Contrat
Contrat
de production d’œuvre
Entre les soussignés:
Le Centre d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Forme juridique:
Dont le siège est à:
Représenté par :
En sa qualité de:
Ci-après dénommé Le Centre d’art D’une part,
et
L’Artiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse:
n° de SIRET / n° MDA / n° de Sécurité sociale:
Ci-après dénommé L’Artiste et
La Galerie 1
Forme juridique:
n° RCS:
Siège social :
Représenté par :
En sa qualité de:
Ci-après dénommée La Galerie D’autre part,
ARTICLE 1 :
OBJET DU CONTRAT
Le Centre d’art organise une exposition intitulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du JJ | MM | AA au JJ | MM | AA à LIEU
(DANS LE CAS OÙ L’EXPOSITION SERAIT HORS LES MURS, NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE QUI REÇOIT L’EXPOSITION)
L’Artiste a accepté de participer à cette exposition et de réaliser une ou plusieurs œuvres qui y SERA / SERONT présentée(S) publiquement.
Le Centre d’art contribuera à la production de CETTE/CES œuvre(S) et à la rémunération de l’Artiste
dans les conditions ci-après définies.
1 / 8
ARTICLE 2 :
DESCRIPTION DE L’ŒUVRE / DES ŒUVRES
L’œuvre, objet du présent contrat s’intitule : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Description de l’œuvre 2 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SUPPORT :
TAILLE :
MATÉRIAUX :
PROTOCOLE D’INSTALLATION :
Une description plus précise de l’œuvre, est ou sera annexée au présent contrat. Le budget prévisionnel de production est d’un montant de euros3.
Cette œuvre sera réalisée en:
UN EXEMPLAIRE UNIQUE
. . . . . . . . . EXEMPLAIRES
(série ou tirage limité, formats à préciser). Énoncer ici combien d’exemplaires seront produits dans le cadre du contrat et si d’autres exemplaires existent déjà, et si c’est le cas,
DIRE QUI EN EST PROPRIÉTAIRE S’IL S’AGIT D’UNE PERSONNE PUBLIQUE.
ARTICLE 3 :
DÉLAI DE RÉALISATION DE L’ŒUVRE
L’Artiste s’engage à créer l’œuvre ci-dessus décrite et à la mettre à la disposition du Centre d’art
avant le JJ | MM | AA .
ARTICLE 4 :
FRAIS DE PRODUCTION DE L’ŒUVRE
Le Centre d’art prend à sa charge les frais de production de L’ œuvre/ DES œuvres selon les modalités ci-après définies:
Mise à disposition de locaux pour réaliser L’ œuvre/ LES œuvres.
Frais d’hébergement et de transport de l’artiste, prises en charge selon les modalités ci-après :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Achat des fournitures et matériaux, commandes de prestations de services
par l’Artiste et remboursement des dépenses engagées sur présentation d’un mémoire
de frais accompagné des factures d’achat originales, dans la limite d’un plafond de euros T.T.C
ou par règlement direct des fournisseurs par le Centre d’art dans la limite d’un plafond de . . . . . . . . . euros T.T.C.4
2 / 8
ARTICLE 5 :
OBLIGATIONS DU CENTRE D’ART
Le Centre d’art mettra à la disposition de l’Artiste, dans un délai suffisant, avant le vernissage,
les locaux de l’exposition ainsi que son personnel pour l’installation de l’œuvre sur le site de l’exposition. Les modalités de cette mise à disposition seront convenues entre les parties.
Le Centre d’art s’engage à respecter les prescriptions de l’Artiste pour l’exposition de l’œuvre, dans la mesure du budget convenu et des possibilités techniques et logistiques du lieu.
Le Centre d’art s’engage à transmettre à L’Artiste s’il n’est pas représenté, ou à sa Galerie, toute proposition d’achat de l’œuvre dont il aurait connaissance.
ARTICLE 6 :
PROPRIÉTÉ DE L’ŒUVRE
Il est expressément convenu entre les parties que la contribution financière et/ ou matérielle du Centre d’art
à la production de l’œuvre n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Centre d’art. L’Artiste sera propriétaire de l’œuvre produite dans le cadre des présentes.
ARTICLE 7 :
CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION DE L’ŒUVRE
L’Artiste déclare au Centre d’art :
qu’il n’est membre d’aucune société civile de perception et de répartition des droits d’auteur. qu’il est adhérent de la SAIF.
qu’il est adhérent de l’ADAGP. qu’il est adhérent de la SCAM.
Dans tous les cas, il garantit qu’il a bien qualité pour céder les droits d’auteur énumérés ci-dessous. Dans le cas contraire, si L’Artiste a confié à une société civile de perception l’un des droits objets du contrat, il s’engage à obtenir l’accord express et écrit de la société d’auteur au présent contrat préalablement
à sa signature.
7.1 EXPOSITION DE L’ŒUVRE
L’Artiste cède, à titre exclusif, pour la durée et le lieu de l’exposition telle que définie à l’article 1 du présent contrat, les droits de présentation publique de son œuvre, tels que prévus
à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.
7.2 EXPLOITATIONS SECONDAIRES
L’Artiste cède, à titre non exclusif, et sous réserve de l’article 12 du présent contrat, pour le monde entier et pour une durée de , les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer
la promotion de l’exposition et la politique artistique du Centre d’art, et limitativement énumérés comme suit:
7.2.1 LES DROITS DE REPRODUCTION SUSVISÉS COMPRENNENT :
• le droit de reproduire l’œuvre dans un catalogue5 ou dans tout autre ouvrage édité
par le Centre d’art dans le cadre de ses activités: L’Artiste donnera son accord sur chaque projet, et sera censé avoir donné son accord s’il ne répond pas dans un délai d’une semaine.
3 / 8
• le droit de reproduire l’œuvre sur tous supports communicationnels (affiches, flyers, invitations), strictement destinés à la promotion de l’œuvre ou des ouvrages dans lesquels l’œuvre est reproduite, y compris à des fins de représentation de l’œuvre sur le réseau internet.
L’Artiste donnera son accord sur chaque projet, et sera censé avoir donné son accord s’il ne répond pas dans un délai d’une semaine.
7.2.2 Les droits de représentation susvisés comprennent :
• le droit de représenter l’œuvre sur le site internet du Centre d’art, dans un format basse définition (n’excédant pas 72 dpi), ne permettant pas la reproduction à l’identique de l’œuvre.
• le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentation existant ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmissions dans un lieu public ou privé de l’œuvre télédiffusée.
ARTICLE 8 :
RÉMUNÉRATION DE L’ARTISTE
8.1. RÉMUNÉRATION DE LA RÉALISATION ET DE L’EXPOSITION DE L’ŒUVRE
L’Artiste percevra . . . . . . . . . euros H.T. ( euros T.T.C) à titre d’honoraires pour la réalisation
de l’œuvre en vue de son exposition dans le cadre du présent contrat, et pour sa participation
à la réalisation de l’exposition. Cette somme sera versée pour moitié à la signature des présentes et pour moitié lors de l’inauguration de l’exposition.
8.2. RÉMUNÉRATION DES DROITS D’AUTEUR
En contrepartie de la cession de droits prévue à l’article 7, l’Artiste percevra des droits d’auteurs soit directement, soit par le biais de sa société d’auteur. Si les parties entendent que certaines
de ces cessions pour les exploitations secondaires soient conclues à titre gratuit, l’Artiste devra justifier de l’accord de sa société d’auteur auprès du Centre d’art, préalablement à la signature des présentes.
Pour tout règlement de rémunération au titre de ces droits d’auteur, l’Artiste déclarera s’il est ou non assujetti à la TVA, et communiquera son statut de sécurité social 6. En conséquence, les sommes figurant aux présentes sont considérées comme nettes.
8.2.1 EXPOSITION DE L’ŒUVRE
(choisir selon le cas)
Exposition gratuite d’un ou plusieurs artistes:
Étant entendu que l’accès à l’exposition définie à l’article 1 est gratuit, et conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 1° du code de la propriété intellectuelle, l’Artiste,
qui déclare l’accepter expressément, percevra une rémunération forfaitaire de euros
au titre de l’exposition de son œuvre.
Exposition de plusieurs artistes:
Étant entendu que l’exposition définie à l’article 1 présente les œuvres de plusieurs artistes,
que les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre7, conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 3° du code de la propriété intellectuelle, l’Artiste, qui déclare l’accepter expressément, percevra une rémunération
forfaitaire de euros nets au titre de l’exposition de son œuvre.
4 / 8
Exposition payante d’un seul artiste :
L’Artiste percevra une rémunération proportionnelle de % sur le prix payé par le public.
Cette somme sera réglée en même temps que les comptes de l’exposition seront rendus dans un délai de 45 jours à l’issue de la clôture comptable de l’exercice après l’exposition. Il est expressément entendu entre les parties que l’auteur percevra, à titre d’à-valoir sur cette rémunération, la somme forfaitaire et non remboursable de euros
(hors TVA et cotisations MDA) payable à la signature des présentes à l’Artiste ou, le cas échéant, à sa société d’auteur.
8.2.2. EXPLOITATION SECONDAIRES
Dans la mesure où les exploitations secondaires n’ont d’autre but que d’assurer la promotion de l’œuvre et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale, à l’exception du catalogue, les parties conviennent :
En contrepartie de la cession visée à l’article 7.2, le Xxxxxx x’xxx xxxxxxx x x’Xxxxxxx
xx xxxxx forfaitaire de euros, dont euros pour le catalogue.
l’Artiste cède gratuitement les autres droits d’exploitations secondaires
ARTICLE 9 :
RÉCUPÉRATION DES COÛTS DE PRODUCTION EN CAS DE VENTE DE L’ŒUVRE
••• Hypothèse n°1 : En cas de vente de l’œuvre ou des exemplaires de l’œuvre produite dans le cadre du présent contrat dans les années de la signature du présent contrat 8 l’Artiste s’il n’est pas
représenté, ou sa Galerie, s’engage à en informer le Centre d’art dès la conclusion de la vente.
L’Artiste, s’il n’est pas représenté, s’engage à rembourser au Centre d’art
les frais de production engagés,
dans le cas ou l’Artiste, est représenté, sa Galerie s’engage à rembourser au Centre d’art
les frais de production engagés,
dans leur intégralité9.
à hauteur de euros.
dans les mois de la réception du règlement de la vente.
En cas de rupture des relations entre l’Artiste et la Galerie, chacun s’engage à en informer le Centre d’art
par lettre recommandée avec accusé de réception.
••• Hypothèse n°2 10 : le Centre d’art ne souhaite pas être remboursé des coûts de production
En tout état de cause, l’Artiste s’il n’est pas représenté, ou sa Galerie, s’engage à respecter la mention du Centre d’art comme producteur, tel qu’il est précisé à l’article 12.
5 / 8
ARTICLE 10 :
COMMUNICATION
Le Centre d’art assurera, à ses frais, l’ensemble de la communication pour la promotion de l’exposition
(DESCRIPTION DES MOYENS MIS EN ŒUVRE : PUBLICITÉ, PRESSE, CATALOGUES, CARTONS D’INVITATION, ETC.).
Le Centre d’art s’engage à remettre à l’Artiste et à sa Galerie trois exemplaires de chaque support de communication.
Le Centre d’art s’engage également, dans l’hypothèse où il procéderait à l’édition d’un ouvrage comportant la reproduction de l’œuvre, objet des présentes, à lui en remettre gratuitement exemplaires
et exemplaires à la Galerie.
ARTICLE 11 :
TRANSPORT ET ASSURANCE DE L’ŒUVRE
Le Centre d’art s’engage à prendre en charge les éventuels frais de conditionnement et de transport
(aller et retour) jusqu’au lieu d’exposition et les frais d’assurance en valeur déclarée de l’œuvre clou à clou 11.
Le Centre d’art sera responsable de la conservation de l’œuvre jusqu’au terme de l’exposition.
Si l’Artiste n’a pas de Galerie, et demande au Centre d’art de conserver l’œuvre au-delà de ce terme, les parties conviendront, dans le cadre d’un avenant, des modalités de cette garde
et de la responsabilité afférente.
Si l’Artiste est représenté par une Galerie signataire des présentes, ils conviendront ensemble des modalités de conservation de l’œuvre une fois l’exposition terminée et en informeront
par écrit 12 le Centre d’art.
ARTICLE 12 :
MENTIONS OBLIGATOIRES
Toute représentation ou reproduction de l’œuvre devra être accompagnée des mentions suivantes:
- NOM ET PRÉNOM DE L’ARTISTE
- TITRE DE L’ŒUVRE
- DATE DE RÉALISATION
- MENTION DU CENTRE D’ART EN QUALITÉ DE PRODUCTEUR
- REPRÉSENTÉ PAR LA GALERIE . . . . . . . . .
L’obligation stipulée au présent article engage l’ensemble des parties.
ARTICLE 13 :
GARANTIE
L’Artiste garantit le Centre d’art contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l’occasion de l’exécution des obligations du présent contrat.
Il s’engage notamment à informer le Centre d’art de l’utilisation dans son œuvre, de tout autre œuvre créée par un tiers, quelque soit sa nature (images fixes, séquences filmées, textes, musique)
afin de mettre le Centre d’art en mesure d’obtenir les droits d’utilisation de ces œuvres auprès de leurs ayants droit ou ayants cause.
Il s’engage enfin à obtenir l’autorisation des personnes photographiées et / ou filmées pour l’ensemble des exploitations visées aux présentes, et garantit le Centre d’art contre tout trouble de ce fait.
Il remettra au Centre d’art les autorisations dûment signées avec la remise de l’œuvre.
6 / 8
ARTICLE 14 :
RÉSILIATION
Faute d’exécution de l’une des quelconques des stipulations du présent contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours
de sa réception, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE 15 :
LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout conflit relatif à l’interprétation et à l’application du présent contrat, n’ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence des tribunaux de (siège social du Centre d’art) 13, lieu d’exécution du contrat.
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le JJ | MM | AA
En autant d’exemplaires originaux que de parties*.
Le Centre d’art L’Artiste
La Galerie
* Le contrat doit être signé par toutes les parties et paraphé sur chacune de ses pages.
7 / 8
1 . Si l’artiste n’est pas représenté par une galerie, il faut supprimer cette mention.
2 . À reproduire en cas de pluralité d’œuvres produites autant de fois qu’il y a d’œuvres.
3 . En cas d’évolution du budget de production, les parties signeront un avenant.
4. Choisir l’une des deux possibilités selon le cas d’espèce et supprimer la mention inutile.
5 . Attention, le présent contrat ne vise que l’œuvre ou les œuvres produites par le Centre d’art.
En conséquence, la publication d’un catalogue reproduisant d’autres œuvres de cet artiste non visées au contrat nécessite la conclusion d’un nouveau contrat, portant sur la cession des droits sur les œuvres destinées à être reproduites.
Tel qu’il est rédigé, le Centre d’art ne prend pas l’engagement de réaliser un catalogue.
6 . Sauf production de l’attestation annuelle « dispense de précompte» au moment du paiement de la rémunération,
le diffuseur est tenu d’assurer le rôle de tiers déclarant auprès de la MDA pour les rémunérations versées à un artiste vivant et résidant en France, que l’artiste soit ou non inscrit au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
À ce titre, le Centre d’art doit :
• précompter sur la rémunération artistique due les cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS à la charge de l’artiste,
• reverser les cotisations maladie vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS à la Maison des Artistes en même temps que la contribution de 1% à sa charge en utilisant impérativement la déclaration trimestrielle
7 . En cas de litige, il appartiendra au Centre d’art d’établir la réalité de cette disproportion entre les frais de calcul et de contrôle et les résultats à atteindre.
8 . La durée est à négocier entre les parties.
9 . Il faut alors qu’ils soient déterminés de façon contractuelle, sous forme d’un avenant au contrat. On pourra dans cet avenant tenir compte des frais de stockage de l’œuvre.
10 . Supprimer l’hypothèse inutile.
11 . Dans des cas exceptionnels, l’œuvre peut-être assurée en valeur agréée si sa valeur l’exige.
12 . Nous préconisons la signature d’un avenant tripartite.
13 . Choisir de préférence le tribunal le plus près dans cette liste des 10 tribunaux désormais seuls compétents en matière de droit d’auteur.
SIÈGE | RESSORT |
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Nanterre | Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France. |
Ce contrat de production d’œuvre a été rédigé par Maître Xxxxx Xxxxxxxx, initié par le Cipac, Fédération des professionnels de l’art contemporain en partenariat avec d.c.a, association française de développement des centres d’art.
Il a été élaboré en liaison avec le Comité professionnel des galeries d'art, la FRAAP et les organisations syndicales suivantes: L’Alliance française des designers (AFD)
Le Comité des artistes auteurs plasticiens (CAAP)
Le Syndicat national des Artistes plasticiens CGT (SNAPcgt) Le Syndicat national des Sculpteurs et plasticiens (SNSP) L’Union des Photographes professionnels (UPP)