PREAMBULE
Convention de mise à disposition d’un IPAD 10.2’’ pour les élèves de Seconde à la Rentrée 2023
La présente convention est un CONTRAT auquel chaque lycéen de Seconde et leurs représentants légaux, souscrivent lors de l’inscription.
PREAMBULE
Le présent document définit les modalités de mise à disposition de la tablette numérique, les usages attendus, les conditions d’utilisation et de détention, les responsabilités et les services associés, les droits et obligations des différents signataires et les modalités de rachat au départ du lycée.
Les signatures de l’élève et du ou des responsables légaux sont obligatoires.
ARTICLE 1: MATÉRIEL MIS A DISPOSITION
Il est remis à l’élève le matériel suivant :
⮚ une tablette tactile iPad 10.2’’,
⮚ une coque de protection,
⮚ un adaptateur secteur et un câble d’alimentation USB pour la tablette,
⮚ des applications mobiles préinstallées et préconfigurées.
La tablette est identifiable par son numéro de série et son numéro d’inventaire unique. Ces numéros sont consignés dans l’établissement.
La tablette est mise à disposition de l’élève à titre individuel et elle est nominative. Son usage est réservé à l’élève dont l’identité figure sur la présente convention.
Elle devra être chargé à 100% à domicile pour une utilisation autonome dans la journée au lycée. En conséquence, les accessoires resteront à la maison sauf pour les élèves internes.
Les téléchargements pédagogiques seront également réalisés à domicile.
L’établissement assure la gestion centralisée des tablettes numériques. En conséquence, le lycée peut à tout moment les récupérer pour des opérations de maintenance ou de vérification des applications installées.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION
La tablette et ses accessoires sont mis à disposition de l’élève pour une période de 3 ans. La durée de la convention débute à la rentrée de septembre 2023. A l’issue de cette période, l’élève deviendra propriétaire de la tablette pour la somme de 50 €, celle-ci sera alors retirée de la gestion centralisée de la flotte.
ARTICLE 3: LOCATION VENTE
3-1 Location
La tablette numérique et ses accessoires sont remis à l’élève dans le cadre d’un contrat de location-vente.
Une participation financière de 14.60 €/mois sur 36 mois sera versée par les responsables légaux. Elle sera portée sur les factures de scolarité.
Le coût du projet numérique par élève comprend :
⮚ La tablette et ses accessoires
⮚ La gestion centralisée
⮚ La maintenance
⮚ L’assurance
Lorsque l’élève quitte l’établissement, la tablette deviendra propriété de la famille moyennant le versement :
⮚ des 36 mois de loyer (14.60 € X36 = 525.60 €)
⮚ de la valeur de cession de 50 €
En cas d’absence de l’élève en cours de scolarité (maladie, séjour linguistique …), la tablette reste en possession de l’élève et les loyers continuent à courir.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRATIQUES
4-1 Usage des tablettes
La tablette est nominative et personnelle, son usage est encadré par l’établissement.
Elle est dédiée à un usage pédagogique. L’élève procédera au téléchargement de ses manuels numériques dès la rentrée scolaire.
L’iPad est fourni avec de nombreuses applications :
⮚ une suite bureautique (Pages, Keynote, Numbers)
⮚ des applications favorisant la créativité (GarageBand, Movie, Teacher…)
⮚ et des outils pédagogiques utilisés par les enseignants (EcoleDirecte, …).
La maintenance et la configuration du matériel sont de la compétence exclusive de l’établissement. Le lycée est doté d’un dispositif de gestion centralisée qui permet de :
⮚ protéger les élèves et notamment les élèves mineurs,
⮚ sécuriser le réseau et les ressources informatiques de l’établissement,
⮚ vérifier que l’utilisation des services numériques reste conforme à la charte informatique du lycée.
Il est formellement interdit à l’utilisateur de :
⮚ installer des applications à usage personnel,
⮚ désinstaller les logiciels initialement présents sur la tablette numérique,
⮚ débrider la tablette ce qui aurait pour effet d’annuler la garantie du fabriquant, et d’obliger au remboursement anticipé du matériel qui deviendrait inutilisable au sein du lycée, ce qui exposerait l’élève à des sanctions,
⮚ retirer la coque de protection,
⮚ personnaliser le matériel mis à disposition (autocollants…).
4-2 Accès internet
L'usage du réseau wifi de l’établissement est accessible par le biais de la tablette numérique.
⮚ La connexion internet est systématiquement équipée par Apple d’un système de filtrage afin d’éviter l’accès à des contenus susceptibles de heurter la sensibilité des jeunes. Une liste très complète des sites internet interdits est régulièrement mise à jour en accord avec l’Education Nationale. Un dispositif de filtrage propre à l’établissement vient compléter cette vigilance.
⮚ Ces mesures ont été prises afin de garantir une consultation à but pédagogique, même à la maison, et éviter le téléchargement de jeux qui pourraient déconcentrer votre enfant et surcharger la mémoire de l’iPad.
⮚ L’accès à l’App Store, qui permet de télécharger des applications, est interdit, tout comme l’utilisation de Messages ou de FaceTime.
⮚ Pour utiliser le matériel à la maison, une connexion wifi est nécessaire via une box internet. Les connexions hors de l’établissement sont placées sous la responsabilité de la famille, l’établissement n’assurant pas le soutien technique.
5-1 Responsabilités
Principe général
Le matériel mis à disposition est placé sous la responsabilité de l’élève. L’élève est responsable de l'utilisation de la tablette, des applications et de ses accessoires en conformité avec la présente convention.
⮚ Le package applicatif préinstallé sur l'iPad permet des usages pédagogiques adaptés au travail quotidien de l’élève.
⮚ Toute modification de l'appareil ou du système d'exploitation est strictement interdite : jailbreaking, modification de l'adresse MAC, ou masquage par quelque moyen que ce soit, entraîneront un retrait immédiat de l'appareil pour reconfiguration aux frais de la famille.
5-2 Garanties
⮚ Contenu des garanties
L’établissement a souscrit auprès de son prestataire Econocom un contrat d'assurance. La tablette est garantie pendant 3 ans à l’exclusion des accessoires (câbles, chargeurs, étui de protection).
La garantie couvre tous les dégâts matériels, accidents, maladresses et vols. Le prêt d’un matériel est assuré pendant la durée de la réparation.
- La négligence n’est pas prise en compte par la garantie. L’élève s’engage à ne jamais laisser sa tablette sans surveillance ou dans un casier qui ne serait pas verrouillé.
- Les accessoires (câbles, chargeurs, étui de protection) doivent être entretenus. En cas de détérioration, ils seront remplacés à l’identique par les signataires de la convention.
⮚ Procédure à suivre en cas de sinistre
- L’élève ou ses parents en informeront sans délai l’établissement par mail : secretariat@lycee-saint-sauveur- xxxxx.xx.
- Le matériel défectueux devra être restitué, avec tous ses accessoires d’origine (chargeur et couverture protectrice) et dans sa boîte d’emballage d’origine en détaillant les circonstances du sinistre.
- Le matériel ayant une garantie spécifique, en aucun cas, ne devra être amené chez un réparateur. Toute démarche effectuée dans ce sens annulera l’assurance souscrite auprès de notre prestataire, et des frais pourront alors vous être imputés.
- En cas de dégradation volontaire, l’établissement se réserve la possibilité d'engager toute action ou recours à l'encontre du ou des responsables.
- En cas de vol, une plainte devra être déposée immédiatement (au plus tard dans les 48 heures) par l’utilisateur auprès des services de gendarmerie.
- En cas de perte, l’élève doit déposer une main courante auprès des services de gendarmerie.
- Le récépissé de dépôt de plainte ou de main courante sera transmis à l'établissement. La prise en compte ne sera effective qu'après réception des documents prouvant le dépôt de plainte ou de main courante. Si le vol a lieu lors de vacances scolaires d’été, le prestataire Econocom doit être informé sous 30 jours par mail à l’adresse suivante : xxx.xxx.xx@xxxxxxxx.xxx. Le procès-verbal de gendarmerie ou de police doit être joint au mail.
- La tablette restera allumée dans la journée dans l’établissement pour permettre l’activation de la géolocalisation en cas de perte ou de vol.
- Le dispositif de géolocalisation à distance ne pourra être activé par l’établissement que dans les cas de perte ou de vol de la tablette ou d’abus de confiance signalé par l’utilisateur, de manière exceptionnelle et ponctuelle afin de la retrouver. Cela provoquera immédiatement l’action du « mode perdu » avec le blocage de la tablette et l’affichage d’un message au centre de l’écran.
L’établissement se réserve la possibilité d’engager toute action ou recours notamment en cas de perte, vol ou d’abus de confiance relatif à la tablette, à l'encontre du ou des responsables. Il est notamment rappelé que les articles 311-4 et suivants du code pénal sanctionnent pénalement le vol et que l’article L. 314-1 du code pénal sanctionne l'abus de confiance.
L’élève est informé par la présente que les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Les traitements opérés par l’administrateur dans le cadre de la présente convention ont pour finalité :
⮚ le suivi et la maintenance des tablettes et des systèmes d’information et de communication, qu’il s’agisse des applications informatiques internes ou des accès vers l’extérieur (accès à internet…),
⮚ la gestion des annuaires et profils permettant de définir les autorisations d’accès aux applications et réseaux,
⮚ la mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des tablettes et des systèmes d’information et de communication, notamment la conservation des logs de connexion.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), l’élève est informé, en particulier, qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données le concernant directement ou individuellement, auprès de l’établissement.
ARTICLE 7 – NON-RESPECT DE LA CONVENTION
En cas de manquement à la présente convention, et notamment en cas de mauvais usage, revente, cession (même à titre gratuit), échange, prêt ou location de la tablette et des accessoires mis à disposition ou en cas de violation d’une disposition légale ou réglementaire, l’élève s’expose à une confiscation de la tablette par le chef d’établissement ainsi qu’à des sanctions disciplinaires.
Le non-respect par l’élève de son obligation de restitution de la tablette et des accessoires, après mise en demeure restée sans effet dans le délai de 15 jours, entrainera l’obligation du remboursement de la valeur d’achat de la tablette (loyers et valeur de cession) par l’un des représentants légaux.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENT
Par la signature de ce document, l’élève et ses responsables légaux confirment leur accord sans réserve à la présente convention.
L’élève s’engage à prendre soin du matériel qui lui est remis et à respecter les préconisations d’utilisation énoncées ci-dessus.
Signatures sécurisées par voie électronique
Signatures de l’élève et du ou des représentants légaux (*)
(*) Lorsque les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, ce document peut être signé par un seul d’entre eux, le parent signataire garantissant que le second titulaire de l’autorité parentale consent également à la présente adhésion.