TÜV SÜD Canada Inc. Conditions générales standard
TÜV SÜD Canada Inc. Conditions générales standard
1. GÉNÉRALITÉS.
1.1 Services offerts. TÜV SÜD Canada Inc, une filiale en propriété exclusive de TÜV SÜD America Inc. (« TÜV >,), est une société indépendante d'essai et d'évaluation de la conformité qui évalue et teste les produits
conformément aux normes et/ou réglementations en vigueur et procède à la vérification des systèmes de gestion conformément aux normes, réglementations et autres exigences. TÜV délivre des certificats de systèmes de gestion et de produits après avoir procédé aux essais / évaluations / vérifications d'échantillons représentatifs satisfaisants.
1.2 En tant que fournisseur mondial de services d’essais, d’inspection et de certification, TÜV SÜD estime que l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité sont des éléments essentiels de notre mission et de nos valeurs fondamentales. Par conséquent, nous considérons que les cadeaux offerts à notre personnel sont inutiles et constituent une pratique susceptible de compromettre la sécurité, notre impartialité ainsi que des relations commerciales cordiales et mutuellement bénéfiques.
Pour défendre ces valeurs, nous ne permettons pas à notre personnel de demander ou d’accepter des cadeaux ou des avantages de nos clients ou de leurs représentants. Les exemples peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des cadeaux coûteux, une hospitalité coûteuse (tels que des divertissements, l'hébergement, les repas), une compensation financière ou un avantage quelconque.
Pour plus d'informations, veuillez-vous reporter au code d'éthique de TÜV SÜD : xxxx://xxx.xxx-xxx.xxx/xxxxx-xxxx-xxxx/xxxx-xx-xxxxxx
2. DEVIS; COMMANDES; ACCEPTATION DES COMMANDES.
2.1 Devis; Commandes. Les clients sont priés de soumettre par écrit à TÜV toutes les demandes de service (une
« Demande de service »). En réponse à une Demande de service, TÜV peut remettre au Client un devis écrit détaillant les services à fournir (un « Devis »,). Pour passer une commande auprès de TÜV des services décrits sur un Devis, le Client doit soumettre une commande écrite (une « Commande »).
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de TÜV ou d'une filiale ou société affiliée de TÜV.
2.2. Acceptation des commandes. Une Commande sera réputée acceptée par TÜV et obligatoire, sans devoir prendre des mesures supplémentaires, si : (i) elle est reçue en réponse à un Devis dans les 90 jours de la date du Devis et (ii) elle ne contient pas de modification d’une clause ou d’une condition énoncée dans le Devis. Malgré toute acceptation (réputée ou autrement) d'une Commande, TÜV peut à tout moment modifier les conditions d'une Commande si la solvabilité du Client ne répond pas aux conditions de TÜV. Le Client comprend et reconnaît que l'ensemble des conditions énoncées dans un Devis sont essentielles à sa finalité. Toutes déclarations orales ou écrites faites par TÜV ou ses représentants ou agents qui contredisent ou ajoutent des conditions à une Commande ne font pas partie d'une Commande, à moins qu'elles ne soient confirmées par écrit par XXX.
Une Commande qui ne remplirait pas les conditions décrites ci-dessus ne sera réputée acceptée et obligatoire pour TÜV que si TÜV délivre un nouveau Devis écrit énonçant les conditions de la Commande et si le Client soumet une Commande qui répond aux conditions ci-dessus.
2.3 Acceptation de la commande à défaut d'une demande initiale de service ou de devis. Le Client peut passer une Commande sans avoir en premier lieu à faire une Demande de service et sans recevoir de Devis. TÜV est en droit d'accepter ou de refuser une telle Commande en totalité ou en partie. Une telle Commande ne sera pas réputée acceptée par TÜV, et ne sera pas obligatoire, à moins que TÜV ne confirme expressément son acceptation par écrit.
Toute commande ainsi acceptée par TÜV sera soumise aux présentes conditions générales, nonobstant toute disposition contraire de cette commande.
2.4 Clients affiliés. Les clients affiliés peuvent acheter des services conformément aux présentes conditions générales lors de la passation d'une commande auprès de TÜV conformément à la présente section 2 des présentes conditions générales. Dans ce cas, (i) l’affilié client qui passe chacune de ces commandes sera considéré, aux fins de cette commande, comme un «client» tel qu’il est utilisé dans les présentes conditions générales, et (ii) la commande incorporera toutes les présentes conditions générales sera considérée comme un accord à deux parties entre TÜV, d’une part, et l’affilié client concerné, d’autre part. Le client obligera ses affiliés à respecter leurs obligations en vertu des présentes conditions générales. «Affilié (s)» désigne une filiale à part entière ou une coentreprise, société de personnes ou société qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun de cette partie ou de sa filiale à part entière. Le mot
«contrôle» tel qu’il est utilisé dans cette définition signifiera la propriété ou le droit d’acquérir, au moins cinquante pour cent (50%) des actions de ladite société, le droit de vote pour au moins cinquante pour cent (50%) des actions de ladite société, ou une participation d'au moins cinquante pour cent (50%) dans une société de personnes, une coentreprise ou une société. Si TÜV se demande si une entité est un partenaire du client, le client confirmera rapidement son statut à TÜV.
3. HONORAIRES ET PAIEMENTS.
3.1 Sauf accord contraire écrit conclu entre les parties, les honoraires facturés par XXX seront calculés conformément au Devis de TÜV et aux tableaux des prix de TÜV applicables au moment de l'acceptation de la Commande. Une liste des taux horaires pratiqués par TÜV sera mise à la disposition du Client sur simple demande. Toute demande de travail dépassant le devis, comme l'examen des mesures correctives, sera facturée au taux horaire. TÜV peut changer ses honoraires sans préavis.
3.2 Paiement; Solde échu. Toutes les factures doivent être payées dès réception de la facture. Le Client consent à ce que des frais administratifs et financiers mensuels de 1,5 % du solde impayé du compte, sans dépasser le maximum autorisé par la loi, soient à la charge du Client pour tout compte échu depuis plus de 30 jours. Le Client consent également à payer les frais de recouvrement de TÜV, incluant les honoraires d'avocats engagés pour recouvrer tous montants échus. TÜV se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses services jusqu'à la réception du paiement intégral des services rendus. Une telle suspension de service peut inclure, sans s'y limiter, le refus de délivrer un rapport d'essai ou une certification auquel le Client serait autrement en droit de recevoir. Toutes questions ou préoccupations liées à une facture doivent être soumises par écrit à TÜV dans les 14 jours de la réception de la facture. La non-soumission par le Client de questions ou de préoccupations dans le délai de 14 jours constitue un accord par le Client de payer intégralement la facture.
3.3 Paiement anticipé; Paiement partiel. TÜV se réserve le droit de demander à tout moment un paiement anticipé en tout ou en partie ou correspondant aux honoraires des services déjà exécutés à la date de la facture. TÜV peut suspendre l'exécution de ses services jusqu'au moment du paiement.
3.4 Annulations / Reports : Si le client annule ou reporte des activités moyennant un préavis inférieur à 30 jours remis à TÜV, le client versera des frais à TÜV en raison des activités non réalisées selon le calendrier original, équivalents à 50 % des honoraires qui auraient été versés au titre desdites activités si elles avaient été réalisées. Ces frais s'ajoutent à l'obligation du client de régler TÜV pour les services exécutés.
4. IMPOSITION.
Les frais pour les services de TÜV n'incluent aucune taxe. Le client est responsable du paiement de toutes les taxes qui s'appliquent actuellement ou à l'avenir à ces services ou aux paiements du client, autres que les taxes sur le revenu net de TÜV. Dans le cas où TÜV pourrait être tenu de percevoir ou de payer des taxes dont le client est responsable, TÜV peut augmenter ses frais facturés au client d'un montant équivalent.
5. IMPOSSIBILITÉ.
Si l'exécution par TÜV est empêchée, restreinte ou perturbée en raison d'un événement de force majeure (tel que défini ci-après), alors TÜV sera dispensée de ladite exécution dans les limites dudit empêchement, entrave ou perturbation. XXX reprendra l'exécution de ses obligations immédiatement après que lesdites
causes auront cessé. Constituent des « Evénements de force majeure » toute cause ou condition échappant
à un contrôle raisonnable de TÜV, y compris notamment les catastrophes naturelles, actes ou omissions du gouvernement ou de ses agences ou ministères, grèves, lockouts ou autres troubles, guerres, émeutes ou difficultés à fournir du travail, pénurie d'énergie ou pénurie de pièces appropriées ou de matériels, dysfonctionnements informatiques ou problèmes de transport, manquement du Client à ses obligations ou retard de livraison des fournisseurs de TÜV.
6. GARANTIE LIMITÉE.
6.1 Garantie limitée. TÜV garantit que les services qu'elle fournit sont exécutés conformément aux conditions applicables acceptées et obligatoires de la Commande et conformément aux essais, normes applicables et procédures de vérification pertinentes auxquels il est fait référence dans le paragraphe 1 ci-dessus. Dans l'éventualité où les services rendus par TÜV ne sont pas conformes à la présente garantie, le Client devra notifier la non-conformité par écrit à TÜV dans les 30 jours et TÜV devra, à son gré, exécuter à nouveau les services défaillants. Les produits qui doivent être retournés à TÜV pour les nouveaux essais le seront aux frais du Client. L'absence d'une telle notification du Client à TÜV, dans les délais ici prescrits, aux fins de déclarer que les services ne sont pas conformes à la présente garantie constitue une renonciation irrévocable à cette demande. Le Client reconnaît et consent à ce que la garantie de TÜ V ne s'applique qu'aux produits ou pièces particulières d'une installation qui étaient testés ou vérifiés par TÜV et uniquement dans la limite dudit essai ou de ladite vérification. TÜV ne peut être tenue responsable de toute contamination par virus ou de tout autre dommage causé au logiciel par le Client. De plus, le Client reconnaît que dans certaines instances, les services de TÜV peuvent causer un dommage à l'équipement soumis à l'essai ou à d'autres matériels fournis à TÜV, ou aboutir à leur destruction. En conséquence, le Client consent à exonérer la responsabilité de TÜV en cas de dommages ou de destruction dans la mesure où ils n'ont pas été occasionnés par la négligence de TÜV.
6.2 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS ET RESTRICTIONS EXPRESSES ENONCEES CI-DESSUS, TÜV NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRESENTES. TÜV EXCLUT SPECIFIQUEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE RELATIVE À LA SECURITE GENERALE, À LA QUALITE MARCHANDE, à la non-infraction OU À L'EFFICACITE DES PRODUITS OU DES INSTALLATIONS OU RELATIVE À LA QUALITE
MARCHANDE ou la non-infraction OU À L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER DES SERVICES DE TÜV EUX-MÊMES. LES OBLIGATIONS DE TÜV EN VERTU DE CETTE GARANTIE LIMITEE CONSTITUENT L'UNIQUE RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE TÜV EN CAS DE
VIOLATION DES CONDITIONS DE LA GARANTIE.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS; GARANTIE.
7.1 Dommages-intérêts. TÜV NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DECOULANT OU RESULTANT DE TOUTE ACTION OU OMISSION DE TÜV EN LIEN DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AVEC LES SERVICES FOURNIS OU AVEC LES CONDITIONS GENERALES STANDARD OU AVEC UNE COMMANDE, MÊME SI TÜV A ETE
INFORMEE DE LA POSSIBILITE D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL PREJUDICE.
Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU LE MANQUEMENT À RÉALISER LES ÉCONOMIES ATTENDUES ET SANS INCIDENCE, SI LA RÉCLAMATION DE ce recouvrement EST BASÉE SUR DES THÉORIES DE
CONTRAT, DE NÉGLIGENCE OU DE VIOLation (INCLUANT LA RESPONSABILITÉ). L’entière responsabilité de TÜV, quelle que soit la cause, découlant ou non de ces conditions générales, sans égard à la forme ou à la nature de l’action, ne doit en aucun cas excéder les honoraires versés par le client conformément à la
commande en vigueur. Aucune réclamation ne peut être invoquée par l'une des parties contre l'autre partie en ce qui concerne un événement, un acte ou une omission pour lequel une réclamation a eu lieu plus de deux (2) ans avant que cette réclamation ne soit revendiquée.
7.2 Garantie. Le Client assume qu’ il soutiendra et dégagera TÜV de toute responsabilités à l'égard du Client ou d'un tiers contre tous préjudices corporels et dommages matériels, résultant, de quelque manière que ce soit, des services fournis par TÜV. Le Client assumera à ses frais la défense de toute action en justice intentée contre TÜV suite aux préjudices corporels ou aux dommages matériels. Le Client consent aussi à indemniser TÜV de tous les frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) engagés par TÜV pour la défense de telles réclamations ou pour établir son droit à indemnisation.
8. CONFIDENTIALITÉ.
Sous réserve des exceptions décrites ci-après, « Information confidentielle » signifie toute information (que ce soit par écrit, oralement, corporel ou incorporel, ou par un autre moyen) divulguée par une partie (la « Partie qui divulgue ») à l'autre partie (la « Partie réceptrice ») dans le cadre d'une Commande, qui soit sous forme écrite et porte la mention « Information confidentielle », « Information à usage restreint » ou « Information exclusive » ou, si la divulgation s'est faite oralement ou par l'accès aux installations, est identifiée comme étant confidentielle au moment de la divulgation ou bien toutes les circonstances pertinentes doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles et exclusives, que ces informations soient ou non marquées ou identifiées comme «confidentielles», «restreintes» ou «exclusives» au moment de la divulgation. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (a) relèvent du domaine public ou entrent ultérieurement dans le domaine public sans action ou faute de la part de la Partie réceptrice; (b) sont connues ou mises à la disposition de la Partie réceptrice via ses propres sources indépendantes avant qu'elle ne les reçoive dans le cadre d'une Commande; (c) que la Partie réceptrice reçoit d'un tiers qui a légalement le droit de transmettre lesdites informations sans que la Partie qui divulgue ne soit soumise à une obligation de confidentialité; ou (d) sont indépendamment développées par les employés, agents ou entrepreneurs indépendants de la Partie réceptrice. La Partie réceptrice consent à traiter l'ensemble des informations confidentielles de la Partie qui divulgue avec le même degré de soin que la Partie réceptrice emploie pour ses propres informations de même importance qu'elle est tenue de conserver confidentielles et, en tout état de cause, avec au minimum un soin raisonnable.
La partie réceptrice est autorisée à divulguer des informations confidentielles uniquement à ceux de ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, conseillers et mandataires, y compris, sans limitation, les consultants, avocats et comptables (collectivement «représentants»), à sa discrétion raisonnable, si elle estime nécessaire de connaître ces informations en rapport avec la relation entre les parties et / ou l'exécution des services par le TÜV pour le client. Avant de divulguer des informations confidentielles à un représentant, la partie réceptrice informe les représentants de la nature confidentielle de ces informations et veille à ce que ce dernier soit lié par les obligations de confidentialité contenues dans le présent contrat ou par tout autre obligation de confidentialité sensiblement similaire
Néanmoins, le Client consent à ce que TÜV conserve les copies demandées des informations confidentielles du Client et ne les divulgue qu'aux seules instances de certification et uniquement lorsque l'exécution par TÜV des prestations de service au Client l'exige. Sauf accord contraire écrit conclu entre les parties, les obligations de la Partie réceptrice en vertu du présent paragraphe au titre de chaque élément d'information confidentielle prendront fin deux (2) ans après la date de réception de chaque élément par la Partie réceptrice.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Les droits de propriété intellectuelle énoncés dans les informations confidentielles restent à tout moment la propriété de la partie divulgatrice. Sous réserve de ce qui précède, tous les droits de propriété, de quelque nature que ce soit, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété résultant de l'exécution par TÜV de services rendus au Client conformément aux présentes conditions générales appartiennent exclusivement à TÜV dans les domaines suivants: a) tout rapport, donnée, opinion, certificat, dessin, information, modèle ou tout autre document produit ou résultant autrement de son engagement par le client (collectivement, les «rapports»), et (b) tout renseignement, savoir-faire, données, les résultats, les inventions et toute propriété intellectuelle associée établie,
découverte, créée, inventée ou générée par TÜV dans le cadre d’activités ou de travaux pour le compte du client. Sous réserve du paiement intégral par le Client de tous les frais dus à TÜV en vertu des présentes, TÜV accorde au
Client une licence non exclusive, révocable et perpétuelle lui permettant d’utiliser les rapports non modifiés dans le cadre des opérations internes.
10. ORDRE DE PRIORITÉ; RENONCIATION.
En cas de conflit, d’incohérence ou de contradiction entre les dispositions du corps des présentes conditions générales et toute commande, ou tout autre document de commande du client, les conditions des présentes conditions générales prévaudront.
Indépendamment de tout libellé contraire, aucune condition énoncée ou référencée dans les Commandes du client, le bon de commande ou toute autre documentation relative à la commande ne doit être incorporée dans, ou constituer une partie quelconque ou ne fera partie des présentes Conditions générales standard et toute autre condition sera considérée nulle et non avenue, et de ce fait, ne fera pas partie de l'accord de fourniture de services de TÜV.
Dans l'éventualité d'un conflit entre les conditions énoncées dans la Commande ou tout autre document fourni par le Client et tout accusé de réception ou tout autre document fourni par XXX, ce dernier prévaudra.
Dans l'éventualité d'un conflit entre les réglementations relatives aux essais et certifications et/ou les accords de vérification et les présentes Conditions générales standard, les réglementations relatives aux essais et certifications et/ou les accords de vérification prévaudront, uniquement en ce qui concerne un tel conflit, sauf indication contraire stipulée dans un accord écrit signé et remis à TÜV. Nulle renonciation à tous droits, obligations ou manquements relatifs aux présentes Conditions générales standard ou à toute Commande ne saurait être valable si elle ne prend pas la forme écrite et n’est pas signée par la partie à l'encontre de qui leur exécution est demandée. Une ou plusieurs renonciations à tous droits, obligations ou manquements ne sauraient être interprétées comme une renonciation envers tous droits, obligations ou manquements ultérieurs. Aucun retard ou manquement de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ne peut être considéré comme constituant une renonciation à ce droit ou à tous autres droits.
11. RELATIONS ENTRE LES PARTIES; CESSION.
TÜV est un entrepreneur indépendant prestataire de services, et n'est pas un agent du Client. Le Client n'est pas habilité à agir au nom de TÜV ou à obliger TÜV relativement à une promesse ou une déclaration, sous
réserve d'une autorisation écrite spécifique d'agir en ce sens délivrée par TÜV. Le Client ne peut pas, sans l'autorisation écrite préalable de TÜV, céder ou transférer toute Commande ou tout droit ou obligation émanant des Conditions générales standard ou de toute Commande à toute autre personne. TÜV peut déléguer ses obligations à ses affiliées, agents, fournisseurs et entrepreneurs indépendants. TÜV peut divulguer à l'une de ces personnes toute information dont elles ont besoin pour exécuter les obligations qui leur ont été déléguées. Une telle délégation n'exonère cependant pas TÜV de ses obligations en vertu des Conditions générales standard ou de toute Commande en cours.
12. NOTIFICATIONS.
Toute notification qu'une partie doit remettre à l'autre ou toute demande de l'une à l'autre partie doit prendre la forme écrite et prendra effet dès leur réception si elle est remise en main propre, dans un délai de 7 jours après l'envoi dans le cas de courrier recommandé ou certifié affranchi et le jour ouvrable suivant si elle est envoyée par l'entremise de messageries réputées pour livraison de ce jour au lendemain. Les notifications doivent être envoyées à l'adresse postale principale courante ou selon les instructions qu'une partie aura autrement notifiées à l'autre partie.
13. DROIT APPLICABLE ET ACCEPTATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
13.1 Droit applicable. Les présentes Conditions générales standard et toute Commande et l'ensemble des droits et obligations de TÜV et du Client qui en découlent seront régis et interprétés conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.
13.2 Attribution de competence. Le Client fait aux présentes irrévocablement attribution de compétence exclusive aux tribunaux de l'État du Massachusetts ou de tout tribunal fédéral situé dans le Commonwealth du Massachusetts pour tout litige qui surviendrait au sujet de la fourniture de services au Client par TÜV. Le Client aux présentes consent irrévocablement à ce que toutes les instances relatives à de tels litiges soient instruites et jugées par lesdits tribunaux, sous réserve du paragraphe 14 ci-après. Ce qui précède n'affecte pas le droit de TÜV de porter une action contre le Client ou sa propriété ou ses actifs devant les tribunaux de tout autre État ou pays.
14. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.
14.1 Discussion informelle. Dans l'éventualité d'un différend ou d'un désaccord entre le Client et TÜV au sujet de l'interprétation d'une clause d'une Commande ou des Conditions générales standard, l'exécution par TÜV ou le Client d'une Commande ou de toute autre question liée à une Commande, sur demande écrite de l'une ou l'autre partie, des représentants autorisés du Client et de TÜV, aura pour finalité la résolution dudit différend ou désaccord. Ces représentants discuteront du problème et négocieront en toute bonne foi sans qu'il y ait nécessité d'intenter une action formelle à cet égard.
14.2 Arbitrage. Si un différend ou un désaccord décrit au paragraphe 14.1 n'est pas résolu comme décrit, ledit différend ou désaccord devra être tranché de façon définitive par arbitrage exécutoire tenue devant un seul arbitre et dans le respect des Règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (AAA) auxquelles TÜV et le Client acceptent d'être liés. La seule attribution de compétence pour tout arbitrage sera la ville de Boston dans le Commonwealth du Massachusetts, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.
Le client et TÜV choisissent conjointement l'arbitre et, à défaut d'accord, l'arbitre est sélectionné conformément aux règles de l'AAA.
L’ arbitre n'aura ni le pouvoir d'ajouter, de modifier ou d'éliminer toute condition illégale d'une Commande ou des présentes Conditions générales standard, ni celui d'accorder des dommages-intérêts punitifs. La décision de l’ arbitre sera définitive et exécutoire et le jugement concernant la sentence arbitrale pourra être porté devant tout tribunal compétent en la matière. L'arbitrage constituera le dernier recours exclusif pour tout différend entre les parties; sous réserve toutefois que la présente clause n'empêche pas les parties de demander une injonction pour toute utilisation inappropriée ou abusive de ses informations confidentielles ou exclusives.
14.3 Ce qui suit s'applique aux services de vérification du système de gestion
Discussion informelle. Dans l'éventualité d'un différend ou d'un désaccord entre le client et TÜV au sujet de l'interprétation d'une clause de ces conditions générales standards, l'exécution par TÜV ou le client en vertu des conditions générales standards, les conclusions de TÜV dans ses vérifications ou toute autre question liée aux conditions générales standards, sur demande écrite de l'une ou l'autre partie, des représentants autorisés du client et de TÜV, auront pour finalité la résolution dudit différend ou désaccord. Ces représentants discuteront du problème et négocieront en toute bonne foi sans qu'il y ait nécessité d'intenter une action formelle à cet égard.
Soumission au comité consultatif. Si un différend ou désaccord décrit ci-avant n'est pas résolu comme indiqué dans ce paragraphe, ledit différend ou désaccord sera soumis pour examen au comité consultatif (qui se compose de représentants des clients de TÜV, d'autres représentants du secteur et de représentants de TÜV lui- même) avant que toute partie n'entame une procédure judiciaire relativement au différend. Le client accepte de respecter toute demande du président du comité consultatif visant à obtenir la présence des représentants du client aux réunions pertinentes du comité consultatif.
Étapes supplémentaires suite à la soumission au comité consultatif. Dans l'éventualité où un différend n'est pas résolu par l'une des voies décrites ci-avant, les parties sont alors libres de chercher à résoudre le différend au moyen d'une action judiciaire intentée auprès d'un tribunal compétent; sous réserve cependant, s'agissant des différends relatifs aux décisions de certification portant sur les certificats accrédités par le Conseil canadien des normes (« CCN »), si le Comité consultatif confirme le rejet de la certification, que le Client ne puisse interjeter appel qu'auprès du CCN et non auprès d'un tribunal. Pour interjeter appel auprès du CCN, le Client doit se conformer aux règles du CCN en vigueur et doit remettre au CCN une copie de toute la documentation relative au rejet, correspondance incluse.
Exigence de Prépaiement. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions générales, pour le projet initial de services de certification ou d’audit de systèmes de gestion, le client s’engage à payer à l’avance un montant de quinze mille dollars américains (15 000 USD) avant le début de tels services, ceci s’applique au montant total dû pour les services. Si le montant total de ces services est inférieur à 15 000 USD, le Client accepte de payer le montant total dû à l’avance.
15. TERME; RÉSILIATION.
15.1 La durée des présentes conditions générales commence à la dernière date de signature indiquée ci- dessous et dure jusqu'à résiliation par l'une des parties, avec ou sans motif, avec un préavis écrit de quatre- vingt-dix (90) jours adressé à l'autre partie.
15.2 En cas de résiliation, des présentes Conditions générales ou de toute Commande constituée en vertu des présentes, quel que soit le moment, TÜV est en droit de demander et le Client est tenu de payer une partie de la rémunération contractuelle égale à la proportion (éventuelle) des services/travaux effectivement effectués jusqu’à la date de cessation d’emploi, inclusivement.
16. DIVERS
16.1Non-sollicitation. Le client s'engage et convient que, pendant une période de dix-huit (18) mois suivant la prestation des services de TÜV conformément aux présentes conditions générales, le client ne s'engage pas, directement ou indirectement, seul ou en tant que partenaire ou dans le cadre d'une relation avec une autre personne ou avec d'autres personnes/entité à recruter des employés auprès de TÜV, ou engager un employé ou un consultant de TÜV, ou inciter un employé ou un consultant de TÜV à mettre fin à son emploi ou son engagement avec XXX, sans le consentement écrit préalable de TÜV. Les engagements et obligations du Client dans cette section 16.1 survivront à la résiliation des présentes conditions générales, quelle que soit leur existence, et seront spécifiquement applicables, en plus des autres recours légaux ou équitables, y compris des dommages-intérêts pécuniaires.
16.2 Signatures électroniques. Les parties conviennent que l'exécution des présentes conditions générales standard est convenue par échange de signatures pdf et / ou par le logiciel de signature électronique standard en vigueur dans ce secteur d’activités. Elles ont la même valeur juridique que les échanges de signatures originales. Dans toute procédure découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales, chaque partie renonce à tout droit de soulever une défense ou renonciation fondée sur l'exécution de ces conditions générales au moyen de telles signatures électroniques ou du maintien électronique du contrat signé. Les présentes conditions générales peuvent être exécutées dans un ou plusieurs exemplaires, qui, une fois intégralement exécutées et livrées par toutes les parties aux présentes conditions générales, considérées dans leur ensemble, constitueront un accord unique,
16.3 Divisibilité. L'illégalité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes conditions générales ne doit en aucune manière affecter ou rendre illégale, invalide ou inexécutable toute autre disposition des présentes conditions générales, et cette disposition, et les présentes conditions générales, doit être réformé, interprété et appliqué de manière à donner presque l’effet licite à l’intention des parties telle qu’elle est exprimée dans les présentes conditions générales.
16.4 Accord. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, les présentes conditions générales et commandes souscrites par les parties conformément aux présentes constituent la déclaration finale, complète et exclusive des conditions générales standard entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplace les conventions, ententes, négociations et discussions antérieures, verbales, tout accord ou contrat contemporain et antécédent en ce qui concerne l'objet des présentes, notamment toute publicité ou matériel de vente, tout bon de commande du Client ou autre document de commande
Les présentes Conditions générales standard, sans autre action émanant de l'une ou l'autre partie, s'appliqueront aux Commandes comme indiquées ci-avant et à tout autre accord conclu entre les parties si cet accord incorpore ces Conditions générales standard par référence ou y font autrement référence. Les parties peuvent aussi annexer leur accord aux présentes Conditions générales standard en faisant signer et remettre un ou plusieurs exemplaires dudit document par leurs représentants autorisés. En ce cas, les Conditions générales standard prendront effet à la date à laquelle les deux parties ont signé et remis un ou deux exemplaires, que les parties signent le même exemplaire ou des exemplaires différents.
16.5 The parties hereto acknowledge and confirm that they have requested that this Agreement as well as all notices and other documents contemplated hereby be drawn up in the English language. Les parties ici présentes reconnaissent et confirment qu'ils ont accepté la présente convention, ainsi que le fait que les avis et les documents qui s'y rattachent soient rédigés dans la langue anglaise.
TÜV SÜD CANADA INC.
Dénomination légale du Client
Signature ________________________________________ Signature ________________________________
Nom : __________________________________________ Nom : __________________________________
Titre : __________________________________________ Titre : __________________________________
Date : Date :
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