CONVENTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
CONVENTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
CONVENTION PRÉALABLE À L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES AU FORMAT ÉLECTRONIQUE
L’acte constatant l’opération que vous allez réaliser sera établi au format électronique. Vous acceptez en conséquence que cet acte soit signé électroniquement selon les modalités suivantes.
PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DE VOTRE ACTE AU FORMAT ÉLECTRONIQUE
L’établissement de votre acte au format électronique est subordonné à votre acceptation de la présente Convention de Signature électronique, ainsi que de nos Conditions Générales de PSA Banque en vigueur.
MODALITÉS DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Si vous avez choisi de souscrire au Livret d’épargne Distingo intégralement en ligne, vous devrez :
- Cocher la case de prise de connaissance et d’acceptation des documents suivants :
- Conditions générales de PSA Banque en vigueur
- Conditions tarifaires de PSA Banque en vigueur
- Notice d’information précontractuelle du Livret d’épargne Distingo en vigueur
- Conditions générales du Livret d’épargne Distingo en vigueur
- Cliquer sur le bouton « Je signe » pour recevoir par SMS le code confidentiel ;
Cette dernière action génère l’affichage d’un message vous invitant à signer votre contrat. A ce stade, vous pourrez signer électroniquement le document par saisie du code à usage unique qui vous a été adressé. (Attention votre code n’est actif que 5 minutes) ;
L’enregistrement de votre saisie déclenche la signature électronique du document.
La signature électronique déclenchée dans ces conditions donne lieu à la délivrance d’un certificat électronique par un tiers de confiance. La Politique de Certification pour l’Autorité de Certification et la Politique de Signature et de Gestion de Preuve applicables dans ce cadre sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxx.
LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE L'ACTE ENTRAÎNE :
l’archivage de l’original de l’acte électronique signé auprès d’un tiers archiveur ; l’envoi d’un mail contenant l’original de votre contrat signé électroniquement.
ARCHIVAGE DE L'ORIGINAL
L’original de vos contrats signés électroniquement fait l’objet d’un enregistrement et d’un archivage pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garantissant l’intégrité.
Vous reconnaissez et acceptez que cet original fasse foi, sauf preuve contraire.
A tout moment et pendant la durée d’archivage légal, vous pouvez demander à PSA Banque de vous délivrer une copie sur support papier de vos contrats signés électroniquement.
VOTRE ACCÈS AUX DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Une copie de vos contrats électroniques est mise à votre disposition sur le site sécurisé de PSA Banque, dans votre espace personnel. Vous reconnaissez que, dans ce cadre, les fichiers qui vous sont rendus accessibles constituent des supports durables, sauf preuve contraire.
Vous reconnaissez également être seul(e) responsable de la conservation de ces différents documents, qu’il vous appartient de sauvegarder sur tout autre support à votre convenance (impression papier, copie sur disque dur...) afin de vous assurer de pouvoir les relire ultérieurement.
RAPPEL DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ACTES CONCLUS SOUS LA FORME ÉLECTRONIQUE
La preuve des actes juridiques (contrats conclus, ordres donnés...) peut être établie conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil sur l’écrit électronique.
VALEUR PROBANTE DES ENREGISTREMENTS INFORMATIQUES DE BANQUE
PSA Banque recourt à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de la signature et de l’archivage des documents électroniques.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que les enregistrements informatiques réalisés par PSA Banque à l’occasion de l’établissement d’actes juridiques au format électronique font foi sauf preuve contraire.
Vous reconnaissez en particulier que tout acte auquel est associé, selon un procédé sécurisé, un code que vous détenez ou votre signature enregistrée sur un écran tactile, est présumé signé par vous-même sauf preuve contraire.
Ainsi vous reconnaissez que votre signature électronique a une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier et qu'elle emporte validation et acceptation pleine et entière des documents électroniques auxquels elle s'attache.
PSA BANQUE FRANCE, SA au capital de 144.842.528 € - RCS Nanterre n° 652 034 638 Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx