CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE MEUBLES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE MEUBLES
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’entre eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde meubles objet du présent contrat.
Article 1 - Objet et contenu du contrat de garde-meubles
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.
Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel.
Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.
Article 2- Formalité d’inventaire à l’entrée en garde-meubles
L’inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette
identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par un client.
2.1 Garde en conteneurs individuels
L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire, il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.
En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisée elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client en courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé le délai de dix jours.
2.2- Garde en emplacement individualisé
L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signer à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé un délai de dix jours.
Article 3- Gardiennage par une tierce entreprise
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est
informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.
Article 4- Revalorisation et révision de la valeur déclarée 4.1- Revalorisation globale
Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur être revalorisée annuellement. La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent au premier mois du trimestre civil à la conclusion du contrat et à la valeur du même indice douze mois après. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.
Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.
4.2- Revalorisation partielle
En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôts de nouveaux objets.
Article 5- Lieu d’entreposage
Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans
indemnité de part et d’autre.
Article 6 - Adresse du client
Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresses successifs.
Article 7 - Personnes habilitées à retirer le mobilier
Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitées à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours à l’avance. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.
Article 8 - Frais de garde
La rétribution du garde meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé le cas échéant des prestations supplémentaires afférentes à chaque mobilier.
La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat. La garde suivant valeur est calculée :
- soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières.
- soit en fonction de la surface occupée.
Article 9- Frais accessoires
Les frais de garde ne comprennent pas :
- les frais d’ouverture du dossier
- les frais d’établissement d’inventaire, facturés suivant le temps passé
- la location du matériel de conditionnement
- toute prestation excédant la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets
- toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client
- les frais administratifs de sortie
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.
Article 10 - Révision du prix
Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l’entreposage.
Article 11 - Paiement
Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.
A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meuble consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets de mobiliers.
CHAPITRE 3 - FIN DU CONTRAT
Article 12 - Préavis en cas de résiliation
L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.
Article 13 - Vente en cas de non paiement
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusée de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance.
Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.
CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DU GARDE-MEUBLES
Article 14 - Principe
L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Article 15 - Exclusions
Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titre. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.
Le garde-meubles ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant :
- des insectes (mites...) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes ...), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.
- du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.
De même, la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.
Article 16 - Formalités à la sortie du garde-meubles
Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles. Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.
En cas de garde en conteneur individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.
Article 17 - Indemnisation pour pertes et avaries
CHAPITRE 2 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client quant à la valeur du mobilier.
Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :
- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
- le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Article 18 - Actions en justice
Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de dix ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais dont le délai est fixé à cinq ans.