MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION

Site Internet : xxx.xxx-xxxxx.xx

La poursuite de la navigation sur ce Site Internet Internet vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site Internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article liminaire - Définitions

« La Société » ou « l’Editeur »: désigne la société ISO INTER en qualité de propriétaire du Site Internet xxx.xxx-xxxxx.xx et exerçant l’activité décrite sur ledit Site Internet à destination des Clients professionnels ou consommateurs.

« Client » ou « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale visitant le présent Site Internet à des fins personnelles ou professionnelles en vue d’obtenir des informations sur la société ISO INTER et son activité de prestation de services.

« Contenu » : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site Internet, notamment textes – images – vidéos.

Article 1 - Informations légales

1.1 Site Internet (ci-après « le Site Internet internet ») : xxx.xxx-xxxxx.xx

1.2 Editeur (ci-après « l'Editeur ») : Société ISO INTER, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé XXX xx Xxxxxx, 00000 XXXXX, RCS de BRIVE, numéro RCS 329 118 400, représentée par la société ABF EXPANSION, société par actions simplifiée ayant son siège social sis XXX xx Xxxxxx, xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de BRIVE, sous le numéro 838 464 378, en qualité de Président.

Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00

Adresse de courrier électronique : xxxx@xxx-xxxxx.xx Directeur de la publication : Mr Xxxx-Xxxxxxxxxx XXXXXX

1.3 Conception et réalisation : Cyberscope – xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

1.4 Hébergeur (ci-après « l'Hébergeur ») : DATACAMPUS, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social sis 00 xxx xx Xxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXXX, inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 799 902 051, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX en qualité de dirigeant.

Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00

Adresse de courrier électronique : xxxxx@xxxxxxxxxx.xx

1.5 Pour toutes informations concernant la collecte ou le traitement de vos données contactez : Monsieur Xxxxxx XXXX, Délégué à la protection des données (DPO) : xxx@xxx-xxxxxx.xx

Article 2 - Accès au Site Internet

L'accès au Site Internet est réservé aux personnes majeures. L'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au Site Internet et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site Internet et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du Site Internet

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du Site Internet

Pour la bonne gestion du Site Internet, l'Editeur pourra à tout moment :

- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l'accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- Suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site Internet que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des Sites Internet et données que vous consultez.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- Du fait de l'usage du Site Internet ou de tout service accessible via Internet ;

- Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site Internet et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site Internet, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante :

ISO INTER

XXX xx Xxxxxx 00000 XXXXX

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres Site Internet n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site Internet (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

- Formulaire de demande de contact : Lors de la demande de contact : ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone

- Cookies : Les cookies sont mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site Internet. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du Site Internet par l'Utilisateur, gestion de la traçabilité des prestations et

services commandés par l’Utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;

- Mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur (campagne de communication et enquêtes de satisfaction).

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l'Utilisateur autorise le Site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;

- Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et autres services. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Utilisateurs sont

informés qu’ils disposent des droits suivants :

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles collectées les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx Dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

- Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes et en tout état de cause, ils peuvent demander la mise à jour ou correction des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx ou l’adresse postale suivante : ISO INTER XXX xx Xxxxxx 00000 XXXXX

- Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.

7.6 Transfert des données personnelles

L’Editeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client.

Pour autant, l’Editeur reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). C’est ainsi que les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Editeur ou société appartenant ou même groupe ainsi que par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement dans l’intérêt du traitement des demandes du Client.

L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Editeur, celle-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises.

7.7 Évolution de la présente clause

L’Editeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification

par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l'Editeur à des fins de prospection commerciale, veuillez refuser cette autorisation dans le bandeau d’accueil.

7.8 Délégué à la protection des données

Pour toutes informations concernant la collecte ou le traitement de vos données contactez : Monsieur Xxxxxx XXXX, Délégué à la protection des données (DPO) : xxx@xxx-xxxxxx.xx

Article 8 - Cookies

Le Site Internet peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site Internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le dépôt des cookies est soumis au consentement de l’Utilisateur.

Le Client consent au dépôt des cookies dont l'information lui est communiquée dans le bandeau d'information cookies visible lors de sa première connexion au Site Internet en cliquant sur le bouton « Accepter » figurant sur le bandeau. L'accord ainsi donné est valable pour une durée maximum de six (6) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement du terminal.

Le Client peut refuser l'enregistrement de cookies dans son terminal ou navigateur en :

- En cliquant sur le bouton « continuer sans accepter » dans le bandeau

- En paramétrant ses choix dans le gestionnaire de cookies accessible depuis le bouton

« paramétrer »

A noter : Les cookies nécessaires ne peuvent pas être refusés car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site Internet. Les cookies analytiques qui permettent uniquement la mesure d'audience sont déposés dès l'arrivée sur le Site Internet mais peuvent être refusés en les paramétrant dans le gestionnaire.

Si le Client refuse le dépôt des cookies, il est informé que sa navigation et son expérience sur le Site Internet peuvent être dégradées.

Article 9 – Balises Internet (internet Tag)

L’Editeur se réserve le droit de mettre en place des balises Internet sur son Site Internet (également

appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à

un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire commercial domicilié hors de l’Union

européenne.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site Internet et d’autres Site Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site Internet à l’attention de de l’Editeur et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 10 - Photographies et représentation des produits et services

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.

CREDIT PHOTOGRAPHIES : Groupe ABF, Xxxxxx Xxxxxxxx – Caractère Studio Graphique, Aliécor, Rockwool, Igloo Cellulose, Shutterstock LLC.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site Internet sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

En cas de litige, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation est informé qu’il peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à savoir :

Article 12 - Contactez-nous

La Société Médiation Professionnelle 24 rue Xxxxxx xx Xxx – 00000 Xxxxxxxx xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site Internet, ou concernant le Site Internet lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx