FORM 1
FORM 1
CROWN TIMBER SUB-LICENSE
FORMULE 1
SOUS-PERMIS DE COUPE SUR LES TERRES DE LA COURONNE
BETWEEN:
, a body corporate, incorporated under the laws of the Province of , having its head office at
, in the Province of , (the “Corporation”)
ENTRE :
, une personne morale constituée sous le régime des lois de la province du/de dont le siège social est situé à
, dans la province du/de (la « Société »)
AND:
, a body corporate, incorporated under the laws of the Province of , having its head office at
, in the Province of , (the “sub-licensee”)
ET :
, une personne morale constituée sous le régime des lois de la province du/de dont le siège social est situé à
, dans la province du/de (le « titulaire de sous- permis »)
BACKGROUND
A. The Corporation has entered into a forest management agreement (the “FMA”) with the Minister of Natural Resources and Energy Development for the Province of New Brunswick dated , , and the Corporation has been issued a Crown timber license covering an area of Crown Lands described in the Crown timber license (the “CTL”) and known as License No. .
B. The Minister has prescribed the allocation of the annual allowable cut of timber by species and class to which the Corporation is entitled under the CTL.
C. The Minister, as approved by Order in Council , has authorized the issue of a Crown timber sub-license to the sub-licensee.
CONTEXTE :
A. La Société a conclu une entente d’aménagement forestier (l’« EAF ») avec le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie du Nouveau-Brunswick datée du et a reçu un permis de coupe sur les terres de la Couronne couvrant un secteur de terres de la Couronne visé par le permis de coupe sur les terres de la Couronne (le
« PCTC ») et connu sous le nom de permis no .
B. Le Ministre a prescrit l’allocation annuelle de la coupe de bois par espèce et par catégorie à laquelle la Société a droit au titre du PCTC.
C. Le Ministre, conformément au décret en conseil , a autorisé la délivrance d’un sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne
au titulaire de sous-permis.
D. As per section 19 of the Timber Regulation – Crown Lands and Forests Act, this Crown timber sub-license is in Form 1.
E. In consideration of the mutual responsibilities and obligations in this Crown timber sub-license, the Corporation and sub-licensee agree as follows:
1. Definitions and interpretation
The following definitions apply in this Crown timber sub-license.
“Act” means the Crown Lands and Forests Act,
S.N.B. 1980, chapter C-38.1, and its regulations.
“Crown operational outcomes” means the Minister’s expectations for Crown Lands operations attached to the FMA as a schedule.
“harvest”, in relation to timber, means to fell or remove merchantable timber from the Crown Lands described in the CTL.
“harvest block” means a specific area of Crown Lands described in the CTL with defined boundaries where timber is authorized to be harvested.
“final destination” means a wood processing facility approved by the Minister and identified in the allocation schedule to the FMA.
“licence management services agreement” means an agreement between the Minister and the Corporation establishing obligations between the parties as they pertain to forest management services conducted by the Corporation on the Crown Lands described in the CTL and compensated by the Minister in accordance with the Act.
D. Conformément à l’article 19 du Règlement sur le bois - Loi sur les terres et forêts de la Couronne, le présent sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne est établi au moyen de la formule 1.
E. En contrepartie des responsabilités et obligations mutuelles prévues dans le présent sous-permis, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Définitions et interprétation
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne.
« accord d’exploitation » Accord entre le titulaire de sous-permis et la Société ou un autre titulaire d’un sous-permis décrivant en détail les droits et les obligations des parties concernant les activités d’exploitation forestières effectuées sur les terres de la Couronne visées par le PCTC, cet accord étant assujetti au présent sous-permis de coupe, à l’EAF et à la Loi et pouvant comprendre des dispositions concernant la couverture d’assurance, l’indemnisation des travailleurs, les tarifs, l’indépendance des parties, les droits de compensation, les renonciations, les avis, l’affectation et le droit applicable.
« accord sur les services de gestion de permis » Accord entre le Ministre et la Société établissant les obligations entre les parties concernant les services d’aménagement forestier réalisés par la Société sur les terres de la Couronne visées par le PCTC et rémunérés par le Ministre conformément à la Loi.
« activités » Récolte, livraison et construction et entretien des routes ou toute autre activité forestière autorisée par un plan d’exploitation annuel approuvé.
« année d’exploitation » Toute année débutant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.
“operating agreement” means an agreement between the sub-licensee and the Corporation, or another sub-licensee, setting out the rights and obligations of the parties as they pertain to forestry operations on the Crown Lands described in the CTL and subject to the terms of this sub- license, the FMA and the Act, and may include provisions respecting insurance coverage, Workers’ Compensation, rates, independence of the parties, set-off rights, waivers, notices, assignment and applicable law.
“operating plan” means an operating plan required to be submitted by a licensee under paragraph 29(1)(c) of the Act.
“operating sub-licensee” means a sub-licensee who harvests timber as permitted under section 2.4.
“operating year” means any year beginning April 1 and ending March 31 of the following calendar year.
“operations” means harvest, delivery, road construction, road maintenance or any other forestry activity permitted under an operating plan.
2. Allocation
2.1 The Corporation issues this Crown timber sub-license (the “sub-license”) to a sub-licensee for a term of one (1) year beginning on the last day of
, .
2.2 This expiry date of a sub-license may be extended at the end of each year in accordance with paragraph 41(4)(b) of the Act.
2.3 This sub-license entitles the sub- licensee to the following prescribed allocation of the annual allowable cut of timber on the Crown Lands described in the CTL:
« destination finale » Établissement de transformation du bois approuvé par le Ministre et figurant à l’annexe sur l’allocation de l’EAF.
« Loi » La Loi sur les terres et forêts de la Couronne, L.N.-B. 1980, chapitre C-38.1, et ses règlements.
« plan d’exploitation » Plan d’exploitation qu’un titulaire de permis est tenu de soumettre en application de l’alinéa 29(1)c) de la Loi.
« quadrat » Secteur précis de terres de la Couronne dont les limites sont définies dans le PCTC, autorisé pour la récolte du bois.
« récolte » Relativement au bois, le fait d’abattre ou d’enlever du bois marchand sur les terres de la Couronne visées par le PCTC.
« résultats opérationnels des terres de la Couronne » Les attentes du Ministre concernant l’exploitation des terres de la Couronne telles qu’elles sont énoncées à l’annexe de l’EAF.
« titulaire de sous-permis d’exploitation » Titulaire de sous-permis qui récolte du bois conformément à l’article 2.4.
2. Allocation
2.1 La Société délivre le présent sous- permis de coupe sur les terres de la Couronne (le « sous-permis ») au titulaire de sous-permis pour une période d’un (1) an à partir du dernier jour du mois de .
2.2 La date d’expiration du sous-permis peut être repoussée à la fin de chaque année conformément à l’alinéa 41(4)b) de la Loi.
2.3 Le présent sous-permis donne droit au titulaire de sous-permis à l’allocation prescrite de la coupe de bois annuelle qui suit sur les terres de la Couronne visées par le PCTC :
(the “allocated timber”) to be (le « bois
processed at the sub-licensee’s facility as described in its industrial plan and as
alloué ») pour le transformer dans son établissement selon ce que prévoit son
permitted under the Minister’s sub- agreement dated .
2.4 The sub-licensee may access its allocated timber by
(a) harvesting the allocated timber through an operating agreement with the Corporation,
(b) having the allocated timber delivered through an operating agreement with the Corporation or other harvesting sub-licensees, or
(c) any combination of the methods referred to in paragraphs (a) and (b).
2.5 When the sub-licensee harvests timber under the terms of this sub-license, the sub-licensee shall be entitled to harvest a total volume of all species and classes equivalent to its allocated timber (the “allocated volume”).
2.6 The sub-licensee may enter into operating agreements with the Corporation, or with other operating sub-licensees, to secure all or a portion of the sub-licensee’s allocated timber. The sub-licensee shall notify the Corporation, in writing, before each operating year, of the volume, by species and class, that will be obtained by the sub-licensee through the operating agreements.
2.7 The sub-licensee may harvest additional timber above its allocated volume on behalf of
(a) the Corporation, or
plan industriel et qu’autorise l’entente auxiliaire du Ministre datée du .
2.4 Le titulaire de sous-permis peut accéder à son bois alloué par les moyens suivants :
a) en le récoltant au titre d’un accord d’exploitation avec la Société;
b) en le recevant par livraison effectuée dans le cadre d’un accord d’exploitation avec la Société ou un ou plusieurs autres titulaires de sous-permis de récolte;
c) en combinant les moyens prévus aux alinéas a) et b).
2.5 Le titulaire de sous-permis qui récolte du bois au titre du présent sous-permis a le droit de récolter un volume équivalent à son bois alloué, toutes espèces et catégories confondues, appelé volume alloué.
2.6 Le titulaire de sous-permis peut conclure des accords d’exploitation avec la Société ou d’autres titulaires de sous-permis d’exploitation pour obtenir tout ou partie de son bois alloué, auquel cas il est tenu d’informer la Société par écrit, avant chaque année d’exploitation, du volume, par espèce et par catégorie, qu’il obtiendra dans le cadre de ces accords d’exploitation.
2.7 Le titulaire de sous-permis peut récolter du bois supplémentaire au-delà du volume qui lui est alloué pour le compte de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) la Société;
(b) another sub-licensee on the CTL through an operating agreement provided that the other sub- licensee has entered into a sub- license with the Corporation.
2.8 The sub-licensee shall submit to the Corporation scaling arrangements for its allocated timber, according to standards approved by the Minister, and shall report that scale information to the Corporation on a frequency and format acceptable to the Corporation.
2.9 The sub-licensee will pay to the Corporation the royalty, as defined in the Act, on its allocated timber received by the sub-licensee, either by harvest or delivery, in accordance with the amounts prescribed by regulation under the Act and the royalty adjustment under section 5 of the Private Woodlot Sustainability Act and any other charges or fees that may be agreed on between the Corporation and the sub-licensee under an operating agreement or, if necessary, set by the Minister.
2.10 For the purposes of this Crown timber sub-license, timber shall be deemed to be delivered when timber that has been harvested within a harvest block is piled and ready for pick-up on a road within or adjacent to the harvest block.
3. Obligations of Corporation
3.1 To achieve an equitable and efficient supply of allocated timber and allocated volume among the Corporation and all sub-licensees, the Corporation shall provide the following to a sub-licensee:
b) un autre titulaires de sous-permis au titre du PCTC dans le cadre d’accords d’exploitation, à condition que le bois supplémentaire soit alloué à un autre titulaire de sous-permis au titre d’un autre sous-permis qu’il a conclu avec la Société.
2.8 Le titulaire de sous-permis soumet à la Société des dispositions pour le mesurage de son bois alloué qui respectent les normes approuvées par le Ministre et communique ces renseignements sur le mesurage à la Société à la fréquence et dans le format qu’elle juge acceptables.
2.9 Le titulaire de sous-permis paie à la Société une redevance, selon la définition que donne de ce terme la Loi, sur son bois alloué reçu soit par récolte, soit par livraison, selon le montant prescrit par règlement pris en vertu de la Loi et l’ajustement de la redevance prévu à l’article 5 de la Loi sur la durabilité des terrains boisés privés, ainsi que tous autres frais ou droits qui peuvent être fixés par la Société et le titulaire de sous-permis dans le cadre d’un accord d’exploitation, ou, le cas échéant, fixés par le ministre.
2.10 Pour l’application du présent permis de coupe sur les terres de la Couronne, est réputé être livré le bois récolté dans un quadrat qui est empilé et prêt à être ramassé sur un chemin à l’intérieur ou à proximité du quadrat.
3. Obligations de la Société
3.1 Afin d’assurer une fourniture équitable et efficace du bois et du volume alloué entre elle et tous les titulaires de sous- permis, la Société fournit à ces derniers :
(a) spatial information and volume summaries, as approved under the operating plan, in the form of harvest blocks for two operating years of allocated volume on the Crown Lands described in the CTL, as agreed on with the sub- licensee, and, for each of those operating years, the allocated volume for
(i) the licensee, and
(ii) each sub-licensee under the CTL;
(b) final destinations of all allocated species and classes of timber for all harvest blocks,
(c) notification of performance expectations and reporting requirements for operating sub-licensees under the CTL with respect to best management practices, standard operating procedures, compliance reporting, preventative and corrective action plans and other policies or procedures applicable to the sub-licensee under the CTL; and
(d) CTL management services in accordance with the license management services (“LMS”) agreement between the Corporation and the Minister.
3.2 If any of the CTL management services under an LMS agreement are performed by the sub-licensee on behalf of the Corporation for any operating year under this sub-license, those services shall be paid by the Corporation to the sub-licensee as set out in an operating agreement.
a) des renseignements spatiaux et des résumés des volumes tels que ces renseignements ont été approuvés dans le cadre du plan d’exploitation, présentés sous forme de quadrat, pour deux années d’exploitation de volume alloué sur les terres de la Couronne visées par le PCTC tel qu’elle en a convenu avec le titulaire de sous- permis et, pour chacune de ces années, le volume alloué pour les personnes qui suivent :
i) le titulaire de permis,
ii) chaque titulaire de sous- permis au titre PTC;
b) les destinations finales de toutes les espèces et les catégories de bois allouées pour tous les quadrats;
c) des indications précisant les attentes de rendementetlesexigencesdeproduction de rapports des titulaires de sous-permis d’exploitation au titre du PCTC ence qui concerne les pratiques exemplaires d’aménagement, les procédures opérationnelles normalisées, les rapports de conformité, les plans d’action préventive ou corrective et d’autres politiquesou procéduresquis’appliquent au titulaire de sous-permis au titre du PCTC;
d) les services de gestion du PCTC, conformément à l’accord sur les services de gestion de permis conclu entre la Société et le Ministre.
3.2 Si le titulaire de sous-permis fournit l’un des services de gestion du PCTC au titre d’un accord sur les services de gestion de permis au nom de la Société pour une année d’exploitation donnée visée par le présent sous-permis, la Société le paie pour ces services selon ce qui est prévu par l’accord d’exploitation.
4. Obligations of sub-licensee: forest operations
4.1 The sub-licensee shall not commence forest operations in any operating year under this sub-license until the Corporation receives the Minister’s approval for its operating plan. The Corporation may delay the start of operations or suspend operations by sending written notice to the sub- licensee and to the Minister, for approval by the Minister, for
(a) arrears, as prescribed or issued under the Act and the Private Woodlot Sustainability Act, in any of the following
(i) royalties;
(ii) regulatory fees; or
(iii) penalties; or
(b) environmental conditions, including a rain event or poor road conditions.
4.2 The Corporation is required to meet all the terms and conditions of the FMA, including the forest management objectives set by the Minister. The sub- licensee shall conduct its operations according to the FMA as identified by the Corporation.
4.3 An operating sub-licensee shall provide to the Corporation a list of harvest blocks by season, both winter and summer, to be harvested by the operating sub-licensee during each operating year and shall submit for the Corporation’s approval any changes to any harvest block shape or prescription as identified in the management plan for the CTL.
4. Obligations du titulaire de sous-permis : activités d’exploitation forestière
4.1 Le titulaire de sous-permis ne peut commencer les activités d’exploitation forestière au cours d’une année d’exploitation donnée visée par le présent sous-permis tant que la Société n’a pas reçu du Ministre l’approbation de son plan d’exploitation. La Société peut retarder le début des activités ou les suspendre pour l’une ou plusieursdesraisonsquisuiventenenvoyantun avis écrit à cet effet au titulaire de sous-permis ainsi qu’au Ministre aux fins d’approbation par ce dernier, lequel avis indique:
a) des arriérés prescrits ou émis en vertu de la Loi et de la Loi sur la durabilité des terrains boisés privés de l’un quelconque des droits suivants :
i) des redevances,
ii) des droits réglementaires,
iii) des pénalités,
b) des conditions environnementales, notamment des événements de pluie ou le mauvais état des routes.
4.2 La Société est tenue de respecter toutes les modalités et conditions de l’EAF, y compris les objectifs d’aménagement forestier que fixe le Ministre. Le titulaire de sous-permis est tenu de mener ses activités conformément à l’EAF, lesquelles ont été déterminées par la Société.
4.3 Le titulaire de sous-permis d’exploitation fournit à la Société une liste des quadrats par saison, soit l’hiver et l’été, qu’il récoltera au cours de chaque année d’exploitation et soumet à son approbation tout changement apporté à la forme ou à la prescription d’un quadrat qui figure au plan d’aménagement du PCTC.
4.4 The CTL is, or will be, certified to an industry recognized and approved sustainable forest management (“SFM”) standard. The sub-licensee is obligated to cooperate with the Corporation to obtain or retain that certification as agreed to under an operating agreement.
4.5 All Corporation and sub-licensee operations on the Crown Lands described in the CTL shall comply with the Crown operational outcomes.
4.6 In order to satisfy section 4.5, the sub- licensee shall subject its operations to annual audits and submit to the Corporation an audit report that identifies any non-compliances and applicable corrective or preventative action. The sub-licensee shall fulfill this obligation by
(a) placing its operations under the Corporation's Crown operational outcomes audit process as agreed to under an operating agreement, or
(b) obtaining its own audit of Crown operational outcomes through a third-party auditor, at its own cost
4.7 In the event the sub-licensee is non- compliant with the Crown operational outcomes and the sub-licensee fails to adequately address the non-compliance, the Corporation may direct the sub-licensee to undertake any remedial, corrective or preventative action with respect to the non- compliance specified by the Corporation.
4.8 An operating sub-licensee shall provide harvest and road access activity updates, as defined and required under the LMS agreement and included in an operating agreement, to the Corporation on a
4.4 Le PCTC est ou sera certifié selon une norme d’aménagement forestier durable (le
« AFD ») reconnue et approuvée par l’industrie. Le titulaire de sous-permis est tenu de collaborer avec la Société pour obtenir ou conserver cette certification comme convenu entre les parties aux termes de l’accord d’exploitation.
4.5 Toutes les activités de la Société et du titulaire de sous-permis effectuées sur les terres de la Couronne visées par le PCTC doivent correspondre aux résultats opérationnels des terres de la Couronne.
4.6 Pour se conformer à l’article 4.5, le titulaire de sous-permis est tenu de soumettre ses activités à des vérifications annuelles et de remettre à la Société un rapport de vérification qui fait état de toutes les non- conformités relevées et de toute mesure corrective ou préventive applicable. Le titulaire de sous-permis s’acquitte de cette obligation :
a) soit en soumettant ses activités au processus de vérification des résultats opérationnels des terres de la Couronne de la Société, tel que le prévoit l’accord d’exploitation;
b) soit en faisant faire lui-même la vérification des résultats opérationnels de la Couronne par un vérificateur tiers, à ses propres frais.
4.7 Dans le cas où le titulaire de sous- permis n’est pas conforme selon les résultats opérationnels des terres de la Couronne et ne parvient pas à remédier de façon adéquate à une telle non- conformité, la Société peut exiger qu’il prenne des mesures correctives ou préventives.
4.8 Le titulaire de sous-permis d’exploitation fournit à la Société des mises à jour sur les activités de récolte et d’accès aux routes telles qu’elles sont définies dans l’accord sur les
frequency and in a format acceptable to the Corporation or as directed by the Minister.
4.9 Except for the costs of services on the Crown Lands described in the CTL provided by the Corporation under the LMS agreement or any operating agreement, the sub-licensee shall be responsible for all costs associated with its operations under this sub-license, which shall include the following:
(a) fees or penalties levied by any regulatory authority in relation to the sub-licensee’s operations under this sub-license;
(b) costs to maintain or report compliance with applicable provincial standards, policies and other requirements identified by the licensee in order to fulfil the licensee’s obligations under the FMA;
(c) costs for non-designated forest road construction, repair and maintenance necessary to access any harvest block; and
(d) costs to repair damage to designated forest roads caused by the sub- licensee operations on the Crown Lands described in the CTL, beyond normal industrial road usage, to meet road standards set by the Minister.
4.10 The Corporation and the sub-licensee agree to direct all unresolved disputes between them under this sub-license with respect to the management of the Crown Lands described in the CTL to the Minister who
services de gestion de permis, requises par celle-ci et mentionnées dans un accord d’exploitation, à la fréquence et dans le format que la Société juge acceptables ou qu’exige le Ministre.
4.9 À l’exception des coûts des services sur les terres de la Couronne décrites dans le PCTC que fournis la Société au titre de l’accord sur les services de gestion de permis ou de tout accord d’exploitation, le titulaire de sous- permis est responsable de tous les coûts associés à ses activités menées dans le cadre de ce sous-permis, notamment les éléments suivants :
a) les frais imputés ou les pénalités prélevées par toute autorité réglementaire relativement aux activités du titulaire de sous- permis au titre de ce sous-permis;
b) les coûts de maintien ou de signalement de la conformité aux normes, aux politiques et aux autres exigences provinciales applicables précisées par le titulaire de permis afin de remplir ses obligations au titre de l’EAF;
c) les coûts de construction, de réparation et d’entretien des chemins forestiers non désignés nécessaires pour accéder à tout quadrat;
d) les coûts de réparation des dommages causés aux chemins forestiers désignés par les activités du titulaire de sous- permis effectuées sur les terres de la Couronne visées par le PCTC qui dépassent ceux associés à l’utilisation normale des routes industrielles, afin d’assurer le respect des normes routières établies par le Ministre.
4.10 La Société et le titulaire de sous-permis conviennent d’envoyer tous les différends non résolus entre eux découlant du présent sous-permis concernant la gestion des terres de la Couronnes visées par le PCTC au
may refer the matter to the Advisory Board established under subsection 69(1) of the Act.
IN WITNESS WHEREOF the Corporation and sub-licensee have caused this Crown timber sub- license to be executed and sealed this day of ,
SIGNED, SEALED AND DELIVERED
in the presence of:
Ministre qui peut renvoyer l’affaire au Conseil consultatif créé en application du paragraphe 69(1) de la Loi.
EN FOI DE QUOI, la Société et le titulaire de sous-permis ont signé et scellé la présente entente le
.
SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ
En présence de :
Corporation Société
Sub-licensee
COUNTERSIGNED by the Minister of Natural Resources and Energy Development for New Brunswick this day of
Titulaire de sous-permis
CONTRESIGNÉ par le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie du Nouveau-Brunswick le
In the presence of: En présence de :
Witness Témoin
Minister of Natural Resources and
Energy Development
2004, c.20, s.16; 2016, c.37, s.45, 2019, c.29,
s.171; 2023-58
Ministre des Ressources naturelles
et du Développement de l’énergie
2004, ch. 20, art. 16; 2016, ch. 37, art. 45; 2019,
ch. 29, art. 171; 2023-58