CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUPE CNPP CSA F – ABONNEMENTS AUX REVUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUPE CNPP CSA F – ABONNEMENTS AUX REVUES

APPLICATION DES CGV - OPPOSABILITE

Ces CGV s’analysent suivant trois degrés :

1. les conditions générales applicables à toutes les activités (CG),

2. les conditions spécifiques à chaque activité (CSA) qui complètent ou précisent les CG,

3. les conditions particulières (CGP) définies dans le contrat ou la proposition émise par CNPP qui complètent ou précisent les CG et les CSA.

Ces CGV sont réputées faire partie intégrante du contrat ou de la commande passée. En signant le contrat ou la proposition émise par CNPP et /ou en émettant un bon de commande conforme à celle-ci, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV de CNPP et en accepter les termes intégralement et sans réserve.

Elles s’appliquent systématiquement et prévalent sur toutes conditions générales d’achats, sauf dérogation formelle et écrite de CNPP.

La hiérarchie d’application est i) conditions particulières (le contrat), ii) conditions spécifiques, iii) conditions générales. Toute condition iii) non contraire aux conditions ii) ou i) s’applique, toute condition iii) ou ii) non contraire aux conditions i) s’applique.

Ces CGV existent également en version anglaise. En cas de conflit d’interprétation entre la version française et la version anglaise, c’est la version française qui prévaut.

SOMMAIRE

CG – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ACTIVITES

CG1 - Prix

CG2 - Commandes - Acomptes

CG3 - Facturation et paiement du prix CG4 - Pénalités pour retard de paiement CG5 - Révision de prix

CG6 - Engagement de confidentialité CG7 - Exécution de la mission

CG8 - Communication des résultats CG9 - Travail dissimulé

CG10 - Sous-traitance

CG11 - Sollicitation de personnel CG12 - Responsabilités

CG13 - Assurances

CG14 - Non-renonciation à l’application d’un

droit

CG15 - Propriété intellectuelle CG16 - Usage du nom CNPP CG17 - Informatique et libertés CG18 - Annulation – Report CG19 - Imprévisibilité

CG20 - Force majeure CG21 - Litiges

CG22 - Rupture de contrat

CSA – CONDITIONS SPECIFIQUES PAR ACTIVITES

CSA F – ABONNEMENTS AUX REVUES

CSA.F1 – Souscription

CSA.F2 – Conditions d’accès ou de livraison CSA.F3 – Entrée en vigueur et durée d’abonnement

CSA.F4 – Propriété intellectuelle CSA.F5 – Conditions financières CSA.F6 – Limitations de responsabilité CSA.F7 – Données personnelles CSA.F8 – Incessibilité

CSA.F9 – Règlement des litiges

CG – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES

ACTIVITES

CG1 - Prix

Le prix annoncé dans la proposition ou le tarif comprend, sauf mention spécifique, tous les frais de création et de gestion de comptes, tous les frais de documentation,

de création et d’édition de documents. Il s’entend hors taxes et sera majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation suivant les dispositions légales.

Les frais de déplacement, les frais de port et les frais de douane, sauf s’ils sont expressément indiqués comme inclus dans le prix, seront facturés en sus et supporteront le taux de TVA en vigueur (conformément à l’article 26 7, I-2° du Code Général des Impôts). Sauf en cas de facturation des frais au forfait, les justificatifs de ces déplacements pourront être fournis sur demande.

Dans certains pays où un prélèvement d’impôt à la source est prévu sur toute prestation fournie par un fournisseur étranger, le prix établi par CNPP tiendra compte de cette disposition propre au pays du client.

CNPP s’engage à minimiser les coûts afférents aux frais de déplacement de ses préposés, en organisant si possible, des déplacements groupés et en choisissant des prestataires de transport, d’hébergement et de restauration, d’un niveau de gamme médian, en fonction de la disponibilité et de l’éloignement, pratiquant des tarifs raisonnables, tout en assurant un confort minimum, indispensable à la réalisation de la prestation.

CNPP s’engage à prévenir au préalable le client en cas de dérogation à ces engagements.

Les prestations de CNPP se limitent exclusivement à celles mentionnées explicitement dans sa proposition. Le cas échéant, les prestations complémentaires sollicitées par le client pourront faire l'objet d'une nouvelle proposition ou d'un avenant.

CG2 - Commandes - Acomptes

Les commandes ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après réception par CNPP d’un bon de commande signé, établi par le client en bonne et due forme sur papier à en-tête portant les mentions obligatoires, notamment date et numéro de commande, désignation précise de la prestation, éventuellement référence de la proposition technique et commerciale de CNPP, accord et qualité du signataire. A défaut, le retour

de la proposition émise par CNPP dûment signée et cachetée par l’entreprise aura valeur de bon de commande. Ce bon de commande sera accompagné, s’il y a lieu, d’un acompte égal à 30 % du montant TTC de la commande. Une facture de régularisation sera adressée au client à réception de l'acompte.

Sauf indications particulières, la proposition technique et commerciale est valable durant 3 mois à partir de sa date d'établissement.

CG3 - Facturation et paiement du prix

A l’issue de l’exécution de la prestation, CNPP émettra une facture payable par virement à 30 jours fin de mois.

Sauf disposition particulière, CNPP émet des factures en EURO ou en Dirhams pour sa filiale marocaine.

Si la proposition ou le contrat prévoit une facturation par étape, CNPP émettra une facture au prorata du temps passé, ou suivant le rythme prévu.

Une facture intermédiaire sera également émise si la prestation se trouve bloquée avant son achèvement, et ce quelle qu’en soit la raison ; ou sur demande du client en cours de réalisation ou sur décision de CNPP, notamment en fin d’année..

Toute charge supplémentaire (moyens, temps passé) résultant d’une mauvaise information, d’un retard dans les informations transmises ou d’une absence d’informations de la part du client est susceptible de faire l’objet d’une facturation supplémentaire dans le cadre d’un avenant à la proposition initiale.

En cas de non-paiement d’une facture, CNPP se réserve le droit de suspendre ses travaux jusqu’à la régularisation des sommes dues.

En outre, sans préjudice de toute autre action, CNPP se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours avec la société même si elle relève d’un autre contrat en cours au sein du groupe, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Aucun escompte n’est admis, sauf dérogation particulière.

CG4 - Pénalités pour retard de paiement

Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement, payable sur facture sans autre avis.

D’autre part, des intérêts de retard seront exigibles à compter du premier jour suivant la date d’échéance et seront calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

CG5 - Révision de prix

Les tarifs annoncés dans la proposition CNPP sont valables 3 mois calendaires à compter de la date d'émission de la proposition, sauf mention contraire.

Pour toute facturation postérieure à 12 mois calendaires à la date d'émission de la présente proposition, la clause de "révision de prix" pourra être appliquée de plein droit et sans formalités.

Le prix stipulé au présent contrat sera alors révisé lors de chaque facturation par application de la formule suivante :

P = PO x S/SO

dans laquelle :

P = Prix révisé

PO = Prix convenu lors de la signature du contrat

SO = Dernière valeur connue de l'indice SYNTEC à la date de signature de la proposition

S = Dernière valeur connue de l'indice des services d'ingénierie à la date de facturation

Le prix variera à la hausse comme à la baisse suivant les fluctuations de l'indice SYNTEC, l'indice de base servant de référence étant le dernier indice paru lors de l’émission de la proposition.

CG6 - Engagement de confidentialité

L’ensemble du personnel CNPP est tenu à l’observation rigoureuse du secret professionnel.

CNPP s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière…, qui lui auraient été communiquées dans le cadre de sa mission.

Dans le cadre des essais entrant dans le périmètre de la certification, en dehors du certificateur de la marque et des personnes qui sont mandatées pour le compte des organismes d'accréditation sous accord de confidentialité, CNPP ENTREPRISE s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière qui lui aurait été communiquée dans le cadre de cette mission.

Par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent être amenées à être observateurs durant les essais en laboratoire ou durant les audits ou inspections sur site.

CG7 - Exécution de la mission

L'intervention de CNPP s'exerce en étroite concertation avec le client à qui il est demandé une collaboration active et permanente, notamment en permettant à CNPP d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.

Les dates d’intervention de CNPP sont établies d’un commun accord avec le client

ou selon un programme défini dans la proposition et validé par le client.

CNPP ne saurait être tenu responsable des retards pris dans l’exécution de la mission s’ils résultent d’une collaboration insuffisante du client entraînant des reports de délai.

CNPP mettra tout en œuvre pour une parfaite exécution de la prestation conformément à sa proposition de service et s'engage à respecter les niveaux d'expertises convenus.

CNPP garantit la qualité des prestations réalisées selon les méthodes indiquées dans le cahier des charges, dans la proposition CNPP ou dans le référentiel technique ad’hoc, et à partir des informations techniques fournies par le client.

CNPP s’engage à mettre en place les moyens techniques (progiciels, moyens informatiques…) et humains nécessaires à la réalisation de la prestation et prévus dans l’offre.

Le cas échéant, le client pourra demander l'application d'un plan qualité spécifique.

CNPP s’engage à respecter les consignes de sécurité et les horaires de travail définis par le client, pour les missions hors CNPP. Sauf conditions particulières précisées dans la proposition, les missions se déroulent en horaires de travail de jour.

Le client s'engage à communiquer à CNPP les données et informations utiles et essentielles à l'exécution de sa prestation et, s'il y a lieu, les éléments nécessaires à la sécurité des intervenants. Notamment, l’exposition potentielle à l’amiante doit être signalée et CNPP se réserve le droit de refuser la prestation. De plus, la liste des EPI nécessaires à la prestation doit être communiquée antérieurement à la mission et les EPI autres que chaussures de sécurité et casques doivent être fournis par le client

Le client s’engage également à répondre dans les meilleurs délais à toutes les questions complémentaires que CNPP est susceptible de poser afin de ne pas entraver le déroulement de la mission.

CNPP n'est pas tenu de s'assurer de la véracité des constatations contenues dans les documents ou rapports qui lui sont transmis ou qu'il se procure auprès des tiers.

Le client s'engage à permettre le libre accès aux représentants de CNPP pour l'exécution de leur mission et à accompagner les représentants de CNPP dans les visites des installations du client. Si les représentants de CNPP se présentent sur le site et que l’accès n’est pas autorisé ou présente un risque non signalé au préalable, les frais liés au déplacement et au temps de présence des représentants de CNPP sont dus par le client.

Le client veille à faire effectuer par du personnel dont il demeure responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l'accomplissement de la prestation de CNPP, pour les missions hors CNPP.

Si toutefois, le client n’était pas entièrement satisfait de la prestation assurée par CNPP, il pourra se manifester en suivant la procédure à disposition sur le site internet.

CG8 - Communication des résultats

Dans le cas où les prestations réalisées par CNPP donnent lieu à l'établissement de rapports, ceux-ci sont établis sous son entête, validés par la direction et émis en un exemplaire original à l'intention du client. CNPP conserve un original de ce rapport pour une durée de 10 ans.

Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne peut être portée sur ces documents après communication. La reproduction d'un document établi par CNPP n'est autorisée que sous sa forme intégrale. Toute autre forme de référence aux prestations de CNPP doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de CNPP.

Sauf mention contraire convenue avec le Client, l'envoi du rapport sera réalisé par voie électronique au format PDF, considéré par le client et CNPP comme ayant un niveau équivalent de sûreté et de confidentialité à l'envoi d'un courrier postal. Sauf mention contraire, l'adresse électronique du client pour l'envoi du rapport est l'adresse destinataire de ces conditions de vente.

CG9 - Travail dissimulé

L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de CNPP ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.

Toutes les prestations sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec CNPP.

CG10 - Sous-traitance

Sauf disposition particulière (notamment liée aux prestations sous accréditation COFRAC), CNPP se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie de la prestation, à toute personne de son choix, et sans information particulière préalable du client. CNPP s’engage à imposer au sous- traitant le respect des termes du contrat principal.

CG11 - Sollicitation de personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie, et ce pendant toute la durée du contrat ou de la mission et pendant les 12 mois suivant sa terminaison, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci.

Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de la prestation initialement prévue.

CG12 - Responsabilités

Les interventions de CNPP relèvent d’une obligation de moyens.

Il n’appartient pas à CNPP de s’assurer que les constats, les avis et/ou les recommandations donnés dans le cadre de la mission seront suivis d’effets de la part du client, sauf dans le cadre particulier d’une visite de conformité du risque.

Le client aura l'entière responsabilité de l'usage qu'il fera des prestations et/ou études. En particulier, CNPP ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, y compris les dommages d'ordre immatériel quels qu'ils soient (perte ou retard d'exploitation, préjudice financier, commercial…) qui pourraient être causés directement ou indirectement du fait de l'utilisation, de l'interprétation et/ou de l'extrapolation des résultats de l'étude faite par CNPP ou des solutions CNPP acquises par le client.

Sauf mention contraire, CNPP ne se substitue pas au client ni à des tiers. En particulier les constats et avis formulés par CNPP ne sauraient être considérés comme valant réception de l'objet sur lequel porte son intervention.

Quels que soient les motifs, la nature, le fondement ou les modalités des actions qu'il pourrait exercer contre CNPP en réparation d'un quelconque préjudice, le client ne pourra jamais prétendre à une indemnité supérieure au montant des sommes perçues par CNPP au titre des prestations pour lesquelles sa responsabilité est retenue.

CG13 - Assurances

CNPP est titulaire d'une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrant ses activités dans le monde entier.

CG14 - Non-renonciation à l’application d’un droit

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ou de la commande n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou de la commande ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

CG15 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits patrimoniaux attachés aux documents spécifiquement élaborés pour le client conformément à sa commande est cédé au client dès le paiement intégral de la facture, sous réserve des éventuelles restrictions liées à une activité spécifique. CNPP garantit en conséquence au client l’exercice paisible de ces droits, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, droits de représentation, de reproduction et de suite. Toutefois, CNPP se réserve le droit d'utiliser les renseignements qui résultent

de la prestation pour les inclure dans des travaux de synthèse ou d'intérêt général. Les travaux envisagés peuvent être publiés par ses soins. Il en conserve dès lors la pleine et entière propriété intellectuelle et les droits qui y sont attachés.

A défaut de clause contraire, dans le cas où le client fournit à CNPP des spécifications techniques d'essais spécifiques au produit qu’il lui confie dans le cadre de sa prestation, le client reconnaît céder gracieusement à CNPP tous les droits patrimoniaux sur les extraits, phrases ou paragraphes que CNPP pourrait être amené à utiliser dans la rédaction de spécifications techniques de CNPP ou d’une méthodologie générale de CNPP.

Les prises de vue lors des essais et leur utilisation pour communication externe sont soumises à autorisation formelle de CNPP. En cas de manquement avéré à cette exigence, CNPP se réserve le droit d’entamer toute procédure qu’il jugera utile.

CG16 - Usage du nom CNPP

Le nom « CNPP » est protégé. CNPP se réserve le droit d’intenter, contre quiconque exploiterait indûment la référence au CNPP, toutes actions judiciaires ou administratives qu’il jugera opportunes.

CG17 – Protection des données personnelles

Les clients sont informés que des données à caractère personnel (noms, prénoms, adresse, e-mail, téléphone…) sont collectées par CNPP afin d’assurer l’exécution des contrats de vente. Ces données nécessaires et suffisantes à la gestion de la demande des clients sont constituées en fichiers informatiques (fichiers clients, fichiers stagiaires, fichiers certifiés,…) qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant en s’adressant au service communication de CNPP – CS 22265 – 27950 SAINT MARCEL.

La politique de protection des données est accessible sur le site xxxx.xxx, informations générales.

Sauf avis contraire du client expressément exprimé, CNPP s’autorise à utiliser, le cas échéant, le nom de ses clients dans sa communication commerciale.

CG18 - Annulation - Report

CNPP se réserve le droit de facturer des frais d’annulation ou de report si les délais prévus dans le contrat ou la commande initiale sont modifiés du fait du client. Les modalités de calcul seront définies dans les conditions spécifiques par activités ou dans les conditions particulières.

CG19 - Imprévisibilité

CNPP et le client déclarent renoncer à l’application de l’article 1195 du code civil. Si des circonstances imprévisibles lors de la signature du contrat ou de la passation de la commande en rendent l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties, celle-ci assumera le surcoût sans pouvoir se prévaloir d’une possible renégociation du contrat et notamment du prix.

CG20 - Force majeure

Chaque partie au contrat ou à une commande devra prévenir l’autre partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les 5 jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement sous réserve de ce qui est prévu à l’article « Rupture du contrat ».

La partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre partie.

Pour l'application de cette clause, ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un événement répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :

a) Cet évènement doit échapper au contrôle de la partie qui l’invoque,

b) Cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’émission de la commande,

c) Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées,

d) Cet évènement empêche l’exécution de son obligation par la partie qui l’invoque

Le prestataire ne pourra invoquer les retards de ses propres prestataires ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.

CG21 - Litiges

Le droit applicable est le droit français. Tout litige lié à l’exécution du contrat ou de la prestation donnera lieu de la part des parties à la recherche d’une solution amiable.

A défaut, en l'absence d’un accord amiable entre les parties, seuls les tribunaux dont dépend notre siège social sont déclarés compétents. A ce jour, ce sont les tribunaux d’Evreux (27).

CG22 - Rupture de contrat

Les parties en présence pourront procéder en cours de mission à une rupture du contrat souscrit en informant au préalable l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum d’1 mois.

La facturation de la mission sera faite au prorata du temps passé et / ou de l’état d’avancement de la mission.

Tous les frais déjà engagés par CNPP dans le cadre de la mission, de quelque nature que ce soit, feront l’objet d’une facturation.

CSA – CONDITIONS SPECIFIQUES PAR ACTIVITES

CSA F – ABONNEMENTS AUX REVUES

Ces conditions sont applicables à la revue « Face au Risque » dans leur intégralité. Elles sont également applicables à la revue « L’Expert » sauf CSA.F2b et CSA.F2.c

CSA.F1 – Souscription

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (1 an ou 2 ans) et ne peut être résilié par l’abonné avant son terme. Les abonnements ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

CSA.F2 – Conditions d’accès à la livraison

La publication ou le service est fourni selon les supports et le nombre de numéros précisés lors de la commande.

CSA.F2. a - Abonnement à un support papier

Le magazine sur support papier est acheminé par La Poste à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. A ce titre, l’abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison du magazine et notamment à transmettre à l’éditeur tout changement d’adresse, de nom, etc.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement du magazine causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

CSA.F2. b - Abonnement à un support en ligne

L’accès au site internet de xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx et la consultation du magazine au format numérique feuilletable nécessitent la création par l’abonné d’un compte sur le site.

L’abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, son adresse email, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le bon de commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.

Dans l’hypothèse où l’abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du site sans avoir à rembourser les sommes réglées. Après création et validation de son compte, l’abonné recevra par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le site.

CSA.F2. c - Accès au site internet

La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit pour un visiteur du site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d’essai, envoi de lettres d’infirmation et/ou d’alertes gratuites, etc.)

Les contenus en accès « abonné » sont accessibles après authentification avec l’adresse électronique et un mot de passe défini par l’abonné.

CSA.F3 – Entrée en vigueur et durée d’abonnement

CSA.F3. a - L’abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’éditeur de la commande. L’abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) au moment de la souscription.

Abonnement à durée libre

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique, tous les 2 numéros.

Abonné en durée libre, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement durant la période déterminée d’engagement contractée, à savoir 1 an.

Après expiration de cette période déterminée, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment par courrier adressé à CNPP - Service Abonnements - Route de la chapelle Réanville - CS22265

- 27950 SAINT MARCEL

La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur votre compte.

CSA.F3. b - Droit de rétractation

Seuls les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, sont concernées par ce paragraphe.

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce droit peut être exercé en utilisant le formulaire de rétraction accompagné de la facture. Le tout doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante CNPP -Service Abonnements – Route de la Chapelle Réanville – CS 22265 – F 27950 Saint- Marcel

Sont exempt du droit de rétraction, les magazines achetés au numéro au format numérique feuilletable.

Les acheteurs, personnes physiques professionnelles, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.

CSA.F3. c - Arrêt de la publication

Dans l’hypothèse d’un arrêt de la publication objet de l’abonnement, l’éditeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.

CSA.F3. d - Résiliation par l’éditeur

En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son abonnement ;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ; l’éditeur peut à sa seule discrétion :

- suspendre l’accès au service, sans notification préalable à l’abonné, et/ou

- prononcer la résiliation de l’abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’éditeur.

CSA.F4 – Propriété intellectuelle

L’éditeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques…) de ses publications et services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.

L’abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son abonnement.

L’abonné s’interdit expressément :

- toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’éditeur, des titres des publications, services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’éditeur ou par des tiers sur les publications et/ou les services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les publications de l’Editeur ;

- d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur ;

- tout partage même gracieux de l’accès

« abonné » dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,

- de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu

par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires… offerts par l’éditeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

De la même façon, l'abonné s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).

L'abonné s'oblige enfin à ne pas diffuser via la publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l'Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la publication.

CSA.F5 – Conditions financières CSA.F5. a – Commande

La souscription d’un abonnement s’effectue par :

- l’envoi à l’adresse de l’éditeur d’un bon de commande papier dûment complété, Ou

- en ligne sur le site de l’éditeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.

Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation.

Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.

CSA.F5. b - Facturation et paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine, dans les DOM TOM et à l’international.

Moyens de paiement :

L’abonné choisit son mode de paiement sur le bon de commande :

- par xxxxxx : envoyé à l'adresse de l’éditeur indiquée sur le bon de commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.

- par virement bancaire : à l’ordre de l’éditeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le bon de commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.

- par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’éditeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’abonné.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

- par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Editeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à l’éditeur.

Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’éditeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’abonnement souscrit, seul l’abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’éditeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

CSA.F6 – Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura

manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’abonné.

L'éditeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la publication et/ou aux services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'abonné reconnaît et accepte que l'éditeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'éditeur.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la publication et/ou des services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.

CSA.F7 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Editeur. Les abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxx@xxxx.xxx

Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l'éditeur sont strictement nécessaires à la gestion des abonnements.

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L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur.

CSA.F9 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.