CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE. Le locataire pourra souscrire des garanties

Xxxxxxxxxxxx.xx, nom commercial de l’activité location de la société Hubko Pneus, désigné ci-après « le loueur », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : LOCATION

1.1 FORMALITES

A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, une pièce d’identité, ainsi qu’une carte de crédit à son nom, valide pendant toute la durée de location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans. Certaines catégories supérieures font toutefois l’objet d’une réglementation différente.

1.2 CAUTION

Une pré-autorisation sur la carte bancaire du conducteur principal sera effectuée à la rédaction du contrat, y compris pour les locations prépayées et full credit. Les cartes ELECTRON et MAESTRO, les chèques et espèces ne sont pas acceptés à titre de cautionnement.

Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure, le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur pourra être accepté. L’accompagnant (qui devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis) devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son permis de conduire. Il sera alors enregistré sur le contrat de location comme « conducteur additionnel » et devra s’acquitter du montant de l’option. Il devra signer conjointement le contrat de location avec le conducteur principal, engageant sa responsabilité en qualité de co-locataire.

Le montant de la caution sera variable suivant la catégorie louée et la formule d’assurance choisie. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée : cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire.

Par la signature du présent contrat, le locataire autorise Xxxxxxxxxxxx.xx à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s’engage à en assurer le paiement.

1.3 PAIEMENT

Le coût estimé de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend : le prix de la location calculé selon le tarif en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par le locataire. Au retour du véhicule, le solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement. Les journées de location sont facturées par tranche de 24h00 avec une tolérance de 30 minutes par contre. Au-delà, une journée supplémentaire sera facturée.

1.4 GARANTIE DE LA RESERVATION

La réservation est garantie jusqu’à 1 heure après l’heure d’arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée. Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l’heure d’arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

1.5 DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de Xxxxxxxxxxxx.xx, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra se rendre à l’agence pour régulariser son contrat, et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de Xxxxxxxxxxxx.xx, il sera déchu des assurances et s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 20 € TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire.

1.6 RESTITUTION ANTICIPEE

En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites. Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 30% sera retenue sur la différence. Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours après la restitution du véhicule.

Pour toutes les locations prépayées, cette clause ne s’applique pas. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Le locataire devra alors se reporter aux conditions particulières de vente liées à la prestation achetée.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence à Jarry – Baie Mahault. Cependant, Xxxxxxxxxxxx.xx peut également vous le mettre à disposition à l’aéroport, à la marina du Gosier ou à tout autre endroit, contre participation. Il devra être restitué à la date et heure mentionnées au recto, et ce pendant les heures d’ouverture. Pour toute mise à disposition d’un véhicule en dehors des horaires d’agence, des frais supplémentaires s’appliqueront. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers une dépendance (Xxxxx Xxxxxxx, la Désirade…) Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de quitter le parking Xxxxxxxxxxxx.xx. Si un dégât ou défaut n’est pas signalé, le locataire devra exiger un contrôle conjoint avec un technicien Xxxxxxxxxxxx.xx afin de rectifier les informations portées. A défaut, Xxxxxxxxxxxx.xx considèrera avoir livré un véhicule conforme à l’état signé par le locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Un « forfait de nettoyage » de 30 euros sera réclamé si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté qu’au départ et 80 euros en cas de salissures excessives (poils d’animaux, sable, boue, selleries tâchées…)

Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur sur l’île, majoré d’une pénalité de remise à niveau.

ARTICLE 4 : ACCESSOIRES

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé, …) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat Xxxxxxxxxxxx.xx peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré.

5.1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquage du véhicule, les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant. Un montant de 50 € (cinquante euros) sera

optionnelles de rachat de la franchise.

Pour tout sinistre, le locataire devra :

- Déclarer à Xxxxxxxxxxxx.xx dans les 24H tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel

- Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police

- Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc..

- Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité

Si le rapport d’assurance atteste de la non responsabilité du locataire, Xxxxxxxxxxxx.xx s’engage à rembourser la totalité de la franchise contractuelle encaissée. Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise contractuelle encaissée, Xxxxxxxxxxxx.xx s’engage à rembourser au locataire la différence entre le montant de la franchise encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier XXXXXXXX (00 € cinquante euros)

5.2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra :

- Alerter immédiatement les autorités de Police

- Déclarer immédiatement à Xxxxxxxxxxxx.xx le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...

- Restituer les clefs du véhicule à Xxxxxxxxxxxx.xx

La non restitution des clés entrainera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire

Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au client, minoré des frais de remise en état éventuels. Un montant de 50 € (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

5.3 PERTE / DOMMAGES AUX BIENS

Xxxxxxxxxxxx.xx ne pourra être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés

5.4 PERTE / VOL / DETERIORATION CLEF DE CONTACT

En cas de perte/vol de clef et/ou détérioration de clef (clef mouillée, cassée…) le locataire devra immédiatement en informer Xxxxxxxxxxxx.xx. Aucun double de clefs ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client, à l’agence, et un véhicule de remplacement livré. La fabrication

/ programmation électronique de la nouvelle clef et le changement des barillets et naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur la base du tarif journalier payé).

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de :

- Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres, et autres objets surplombants)

- Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite…)

- Du bris de glace

- Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées

- Des dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, stationnement du véhicule ouvert, stationnement en un lieu présentant un risque d’inondation…)

- Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule

- De la détérioration et le vol des pneumatiques et jantes (y compris de la roue de secours)

ARTICLE 7 : DECHEANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations décrites détaillées ci-dessous entraîne la déchéance de la garantie Assurance y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire. Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont le(s) seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

- Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat

- Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produits stupéfiants/alcool

- Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque

- Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition

- Sous-louer le véhicule

- L’utiliser pour le transport à titre onéreux de passagers

- Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur

- Transporter un chargement dont le poids excède à la charge utile du véhicule

- Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite

- Transporter des marchandises dangereuses ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et a obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule est mis à sa disposition.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le locataire procédera régulièrement à la vérification de tous les niveaux (huile, eau et autres. Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de Xxxxxxxxxxxx.xx De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L21 et L21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 15 € (quinze euros) en cas de verbalisation.

ARTICLE 10 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat : Si le client est commerçant, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de Xxxxxxxxxxxx.xx. Si le client est un particulier, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par Xxxxxxxxxxxx.xx. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit accès à ces informations.

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.

Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location. Signature :