceptation de proximité en réception de fonds affichant la marque cb (ci-après le "récepteur cb").

8.2 ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possi- bles dans les limites fixées et notifiées par bforbank dans les conditions tarifaires bforbank ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

8.3 Les transferts de fonds par carte cb sont effectués selon les condi- tions et procédures en vigueur chez les récepteurs cb.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le titulaire de la carte cb est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec bforbank.

Le titulaire de la carte cb peut demander la mise hors service de la fonctionnalité de paiements donnés en ligne.

Les chargements/rechargements par carte cb d’un porte-monnaie électronique autorisé sont effectués selon les conditions et procé- dures en vigueur sur les bornes de rechargement, les tPe ou les Dab/Gab sur lesquels est apposée la marque du porte-monnaie électronique autorisé.

8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par bforbank sont automa- tiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte cb selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et bforbank dans les conditions tarifaires bforbank ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, bforbank a la faculté de débiter immédiatement le compte du mon- tant des fonds transférés en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,etc.), de clôture du compte ou du retrait de la carte cb par bforbank, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte cb et/ou du compte par lettre simple.

De même, bforbank a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte cb, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par bforbank.

8.5 Débit immédiat :

Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb doit s'assurer que, le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par carte cb, le compte sur lequel fonctionne la carte cb présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Débit différé :

Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte cb, le compte présente un solde suffisant et disponible.

8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par carte cb passés au débit du compte figure sur un relevé mensuel des opérations mis à disposition et consul- table sur support électronique dans l’espace client du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

Le relevé mensuel des opérations peut être adressé sur support papier si le titulaire a souscrit l’option payante lui permettant de recevoir ses relevés au format papier.

8.7 bforbank reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de transfert de fonds, pouvant sur- venir entre le titulaire de la carte cb et le récepteur cb. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonc- tionne la carte cb, d'honorer les transferts de fonds.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur cb que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. ce remboursement doit être effectué avec la même carte cb que celle utilisée pour l’opération initiale.

artIcLe 9

receptIon et eXecutIon De L'orDre De paIeMent conForMeMent a L'artIcLe L. 133-9 Du coDe MonetaIre et FInancIer

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, bforbank informe le titulaire de la carte cb que l'ordre de paiement est reçu par bforbank au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l'accepteur cb à travers le système de com- pensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l'ordre de paiement est exécuté en france métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (DroM), à saint- Martin, dans un etat membre de l’Union européenne ou dans un etat partie à l’accord sur l’espace economique européen, en euros ou dans la devise d’un etat membre de l’Union européenne qui n’appar-

tient pas à la zone euro ou d’un autre etat partie à l’accord sur l'espace economique européen, bforbank dispose, à compter du moment de réception de l’ordre de paiement, d'un délai d'un (1) jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paie- ment de l’accepteur cb.

en ce qui concerne les retraits, bforbank informe le titulaire de la carte cb que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte cb.

artIcLe 10

reSponSaBILIte De BforBanK

10.1Lorsque le titulaire de la carte cb nie avoir donné son consente- ment pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à bforbank d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience tech- nique. cette preuve peut être apportée par tous moyens, notam- ment par les enregistrements des equipements electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte cb et des Données de sécurité personnalisées.

bforbank peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte cb.

10.2bforbank est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte cb dues à une déficience technique du sys- tème cb sur lequel bforbank a un contrôle direct.

toutefois, bforbank n’est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système cb, si celle-ci est signa- lée au titulaire de la carte cb par un message sur l'equipement electronique ou d'une autre manière visible.

artIcLe 11

receVaBILIte DeS DeManDeS D'oppoSItIon ou De BLocaGe

11.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte cb, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte cb ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte cb et/ou du compte doit en informer sans tarder bforbank aux fins d’opposition de sa carte cb en indiquant les motifs pour lesquels il demande l’opposition.

11.2 cette demande d’opposition doit être faite par téléphone ou en ligne :

● au centre d’appel ouvert 7 jours par semaine et 24h/24, en appelant le numéro de téléphone suivant (concierge) :

● en ligne sur l’espace client sécurisé bforbank.

11.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition est communiqué au titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb. Une trace de cette opposition est conser- vée pendant 18 mois par bforbank qui la fournit à la demande du titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, pendant cette même durée.

La demande d’opposition est immédiatement prise en compte et notifiée par sMs ou e-mail au client.

toute demande d’opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclara- tion écrite et signée par le titulaire de la carte cb doit être confir- mée sans délai, par lettre expédiée au siège social de bforbank. en cas de contestation de cette demande d’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par bforbank.

Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisa- tion frauduleuse de la carte cb font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte cb et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

11.4 bforbank ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d’opposition par téléphone ou en ligne sur l’espace client qui n'émanerait pas du titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

11.5 en cas de vol, d'utilisation frauduleuse de la carte cb ou de détour- nement des données liées à son utilisation, bforbank peut deman- der une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la carte cb et/ou du compte. cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

11.6 en cas de doute sur la perte de la carte cb, le titulaire de la carte cb peut bloquer provisoirement la carte cb au sein de son espace client. ce blocage provisoire est gratuit et prend effet immédiatement. Le titulaire de la carte cb peut réactiver la carte cb à tout moment.

artIcLe 12

reSponSaBILIte Du tItuLaIre De La carte cB et De BforBanK

12.1 principe

Le titulaire de la carte cb doit prendre toute mesure pour conser- ver sa carte cb et préserver la confidentialité des Données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. il doit utiliser ces Données de sécurité personna- lisées conformément aux finalités spécifiées à l'article 3.

il assume, comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte cb tant qu'il n'a pas fait une demande d’op- position dans les conditions prévues à l’article 11.

12.2 opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition

Les opérations de paiement consécutives à la perte ou au vol de la carte cb sont à la charge du titulaire de la carte cb dans la limite de cinquante (50) euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuées :

- sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

- suite à la perte ou au vol de la carte cb ne pouvant être détecté par le titulaire avant le paiement ;

- suite à la perte de la carte cb due à des actes ou à une carence d'un salarié ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ;

- sans utilisation d’une authentification forte de la part du presta- taire de services de paiement de l’accepteur cb.

cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur cb est situé dans un etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l'espace economique européen, les opérations consécutives à la perte et au vol de la carte cb sont à la charge du titulaire de la carte cb dans la limite de cinquante (50) euros en cas d'opérations de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

Les opérations de paiement non autorisées effectuées en détour- nant, à l’insu du titulaire, la carte cb ou les données qui lui sont liées ou par la contrefaçon de la carte cb, lorsque le titulaire est en possession de sa carte cb au moment de la réalisation de l’opération, sont à la charge de bforbank.

12.3 opérations non autorisées, effectuées après la demande de d’opposition

Les opérations de paiement non autorisées, effectuées après la demande d’opposition, sont à la charge de bforbank, à l’exception de celles effectuées par le titulaire de la carte cb.

12.4 exceptions

toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte cb, sans limitation de montant, si :

- le titulaire de la carte cb n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations visées aux articles 2, 3 et

11.1 du présent contrat porteur ; ou

- les pertes résultent d’un agissement frauduleux du titulaire de la carte cb.

artIcLe 13

reSponSaBILIte Du ou DeS tItuLaIreS Du coMpte

Le(s) titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas titulaire(s) de la carte cb, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des consé- quences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte cb au titre de la conservation de la carte cb et des Données de sécurité per- sonnalisées, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à :

● restitution de la carte cb à bforbank ;

● ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la carte cb, notification de celle-ci à bforbank par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le(s) titulaire(s) de la carte cb, d’en infor- mer ce dernier. La révocation du mandat entraine la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire titulaire de la carte cb et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa carte cb par ce dernier.

Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

● ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

artIcLe 14

Duree Du contrat/reSILIatIon/SuBStItutIon

14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la carte cb ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb ou par bforbank. La résiliation par le titulaire de la carte cb prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à bforbank. La résiliation par bforbank prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la carte cb sauf pour le cas visé à l’article 13.

14.3 en cas d’anomalie de fonctionnement ou de fichage auprès de la banque de france (fcc, ficP), bforbank se réserve le droit de résilier votre carte de paiement.

si vous disposiez d’une carte de paiement à débit différé, vous pou- vez solliciter auprès du service client la substitution de votre carte de paiement à débit différé par une carte de paiement à débit immé- diat. cette substitution sera soumise à l’accord préalable de bforbank.

14.4 Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb s’engage à restituer la carte cb et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

14.5 a compter de la résiliation, le titulaire de la carte cb n’a plus le droit de l’utiliser et bforbank peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

artIcLe 15

Duree De VaLIDIte De La carte cB - renouVeLLeMent, BLo- caGe, retraIt et reStItutIon De La carte cB

15.1 La carte cb comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte cb elle-même. La durée limitée de la validité de la carte cb répondant notamment à des nécessités techniques et de sécurité, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéter- minée du présent contrat.

15.2 a sa date d’échéance, la carte cb fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 14.

15.3 bforbank prend contact avec le titulaire de la carte cb par tous moyens appropriés en cas de soupçon de fraude, de fraude avé- rée ou de menace pour la sécurité.

15.4 outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention de compte sur lequel fonctionne la carte cb, bforbank peut bloquer la carte cb pour des raisons de sécu- rité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

15.5 cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb par le canal de notification choisi par le client.

15.6 Dans ces cas, bforbank peut retirer ou faire retirer la carte cb par un accepteur cb tel que défini à l’article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.

15.7 Le titulaire de la carte cb s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdit d’en faire usage.

La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes cb entraîne l'obligation de la (les) restituer. il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collec- tif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s) cb.

artIcLe 16 conteStatIonS

16.1 Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb a la possibilité de contester une opération non autorisée auprès de bforbank, si possible en présentant le ticket émis par le tPe ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte cb.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb a la possibilité de contes- ter une opération, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur cb est situé dans un etat qui n’est pas membre de l’Union euro- péenne, ni partie à l’accord sur l'espace economique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l’opération de paiement.

16.2 Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb a la possibilité de contester une opération de paiement autorisée auprès de bforbank.

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services ache- tés ne sont pas recevables auprès de bforbank. seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paie- ment donné par le titulaire de la carte cb à bforbank sont visées par le présent article.

Par dérogation, sauf si le prestataire de service de paiement de l’accepteur cb est situé hors du territoire de la france métropoli- taine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La réunion, de Mayotte ou de saint-Martin, le titulaire de la carte cb a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opéra- tion et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte cb peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, bforbank peut demander au titulaire de la carte cb de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expira- tion d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de rembourse- ment sur le compte sur lequel fonctionne la carte cb. bforbank dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le rem- boursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

16.3 Les Parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur infor- mation réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, bforbank peut demander une copie d'un dépôt de plainte.

artIcLe 17

reMBourSeMent DeS operatIonS non autorISeeS ou MaL eXecuteeS

Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, est remboursé immédiatement et, au plus tard, le premier jour ouvra- ble suivant la réception de la contestation de l’opération :

● du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la carte cb dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte cb et des données qui y sont liées, sur- venue avant la demande d’opposition conformément à l'article 12.2 ;

● du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la carte cb, survenue après la demande d’opposition conformément à l'ar- ticle 12.3 ;

toutefois, bforbank pourra contrepasser le montant du rembourse- ment ainsi effectué, après information du titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, dans l’hypothèse où bforbank serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée, soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le titulaire de la carte cb.

Par ailleurs, ce remboursement ne sera pas effectué dans le délai susvisé lorsque bforbank a des raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la carte cb. Le cas échéant bforbank communique ces raisons par écrit à la banque de france.

Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.

● du montant de l’opération mal exécutée.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

artIcLe 18

coMMunIcatIon De renSeIGneMentS a DeS tIerS

18.1 De convention expresse, bforbank est autorisé à diffuser les infor- mations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informa- tions figurant sur la carte cb et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte cb, la gestion de son fonction- nement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notam- ment lorsque la carte cb fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).

18.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de bforbank, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte cb, à des sous-traitants, aux accepteurs cb, ainsi qu'à la banque de france et au Gie cb.

18.3 Le titulaire de la carte cb est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la convention n°

108 du conseil de l'europe et à la Loi dite "informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. en conséquence, le titulaire de la carte cb autorise par la présente et de manière expresse bforbank à transmettre des données person- nelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

18.4 Le titulaire de la carte cb peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de bforbank, il peut également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

18.5 fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la banque de france.

Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires cb géré par la banque de france est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte cb n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par bforbank au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou entité de Groupe cb ne décide de délivrer une carte cb dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. on entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte cb qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque bforbank décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte cb, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l'/les invite à régu- lariser cet incident dans le délai et selon les modalités communi- quées par bforbank afin d'éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. cette inscription est effacée auto- matiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription est effacée dans les cas suivants :

- lorsque l'inscription résulte d'une erreur de bforbank ;

- lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événe- ment ayant entraîné l'incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ;

- lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégra- lement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte cb peut/peuvent demander à tout moment à bforbank les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communi- cation du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte cb peut/peuvent par ailleurs demander à bforbank de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par bforbank a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communica- tion en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier central de retrait de cartes bancaires cb en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la banque de france ouverte au public, dans une agence de l'institut d'emission des Départements d'outre-Mer (ieDoM) ou de l'institut d’emission d’outre-Mer (ieoM) ; la liste des unités du réseau de la banque de france est diffusée sur son site internet; ou en adressant à la banque de france une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante :

banque de france sfiPrP

section relation avec les particuliers 86067 Poitiers cedex 9.

il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de bforbank.

artIcLe 19

conDItIonS FInancIereS

19.1 La carte cb est délivrée moyennant le paiement d’une cotisa- tion dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires bforbank ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb. cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14.2. cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d'effet de la résiliation visée à l’article 14.

19.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par bforbank dans les conditions tarifaires bforbank ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb.

artIcLe 20 SanctIonS

toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte cb peut égale- ment entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 14 du présent contrat.

tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidaire- ment du titulaire de la carte cb et/ ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte cb.

Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la carte cb portera intérêt au taux du découvert non autorisé mentionné aux conditions tarifaires bforbank, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

artIcLe 21

MoDIFIcatIonS DeS conDItIonS Du contrat

bforbank se réserve le droit d’apporter des modifications aux condi- tions contractuelles conformément aux conditions Générales bforbank disponibles sur le site internet (xxx.xxxxxxxx.xxx).

artIcLe 22

renSeIGneMent- recLaMatIon et MeDIatIon

bforbank est à la disposition du titulaire pour lui fournir tous les ren- seignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement de sa carte cb et répondre à ses éventuelles réclamations.

si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le titulaire a la possi- bilité de faire appel au service relation client conformément aux conditions Générales bforbank disponibles sur le site internet (xxx.xxxxxxxx.xxx).

s’il n’a pu résoudre au préalable son différend directement auprès du service relation client par réclamation écrite, le titulaire aura égale- ment la possibilité de s’adresser gratuitement au Médiateur bancaire conformément aux conditions Générales bforbank disponibles sur le site internet (xxx.xxxxxxxx.xxx).

CONDITIONS SPÉCIFIQUES BforBANK

CARTE VISA INFINITE

VISA INFINITE

CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Les présentes Conditions Spécifiques Carte VISA INFINITE (Ci-après la «Carte») s’ajoutent au Contrat Porteur CB fixant les conditions générales de fonctionnement d’une carte bancaire CB. Lesdites Conditions Spécifiques font partie intégrante du Contrat Porteur CB et comprennent :

• Les options spécifiques à la Carte : transfert d’appels

• Les dispositions spécifiques aux prestations de conciergerie associées à la Carte (Ci-après le

«Service de conciergerie»)

Le Service de conciergerie est fourni au Titulaire par BforBank, avec l’assistance de Visa Europe Limited.

1 MANDAT

Le Titulaire donne mandat à BforBank pour réaliser en son nom et pour son compte les prestations dont il fait la demande au titre du Service de conciergerie. Ce mandat est valable pour l’ensem- ble des demandes qui seraient formulées auprès de BforBank au titre du Service de conciergerie.

Ainsi BforBank est amené à commander des prestations de ser- vice auprès de prestataires tiers et/ou partenaires avec lesquels BforBank a négocié des offres et avantages promotionnels à des- tination des Titulaires (Ci-après les « Partenaires »), au nom et pour le compte du Titulaire, sur demande de sa part, sous réserve que celui-ci accepte de payer le coût desdites prestations par le biais de sa Carte.

La durée du présent mandat est identique à la durée de validité de la Carte.

2 ESPACE MEMBRE

En souscrivant à la Carte, le Titulaire peut accéder à un « Espace Membre » sur le site xxxxxxxxxxxx.xx ou à l’application mobile. A cet effet il sera invité à renseigner notamment ses nom, prénom, date de naissance et les neuf premiers chiffres de sa Carte. Le Titulaire est alors invité à créer un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe est confidentiel par nature. Le Titulaire doit pren- dre toute les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe ; il doit tenir absolument secret son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur un quelconque support.

Le Titulaire a la possibilité de changer lui-même son mot de passe sur le site xxxxxxxxxxxx.xx et l’application mobile.

3 COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

BforBank est responsable de traitement pour l’ensemble des don- nées collectées ci-après au sens de la loi dite informatique et liberté n°78-17 du 06 janvier 1978.

a) Données collectées par Visa Europe Limited

Dans l’exercice de ses missions, Visa Europe Limited est égale- ment conduit, en qualité de sous-traitant de BforBank, à collecter directement auprès du Titulaire lors de son inscription sur le site xxxxxxxxxxxx.xx, les données personnelles du Titulaire. Les données personnelles collectées au titre du Service de conciergerie lors de l’inscription sur le site xxxxxxxxxxxx.xx, dans les conditions des pré- sentes, sont exclusivement traitées par Visa Europe Limited pour,

(i) créer le compte utilisateur du Titulaire, (ii) adresser au Titulaire des informations générales et/ou des invitations et/ou des offres Partenaires exclusives liées au Service de conciergerie via l’envoi d’e-newsletters mensuelles et d’e-push mensuels.

Le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de sup- pression des données qui le concerne et collectées par Visa Europe Limited, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour exercer ces droits, le Titulaire est invité à envoyer un courrier à l’interlocuteur Informatique et Liberté de Visa Europe Limited à l’adresse suivante : Visa Europe Limited - 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx

Page 1 sur 2 Au 10 avril 2019

BforBank - siège social : Xxxx Xxxxxxxxx - 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4 - 92927 Paris La Défense Cedex

S.A. au capital de 76 563 795 euros - 509 560 272 RCS Nanterre - Inscrit sous le numéro d’immatriculation ORIAS : 09 050 824

CONDITIONS SPÉCIFIQUES BforBANK

CARTE VISA INFINITE

b) Données collectées par BforBank

Afin de répondre au mieux aux attentes du Titulaire en matière de qualité de la prestation fournie, certaines données collectées par BforBank peuvent avoir trait :

(i) Aux goûts, centres d’intérêts et préférences du Titulaire. Ces données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à proposer notamment et conformément aux présentes des offres ciblées de conciergerie ciblées, et/ou

(ii) A l’intimité de la vie privée (par exemple allergie alimentaire)

Par les présentes, le Titulaire donne son accord pour l’enregistre- ment des Données Personnelles le concernant ou concernant des membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux fins d’exécution par BforBank du Service de conciergerie, et par là des demandes que le Titulaire lui adresse à ce titre. Ainsi, le Titulaire garantit (i) avoir obtenu le consentement exprès des membres de sa famille et/ou de son entourage quant à la commu- nication de leurs données personnelles à BforBank, dans le cadre du Service de conciergerie, et (ii) avoir informé ces personnes des conditions d’utilisation de leurs données personnelles ainsi que des droits dont elles disposent, conformément à la loi modi- fiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte et la conservation de ces données sont nécessaires à BforBank afin de lui permettre d’exécuter au mieux le Service de conciergerie au bénéfice du Titulaire enregistrement du Titulaire en tant que porteur de la Carte, réalisation d’études statistiques, traitement personnalisé des éventuelles demandes du Titulaire dans le cadre du Service de conciergerie, traitement des demandes de réservation du Titulaire auprès des Partenaires dans le cadre du Service de conciergerie et mise en relation avec ces derniers, traitement de toute réclamation du Titulaire sur le Service de conciergerie ; envoi d’un «welcome mail», d’un «wel- come call», d’un «mail de clôture» après sa souscription à la Carte ; envoi du magazine bi-annuel ayant trait à la Carte. Cet accord ne couvre pas les données visées au point (ii) ci-dessus dont le traitement informatique est subordonné au recueil du consentement exprès du Titulaire.

Le Titulaire est informé de la transmission totale ou partielle des données personnelles le concernant ou concernant un membre de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux Partenaires concernés, à d’éventuels sous-traitants ou à Visa Europe Limited en tant que de besoin. La transmission de ces données personnelles à ces différentes entités est nécessaire pour l’accomplissement du Service de conciergerie.

Néanmoins, le Titulaire et les personnes dont les données per- sonnelles ont été communiquées par le Titulaire disposent du droit de s’opposer à la transmission de ces données, auquel cas la qualité du Service de conciergerie offert sera diminuée.

Le Titulaire ainsi que les personnes dont les données person- nelles ont été communiquées à BforBank par le Titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concer- nent, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi modi- fiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En revanche, si le Titulaire souhaite s’op- pose à l’utilisation de ces données, hors données collectées par Visa Europe Limited dans le cadre du site xxxxxxxxxxxx.xx, il devra demander la suppression du Service de conciergerie.

Pour exercer le droit d’accès et de rectification des Données Personnelles les concernant, le Titulaire et les personnes dont les données ont été communiquées à BforBank sont invitées à envoyer un courrier à l’interlocuteur Informatique et Liberté de BforBank à l’adresse suivante : BforBank XXX xx00000 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Le Titulaire peut avoir accès au Service de conciergerie via diffé- rents canaux de communication (site xxxxxxxxxxxx.xx, application mobile, mail). A ce titre une collecte et un traitement des Données Personnelles du Titulaire sont possibles selon les modalités qui sont définies au titre de chaque canal.

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BforBank - siège social : Xxxx Xxxxxxxxx - 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4 - 92927 Paris La Défense Cedex

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NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE vISA INFINITE

CONTRAT D’ASSURANCE N° 10 004 852

VISA INFINITE

NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE CONTRAT N° 10 004 852

Table des matières

MENTIONS LEGALES

2

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

3

DESCRIPTIF DES GARANTIES

5

VOYAGE

1. Annulation / Modification / Interruption de Voyage

2. Retard d’un moyen de Transport public

3. Retard / Perte / Vol / Détérioration de Bagages

4. Responsabilité civile à l’étranger

5. Décès / Invalidité permanente

7

8

9

10

11

NEIGE ET MONTAGNE

1 En cas d’Accident

2 En cas de dommage

13

15

DOMMAGES AU VEHICULE DE LOCATION

16

SPECTACLES

18

TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES

19

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BforBank - siège social : Xxxx Xxxxxxxxx - 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4 - 92927 Paris La Défense Cedex

S.A. au capital de 76 563 795 euros - 509 560 272 RCS Nanterre - Inscrit sous le numéro d’immatriculation ORIAS : 09 050 824

MENTIONS LEGALES

Contrat d’assurance n°10 004 852 souscrit auprès de CAMCA (Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - SIRET 784 338 527 00053 - 00, xxx xx Xxxxxx CS40107 75380 Xxxxx Xxxxx 00) pour le compte des Assurés conformément à l’article L.112-1 alinéa 2 du Code des Assurances.

Ce contrat d’assurance est souscrit par CAMCA Courtage, courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07002817 (xxx.xxxxx.xx), agissant en vertu d’un mandat de BforBank emportant délégation de signature.

PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES

Les garanties de la présente notice d’information prennent effet à compter du 15 avril 2020 à 00H00 et s’appliquent aux Sinistres dont la Survenance est postérieure au 15 avril 2020 à 00H00.

Les garanties ne bénéficient aux Assurés qu’à compter de la date de délivrance de la Carte et pendant sa durée de validité.

Toutefois, la déclaration de perte ou de Vol de la Carte ne suspend pas les garanties. Le bénéfice des garanties cesse, pour chaque Assuré :

• en cas de retrait total d'agrément de l’Assureur, conformément à l'ar- ticle L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

• à la résiliation de la Carte,

• en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation ou de cessation du Contrat.

Le non renouvellement éventuel du Contrat entraînera la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’échéance du Contrat.

INFORMATION

La présente notice d’information décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des Assurés.

Il est convenu avec l’Assureur que la responsabilité de la bonne informa- tion du Titulaire incombe à BforBank.

BforBank s’engage à informer, par tout moyen à sa convenance, le Titulaire des conditions de garantie prévues à la présente notice d’infor- mation. En cas de modification des conditions de garantie, ou en cas de résiliation du présent Contrat, BforBank informera, par tout moyen à sa convenance, le Titulaire dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat Carte conclu avec BforBank.

LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code Pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal français prévaudra quel que soit le pays où s’est produit le Sinistre.

TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

INFORMATIQUE ET LIBERTéS/SéCURITé DES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL

L'Assuré reconnait être informé que l'Assureur traite ses données per- sonnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :

• Les réponses aux questions posées sont obligatoires et l'exactitude des données transmises est essentielle. En cas de fausses déclara- tions ou d'omissions, les conséquences à l'égard de l'Assuré peuvent être la nullité du Contrat (article. L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités ( article L.113-9) du Code des assurances.

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution de son Contrat et de ses garanties, à la gestion des relations com- merciales et contractuelles, ou à l'exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat ou de l'obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

• Les destinataires des données concernant l'Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Assureur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassu- reurs dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Elles peuvent également être transmises s'il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu'avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises au souscripteur du Contrat, ainsi qu'à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs,ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu'aux services en charge du contrôle tels les commis- saires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne).

• En sa qualité d'organisme financier, l'Assureur est soumis aux obli- gations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, il met en oeuvre un traite- ment de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d'une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

• En sa qualité d'Assureur, celui-ci est fondé à effectuer des traite- ments de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté en cours d'éxécution du Contrat ou dans le cadre de la gestion du contentieux.

Les données et les documents concernant l'Assuré sont conservés pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture du Contrat ou de la cessation de la relation.

• Les données personnelles de l'Assuré pourront également être utili- sées dans le cadre d'un traitement de lutte contre la fraude à l'assu- rance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l'étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d'un droit, d'une prestation, d'un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au Contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe dont l'Assureur fait partie dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d'assurance ou intermédiaires, autorités judiciaires, média- teurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels, organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d'actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d'alerte de fraude, les données sont conservées au maximum six

(6) mois pour qualifier l'alerte puis supprimées, sauf si l'alerte s’avère pertinente. En cas d'alerte pertinente, les données sont conservées jusqu'à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou jusqu'au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.

L'Assuré dispose, en justifiant de son identité, d'un droit d'accès, de rec- tification, de suppression et d'opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l'utilisation de ses données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu'il a fournies lorsque ces dernières sont néces- saires au Contrat ou lorsqu'il a consenti à l'utilisation de ces données.

Il dispose d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses don- nées à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l'effacement et la communica- tion de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué représentant à la protection des données :

- par mail à l'adresse XXXX@XXXXX.xx ou

- par courrier en écrivant à l'adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données - SDGAC- 0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxx-xxx-Xxxxx.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la pro- tection des données et n'ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Par ailleurs, l'Assuré est informé que les conversations téléphoniques qu'il échangera dans le cadre de la gestion des Sinistres pourront faire l'objet d'un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L'Assuré pourra exprimer son consentement ou s'opposer à l'enregistre- ment en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Ces enregis- trements seront concervés pendant un délai maximum de six mois.

AUTORITE DE CONTROLE

L’Assureur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

L’Assuré peut déclarer son Sinistre :

• par téléphone, 7j/7 24h/24, en appelant le numéro figurant au verso de la Carte.

• par internet sur xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx

- par courrier à « Service Gestion Assurance Carte – XXX 00000 – 00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx » en indiquant lisiblement des coordonnées téléphoniques auxquelles il peut être contacté afin de compléter la déclaration.

DELAI DE DECLARATION

En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce man- quement lui aura fait subir, jusqu’à déchéance complète des droits de l’Assuré.

Cette clause ne pourra être opposée à l’Assuré s’il est établi que le retard dans la déclaration de Sinistre est dû à l’impossi- bilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de Force majeure (Article L.113-2 du Code des assurances).

Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de déclarer sincèrement et avec exactitude en fournissant tout document utile tout Sinistre dont il pourrait réclamer l'indemnisa- tion au titre du présent Contrat dans les 20 (vingt) jours calen- daires qui suivent sa Survenance.

PRESCRIPTION

Article L.114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1.En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2.En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscrip- teur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»

La prescription permet à l’Assureur de se libérer de son obligation de garantie. Elle est une fin de non-recevoir (Article 122 du Code de Procédure Civile) à une action judiciaire et elle peut être soulevée à tous les stades de la procédure (Article 123 du Code de Procédure Civile).

La prescription biennale concerne notamment :

• Les actions en nullité ou en résiliation de contrat ;

• Les actions en paiement de Sinistre intentées par l’Assuré contre l’Assureur ;

• Les actions nées de la violation de l’obligation de renseignement de l’Assureur ;

• Les actions du souscripteur d’une assurance vie à l’encontre de l’Assureur, notamment en dommages-intérêts ;

• Les actions en responsabilité intentées par l’Assuré contre l’Assureur.

L’expression « évènement qui y donne naissance » visée par l’Article

L. 114-1 du Code des Assurances, s’entend pour le règlement du

Sinistre, de la date de Survenance de celui-ci.

Article L. 114-2 du Code des Assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'inter- ruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résul- ter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'Assureur à l'as- suré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrup- tion de la prescription (Articles 2240 à 2249 du Code Civil) telles que :

• Reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant,

• Citation en justice, même en référé,

• Conclusions notifiées dans le cadre d'une procédure,

• Acte d'exécution forcée,

• Commandement,

• Saisie,

et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. Cette interrup- tion ne peut avoir d’effet contre l’Assureur que si celui-ci a été convo- qué ou a participé aux opérations d’expertises.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

L’envoi d’une lettre simple, même s’il en est accusé réception par l’Assureur, ne peut avoir l’effet interruptif prévu par l’article L. 114-2 du Code des Assurances.

Article L.114-3 du Code des Assurances :

« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'in- terruption de celle-ci. »

CHARGE DE LA PREUvE

Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité du Sinistre, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

PIECES JUSTIFICATIvES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

Pour toutes les garanties :

• le formulaire de demande d'indemnisation transmis après la décla- ration et complété par l’Assuré,

• l'attestation de paiement transmise après la déclaration et complé- tée par l’agence bancaire de l’Assuré,

• un relevé Carte sur lequel apparaît le règlement des prestations et/ou des biens assurés,

• un relevé de compte bancaire en cas de paiement par chèque bancaire ou virement sur lequel apparaît le règlement des presta- tions et/ou des biens assurés,

• un relevé d'identité bancaire comportant l’IBAN et BIC,

• le justificatif de la qualité d’Assuré ou de Bénéficiaire : notamment pièce d’identité, livret de famille, certificat de PACS, certificat de vie commune, facture EDF/GDF, avis d'imposition justifiant le rat- tachement fiscal des ascendants et descendants, copie de la carte d'invalidité des ascendants à charge, certificat d’hérédité…

Pour chaque garantie :

Pour connaître l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de la demande, l’Assuré doit se reporter aux condi- tions de chacune d’entre elles (PIECES JUSTIFICATIVES PARTICU- LIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE).

De manière générale, seuls feront l’objet d’une prise en charge les frais justifiés par des factures.

INDEMNISATION DU SINISTRE

L’indemnité sera versée, après réception de l’ensemble des pièces justificatives réclamées, dans les 15 (quinze) jours calendaires qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire.

Elle est versée par virement, toutes taxes comprises, sur le compte de l’Assuré. En cas d’achats effectués dans une devise étrangère, il sera tenu compte de la somme débitée en euros sur le compte de l’Assuré.

RECLAMATION / MEDIATION

Si l’Assuré rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée au titre du présent Contrat par le Service Gestion Assurance Carte, il doit contacter en premier le Service Réclamation intervenant pour le compte de l’Assureur en qualité de déléga-taire :

SDGAC

Service Réclamation

8/14 Avenue des Frères Lumière 94368 Bry-sur-Marne Cedex

En cas de désaccord sur la réponse donnée par le Service Réclamation, l’Assuré, peut alors adresser directement une réclama- tion à l’Assureur :

CAMCA - Service réclamations

00 xxx Xx Xxxxxx XX00000

00000 XXXXX Xxxxx 00

A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’Assureur et/ou son délégataire SDGAC s’engage :

• à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de 10

(dix) jours ouvrables,

• à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 (deux) mois.

Au cas où la réponse de l’Assureur ne satisferait pas l’Assuré, ce der- nier peut alors saisir « La Médiation de l’Assurance », organisme indé- pendant de l’Assureur, et ceci sans préjudice des autres voies d’ac- tions légales :

• soit par voie électronique sur le site internet suivant :

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

• soit par courrier adressé à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 L’étude du dossier de l’Assuré par le Médiateur ne débutera qu’à réception du dossier complet. Le Médiateur rend un avis dans un délai de 3 (trois) mois après réception du dossier complet, l’Assuré conser- vant le droit de saisir un tribunal ultérieurement.

SUBROGATION OU RECOURS CONTRE LES RESPONSABLES DU SINISTRE

Comme le prévoit l’article L121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions de l’Assuré à concurrence de l'indemnité versée contre tout responsable du Sinistre.

L'Assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'Assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'Assuré, s'opérer en faveur de l'Assureur.

EXPERTISE

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une exper- tise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le Titulaire et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désigna- tion est effectuée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recom- mandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Dans tous les cas, pour la garantie « Invalidité permanente »,

l’Assureur procédera à une expertise médicale afin de détermi- ner le taux d’Invalidité permanente selon le barème d’indemnisa- tion des accidents de travail, prévu contractuellement.

PLURALITE D'ASSURANCES

Conformément à l’article L.121-4 du Code des Assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garan- ties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

DESCRIPTIF DES GARANTIES

Les garanties sont applicables du seul fait de la détention de la Carte, sous réserve des conditions énoncées à la présente notice, la qualité d’Assuré pour compte étant conférée automatiquement, sans autre condition ni démarche du Titulaire.

Sauf stipulation contraire, l’Assuré bénéfice des garanties à la condition impérative que la prestation assurée ou le bien assuré ait été réglé(e), totalement ou partiellement avant la Survenance du Sinistre. Ce règlement peut s’effectuer avec les moyens de paiement suivants mis à disposition par l’Emetteur : la Carte ou chèque bancaire ou virement. Pour connaî- tre les prestations ou les biens concernés, l’Assuré doit se reporter aux conditions de chaque garantie.

PREAMBULE

Tous les termes figurant en italique dans le présent Contrat font l’objet d’une définition dans DEFINITIONS COMMUNES ou DEFINITIONS PARTICULIERES. Pour un même terme, les DEFINITIONS PARTICULIERES prévalent sur les DEFINITIONS COMMUNES.

TERRITORIALITE

Sauf stipulation contraire, les garanties sont acquises dans le MONDE ENTIER.

DEFINITIONS COMMUNES

Accident

Toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provoquée par l’action soudaine d’une cause extérieure à la victime et constatée par une autorité médicale compétente.

Assuré

Sont considérés comme Assurés :

• le Titulaire,

• son Conjoint,

• leurs enfants et petits-enfants, y compris par alliance, de moins de 25 ans, dès lors qu’ils sont fiscalement à charge d’au moins un de leurs parents,

• leurs ascendants et descendants, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils sont détenteurs de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et :

• qu’ils sont fiscalement à charge du Titulaire ou de son Conjoint

ou

• qu’ils perçoivent de la part du Titulaire et/ou de son Conjoint, une pension alimentaire permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition et de revenus.

Ces personnes doivent avoir la qualité d’Assuré au jour de la

Survenance du Sinistre.

Les Assurés sont garantis lorsqu’ils voyagent seuls ou ensemble.

Assureur

CAMCA.

Carte

La carte bancaire « Visa Infinite » délivrée par BforBank à laquelle sont attachées les garanties.

En cas de paiement d’une prestation avec une autre carte émise par BforBank, les Assurés pourront bénéficier des conditions de garanties les plus favorables attachées à la carte la plus élevée dans la gamme sans toutefois pouvoir cumuler les garanties. Cette règle ne s’applique pas entre les cartes émises à usage non professionnel et les cartes à usage professionnel.

Conjoint

Le Conjoint est soit :

• l’époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé du

Titulaire,

• la personne ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le Titulaire,

• a personne qui vit en concubinage avec le Titulaire.

La preuve de la qualité de Conjoint sera apportée :

• en cas de mariage, par le livret de famille,

• en cas de PACS, par le certificat de PACS,

• en cas de concubinage, par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date de Survenance du Sinistre ou, à défaut, par des avis d’imposition comportant la même adresse ou des factures EDF/GDF aux deux noms, antérieurs à la date de Survenance du Sinistre.

Contrat

Le contrat d’assurance n°10 004 852.

Domicile

Lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré.

Emetteur

BForBank.

Force majeure

Est réputé survenu par Force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l’exécu- tion du Contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Franchise

La part du Sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le Contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un Sinistre. La Franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.

Sinistre

C’est la réalisation d’un événement prévu au Contrat, auquel se réfère la présente notice d’information.

Survenance du Sinistre

La date à laquelle survient le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Tiers

Toute personne autre que :

• le Titulaire et son Conjoint,

• leurs ascendants et leurs descendants,

• leurs préposés rémunérés ou non par l’Assuré, dans l’exercice de leur fonction.

Titulaire

La personne physique dont le nom et le prénom figurent au recto de la Carte.

Transport

Moyen aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial auquel l’Assuré recourt pour effectuer son Voyage.

Transport public

Moyen de Transport collectif de passagers, agréé pour le Transport public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d’une licence de Transport.

Trajet de post acheminement

Chemin le plus direct à parcourir entre le lieu d’arrivée du Voyage (aéroport, gare, port) et le lieu du Domicile de l’Assuré ou le lieu de travail habituel de l’Assuré. (Voyage Retour).

Trajet de pré acheminement

Chemin le plus direct à parcourir entre le lieu du Domicile de l’Assuré ou le lieu de travail habituel de l’Assuré et le lieu de départ du Voyage (aéroport, gare, port). (Voyage Aller)

Véhicule de location

Tout véhicule terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules.

Vol

Soustraction frauduleuse commise par effraction, agression ou ruse.

Voyage

Tout déplacement privé ou professionnel d’une distance supérieure à 100 (cent) kilomètres (Franchise de cent (100 km) du Domicile de l’Assuré ou de son lieu de travail habituel. Le Voyage commence lorsque l’Assuré quitte son Domicile ou son lieu de travail habituel et se termine lorsque l’Assuré regagne l’un de ces deux lieux.

Quelle que soit la durée du Voyage, l’Assuré ne peut bénéficier des garanties que pendant les 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours du Voyage.

EXCLUSIONS COMMUNES

Sauf stipulation contraire explicitement prévue ci-après, sont exclus :

- la guerre civile ou étrangère, l’instabilité politique notoire ou les mouvements populaires, les émeutes, les actes de terrorisme, les représailles, les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, les grèves pour autant que l’Assuré y prenne une part active, la désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de Force majeure,

- l’acte intentionnel ou dolosif de la part de l’Assuré, et/ou de la part de son Conjoint, ses ascendants et/ou ses descendants,

- le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré,

- les Accidents causés ou provoqués à la suite de la consommation par l’Assuré, de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement,

- les Accidents résultant de la conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident,

- les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sport aérien ou à risque, dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l’élastique, et tout sport nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur,

- la participation aux compétitions nécessitant une licence,

- la participation à des paris, rixes, bagarres,

- l’absence d’aléa, c’est-à-dire la Survenance ou l’absence d’incertitude de Survenance d’un Sinistre préalablement à la prise d’effet des garanties.

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vOyAGE

Sauf cas particulier de la garantie « Décès / Invalidité permanente », l’Assuré bénéfice de la garantie « voyage » à

l’occasion d’un Voyage à la condition impérative que le Transport ou l’hébergement ait été réglé ou réservé avant la Survenance du Sinistre avec les moyens de paiement suivants mis à disposition par l’Emetteur : la Carte ou chèque bancaire ou virement.

1. ANNULATION / MODIFICATION / INTERRUPTION DE VOYAGE

DEFINITIONS PARTICULIERES

Accident de santé

Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé, soudaine et imprévisible, constatée par une autorité médicale compétente préala- blement à l’Annulation, la Modification ou l’Interruption, nécessitant une surveillance médicale et empêchant formellement de voyager et/ou interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

Annulation

Annulation pure et simple de la participation au Voyage d’un ou plu- sieurs Assuré(s). L’Annulation doit intervenir avant le départ.

Co-voyageur

Toute personne voyageant avec le Titulaire dont l’identité est portée au document d’inscription.

Interruption

Interruption définitive de la participation au Voyage d’un ou plusieurs Assuré(s). L’Interruption doit intervenir après le départ et avant le retour initialement prévu, et se matérialise par un retour anticipé d’un ou plusieurs Assuré(s).

Modification

Modification des modalités de participation au Voyage (dates, presta- tions…) d’un ou plusieurs Assuré(s). La Modification peut intervenir avant ou après le départ, et au plus tard avant le retour.

Préjudice matériel grave

Tout dommage matériel dont la gravité nécessite impérativement la présence de l’Assuré pour prendre les mesures conservatoires néces- saires et/ou que cette présence soit exigée par les autorités de police.

Prestations garanties

Le Transport, l’hébergement, les activités de loisir ainsi que les frais de dossiers et de visa. La prime d’assurance acquittée auprès du prestataire n’est pas garantie.

Proches

• Ascendants et descendants (maximum 2ème degré),

• Frères et sœurs, y compris par alliance, beaux-frères, belles sœurs, gendres, belles-filles, beaux-parents, du Titulaire ou de son Conjoint.

OBJET DE LA GARANTIE

En cas de Survenance de l’un des évènements garantis prévus ci- après ayant conduit l’Assuré à annuler, modifier ou interrompre son Voyage, l’Assureur garantit la portion des Prestations garanties non consommées et non remboursées.

Est également pris en charge, le surcoût du Transport en cas de Modification (Transport Aller/Retour) ou d’Interruption (Transport Retour).

Important :

Sauf cas fortuit ou de Force majeure, l’Assuré doit faire les démarches nécessaires à l’Annulation ou la Modification de son Voyage auprès du prestataire, au plus tard dans les 72 (soixante- douze) heures suivant la Survenance du Sinistre. Si l’Assuré ne respecte pas ce délai de 72(soixante-douze) heures, le rem- boursement dû sera limité au montant des frais qui auraient été à sa charge à la date de Survenance du Sinistre conformément au barème d’Annulation ou de Modification figurant dans les conditions générales de vente du prestataire.

Recours à l’assistance :

Sauf cas fortuit ou de Force majeure, en cas de décès ou d’Accident de santé survenant en cours de Voyage, l’Assuré est invité à contac- ter ou faire contacter, avant toute démarche personnelle, le service d’assistance médicale en composant le numéro figurant au verso de sa Carte pour bénéficier de l’organisation et de la prise en charge du Sinistre (Cf. notice d’information assistance).

En cas de rapatriement organisé et pris en charge par un service d’assistance médicale, le Transport retour non consommé ne fera l’objet d’aucun remboursement au titre de la présente garantie en application de la règle de non cumul des assurances (Cf. Déclaration de Sinistres - PLURALITE D'ASSURANCES).

EvENEMENTS GARANTIS

Sont seuls garantis, les événements suivants lorsqu’ils sont la cause exclu- sive de l’Annulation, de la Modification ou de l’Interruption du Voyage :

• Un Accident de santé du Titulaire, du Conjoint, d’un Proche, de l’un ou des Co-voyageurs, et d’un associé ou de toute autre per- sonne amenée à remplacer temporairement l’Assuré dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ;

• Le décès du Titulaire, du Conjoint, d’un Proche, des neveux, nièces, oncles, tantes du Titulaire ou du Conjoint, de l’un ou des Co-voyageurs, et d’un associé ou toute autre personne amenée à remplacer temporairement l’Assuré dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ;

• Un Préjudice matériel grave atteignant l’Assuré dans ses biens immeubles ou dans son outil de travail lorsqu’il est agriculteur, com- merçant, exerce une profession libérale ou dirige une entreprise ;

• Le licenciement économique de l’Assuré à condition que la procé- dure n’ait pas été engagée avant l’achat du Voyage ;

• L’obtention d’un stage ou d’un emploi sous réserve que le stage ou l’emploi commence avant et se poursuive pendant le Voyage, ou qu’il commence pendant le Voyage. Les Assurés ayant une activité professionnelle avant l’obtention de l’emploi ou du stage ne sont pas garantis ;

• La suppression ou la modification par l’employeur de l’Assuré des dates de congés de ce dernier lorsque la demande de vacances avait été acceptée par écrit par ce même employeur avant l’achat du Voyage. Dans ce cas, l’indemnité sera réduite d’une Franchise de 20 (vingt)

% du montant total des frais supportés par l’Assuré au titre de l’Annulation, de la Modification ou de l’Interruption du Voyage ;

Cet événement n’est pas garanti lorsque l’Assuré peut poser, modifier ou annuler leurs congés sans que la validation d’un supé- rieur hiérarchique ne soit requise (ex : cadres dirigeants, respon- sables et représentants légaux de l’entreprise).

• La mutation professionnelle, mission de déplacement ou expatriation de l’Assuré imposée par l’employeur, lorsque la décision a été notifiée à l’Assuré au plus tard deux mois avant la date de retour du Voyage ;

• Le Vol ou la perte des papiers d’identité, nécessaires au Voyage, d'un des Assurés, si le Vol ou la perte est survenu dans un délai ne permettant pas leur remplacement. Un justificatif de l’administration sera exigé ;

• Le refus de visa par les autorités du pays de destination sous réserve qu’aucune autre demande n’ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays et que la demande ait été formulée dans le délai requis. Un justificatif de l’ambassade sera exigé ;

• La contre-indication de vaccination ou l’impossibilité médicale de suivre un traitement préventif ;

• Lorsque l’un des événements suivants survient sur le lieu du séjour :

- une épidémie,

- une catastrophe naturelle (ouragan, tsunami…),

- une catastrophe industrielle (explosion nucléaire…),

- une émeute, un attentat, un acte de terrorisme, une guerre.

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Et si toutes les conditions suivantes ci-après sont réunies :

- le Ministère des Affaires étrangères déconseille les déplace- ments vers le lieu de séjour,

- aucun événement de nature similaire ne s’est produit dans les 30 (trente) jours précédents l’achat du Voyage,

- l’événement s’est produit dans les 30 (trente) jours précédents le départ ;

• La convocation de l’Assuré :

- devant un tribunal en qualité de juré, témoin ou expert,

- en vue de l’adoption d’un enfant,

- pour une greffe d’organe,

- à un examen de rattrapage à la suite d’un échec à un examen des études supérieures,

- et, de manière générale, toute convocation émanant des services de l’administration ayant un caractère impératif, imprévisible et dont la demande de report n’a pas été acceptée ;

• La non présentation de l’Assuré à l’heure de départ prévue sur le titre de Transport public du fait d’une panne ou d’un accident du moyen de Transport, ou d’une grève du personnel des moyens de Transport public ;

• L’annulation d’un Co-voyageur non assuré, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus, ou en cas du maintien du Voyage, prise en charge des éventuels frais supplémentaires.

déclaré incompatible avec l’état de santé par

une autorité médicale Décès Date du décès

Préjudice matériel grave Date de Survenance du dommage Licenciement économique Date de convocation à l’entretien préalable Obtention d’un stage ou d’un emploi Date de la lettre d’embauche Suppression/modification de congés Date de notification par l’employeur de la

suppression ou modification des congés Mutation Date de notification par l’employeur de la mutation Vol/Perte des papiers d’identité Date du Vol ou de la perte Refus de visa Date du refus

Contre-indication de vaccination Date de la formalisation de la contre-indication

par une autorité médicale Catastrophe naturelle/industrielle Date de première interdiction du Ministère des

affaires étrangères Convocation Date de notification de la convocation

Non présentation Date de l’incident Annulation d’un Co-voyageur Date de l’annulation

Date à laquelle le Voyage est formellement

Accident de santé

EvENEMENTS GARANTIS SURvENANCE

DATE DE SURvENANCE DU SINISTRE

DUREE DE GARANTIE

La garantie commence à courir dès le paiement et s’exerce pendant les 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours du Voyage. Les Sinistres survenant avant et après ne sont pas garantis.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 10 000 € par Assuré.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLU- SIONS COMMUNES), sont également exclues :

- l’Annulation, la Modification ou l’Interruption ayant pour origine la non présentation, pour toute cause autre que celles prévues à la présente notice d’information, d’un des documents indispensa- bles au Voyage (carte d’identité, passeport, visas, billets de trans- port, carnet de vaccination, permis de conduire),

- les taxes aériennes auxquelles le prestataire de voyage est tenu au remboursement de par la loi française en vigueur ainsi que les frais retenus par le prestataire lors du recouvrement desdites taxes.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

en cas d’Annulation :

• les conditions générales de vente du prestataire mentionnant le barème d'annulation,

• l'attestation de remboursement ou de non remboursement des taxes d’aéroport,

• la facture acquittée des frais d'annulation,

en cas de Modification :

• l'attestation/facture du transporteur mentionnant le surcoût lié à la modification du Transport (Aller/Retour),

• l'attestation/facture du voyagiste mentionnant les prestations non consommées,

en cas d’Interruption :

• l'attestation/facture du voyagiste mentionnant les prestations non consommées,

• l'attestation/facture du transporteur mentionnant le surcoût éven- tuel du Transport (Retour),

• en cas de rapatriement par un assisteur : l'attestation de rapatrie- ment de la compagnie,

selon l’événement garanti :

• la copie de l'acte de décès,

• le questionnaire médical dûment complété par l’Assuré,

• les justificatifs médicaux prouvant la matérialité de l’Accident de santé (la décision d’indemnisation est soumise à l’avis médi- cal d’un médecin conseil qui se réserve la faculté de deman- der toutes pièces médicales complémentaires et/ou procéder à tout contrôle médical qu’il jugera utile),

• le justificatif de remplacement professionnel par un associé ou un collaborateur : attestation d'employeur…,

• l'attestation de validation des congés établie avant l’achat du Voyage et l'attestation de la suppression ou de la modification des congés par l'employeur,

• la preuve justifiant que l’Assuré était inactif avant l'obtention du stage ou de l'emploi (attestation pôle emploi, carte étudiant…) et la copie du contrat de travail ou de la convention de stage,

• la copie du contrat de travail et la copie de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement,

• l'attestation de l'employeur mentionnant la date de la notification et la date d'effet de la mutation, de la mission ou de l'expatriation,

• l'attestation des autorités ou des services d’intervention d’urgence, indiquant la date et les circonstances du Préjudice matériel grave,

• le dépôt de plainte en cas de Vol ou la déclaration de perte des papiers d’identité,

• le refus officiel de délivrance d’un visa,

• le certificat de contre-indication de vaccination,

• toute preuve de la catastrophe ainsi que de la réunion de l’ensem- ble des conditions fixées par la notice,

• la convocation,

• une attestation du transporteur prouvant le retard ou la grève.

2. RETARD D'UN MOyEN DE TRANSPORT PUBLIC OBJET DE LA GARANTIE

Au cours d’un Voyage et en cas de Survenance de l’un des évène- ments garantis expressément énoncés ci-dessous affectant le moyen de Transport public utilisé par l’Assuré, ce dernier sera indemnisé des seuls frais initialement non prévus suivants et strictement néces- sités par les circonstances :

• frais de repas et de rafraîchissements,

• frais d’hébergement,

• frais de Transport.

EvENEMENTS GARANTIS

Sont garantis les événements suivants :

• un retard de plus d'une heure (Franchise de 1 (une) heure) lors du Trajet de pré acheminement.

• un retard supérieur à 2 heures (Franchise de 2 (deux) heures),

• une annulation par le transporteur,

• un refus d'admission à bord en cas de réservation excédentaire (« surbooking »),

• un manquement de correspondance à la suite de l’un des événe- ments garantis ci-dessus, sans application de la Franchise kilomé- trique de 100 (cent) Km, survenant lors du déplacement primaire.

DUREE DE LA GARANTIE

La garantie commence à courir lorsque le Voyage commence et cesse lorsqu’il se termine, dans la limite des 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours au-delà desquels les Sinistres ne sont pas garantis.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLU- SIONS COMMUNES), est également exclu le retrait tempo- raire ou définitif du moyen de Transport public, qui aura été ordonné par les autorités officielles locales et qui aura été annoncé préalablement au départ.

Sont également exclus tous les frais engagés par l’Assuré à son retour dans le pays où il est domicilié et qui seraient postérieurs à l’arrivée du dernier moyen de Transport public emprunté.

L’indemnité maximum n’excèdera pas 900 € par Sinistre. EXCLUSIONS PARTICULIERES

OBJET DE LA GARANTIE

Si les Bagages de l’Assuré, dûment enregistrés et placés sous la res- ponsabilité d’un transporteur avec lequel l’Assuré effectue un Voyage, ne lui sont pas remis dans un délai de 4 (quatre) heures (Franchise de 4 (quatre) heures) après son arrivée à destination, l’Assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d’urgence des vêtements et accessoires de toilette, à l’exclusion de tout autre frais.

L’Assuré doit apporter la preuve du caractère urgent des frais enga- gés étant entendu que relèvent systématiquement du caractère urgent, les achats effectués lors du déplacement Aller et dans tous les cas lorsque l'Assuré se trouve en correspondance.

Les frais engagés postérieurement à l’arrivée au Domicile de l’Assuré ne sont pas garantis.

Si les Bagages de l’Assuré sont perdus, volés, détruits totalement ou par- tiellement, l’Assuré sera indemnisé de leur Valeur de remboursement.

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure, l’Assuré devra signaler immédiatement aux autorités compé- tentes du transporteur l’absence ou la détérioration de Bagages et impérativement obtenir un récépissé de déclaration de retard, de perte, de détérioration ou de Vol.

CONDITIONS DE GARANTIE

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• une attestation de retard,

• les factures des frais engagés.

3. RETARD / PERTE / vOL / DéTéRIORATION DE BAGAGES DEFINITIONS PARTICULIERES

Bagages

Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu'il s'agisse de vêtements, d'effets, d’objets personnels et d’Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage à l’exclu- sion des effets vestimentaires portés par l’Assuré.

Objets de valeur

Tout objet dont la valeur d’achat est égale ou supérieure à 250 €.

Valeur de remboursement

La Valeur de remboursement correspond au prix d’achat des Bagages après déduction de la Vétusté.

Vétusté

Perte de valeur due à l’usage. Il n’est pas déduit de Vétusté la pre- mière année suivant la date d’achat. Elle est de 25 (vingt-cinq) % la deuxième année suivant la date d’achat, et de 10 (dix) % par an pour les années suivantes.

3.1 Retard / Perte / vol / Détérioration de Bagages confiés à un transporteur

3.2 vol de Bagages dans un hôtel ou un véhicule de location

OBJET DE LA GARANTIE

L’Assureur garantit l’Assuré contre le Vol de ses Bagages lorsque le

Sinistre se réalise :

• dans un hôtel sauf si les biens sont placés sous la responsa- bilité de l’hôtelier,

• dans un Véhicule de location ou lorsque ledit Véhicule de location est volé.

L’Assuré sera indemnisé de la Valeur de remboursement applicable.

CONDITIONS DE GARANTIE

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de Force majeure, l’Assuré devra procéder, dans les 48 heures, à un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes qui doit comporter les circonstances du Vol ainsi que les références des Bagages (marque, modèle…).

DUREE DE LA GARANTIE

La garantie commence à courir lorsque le Voyage commence et cesse lorsqu’il se termine, dans la limite des 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours au-delà desquels les Sinistres ne sont pas garantis.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas :

• en cas de retard : 900 € par Sinistre,

• en cas de perte/Vol/destruction :

- Bagages confiés à un transporteur : 1 900 € par Bagage (dont 600 € par Objet de valeur),

- Bagages en hôtel ou Véhicule de location : 1 900 € par Bagage

(dont 600 € par Objet de valeur).

Toute indemnisation due au titre d’un retard de Bagages sera déduite du montant total remboursé au titre d’une perte, d’un Vol ou d’une destruction de Bagages.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLU- SIONS COMMUNES), sont également exclus :

- la confiscation ou réquisition par les douanes ou toute autorité

-

-

-

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-

-

-

gouvernementale,

les articles achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur, ou achetés plus de 4 jours après l’heure d’arrivée à l’aéroport ou à la gare de destination même si les Bagages ne sont toujours pas remis à l’Assuré,

les pertes ou dommages :

causés par l’usure normale, la vétusté, le vice propre de la chose,

occasionnés par les mites ou vermines, par un procédé de net- toyage ou par les conditions climatiques,

dus au mauvais état des Bagages utilisés pour le transport des effets personnels,

les pertes, Vols ou dommages affectant les biens suivants : prothèses et appareillages de toute nature, lunettes, lentilles de contact,

espèces, titres de valeurs, chèques de voyage, cartes de paie- ment et/ou de crédit, clés, papiers personnels, papiers d’iden- tité, documents de toute sorte et échantillons,

- bijoux,

- billets d’avion, titres de Transport et «voucher», coupons d’essence,

- produits illicites et/ou contrefaits,

- objets de verre, de cristal ou de porcelaine ou assimilés, tous appareils multimédias et de téléphonie, objets connectés, den- rées périssables, produits et animaux interdits par le transporteur,

- les vols dans les gîtes ruraux et d’étapes et les auberges de jeunesse,

- les vols dans les chambres d’hôtels et appartements d’hôtel loués pour plus de deux mois,

- les vols commis entre 22h00 et 7h00 dans les véhicules de location non remis dans un garage fermé à clé et/ou parking clos de murs.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

Pour des Bagages confiés à un transporteur :

• le ticket d'enregistrement des Bagages,

• la déclaration de retard, perte, Vol ou détérioration effectuée auprès du transporteur,

• l’attestation du transporteur confirmant le retard (avec mention de la durée du retard), la perte, le Vol ou la détérioration,

• en cas de retard de Bagages :

• les factures correspondantes aux frais engagés suite au retard,

• la preuve du caractère urgent,

• en cas de perte, Vol, destruction de Bagages :

• l’inventaire des Bagages perdus / volés / détériorés,

• les factures des Bagages perdus / volés / détériorés.

Pour des Bagages non confiés à un transporteur :

• le dépôt de plainte auprès des autorités de police,

• les factures des Bagages volés.

• En cas de Vol dans un hôtel :

- l'attestation de non prise en charge de l'hôtel,

- la facture de l'hôtel,

• En cas de Vol dans un Véhicule de location :

- le contrat de location du Véhicule de location,

- la preuve de pré-autorisation ou le voucher.

4. RESPONSABILITé CIvILE à L’éTRANGER TERRITORIALITE

La garantie est acquise uniquement à l’étranger c’est-à-dire en dehors des territoires de la France métropolitaine, des principautés d’Andorre et de Monaco, et des DROM COM.

DEFINITIONS PARTICULIERES

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la victime.

Dommage matériel

Toute détérioration d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la chose endommagée.

Dommage immatériel consécutif

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien meuble ou immeuble ou la perte d’un bénéfice et qui est la conséquence directe de Dommages corporels ou de Dommages matériels garantis.

Dommage immatériel non consécutif

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte phy- sique à un bien ou à une personne, mais qui est la suite d’un Dommage corporel ou d’un Dommage matériel garanti.

Dommage immatériel pur

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte physique à un bien ou à une personne, et qui n’est pas la suite ou la conséquence d’un Dommage corporel ou d’un Dommage matériel garanti.

Fait dommageable

Cause génératrice des dommages subis par le Tiers victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire.

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir en raison de Dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs, causés aux Tiers au cours d’un Voyage à l’étranger et au cours de sa vie privée.

Ne sont pas garantis les dommages engageant la responsa- bilité de l’Assuré au titre de sa profession, de ses activités commerciales ou de son négoce.

L’ensemble des réclamations se rattachant à un même Fait dom- mageable constitue un seul et même Sinistre.

DUREE DE LA GARANTIE

La garantie commence à courir lorsque le Voyage commence et cesse lorsqu’il se termine, dans la limite des 90 (quatre-vingt-dix) pre- miers jours au-delà desquels les Sinistres ne sont pas garantis.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas :

• 5 000 000 € par Sinistre, pour les Dommages corporels et immatériels consécutifs,

• 2 000 000 € par Sinistre, pour les Dommages matériels et immatériels consécutifs.

Au cas où l’Assuré serait responsable de Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, l’engagement maximum de l’Assureur est de 5 000 000 € par Sinistre pour l’ensemble des dommages garantis.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLU- SIONS COMMUNES), sont également exclus :

- les dommages occasionnés par des tremblements de terre, érup- tions volcaniques, raz de marée ou autres cata-clysmes,

- les Dommages immatériels purs,

- les Dommages immatériels non consécutifs,

- tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs, ani- maux dont l’Assuré ou les personnes dont il est civilement res- ponsable ont la propriété, la conduite ou la garde,

- tout dommage causé aux biens appartenant ou confiés à la garde ou aux bons soins de l’Assuré au moment du Sinistre,

- les amendes y compris celles qui seraient assimilées à des répa- rations civiles et les frais s’y rapportant,

- les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeubles dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l’Accident ou du Fait dommageable,

• un/des témoignage(s),

• la déclaration du sinistre auprès de l’autre assureur et copie de l’accusé réception,

• le(s) courrier(s) de mise en cause par le Tiers ou son assureur,

• l'assignation éventuelle.

5. DéCèS / INvALIDITé PERMANENTE DEFINITIONS PARTICULIERES

Accident de pré ou post acheminement

Tout Accident dont l’Assuré est victime au cours du Trajet de pré ou post acheminement en tant que :

• passager d'un Transport Public dont le titre de Transport a été payé avec la Carte,

• passager ou conducteur d'un Véhicule de location dont la location a été réglée avec la Carte,

• passager ou conducteur d'un véhicule privé.

Accident de trajet

Tout Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un déplacement, sans application de la Franchise kilométrique, en tant que passager d’un Transport public dont le titre de transport a été payé avec la Carte.

Accident de Voyage

Tout Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage en tant que :

• passager d’un Transport public dont le titre de Transport a été payé avec la Carte,

• passager ou conducteur d'un Véhicule de location dont la location a été réglée avec la Carte.

Bénéficiaire

En cas de Décès, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adres- sée à l’Assureur par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, l’époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé survi- vant de l’Assuré, à défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré par parts égales, à défaut les ayants droit de l’Assuré.

Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l’Assuré.

Consolidation

Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical.

Décès

Mort constatée médicalement ou Disparition.

Disparition

Lorsque le corps de l’Assuré n’est pas retrouvé dans l’année qui suit la date de disparition ou de destruction du moyen de Transport à bord duquel il se trouvait au moment de l’Accident, l’Assuré est présumé décédé à la suite de cet Accident.

Famille

L’ensemble des Assurés.

Invalidité permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est consolidé.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré constatée par une autorité médicale compétente.

OBJET DE LA GARANTIE

Le Contrat a pour objet de garantir le Décès et l’Invalidité permanente de l’Assuré à la suite de la Survenance de l’un des seuls événements garantis suivants :

• Accident de Voyage,

• Accident de pré ou post acheminement,

• Accident de trajet.

Est également couvert le Décès ou l’Invalidité permanente de l’Assuré résultant de l’exposition involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par suite d’un Accident.

LE MONTANT DES GARANTIES vARIE SELON L’EvENEMENT GARANTI ET LE MODE DE TRANSPORT :

DANS TOUS LES CAS, LES REGLES SUIvANTES S’APPLIQUENT :

• En cas de Décès immédiat ou survenant dans les 100 (cent) jours qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse au Bénéficiaire un capital,

• En cas d’Invalidité permanente survenant dans les 2 (deux) ans qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum variable selon le barème d’indemnisation des accidents du travail.

1) ACCIDENT DE vOyAGE

A bord d’un Transport public :

• Le capital versé par l’Assureur est un capital maximum de 620 000 € par Sinistre et par Famille.

A bord d’un véhicule de location :

• Le capital versé par l’Assureur est un capital maximum de 92 000 € par Sinistre et par Famille.

2) ACCIDENT DE PRE OU POST ACHEMINEMENT A bord d’un Transport public :

• Le capital versé par l’Assureur est un capital maximum de 620 000 €

par Sinistre et par Famille.

A bord d’un véhicule de location ou d’un véhicule privé :

• Le capital versé par l’Assureur est un capital maximum de 92 000 € par Sinistre et par Famille.

3) ACCIDENT DE TRAJET

En cas de Décès avant Consolidation de l’Invalidité permanente, le capital prévu en cas de Décès sera versé déduction faite des sommes qui auraient pu éventuellement être versées au titre de l’Invalidité permanente. Il n’y a pas cumul des deux garanties lorsqu’elles sont mises en oeuvre à la suite d’un seul et même Sinistre.

• Le capital versé par l’Assureur est un capital maximum de 46 000 € par Sinistre et par Famille.

DUREE DE LA GARANTIE

La garantie commence à courir lorsque le Voyage commence et cesse lorsqu’il se termine, dans la limite des 90 (quatre-vingt-dix) pre- miers jours au-delà desquels les Sinistres ne sont pas garantis.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’Assurés accidentés, l’in- demnité maximum n’excèdera pas par Sinistre et par Famille :

• pour un Accident de Voyage : 620 000 €

• pour un Accident de pré ou post acheminement : 620 000 €

• pour un Accident de trajet : 46 000 €

En cas de pluralité d’Assurés, l’indemnité sera répartie par parts égales en fonction du nombre d’Assurés accidentés.

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLU- SIONS COMMUNES), sont également exclus :

- les Voyages effectués à bord d’avions loués par l’Assuré à titre privé ou professionnel,

- les atteintes corporelles résultant de la participation à une période militaire, ou à des opérations militaires, ainsi que lors de l’accomplissement du service national,

- les atteintes corporelles résultant de lésions causées directe- ment ou indirectement, partiellement ou totalement par :

- toute forme de Maladie,

- les infections bactériennes à l’exception des infections pyogé- niques résultant d’une coupure ou blessure accidentelle,

- les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résul- tent d’un Accident.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

En cas d’Invalidité permanente :

• le certificat médical de constatation permettant à l’Assureur d’ap- précier le bien-fondé de la demande d’indemnisation, et notam- ment établissant les liens de causalité entre l’Accident et l’état d’Invalidité permanente. Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, le Bénéficiaire devra fournir toutes pièces justi- ficatives permettant d'établir ce lien (procès-verbal de police, cou- pures de journaux, etc.),

• le certificat médical de Consolidation de l’état de santé de l’Assuré,

• la notification du taux d’Invalidité permanente par l’organisme social : dans tous les cas, l’Assureur procédera à une exper- tise médicale pour déterminer le taux d’Invalidité permanente selon le barème d’indemnisation des accidents de travail, prévu contractuellement.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

Dans tous les cas :

• toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l’Accident,

En cas de Décès :

• la copie de l'acte de Décès,

• le certificat médical établissant les liens de causalité entre l’Accident et le Décès à faire remplir et signer par le médecin ayant constaté le Décès. Si le certificat ne permet pas d'établir les liens de causalité, le Bénéficiaire devra fournir toutes pièces justifica- tives permettant d'établir ce lien (procès-verbal de police, cou- pures de journaux, etc.),

• la copie du procès-verbal d’enquête indiquant le numéro du PV et les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie l’ayant établi,

• les coordonnées du notaire chargé de la succession.

NEIGE ET MONTAGNE

Sauf pour le cas particulier de la garantie « Frais de transfert », l’Assuré bénéficie des garanties « Neige et montagne » à l’oc- casion d’un Voyage à la montagne, sans application de la Franchise kilométrique de 100 (cent) km, à la condition impérative qu’au moins l’une des prestations ci-après ait été réglée ou réservée au moyen de la Carte ou d’un chèque bancaire ou d’un virement avant la Survenance du Sinistre :

- Transport,

- hébergement,

- forfaits de remontées mécaniques,

- cours de ski,

- location de Matériel de sport de montagne.

DUREE DE LA GARANTIE

La garantie commence à courir lorsque le Voyage commence et cesse lorsqu’il se termine, dans la limite des 90 (quatre-vingt-dix) premiers jours au-delà desquels les Sinistres survenant ne sont pas garantis.

1. EN CAS D’ACCIDENT CONDITIONS DE GARANTIE

Les garanties en cas d’Accident ne bénéficient à l’Assuré que si l’Accident est survenu à l’occasion de la pratique d’une activité sportive lors d’un Voyage à la montagne.

Lorsque l’Accident est survenu à l’occasion de la pratique du ski, quel qu’en soit la forme, l’Assureur ne garantit l’Assuré que s’il est pratiqué dans une station de ski sur piste ou hors-piste accompagné d’un moniteur ou d’un guide diplômé.

La preuve de la matérialité incombe à l’Assuré, et l’Accident doit être constaté par une autorité médicale dans les 48 heures qui suivent la Survenance du Sinistre.

Ne sont pas garanties la Maladie et ses conséquences sauf si elles sont consécutives à un Accident.

1.1 Frais Médicaux

DEFINITIONS PARTICULIERES

Frais médicaux

Frais médicaux, pharmaceutiques, et d’Hospitalisation engagés par l’Assuré après prescription médicale à la suite d’un Accident répon- dant aux conditions de garantie ci-dessus, et aux conséquences directes de celui-ci.

Hospitalisation

Tout séjour, imprévu et non programmé, dans un établissement de santé

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré constatée par une autorité médicale compétente

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de rembourser les Frais médicaux. L’indemnité prévue, interviendra exclusivement en complément des indemnités qui pourraient être garanties à l’Assuré pour les mêmes dommages par la Sécurité Sociale ou tout autre régime collectif de prévoyance y compris les organismes mutua-listes ou une compa- gnie d’assurance, sans que l’Assuré puisse recevoir au total un montant supérieur aux dépenses réellement engagées.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 2 300 € par Assuré pour tout préjudice supérieur à 30 € par Sinistre.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLUSIONS COMMUNES), sont également exclus :

• tous les Frais médicaux dès lors qu’ils ne sont pas directement consécutifs à un Accident,

• les traitements psychanalytiques, les séjours en maison de repos, de rééducation, de kinésithérapie et de désintoxication.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• le certificat médical constatant la matérialité de l’Accident et indi- quant la période d’incapacité à pratiquer une activité sportive,

• la facture des Frais médicaux,

• les ordonnances,

• les décomptes de remboursement des Frais médicaux par la Sécurité sociale,

• les décomptes de remboursement des Frais médicaux par sa complémentaire santé.

1.2 Forfaits et cours de ski DEFINITIONS PARTICULIERES

Forfait et cours de ski

Portion des frais de forfait de remontées mécaniques et de cours de ski non consommés à la suite d’un Accident répondant aux condi- tions de garantie ci-dessus, rendant l’Assuré dans l’impossibilité, médicalement constatée, de pratiquer le ski.

OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les Forfaits et cours de ski. Lorsque l’Assuré est un enfant de moins de 14 ans, la garantie est étendue au forfait de l’un des deux parents, dont la présence est impérativement nécessaire.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par Assuré et par

Accident.

A l’exception des forfaits « Saison », l’indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants, calculés à compter du lende- main du jour de la Survenance de l’événement.

En cas de forfait « Saison », l’indemnité sera due en cas d’Accident entraînant une incapacité totale temporaire de skier ou en cas de décès de l’Assuré des suites d’un Accident. Le montant de l’indemni- sation sera calculé au prorata temporis de la durée d’impossibilité médicalement constatée de pratiquer le ski.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• le certificat médical indiquant la période d’incapacité à skier,

• les forfaits mentionnant le nom du bénéficiaire ainsi que les dates de début et de fin du forfait,

• la facture des cours de ski mentionnant le nom du bénéficiaire ainsi que les dates de début et de fin des cours.

1.3 Frais de recherche

DEFINITIONS PARTICULIERES

Frais de recherche

Frais supportés par l’Assuré suite à des opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours professionnels mandatés par les autorités officielles locales. Ces sauveteurs professionnels ne se déplaçant que dans le but de rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours autres que ceux pouvant être apportés par eux.

OBJET DE LA GARANTIE

Suite à un Accident, l’Assureur garantit la prise en charge des Frais de recherche.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’Assureur indemnisera l’Assuré à concurrence des frais réels engagés.

L’indemnité peut être directement versée aux organismes de secours intervenus lors des recherches. Dans ce cas, l’Assuré ne percevra aucune indemnité de la part de l’Assureur.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE SINIS-

TRE), l’Assuré devra produire les factures des organismes de recherche.

1.4 Frais de transfert DEFINITIONS PARTICULIERES

Frais de transfert

Frais supportés par l’Assuré suite au transfert organisé par des auto- rités médicales ou de secours entre le lieu de l’Accident et le centre médical ou éventuellement, le centre hospitalier le plus proche.

OBJET DE LA GARANTIE

L’Assureur garantit le remboursement à l’Assuré des Frais de transfert à la suite d’un Accident.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’Assureur indemnisera l’Assuré à concurrence des frais réels engagés. L’indemnité peut être directement versée aux organismes ayant réali- sés le transfert. Dans ce cas, l’Assuré ne percevra aucune indemnité de la part de l’Assureur.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les factures des organismes ayant réalisé le transfert.

1.5 Responsabilité civile / Défense et Recours DEFINITIONS PARTICULIERES

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la victime.

Dommage matériel

Toute détérioration d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, résultant d’un événement imprévu et extérieur à la chose endommagée.

Dommage immatériel consécutif

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, par un

bien meuble ou immeuble ou la perte d’un bénéfice et qui est la conséquence directe de Dommages corporels ou matériels garantis.

Dommage immatériel non consécutif

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte phy- sique à un bien ou à une personne, mais qui est la suite d’un Dommage corporel ou matériel non garanti.

Dommage immatériel pur

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte phy- sique à un bien ou à une personne, et qui n’est pas la suite ou la conséquence d’un Dommage corporel ou matériel.

Fait dommageable

Cause génératrice des dommages subis par le Tiers victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire.

RESPONSABILITE CIvILE OBJET DE LA GARANTIE

La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la

responsabilité civile de l’Assuré encourue en cas de Dommages corpo- rels ou Dommages matériels causés aux Tiers et résultant d’un Accident.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Dans le cas où un Assuré est responsable d’un Dommage corporel et/ou Dommage matériel, l’indemnité maximum n’excèdera pas 1 000 000 € par année civile. Concernant les Dommages maté- riels, seuls les Sinistres d’un montant supérieur à 150 € donne- ront lieu à une prise en charge.

Pour un même Sinistre, l’indemnité versée au titre de cette garan- tie ne peut en aucun cas se cumuler avec celle prévue à la garan- tie « Responsabilité Civile à l’étranger ».

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLUSIONS COMMUNES), sont également exclus :

• tout Dommage immatériel consécutif à un Dommage matériel ou Dommage corporel garanti,

• tout dommage causé par :

• des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarca- tions à voile ou à moteur, aéronefs de toutes sortes motorisés,

• animaux dont l’Assuré ou les personnes dont il est civilement res- ponsable ont la propriété, la conduite ou la garde,

• tout dommage causé aux biens appartenant ou confiés à l’Assuré au moment de l’évènement,

• les amendes,

• les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeubles dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant,

• les dommages engageant la responsabilité de l’Assuré au titre de sa profession, de ses activités commerciales ou de son négoce.

DEFENSE ET RECOURS OBJET DE LA GARANTIE

Garantie « défense civile » :

Lorsque la responsabilité civile de l’Assuré est mise en jeu au titre du contrat, l’Assureur s’engage à assumer la défense de l’Assuré devant les juridictions concernées.

Lorsque l’Assuré estimera qu’il existe un conflit d’intérêt avec l’Assureur au titre de la garantie « défense civile », l’Assuré aura le libre choix de l’avocat en charge de sa défense civile. L’Assureur pren- dra à sa charge les frais de défense et honoraires de l’avocat dans les limites prévues par le Contrat.

Garantie « défense pénale et recours » :

L’Assureur s’engage à assumer la défense de l’Assuré devant les juri- dictions pénales dans le cadre d’un Sinistre garanti au titre de sa res- ponsabilité civile.

L’Assureur s’engage à tout mettre en œuvre afin d’exercer le recours amiable contre le ou les Tiers responsable(s) et permettant à l’Assuré la réparation des dommages subis par lui, lorsque ce recours se fonde sur des dommages qui auraient été garantis au titre de la garantie

« responsabilité civile » de l’Assuré telle que définie au titre du Contrat. A défaut d’accord amiable, l’Assureur informera l’Assuré de la nécessité de saisir la juridiction compétente.

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, repré- senter ou servir les intérêts de l’Assuré au titre de la garantie « défense pénale et recours », l’Assuré dispose du libre choix de l’avocat. L’Assureur s’engage à régler les honoraires d’avocat dans les limites prévues par le Contrat.

En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur les mesures à prendre pour régler un différend issu du Contrat, l’Assuré et l’Assureur pourront recourir à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation de ladite per- sonne, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré qui sera en charge de statuer. Les frais engagés dans le cadre de cette procédure de désignation d’une tierce personne sont à la charge de l’Assureur dans les limites prévues par la garantie.

Dans le cas où l’Assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’Assureur ou par la tierce personne, l’Assureur indemnisera les frais exposés pour l’exercice de cette action dans la limite prévue par la garantie.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 8 000 € par Sinistre.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLUSIONS COMMUNES), sont également exclus :

• les amendes,

• les litiges ou différends n’ayant pas leur source au titre du Contrat.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• le certificat médical mentionnant la date, la nature de l’Accident ainsi que la durée de l'incapacité à skier,

• toute(s) pièce(s) de nature à rapporter la matérialité de l’Accident,

• les pièces justificatives du préjudice,

• le(s) courrier(s) de mise en cause adressé(s) au Tiers ou à son assureur,

• le(s) témoignage(s),

• la déclaration du sinistre auprès de l’autre assureur et copie de l’accusé réception,

• l'assignation éventuelle.

2. EN CAS DE DOMMAGE DEFINITIONS PARTICULIERES

Matériel de sport de montagne

Tout matériel technique, y compris les chaussures spéciales, destiné à la pratique des sports de montagne tels que le ski, snow-board, raquettes. Il peut appartenir à l’Assuré, ou être loué par lui.

2.1 Bris/Vol du Matériel de sport de montagne personnel

OBJET DE LA GARANTIE

En cas de bris accidentel ou de Vol du Matériel de sport de montagne personnel de l’Assuré, l’Assureur garantit le remboursement à l’Assuré des frais de location, auprès d’un loueur professionnel, d’un matériel de remplacement équivalent.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’Assureur indemnisera l’Assuré des frais réels engagés pour louer un Matériel de sport de montagne équivalent dans la limite d’une durée de 8 (huit) jours de location.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• le procès-verbal constatant le Vol du Matériel de sport de mon- tagne personnel,

• les factures du Matériel de sport de montagne personnel,

• la facture du loueur.

2.2 Bris/Vol du Matériel de sport de montagne loué OBJET DE LA GARANTIE

En cas de bris accidentel ou de Vol du Matériel de sport de montagne loué auprès d’un loueur professionnel, l’Assureur prend en charge les frais laissés à la charge de l’Assuré par le contrat de location.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par Assuré. Il sera déduit de l’indemnité finale une Franchise de 20 (vingt) % du mon- tant mis à la charge de l’Assuré.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• le procès-verbal constatant le Vol du Matériel de sport de mon- tagne loué,

• une attestation du loueur précisant que le Matériel de sport de montagne loué est endommagé ou volé,

• la facture du loueur.

EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLU- SIONS COMMUNES), sont également exclus :

• les dommages résultant :

• d’une utilisation du Matériel de sport de montagne loué non- conforme aux prescriptions du loueur ou du non-respect de la réglementation en vigueur,

• de l’usure normale du Matériel de sport de montagne loué,

• les égratignures, rayures, ou toute autre dégradation du Matériel de sport de montagne loué n’altérant pas son fonc- tionnement,

• les pertes ou disparitions du Matériel de sport de montagne loué,

• le Vol commis par toute personne autre qu’un Tiers.

DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

L’Assuré bénéficie de la garantie « Dommages au Véhicule de location », sans application de la Franchise kilomé- trique de 100 (cent) Km, à la condition impérative que le Véhicule de location ait été réglé ou réservé au moyen de la Carte ou d’un chèque bancaire ou d’un virement avant la Survenance du Sinistre. Lorsque le paiement avec la Carte est demandé par le loueur et si le règlement intervient à la fin de la période de location, l’Assuré doit rap- porter la preuve d’une réservation au moyen de la Carte antérieurement à la signature du contrat de location, comme par exemple une préautorisation.

DEFINITIONS PARTICULIERES

Assuré

Le Titulaire et les personnes dont les noms sont portés préalable- ment sur le contrat de location, en qualité de conducteurs.

Dommage matériel

Toute détérioration du Véhicule de location résultant d’un événement imprévu et extérieur à la chose endommagée.

Frais d’immobilisation

Forfait journalier de stationnement du véhicule éventuellement facturé par le réparateur.

Véhicule de location

Tout véhicule terrestre à moteur à quatre roues (à l’exclusion de ceux visés aux EXCLUSIONS PARTICULIERES), immatriculé, fai- sant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules, ainsi que le véhicule de remplacement, prêté par un réparateur, lorsque le véhicule du Titulaire est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.

CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie est acquise aux Assurés à condition que :

• la condition de paiement fixée ci-dessus soit remplie,

• leurs noms aient été préalablement portés sur le contrat de location,

• la durée totale du contrat de location n’excède pas 60 (soixante) jours, même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs,

- la conduite du Véhicule de location soit conforme aux clauses du contrat de location que le Titulaire a signé avec le loueur,

• les critères de conduite imposés par le loueur ainsi que la loi ou la juridiction locale soient réunis.

L’Assureur recommande à l’Assuré :

• de veiller à ce que le contrat de location soit rempli de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu’il indique le montant des frais applicable en cas de dommage,

• d’établir un constat contradictoire de l’état du Véhicule de loca- tion avant et après la location de celui-ci,

• en cas de Vol ou de vandalisme du Véhicule de location, d’ef- fectuer sous 48 heures un dépôt de plainte auprès des autori- tés compétentes précisant les circonstances du Sinistre et les références du véhicule (marque, modèle…)

En cas de Sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la ges- tion du dossier.

OBJET DE LA GARANTIE

En cas de Vol du Véhicule de location ou en cas de Dommage matériel occasionné au Véhicule de location, avec ou sans Tiers identifié, respon- sable ou non responsable, l’Assureur prend en charge les frais mis à la charge de l’Assuré par le loueur conformément au contrat de location à savoir le montant :

• de la Franchise prévue au contrat de location,

• ou des réparations du Véhicule de location fixé par le rapport d’ex- pertise ou le devis d’un réparateur professionnel.

En cas de Dommage matériel occasionné au Véhicule de location, l’Assureur prend en charge les Frais d’immobilisation dans la limite du prix de la location journalière pendant le nombre de jours d’immobilisation nécessitée par la réparation du Véhicule de location, sans pouvoir excéder le nombre de jours de location initialement prévus au contrat de location.

Enfin, dans le cas où le loueur facturerait des frais de dossier à l’Assuré, l’Assureur garantira le remboursement de ces frais dans la limite de 75 € par Sinistre, sachant qu’il ne prend pas en charge les frais facturés par le loueur correspondant à l’éventuelle perte d’exploitation.

DUREE DE GARANTIE

La garantie prend effet à compter de la signature du contrat de loca- tion et cesse lorsque l’Assuré rend le Véhicule de location dans la limite de 60 (soixante) jours consécutifs même si ladite location est constituée de plusieurs contrats successifs.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

La présente assurance est accordée à concurrence de 2 (deux) Sinistres

réglés dans l’ordre chronologique de Survenance par année civile. EXCLUSIONS PARTICULIERES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLUSIONS COMMUNES), sont également exclus :

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les limousines de toutes marques et de tous modèles,

les voitures de collection de plus de 20 ans ou dont la produc- tion a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur, les véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge et/ou de plus de 8m3 de volume utile,

les campings-cars, caravanes et les quads,

la location simultanée de plus d'un Véhicule de location,

la location de véhicules s’exerçant dans le cadre d’un abon- nement à un service public, tels Autolib à Paris et en région parisienne,

les véhicules de particuliers mis en location par l'intermé- diaire d'une plate-forme spécialisée,

les dommages causés par l'usure du Véhicule de location ou un vice de construction,

tous les dommages volontaires,

les dommages causés à l'habitacle du Véhicule de location et consécutifs à des accidents de fumeurs ou causés par les animaux dont l'Assuré a la propriété ou la garde,

les clés du véhicule loué,

les dépenses n'ayant pas trait à la réparation ou au rempla- cement du Véhicule de location ( à l'exception des frais d'im- mobiliation et de remorquage qui seraient facturés à l'Assuré),

les dommages causés à la suite de la confiscation ou de l'en- lèvement du Véhicule de location par les autorités de police ou sur réquisition,

les dommages survenant lors de l'utilisation tout terrain du

Véhicule de location,

les primes d'assurance acquittées aux loueurs.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

• le contrat de location,

• le ticket de pré-autorisation ou le voucher,

• en cas de Vol : le dépôt de plainte auprès des autorités compé- tentes,

• en cas de Dommage matériel :

- le constat contradictoire établi avec le loueur,

- le devis ou la facture des réparations,

- le rapport d’expertise,

• le relevé d’identité bancaire du loueur si les frais n’ont pas été payés ou la preuve de paiement desdits frais par l’Assuré.

SPECTACLES - ANNULATION BILLETS DE SPECTACLES

L’Assuré bénéfice de la garantie « Spectacles » à la condition impérative que le billet acheté pour assister à la manifesta-tion ait été réglé avant la Survenance du Sinistre avec les moyens de paiement suivants mis à disposi- tion par l’Emetteur : la Carte ou chèque bancaire ou virement.

DEFINITIONS PARTICULIERES

Accident de santé

Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé, soudaine et imprévisible, constatée par une autorité médicale compétente préala- blement à l’Annulation nécessitant une surveillance médicale.

Billet de spectacle

Billet acheté pour assister à une manifestation musicale, théâtrale ou sportive.

Spectacles garantis

Manifestation musicale, théâtrale ou sportive.

Personne gardant les enfants mineurs

Salarié de l’Assuré justifiant d’un contrat de travail en cours de validité

OBJET DE LA GARANTIE

En cas de Survenance de l’un des évènements garantis prévus ci- après ayant conduit l’Assuré à ne pas assister au spectacle garanti, l’Assureur garantit le remboursement du prix d’achat des billets.

EvENEMENTS GARANTIS

Sont seuls garantis, les événements suivants lorsqu’ils sont la cause exclusive de l’Annulation du billet de spectacle :

• Un Accident de santé de l’un des Assurés survenant dans les 72 heures précédant le spectacle,

• Le décès de l’un des Assurés survenant dans les 72 heures pré- cédant le spectacle,

• Un Accident de santé de la personne gardant les enfants mineurs survenant dans les 72 heures précédant le spectacle,

• Le décès de la personne gardant les enfants mineurs survenant dans les 72 heures précédant le spectacle,

• La naissance d’un enfant ou d’un petit-enfant, de l’Assuré, y compris par alliance, survenant dans les 72 heures précédant le spectacle,

• Un mariage, ou PACS, ou baptême d’un des Assurés ou auxquels il est convié,

• La participation de l’Assuré à une manifestation, compétition sportive,

• Un Préjudice matériel grave atteignant l’Assuré dans ses biens immeubles ou dans son outil de travail lorsqu’il est agriculteur, commerçant, exerce une profession libérale ou dirige une entre- prise survenant dans les 72 heures précédant le spectacle,

• La convocation de l’Assuré le jour du Spectacle et dans la mesure où cet événement n’était pas connu de l’Assuré au moment de l’achat du billet :

- devant un tribunal en qualité de juré, témoin ou expert,

- en vue de l’adoption d’un enfant,

- pour une greffe d’organe,

- à un examen de rattrapage à la suite d’un échec à un examen scolaire, universitaire ou administratif, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de l’achat du billet,

- à un examen professionnel,

- et, de manière générale, toute convocation émanant des ser- vices de l’administration ayant un caractère impératif, impré-visi- ble et dont la demande de report n’a pas été acceptée.

• Un déplacement professionnel de plus de 150 km du lieu du spec- tacle, une astreinte, la participation à un séminaire, un congrès de l’Assuré le jour du spectacle du fait d’une mission imposée par l’employeur, sous réserve que ces événements n’étaient pas connus au moment de l’achat du billet,

• La suppression ou la modification par l’employeur de l’Assuré des dates de congés de ce dernier lorsque la demande de vacances avait été acceptée par écrit par ce même employeur avant l’achat du Billet.

Cet événement n’est pas garanti lorsque l’Assuré peut poser, modifier ou annuler ses congés sans que la validation d’un supérieur hiérarchique ne soit requise (ex : cadres dirigeants, responsables et représentants légaux de l’entreprise).

• La mutation professionnelle, mission de déplacement ou expatria- tion de l’Assuré imposée par l’employeur, sous réserve que ces événements n’étaient pas connus lors de l’achat du billet,

• Le Vol ou la perte des papiers d’identité, nécessaires au Voyage pour se rendre au spectacle ou pour retirer les billets, d'un des Assurés, si le Vol ou la perte est survenu dans les 72 heures pré- cédant le spectacle. Un justificatif de l’administration sera exigé ;

• Le Vol caractérisé des billets ayant fait l’objet d’une déclaration de vol,

• L’immobilisation du véhicule de l’Assuré consécutive à un accident ou à une panne mécanique ou à une crevaison dans les 24 heures précédant le spectacle.

DATE DE SURvENANCE DU SINISTRE

Déplacement professionnel, astreinte, Date du déplacement, de l’astreinte, du séminaire, congrès séminaire, du congrès

Suppression / modification de congés Date de notification par l’employeur de la

suppression ou modification des congés Mutation Date de notification par l’employeur de la mutation Vol/perte des papiers d’identité Date du Vol ou de la perte Vol caractérisé des billets Date du Vol

Immobilisation du véhicule Date de l’immobilisation

Date de la constatation médicale Date du décès

Date de la naissance

Date du mariage, du PACS, du baptême Date de la manifestation sportive

Date de Survenance du dommage Date de notification de la Convocation

Accident de santé

Décès

Naissance

Mariage, PACS, baptême Manifestation sportive Préjudice matériel grave Convocation

EvENEMENTS GARANTIS SURvENANCE

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’Assurés, l’indemnité maximum n’excédera pas 300 € par événement avec un montant maximum de 1 500 € par année civile.

EXCLUSIONS PARTICULIèRES

Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLUSIONS COMMUNES), sont également exclus :

• les annulations du fait de l’organisateur du spectacle,

• les abonnements à des spectacles/manifestations,

• les parcs d’attraction tels Disneyland, Parc Astérix, le Puy du Fou …,

• les frais de dossier,

• les billets acquittés au titre d’un règlement en espèces,

• les billets achetés auprès de revendeurs non agréés,

• un événement dont l’Assuré a eu connaissance lors de l’achat du billet comme étant susceptible de mettre en jeu la garantie,

• la perte des billets,

• les pannes de carburant survenues au véhicule de l’Assuré ,

• les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit d’un des documents indispensables au retrait des billets de spectacle sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie,

• les procédures pénales dont l’Assuré fait l’objet.

PIECES JUSTIFICATIvES PARTICULIERES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

En supplément des pièces justificatives communes (se reporter aux PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNES A FOURNIR EN CAS DE

SINISTRE), l’Assuré devra produire les pièces suivantes :

Dans tous les cas : l’original du ou des billets garantis sauf s’ils ont été volés ainsi que la facture d’achat du ou des billets.

Selon l’événement garanti :

• le certificat médical prouvant la matérialité de l’Accident de santé,

• la copie de l’acte de décès,

• la copie de l’acte de naissance,

• tous documents officiels, copies d’actes attestant la matérialité de l’événement,

• la copie du bulletin d’inscription de l’Assuré à une manifestation sportive,

• l’attestation des autorités ou des services d’intervention d’urgence, indiquant la date et les circonstances du Préjudice matériel grave,

• la convocation,

• l’ordre de mission, l’attestation de l’employeur mentionnant l’événe- ment et sa date,

• l’attestation de validation des congés établie avant l’achat du billet et l’attestation de la suppression ou de la modification des congés,

• l’attestation de l’employeur mentionnant la date de la notification et la date d’effet de la mutation, de la mission ou de l’expatriation,

• le dépôt de plainte en cas de Vol ou la déclaration de perte des papiers d’identité effectuée auprès des autorités de police,

• En cas d’immobilisation du véhicule : copie de la facture de remor- quage/dépannage du véhicule.

TABLEAU SyNOPTIQUE DES GARANTIES

vOyAGE
Annulation, Modification ou Interruption de Voyage Jusqu'à 10 000 €
Retard d'un moyen de Transport Public Jusqu'à 900 €
Retard de Bagages Jusqu'à 900 €
Perte, Vol ou détérioration de Bagages Bagages confiés à un transporteur : jusqu’à 1 900 €.
Bagages en hôtel ou Véhicule de location : jusqu’à 1 900 €.
Responsabilité civile à l'étranger Jusqu'à 5 000 000 €
Décès/Invalidité permanente Pour un Accident de Voyage : jusqu’à 620 000 €
Pour un Accident de pré ou post acheminement : jusqu’à 620 000 €
Pour un Accident de trajet : jusqu’à 46 000 €
NEIGE ET MONTAGNE
Frais médicaux			Jusqu'à 2 300 €
Forfaits et cours de ski			Jusqu'à 850 €
Frais de recherche			Frais réels
Frais de transfert			Frais réels
Dommages au Matériel de sport de	montagne	personnel	Jusqu'à 8 jours de location
Dommages au Matériel de sport de	montagne	loué	Jusqu'à 850 €
Responsabilité civile			Jusqu'à 1 000 000 €
Défense et Recours			Jusqu'à 8 000 €
VÉHICULE DE LOCATION
Dommages au Véhicule de location			Montant de la Franchise ou des frais de réparation dans la limite de 2 Sinistres par année civile Franchise kilométrique : néant
SPECTACLES
Annulation billets de spectacles			Jusqu’à 1 500 €

Ce synoptique ne constitue qu’un résumé des garanties dont les conditions, limites, Franchises et exclusions sont définies ci-avant.

NOTICE D’INFORMATION ASSISTANCE VISA INFINITE

CONTRAT D’ASSISTANCE N° 4524

VISA INFINITE

NOTICE D’INFORMATION ASSISTANCE CONTRAT N° 4524

Table des matières

Table des matières

MENTIONS LEGALES 2

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? 3

DESCRIPTIF DES GARANTIES 4

INFORMATIONS AVANT LE DEPART EN VOYAGE 6

ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT 7

1. Transfert / Rapatriement 7

2. Rapatriement des accompagnants 7

3. Accompagnement des enfants de moins de 15 ans 7

4. Garde des enfants de moins de 15 ans 7

5. Présence Hospitalisation 7

6. Frais de prolongation d’hébergement 8

7. Frais de prolongation de séjour 8

8. Retour dans le Pays de résidence 8

9. Transport des animaux domestiques 8

10. Garde des animaux domestiques 8

11. Frais médicaux 8

12. Avance de frais d’Hospitalisation 8

13. Chauffeur de remplacement 8

14. Transmission de messages urgents 9

15. Remboursement des frais téléphoniques 9

16. Envoi d’un interprète sur place 9

17. Suivi téléphonique quotidien 9

18. Transmission d’informations médicales 9

19. Assistance post voyage 9

ASSISTANCE EN CAS DE DECES 10

1. Rapatriement de corps 10

2. Rapatriement des accompagnants 10

3. Présence d’un proche 10

RETOUR ANTICIPE 11

POURSUITES JUDICIAIRES A L’ETRANGER 11

ACHEMINEMENT D’OBJETS A L’ETRANGER 11

1. Acheminement de dossiers 11

2. Acheminement de médicaments 11

3. Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives 11

AIDE A LA POURSUITE DU VOYAGE 11

1. Assistance aux démarches administratives 11

2. Avance de frais sur place 11

SERVICE CONCIERGERIE 12

TABLEAU SYNOPTIQUE 13

Page 1 sur 13 NO2020-4524

BforBank - siège social : Xxxx Xxxxxxxxx - 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4 - 92927 Paris La Défense Cedex

S.A. au capital de 76 563 795 euros - 509 560 272 RCS Nanterre - Inscrit sous le numéro d’immatriculation ORIAS : 09 050 824

MENTIONS LEGALES

Contrat d’assistance n°4524 souscrit auprès de Mutuaide Assistance (SA au capital de 12 558 240 € entièrement versé- Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous la référence 383 974 086 et située 0/00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx) pour le compte des Assu-rés conformément à l’article L.112-1 alinéa 2 du Code des Assurances.

Ce contrat d’assistance est souscrit par CAMCA Courtage, courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07002817 (xxx.xxxxx.xx), agissant en vertu d’un mandat de l’Emetteur emportant délégation de signature.

PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES

Les garanties de la présente notice d’information prennent effet à compter du 15 avril 2020 à 00H00 et s’appliquent aux Sinistres dont la Survenance est postérieure au 15 avril 2020 à 00H00.

Les garanties ne bénéficient aux Assurés qu’à compter de la date de délivrance de la Carte et pendant sa durée de validité. Toutefois, la déclaration de perte ou de vol de la Carte ne suspend pas les garanties. Le bénéfice des garanties cesse, pour chaque Assuré :

• en cas de retrait total d'agrément de l’Assisteur, conformément à l'ar- ticle L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

• à la résiliation de la Carte,

• en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation ou de cessation du Contrat lorsqu’il n’est pas reconduit,

Le non renouvellement éventuel du Contrat entraînera la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’échéance du Contrat.

INFORMATION

La présente notice d’information décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assisteur et des Assurés.

Il est convenu avec l’Assisteur que la responsabilité de la bonne informa- tion et de la mise à disposition de la notice d’information au Titulaire incombe à BforBank.

En cas de modification des conditions de garantie, ou en cas de résilia- tion du présent Contrat, BforBank informera, par tout moyen à sa conve- nance, le Titulaire dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat Carte conclu avec BforBank.

LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code Pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal français prévaudra quel que soit le pays où s’est produit le Sinistre.

TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

SéCURITé DES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL

L’Assuré reconnait être informé que l’Assisteur, traite ses données per- sonnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :

• Les réponses aux questions posées sont obligatoires et l’exactitude des données transmises est essentielle. En cas de fausses déclara- tions ou d’omissions, les conséquences à l’égard de l’Assuré peuvent être la nullité du Contrat (article L. 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités (article L. 113-9 du Code des assurances).

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de son Contrat et de ses garanties, à la gestion des relations com- merciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

• Les destinataires des données concernant l’Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assisteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassu- reurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises au souscripteur du Contrat, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commis- saires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne).

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assisteur est soumis aux obli- gations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

• En sa qualité d’Assisteur, celui-ci est fondé à effectuer des traite- ments de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté en cours d’exécution du Contrat dans le cadre de la gestion de contentieux.

Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du Contrat ou de la cessation de la relation.

• Les données personnelles de l’Assuré pourront également être utili- sées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assu- rance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au Contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe dont l’Assisteur fait partie dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, média- teurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère perti- nente. En cas d’alerte pertinente, les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

• L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rec- tification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont néces- saires au Contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses don- nées à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communica- tion de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué représentant à la protection des données de l’Assisteur :

- par mail : à l’adresse XXXX@XXXXXXXX.xx ou

- par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données - MUTUAIDE ASSISTANCE – 0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxx-xxx-Xxxxx Xxxxx.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la pro- tection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Par ailleurs, l’Assuré est informé que les conversations téléphoniques qu’il échangera avec l’Assisteur dans le cadre de la gestion des Sinistres pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Ces enregistrements seront conservés pendant un délai maximum de six (6) mois.

AUTORITE DE CONTROLE

L’Assisteur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

qUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Afin de bénéficier des garanties prévues au Contrat, l’Assuré doit impérativement contacter, ou faire contacter, l’Assisteur dès qu’il a connaissance d’un événement susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une garantie :

• par téléphone, 7j/7 24h/24, en appelant le numéro figurant au verso de la Carte,

• par télécopie : 00.00.00.00.00

• par courrier électronique : xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

DELAI DE DECLARATION

TOUTE DEMANDE D’ASSISTANCE DOIT ETRE FORMULEE A L’ASSISTEUR DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET IMPERATIVE- MENT AVANT TOUT ENGAGEMENT DE DEPENSES. L’ASSIS- TEUR INTERVIENT A LA CONDITION EXPRESSE qUE L’EVENE- MENT qUI L’AMENE A METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE DEMEURAIT INCERTAIN AU MOMENT DU DEPART.

L’Assuré devra impérativement :

• communiquer les justificatifs que l’Assisteur estime nécessaires pour apprécier le droit aux garanties d’assistance.

A défaut, l’Assisteur refusera la mise en œuvre des garanties et/ou procédera, le cas échéant, à la facturation des frais déjà engagés par ses soins,

• permettre aux médecins de l’Assisteur le libre accès aux données médicales qui le concernent,

• veiller à ne communiquer que des informations sincères et exactes,

• se conformer aux solutions que l’Assisteur préconise.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L’Assisteur s’engage à utiliser tous les moyens disponibles en matière d’assistance.

Cependant la responsabilité de l’Assisteur ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d’intervention.

L’Assisteur ne garantit pas l’exécution des services et sa respon- sabilité ne pourra être engagée :

• en cas de Force majeure ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lockout, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pol- lution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ainsi que leurs conséquences ;

• en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de l’Assisteur pour y être hospitalisé ;

• en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels l’Assisteur a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;

• en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines patholo- gies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatrie- ment de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’ab- sence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent Contrat est prescrite par deux ans à comp- ter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assisteur en a eu connaissance ;

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assisteur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article

L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’in- terruption suivantes :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juri- diction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procé- dures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'inter- ruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résul- ter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

CHARGE DE LA PREUVE

Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suf- fisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

RECLAMATION / MEDIATION

En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre du contrat, nous invitons l’Assuré à le faire connaître à l’Assisteur en appe- lant le numéro de téléphone figurant au verso de sa Carte ou en écrivant à l’adresse mail mis à sa disposition pour ses demandes d’assistance. Si la réponse obtenue ne donne pas satisfaction, l’Assuré peut adres- ser un courrier à :

MUTUAIDE - SERVICE QUALITE CLIENTS

0/00 Xxxxxx xxx xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX-XXX-XXXXX Xxxxx

A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, nous nous engageons :

• à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrés,

• à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux mois.

Enfin, si à réception de la réponse, le désaccord persiste, l’Assuré peut s'adresser au médiateur sans préjudice de son droit de saisir éventuellement la justice :

La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

SUBROGATION OU RECOURS CONTRE LES RESPONSABLES DU SINISTRE

Comme le prévoit l’article L.121-12 du Code des Assurances, l’Assisteur est subrogé pour toutes les garanties dans tous les droits et actions de l’Assuré à concurrence de l’indemnité versée contre tout responsable du Sinistre.

En outre, lorsqu'un transport est organisé et pris en charge, l’Assuré s'engage soit :

• à permettre à l’Assisteur d'utiliser le titre de transport qu'il détient pour son retour,

• soit à remettre à l’Assisteur les montants dont il obtiendrait le rem- boursement auprès de l'organisme émetteur de ce titre de transport.

PLURALITE D'ASSURANCES

Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs Assisteurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque Assisteur connaissance des autres Assisteurs. L'Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'Assisteur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garan- ties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

DESCRIPTIF DES GARANTIES

LES GARANTIES SONT APPLICABLES DU SEUL FAIT DE LA DETENTION DE LA CARTE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS ENONCEES A LA PRESENTE NOTICE, LA qUALITE D’ASSURE POUR COMPTE ETANT CONFEREE AUTOMATIqUEMENT, SANS AUTRE CONDITION NI DEMARCHE DU TITULAIRE.

Les garanties d’assistance décrites ci-après sont destinées à être organisées exclusivement par l’Assisteur qui en règlera directement le coût aux prestataires qu’il aura missionnés. A cet effet, l'Assuré consent à ce que les données le concernant et nécessaires à la mise en oeuvre des prestations prévues au Contrat soient transmises partiellement ou totalement aux prestataires de l'Assisteur.

A titre exceptionnel, si les circonstances l’exigent, l’Assisteur peut autoriser l’Assuré à organiser tout ou partie d’une prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l’accord express -et, bien entendu, préalable- de l’Assisteur sont remboursés dans la limite de ceux qui auraient été engagés par l'Assisteur pour mettre en oeuvre cette prestation et sur envoi de justificatifs originaux à : MUTUAIDE ASSISTANCE - Service Gestions des Sinistres

- 0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxx-xxx-Xxxxx.

La sous-médicalisation, les difficultés d’accès, les délais importants d’intervention dans certaines régions ren- dent l’assistance particulièrement difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence. Ainsi notamment les voya- geurs âgés (70 ans et plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d’affections chroniques et/ou présentant des facteurs de risque ne doivent pas s’exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être assurés en attendant l’intervention de l’Assisteur.

En aucun cas, l’Assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

ATTENTION : PREVENIR L’ASSISTEUR LE PLUS TOT POSSIBLE, ET IMPERATIVEMENT AVANT TOUT ENGAGE- MENT DE DEPENSE.

PREAMBULE

Tous les termes figurant en italique dans le présent Contrat font l’objet d’une définition dans DEFINITIONS COMMUNES ou DEFINITIONS PARTICULIERES. Pour un même terme, les DEFINITIONS PARTI- CULIERES prévalent sur les DEFINITIONS COMMUNES.

ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties s’appliquent en dehors du Lieu de résidence de l’Assuré, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours d’un déplace- ment privé ou professionnel dans les conditions suivantes :

• si le Pays de résidence est situé en France : en France et hors de France.

• si le Pays de résidence est situé hors de France : hors du Pays de Résidence.

Attention : certains pays sont exclus du champ d’application de toutes les garanties et certaines garanties font l’objet de limi- tations territoriales qui sont mentionnées dans l’exposé des garanties concernées.

DEFINITIONS COMMUNES

Accident

Toute action soudaine extérieure à la victime et non intentionnelle de sa part provoquant une atteinte ou une lésion corporelle constatée par une autorité médicale compétente.

Assisteur

MUTUAIDE ASSISTANCE

SA au capital de 12 558 240 € entièrement versé

0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxx-xxx-Xxxxx Xxxxx Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous la référence 383 974 086

Assuré

Sont considérés comme Assurés :

• le Titulaire,

• son Conjoint,

• leurs enfants et petits-enfants, y compris par alliance, de moins de 25 ans, dès lors qu’ils sont fiscalement à charge d’au moins un de leurs parents,

• leurs ascendants et descendants, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils sont détenteurs de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et :

• qu’ils sont fiscalement à charge du Titulaire ou de son Conjoint, ou

• qu’ils perçoivent de la part du Titulaire et/ou de son Conjoint, une pension alimentaire permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition et de revenus.

Ces personnes doivent avoir la qualité d’Assuré au jour de la

Survenance du Sinistre.

Les Assurés sont garantis lorsqu’ils voyagent seuls ou ensemble.

Carte

La carte bancaire « Visa Infinite » délivrée par BforBank à laquelle sont attachées les garanties.

Contrat

Le contrat d’assistance n°4524.

Conjoint

Le Conjoint est soit :

• l’époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé du Titulaire,

• la personne ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le Titulaire,

• la personne qui vit en concubinage avec le Titulaire.

La preuve de la qualité de Conjoint sera apportée :

• en cas de mariage, par le livret de famille,

• en cas de PACS, par le certificat de PACS,

• en cas de concubinage, par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date de Survenance du Sinistre ou, à défaut, par des avis d’imposition comportant la même adresse ou des factures EDF/GDF aux deux noms, antérieurs à la date de Survenance du Sinistre.

Emetteur

L’établissement bancaire qui délivre la Carte.

Etranger

Tout pays situé dans le monde entier :

• hors de France métropolitaine (Corse comprise), des Principautés de Monaco et d’Andorre,

• hors des Départements et Régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie,

• hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

Force majeure

Est réputé survenu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l’exécu- tion du Contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Franchise

La part du Sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le Contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un Sinistre. La Franchise peut être expri- mée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.

Hospitalisation

Tout séjour, imprévu et non programmé, dans un établissement de santé.

Lieu de résidence

Le domicile fiscal de l’Assuré à la date de la demande d’assistance.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré constatée par une autorité médicale compétente.

Membre de la famille

Le Conjoint, les enfants, petits-enfants, frères, sœurs, ainsi que les enfants, petits-enfants, frères, sœurs par alliance, le père, la mère, les beaux-parents et les grands-parents.

Organisme d’assurance

Les organismes sociaux de base et organismes d'assurance maladie complémentaires dont l’Assuré relève soit à titre principal soit en qua- lité d'ayant droit.

Pays de résidence

Le pays dans lequel est situé le Lieu de résidence.

Sinistre

C’est la réalisation d’un événement prévu au Contrat, auquel se réfère la présente notice.

Survenance du Sinistre

La date à laquelle survient l’évènement garanti, c’est-à-dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Titulaire

La personne physique dont le nom et le prénom figurent au recto de la Carte.

Transport primaire

Le transport entre le lieu du Sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l’éventuel retour jusqu’au lieu du séjour.

EXCLUSIONS COMMUNES

1/ aucune garantie d’assistance ne sera mise en œuvre : 1-a/ dans les pays :

- en état de guerre civile ou étrangère,

- en état d’instabilité politique faisant l’objet d’une interdiction ou d’une alerte du Ministère des Affaires étrangères au moment de la demande d’assistance (source disponible sur le site du minis- tère),

- subissant des mouvements populaires, des émeutes, des actes de terrorisme, des représailles, ou des restrictions à la libre circu- lation des personnes et des biens,

1-b/ à l’occasion d’un déplacement :

- entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical,

- lié à des activités militaires ou de police,

1-c/ pour des demandes consécutives à une Maladie ,un

Accident ou à un décès résultant :

- d’un acte intentionnel ou dolosif de la part de l’Assuré et/ou de la part de l’un de ses proches (Conjoint, concubin, ascendant ou descendant) et ses conséquences, comme indique à l’article L113-1 du Code des assurances,

- de la désintégration du noyau atomique,

- de l’utilisation d’engins de guerre ou d’armes à feu,

- de la pratique d’un sport aérien, et tout autre sport mécanique,

- de la spéléologie, de l’alpinisme, de la plongée sous-marine avec appareil autonome,

de la participation aux compétitions nécessitant une licence,

- de faits de grève ou de lock-out,

- de la participation à des paris, rixes, bagarres,

- d'états pathologiques ne relevant pas de 1’urgence,

- d’interventions chirurgicales, d’états pathologiques antérieurs à la date de départ en voyage, leurs rechutes et/ou complications et les affections en cours de traitement non encore consolidées avant le déplacement (possibilité de demander un justificatif de la date du départ),

- d’incidents et complications liés à un état de grossesse, lorsque l’Assuré avait connaissance avant le jour du départ en voyage d’une probabilité de leur survenance supérieure à la normale,

- d’un état de grossesse ou d’un accouchement au-delà du premier jour du 7eme mois,

- de la prématurité,

- d’une interruption volontaire de grossesse ou d’un acte de pro- création médicalement assisté ainsi que de leurs complications,

- de maladies mentales, psychiques ou nerveuses (y compris les dépressions nerveuses),

- de l’usage par l’Assuré de médicaments, drogues, stupéfiants, tran- quillisants et/ou produits assimilés non prescrits médicalement,

- d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l'accident,

- d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

2/ ne sont jamais pris en charge :

- les frais non expressément prévus par le Contrat,

- les frais non justifiés par des documents originaux,

- les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologique, sauf s'ils sont la conséquence directe d'un événement garanti,

- les frais de lunettes ou de verres de contact et plus généralement les frais d'optique,

- les frais d'appareillages médicaux, d’orthèses et de prothèses,

- les frais de cure de toute nature,

- les soins à caractère esthétique,

- les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de dés- intoxication,

- les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie,

- les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination,

- les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés en France ou dans le Pays de résidence,

- les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française,

- les frais de cercueil définitif,

- les frais de restaurant,

- les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un rapa- triement par avion de ligne,

- les frais de douane,

- les frais d'annulation ou d’interruption de séjour,

- les frais de recherche et de secours des personnes en montagne, en mer, dans le désert ou dans tout autre endroit inhospitalier,

- les frais de premier secours ou de Transport primaire.

INFORMATIONS AVANT LE DéPART EN VOYAGE

L’Assisteur peut informer l’Assuré sur les sujets suivants :

• Formalités administratives à accomplir avant un voyage ou en cours de voyage (visas, quitus fiscal...).

• Conditions de voyage (possibilités de transport, horaires d'avion ...).

• Conditions de vie locale (température, climat, nourriture ...).

• Pays exclus au titre du présent Contrat.

ATTESTATION D’ASSISTANCE

Dans le cas où une une attestation d'assistance est requise en vue de l'obtention d'un visa ou de la participation à un voyage, celle-ci peut être demandée par l’Assuré directement par internet sur xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx

Elle est délivrée par l’Assisteur sans frais dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de tous les éléments néces- saires à son établissement (type de carte, dates de voyage, des- tination, identité des voyageurs, lien de parenté des voyageurs avec le Titulaire).

CONSEILS DE L’ASSISTEUR AVANT TOUT DEPART

•

•

L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’ac- compagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessous.

Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assu- rance maladie d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est néces- saire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

Si l’Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécu- rité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de ladite convention et s’il a des forma- lités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, à la Caisse d’Assurance Maladie.

•

Lors de vos déplacements, n’oubliez pas d’emporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s’il vous accom- pagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

•

ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT

En cas de Maladie ou d’Accident de l’Assuré, les médecins de l’Assisteur :

• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré,

• recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel de l’Assuré.

A partir de ces informations, les médecins de l’Assisteur décident, sur le seul fondement de l'intérêt médical de l’Assuré et

du respect des règlements sanitaires en vigueur, soit :

• de déclencher et d'organiser le transport de l’Assuré vers son Lieu de résidence, ou vers un service hospitalier approprié proche de son Xxxx xx xxxxxxxxx,

• x’xxxxxxxxxxxx x’Xxxxxx sur place dans un centre de soins de proximité avant d'envisager un retour vers une structure proche de son Lieu de résidence.

Le service médical de l’Assisteur peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de l’Assisteur à prendre la décision qui paraît la plus opportune.

Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l'intérêt médical de l’Assuré, appartient en dernier ressort aux seuls médecins de l’Assisteur.

Par ailleurs, dans le cas où l’Assuré refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de l’Assisteur, il décharge expressément l’Assisteur de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d'aggravation de son état de santé.

1. TRANSFERT / RAPATRIEMENT

Si l’état de santé de l’Assuré conduit, dans les conditions indiquées ci- dessus, ses médecins à le décider, l’Assisteur organise et prend en charge le transport de l’Assuré.

Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire, …), si nécessaire sous surveillance médicale.

Seuls l'intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sani- taires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.

Cette garantie n’est jamais mise en œuvre pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'em- pêchent pas l’Assuré de poursuivre son déplacement ou son séjour.

2. RAPATRIEMENT DES ACCOMPAGNANTS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans les conditions définies ci-avant au paragraphe Transfert/Rapatriement, l’Assisteur organise et prend en charge le transport des autres Assurés voyageant avec lui jusqu'au lieu de l'Hospitalisation ou au Lieu de résidence de l’Assuré par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire,….).

3. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Lorsqu’un Assuré en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l’impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l'ac- compagnent, l’Assisteur, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge le voyage aller/retour (depuis le Lieu de résidence) en train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d'une personne choi-sie par l’Assuré ou la famille de l’Assuré pour accompagner les enfants pendant leur retour à leur Lieu de résidence.

L’Assisteur peut aussi mandater une hôtesse pour raccompagner les enfants jusqu’à leur Lieu de résidence.

Les frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par l’Assuré ou la famille de l’Assuré pour ramener les enfants, restent à la charge de l’Assuré. Les billets desdits enfants restent également à la charge de l’Assuré.

4. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la garantie Transfert

/ Rapatriement et que personne ne peut s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans, l’Assisteur prend en charge à concurrence de 200 € par jour et pendant 10 jours maximum la présence d’une personne qualifiée au domicile de l’Assuré. Le remboursement s’effectuera exclu- sivement sur présentation d’une facture détaillée originale.

5. PRéSENCE HOSPITALISATION

Si l’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’évènement et que les méde- cins de l’Assisteur ne préconisent pas un Transfert/Rapatriement avant 7 jours, l’Assisteur organise et prend en charge :

• le déplacement Aller et Retour par train ou avion d’une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de sa Famille pour lui per- mettre de se rendre à son chevet,

• les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 250 € par nuit et pour 10 nuits maximum.

Lorsque l’Assuré, hospitalisé depuis 10 jours, n’est toujours pas transportable dans le cadre de la garantie Transfert/Rapatriement, l’Assisteur organise et prend en charge :

• les frais d’hôtel supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclu- sivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 200€ par nuit et pour un montant maximum de 750€.

Aucune franchise de durée d’Hospitalisation n’est appliquée pour les cas suivants :

• l’Assuré est un enfant de moins de 15 ans,

• l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins de l’Assisteur

Lorsque la personne est déjà présente au chevet de l’Assuré, la prise en charge des frais d’hébergement n’est pas cumulable avec la garan- tie Rapatriement des accompagnants.

6. FRAIS DE PROLONGATION D’HéBERGEMENT

Si un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour rai- sons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin de l’Assisteur, l’Assisteur prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de l’Assuré jusqu’à concurrence de 200€ par nuit et pour 10 nuits maximum.

7. FRAIS DE PROLONGATION DE SéJOUR

Dans l’hypothèse où l’Assuré est toujours hospitalisé à la date initiale- ment prévue de la fin de son séjour, l’Assisteur participe aux frais de prolongation de séjour à l’hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusive- ment, jusqu’à concurrence de 200 € par nuit pour 10 nuits maxi- mum sur place d’une personne qui était en déplacement avec l’Assuré et souhaitant rester à son chevet.

8. RETOUR DANS LE PAYS DE RéSIDENCE

Lorsqu’un Assuré résidant hors de France a été transporté dans un pays de proximité, dans les conditions de la garantie Transfert/Rapatriement, l’Assisteur prend en charge un billet d'avion ou de train permettant son retour dans son Pays de Résidence, dès que son état ne nécessite plus l'accompagnement d'un médecin ou d'un infirmier.

L’Assisteur prend également en charge le billet d'avion ou de train vers le Pays de Résidence des Assurés qui l'ont accompagné dans un premier temps dans ce pays de proximité.

9. TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIqUES

Lorsqu’un Assuré, dans les conditions de la garantie Transfert/Rapatriement, se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son animal (chien ou chat exclusivement) qui l'accompagne et aucune personne accompagnant l’Assuré n’est en mesure de s’occu- per de l’animal, l’Assisteur organise le transport de l’animal, vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l’Assuré.

Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l’Assuré.

10. GARDE DES ANIMAUX DOMESTIqUES

Si à la suite d’un rapatriement organisé par l’Assisteur, l’Assuré ne peut s’occuper de son animal, l’Assisteur prend en charge les frais d’hébergement de cet animal dans une structure spécialisée pendant 10 jours maximum, à concurrence de 30 € maximum par jour.

11. FRAIS MéDICAUX à L’ETRANGER

Cette garantie concerne exclusivement les Assurés affiliés à un

Organisme d’assurance.

Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec son accord préala- ble, l’Assisteur rembourse à l’Assuré la partie de ces frais qui n'aura pas été prise en charge par les Organismes d’assurance.

L’Assisteur n’intervient qu'une fois les remboursements effectués par les Organismes d’assurance susvisés, déduction faite d'une Franchise absolue de 50 € par dossier, et sous réserve de la com- munication des justificatifs originaux de remboursement émanant de l'Organisme d’assurance de l’Assuré.

Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par un Assuré hors de France et de son Pays de résidence à la suite d'une Maladie ou d'un Accident sur- venu hors de son Pays de résidence.

Dans ce cas, l’Assisteur rembourse le montant des frais engagés

jusqu'à un maximum de 156 000 € TTC par Assuré, par évé- nement et par an.

Dans l'hypothèse où l’Organisme d’assurance auquel l’Assuré cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, l’Assisteur remboursera les frais engagés dans la limite du montant indiqué ci- dessus, sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non-prise en charge émanant de l’Organisme d’assurance.

Cette garantie cesse à dater du jour où l’Assisteur est en mesure d’ef- fectuer le rapatriement de l’Assuré.

Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’ac- cord préalable) :

• honoraires médicaux,

• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

• frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les Organismes d’assurance,

• frais d'Hospitalisation à condition que l’Assuré soit jugé intranspor- table par décision des médecins de l’Assisteur, prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais d'Hospitalisation engagés à compter du jour où l’Assisteur est en mesure d'effectuer le rapatriement de l’Assuré ne sont pas pris en charge),

• frais dentaires d’urgence (plafonnés à 1 000 € TTC sans Franchise et par événement).

12. AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION à L’ETRANGER L’Assisteur peut, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation engagés hors de France et de son Pays de résidence par l’Assuré, aux conditions cumulatives suivantes :

• les médecins de l’Assisteur doivent juger, après recueil des infor- mations auprès du médecin local, qu'il est impossible de rapatrier dans l’immédiat l’Assuré dans son Pays de résidence,

• les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de l’Assisteur.

• l’Assuré ou toute personne autorisée par lui doit s'engager formel- lement par la signature d'un document spécifique, fourni par l’Assisteur lors de la mise en œuvre de la présente garantie :

- à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des Organismes d'assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches par l’Assisteur,

• à effectuer les remboursements à l’Assisteur des sommes perçues à ce titre de la part des Organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à la charge de l’Assisteur, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la garantie Frais médi- caux à l'Etranger, les frais non pris en charge par les Organismes d'assurance. L’Assuré devra communiquer à l’Assisteur l'attestation de non prise en charge émanant de ces Organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception.

A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des Organismes d'assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à l’Assisteur dans les délais de l'attestation de non prise en charge émanant de ces Organismes d'assurance, l’Assuré ne pourra en aucun cas se prévaloir de la garantie Frais médicaux à l'Etranger et devra rembourser l'intégralité des frais d'Hospitalisation avancés par l’Assisteur, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par l’Assuré.

13. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Lorsqu’un Assuré est malade ou blessé lors d'un déplacement dans l’un des pays énoncés ci-dessous et ne peut plus conduire son auto- mobile et qu’aucun des passagers n’est susceptible de le remplacer, l’Assisteur met à la disposition de l’Assuré un chauffeur pour ramener l’automobile à son Lieu de résidence par l’itinéraire le plus direct.

L’Assisteur prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauf- feur. Les frais de carburant, de péage, les frais d'hôtel et de res- tauration des éventuels passagers restent à la charge de l’Assuré.

Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en parti- culier doit - en l'état actuel de la réglementation française - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.

Si le véhicule de l’Assuré a plus de 8 ans et/ou 150 000 kms ou si son état et/ou son chargement n'est pas conforme aux normes définies par le Code de la Route français, l’Assuré devra le mentionner à l’Assisteur qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauf- feur.

Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d'un chauf- feur, l’Assisteur fournit et prend en charge un billet de train en 1ère classe ou un billet d'avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.

Cette garantie s’applique uniquement dans les pays suivants : France (sauf DROM-COM et la Nouvelle-Calédonie), Monaco, Andorre, Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande.

14. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

En cas de Sinistre, l’Assisteur peut se charger de la transmission de messages urgents à un Membre de sa famille ou à son employeur lorsque l’Assuré est dans l’impossibilité de les transmettre lui-même.

15. REMBOURSEMENT DES FRAIS TéLéPHONIqUES

Dans le seul cas de la mise en œuvre d’une des garanties ci-dessus, l’Assisteur rembourse à concurrence de 100 € par Sinistre les frais téléphoniques restants à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant de l’Assisteur.

Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.

16. ENVOI D’UN INTERPRèTE SUR PLACE

En cas d’Hospitalisation et à la demande de l’Assuré, si son état ou les circonstances l’exigent, l’Assisteur organise et prend en charge l’envoi auprès de l’Assuré ou de la personne se trouvant à son chevet d’un interprète afin de l’assister dans ses contacts avec les médecins locaux.

Si l’Assuré souhaite un interprète pour faciliter ses démarches auprès des administrations, en cas de complications administratives, les honoraires de cet interprète seront à la charge de l’Assuré.

17. SUIVI TéLéPHONIqUE qUOTIDIEN

Un suivi téléphonique quotidien est assuré entre le plateau médical de l’Assisteur et l’Assuré ou la personne se trouvant à son chevet.

18. TRANSMISSION D’INFORMATIONS MéDICALES

Sur demande expresse et avec l’autorisation de l’Assuré, les méde- cins de l’Assisteur informent dans le respect du Code de Déontologie Médicale la famille dès la survenance d’une Maladie ou d’un Accident. Des informations périodiques sur l’état de santé de l’Assuré seront communiquées à la famille.

19. ASSISTANCE POST VOYAGE

L’Assuré qui est victime d’une Maladie ou d’un Accident ayant entraîné son Hospitalisation d’urgence de plus de 48 heures et la mise en œuvre de la garantie Transfert / Rapatriement, peut bénéficier d’une aide-ménagère si son état de santé ne lui permet pas d’effec- tuer lui-même les tâches ménagères habituelles.

Pour bénéficier de cette prestation, l’Assuré doit impérativement en demander la mise en œuvre dans les quinze jours suivant son retour à domicile. Cette prestation est limitée à dix heures répar- ties sur deux semaines.

ASSISTANCE EN CAS DE DéCèS

1. RAPATRIEMENT DE CORPS

Lorsqu’un Assuré décède au cours d'un déplacement, l’Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du corps.

Si les obsèques ont lieu dans son Pays de résidence, l’Assisteur prend en charge :

• les frais de transport du corps jusqu’au lieu des obsèques proche de son Lieu de résidence,

• les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable,

• les frais directement nécessités par le transport du corps (manu- tention, aménagements spécifiques au transport, conditionne- ment).

Tous les autres frais restent à la charge de la famille de l’Assuré. Si les obsèques ont lieu hors du Pays de résidence de l’Assuré, l’Assisteur organise le rapatriement du corps jusqu'à l’aéroport inter- national le plus proche du lieu des obsèques et prend en charge les frais à concurrence du montant qui aurait été exposé pour rapatrier le corps sur le Lieu de résidence de l’Assuré.

2. RAPATRIEMENT DES ACCOMPAGNANTS

Lorsque le corps d’un Assuré est transporté dans les conditions définies ci-dessus, l’Assisteur organise et prend en charge le trans-port des autres Assurés voyageant avec lui par tout moyen approprié (taxi, véhicule sani- taire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique), jusqu'au lieu des obsèques proche du Lieu de rési- dence dans le Pays de résidence ou jusqu'à l’aéroport international le plus proche du lieu des obsèques si les obsèques ont lieu hors du Pays de résidence. Dans ce dernier cas, la prise en charge est limitée au mon- tant qui aurait été exposé pour transporter l’accompagnant jusqu'au Lieu de résidence de l’Assuré.

3. PRéSENCE D’UN PROCHE

Dans le cas où l’Assuré décédé voyageait seul et si la présence d’un proche s’avère indispensable pour reconnaître le défunt ou effectuer les démarches administratives, l’Assisteur prend en charge le billet aller et retour en train ou avion du proche ainsi que ses frais d’hôtel et petit déjeuner jusqu’à concurrence de 200 € pendant 5 nuits maximum.

RETOUR ANTICIPé

Si l’Assuré en déplacement apprend l’Hospitalisation non prévue ou le décès d'un Membre de sa famille, l’Assisteur organise et prend en charge son voyage pour lui permettre de se rendre à l’hôpital, au chevet du Membre de sa famille.

Cette garantie est limitée par carte soit :

• à la prise en charge du voyage aller/retour d’un Assuré avec un retour dans un délai d’un (1) mois maximum après la date du décès ou de l’Hospitalisation,

• à la prise en charge du voyage aller simple de deux Assurés

voyageant ensemble,

Hors du Pays de résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge s’effectuent jusqu’à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré sur son Lieu de résidence dans les condi- tions prévues ci-dessus.

IMPORTANT

La garantie Retour Anticipé en cas d’Hospitalisation d'un Membre de sa famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :

• que l’Hospitalisation soit de plus de 24 heures, Hospitalisation ambulatoire, à domicile et de jour non comprises,

• que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.

La prestation Retour Anticipé n’est rendue qu’à condition que l’Assuré fournisse, à la demande de l’Assisteur, un bulletin d'Hospitalisation ou

un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la famille concerné.

POURSUITES JUDICIAIRES A L’ETRANGER

Si l’Assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infra- ction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son Pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée :

• l’Assisteur fait l'avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 16 000 € .

Si entre-temps la caution pénale est remboursée à l’Assuré par les autorités du pays, l’Assuré devra aussitôt la restituer à l’Assisteur. L’Assisteur n’intervient pas pour les cautions exigées à la suite d’un accident de la circulation provoqué directement ou indirectement par une infraction au Code de la Route local, une conduite en état d'ivresse ou une faute intentionnelle,

• l’Assisteur participe aux honoraires d’avocat à hauteur de 8 000€ TTC et en fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, jusqu’à 16 000 € TTC.

Remboursement :

L’Assuré s'engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai de deux (2) mois, l’Assisteur se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles.

ACHEMINEMENT D’OBJETS à L’ÉTRANGER

Les envois d’objets, dont l'organisation est effectuée par l’Assisteur, sont soumis aux différentes législations des douanes françaises et étrangères et aux conditions générales des sociétés de transport utilisées par l’Assisteur.

L’Assisteur dégage toute responsabilité :

• sur la nature et le contenu des objets transportés, l’Assuré restant seul responsable à ce titre,

• pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, faits de guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de Force majeure) qui pourraient retar- der ou rendre impossible l’acheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant.

1. ACHEMINEMENT DE DOSSIERS

Si l’Assuré en déplacement perd ou se fait voler ses dossiers, l’Assisteur se chargera de prendre auprès de la personne désignée par l’Assuré le double des dossiers susvisés, dans la limite de 5 kg, et de les acheminer jusqu'à l’Assuré.

Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais d'en- voi restent à la charge de l’Assuré qui doit préciser à l’Assisteur les éventuelles formalités à remplir pour l'exportation de ces documents.

2. ACHEMINEMENT DE MéDICAMENTS

Lorsque certains médicaments indispensables prescrits par un méde- cin ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré, l’Assisteur recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. A défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du médecin traitant de l’Assuré, l’Assisteur les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. L’Assisteur prend en charge les frais d'expédition et refacture à l’Assuré le coût d’achat des médicaments et les frais de douane, que l’Assuré s’engage à rem- bourser à l’Assisteur à réception de la facture.

Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions impo- sées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation ou d’exportation des médicaments.

Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conser- vation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.

3. ACHEMINEMENT DE LUNETTES, DE LENTILLES OU DE PROTHèSES AUDITIVES

Si l’Assuré se trouve dans l'impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu'il porte habituel- lement, suite au bris ou à la perte de celles-ci, l’Assisteur se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.

La demande, formulée par l’Assuré, doit être transmise par télécopie ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les carac- téristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.

L’Assisteur contacte l'ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l’Assuré afin d'obtenir une ordonnance. Le prix de la confec-tion des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l’Assuré qui doit donner son accord par écrit et s'engage alors à régler le montant de la facture avant l'envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. A défaut, l’Assisteur ne pourra être tenue d'exécuter la garantie.

L’Assisteur prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses audi- tives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l’Assuré.

AIDE à LA POURSUITE DU VOYAGE

Lorsque l’Assuré en déplacement perd ou se fait voler ses papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et/ou sa Carte et/ou certains objets indispensables et afin de lui permettre de poursuivre son déplacement ou de retourner sur son Lieu de résidence, l’Assisteur peut mettre en œuvre les garanties ci-après.

1. ASSISTANCE AUX DéMARCHES ADMINISTRATIVES

Suite à la perte ou au vol de ses papiers d’identité, l’Assisteur informe l’Assuré sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l’aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son déplacement ou à rentrer dans son Pays de Résidence.

A la demande de l’Assuré, l’Assisteur missionne sur place une per- sonne qualifiée pour l’assister lors de ses démarches administratives. Les frais de mission et d’honoraires de cette personne sont à la charge de l’Assuré.

A son retour dans son Pays de Résidence, l’Assisteur se tient à la dis- position de l’Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d’identité perdus ou volés.

2. AVANCE DE FRAIS SUR PLACE

Si l’Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte, l’Assisteur peut, après la mise en opposition de la Carte par l’Assuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à l’Assuré de payer les frais engagés ou à engager sur place qu’il n’est plus en mesure de régler (hôtel, location de véhicule, train, avion,…). L’Assisteur fera parvenir à l’Assuré une avance de fonds d’un montant maximum de 3 000 €.

L’Assuré s'engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai de deux (2) mois, l’Assisteur se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles.

SERVICE CONCIERGERIE CARTE INFINITE

ACCES AU SERVICE

Afin d'être identifié par le Service Conciergerie, le Titulaire reconnaît et accepte le dispositif suivant :

- l'envoi d'un mail l'invitant à contacter le Service Conciergerie s'il ne l'a pas déja fait,

- l'appel du concierge pour lui présenter le Service Conciergerie, l'en- registrer auprès de ce service, recueillir s'il le souhaite ses centres d'intérêts et le cas échéant instruire sa première demande de presta- tions.

Lors de ce premier contact, à l'initiative du Titulaire ou du conseiller du Service Conciergerie, le conseiller du Service Conciergerie deman- dera au Titulaire de choisir un mot de passe qu'il communiquera ensuite à chacun de ses appels.

Afin d'apporter au Titulaire une qualité de service optimale, il a la pos- sibilité de communiquer au conseiller toutes les informations qu'il jugera utiles.

Dans l'exercice de ses missions, le conseiller du Service Conciergerie pourra être conduit à collecter, auprès du Titulaire, des données per- sonnelles sur lui-même et/ou sur les membres de sa famille et/ou de son entourage afin de fournir un service personnalisé adapté à ses/leurs besoins au titre de l'exécution du Service Conciergerie.

Si le Titulaire le souhaite, le conseiller du Service Conciergerie peut conserver ses coordonnées (numéro de carte, permis de conduire, adresse, téléphone, e-mail, personnes à prévenir en cas d'urgence...) et toute information permettant de lui apporter un service sur mesure (centres d'intérêts, préférences etc ...). Aussi, le Titulaire garantit avoir donné son consentement exprès et/ou obtenu le consentement exprès des membres de sa famille et/ou entourage quant à la commu- nication au conseiller du Service Conciergerie des données person- nelles le(s) concernant.

Par ailleurs, le Titulaire est informé qu'il sera susceptible de recevoir du Service Conciergerie des offres personnalisées en lien avec ses demandes de prestations effectuées auprès du Service Conciergerie par les canaux suivants : courriel ou SMS.

A tout moment, il lui est possible de se désabonner.

Ces données sont bien entendu strictement confidentielles et acces- sibles au conseiller du Service Conciergerie.

En outre, le Titulaire consent à ce que ses données puissent égale- ment être transmises partiellement ou totalement aux prestataires ou partenaires du Service Conciergerie afin de mettre en œuvre une prestation conforme à sa demande.

Conformément à la loi, le Titulaire peut faire valoir ses droits sur ses données selon les modalités définies au paragraphe "SECURITE DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL" en page 3 de la pré-

sente notice.

UN PROBLEME AVEC LA CARTE

Le Service Conciergerie a pour mission d'assister le Titulaire en toute circonstance et, plus particulièrement, s'il perd ou se fait voler sa Carte, si celle-ci est endommagée ou encore en cas de dysfonction- nement du réseau.

Le Titulaire peut bénéficier des services de mise en opposition, ainsi que d'une carte de dépannage et du cash de dépannage.

DES INFORMATIONS EN LIEN AVEC LE VOYAGE

Le conseiller du Service Conciergerie répond à la plupart des demandes de renseignement.

Il peut :

• Servir de guide touristique sur le prochain lieu de destination du

Titulaire

• Procurer des conseils, des adresses et des numéros de téléphone utiles en cas d’incident lors d’un voyage

• Répondre aux questions sur les services d’assistance et d’assu- rance

• Fournir des informations sur le réseau d’acceptation Visa

• Indiquer les conditions négociées auprès des partenaires de Visa Infinite Le Club

LES DEMANDES DE PRESTATIONS

Le Service Conciergerie prend en charge les demandes du Titulaire

sur simple appel téléphonique 24 heures sur 24.

Le Service Conciergerie peut ainsi :

Organiser les voyages :

• Recherche d’itinéraires, de tarifs, de prestataires

• Réservation en ligne de tout moyen de transport

• Réservation d'hôtels, de séjour ou de circuits,

• Achat et mise à disposition de billets

Trouver un restaurant

• Conseils dans le choix d'un restaurant

• Réservation de tables

Effectuer les achats à distance :

• Achat et livraison de fleurs

• Recherche, achat et livraison de biens, de services

• Achat et mise à disposition des places

Et réaliser pour le Titulaire

• Des traductions simples

• Une réservation de bureaux, de salles de réunion

• L'organisation de soirées,

• La recherche d'artisans

• La recherche et la réservation d'appartements

• La transmission de messages urgents

• La location d'un yacht, d'une limousine

• La transmission d'informations générales, financières, des résul- tats sportifs, etc ...

Disposant des coordonnées du Titulaire, des renseignements pra- tiques et de ses éventuelles préférences qu'il a bien voulu commu- niquer, le concierge se charge de ses réservations à sa place. Dans tous les cas, aucune prestation n'est mise en oeuvre par le Service Conciergerie, au nom et pour le compte du Titulaire, sans l'accord préalable de ce dernier sur l'objet de la demande et sur le prix de la prestation.

Le coût des prestations commandées au nom et pour le compte du Titulaire auprès des prestataires (tel que coût des billets, des fleurs, des cadeaux ...) ainsi que, le cas échéant, les frais afférents (tels que frais de réservation, frais d'annulation ou de modification des réservations, frais de livraison, assurances, taxes, écarts de change, ...) restent à la charge de celui-ci.

Leur paiement s'opère par l'intermédiaire de la Carte du Titulaire, ce dernier ayant expréssément autorisé le Service Conciergerie à effectuer la transaction dans les conditions de confidentialité et de sécurité requises.

Ces prestations sont mises en oeuvre par le Service Conciergerie dans le cadre d'une obligation de moyens. Dans tous les cas, les prestations ne peuvent être organisées que sous réserve des contraintes administratives ou légales propres à chacun des pays. Le Service Conciergerie ne peut être tenu responsable de l'inexécu- tion de ses obligations en cas de Force majeure.

TABLEAU SYNOPTIqUE DES GARANTIES

EN CAS D’ATTEINTE CORPORELLE
Transport / Rapatriement Frais réels
Retour des accompagnants Frais réels
Accompagnement des enfants Frais réels
Garde des enfants Jusqu’à 200 € par jour et pendant 10 jours maximum
Présence hospitalisation Transport Aller/Retour : frais réels
Hébergement :
- Les 10ères nuits: jusqu'à concurrence de 250€ par nuit
- Au-delà : jusqu'à concurrence de 200 € par nuit et pour un montant
maximum de 750 €
Frais de prolongation d’hébergement Jusqu'à concurrence de 200€ par nuit et pour 10 nuits maximum
Frais de prolongation de séjour Jusqu’à concurrence de 200 € par nuit et pour 10 nuits maximum
Retour dans le Pays de résidence Frais réels
Transport des animaux domestiques
Garde des animaux domestiques Jusqu’à concurrence de 30 € par jour et pour 10 jours maximum
Avance de frais d’hospitalisation à l’Etranger Jusqu’à 156 000 € TTC par Assuré, par événement et par an avec
une Franchise de 50 € par dossier
Frais médicaux à l’Etranger Jusqu’à 156 000 € TTC par Assuré, par événement et par an avec
une Franchise de 50 € par dossier
Envoi d’un interprète sur place Frais réels
Chauffeur de remplacement Frais réels
Transmission de messages urgents
Remboursement des frais téléphoniques Jusqu’à 100 € par Sinistre
Suivi téléphonique quotidien
Transmission d’informations médicales
Assistance post voyage Jusqu’à 10h d’aide à domicile réparties sur deux semaines
EN CAS DE DéCèS
Rapatriement de corps Rapatriement des accompagnants Présence d’un proche	Frais réels Frais réels Jusqu’à concurrence de	200€	pendant	5	nuits	maximum
EN CAS DE DéCèS / HOSPITALISATION D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
Retour anticipé	Frais réels
EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES à L’ETRANGER
Avance en cas de caution pénale Participation aux frais d’avocat Avance en cas de frais d’avocat	Jusqu’à 16 000 € TTC Jusqu’à 8 000 € TTC Jusqu’à 16 000 € TTC
ACHEMINEMENT D’OBJETS à L’ETRANGER
Acheminement de dossiers Acheminement de médicaments Acheminement lunettes, lentilles ou prothèses auditives
AIDE à LA POURSUITE DU VOYAGE
Assistance aux démarches administratives Avance de frais sur place	Jusqu’à 3 000 €

Ce synoptique ne constitue qu’un résumé des garanties dont les conditions, limites, Franchises et exclusions sont définies ci-avant.

NOtiCe D’iNFOrMAtiON B SeCUrity

Au CONTRAT D’ASSuRANCE COLLECTIf à ADhéSION fACuLTATIvE N° 10 003 896

NOTICE D’INFORMATION B SECURITY

AU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE

BforBank, ci-après dénommé le «Souscripteur» ou «BforBank» a souscrit le Contrat d’assurance collectif à adhésion facultative B Security n° 10 003 896 auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole, ci–après dénommé l’«Assureur» ou «CAMCA», entreprise régie par le Code des Assurances, et au profit du titulaire d’un Compte Bancaire ouvert dans les livres du Souscripteur, ci-après dénommé l’«Assuré».

Sommaire

ArtiCle 1 : ADHeSiON

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ArtiCle 2 : PriSe D’eFFet DeS GArANtieS

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ArtiCle 3 : DeFiNitiONS

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ArtiCle 4 : GArANtieS, liMiteS et eXClUSiONS

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ArtiCle 5 : eXClUSiONS COMMUNeS A tOUteS leS GArANtieS

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ArtiCle 6 : reSiliAtiON De l’ADHeSiON – CeSSAtiON DeS GArANtieS

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ArtiCle 7 : OBliGAtiONS De l’ASSUre – DeClArAtiONS De SiNiStre

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ArtiCle 8 : PieCeS JUStiFiCAtiVeS DU SiNiStre

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ArtiCle 9 : MODAliteS D’iNDeMNiSAtiON

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ArtiCle 10 : COtiSAtiON

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ArtiCle 11 : territOriAlite

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ArtiCle 12 : AUtreS DiSPOSitiONS

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Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00053, dont le siège social est situé 00 xxx Xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

BforBank, Société anonyme au capital social de 76 563 795 euros, RCS de Nanterre - N° 509 560 272 Siège social : Xxxx Xxxxxxxxx - 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4, 92927 Paris la Défense Cedex Intermédiaire en assurance inscrit sous le numéro d'immatriculation ORIAS 09 050 824.

Entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

VOS CONtACtS UtileS

Pour toute information relative à votre adhésion :

Service Client BforBank

Du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 9h à 18h Téléphone :

Pour déclarer un sinistre :

vous pouvez télécharger directement les éléments nécessaires pour déclarer votre Sinistre sur l’espace Client BforBank ou contacter le Service Client

BforBank

du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 9h à 18h

Téléphone :

PreSeNtAtiON SyNtHetiqUe DeS GArANtieS

Jusqu’à 4000 €

usurpation d’identité entrainant un préjudice financier direct matérialisé par un débit sur le Compte bancaire Bforbank

Jusqu’à 500 €

vol par Agression ou Effraction du Téléphone portable (Appareil, carte SIM, Communications frauduleuses)

Jusqu’à 400 €

Perte ou vol de votre Maroquinerie contenant les Moyens de paiement assurés

Jusqu’à 800 €

Perte ou vol de vos Clés et Papiers d’identité avec vos Moyens de paiement assurés

Jusqu’à 800 €

vol par Agression d’espèces dans les 48 heures suivant le Retrait DAB*

Jusqu’à 4000 €

utilisation frauduleuse suite à la Perte ou au vol de vos Moyens de paiement assurés

PlAFOND DeS GArANtieS PAr SiNiStre et PAr ANNée D’ASSUrANCe

éVèNeMeNtS GArANtiS

* Retrait réalisé au sein de l’Union Européenne, en Suisse

le plafond, toutes garanties confondues, est de 6 000 € par Année d’assurance.

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ArtiCle 1 - ADHéSiON

Sont admissibles à l'assurance toutes personnes physiques capables et majeures, n’agissant pas à des fins professionnelles, titulaires ou co-titulaires d’un Compte Bancaire auprès de BforBank, et ayant adhéré à l'assurance B Security auprès du Souscripteur du présent Contrat d’assurance.

il est rappelé que toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité de l’adhésion du Contrat d’assu- rance (articles l.113-9 et l.113-8 du Code des Assurances).

ArtiCle 2 - PriSe D'eFFet DeS GArANtieS

Les garanties sont acquises à l’Adhérent dès la mise à disposition du Compte Bancaire assuré.

La prise d’effet du contrat correspond à la prise d’effet des garanties.

L’adhésion au présent Contrat d’assurance se renouvelle par tacite reconduction à chaque Echéance de l’adhésion.

ArtiCle 3 - DéFiNitiONS

Adhérent : Le client du Souscripteur, personne physique n’agissant pas à des fins pro- fessionnelles, capable et majeure, titulaire ou co-titulaire d’un Compte Bancaire ouvert auprès de BforBank et signataire du Bulletin d’adhésion.

L’Adhérent est également l’Assuré au titre du Contrat d’assurance.

Agression : Tout acte de violence commis par un Tiers et provoquant des blessures physiques.

Toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers.

Année d’assurance : Est considérée comme la première Année d’assurance la période comprise entre la date de l’adhésion et le premier janvier qui suit l’adhésion.

Elle se renouvelle ensuite d’année en année à chaque Echéance de l'adhésion.

Assuré(s) : Le(s) Adhérent(s) au Contrat d’assurance.

Assureur : La Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), entreprise régie par le Code des Assurances.

Bien garanti : L’un des biens suivants définis dans le présent article : les Moyens de paie- ment assurés, les Clés ainsi que les Organes de Sûreté et Serrures, la Maroquinerie, le Téléphone portable à usage non professionnel, les espèces objet d’un Retrait D.A.B.

Bulletin d’adhésion : Demande d’adhésion effectuée par l’Adhérent et qui lui est confirmée par le Certificat d’adhésion.

Certificat d’adhésion : Document adressé par le Souscripteur à l’Adhérent pour lui confirmer son adhésion au présent Contrat.

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Clés, Organes de Sûreté et Serrures : Clés : tous systèmes permettant la commande à distance ou non de la

Serrure d’une habitation principale ou secondaire de l’Assuré ou de son véhi- cule terrestre à moteur à usage privé.

Organes de sûreté : organes qui commandent des mécanismes de ferme- ture, tels que serrure, verrou, barillet, loquet.

Serrures : appareils de fermeture se manœuvrant soit à la main au moyen d'un accessoire généralement amovible (clé, béquille, etc.), soit à distance par un dispositif technique particulier.

Communications téléphoniques frauduleuses : Les communications téléphoniques passées frauduleusement par un Tiers de

façon répréhensible selon le Code Pénal entraînant un préjudice pour l’Assuré avant mise en opposition auprès de l’opérateur du Téléphone portable.

Compte Bancaire assuré : Le compte de dépôt, à usage privé exclusivement, dont l’Assuré est titulaire ou co-

titulaire, ouvert auprès du Souscripteur et désigné sur le Certificat d’adhésion.

Contrat : Le contrat d'adhésion.

Contrat d’assurance : Le contrat d’assurance collectif B Security n° 10 003 896.

D.A.B. : Distributeur Automatique de Billets, appareil qui permet de retirer une somme d’argent du Compte Bancaire assuré à l’aide d’une carte bancaire et d’un code confidentiel, dans les limites fixées contractuellement avec le Souscripteur.

Documents Officiels : Documents émis par une administration française au nom de l’Assuré et en cours de validité au moment du Sinistre selon liste ci-après : carte nationale d’identité, pas- seport, carte de séjour, permis de conduire et certificat d’immatriculation d’un véhi- cule terrestre à moteur, permis de chasse, permis de pêche, permis de navigation.

echéance de l’adhésion : Le premier janvier de chaque année.

effets personnels : Le Téléphone portable et la carte SIM, les Documents officiels, les Clés, Organes de sûreté et Serrures, ainsi que la Maroquinerie, tels que définis dans ce glos- saire ; les effets pré-cités étant à usage non professionnel.

effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

Maroquinerie : Articles appartenant à l’Assuré selon liste ci-après, et contenant les Moyens de paiement assurés : attaché-case, cartable, porte-carte, porte-chéquier, porte-monnaie, portefeuille, sac à main, et sacoche.

Moyens de paiement assurés : Cartes bancaires, y compris celles bénéficiant de la fonction Paiement sans

contact, formules de chèques (à l’exclusion des chèques de voyages) émis par le Souscripteur, dont l’Assuré est titulaire au titre du Compte Bancaire assuré. Est également considéré comme Moyen de paiement le Téléphone portable, à usage non professionnel, utilisé à cet effet par l’Assuré.

Paiement sans contact : Opération par cartes bancaires, utilisant la technologie Radio frequency identifi-

cation et Near field Communication, pour effectuer des paiements sécurisés. un paiement est qualifié sans contact lorsque l’Assuré n’a pas à insérer sa carte ban- caire dans un terminal de règlement. Ce mode de paiement peut fonctionner avec un Téléphone portable comportant une application de paiement. Le paiement s’effectue en présentant le Téléphone portable à proximité d’un terminal de paie- ment électronique sans contact.

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Perte : Le fait d’égarer un Bien garanti.

retrait D.A.B. : Opération de délivrance d'espèces, au moyen d'une carte bancaire sur un D.A.B.

Sinistre : Tout dommage susceptible d’entraîner la garantie du présent Contrat. La date de survenance du Sinistre est la date de l’évènement garanti.

Pour la garantie usurpation d’identité : la date de survenance du Sinistre est la date du premier débit frauduleux réalisé sur le Compte Bancaire assuré. Tous débits frauduleux résultant d’actes continus et répétés sont considérés comme résultant d’un seul et même Sinistre.

Pour la garantie Moyens de paiement : dans le cas où la date de la Perte ou du vol des formules de chèques ou des cartes bancaires est indéterminée, la date de survenance présumée du Sinistre est celle de l'envoi du relevé de compte ou relevé des opérations cartes bancaires où le(s) débit(s) frauduleux sont constaté(s).

Souscripteur : Bforbank, Souscripteur du Contrat d’assurance, société de courtage d’assurance. L’Assureur donne mandat au Souscripteur pour percevoir les cotisations et recevoir les déclarations des Assurés.

téléphone portable : Tout téléphone portable (à l’exclusion des téléphones satellitaires), de moins de 5 ans acquis neuf par l’Assuré et destiné à un usage non professionnel y compris la carte SIM (Subscriber Identity Module : puce délivrée au titre d’un abonnement, utilisée pour le fonctionnement du Téléphone portable garanti).

tiers : Toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, ainsi que toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser le Téléphone portable garanti ainsi que les Moyens de paiement assurés.

Usurpation d’identité : L’appropriation et l’usage intentionnels par un Tiers, sans le consentement de l’Assuré, des éléments d’identification ou d’authentification de toute nature afférents à son identité, dans le but de commettre un acte frauduleux au pré- judice exclusif et direct de l’Assuré se manifestant par un débit frauduleux sur le Compte Bancaire assuré.

la fraude utilisant les Moyens de paiement de l’Assuré ne relève pas de l’Usurpation d’identité.

Les éléments d’identification : éléments de l’état civil de l’Assuré, notamment son adresse postale ou physique, son numéro de téléphone, sa carte d’iden- tité, son passeport, son permis de conduire, son certificat d’immatriculation , son IBAN, son numéro de sécurité sociale.

Les éléments d’authentification : identifiants de l’Assuré notamment ses logins, ses mots de passe, ses adresses IP, ses adresses e-mail, ses numé- ros de carte(s) bancaire(s) au moyen de la carte bancaire (lorsqu’aucun débit n’a été effectué), ses empreintes digitales.

Usurpation d’identité (suite) : L’usurpation d’identité garantie est celle qui est définie aux articles 226-4-1, 434-23, 441-1 et 313-1 du Code Pénal français :

• Article 226-4-1 : le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ;

• Article 434-23 : le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des cir- constances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ;

• Article 441-1 : le faux constitué par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;

• Article 313-1 : l'escroquerie constituée, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une per- sonne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préju- dice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement : L’usage des Moyens de paiement assurés par un Tiers de façon répré-

hensible selon le Code Pénal entraînant un préjudice pour l’Assuré.

Valeur de remplacement de la Maroquinerie : valeur d’achat en france de l’article de Maroquinerie garanti à la date

du Sinistre. Si l’article de Maroquinerie n’est plus commercialisé ou disponible, valeur d’achat en france à la date du Sinistre d’un article de Maroquinerie présentant des caractéristiques et qualité équiva- lentes.

Valeur d’achat du téléphone portable : valeur figurant sur la facture d’achat du Téléphone portable à usage

non professionnel.

Valeur d’usage du téléphone portable : valeur d’achat du Téléphone portable à usage non professionnel

déduction faite de la vétusté du Téléphone portable.

Vétusté du téléphone portable : Perte de valeur due à l’usage. La première année suivant la date

d’achat, il n’est pas déduit de vétusté. Après ce délai d’une année, la vétusté est de 2% par mois. La vétusté ne pourra pas excéder 80%.

Vol : Soustraction frauduleuse d’un Bien garanti par un Tiers.

Vol Caractérisé : vol d’un Bien garanti commis par un Tiers avec Agression ou Effraction.

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ArtiCle 4 - GArANtieS, liMiteS et eXClUSiONS

B Security a pour objet de garantir le remboursement de l'Assuré dans les cas suivants :

1. UtiliSAtiONS FrAUDUleUSeS DeS MOyeNS De PAieMeNt

A - Ce qUe NOUS COUVrONS

Le remboursement des sommes débitées sur le Compte Bancaire assuré en cas d'Utilisation frauduleuse, avant opposition, consé- cutive à la Perte ou au Vol des Moyens de paiement assurés émis par BforBank.

Spécificités cartes bancaires :

Concernant les cartes bancaires, en application de l’article l.133-19 du Code monétaire et financier, les opérations frauduleuses effectuées avant opposition sont prises en charge par le Souscripteur, BforBank, sous déduction d’une franchise plafon- née à 50 euros à la charge du titulaire de la carte. Cette franchise intervient si la fraude a été réalisée avec saisie d’un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel, 3 D Secure…).

B - NOUS Ne COUVrONS PAS leS SiNiStreS

n résultant des débits devant être indemnisés par des presta- taires de service de paiement conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier ;

n résultant d'événements imputables à une négligence ou à une faute de service commise par des préposés du Souscripteur ou des prestataires de service mandatés par le Souscripteur ;

n résultant de paiements effectués après une demande de resti- tution des Moyens de paiement assurés ou clôture du Compte Bancaire assuré pour quelque motif que ce soit ;

n résultant de l’Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement assurés commise après la date d’opposition auprès du Souscripteur ;

n résultant du Vol ou de la Perte des Moyens de paiement assurés avant leur remise effective à l'Assuré ;

n résultant de fraudes par duplication, falsification, contrefaçon des cartes bancaires.

la garantie Moyens de paiement couvre la franchise restée à la charge de l'Adhérent. en cas de négligence grave, lesdites opé- rations restent entièrement à la charge du titulaire mais la garan- tie Moyens de paiement intervient dans ce cas jusqu’à 4 000 € par Sinistre et par Année d’assurance.

le remboursement des frais de reconstitution (timbres fiscaux, photos d’identité et taxes) des Documents officiels suite à la Perte ou au Vol en même temps que les Moyens de paiement assurés.

En cas de renouvellement d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur, suite à vol ou Perte en même temps que les Moyens de paiement assurés, sont remboursés les frais de reconstitution dudit Document officiel ainsi que les frais de remplacement des plaques d’immatriculation que l’Assuré serait dans l’obligation de remplacer pour satisfaire au respect du format de numéro d’immatriculation imposé par le nouveau système d’immatriculation des véhicules.

B - NOUS Ne COUVrONS PAS leS SiNiStreS

résultant d’une effraction sur les Serrures de tous locaux et véhicules.

C - PlAFOND De PriSe eN CHArGe

Remboursement du montant débité sur le Compte Bancaire assuré dans la limite de 4.000 € par Sinistre et par Année d’assurance. Concernant les cartes bancaires, l’Adhérent sera indemnisé soit de la franchise restant à sa charge, d’un montant maximum de 50 euros, soit, en cas de négligence grave, du montant débité sur le Compte Bancaire assuré dans la limite de 4000 € par Sinistre et par Année d’assurance.

3. GArANtie MArOqUiNerie

A - Ce qUe NOUS COUVrONS

Remboursement de la valeur de remplacement de l’article de Maroquinerie de l’Assuré, suite à la Perte ou au vol en même temps que les Moyens de paiement assurés ;

B - PlAFOND De PriSe eN CHArGe

Remboursement de la valeur de remplacement de la Maroquinerie de l’Assuré, dans la limite de 400 € par Sinistre et par Année d’assurance ;

4. GArANtie retrAit D.A.B.

A - Ce qUe NOUS COUVrONS

Remboursement du montant des espèces dérobées lors du vol par Agression, à condition que le Vol par Agression survienne dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’heure du retrait

B - NOUS Ne COUVrONS PAS leS SiNiStreS

n survenant en dehors de l’Union européenne et de la Suisse ;

n consécutifs à un Vol sans Agression ;

n consécutifs à un Vol par Agression survenant plus de 48 heures après le retrait D.A.B.

D.A.B. au moyen de la carte bancaire assurée ;

C - PlAFOND De PriSe eN CHArGe

Remboursement du montant débité sur le Compte Bancaire assuré dans la limite de 4.000 € par Sinistre et par Année d’assurance. Concernant les cartes bancaires, l’Adhérent sera indemnisé soit de la franchise restant à sa charge, d’un montant maximum de 50 euros, soit, en cas de négli- gence grave, du montant débité sur le Compte Bancaire assuré dans la limite de 4000 € par Sinistre et par Année d’assurance.

2. GArANtie CléS et DOCUMeNtS OFFiCielS

A - Ce qUe NOUS COUVrONS

Le remboursement des frais engagés pour la réfection et le remplace- ment à l'identique de ses Clés et de l'Organe de sûreté des Serrures en cas de Perte ou de Vol des Clés en même temps que les Moyens de paiement assurés et, en cas d'impossibilité technique, les Serrures elles-mêmes (Pièces, main d’œuvre et frais de déplacement compris) ;

C - PlAFOND De PriSe eN CHArGe

Remboursement du montant des Espèces dérobées lors du vol par Agression de l’Assuré, dans la limite du montant du retrait D.A.B. pré- cédant l’Agression et de 800 € par Sinistre et par Année d’assurance ;

5. GArANtie téléPHONe POrtABle

A - Ce qUe NOUS COUVrONS

Remboursement du Téléphone portable en cas de vol Caractérisé et remboursement des Communications téléphoniques frauduleuses éventuelles réalisées avec le Téléphone portable de l’Assuré, pas- sées dans les 72 heures qui suivent le vol Caractérisé et avant l’enre- gistrement de la demande de mise hors service de la ligne.

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B - NOUS Ne COUVrONS PAS leS SiNiStreS liéS à :

n des débits consécutifs à l’Utilisation frauduleuse des Moyens de paiement de l’Assuré ;

n des débits devant être indemnisés par les prestataires de ser- vices de paiement conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier;

n des débits sur un Compte Bancaire non assuré ;

n l’e-réputation découlant ou non de l’Usurpation d’identité ;

l’e-réputation est l’atteinte à l’e-réputation consiste en une divul- gation publique illégale d’informations relatives à la vie privée de l’Assuré qui lui est préjudiciable, sur des supports de communi- cation tels que photo, vidéo, écrit, déclaration contenue sur un blog, forum de discussion, réseau social, site web, email public. les documents, contenus ou informations illégalement divulgués doivent avoir été obtenus à l’insu de l’Assuré ou sans son autori- sation et ne pas avoir été réalisés par lui-même en présence du public. Cette divulgation doit être constitutive d’une diffamation ou d’une injure dans le cadre de la seule vie privée de l’Assuré. la diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé. l’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective, se distinguant de la diffamation en ce qu’elle ne renferme l’imputation d’aucun fait. la divulgation illégale de la vie privée peut notamment porter sur la vie sentimentale, la santé et le droit à l’image de l’Assuré ;

n les autres pertes, quelles qu’elles soient, autres que les débits

frauduleux consécutifs à l’Usurpation d’identité opérés sur le Compte Bancaire assuré ;

n l’Usurpation d’identité antérieure à la prise d’effet de l’adhésion.

B - NOUS Ne COUVrONS PAS leS SiNiStreS

n résultant de Communications téléphoniques frauduleuses commises à la suite d’une Perte ou d’un Vol du téléphone por- table sans Agression ni effraction ;

n résultant d’un Vol avec effraction commis dans un véhicule sta- tionné sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures du matin ;

n résultant de Communications frauduleuses réalisées après la date d’enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne du téléphone portable et après un délai de 72 heures suivant le Vol caractérisé du téléphone Portable.

tion par l’organisme crédité des sommes détournées, il s’engage, sous peine de poursuites, à restituer ces sommes sans délai à l’Assureur. En toute hypothèse, conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur qui paye l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’Adhérent contre le tiers qui a causé le détournement et pourra par ailleurs agir auprès des orga- nismes crédités pour obtenir restitution des sommes détournées.

C - PlAFOND De PriSe eN CHArGe

le montant du remboursement dépend de la Valeur d’achat du téléphone portable et de son ancienneté.

Lors de la première année suivant la date d’achat du Téléphone por- table assuré : remboursement de la Valeur d’achat du téléphone portable assuré suite à un vol Caractérisé.

Après le délai d’une année suivant la date achat du Téléphone porta- ble assuré : remboursement de la Valeur d’usage du téléphone Portable assuré.

D - CAS SPéCiFiqUe

téléphone acheté à un prix réduit dans le cadre d’un abonnement et dont le prix, hors abonnement, ne figure pas sur la facture initiale d’achat. Remboursement d’une somme forfaitaire de 160 € par Sinistre si le Téléphone portable a moins de 5 ans.

e - DANS tOUS leS CAS

Remboursement des Communications téléphoniques frauduleuses réalisées à l’aide du Téléphone portable de l’Assuré dans les 72 heures qui suivent le vol Caractérisé et avant l’enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne dans la limite du montant des communications téléphoniques.

Remboursement dans la limite de 500 € par Sinistre et par Année d’assurance.

6. USUrPAtiON D’iDeNtité

A - Ce qUe NOUS COUVrONS

Remboursement des débits frauduleux opérés sur le Compte Bancaire assuré pendant la période d’effet de l’adhésion, et résultant de l’Usurpation d’identité de l’Assuré. lesdits débits ne doivent avoir fait l’objet d’aucun remboursement ou d’acceptation de remboursement à l’Assuré de la part des organismes crédités ayant perçu les sommes. La Garantie usurpation d’identité n’a vocation à intervenir que si l’Adhérent n’a pas été remboursé des sommes détournées auprès des organismes crédités. La Garantie usurpation d’identité prend en effet en charge les sommes non restituées par l’organisme crédité. Dans le cas où, après avoir été indemnisé, l’Adhérent obtient restitu-

C - PlAFOND De PriSe eN CHArGe

Garantie Usurpation d’identité : des débits frauduleux sur le Compte Bancaire assuré à la suite de l’usurpation d’identité de l’Assuré, dans la limite de 4.000 € par Sinistre et par Année d’assurance.

7 - liMiteS GlOBAleS

le montant maximum de prise en charge est limité à 6.000 € par Compte Bancaire assuré et par Année d’assurance, toutes garanties confondues. L’adhésion au Contrat d’assurance peut être résiliée dans les cas et conditions ci-après :

ArtiCle 5 - eXClUSiONS COMMUNeS à tOUteS leS GArANtieS

Sont formellement exclus, les dommages :

n dont la date de survenance du Sinistre est antérieure à la date de prise d'effet de l'adhésion ;

n consécutifs à tout acte frauduleux commis par le conjoint de l’Assuré ou son concubin, par les ascendants ou descendants de l’Assuré, ou avec leur complicité ;

n résultant de déclarations mensongères et/ou de moyens frau- duleux de la part de l'Assuré ;

n provoqués par un acte intentionnel ou illégal de l’Assuré ;

n provoqués par la guerre étrangère ou par une guerre civile, par une participation de l’Assuré à une rixe (sauf cas de légitime défense) une émeute, une grève ou un mouvement populaire ;

n dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégage- ment de chaleur ou d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artifi- cielle des particules ;

n pour lesquels l’Assuré ne peut pas apporter de justificatif.

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ArtiCle 6 - reSiliAtiON De l’ADHeSiON-CeSSAtiON DeS GArANtieS

6.1. A l’iNitiAtiVe De l’ADHereNt

l'Adhérent a la faculté de résilier son adhésion au Contrat d’as- surance à tout moment, en envoyant sa lettre de résiliation par courrier à BforBank, libre réponse 23908- 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

9. la résiliation prendra effet dans un délai d’un jour suivant l’en- registrement de la résiliation par BforBank. l'obligation de paie- ment de la cotisation mensuelle cessera au jour de la prise d'effet de la résiliation.

6.2. De PleiN DrOit

n En cas de changement d’établissement bancaire, retrait ou restitu- tion des Moyens de paiement assurés ;

n En cas de décès de l’Adhérent ;

n A la date de la clôture du Compte Bancaire assuré ;

n En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur conformément au Code des Assurances.

6.3. A l’iNitiAtiVe DU SOUSCriPteUr OU De l’ASSUreUr A la date d’échéance du Contrat d’assurance qui suit la date à laquelle celui-ci ne serait pas reconduit par le Souscripteur ou l’Assureur. Dans ce cas, le Souscripteur avisera l’Adhérent de cette résiliation trois mois au moins avant l’Echéance de son adhésion

6.4. eN CAS De NON PAieMeNt De lA COtiSAtiON

Tout défaut de paiement de la cotisation mensuelle entraîne l’exigibilité de la totalité de la cotisation due jusqu’à la prochaine échéance anniversaire. Par application de l'article L 113-3 al.2 du Code des Assurances, le Souscripteur peut exclure un Adhérent du bénéfice du Contrat d'as- surance collectif de dommage.

Dans les 10 jours de l’échéance de la cotisation impayée, la garantie est suspendue dans les trente jours après la mise en demeure del’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

Lors de la mise en demeure, le Souscripteur informe l'Adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'Assuré.

ArtiCle 7 - OBliGAtiONS De l’ASSUré - DéClArAtiON De SiNiStre

Dès connaissance du Sinistre, l'Assuré ou son représentant doit :

1) en cas de Perte ou de Vol de ses Moyens de paiement, Clés, Documents officiels, Maroquinerie :

n faire immédiatement opposition sur les Moyens de paiement selon les modalités prévues par BforBank ;

n Déclarer la Perte ou déposer plainte pour vol dans les cinq jours auprès des autorités compétentes du pays où a eu lieu le Sinistre.

2) en cas de Vol Caractérisé du téléphone portable :

n faire immédiatement opposition auprès de l’opérateur de téléphonie ;

n Déposer plainte pour vol au plus tard dans les cinq jours du vol Caractérisé du Téléphone portable.

3) en cas de Vol par Agression des espèces :

n Déposer plainte dans les cinq jours pour vol des espèces avec Agression sur laquelle devra impérativement figurer le montant des espèces volées.

Pour les Sinistres cités ci-dessus, l’Assuré ou son représentant doit faire sa déclaration de Sinistre à Bforbank dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du fait à l’origine du sinistre.

4) en cas d’Usurpation d’identité :

n Déposer une plainte auprès des autorités compétentes dans les cinq jours suivant la constatation de l’usurpation d’identité;

n Déclarer le Sinistre à BforBank dans un délai de deux mois à compter du premier débit frauduleux opéré sur le Compte Bancaire assuré.

Dans tous les cas :

n Adresser dans les meilleurs délais, à BforBank, les pièces justifica- tives prévues à l’article 8 du Contrat d’assurance accompagnées du formulaire de demande d’indemnisation mis à sa disposition, dûment complété et signé ;

en cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce man- quement lui aura fait subir, jusqu’à déchéance complète des droits de l’Assuré.

Cette clause ne pourra être opposée à l’Assuré s’il est établi que le retard dans la déclaration de Sinistre est dû à l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure (article l.113-2 du Code des assu- rances).

ArtiCle 8 - PieCeS JUStiFiCAtiVeS DU SiNiStre

Les pièces justificatives qui seront demandées à l’Assuré ou à son représentant par l’Assureur comprendront notamment :

1. GArANtie MOyeNS De PAieMeNt

n dépôt de plainte pour vol ou récépissé de Perte mentionnant les Moyens de paiement perdus ou volés,

n relevés bancaires faisant apparaître les débits frauduleux.

Pour le téléphone portable utilisé comme Moyen de paiement :

n confirmation de l’opérateur sur la mise hors service de la ligne.

2. GArANtie CléS et DOCUMeNtS OFFiCielS

n dépôt de plainte ou récépissé de Perte ou vol mentionnant les objets ainsi que les Moyens de paiement,

n justificatifs des frais engagés pour la réfection et le remplacement des Clés, des Organes de Sûreté, des Serrures,

n justificatifs des frais de reconstitution des Documents officiels et copie des documents reconstitués.

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3. GArANtie téléPHONe POrtABle

n dépôt de plainte pour vol Caractérisé mentionnant les références du Téléphone portable dérobé (marque, modèle, numéro de série etc….), ainsi que tout justificatif de l’Effraction ou de l’Agression tel qu’un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession),

n justificatif de l’achat du Téléphone portable,

n demande de mise hors service de la ligne téléphonique auprès de l’opérateur,

n confirmation de l’opérateur de la mise hors service de la ligne men- tionnant la date et l'heure de sa prise en compte,

n facture détaillée du montant des Communications téléphoniques fraudu- leuses avant la mise hors service de la ligne, avec le Téléphone portable.

4. GArANtie retrAit D.A.B.

n dépôt de plainte pour vol des espèces avec Agression sur lequel devra impérativement figurer le montant des espèces volées, la date, l’heure et le lieu du retrait.

n Ainsi que tout justificatif de l’Agression tel qu’un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession).

5. GArANtie MArOqUiNerie

n dépôt de plainte pour vol ou récépissé de Perte mentionnant l’arti- cle de Maroquinerie avec descriptif de l’article (marque, date d’achat, prix) ainsi que les Moyens de paiement,

n justificatif de l’achat de l’article de Maroquinerie ou facture de rem- placement de l’article identique ou équivalent.

6. GArANtie USUrPAtiON iDeNtité

n dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes pour les faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité puni par l’un des articles du Code Pénal suivants : Article 226-4-1, Article 434-23, Article 441-1, Article 313-1 ;

n désignation par l’Assuré sur un relevé de compte des débits frauduleux ; n tous documents liés au litige y compris les justificatifs prouvant la réa- lité du préjudice subi ainsi que les avis, lettres, actes d’huissier, assi- gnations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou

signifiés, de nature à rapporter la preuve de l’usurpation d’identité.

et plus généralement toutes pièces nécessaires à l’Assureur pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. le cas échéant, l’Assureur sollicitera l’avis d’un expert, ou d’un enquê- teur, afin d’obtenir toute information complémentaire.

Les pièces justificatives sont à envoyer à BforBank, accompagnées du formulaire d’indemnisation à l’adresse suivante : BforBank Service Engagements - Xxxx Xxxxxxxxx - 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - Xx Xxxxxxx 0 - 00 000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

ArtiCle 9 - MODAliteS D’iNDeMNiSAtiON

L’indemnité est versée dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier complet de Sinistre avec toutes les pièces justificatives deman- dées, sous réserve de leur conformité pour une prise en charge par B Security.

ArtiCle 10 - COtiSAtiON

Le montant de la cotisation est mentionné par BforBank lors de la demande d’Adhésion ainsi que sur le Certificat d’adhésion au Contrat d’assurance. La cotisation est payable mensuellement et d’avance tous les 5 du mois par prélèvement automatique initié par le Souscripteur du Contrat d’assurance qui la reverse à l’Assureur. Tout mois commencé est dû. En cas de modification de la cotisation, le Souscripteur s'engage à en aviser l'Adhérent trois mois au moins avant la prise d’effet de celle-ci. Dans ce cas, l’Adhérent aura la possibilité de résilier son adhésion au Contrat d’Assurance (cf. article 6.1).

ArtiCle 11 - territOriAlite

Les garanties du présent Contrat d’assurance s'exercent dans le Monde Entier, sauf pour la garantie retrait D.A.B. qui ne s’exerce que dans l’Union européenne et la Suisse.

ArtiCle 12 - AUtreS DiSPOSitiONS

loi du contrat

Le Contrat d’Assurance est régi par la loi française.

langue

Le Contrat d’Assurance est rédigé en langue française.

Prescription (article L114-1, L114-2 et L 114-3 du Code des Assurances)

Article l.114-1 du Code des Assurances :

«Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court pas :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.»

La prescription permet à l’Assureur de se libérer de son obligation de garantie. Elle est une fin de non-recevoir (Article 122 du Code de Procédure Civile) à une action judiciaire et elle peut être soulevée à tous les stades de la procédure (Article 123 du Code de Procédure Civile).

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La prescription biennale concerne notamment :

n Les actions en nullité ou en résiliation de contrat ;

n Les actions en paiement de sinistre intentées par l’Assuré contre l’Assureur ;

n Les actions nées de la violation de l’obligation de renseignement de l’Assureur ;

n Les actions du Souscripteur d’une assurance vie à l’encontre de l’Assureur, notamment en dommages-intérêts ;

n Les actions en responsabilité intentées par l’Assuré contre l’Assureur. L’expression «évènement qui y donne naissance» visée par l’Article L. 114-1 du Code des Assurances, s’entend pour le règlement du sinis- tre, de la date de survenance de celui-ci.

Article l. 114-2 du Code des Assurances :

«La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrup- tion de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrup- tion de la prescription (articles 2240 à 2249 du Code Civil) telles que : n Reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant,

n Citation en justice, même en référé,

n Conclusions notifiées dans le cadre d'une procédure,

n Acte d'exécution forcée,

n Commandement,

n Saisie,

et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. Cette interrup- tion ne peut avoir d’effet contre l’Assureur que si celui-ci a été convo- qué ou a participé aux opérations d’expertises.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

L’envoi d’une lettre simple, même s’il en est accusé réception par l’Assureur, ne peut avoir l’effet interruptif prévu par l’article L. 114-2 du Code des Assurances.

Article l.114-3 du Code des Assurances :

«Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assu- rance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.»

réclamations – Médiation

En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistre, l'Assuré peut adresser sa réclamation au Service Relation Client/Réclamations de BforBank qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes : Par voie postale :

BforBank

Service relation Client / réclamations tour europlaza

00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - xx Xxxxxxx 4 92 927 Paris la Défense Cedex

ou Via le formulaire de contact en ligne sur l’espace Client

Le Service Relation Client/Réclamations de BforBank s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également appor- tée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

En cas de désaccord sur la réponse donnée par BforBank, l’Assuré, peut alors adresser une réclamation à l’Assureur :

CAMCA - Service réclamations, 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXxxX A compter de la date de réception du courrier de l’Assuré, l’assureur s’engage : n à adresser à l’Assuré un accusé de réception dans un délai de dix

jours ouvrables,

A apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (Le Médiateur de la ffSA BP 290 - 75425 XXXXX XXXXX 00), et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

La Charte de Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de la ffSA.

Protection des Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et d’exécution du contrat. Elles sont destinées à CAMCA en tant que responsable de traitement et sont nécessaires au bon fonctionnement du contrat, à l’exception des informations qui sont identi- fiées comme facultatives.

Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traite- ment met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément à la loi n°78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, les personnes concernées peuvent à tout moment accéder à leurs données, les faire rec- tifier ou s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité au Souscripteur dont l’adresse figure dans les mentions légales.

Les données personnelles recueillies par CAMCA peuvent être transmises à des partenaires intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution du contrat. Les données personnelles pourront également être transmises aux réassureurs, aux entités du groupe CA et aux partenaires contractuel- lement liés.

Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réa- lisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspon- dant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires aug- mentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Modification du Contrat par l’Adhérent

L’Adhérent s’engage à déclarer toute modification, notamment dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse.

Modification du Contrat d’Assurance par l’Assureur

Le Contrat peut être modifié par l’Assureur. Les modifications pren- nent effet trois mois après leur notification à l’Adhérent par le Souscripteur. Dans ce cas, l’Adhérent dispose d’une faculté de résilier son adhésion au Contrat.

Assurances cumulatives

Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites du contrat d’assurance, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des Assurances.

Dans tous les cas, l’indemnisation de l’Assuré sera plafonnée au mon- tant du Sinistre.

renonciation

En cas de vente à distance ou de démarchage, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à son adhésion et être remboursé intégra- lement des sommes déjà versées. Ce délai commence à courir à compter de la mise à disposition par BforBank du Certificat d’adhésion :

n Il doit pour cela adresser au Souscripteur, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple sur le modèle suivant :

«Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse, date de naissance) déclare renoncer à mon adhésion n° XXXXXXXX à B Security.

Le (date) Signature »

L’Assureur rembourse à l’Adhérent l’intégralité des cotisations éven- tuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

la renonciation entraine l’invalidation de l’adhésion qui sera considérée comme nulle et non avenue.

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