Préambule
CGVAU – Conditions générales de vente,
d’abonnement et d’utilisation de Root-Me Pro
Version mise en ligne le 31 janvier 2020
Préambule
« xxx.xxx.xxxx-xx.xxx ».
2. Démarche éthique. La cybersécurité est l’affaire de tous. C’est pourquoi, l’apprentissage et l’amélioration des compétences de chacun en matière de détection des incidents et des vulnérabilités est essentielle pour préserver la sécurité des systèmes d’information et des réseaux. Ainsi, Root-Me pro est engagée dans une démarche éthique avec pour unique objectif de sensibiliser et de promouvoir la sécurité informatique auprès du public et surtout d’améliorer la sécurité des systèmes d’information et des réseaux en améliorant les compétences en la matière. Les données des Challenges utilisées sont vérifiées et exclusivement fictives et l’hébergement est effectué chez Root-Me Pro ou sous son contrôle.
3. Le présent contrat définit les conditions de fourniture des services par Root-Me Pro via la plateforme RMP.
4. Les relations entre l’abonné et Root-Me Pro sont régies par les présentes conditions générales de vente, d’abonnement et d’utilisation de la plateforme RMP, les conditions spécifiques caractérisant la demande d’abonnement aux services optionnels éventuellement souscrit par l’abonné.
5. Veuillez lire attentivement le présent contrat, notre Politique de confidentialité ainsi que toute condition spécifique évoquée dans le présent document. Après lecture du présent contrat, l’abonné reconnait avoir bénéficié de toutes les informations utiles pour souscrire une offre ou un abonnement proposé par Root-Me Pro au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente, d’Abonnement et d’Utilisation (« CGVAU »).
6. En souscrivant au moyen de la case à cocher prévue à cet effet ou en utilisant l'un des services de la plateforme RMP, notamment toutes les caractéristiques et fonctionnalités associées, la plateforme RMP et les interfaces utilisateur, ainsi que toutes les applications logicielles associées à nos services (collectivement, les « Services » ou le « Service »), ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par le Service vous signez un contrat ayant force exécutoire avec Root-Me Pro.
Définitions
7. Les termes ci-dessous définis auront, avec ou sans majuscule, dans le cadre des présentes, la signification suivante :
- abonné : client de RMP, consommateur ou professionnel, souscrivant à une offre d’abonnement de service de RMP ;
- challenge : exercice fictif proposé sur le site web xxxx-xx.xxx. Chaque challenge repose sur des données fictives et un environnement spécifique hébergé et mis à disposition par Root-Me sur sa plateforme en ligne. Les challenges sont conçus et développés par Root-Me et Root-Me Pro mais également par des membres de Root-Me ou par des clients de Root-Me Pro. Sans que cette liste ne soit exhaustive, un challenge peut être composé : du code exécutable, du code source, des services/applications/systèmes vulnérables, des machines virtuelles, des documents – solutions ou réponses, instructions spécifiques, documentation publique, etc.
- challenge exclusif : désigne un challenge qui repose sur des données fictives et un environnement conçu et développé par Root-Me ou Root-Me Pro et qui est mis à la disposition exclusive des abonnés de Root-Me Pro aux offres d’abonnement Root-Me Pro « Premium » ou
« Professionnel » durant une période d’exclusivité prédéfinie. Un challenge exclusif peut être exécuté soit directement depuis la plateforme en ligne Root-Me via un compte à accès privilégié, soit depuis une plateforme en ligne Root-Me Pro. Une fois la période d’exclusivité échue, le challenge exclusif est mis à disposition gratuitement sur la plateforme en ligne Root-Me comme le challenge.
- client : consommateur ou professionnel souscrivant à un l’un des services proposés par Root-Me Pro (contrat d’abonnement, contrat Sponsoring, contrat Comptoir des Talents ou contrat Cyersecurity Event) ;
- contrat d’abonnement : désigne l’ensemble contractuel constitué du formulaire de souscription en ligne à l’abonnement « Pro » ou
« Premium », des présentes CGVAU et, respectivement, des conditions spécifiques « Abonnement Pro » ou « Abonnement Premium » ;
- contrat Sponsoring : désigne l’ensemble contractuel constitué du bon de souscription en ligne à l’offre Sponsoring, des présentes CGVAU et des conditions spécifiques Sponsoring ;
- contrat Comptoir des Talents : désigne l’ensemble contractuel constitué du bon de souscription en ligne à l’offre Comptoir des Talents, des présentes CGVAU et des conditions spécifiques Comptoir des Talents ;
- contrat Cybersecurity Event : désigne l’ensemble contractuel constitué du bon de souscription en ligne à l’offre Cybersecurity Event, des présentes CGVAU et des conditions spécifiques Cybersecurity Event ;
- consommateur : tout consommateur tel que défini par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui, dans les contrats conclus avec un professionnel, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- contenus des abonnés : toute donnée générée par l’abonné au cours de l’utilisation des services proposés par Root-Me Pro (ex : publication, téléchargement, ...) telle que des images, du texte, des messages ou des informations ainsi que toute donnée pouvant être constitutive des challenges que l’abonné améliorerait ou concevrait et pouvant comprendre de manière non limitative : un code exécutable, un code source, des services / applications / systèmes vulnérables, des machines virtuelles, des documents – solutions ou réponses, instructions spécifiques, documentation publique, etc.
- données personnelles ou à caractère personnel : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- formulaire de souscription en ligne : désigne le document rassemblant les champs à renseigner par le client pour formaliser son intention de recourir aux différents services RMP et créer son compte client, ainsi que la formalisation de l’acceptation des CGVAU par une case à cocher ;
- parties : désignent conjointement le client et Root-Me Pro ;
- période d’exclusivité : période durant laquelle un Challenge est exclusif, c’est-à-dire uniquement disponible aux bénéficiaires des offres d’abonnement Root-Me Pro « Premium » ou « Professionnel ». Cette période ne peut être prévue pour une durée inférieure à un (1) mois et est précisée pour chaque Challenge.
- professionnel : tout professionnel tel que définie par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; c’est-à-dire toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats conclus avec un consommateur ;
- « plateforme » ou « site » : désigne le site web à l’adresse
« xxx.xxx.xxxx-xx.xxx » permettant d’accéder aux services RMP ;
- traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectué ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqué à des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Objet
8. Les présentes CGVAU ont pour objet de définir les conditions et modalités générales qui s’appliquent aux clients qui souscrivent et utilisent les services fournis par Root-Me Pro.
9. Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer de manière complémentaire avec les conditions spécifiques, selon l’offre choisie par vous.
Documents contractuels
10. Les relations entre RMP et le client sont régies par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant :
- les bons d’abonnement ou de souscription ;
- les CGVAU ;
- les conditions spécifiques aux CGVAU ;
- les avenants ;
2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente et de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
Entrée en vigueur et durée
5.1 Date d’effet des conditions
11. Les présentes CGVAU prennent effet à compter de leur acceptation par le client.
5.2 Durée
12. Les présentes CGVAU restent en vigueur pour la durée convenue pour l’offre souscrite, conformément aux conditions spécifiques applicables (cf. art. 6).
5.3 Reconduction tacite
13. En cas de souscription pour une durée déterminée, à expiration dudit délai, l’offre en cours est reconduite automatiquement pour une durée équivalente à celle initialement souscrite.
14. Le client peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant à Root- Me Pro par courriel à l’adresse : xxxxxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx au plus tard deux (2) semaines avant la date d’expiration de l’offre en cours.
15. À défaut d’une telle notification, l’offre est reconduite et sera facturée sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l’offre initialement souscrite.
16. Il est précisé que le bénéfice de la reconduction ne sera pas applicable aux clients qui n’auront pas accepté en cours de l’offre, le cas échéant, la nouvelle version des CGVAU.
17. Le client consommateur doit se référer aux conditions spécifiques en cas de reconduction tacite de son offre.
Description des services
18. Root-Me Pro propose à ses clients des abonnements de e-learning et de test pour des applications métiers, mais également des offres de services uniquement dédiées aux professionnels.
19. Dans le cadre d’une démarche éthique de cybersécurité, ces offres d’apprentissage sont destinées à acquérir ou renforcer des compétences pour assurer la sécurité des systèmes d’information et des réseaux. Les Challenges reposent sur des données fictives et un environnement soit entièrement conçu et développé par Root-Me ou Root-Me Pro, soit par ses clients. Dans ce dernier cas, tous les Challenges sont vérifiés par Root- Me Pro avant qu’ils soient disponibles sur le site.
20. Les abonnements aux services font l’objet de conditions spécifiques jointes aux présentes que le client doit accepter au moyen d’une case à cocher.
6.1 Offres d’abonnements Premium et Pro
21. Root-Me Pro propose à ses clients d’accéder à l’ensemble des Challenges développés par et sur les sites xxxx-xx.xxx et la plateforme RMP, sans restriction pendant la période de l’abonnement au moyen d’un :
- abonnement Premium : cette offre d’abonnement est dédiée
exclusivement aux consommateurs ;
- abonnement Pro : cette offre d’abonnement est dédiée exclusivement aux professionnels, personnes physiques et/ou personnes morales ;
22. Ces abonnements font l’objet de conditions spécifiques,
respectivement les :
- Conditions spécifiques d’abonnement à l’offre Premium, consultable à l’adresse xxx.xxx.xxxx-xx.xxx ;
- Conditions spécifiques d’abonnement à l’offre Pro, consultable à
l’adresse xxx.xxx.xxxx-xx.xxx ;
6.2 Offres de services complémentaires
23. En parallèle des abonnements Premium et Pro, RMP propose également à ses clients professionnels les services complémentaires suivants :
- Service Cybersecurity Event : RMP permet à ses clients ayant souscrit à cette offre de service d’accéder à une sélection personnalisée de challenges ainsi qu’à l’ensemble des informations permettant leur exploitation dans des conditions à minima équivalentes à celles retrouvées sur la plateforme en ligne xxxx-xx.xxx. Ces Challenges seront hébergés sur une plateforme appartenant à RMP et déployée le temps de l’événement ;
- Service Comptoir des Talents : service permettant à des professionnels d’être mis en relation avec des clients utilisant la plateforme xxxx-xx.xxx ou RMP et d’identifier les profils adaptés à leurs besoins en ressources humaines ;
- Service de Sponsoring : service permettant aux professionnels d’engager des dépenses auprès de RMP concourant à la diffusion d’informations utiles aux membres de la plateforme xxxx-xx.xxx en vue d’un bénéfice direct qu’ils définissent.
24. Ces services font l’objet de conditions spécifiques, respectivement les :
- Conditions spécifiques de l’Offre Cybersecurity Event, consultable à
l’adresse xxx.xxx.xxxx-xx.xxx ;
- Conditions spécifiques de l’Offre Comptoir des Talents, consultable
sur le site xxx.xxx.xxxx-xx.xxx ;
- Conditions spécifiques de l’Offre Sponsor, consultable à l’adresse
xxx.xxx.xxxx-xx.xxx ;
Procédure de souscription
7.1 Prérequis
7.1.1 Majorité
25. Le client déclare avoir atteint l’âge légal requis par la législation en vigueur dans son pays de résidence pour s’engager aux termes des présentes.
7.1.2 Capacité juridique
26. Le client reconnaît disposer, en vertu de la législation en vigueur dans son pays de résidence, de la pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les services proposés par Root-Me Pro.
7.1.3 Compatibilité matérielle
27. L’accès aux services en ligne proposés par Root-Me Pro s’effectue :
- à partir de l’ordinateur du client (fixe ou nomade, mac ou pc) ;
- à partir de tout smartphone ou tablette du client (Android ou Apple).
28. Le client est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration avec la plateforme RMP. Il doit s’assurer qu’il dispose des configurations minimales requises suivantes :
- à partir de son ordinateur, le client devra a minima avoir l’une de ces
versions de navigateurs :
- Firefox (version 70)
- Chrome (version 78)
- Safari (version 13)
- à partir de son smartphone ou tablette, le client devra a minima avoir
l’une de ces versions de navigateurs :
- iOS (version 13)
- Android : android browser (9)
29. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de son terminal et du système d’information utilisé, et seul redevable des frais de communications électroniques (notamment d'accès à Internet).
7.2 Création du compte client
7.2.1 Formulaire de souscription
30. L’utilisation de la plateforme RMP par un abonné suppose la création d’un compte client à l’adresse « xxx.xxx.xxxx-xx.xxx pour pouvoir accéder à la souscription d’un abonnement ou d’un service sous réserve des conditions spécifiques applicables à « l’Abonnement Premium ».
31. Le client renseigne les différents champs du formulaire de souscription en ligne, étant précisé que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Il crée notamment son identifiant et son mot de passe, lequel devra être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur la création des mots de passe afin d’en garantir la sécurité, faute de quoi il serait refusé.
7.2.2 Acceptation des CGVAU et conditions spécifiques
32. Le client prend connaissance des présentes CGVAU et coche la case « J’ai lu et j’accepte expressément les présentes conditions générales », formalisant leur acceptation sur support électronique ou sur support papier.
33. Le client prend connaissance des conditions spécifiques applicables à l’abonnement ou l’offre choisi(e) et coche la case « J’ai lu et j’accepte expressément les présentes conditions spécifiques applicables à mon choix » sur support électronique ou sur support papier.
34. Si le client n’accepte pas les CGVAU et les conditions spécifiques applicables, la procédure de souscription s’interrompt.
7.2.3 Choix du mode de paiement
35. Le client choisit un mode de paiement parmi les modes de paiement proposés sur le formulaire.
36. En cas de paiement en ligne, le client est alors dirigé sur une page sécurisée sur laquelle il renseigne ses informations bancaires.
7.2.4 Validation de la souscription
37. Le client est alors invité à vérifier l’ensemble des informations saisies. En cas d’erreur, il modifie les informations directement dans les champs du formulaire de souscription. Le client valide ensuite sa souscription à l’offre.
38. L’acceptation s’effectue ainsi par double clic.
39. Le client reçoit alors un courrier électronique de confirmation de souscription à l’adresse renseignée dans le formulaire en ligne.
40. Le client s'engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. Le client peut procéder à tout moment à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mes paramètres ».
7.3 Informations et documents nécessaires
7.3.1 Consommateur
41. Afin de créer le compte, une adresse email valide sera demandée ainsi
qu’un mot de passe, le pays de résidence et une date de naissance.
42. La validité de l’adresse email sera vérifiée par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée dans le formulaire.
7.3.2 Professionnel (personne physique ou morale)
43. En plus des informations requises pour les consommateurs, les professionnels devront renseigner les informations suivantes :
- Personne physique : profession et/ou fonction ;
- Personne morale : nom, prénom et fonction du représentant de la société, n° SIRET ; n° de TVA Intracommunautaire.
7.3.3 Véracité des informations communiquées
44. Le client reconnaît que les informations qu’il renseigne sont exactes. Le client garantit ne procéder à l’usurpation d’aucune identité.
45. Le client reconnaît que toute connexion sur la plateforme RMP sous son identité relèvera de sa responsabilité conformément à l’article 12.1 des présentes.
46. Le client s’engage à n’accéder à la plateforme et aux services RMP qu’avec ses propres identifiants et effectuer les actes sous sa propre identité.
Opposabilité des CGVAU
47. Toute souscription par le client constitue une acceptation irrévocable du présent contrat et des CGVAU et des conditions spécifiques applicables, qui lui deviennent dès lors opposables. L’acceptation du présent contrat ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat.
48. Les CGVAU et conditions spécifiques dans leur dernière version en vigueur sont accessibles à tout moment par le client à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx-xx.xxx/xxxxxxxxx.xxxx. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur.
Modalités d’accès
49. Après création et validation de son compte, pour se connecter à son compte, l’abonné renseigne son identifiant et son mot de passe.
50. Le compte client peut être personnalisé à l’aide d’un logo ou d’un
avatar.
51. En l’absence d’activité de la part du client après un délai de trente
[30] minutes, l’accès au compte est déconnecté. Le client doit, alors, à
nouveau s’authentifier pour accéder à son compte.
52. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
53. En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe, le client peut solliciter le service client de Root-Me Pro à l’adresse xxxxxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx. Il peut également modifier son mot de passe directement sur le site.
54. Le client informe sans délai Root-Me Pro de tout changement d’adresse électronique et de toute modification de sa situation ayant une incidence sur l’application des présentes.
Conditions financières
10.1 Tarif
55. Les tarifs des offres de services RMP sont indiqués en euros T.T.C.
56. Les tarifs varient d’une offre de service à l’autre. Pour connaître le tarif applicable à l’offre de service choisie, il est renvoyé au formulaire de souscription ou bon de commande ou aux conditions spécifiques applicables à chaque offre de service.
10.2 Evolution
57. Root-Me Pro est libre de faire évoluer les prix de ses services et abonnements. Les modifications seront applicables à tous les contrats d’abonnement ou de services et notamment ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, le client en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
58. Si le client refuse l’augmentation des prix appliquée sur les services RMP, il pourra demander la résiliation de l’offre de service souscrite. En cas d’évolution des prix des services, l’abonné peut aussi choisir de changer d’offre de services ou d’abonnements, s’il est éligible à ce nouveau service ou abonnement.
10.3 Facturation et modalités de paiement
59. Les factures sont établies suivant la période définie dans le formulaire de souscription, et sont acquittées en euros toutes taxes comprises (TTC) par carte bancaire en ligne ou par prélèvement automatique à la date à échoir selon la fréquence qui aura été choisie par le client.
60. En cas de prélèvement automatique, le client informe sans délai Root- Me Pro de tout changement de domiciliation bancaire.
61. Les factures sont mises à disposition du client et imprimables depuis son compte client sur le site de Root-Me Pro.
62. En cas d’incident de paiement pour le client professionnel, les frais bancaires y afférents seront à la charge du client.
63. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
64. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
65. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Root-Me Pro, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
66. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Root-Me Pro peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Obligations des parties
11.1 Obligations du Client
11.1.1 Respect des CGVAU
67. Le client s’engage à respecter les obligations et responsabilités qui lui
incombent aux termes des présentes.
11.1.2 Paiement de l’offre
68. Le client s’engage à payer le prix correspondant à son abonnement ou aux services souscrits, selon les conditions et modalités prévues à l’article conditions financières des présentes CGVAU.
11.1.3 Utilisation des services
41. Dans le cadre de l’utilisation des services, de la participation aux challenges et de la création de challenges, le client s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment relevant de la protection des données à caractère personnel et de la propriété intellectuelle et la législation sur les XXXX.
00. Dans le cadre de l’utilisation des services de RMP, quelle que soit l’offre souscrite, le client s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à nuire à la réputation de Root-Me Pro ou à porter atteinte notamment aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, à la propriété et aux systèmes de tiers, au fonctionnement normal des services et aux présentes CGVAU, notamment le client s’engage à ne pas publier et utiliser de contenu qui serait :
- offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
- illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s'y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle de RMP ou d'une tierce partie ;
- malveillant, tel qu'un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l'accès de tout client au service ;
- destiné à harceler ou intimider d’autres clients ;
- des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours ou autres activités commerciales qui ne sont pas expressément autorisées par RMP ;
- des liens vers des références à ou de promotion de produits ou services commerciaux, sauf autorisation expresse de RMP, notamment dans le cadre de l’offre Sponsoring ;
- de nature à interférer avec ou interrompre d'une quelconque manière les services de RMP, falsifier, violer ou tente de tester les vulnérabilités desdits services ou des systèmes informatiques, réseau, règles d'utilisation de RMP ou l'un quelconque des composants de sécurité, mesures d'authentification ou autres mesures de protection de RMP applicables aux services, aux contenus ou à toute partie de ceux-ci.
44. En outre, le client s’engage à ne pas transmettre ses données de connexion ni mettre à disposition son compte à tout tiers. Dans l’éventualité où le client transgresserait cette obligation, le client se porte fort du respect dudit tiers des présentes CGVAU.
11.2 Obligation de Root-me Pro
11.2.1 Accès aux services
69. Root-Me Pro s’engage à fournir au client un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la plateforme pendant la durée de l’offre et conformément aux CGVAU et conditions spécifiques.
11.2.2 Assistance à l’utilisation du site
70. Root-Me Pro s’engage à apporter toute assistance technique portant sur l’utilisation de sa plateforme dans les conditions spécifiques applicables à chaque offre.
71. Le client pourra formuler sa demande d’assistance par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx.
11.2.3 Disponibilité et maintenance
72. L’accès aux services proposés par Root-Me Pro est réservé aux clients disposant d'un accès à internet et répondant aux prérequis des présentes CGVAU.
73. Root-Me Pro prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses services.
74. Les services RMP sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance de la plateforme RMP.
75. En effet, Root-Me Pro se réserve le droit d’interrompre l’accès aux services pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour de sa plateforme ou une modification des services ou des fonctionnalités. Root-Me Pro fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant des heures creuses.
76. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme RMP ou d’accéder aux services, le client peut s’adresser au service client de Root-Me Pro à l’adresse email xxxxxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx pour obtenir des informations.
Responsabilités des parties
12.1 Client/Abonné
77. Le Client s’engage à utiliser les services de Root-Me Pro dans le respect de la démarche éthique et licite du site et dans le respect de la loi. A cet égard, le Client s’interdit d’utiliser les services de Root-Me Pro ainsi que les données, les informations et le savoir-faire qu’il a acquis en utilisant ces services pour commettre des actes illicites. Toute démarche contraire d’un client qui viendrait à être connue de Root-Me Pro pourra conduire à son exclusion du site et à la résiliation immédiate de son contrat avec Root-Me Pro.
78. Lorsqu’il fournit un Challenge pour diffusion sur le site, le Client s’engage à ne fournir que des Challenges qu’il a conçus et développés lui-même et reposant exclusivement sur des données fictives et utilisant des logiciels dont il garantit avoir obtenu l’autorisation d’utilisation et de diffusion dans le cadre des services Root-Me Pro.
79. Le client reconnaît utiliser les services de Root-Me Pro sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement à Root- Me Pro toute utilisation frauduleuse de son compte client dont il a connaissance.
80. Le client s’engage à garantir Root-Me Pro contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information ou un acte du client pris en violation des CGVAU ou des dispositions législatives en vigueur.
Rappels du Code pénal :
Article 323-1 Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 323-2 Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 323-3 Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 323-3-1 Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un
instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4 La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-5 Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
- 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
- 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
- 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
- 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 323-6 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
- 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 323-7 La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Article 226-18 Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 226-21 Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 226-22 Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Article 226-23 Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
Article 226-24 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
12.2 Root-Me Pro
81. Root-Me Pro agit dans le cadre d’une démarche éthique de formation, de promotion et de sensibilisation à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux.
82. La responsabilité de RMP ne saurait été engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des services par le client et ses préposés ;
- non comptabilité des équipements du client avec les services proposés par Root-Me Pro ;
- virus informatiques ou dysfonctionnements transmis par le réseau Internet ;
- survenance d’un évènement relevant de la force majeure ;
- utilisation de l’identifiant et du mot de passe personnel par un tiers en raison d’une faute ou d’une négligence.
83. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Root-Me Pro n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs dans les seules conditions ci-après énumérées et qu’en tout état de cause, est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
84. Root-Me Pro n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations ou contenus publiés sur la plateforme RMP.
85. Root-Me Pro ne peut être tenue responsable des dommages dont le fait générateur ne lui est pas imputable.
86. Notamment, Root-Me Pro ne peut être tenue responsable des dommages résultant de perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ou encore des perturbations des sites interconnectés, quand bien même ces perturbations empêcheraient l’utilisation normale de ses services.
87. En tout état de cause, en cas de faute prouvée de Root-Me Pro à l’égard du client, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des paiements effectivement réglés par le client au titre des six (6) derniers mois du contrat.
88. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de
résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
Propriété intellectuelle
13.1 Droits d’auteur
89. Les éléments appartenant respectivement à RMP et à Root-Me, tels que les marques, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont respectivement la propriété exclusive de Root-Me Pro ou de Root-Me, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
90. Le présent contrat ou les conditions spécifiques de service n’emporte aucune cession au client de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Root-Me Pro ou à Root-Me, à l’exception d’un droit temporaire d’utilisation de ces services.
91. A cet égard, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Root-Me Pro et de Root-Me et de tout autres clients, notamment :
- copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie des services de la plateforme RMP et/ou du site web root-
xx.xxx, ou de les utiliser de manière non expressément autorisée par les CGVAU, la loi en vigueur, ou de toute autre manière violant ses droits de propriété intellectuelle ;
- faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les services Root-Me ou Root- Me Pro ;
- contourner toute technologie utilisée par Root-Me ou Root-Me Pro, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger les données et services ;
- vendre, louer ou concéder en sous-licence toute partie des services Root-Me Pro ou ses données;
- contourner toute restriction territoriale appliquée par Root-Me ou Root-Me Pro ou ses concédants de licence ;
- supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque commerciale, ou autre notification de propriété intellectuelle présent dans les données ou services ;
- fournir son mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur et mot de passe d'une autre personne ;
- procéder au « crawling » (indexer) des services de la plateforme RMP et/ou du site web xxxx-xx.xxx ou utiliser tout moyen automatisé (comprenant des bots, scrapers, et spiders) pour consulter, accéder ou recueillir des informations auprès de Root-Me ou des services Root-Me Pro.
13.2 Licence de droits d’auteur sur les contenus
92. Dans le cadre de l’utilisation de services proposés par Root-Me Pro et de Challenges hébergés et mis à disposition par Root-Me, les clients de Root-Me Pro et les membres de Root-Me peuvent développer leurs propres Challenges pour diffusion sur la plateforme de Root-Me contre rémunération.
93. Afin que les contenus des abonnés puissent faire l’objet d’une rémunération et d’une publication sur la plateforme de Root-Me, les membres de Root-Me et les clients de Root-Me Pro doivent renseigner et signer le contrat de concession des droits d’auteur accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx-xx.xxx/xx/Xxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx/ et le retourner à Root-Me conformément à l’article 23.2 Notification des présentes CGVAU.
Données personnelles
94. Root-Me Pro fait ses meilleurs efforts pour traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en ce inclus le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD », la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute réglementation subséquente.
95. Les principales catégories de données collectées dans le cadre des services proposés par Root-Me Pro sont les suivantes :
- les données d’identification ;
- les données professionnelles ;
- les données économiques.
96. En application de la réglementation sur la protection des données, et sous réserve de mention contraire dans les conditions spécifiques le cas échéant, Root-Me Pro intervient en tant que responsable de traitement s’agissant des traitements de données associés aux comptes clients.
14.1 Données concernées
97. L’utilisation des services de Root-Me Pro suppose des traitements de
données à caractère personnel concernant l’abonné et notamment :
- données d’identité et d’identification du client : nom, prénom, identifiant, pseudo, image ou logo, mot de passe, adresse email, pays, numéro de téléphone ;
- données vie personnelle : biographie ;
- données économiques : coordonnées bancaires ;
- données concernant la profession du client : entreprise, profession, fonction, SIREN ;
- données de traçabilité des connexions et des actions sur le site (adresse IP, nom du site internet, url site internet, date et heure de connexion, type d’action réalisée, etc.), clé GPG cookies ;
- Autres : langue.
98. A défaut, les services de Root-Me Pro ne peuvent être fournis au client.
14.2 Finalités et base juridique des traitements
99. Ces traitements, réalisés sur la base des présentes CGVAU, ont pour finalité :
- la fourniture et la gestion des services de Root-Me Pro décrits aux présentes, notamment la création et la gestion du compte client ;
- l’assistance technique conformément à l’article 11.2.2 ;
- l’envoi de newsletter, e-mailing ;
- la réalisation de statistiques d’utilisation des services.
14.3 Destinataires des données
100. Les destinataires de ces données sont les personnels et les sous- traitants de Root-Me Pro dans la limite de leurs fonctions et dans le respect des finalités susmentionnées.
101. Les données traitées par Root-Me Pro sont hébergées chez la société Online SAS. Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.
14.4 Conservation des données
102. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la relation contractuelle entre Root-Me Pro et le client.
103. Les données sont supprimées ou restituées à la fin de cette relation.
104. Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées
dès lors qu’elles répondent à une obligation légale ou réglementaire.
14.5 Droits du client
105. Le client est informé :
- lorsqu’un formulaire de collecte de données à caractère personnel est utilisé, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;
- que le défaut de communication des données, par le biais du formulaire, aura pour conséquence de ne pas lui permettre la création du compte client et/ou l’utilisation des services RMP ;
- qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou, le cas échéant, l’effacement de celles- ci, ainsi qu’une limitation du traitement le cas échéant pour motifs légitimes. Il dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, le client dispose en outre d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies ce qui signifie qu’il a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement par Root-Me Pro à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.
106. Le client peut exercer ses droits susvisés, sur présentation de sa
pièce d’identité et par notification à Root-Me Pro :
- par courrier postal à l’adresse suivante : Root-Me Pro, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx ;
- par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx ;
- auprès du délégué à la protection des données de Root-Me Pro : Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxx.
14.6 Réclamation
107. En cas de traitement illicite constaté, le client est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14.7 Cookies
108. Le client est informé que, lors de l’utilisation des services Root-Me Pro, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.
109. Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du client sur un site web ou une application.
110. Le cookie permet de reconnaître le client lorsqu’il se connecte sur le site ou l’application ainsi que de personnaliser les informations qui lui sont délivrées.
111. Seuls les cookies techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de
la plateforme sont installés.
112. A titre de renseignements, les clients peuvent disposer
d’informations complémentaires :
- de la part des éditeurs de leurs logiciels, sur leur site internet ;
- de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse xxx.xxxx.xx en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
113. Le client dispose des mêmes droits sur les données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies que ceux visés ci-dessus à l’article 14.5 « Droits du client » du présent contrat.
14.8 Restitution des données
114. A l'issue de la période contractuelle ou en cas de cessation anticipée pour quelque cause que ce soit, Root-Me Pro s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’application des présentes CGVAU, et/ou à les renvoyer au client sur tout support informatique de son choix, selon les instructions de l’abonné. Root-Me Pro s’engage à détruire les copies existantes.
115. Si le client demande une restitution de ses données à caractère personnel à un tiers, en aucun cas Root-Me Pro ne peut être tenue pour responsable de la compatibilité technique de ses fichiers avec les moyens et outils informatiques de tout nouveau prestataire désigné par le client.
Liens hypertextes
116. La plateforme RMP peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.
117. Root-Me Pro décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites web de tiers au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. Le client ne peut invoquer la responsabilité de Root-Me Pro en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
Confidentialité
118. Dans le cadre des présentes et pour n’importe quelle offre souscrite, sont confidentielles toutes informations relatives aux services Root-Me Pro, y inclus notamment ses fonctionnalités, son interface graphique, sa documentation, ainsi que les idées, principes, savoir-faire, méthode à la base des services Root-Me Pro, les algorithmes, l’organisation des données, la navigation, et tout autre élément inclus dans les services Root-Me Pro.
119. Les parties s’engagent à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
120. Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.
121. La partie destinataire des informations confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance de ces informations, qu’il s’agisse notamment de ses personnels ou sous-traitants.
122. Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.
123. Nonobstant ce qui précède, chaque partie pourra divulguer le contrat ou des informations confidentielles sans le consentement de l'autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale.
Assurance
124. Chacune des parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du contrat qui aura été souscrit. Elles attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur
responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat litigieux.
Réclamations
125. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de Root-Me Pro à l’adresse email suivante : commercial@pro.root- xx.xxx, ou à l’adresse postale suivante : Root-Me Pro, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx, ou au numéro suivant : x00 (0)0 00 00 00 15.
126. Root-Me Pro s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter toute
réclamation adressée par le client dans les meilleurs délais.
Rétractation
127. Dès lors que le client entre dans le champ d’application des articles L221-1 et L221-4 du code de la consommation, conformément à l'article
L. 221-18 dudit code, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à donner de motifs à l’offre souscrite, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’offre.
128. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité à l’adresse email suivante : xxxxxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx.
Suspension des services
129. En cas de non-respect par le client des stipulations du contrat en vertu duquel il s’est engagé (en particulier pour non-paiement d’une facture, fausse déclaration, acte illicite ou pour comportement susceptible de porter préjudice à Root-Me Pro ou aux autres clients), Root-Me Pro mettra le client en demeure de remédier aux défauts imputés dans un délai raisonnable.
130. A défaut, Root-Me Pro procédera à la suspension ou la limitation de l’accès du client à son compte et aux services de RMP, sous réserve d’avoir mis le client en mesure de récupérer une copie des données dont il a la propriété et hébergées dans le cadre des services Root-Me Pro.
131. S’il existe un danger grave supposé ou avéré pour des clients de Root-Me Pro ou la réputation de Root-Me Pro, ou la constatation suspicion d’acte illicite du chef du client, aucun préavis ne pourra être donné.
132. Dans le cas particulier de la force majeure, les services de Root-Me Pro sont suspendus conformément à l’article 21.3.
Clause résolutoire (Résiliation)
21.1 Résiliation anticipée
133. Dans le cadre d’une offre souscrite pour une durée indéterminée, le client pourra mettre fin à son contrat directement depuis son compte avec un préavis de trente (30) jours.
134. La résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception de la demande.
135. Dans le cadre d’une offre souscrite pour une période à durée déterminée, la résiliation prend effet à compter de sa renonciation et emporte l’exigibilité de la totalité des montants à courir pour la période restante.
21.2 Résiliation pour manquements contractuels
136. Il est rappelé que dans la mesure où les prestations échangées, objet des présentes CGVAU, trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, tout manquement ne pourra pas donner lieu à la restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie, conformément à l’article 1229 du code civil. Il en résulte que le seul moyen d’action autorisé au titre des présentes est la résiliation.
137. Il en résulte que tout manquement contractuel d’une partie débitrice d’une obligation donne le droit à l’autre partie créancière de résilier les présentes après mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable à préciser par le créancier, conformément à l’article 1226 du code civil.
138. Conformément à l’article 1225 du code civil, la mise en demeure doit
expressément mentionner la présente clause résolutoire.
139. La résiliation prendra effet à la date de réception par le débiteur de la notification faite par le créancier.
140. A cet égard, Root-Me Pro pourra résilier les présentes et sans indemnité dès lors qu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai d’un (1) mois à compter de la suspension du service telle que régie à l’article 20 des présentes.
141. La résiliation est sans effet sur la licence concédée par le client sur
ses droits d’auteur telle que prévue à l’article 13.2 des présentes.
142. En cas de résiliation pour manquement contractuel en particulier en cas de non-paiement ou en cas de constatation ou suspicion d’acte illicite, Root-Me Pro n’assumera aucune responsabilité envers le client fautif et ne procédera à aucun remboursement de sommes qui auraient été payées par le client.
21.3 Résiliation pour force majeure
143. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront
l’exécution des présentes CGVAU conformément à l’article 20.
144. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes feront l’objet d’une résiliation automatiquement, sauf accord contraire des parties.
145. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en particulier les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, l’attentat, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Root-Me Pro, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat d’abonnement.
Règlement des litiges
22.1 Conciliation
146. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.
147. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation, par la dernière partie.
148. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la
conciliation.
149. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur
contractuelle.
150. Cette clause est juridiquement autonome des CGVAU. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.
22.2 Droit applicable et attribution de compétence
22.2.1 Professionnel
151. A l’égard des clients professionnels de Root-Me Pro, les présentes CGVAU sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
152. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat souscrit seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Lyon, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
153. Root-Me Pro demeure en mesure de solliciter des mesures de réparation par voie d'injonction (ou d'autres mesures juridiques d'urgence équivalentes) auprès de n'importe quelle juridiction.
22.2.2 Consommateur
154. A l’égard des clients consommateurs de Root-Me Pro, tout litige qui résulte des présentes conditions ou qui est lié à ces dernières est régi par le droit et les tribunaux du pays de résidence du client. Les litiges dont le montant ne dépasse pas la somme de 5000 euros (frais non compris) peuvent être transmis via la plateforme de règlement des petits litiges de la Commission européenne en vue d'être réglés en ligne. Toutefois, Root- Me Pro ne s'engage pas à régler les litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges et n'y est pas obligée.
Mentions diverses
23.1 Modifications
155. Les CGVAU et les conditions spécifiques sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Root-Me Pro, notamment en cas d’évolution du site ou des services de RMP.
156. En cas de modification des CGVAU et conditions spécifiques, les nouvelles conditions seront notifiées au moment de l’accès au site par le client et devront à nouveau être acceptées par ce dernier.
23.2 Notification
157. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance aux adresses ci-après renseignées :
- Root-Me Pro : siège social (69, avenue Xxxx Xxxxxxx, 69007 Lyon) ou
à l’adresse email xxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx ;
- Root-Me : siège social (42, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx) ou à
l’adresse email xxxxxxx@xxxx-xx.xxx ;
- Client : adresse mail renseignée sur le formulaire de souscription.
23.3 Bonne foi
158. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une
parfaite bonne foi.
23.4 Indépendance des parties
159. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
160. Le contrat souscrit par le client ne constitue ni une association, ni
une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
161. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour
le compte de l’autre partie.
162. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
23.5 Tolérance
163. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
164. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
23.6 Survivance
165. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat d’abonnement, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou résiliation, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.
23.7 Nullité partielle
166. Si une ou plusieurs stipulations du contrat souscrit par le client sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
167. Les parties négocieront alors de bonne foi afin de remplacer l'article en question par un ou des articles susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des parties que l'article nul ou non susceptible d'exécution visait à protéger.
168. Ces articles engageront les parties à compter de la date à laquelle ils auront été arrêtés par les parties.
23.8 Langue
169. Le contrat d’abonnement est en langue française.
170. Si le contrat vient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution du contrat et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.