Contract
1. DÉFINITIONS : a) « Acheteur », « nous » ou « notre » désigne la société Unifrax Holding Co. (« Alkegen ») qui achète vos produits ou services. Le seul recours du Vendeur en vertu de la Commande sera à l’encontre de cette entité et d’aucune autre entité affiliée à l’Acheteur ; b) « Vendeur », « vous » ou « votre » désigne la partie qui vend des produits ou des services à l’Acheteur ; c)
« Conditions » désigne les Conditions d’achat d’Alkegen ; d) « Partie » désigne l’Acheteur ou le Vendeur, et « Parties » désigne l’Acheteur et le Vendeur ; e) « Commande » désigne la documentation écrite que l’Acheteur vous remet lorsqu’il achète vos produits ou services.
2. ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES : (a) Lorsque vous vendez des produits ou des services à l’Acheteur (« Biens »), vous acceptez les présentes Conditions ; (b) Rien de ce que vous nous envoyez ne modifiera les présentes Conditions (par ex, les propositions, devis, accusés de réception de commande, factures ou connaissements comportant des conditions supplémentaires ou différentes) ; (c) (i) l’exécution totale ou partielle, (ii) l’accusé de réception de commande ou (iii) l’acceptation du paiement par le Vendeur vaut acceptation des présentes Conditions ; (iv) Toutes les conditions proposées dans le devis, l’acceptation, l’accusé de réception, la facture, le connaissement ou tout autre formulaire du Vendeur qui s’ajoutent aux Conditions, en diffèrent ou entrent en conflit avec elles sont rejetées par les présentes. Si la Commande fait suite à une offre préalable du Vendeur, la Commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du Vendeur et toute acceptation de l’offre du Vendeur est limitée aux conditions expresses de la Commande ou des présentes Conditions. En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes Conditions et une Commande convenue, la Commande convenue prévaudra. L’Acheteur peut mettre à jour les Conditions à tout moment et de temps à autre. Les Conditions mises à jour s’appliqueront à toutes les Commandes après la date d’entrée en vigueur des mises à jour. Lorsqu’un lien Internet est incorporé par renvoi dans les présentes Conditions, la version la plus récemment mise à jour s’applique.
3. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES : Toutes les spécifications, tous les dessins, toutes les notes, toutes les instructions, tous les avis d’ingénierie ou toutes les données techniques auxquels il est fait référence dans la Commande sont réputés être incorporés dans les présentes par renvoi comme s’ils y figuraient intégralement. En cas de divergences ou de questions, le Vendeur se référera à l’Acheteur pour décision ou instructions ou pour interprétation.
4. QUANTITÉ ; PRÉVISION : Les quantités achetées par l’Acheteur seront celles indiquées dans la Commande, sans obligation d’achat minimum. Toute estimation ou prévision des volumes de production ou de la durée du programme est susceptible d’être modifiée par l’Acheteur à tout moment, avec ou sans préavis au Vendeur, et ne saurait engager l’Acheteur. Sauf mention expresse contraire dans la Commande, l’Acheteur ne donne aucune garantie ou engagement de quelque nature que ce soit au Vendeur concernant les besoins de l’Acheteur en matière de Biens.
5. CHANGEMENTS : (a) par l’Acheteur : L’Acheteur peut retirer toute Commande avant son acceptation et se réserve le droit d’apporter des modifications à tout aspect de toute Commande, y compris la suspension temporaire des expéditions/exécutions. Si un tel changement entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution de notre Commande, un ajustement équitable sera effectué dans le prix du contrat ou le calendrier de livraison/exécution, ou les deux. Toute demande d’ajustement de la part du Vendeur en vertu de la présente clause sera réputée abandonnée à moins que le Vendeur ne la fasse valoir par écrit et que nous ne la recevions dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception par le Vendeur de la Commande écrite ou de la notification de notre part affectant la modification. Les augmentations de prix ou les prolongations de délai de livraison/exécution ne nous lieront pas, sauf si elles sont attestées par un avis de modification de la Commande émis par nous. (b) par le Vendeur : Nous pouvons incorporer votre produit dans nos produits qui sont vendus pour être utilisés dans des applications où les clients n’exigent aucune modification des spécifications. Vous devez donc nous fournir une notification écrite de tout changement proposé à la formulation ou aux spécifications de votre produit ou au lieu de fabrication ou d’expédition au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant un tel changement. Il est nécessaire d’informer immédiatement l’Acheteur en cas de problème de conformité aux spécifications.
6. LIVRAISON ; EMBALLAGE, TRANSPORT ET CONTENEURS ; LIVRAISON ACCÉLÉRÉE : Le facteur temps est essentiel pour effectuer les livraisons, car nos programmes de production reposent sur l’engagement du Vendeur à livrer à la date indiquée sur la Commande. Sauf indication contraire dans la Commande ou accord écrit, tous les Biens seront livrés conformément aux Incoterms® 2010 DDP sur le site de l’Acheteur. Si l’Acheteur paie le transport, le Vendeur doit se conformer à nos instructions d’acheminement, y compris le choix du transporteur logistique désigné, ou être responsable des pertes résultant d’un écart. Le Vendeur est responsable du coût de la mise en boîte, de la mise en caisse et de l’emballage pour éviter tout dommage et sera responsable des dommages causés aux biens par une mise en boîte, une mise en caisse ou un emballage inadéquats. Le Vendeur préparera, à ses frais, les étiquettes spécifiées par l’Acheteur avec les numéros de commande. Le Vendeur doit payer tous les frais de transport supplémentaires s’il doit utiliser une méthode d’expédition accélérée pour respecter les dates de livraison convenues en raison de ses propres actes ou omissions. Le Vendeur informera rapidement l’Acheteur par écrit de tous les événements susceptibles d’affecter la capacité du Vendeur à effectuer les livraisons ou à fournir les services tels que spécifiés. Si les livraisons ou les services ne sont pas effectués ou fournis au moment convenu, nous nous réservons le droit d’annuler la Commande. Dans ce cas, nous pouvons acheter ailleurs et tenir le Vendeur responsable des dommages. La livraison de tout Bien avant le calendrier de livraison ou la livraison de Biens en excès de la quantité spécifiée, sans notre approbation écrite préalable, sera uniquement au risque du Vendeur et nous n’aurons aucune obligation de payer les Biens jusqu’à la date spécifiée pour la livraison dans le cas d’une livraison anticipée.
7. TITRE ET RISQUE DE PERTE : Le titre de propriété et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur à la réception des Biens par l’Acheteur conformément aux conditions de livraison de la Commande. Le transfert de propriété à l’Acheteur ne constitue pas une acceptation.
8. INSPECTION ET REJET DES BIENS : L’Acheteur a le droit d’inspecter la totalité ou un échantillon des Biens à la date de livraison ou après celle-ci. L’Acheteur peut rejeter tout ou une partie des Biens s’il détermine que certains Biens sont non conformes ou défectueux. Si l’Acheteur rejette une partie des Biens, il a le droit, à compter de la notification écrite adressée au Vendeur, en
plus de tous les autres droits et recours dont il peut disposer en vertu de la loi, du contrat ou de l’équité, à son gré et à sa seule discrétion, et aux seuls risques et frais du Vendeur, de : (a) résilier ou annuler les Conditions et/ou toute Commande en tout ou en partie sans responsabilité ; (b) accepter les Biens à un prix raisonnablement réduit ; (c) rejeter et renvoyer les Biens ; ou (d) exiger la réparation ou le remplacement immédiat des Biens rejetés. Si l’Acheteur exige le remplacement des Biens, le Vendeur remplacera rapidement, à ses frais et à ses risques, les Biens non conformes ou défectueux et paiera tous les frais connexes, y compris les frais de transport pour le retour des Biens défectueux et la livraison des Biens de remplacement, le déballage, le remballage et le tri. Pour toute réparation ou tout remplacement, le Vendeur, à ses seuls coûts et frais, effectuera tous les tests demandés par l’Acheteur pour vérifier la conformité à la Commande concernée. Si le Vendeur ne livre pas en temps voulu les Biens de remplacement, l’Acheteur pourra les remplacer par des biens ou des services provenant d’un tiers et en facturer le coût au Vendeur et résilier la Commande. Toute inspection ou autre action de l’Acheteur en vertu du présent article ne réduira pas ou n’affectera pas autrement les obligations du Vendeur en vertu des présentes Conditions, et l’Acheteur aura le droit de mener d’autres inspections après que le Vendeur ait effectué ses actions correctives. Dans le cas où l’Acheteur reçoit des Biens dont le défaut ou la non-conformité n’est pas apparent à l’examen, l’Acheteur se réserve le droit d’exiger le remplacement ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
9. RAPPEL : Si une autorité gouvernementale saisit ou ordonne le rappel d’un Bien ou si le Vendeur juge nécessaire de rappeler un Bien pour quelque raison que ce soit, le Vendeur remboursera l’Acheteur de tous les dommages directs et indirects encourus par l’Acheteur et ses sociétés affiliées en relation avec cette saisie ou ce rappel et, au choix de l’Acheteur, soit : (a) remplacer, sans frais pour l’Acheteur, les Biens saisis ou rappelés par une quantité égale de Biens conformes ; ou (b) rembourser le prix d’achat payé par l’Acheteur pour ces Biens.
10. PAIEMENT : Si aucune date de paiement n’est spécifiée, l’Acheteur paiera les factures à la première date de traitement du lot après soixante (60) jours à compter de la réception par l’Acheteur d’une facture correcte et de la livraison complète des Biens, sans dépasser quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception par l’Acheteur d’une facture correcte (sauf si la loi exige un paiement plus rapide). Le paiement des Biens fournis en vertu des présentes ne constitue pas une acceptation. Les retards dans la réception des factures, les erreurs ou omissions sur les factures, ou l’absence de documents justificatifs requis par les termes de la commande de l’Acheteur constituent des motifs de rétention du paiement sans perte des privilèges de remise. L’Acheteur peut déduire de la facture du Vendeur tous les frais résultant du fait que le Vendeur n’a pas fourni les documents requis.
11. DROIT DE COMPENSATION : Toutes les réclamations concernant les sommes dues ou à devenir dues par l’Acheteur seront soumises à la déduction provenant de toute compensation ou demande reconventionnelle découlant de la présente commande ou de toute autre commande ou contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ses filiales ou sociétés affiliées, que cette compensation ou demande reconventionnelle soit survenue avant ou après toute cession ou délégation autorisée par le Vendeur.
12. PRIX : Sauf indication contraire, les prix indiqués dans la Commande comprennent toutes les taxes applicables (y compris la T.V.A. le cas échéant), les tarifs, le stockage, la manutention, l’emballage, l’expédition et toutes les autres dépenses et charges. L’Acheteur fournira un certificat d’exemption valide ou toute autre preuve d’exemption le cas échéant. Si un prix est spécifié dans la Commande, aucune augmentation de prix ne pourra être facturée par le Vendeur à l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Si aucun prix n’est spécifié dans la Commande, les Biens seront facturés au dernier prix proposé à l’Acheteur ou au prix du marché en vigueur, le plus bas étant retenu. Dans le cas où les prix en vigueur à la date d’acceptation de la Commande sur les articles spécifiés dans la Commande sont réduits avant la date de la livraison finale ou de l’achèvement de l’exécution, ou dans le cas où le Vendeur propose des prix inférieurs à d’autres acheteurs pour les mêmes Biens ou des Biens comparables et dans des quantités similaires ou inférieures avant la livraison finale ou l’achèvement de la Commande, le Vendeur accepte de réduire les prix sur l’ensemble du présent contrat au prix inférieur, y compris les crédits pour les paiements excédentaires déjà effectués par l’Acheteur. Si des remises sont offertes par le Vendeur pour le paiement du prix contractuel dans un délai déterminé, ce délai ne commencera à courir qu’à partir de la dernière des deux dates suivantes : (i) la réception par l’Acheteur de la facture du Vendeur ou (ii) la livraison et/ou l’exécution des Biens demandés ; à condition toutefois que ce délai ne commence à courir pour les Biens livrés par anticipation qu’à la date spécifiée pour la livraison.
13. GARANTIE D’EXÉCUTION : Si l’Acheteur a des motifs raisonnables de crainte quant à l’exécution continue du Vendeur, il peut exiger du Vendeur une garantie d’exécution adéquate. Le fait de ne pas fournir une telle garantie dans un délai raisonnable sera considéré comme une violation des présentes conditions.
14. AUDIT : Notre représentant et/ou notre client peuvent pénétrer, inspecter et/ou auditer, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve des règles de sécurité de votre site, l’usine du Vendeur, les livres et registres relatifs aux Biens (à l’exclusion des livres et registres financiers) et tester les Biens pour vérifier la conformité du Vendeur aux présentes conditions. Le Vendeur facilitera l’audit des installations de ses fournisseurs si nécessaire.
15. GARANTIES : Le Vendeur déclare et garantit que tous les Biens livrés (a) seront exempts de défauts de fabrication, de matériaux et de main-d’œuvre (y compris les vices cachés) pour une période égale à la plus longue des deux périodes suivantes : la garantie standard ou un (1) an à compter de la date de livraison ; (b) s’ils sont conçus par le Vendeur, seront exempts de défauts de conception ; (c) seront conformes aux exigences de la Commande, des dessins, des échantillons ou des spécifications, qui sont tous incorporés dans le présent document ; (d) seront neufs et de qualité marchande et conviendront aux fins prévues, qu’elles soient expresses ou implicites ; et (e) seront exempts d’hypothèques, de réclamations et de charges. Le Vendeur garantit en outre que tout travail sera exécuté de manière professionnelle et conformément aux normes industrielles les plus élevées. Les garanties précédentes survivront à toute livraison, inspection, acceptation ou paiement par l’Acheteur et s’appliqueront à l’Acheteur, à ses successeurs, à ses ayants-droit, à ses clients et à toute tierce partie lésée personnellement ou matériellement en raison d’une violation.
16. INDEMNISATION : Le Vendeur défendra, indemnisera et tiendra à couvert de toute responsabilité l’Acheteur, ses sociétés affiliées et leurs successeurs, cessionnaires, agents, employés, clients et utilisateurs respectifs des Biens ou des biens incorporant les Biens, contre toutes les pertes, responsabilités, dommages (y compris les dommages accessoires et indirects), réclamations,
poursuites, actions, procédures, subrogations, coûts et dépenses (y compris les frais de justice, les honoraires d’avocat et l’augmentation des primes d’indemnisation des accidents du travail), en rapport avec l’Accord, y compris : (a) la mort, les blessures ou les dommages causés à toute personne (y compris les employés du Vendeur) ou à tout bien ; (b) les campagnes de rappel qui, selon le jugement raisonnable de l’Acheteur, sont nécessaires ou qui sont exigées par toute autorité gouvernementale ou tout client ;
(c) les pièces contrefaites, y compris les pièces qui ont été copiées ou substituées sans droit ou autorité légale ; (d) l’utilisation par le Vendeur des machines ou des équipements de l’Acheteur, pour lesquels le Vendeur assume l’entière responsabilité ; (e) la violation réelle ou présumée, directe ou indirecte, d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un dessin industriel couvrant les articles achetés en vertu des présentes ou leur utilisation ; (f) la performance des sous-traitants ; (g) la violation de la loi ; (h) les matériaux, la fabrication ou la conception inappropriés, dangereux ou défectueux des biens ; (i) la violation de toute disposition des présentes conditions ou (j) tout accident, acte ou omission de votre employé ou agent sur notre site. Dès réception de la notification, le Vendeur assume la responsabilité de la défense de toute réclamation, poursuite, action ou procédure pour laquelle le Vendeur doit indemniser l’Acheteur. L’Acheteur a le droit d’être représenté et de participer, par l’intermédiaire de son propre conseil, à la défense et à la résolution de toute question d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation du Vendeur sont indépendantes des obligations de garantie du Vendeur. Le Vendeur ne peut pas régler ou disposer d’une autre manière de ces réclamations, procès, actions ou procédures indemnisées sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur.
17. ASSURANCE : Le Vendeur maintiendra une couverture d’assurance appropriée, conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et comme requis par la loi, auprès d’une compagnie d’assurance réputée contre toutes les pertes, responsabilités et indemnités pertinentes qui peuvent survenir dans le cadre de la Commande et des activités du Vendeur. L’Acheteur peut spécifier des exigences supplémentaires en matière de couverture d’assurance applicables à la Commande. Une telle couverture d’assurance ne limitera pas la responsabilité du Vendeur au titre de la Commande. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournira à ce dernier une copie du certificat d’assurance attestant de la couverture.
18. PROPRIÉTÉ DE L’ACHETEUR : L’Acheteur est propriétaire de tous les matériaux mis à la disposition du Vendeur par l’Acheteur ainsi que de tous les remplacements de ces matériaux (« Propriété de l’Acheteur »). Le Vendeur doit clairement indiquer la Propriété de l’Acheteur et l’entreposer en toute sécurité, séparément de la propriété du Vendeur, en bon état, en supportant le risque de perte et en l’expédiant, aux frais du Vendeur, à l’Acheteur en aussi bon état qu’il l’a reçu à l’origine, à l’exception de l’usure raisonnable. Le Vendeur ne peut utiliser la Propriété de l’Acheteur que pour l’exécution des travaux prévus par la Commande ou comme autorisé par écrit par l’Acheteur. L’Acheteur peut à tout moment inspecter et retirer la Propriété de l’Acheteur et le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’accès immédiat à tout moment pour entrer dans les locaux du Vendeur afin d’inspecter et de retirer la Propriété de l’Acheteur sans aucune responsabilité pour le Vendeur. L’Acheteur rejette toute garantie, expresse ou implicite, concernant la propriété de l’Acheteur.
19. OUTILLAGE SPÉCIAL. Le terme « Outillage spécial » comprend tous les équipements spéciaux, les aides à la fabrication et les dessins acquis, fabriqués ou utilisés dans le cadre de l’exécution de la Commande, qui sont de nature spécialisée. Le Vendeur n’utilisera l’outillage spécial que pour l’exécution de la Commande. Le Vendeur doit maintenir l’Outillage spécial en bon état et entièrement couvert par une assurance. À la résiliation ou à l’expiration de la Commande, le Vendeur transférera immédiatement le titre et la possession de l’Outillage spécial à l’Acheteur pour un montant égal au coût non amorti de l’Outillage spécial, ou en disposera selon les instructions de l’Acheteur.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : La « Propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, brevet, marque de service, marque commerciale, secret commercial ou autre droit de propriété. Dans le cadre d’une Commande, l’Acheteur peut fournir au Vendeur (ou à la personne désignée par le Vendeur) la Propriété intellectuelle de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées. L’Acheteur (ou sa société affiliée, selon le cas) conservera à tout moment tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette Propriété intellectuelle. Le Vendeur ne pourra utiliser cette Propriété intellectuelle que dans la mesure nécessaire à l’exécution par le Vendeur de ses obligations au titre d’une Commande. Le Vendeur conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Propriété intellectuelle du Vendeur existant avant l’exécution par le Vendeur de ses obligations au titre d’une Commande. Le Vendeur accorde à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour copier, créer des œuvres dérivées, distribuer, utiliser, vendre, réparer, reconstruire et exploiter de toute autre manière toute Propriété Intellectuelle du Vendeur comme il convient pour permettre à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées de recevoir le bénéfice de chaque Commande. Le Vendeur cède par les présentes à l’Acheteur tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de la Propriété intellectuelle des Biens, des conceptions ou des dessins créés pour l’Acheteur en vertu de chaque Commande. Le Vendeur divulguera sans délai toute Propriété intellectuelle appartenant à l’Acheteur en vertu du présent article (y compris toutes les inventions) et, à la demande de l’Acheteur, signera tout accord, instrument ou autre écrit, et prendra toute autre mesure appropriée ou nécessaire pour parfaire la propriété de l’Acheteur à cet égard.
22. ENVIRONNEMENT, SANTÉ ET SÉCURITÉ : Le Vendeur reconnaît et accepte l’entière et unique responsabilité de maintenir un système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (« SGE ») adapté à son activité. L’Acheteur s’attend à ce que le SGE du Vendeur favorise la santé et la sécurité, la gestion de l’environnement, la durabilité et la prévention de la pollution. Lorsqu’il se trouve sur un site de l’Acheteur, le Vendeur doit se conformer aux règles de santé et de sécurité spécifiques au site, telles que fournies par l’Acheteur, sous peine de se voir interdire l’exécution des services et d’être responsable de tous les coûts liés à l’arrêt de travail.
23. CONFORMITÉ AVEC LES LOIS ET RÈGLEMENTS : Le Vendeur garantit et certifie que, dans le cadre de l’exécution de la Commande, il se conformera à toutes les lois et normes applicables en vigueur de temps à autre dans chaque juridiction applicable, y compris : (a) toutes les lois sur l’importation et l’exportation, les lois anticorruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ; et (b) toutes les lois et ordonnances sur l’égalité des chances en matière d’emploi du Canada ou des provinces et territoires. Sauf indication contraire dans une Commande, le Vendeur est responsable de tous les coûts associés à la conformité des importations et des exportations, y compris l’obtention et le paiement des licences ou autorisations, des certificats d’origine et de la documentation appropriée pour toute importation, exportation ou demande de droits préférentiels. Tous les crédits ou remboursements, y compris les crédits d’impôt, d’exportation ou commerciaux, appartiennent à l’Acheteur. En outre, l’Acheteur peut agir en tant qu’entrepreneur du gouvernement fédéral ou provincial et être soumis aux exigences qui peuvent en découler.. L’Acheteur réaffirme sa conviction et son engagement en faveur de l’égalité des chances en matière d’emploi pour tous les employés et candidats à l’emploi dans toutes les conditions d’emploi. En outre, le Vendeur n’offrira pas de cadeaux de quelque nature que ce soit, y compris des cadeaux de vacances ou des divertissements, au-delà d’une valeur nominale à tout employé de l’Acheteur ou à toute partie dans le cadre de l’exécution de la Commande. Le Vendeur et ses sociétés affiliées doivent à tout moment tenir des livres et registres complets et exacts, et tous les registres et informations que le Vendeur fournit à l’Acheteur concernant les Conditions doivent être complets et exacts.
24. MATÉRIAUX NON CONFLICTUELS : Le Vendeur reconnaît, conformément à la politique publique qui sous-tend la promulgation de la disposition relative aux Minéraux de Conflit (Section 1502) de la Loi Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act (la « Loi »), ainsi que toute loi équivalente au Canada ou dans les provinces et territoires, les risques importants associés à l’approvisionnement en Cassitérite (et son dérivé l’étain), Colombite-tantalite (ou « coltan » et son dérivé le tantale), Wolframite (et son dérivé le tungstène) et Or (collectivement, les « Minéraux de Conflit ») de la République Démocratique du Congo et des pays limitrophes. Le Vendeur reconnaît également que les biens fournis conformément à la Commande ne doivent pas contenir de Minéraux de Conflit à des fins de fonctionnalité ou de production. En conséquence, le Vendeur déclare et garantit que les biens fournis conformément à la Commande et toutes les substances qu’ils contiennent ne contiennent pas de Minéraux de Conflit. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements d’application, tels qu’ils peuvent être modifiés au fil du temps. Le Vendeur supportera tous les coûts, charges et dépenses liés à la mise en conformité avec la réglementation sur les minéraux de conflit. Le Vendeur accepte également de fournir un formulaire de modèle de rapport sur les minéraux de conflit de la CFSI à la demande de l’Acheteur.
25. SUBSTANCES TOXIQUES, DANGEREUSES OU CARCINOGÈNES ; REACH ; RoHS : Le Vendeur déclare et garantit que
(a) les Biens fournis conformément à la Commande et toutes les substances qu’ils contiennent ne sont pas interdits ou restreints par, et sont fournis en conformité avec, les lois ou règlements de tout pays ou juridiction dans le monde, y compris les États-Unis, l’Union européenne (« UE »), et les nations adoptant une législation similaire à celle de l’UE ; (b) rien n’empêche la vente ou le transport des biens ou des substances qu’ils contiennent dans tout pays ou juridiction dans le monde ; (c) tous ces biens et substances sont étiquetés de manière appropriée, si l’étiquetage est requis, et ont été préenregistrés et/ou enregistrés et/ou autorisés dans le cadre du règlement de l’UE sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (« REACH ») si le pré enregistrement, l’enregistrement et/ou l’autorisation sont requis ; et (d) conformément aux restrictions énoncées dans les directives sur le recyclage des substances dangereuses (« RoHS »), les biens et toutes les substances qu’ils contiennent ne comprennent pas de substances dangereuses interdites en vertu de RoHS. En plus de se conformer à REACH et RoHS, le Vendeur fournira en temps utile à l’Acheteur toutes les informations pertinentes sur les Biens nécessaires à l’Acheteur et/ou à tout utilisateur en aval (tel que défini dans l’article 3(13) de REACH) pour remplir en temps utile et avec précision leurs obligations en vertu de REACH et RoHS. Le Vendeur prendra toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer à REACH et RoHS et à leurs règlements d’application respectifs, tels qu’ils peuvent être modifiés au fil du temps. Le Vendeur supportera tous les coûts, charges et dépenses liés à REACH et RoHS, y compris le pré enregistrement, l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques faisant l’objet de la Commande.
26. FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions dans la mesure où ce retard ou manquement est causé par un événement ou une circonstance qui est hors du contrôle raisonnable de cette partie, sans qu’il y ait faute ou négligence de cette partie, et qui, par sa nature, n’aurait pas pu être prévu par cette partie xx, x’xx avait pu être prévu, était inévitable, y compris les cas de force majeure ou d’ennemi public, les restrictions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les pandémies (y compris les effets de la Covid-19), les épidémies, les guerres, les invasions, les hostilités, les actes terroristes, les émeutes, les grèves ou les embargos (collectivement, « Force Majeure »). Les éléments suivants ne constituent pas un cas de Force Majeure pour le Vendeur :
(a) la capacité du Vendeur à vendre des Biens à un prix plus avantageux, (b) les augmentations des coûts de production du Vendeur,
(c) les interruptions d’approvisionnement du Vendeur, y compris si un fournisseur ne fournit pas le Vendeur, (d) les conflits du travail ou les grèves dans les installations du Vendeur, (e) les difficultés économiques du Vendeur ou (f) les changements des conditions du marché. La Partie affectée par un événement de Force Majeure fournira rapidement une notification écrite à l’autre Partie, expliquant en détail les circonstances complètes et la durée prévue de l’événement. Chaque Partie mettra en œuvre tous les efforts diligents pour mettre fin à l’échec ou au retard de son exécution, faire en sorte que les effets de tout événement de Force
Majeure soient minimisés et reprendre l’exécution de la Commande. Si la livraison du Vendeur est retardée par un événement de Force Majeure, l’Acheteur peut annuler une ou toutes les Commandes concernées, en totalité ou en partie. Si un événement de force majeure empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations au titre de la Commande pendant une période continue de plus de trente
(30) jours ouvrables, l’Acheteur peut résilier une ou toutes les Commandes, en totalité ou en partie.
27. RÉSILIATION : L’Acheteur pourra, à tout moment, résilier la Commande en totalité ou en partie par notification écrite. Si la Commande est résiliée à la convenance de l’Acheteur, et que le Vendeur respecte pleinement les conditions de la Commande, toute réclamation du Vendeur sera réglée sur la base des coûts réels raisonnables qu’il a encourus dans l’exécution des présentes avant la réception de la notification de résiliation. Toute demande de frais de résiliation sera réputée abandonnée, sauf si elle est présentée par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception par le Vendeur de l’avis de résiliation. Si la Commande est résiliée par l’Acheteur pour un Motif valable, le Vendeur n’aura droit à aucuns frais et l’Acheteur sera en droit de réclamer au Vendeur tous les recours prévus en droit ou en équité. « Motif valable » signifie que le Vendeur (i) a violé les présentes Conditions ou toute condition d’une Commande, que ladite violation affecte la totalité de la Commande ou une ou plusieurs tranches, (ii) est insolvable selon tout critère, (iii) fait l’objet d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire, ou (iv) nomme ou subit la nomination d’un syndic, d’un administrateur judiciaire ou d’un cessionnaire au profit des créanciers. En cas de résiliation ou d’expiration d’une Commande, le Vendeur devra protéger et préserver tous les biens en sa possession ou sous son contrôle dans lesquels l’Acheteur a un intérêt. En outre, le Vendeur coopérera raisonnablement à la transition de l’approvisionnement, notamment en fournissant des informations et de la documentation concernant le processus de fabrication des Biens, y compris des inspections sur site, des données de nomenclature, des détails d’outillage et de processus et des échantillons de Biens et de composants. EN AUCUN CAS, L’ACHETEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D’ACTIVITÉS), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU D’UNE COMMANDE OU S’Y RAPPORTANT, ET QUE L’ACHETEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’ACHETEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA LE PRIX ATTRIBUABLE AUX BIENS (OU À UNE PARTIE DE CELLES-CI) QUI ONT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
28. CONFIDENTIALITÉ : Toute information confidentielle, exclusive ou non publique, y compris les dessins, descriptions, spécifications et toute autre propriété intellectuelle mise à la disposition du Vendeur ou créée pour ou par l’Acheteur ou ses sociétés affiliées en rapport avec les présentes Conditions ou une Commande (« Informations confidentielles ») est la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur et ses représentants protégeront les Informations confidentielles de l’Acheteur et ne divulgueront pas, ne copieront pas, ne reproduiront pas, ne feront pas d’ingénierie inverse, ne transféreront pas les Informations confidentielles à des tiers et n’utiliseront pas les Informations confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations au titre de chaque Commande.
29. NORMES DE L’ACHETEUR ; NORMES DE L’INDUSTRIE : Le Vendeur, et ses fournisseurs, le cas échéant, doivent se conformer à :
(a) Fournisseurs automobiles : IATF 16949:2016 Informations pour les fournisseurs externes. Le Vendeur doit exiger de ses fournisseurs qu’ils se conforment à toutes les exigences de la législation applicable et aux caractéristiques spéciales des produits et des processus, et exiger de ses fournisseurs qu’ils répercutent toutes les exigences applicables en aval de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au point de fabrication.
(b) Fournisseurs automobiles : IATF 1649:2016 Section 8.4.3.2 Développement du système de gestion de la qualité des fournisseurs.
(c) Normes et systèmes d’inspection applicables, notamment la certification de qualité ISO 9001:2015 ou IATF 16949:2016 et la certification environnementale XXX 00000 de préférence.
(d) Processus d’approbation des pièces de production de l’industrie (PPAP) tel que spécifié par l’Acheteur. Le Vendeur doit fournir toutes les informations PPAP pertinentes à la demande de l’Acheteur.
Avant de libérer des processus, produits ou services fournis par des tiers dans son flux de production, le Vendeur doit confirmer et fournir des preuves à l’Acheteur que les processus, produits et services fournis par des tiers sont conformes aux dernières exigences légales, réglementaires et autres applicables dans les pays où ils sont fabriqués et dans tout pays de destination identifié par le client.
30. MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES :
(a) Droits et recours cumulatifs : Les droits et recours dont dispose l’Acheteur sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres recours légaux ou équitables. Les dommages-intérêts monétaires peuvent ne pas être un remède suffisant pour toute violation réelle, anticipée ou menaçante par le Vendeur de toute Commande ou des Conditions et, en plus de tous les autres droits et recours que l’Acheteur peut avoir (y compris les dommages-intérêts monétaires), l’Acheteur aura droit à une exécution spécifique et à une injonction et à d’autres mesures équitables à titre de recours.
(b) Accord unique : Les présentes Conditions et la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent et annulent tout accord ou arrangement antérieur ou contemporain, écrit ou implicite, entre les Parties concernant les Biens couverts, et ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par des représentants autorisés des deux Parties. Si un terme est jugé invalide ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ce terme sera réputé réformé ou supprimé, selon le cas, dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi ou au règlement, et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet ; et, dans la mesure permise et possible, le terme invalide ou inapplicable sera réputé remplacé par un terme qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de ce terme invalide ou inapplicable. Les parties entendent également que cette déclaration complète, exclusive et pleinement intégrée de leur accord ne puisse être complétée, expliquée ou interprétée par une quelconque preuve d’usage commercial ou de
transaction. Le Vendeur reconnaît qu’aucune déclaration, aucun arrangement, aucune condition ni aucun accord n’a été fait ou n’a été invoqué en dehors de ceux énoncés dans les présentes conditions.
(c) Pas de publicité : Le Vendeur ne fera aucune déclaration publique, annonce, publicité, marketing ou communiqué de presse concernant les présentes Conditions, toute Commande ou toute Propriété intellectuelle de l’Acheteur ou de ses affiliés.
(d) Loi applicable : Les présentes Conditions et la Commande seront régies par (i) les lois de l’État de New York pour les Biens achetés au Vendeur situé aux États-Unis ; (ii) le droit anglais si l’entreprise achetant les Biens au Vendeur est située dans l’UE; (iii) le droit de Singapour si l’entreprise achetant les Biens au Vendeur est située en Asie ou (iv) le droit canadien, ainsi que le droit provincial ou territorial applicable, si l’entreprise achetant les Biens au Vendeur est située au Canada, à l’exclusion des principes de conflits de lois. Tous les litiges entre les parties, qu’ils découlent de la commande elle-même, des présentes conditions ou de prétendues transactions, interactions ou faits extracontractuels antérieurs ou postérieurs à la formation de la commande, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, la fausse déclaration, la négligence ou tout autre délit présumé ou violation de la commande, seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de l’État, s’il est situé aux États-Unis, ou du pays, s’il est situé en dehors des États-Unis, dans lequel l’Acheteur est domicilié. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l’article 1195 du Code civil français (Code Civil) ne s’appliquent pas aux présentes Conditions ni à la Commande. La version anglaise des présentes Conditions et de la Commande prévaut sur toute traduction.
(e) Indépendance : L’Acheteur et le Vendeur sont des Parties contractantes indépendantes et rien dans les présentes Conditions ou dans la Commande ne fait de l’une des Parties l’agent ou le représentant de l’autre à quelque fin que ce soit ou n’accorde une quelconque autorité pour assumer ou créer des obligations au nom de l’autre Partie.
(f) Attribution/changement de contrôle : Le Vendeur ne doit pas céder, sous-traiter ou transférer (que ce soit par l’effet de la loi ou autrement) ses droits ou obligations en vertu des conditions, sauf accord écrit de l’Acheteur. Le Vendeur imposera les présentes Conditions à tous ses sous-traitants et sera responsable de la performance de ses sous-traitants. Dans le cas d’un changement de contrôle de plus de 25 % de la propriété effective du Vendeur, l’Acheteur aura le droit de résilier toute Commande.
(g) Avis : Les Parties donneront toutes les notifications écrites en anglais par remise en main propre, par télécopie, par courrier électronique, par courrier certifié, en port payé et avec accusé de réception, ou par courrier de nuit à l’adresse de la Partie spécifiée au recto de la Commande, ou à l’adresse qu’une Partie a notifiée comme étant l’adresse de cette Partie aux fins de la présente Section, avec effet dès réception par cette Partie.
(h) Pas de renonciation implicite : Le fait que l’Acheteur n’exige pas du Vendeur l’exécution d’une obligation ou l’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à l’exécution future ou à l’exercice futur d’un droit.
(i) Interprétation : Les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions. Le terme « y compris », lorsqu’il est utilisé dans les présentes conditions, signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise. En cas d’incohérence entre la version anglaise des présentes Conditions et leur traduction, la version anglaise prévaudra.
(j) Confidentialité des données : Chaque fois que le Vendeur aura accès à des Informations personnelles fournies au Vendeur ou accessibles par le Vendeur ou ses agents, représentants ou sous-traitants dans le cadre des présentes Conditions ou de toute transaction en vertu des présentes, la « Disposition relative à la confidentialité des données pour les accords avec des tiers » de l’Acheteur (xxx.xxxxxxx.xxx) s’applique et est intégrée aux présentes par renvoi. « Informations personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (qu’elle soit affiliée à l’Acheteur ou à un tiers, y compris tout administrateur, employé, entrepreneur, sous-traitant, client, fournisseur ou autre tiers de l’Acheteur), quel que soit le support sur lequel les informations sont collectées, traitées ou transférées.
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