Contract

1. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le vendeur est membre d’un groupe de sociétés et, par conséquent, peut s’acquitter de ses obligations ou exercer ses droits en vertu des présentes, seul ou par l’intermédiaire d’un autre membre de son groupe. Les conditions générales suivantes (les présentes « Conditions générales ») régissent la vente de tous les produits (les « produits ») par l’entité nommée dans la commande ainsi que désignée dans les présentes (« Incora ») et sont applicables et réputées incorporées aux offres, devis, bons de commande client, versions de produit, contrats d’achat ou de vente ou documents similaire (chacun désigné par le terme de « commande »), incorporées ou non expressément dans les présentes, entre Incora et un acheteur de tels produits (l’« acheteur »), chacun étant une « partie

» et ensemble formant les «parties». Les présentes conditions générales régissent la commande et prévalent sur les conditions générales de l’acheteur, qu'elles soient incluses dans le bon de commande de l’acheteur ou non, et les autres documents similaires ; de plus, lesdites conditions générales de l’acheteur sont sans effet juridique et expressément rejetées par les présentes. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue en aucun cas une acceptation des conditions générales de l’acheteur et ne sert pas à modifier les présentes conditions générales. Aucune commande soumise par l’acheteur ne sera considérée comme acceptée par Xxxxxx à moins que et jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par écrit par le représentant autorisé de Xxxxxx. L’engagement de Incora dans la présente commande est expressément limité et subordonné à l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales. L’acceptation de la commande par l’acheteur est considérée comme une acceptation des présentes conditions générales et remplace et annule les autres conditions, déclarations ou ententes orales ou écrites. Xxxxxx s’oppose à des conditions différentes ou supplémentaires.

2. LA BASE DE LA VENTE. L’acheteur, ses employés ou ses mandataires suivent à leurs risques et périls les conseils ou les recommandations donnés par Incora ou ses employés ou mandataires concernant le stockage, l’application ou l’utilisation de produits qui ne sont pas confirmés par écrit par Incora. Par conséquent, Incora ne saurait être tenu responsable de tels conseils ou recommandations qui ne sont pas confirmés. Les erreurs ou les omissions d’ordre typographique, administratif ou d’autre nature apparaissant dans la documentation commerciale, l’offre, la liste de prix, l’acceptation de l'offre, la facture ou autre document ou information émis par Incora peuvent être corrigées sans aucune responsabilité de la part de Incora. Les offres sont valables pour une période de trente (30) jours, sauf indication contraire. Xxxxxx peut à tout moment retirer le devis par xxxx écrit jusqu’à l'expiration dudit devis. L’offre est uniquement valable pour le stock actuel de Incora, qui ne saurait être réservé que jusqu’à ce que l’acheteur émette une commande et qu’elle soit confirmée par écrit par le représentant autorisé de Xxxxxx.

3. LES COMMANDES ET LES SPÉCIFICATIONS

(a) Si Incora doit appliquer aux produits une procédure conformément à une spécification soumise par l’acheteur, ce dernier doit indemniser Incora contre les pertes, dommages, frais et dépenses mis à la charge de Incora ou que Incora a payé ou consenti de payer en relation avec le règlement d’une réclamation pour violation de brevets, de droits d’auteur, de dessins, de marques ou des droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’autres personnes résultant de l’utilisation que fait Incora des spécifications de l’acheteur.

(b) Incora se réserve le droit de modifier le devis si la commande de l’acheteur stipule des conditions spéciales, des spécifications, des approbations, des certificats, des rapports d’essai ou d’autres

modifications importantes qui n’avaient pas été demandés au moment de la soumission initiale ou la plus récente.

(c) La quantité, la qualité et la description des produits, ainsi que les spécifications relatives à ces produits, sont indiquées dans l’offre de Incora (si elles sont acceptées par l’acheteur) et la commande de l’acheteur (si elle est acceptée par Incora).

(d) Les quantités minimales de commande (« MOQ »), en plus des MOQ convenues dans les accords à long terme (« LTA ») entre les parties, peuvent être déclarées à l’acheteur et deviennent partie intégrante des conditions générales.

(e) En cas de la fourniture de produits chimiques ou consommables (« produits chimiques »), Incora garantit de fournir des produits à durée de conservation avec au moins trente pour cent (30 %) de vie restante. Les acheteurs exigeant des pourcentages plus élevés doivent le faire en accord avec le responsable commercial de Incora. Incora ne garantit pas une durée de vie supérieure à soixante-dix pour cent (70 %) pour les produits chimiques dont la durée de vie totale est d'un (1) an ou moins.

4. L’EXPÉDITION ET LA LIVRAISON.

(a) Les produits doivent être livrés dans les locaux de FCA Incora (Incoterms 2010) (« délai de livraison »), à moins que d’autres conditions d’expédition ne soient convenues d’un commun accord entre les parties.

(b) Incora peut, à sa discrétion, livrer en plusieurs expéditions pour répondre aux exigences de l’acheteur.

(c) Les frais de transport supplémentaires ou les frais d’expédition accélérée, le cas échéant, sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, Xxxxxx est responsable de ces frais s’ils ne sont pas encourus à la demande de l’acheteur ou sont causés par des retards justifiables ou des cas de force majeure tels que définis ci-dessous.

(d) Si Incora assume la responsabilité de la livraison de produits chimiques, la société doit facturer les frais de livraison principalement en fonction de la catégorie de poids ou des dangers chimiques. Les tarifs respectifs sont applicables aux articles fournis en fûts ou regroupés sur des palettes. Incora se réserve le droit de facturer rétrospectivement en case de fourniture en fûts ou sur palettes.

(e) Le titre de propriété et les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur conformément au délai de livraison décrit à l’article 4(a) ci-dessus.

(f) Une variation de la quantité de produits basée sur le poids est réputée conforme et acceptée si le nombre ne dépasse pas +/- cinq pourcent (5 %) de la quantité commandée. Le seul recours en cas de variation de la quantité de produit est un crédit appliqué au compte de l’acheteur pour le montant de cette variation.

(g) Incora peut livrer quatorze (14) jours maximum avant la date de livraison prévue (« créneau de livraison »). L’acheteur convient de ne rejeter aucune livraison effectuée dans le créneau de livraison pour la raison que la livraison a été effectuée avant la date de livraison prévue.

(h) Incora ne sera en aucun cas responsable des frais de réapprovisionnement excédentaires.

5. L’ACCEPTATION. Les produits dont la durée de conservation est limitée doivent être acceptés par l’acheteur quarante-huit (48) heures

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après la date de livraison conformément à l’article 4(a) ci-dessus, à moins que Incora ne reçoive un avis écrit de non-conformité ou de défaut ou autres preuves et documents justificatifs que Incora exige avant l’expiration de cette période de quarante-huit (48) heures. Tous les autres produits commandés auprès de Xxxxxx doivent être immédiatement inspectés par l’acheteur et sont réputés acceptés par celui-ci trente (30) jours après la date de livraison, conformément à l’article 4(a) ci-dessus, sauf si Xxxxxx reçoit un avis écrit de non- conformité ou de défaut et autres preuves écrites ou documents justificatifs que Incora exige avant l’expiration de cette période de trente

(30) jours. Les parties conviennent que les dommages causés à un conteneur ne doivent pas entraîner le rejet d’un produit, à condition que ces dommages n’affectent pas le produit de façon importante.

6. LA FACTURATION ET LE PAIEMENT. Si les parties n’ont pas conclu de contrat à long terme, Incora se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à tout moment et de limiter, modifier ou révoquer les facilités de crédit à tout moment. Sauf indication contraire de la part de Incora, et si le crédit a été prolongé, l’acheteur doit payer tous les montants facturés à Incora dans les trente (30) jours nets suivant la date de facturation. Les parties doivent résoudre de bonne foi les problèmes relevant de la facture au cours de cette période de trente (30) jours et l’acheteur doit communiquer à Incora ces problèmes au plus tard le 25e jour du mois suivant la livraison. Tous les prix doivent être exprimés en dollars américains et les paiements en vertu des présentes s’effectuent dans cette monnaie. Si un paiement de l’acheteur est en souffrance, Incora se réserve le droit d’imposer des frais de retard, de modifier les conditions de livraison, de réduire le délai de paiement et les limites de crédit, de solliciter des garanties particulières (y compris, sans s’y limiter, les garanties bancaires), de suspendre les livraisons futures ou de résilier immédiatement la commande sur avis écrit donné à l’acheteur. Celui-ci ne doit pas s’abstenir de payer les sommes dues et exigibles en raison de la compensation d’une réclamation ou d’un différend avec Incora, qu’il s’agisse de manquement ou de faillite de Incora ou d’autre chose. Au cas où un litige existe entre une certification conforme, le respect par un fournisseur agréé des normes requises par l’acheteur et les résultats de tests de conformité secondaires effectués par l’acheteur ou ses agents, l’acheteur est tenu d’accepter le produit conditionnellement jusqu’à ce que ces conditions litigieuses soient résolues. Incora agit au nom de l’acheteur pour faciliter la résolution mais n’est pas responsable de la valeur contestée du produit. L’obligation de l’acheteur de payer intégralement Incora n’est pas levée en ce qui concerne la valeur contestée du produit.

7. LES TAXES. Les taxes imposées par les autorités gouvernementales, applicables à la vente de produits (taxe de vente, taxe d’utilisation ou d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droits et taxes liées aux produits), incombent à l’acheteur. Si une exemption est disponible, l’acheteur doit présenter les justificatifs d’exemption à Incora.

8. LA GARANTIE DE PRODUIT.

(a) Garantie visant les produits matériels (les « produits matériels »).

(i) Incora garantit être en mesure de fournir les produits matériels conformément aux dispositions de la commande. Incora garantit également, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison des produits matériels à l’acheteur conformément à l'alinéa 4(a) ci-dessus (la « période de garantie »), que ces produits sont conformes aux dessins et aux spécifications convenus au moment de la commande respective et sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication.

(ii) Incora décline toute responsabilité en cas de non- conformité à la garantie précédente résultant : (i) de la manipulation, de la mauvais utilisation, de la négligence ou de l’utilisation du produit après la livraison conformément à l'alinéa 4(a) ci-dessus, (ii) la modification, la réparation ou l’entretien du produit non autorisée par écrit par Xxxxxx, (iii) l’emballage ou l’installation incorrects du produit par l’acheteur ou ses clients, (iv) le non-respect des procédures de retour standard de Incora, (v) l’usure normale du produit, ou

(vi) les retards justifiables ou les cas de force majeure.

(iii) Lors de la période de garantie des produits matériels, ainsi qu’indiqué à l’article 8(a)(i), pourvu que l’acheteur observe les procédures de retour standard de Incora, cette dernière répare ou remplace à ses frais et à sa seule discrétion les produits non conformes à la garantie énoncée à l’article 8(a). Ayant décidé, à son appréciation raisonnable, que le produit retourné n’est pas conforme à la présente garantie, Incora assume les frais de livraison et d’assurance de ce produit. Tous les produits matériels de remplacement sont garantis pour le reste de la période de garantie. Les outillages remplacés ou réparés n’ont plus de garantie. Si Incora répare ou remplace rapidement un produit non conforme, alors l’acheteur ne peut plus réclamer la violation de la présente garantie en ce qui concerne ce produit non conforme.

(iv) POUR ÉVITER LE DOUTE, LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ARTICLE 8(a) EST (I) D’EFFECTUER UN RETOUR EN VUE DE CRÉDIT OU DE REMBOURSEMENT OU (II) D’EXIGER LA CORRECTION OU LE REMPLACEMENT RAPIDE DU PRODUIT NON CONFORME. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ARTICLE 8(a), INCORA NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE ORALE, ÉCRITE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE INCORA VEND LES PRODUITS TELS QUELS, SANS AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS LES CELLES ÉNONCÉES AILLEURS, AUTRE QUE LES GARANTIES EXPLICITES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8(a).

(b) Garantie visant les outillages (« outillages »), les produits chimiques et les produits électroniques. Si l’acheteur le demande, Incora peut faire des efforts commercialement raisonnables pour obliger ses fournisseurs d’outillages et de produits chimiques et électroniques à garantir que ceux-ci sont conformes aux spécifications de l’acheteur. Dans la mesure du possible, Incora transmet ces garanties à l’acheteur. Incora ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant les outillages et les produits chimiques et électroniques. Incora se conforme aux pratiques raisonnables et habituelles en vigueur dans le secteur au moment et au lieu où elles sont effectuées. Si, au cours de l’exécution, il est établi qu’il y a une erreur importante du côté de Incora résultant du non-respect des pratiques raisonnables et habituelles du secteur, Incora doit prendre les mesures correctives raisonnablement nécessaires pour remédier à l'erreur. Le défaut de la part de l’acheteur d’autoriser Incora à exécuter les tâches de réparation que celle-ci juge convenables doit dégager Incora de sa responsabilité en ce qui concerne cette erreur. INCORA NE DONNE POUR LES PRODUITS CHIMIQUES OU ÉLECTRONIQUES AUCUNE GARANTIE ORALE, ÉCRITE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE

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QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

9. L’ANNULATION, LA MODIFICATION OU LA RÉSILIATION. L’annulation, la modification ou la résiliation d’une commande, en tout ou en partie, est soumise à l’autorisation écrite préalable de Incora et peut faire l’objet de frais de restockage, d’annulation ou d’ajustement équitable.

10. LES RETARDS JUSTIFIABLES ET LA FORCE MAJEURE. Aucune partie n’est tenue responsable envers l’autre et n’est pas réputée avoir violé ses obligations ou le présent contrat en cas de manquement ou retard dans l’exécution des obligations en vertu des présentes si et dans la mesure où un tel défaut ou retard résulte d’actes ou de circonstances hors du contrôle de la partie, incluant, sans s’y limiter : les grèves, les boycotts, les lockouts, les conflits de travail, les embargos, les éléments ou les catastrophes naturels, l’impossibilité ou le retard à obtenir du travail, les produits ou les substituts raisonnables de produits, les restrictions gouvernementales, les réglementations gouvernementales, les contrôles gouvernementaux, y compris l’impossibilité d’obtenir une licence d’exportation, les ordonnances judiciaires, les actions gouvernementales hostiles, les guerres ou les menaces de guerre, les agitations civiles, le terrorisme, les pannes de télécommunications ou de courant, les explosions, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tornades ou autres accidents (« retard justifiable » ou « force majeure »), alors ladite partie ne doit pas être sanctionnée. Les retards d’un fournisseur de Incora ne doivent pas être considérés comme retards ou défauts d’exécution par Incora. L’acheteur reconnaît que l’industrie aérospatiale et, en particulier, les fabricants ou certains produits essentiels aux programmes de l’acheteur sont soumis à des limitations de capacité importantes qui échappent au contrôle raisonnable de Incora, ce qui peut avoir une incidence sur la fourniture des produits. Au cas où un cas de force majeure revendiqué par l’acheteur se poursuit pendant une période continue de plus de trente

(30) jours, Incora a le droit de résilier la commande par avis écrit adressé à l’acheteur.

11. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; L’INDEMNISATION. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULATIVE DE INCORA ENVERS L’ACHETEUR DÉCOULANT DE LA COMMANDE OU LIÉE À CELLE-CI NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT GLOBAL DES PRODUITS ACHETÉS EN VERTU DE LA COMMANDE. INCORA NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, MULTIPLES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, DE LA PERTE DE REVENUS, DE JOUISSANCE, DE POUVOIR OU DE CLIENTS, DES DÉPENSES ACCRUES OU DE L’INTERRUPTION DU TRAVAIL DÉCOULANT DE LA COMMANDE OU LIÉ À CELLE-CI, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES A ÉTÉ DÉCLARÉE À L'AVANCE PAR L’ACHETEUR OU AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE ET MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE RESTE VALABLE INDÉPENDAMMENT DE LA SOURCE DE LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT LA VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE FORME D’ACTION, Y COMPRIS LA RÉSILIATION DE LA COMMANDE. Sous réserve des limitations prévues par certaines dispositions de la commande, l’acheteur indemnise et accepte de défendre et d’exonérer Incora et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, clients et mandataires respectifs des pertes, dommages, lacunes, récompenses, évaluations, jugements, amendes, pénalités, coûts, blessures, règlements, responsabilités et frais découlant de la commande et résultant de la négligence de l’acheteur ou d’une faute intentionnelle. Chacune des parties doit souscrire une assurance de responsabilité commerciale, une assurance contre les dommages matériels et une assurance contre les accidents de travail et

maintenir la validité desdites assurances de façon à couvrir les risques possibles du type et dans des limites commercialement raisonnables dans des circonstances similaires.

12. LA CONTREFAÇON DE BREVET. À la demande écrite de l’acheteur, Xxxxxx doit faire des efforts commercialement raisonnables pour céder ses droits d’indemnisation relatifs aux brevets de produit transférés de son fournisseur ou fabricant à l’acheteur. Incora n’indemnise pas et ne dédommage pas l’acheteur en cas de réclamations faites par des tiers visant la contrefaçon d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un secret commercial ou d’un droit d’auteur. LES RECOURS DE L’ACHETEUR PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ARTICLE 12 SONT DES RECOURS EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES, ET PAR LA PRÉSENTE L'ACHETEUR RENONCE AUX AUTRES GARANTIES (EXPRESSES OU IMPLICITES), INDEMNITÉS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE INCORA, AUX DROITS ET AUX RECOURS DE L’ACHETEUR CONTRE INCORA À L’ÉGARD D’UNE QUELCONQUE INFRACTION.

13. LA CESSION. L’acheteur ne peut céder ou transférer la commande ou ses droits, ni déléguer ses obligations en vertu de la commande, que ce soit par contrat, par application de la loi ou autrement, sans le consentement exprès écrit préalable de Incora. Une cession, une délégation ou un transfert que l’on envisage en violation du présent article 13 est nul et non avenu. La cession ou la délégation ne dispense pas l’acheteur de ses obligations en vertu du présent contrat. Sous réserve de ce qui précède, la commande dans son intégralité est obligatoire pour chaque partie, ses successeurs et ses ayants droit autorisés.

14. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Les parties doivent tenter de résoudre les litiges découlant de la commande ou liés à celle-ci rapidement et de bonne foi. Une partie donne avis écrit du différend à l’autre partie. Ledit différend doit être soumis aux niveaux supérieurs de la haute direction. Si les parties ne résolvent pas le différend dans les trente (30) jours à compter de la date de l’avis écrit, l’une ou l’autre des parties peut entamer un procès conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans l’ordonnance. En aucun cas, l’acheteur ne doit engager un litige découlant de la commande ou lié à celle-ci plus d’un (1) an après l’intervention de la cause d’action.

15. LE DROIT APPLICABLE ; LE TRIBUNAL COMPÉTENT. Si l’acheteur est situé dans l’Union européenne, la présente commande sera régie et interprétée conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois et les parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre. Si l’acheteur n’est pas situé dans l’Union européenne, la présente commande sera régie et interprétée conformément aux lois de l’État de Californie sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois et les parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État du comté de Los Angeles, en Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens ne s’applique pas à la présente commande.

16. LE PROCÈS DEVANT JURY. Chaque partie renonce irrévocablement au procès devant jury dans les poursuites, les actions ou les procédures concernant la commande, découlant directement ou indirectement de celle-ci ou liées à celle-ci, ou les transactions qui y sont envisagées ou y étant liées (qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit ou une autre théorie). Chaque partie (i) atteste que ni l’autre partie ni une autre personne n’a déclaré, expressément ou non, que cette autre partie ou personne ne souhaite, en cas de litige, faire appliquer la renonciation susmentionnée et (ii) reconnaît qu’elle et l’autre partie

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aux présentes ont été amenées à conclure la commande au moyen des renonciations mutuelles et des certifications prévues dans le présent paragraphe.

17. L’INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Sauf convention contraire expresse dans un accord écrit et signé, la commande constitue l’accord intégral entre l’acheteur et Incora en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace les déclarations, ententes, accords ou communications antérieurs ou actuels entre ces parties, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes. Aucun amendement ou modification de la commande n’engage Incora, sauf stipulation écrite d’un document signé par le représentant dûment autorisé de Incora.

18. LES RECOURS CUMULATIFS. Les droits et les recours accordés à Incora en vertu des dispositions de la commande s’ajoutent aux autres droits ou recours prévus par d’autres dispositions de celle- ci, par la loi ou autrement.

19. LA CONFIDENTIALITÉ. Les informations qu’une partie communique à l’autre partie et qui sont considérées comme « confidentielles » ou « exclusives » ou, dans le cas des communications orales ou visuelles, confirmées par écrit dans un délai d’un mois après la communication («informations confidentielles »), sont conservées confidentiellement par la partie destinataire avec le même soin et la même diligence que celle-ci emploie pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas des soins moins que raisonnables. La partie destinataire ne doit pas communiquer ces informations à des tiers (autres que les administrateurs, les dirigeants, les propriétaires, les actionnaires, les employés, les mandataires, les consultants, les conseillers, les partenaires, les sociétés affiliées ou autres représentants ayant besoin de connaître ces informations dans le cadre de la commande) ; à condition que la partie destinataire veille à ce que ces personnes soient mises au courant des dispositions du présent article 19 et se conforment aux dispositions des présentes ou acceptent par ailleurs de charges de confidentialité au moins aussi lourdes que les dispositions des présentes) sans le consentement préalable écrit de la partie qui les communique et ne doit pas utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits en vertu de la commande. La partie destinataire doit restituer ou détruire immédiatement les informations de ce type sur demande de la partie qui communique. Les obligations contenues dans le présent article 19 ne s’appliquent pas aux informations (a) qui sont soit dans le domaine public au moment de la divulgation, soit entrent dans le domaine public après leur communication par un moyen autre qu’une violation du présent article 19 ; (b) qui sont légalement obtenues d’une tierce partie qui ne les a pas fournies en violation de l’obligation de confidentialité due à la partie qui communique ; c) qui sont rassemblées de manière indépendante par la partie destinataire sans tenir compte des informations visées par le présent article 19, comme le justifie la documentation écrite fournie par la partie destinataire ; ou

(d) qui doivent être communiquées par la loi ou selon les instructions d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale. Si la loi ou les instructions d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale exigent que la partie destinataire communique ces informations, si la loi le permet, cette partie doit en aviser immédiatement l’autre partie et faire des efforts raisonnables

pour l’aider l'autre partie (aux frais de celle-ci) pour préserver la confidentialité de ces informations conformément au droit applicable.

20. GÉNÉRALITÉS.

(a) Les renvois faits dans les présentes conditions générales à des dispositions légales doivent être interprétés comme renvois auxdites dispositions ainsi que modifiées, réadoptées ou prolongées à l’époque en question.

(b) Les rubriques des présentes conditions générales sont fournies exclusivement pour faciliter la lecture et n'affectent pas leur interprétation.

(c) Les avis ou les communications permis ou exigés dans les présentes doivent se faire par écrit. Si une disposition de la commande (y compris les présentes conditions générales) est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur sans être modifiées ou invalidées de quelque manière que ce soit.

(d) Le fait pour une des parties de ne pas insister sur la stricte exécution des dispositions de la présente commande ou d’exercer les droits prévus aux présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation future à une telle disposition ou à un tel droit et la renonciation à une disposition ou à un droit ne saurait affecter le droit de la partie en question à appliquer les autres dispositions ou droits en vertu des présentes.

(e) Lorsqu’il est utilisé dans la présente commande, le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation », sauf indication contraire expresse. La langue utilisée dans le document est réputée être la langue choisie par les parties pour exprimer leur intention mutuelle et aucune règle de construction stricte ne peut s’appliquer à l’encontre d’une des parties.

(f) S’il y a conflit entre les présentes conditions générales et d’autres documents, l’ordre de préséance est le suivant : (i) les présentes conditions générales, (ii) les contrats d’achat et de vente conclus entre les parties, (iii) les dessins et les spécifications, et (iv) autres documents de référence mutuellement agréés.

21. LA CONFORMITÉ À LA LOI.

(a) Généralités : chaque partie doit se conformer aux lois, règles, règlements et décrets supranationaux (y compris ceux de l’Union européenne), nationaux, fédéraux, d’État et locaux pertinents. L’acheteur doit fournir à Incora les documents et l’appui que celle-ci pourrait exiger de façon à lui permettre de remplir ses obligations en vertu du présent article 21.

(b) La conformité aux lois sur l’exportation : les parties comprennent que les produits, les données techniques et les logiciels (s’il y en a) (collectivement appelés les « articles ») et les services rendus ou fournis par Incora à l’acheteur en vertu de la commande peuvent être soumis aux dispositions de (a) la loi sur l’administration des exportations de 1979 (titre 50 USC sous-paragraphes 2401 à 2420) et les règlements sur l’administration des exportations (titre 15 CFR, parties 730 à 774) promulgués en vertu de celle-ci ; b) la loi de 2018 sur la réforme du contrôle des exportations et les règlements en vertu de celle-ci ; c) la loi de 1976 sur le contrôle des exportations d’armes (titre 22 U.S.C., paragraphes 2751 à 2779) et le règlement sur le trafic international d’armes (titre 22 C.F.R., parties 120 à 130) promulgués en vertu de celle- ci ; d) le règlement (CE) no. 428/2009 du Conseil de l’UE (ainsi que

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modifié) ; e) la loi de 2002 sur le contrôle des exportations au Royaume-Uni, le décret de 2008 sur le contrôle des exportations au Royaume-Uni et autres décrets émis en vertu de cette loi et f) les embargos, les sanctions et autres lois et règlements en la matière (ci- après nommés « lois et règlements sur le contrôle des exportations »). L’acheteur accepte de se conformer aux lois et aux règlements sur le contrôle des exportations concernant l’exportation, la réexportation, le transfert ou la fourniture d’articles et de services en vertu des présentes et d’obtenir les permis ou les autorisations requis par les autorités gouvernementales compétentes.

L’acheteur doit fournir à Incora la classification à l’exportation s’appliquant aux données techniques qu’il lui transfère dans le cadre de la présente commande. En outre, l’acheteur doit fournir à Incora les renseignements (concernant, par exemple, l’utilisation finale, l’utilisateur final, la destination finale etc.) dont il a besoin pour obtenir des licences ou des permis d’exportation en vue de la livraison des articles à l’acheteur ; l’échec de Incora ou le délai encouru dans l’exécution à cause du fait que l’acheteur ne fournirait pas ces renseignements constitue un retard justifiable.

L’acheteur garantit que ni lui-même ni sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées ne figurent sur les listes des parties soumises à des mesures restrictives établies par le gouvernement des États-Unis ou autres, y compris, sans s’y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés, la liste des parties refusées ou la liste récapitulative d’objectifs en matière de gel des avoirs nommés par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne et le Royaume- Uni. L’acheteur doit immédiatement annoncer Incora si lui-même, sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées sont inscrits sur une de ces listes ou si ses privilèges commerciaux sont refusés, suspendus ou révoqués, en tout ou en partie, par les autorités compétentes.

Le fournisseur n’est pas responsable envers l’acheteur en cas de non- fourniture d’articles ou de services à la suite d’actions gouvernementales ayant une incidence sur sa capacité de s’acquitter de ses tâches, notamment : (1) le refus d’accorder une autorisation gouvernementale obligatoire ou l’annulation de celle-ci ; (2) les interprétations ultérieures des lois sur le contrôle des exportations faites par le gouvernement en question après la date d’une commande ou d’un engagement ; (3) les retards dus au non-respect par l’acheteur des lois sur le contrôle des exportations.

(c) L’anticorruption : les parties aux présentes s’engagent à observer les lois du lieu où les travaux seront effectués ainsi que les lois des autres pays qui sont, ou peuvent être, potentiellement pertinentes, y compris les lois applicables à l’une des parties ou aux deux se rapportant à la corruption, au blanchiment et / ou aux pots-de-vin, comme la Foreign Corrupt Practices Act (la « FCPA ») américaine, la Xxxxxxx Xxx 0000 du Royaume-Uni (la « Bribery Act du Royaume-Uni ») et autres lois anticorruption pertinentes (appelées, conjointement avec la FCPA et la Bribery Act du Royaume-Uni, les « lois anticorruption ». En conséquence, les parties déclarent et garantissent que :

(i) Les parties observent actuellement les lois anticorruption des autres pays ou lieux pertinents aux transactions envisagées aux présentes et continueront de les observer pendant la durée de la présente commande. Les dispositions de celle-ci et les transactions envisagées par celle-ci, y

compris la compensation des parties, sont légales et exécutoires en vertu des lois des lieux concernés, y compris, sans s’y limiter, les lois anticorruption pertinentes.

(ii) Les parties n’ont pas pris et ne prendront aucune mesure dans le sens d’une offre, d’un paiement, d’une promesse de paiement ou d’une autorisation de payer ou de donner de l’argent ou autre valeur à des fonctionnaires (y compris des dirigeants ou employés d’un gouvernement national ou étranger ou d’une entité détenue par un gouvernement ou une organisation internationale publique, ou des personnes agissant à titre officiel ou de représentants de l’un de ces groupes, d’un parti politique ou de dirigeants d’un parti politique, de candidats à un poste politique, de fonctionnaires législatifs, administratifs ou judiciaires, élus ou nommés, collectivement désignés « fonctionnaires publics », ou à d’autres personnes tout en sachant que cet argent ou cette valeur, en tout ou en partie, sera offert, donné ou promis à un fonctionnaire public aux fins d’obtenir ou de conserver des clients, un avantage dans la conduite des affaires ou l’obtention d'un avantage indu.

(iii) Les parties n’ont pas pris et ne prendront aucune mesure dans le sens d’une offre, d’un paiement, d’une promesse de paiement ou d’une autorisation de payer ou de donner de l’argent ou autre valeur des personnes (fonctionnaires publics ou non) tout en sachant qu’en tout ou en partie cet argent ou cette valeur a pour but d’assurer la mauvaise exécution des fonctions ou l’abus de position de ces personnes.

(iv) Aucune partie des paiements reçus par l’une ou l’autre des parties, directement ou indirectement, ne sera utilisée à des fins qui violeraient les lois du lieu respectif, y compris les lois anticorruption pertinentes.

(v) Ni l’acheteur, ni les propriétaires, associés, dirigeants, administrateurs ou employés de celui-ci ou de ses sociétés affiliées n’est actuellement ou ne deviendra fonctionnaire public pendant la durée de la présente commande sans en avoir préalablement donné avis écrit à Incora.

(vi) L’acheteur doit observer les principes généraux et l’esprit de la politique mondiale anticorruption de Incora et en accuser réception.

(d) En relation avec les déclarations et garanties précédentes, les parties conviennent de la manière suivante :

(i) Tous les paiements dus à l’acheteur dans le cadre de la présente commande doivent s’effectuer par chèque ou virement bancaire ; aucun paiement ne doit s’effectuer en espèces ou au porteur. Aucun paiement dû à l’acheteur aux termes des présentes ne doit s’effectuer à un tiers ; tous les paiements doivent s’effectuer sur des comptes tenus par l’acheteur dans le lieu où celui-ci est situé.

(ii) Incora peut résilier la présente commande immédiatement sur avis écrit dans le cas où elle conclut, à sa seule discrétion, que l’acheteur a manqué à une déclaration ou garantie en vertu de la Clause 21(c) ci-dessus ou qu’une violation est ainsi très susceptible de se produire à moins que la présente commande ne soit résiliée.

(iii) L’acheteur doit conserver les livres de comptes et des registres exacts reflétant toutes les transactions de manière

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complète, précise et détaillée dans le cadre des services qu’il fournit en vertu de la présente commande et doit mettre lesdits livres de comptes et registres à la disposition des auditeurs de Incora sur demande. L’acheteur doit collaborer pleinement aux audits.

(iv) Selon les exigences de Incora, l’acheteur, ses cadres de l’acheteur et ses employés, promoteurs ou tiers interagissant avec des agents publics ou des contreparties du secteur privé en son nom doivent signer une attestation annuelle de conformité à la FCPA, la Bribery Act du Royaume-Uni et aux autres lois anticorruption pertinentes.

22. LA PROTECTION DES DONNÉES

Si Incora est située dans l’Union européenne, le présent article 22 s’applique à la commande.

Le terme de « lois en matière de protection des données » désigne le règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) dès qu’il prend effet et les lois, déclarations, décrets, directives, textes législatifs, ordonnances, règlements ou autres instruments contraignants des États européens membres où les parties sont présentes et qui mettent en œuvre la directive européenne (95/46/CE), la directive sur la vie privée en ligne (2002/58/CE) et le RGPD (dans chaque cas ainsi que modifié, réadopté ou remplacé à tout moment) ;

Les termes de « données personnelles » et « processus » conservent le sens qui leur est donné dans le RGPD.

Chaque partie doit se conformer aux lois sur la protection des données lors du traitement des données personnelles découlant de la présente commande.

En partageant des données personnelles avec Xxxxxx, l’acheteur doit s’assurer qu’une telle communication est conforme aux lois sur la protection des données pertinentes et qu’il n’y a pas d’interdiction ou de restriction qui pourrait :

(i) l’empêcher ou restreindre ses possibilités de communiquer ou transmettre des données personnelles à Incora ;

(ii) empêcher Xxxxxx ou restreindre ses possibilités de communiquer ou transmettre des données personnelles à ses sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs, agences d’évaluation du crédit et aux autorités compétentes dans le cadre de la fourniture des produits ; et

(iii) empêcher Xxxxxx, ses sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs, agences d’évaluation du crédit et les autorités compétentes, ou restreindre leurs possibilités de traiter les données personnelles aux fins désignées dans la présente commande.

En partageant des données personnelles avec Xxxxxx, l’acheteur doit s’assurer d’avoir fourni un avis de traitement équitable informant la personne concernée du traitement que fait Incora de ces données personnelles.

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