RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR DE COURANCES

RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR DE COURANCES

Le présent règlement a pour but de fixer les conditions d’utilisation du columbarium et du Jardin du Souvenir de COURANCES.

Il est rappelé que les caractéristiques d’un site cinéraire sont énoncées par l’article 15 de la loi n° 2008- 1350 du 19/12/2008 codifié à l’article L2223-2 du CGCT. Celles de la destination des cendres sont énoncées par l’article 16 de la même loi.

Article 1 : RÈGLES GÉNÉRALES

L’espace cinéraire, situé dans l’enceinte du cimetière de COURANCES, se compose d’un espace columbarium et d’un Jardin du Souvenir qui sont mis à la disposition pour déposer les cendres :

- soit des habitants de COURANCES,

- soit des ascendants ou descendants en ligne directe d’habitants de COURANCES, en qualité de concessionnaire,

- soit des personnes nées sur le territoire de la commune de COURANCES. Il est xxxxx xxxx x’xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxx xx Xx Xxxxxxxxxxxx.

Article 2 : LE JARDIN DU SOUVENIR

Le Jardin du Souvenir est destiné à la dispersion des cendres des personnes qui en ont manifesté la volonté. La dispersion s’effectue, après demande écrite de la famille, en présence d’un représentant de la famille et du Maire ou de son représentant. Chaque dispersion est inscrite sur un registre tenu en Mairie.

La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir est gratuite.

En cas de force majeure ou d’intempéries (vente, neige ou gel prolongé..), la dispersion est alors reportée. Dans ce cas, les cendres sont conservées au crématorium ou déposées dans le caveau provisoire, à titre gratuit.

Aucun ornement, plaque, croix, objet souvenir, n’est autorisé dans le Jardin du Souvenir. Eventuellement des fleurs, seulement naturelles, peuvent être déposées le jour de la dispersion des cendres. La Municipalité se réserve le droit d’enlever les fleurs défraichies sans obligation d’en informer les familles.

Article 3 : LE COLUMBARIUM

Le columbarium, dont les cases sont concédées en même temps que la demande d’incinération, est réservé exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et est formellement interdit aux cendres d’animaux.

Disposition générales

La Municipalité détermine l’emplacement des cases demandées, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Organisation

Le columbarium est composé de modules alvéolaires de 4 cases chacun. Chaque case ne peut contenir qu’une seule urne, d’un seul corps.

Les concessionnaires doivent veiller à ce que les dimensions de l’urne ou des urnes en longueur, largeur et profondeur, n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune de COURANCES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

Tarif et durée de la concession

Les durées de concession d’une case sont de 15 ans ou 30 ans, leurs prix sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les concessions sont renouvelables, sur demande expresse, à expiration de la période de validité.

Le concessionnaire ou ses héritiers peuvent encore user de leur droit de nouvellement, pendant une période de 2 ans à compter de la date d’expiration. Le tarif à acquitter est celui en vigueur au jour de la date d’effet du nouveau contrat. Le point de départ de la nouvelle période coïncidera toujours avec la date d’expiration de la période précédente.

En cas de non renouvellement, la case attribuée est reprise par la commune. Les cendres contenues dans les urnes seront dispersées dans le Jardin du Souvenir. La Municipalité se réserve la possibilité de détruire les urnes funéraires vides non réclamées par les familles dans un délai d’un an.

Affectation

La mise à disposition d’une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d’usage. Les concessions funéraires ne peuvent être l’objet de vente ou de transaction entre particuliers.

Autorisation de dépôt ou retrait d’une urne

Aucun dépôt ou retrait ne peut être effectué sans autorisation délivrée par le Maire ou son représentant. Cette autorisation doit obligatoirement être demandée par écrit par le concessionnaire.

En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit est nécessaire. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une famille, l’accord de tous est requis. La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

Les cases devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient feront l’objet d’un abandon au profit de la commune, sans remboursement.

Rétrocession

Une concession peut être cédée à titre exceptionnel par sone titulaire. Un courrier doit être adressé au Maire avec les coordonnées de la personne bénéficiaire de la rétrocession. La somme initialement versée reste acquise par la commune.

Identification de l’urne

Une plaque d’identification portant au minimum les nom, prénom, date de naissance et date de décès du défunt doit être fixée sur chaque case (uniquement à la colle silicone) par un service de Pompes Funèbres agréé, aux frais du concessionnaire.

Pour l’uniformité de l’ensemble de l’espace funéraire, la plaque d’identification doit avoir les dimensions suivantes : 30cm x 30cm, et une épaisseur comprise entre 15 et 20mm.

Interventions diverses

Toute opération nécessaire à l’utilisation des cases (ouverture, fermeture, scellements et fixation des couvercles et plaques) ne peut être exécutée que par un opérateur funéraire agréé.

Toute dégradation suite aux opérations d’ouverture et de fermeture des cases reste à la charge de son auteur.

Ornements

En raison de l’exiguïté des lieux, les dépôts de fleurs qui doivent être naturelles ne sont autorisés que sur les tablettes fixées entre chaque emplacement.

La Municipalité se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées et les pots sans obligation d’en informer les familles, et n’est nullement tenue pour responsable en cas de vol ou de dégradation.

Article 4 : Acceptation

Toute famille concessionnaire s’engage à une acceptation sans réserves du présent règlement.

Article 5 : Publicité

Le présent règlement, adopté par délibération du Conseil Municipal de COURANCES du 18 septembre 2015, est tenu à la disposition des administrés de la commune et des services de Pompes Funèbres.

Article 6 : Ampliation

Ampliation de ce présent règlement transmise à la Préfecture et au Trésor Public. Règlement applicable ce jour.

Xxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxxx XXXXXX