CONTRAT D’APPORT DE DROITS SOCIAUX

Entre les soussignés :

Monsieur Xxxx XXXXXXXX, époux de Madame Xxxxxxx XXXXXX, demeurant à Le Ségala 2 impasse de l’Adrech 12500 ESPALION,

Né le 14 février 1975 à XXXXXXXXX (00000)

Marié avec ladite dame PINTOR sous le régime de la séparation de biens en vertu de leur contrat de mariage établi par Xx Xxxxxxx XXXXXX, notaire à RODEZ le 1er juin 2017, préalablement à leur union célébrée à la mairie d’ESPALION (Aveyron) le 22 juillet 2017 ; ledit régime non modifié depuis.

De nationalité française,

Ci-après dénommé « L’APPORTEUR »

D’UNE PART

ET

La société «JH INVEST », société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de

6.743.500 euros ayant son siège social à Le Ségala 0 xxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, (Xxxxxx)., en formation,

Représentée par :

- Monsieur Xxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de fondateur de ladite société.

Ci-après dénommée « LA SOCIETE BENEFICIAIRE »

D’AUTRE PART

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE

I- Le soussigné de première part est associé de la société à responsabilité limitée dénommée « C2H » à concurrence de 500 parts sociales, le surplus des parts sociales est détenu par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX.

II- La société dénommée « C2H » est une société à responsabilité limitée. Son siège social est à la Xxxx Xxxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX. Elle a pour objet «

« La prise de participation par acquisition, ou autrement, de parts sociales ou actions dans le capital de toutes sociétés ; société holding ; toutes activités de prestations de services, de prestations financières, et d'animations de groupe pouvant être rendues par une société holding à sa filiale,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou

établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.»

Elle a été constituée pour une durée de 99 ans aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 novembre 2010, enregistré à SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE RODEZ le 16/11/2010 Bordereau n°2010/1231 case n°1 ext 3904).

Elle a été immatriculée le 22 novembre 2010 au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 528 457 088.

Son capital a été fixé à la somme de 636.000 euros et divisé en 1000 parts sociales de 636 euros chacune.

Sauf prorogation ou dissolution anticipée, sa durée expire le 21 novembre 2109.

Toutes ces énonciations sont certifiées exactes par Monsieur Xxxx XXXXXXXX en sa qualité de gérant de la structure sociétaire.

CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – APPORT

Par les présentes, le soussigné de première part fait apport des droits sociaux ci-après désignés, sous les garanties ordinaires et de droit, à la Société par actions simplifiée en formation dénommée « JH INVEST » sus-dénommée, ce qui est accepté par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, ès qualité, en vue de la constitution du capital de ladite Société.

II — DESIGNATION

500 parts sociales de la Société à responsabilité limitée dénommée « C2H »

TOTAL ÉGAL AU NOMBRE DE PARTS APPORTÉES : 500 parts

Lesdites parts sociales évaluées à la somme de SIX MILLION SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (6.743.500 euros), soit 13.487 euro la part

III — ÉVALUATION DES APPORTS

Les évaluations ci-dessus ont été établies par l’apporteur au vu de la comptabilité tenue par le cabinet KPMG et sont celles retenues par la SARL « MONTROZIER AUDIT », ayant son siège social au 00X xxxx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXX dans son rapport faisant suite à sa désignation en qualité de Commissaire aux apports par l’associé unique aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2022.

Un original du rapport de la société « MONTROZIER AUDIT », Commissaire aux apports, demeurera annexé au présent contrat (annexe unique).

IV — DECLARATION DE L’APPORTEUR

L’apporteur, soussigné de première part, déclare, pour ce qui le concerne, que :

— les droits sociaux apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de nantissement ;

— les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime ;

— il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer à la libre transmission de ces droits sociaux;

— il a la pleine capacité pour en disposer sur sa simple signature ;

— La société dont les droits sociaux sont apportés n'a jamais été et n’est pas en état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaires et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

En résumé, rien ne s'oppose à la libre disposition des droits sociaux apportés à la Société

« JH INVEST» bénéficiaire.

Pour sa part, Monsieur Xxxx XXXXXXXX, ès qualités, déclare, au nom de la Société

« JH INVEST», bénéficiaire,

avoir eu parfaite connaissance des opérations effectuées par la Société « C2H » depuis le début de l'exercice en cours et que lesdites opérations ne sont pas, selon lui, de nature à modifier l'évaluation des droits sociaux apportés.

V – PROPRIETE – JOUISSANCE

La Société « JH INVEST» aura la propriété et la jouissance des droits sociaux apportés à compter de la signature des statuts de la Société, date d'ouverture du premier exercice social de la Société «JH INVEST».

VI — REMUNERATION DES APPORTS

L’apport ci-dessus décrit, évalués à la somme de SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (6.743.500 euros), est consenti et accepté moyennant l'attribution à l’apporteur de 3.371.750 actions de 2 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société « JH INVEST» pour un montant de 6.743.500 euros.

Ces actions seront attribuées en totalité à Monsieur Xxxx XXXXXXXX.

TOTAL ÉGAL AU NOMBRE D'ACTIONS À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ « JH INVEST: 3.371.500 actions

Elles seront, dès la signature des statuts de la Société, soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’associé unique.

VII — CONDITIONS PARTICULIERES : REGIME FISCAL

Il est rappelé que l'apport de titres objet du présent contrat entraine la réalisation d'une plus-value en faveur de la société apporteuse, imposable entre les mains de Monsieur Xxxx XXXXXXXX, apporteur.

Ce dernier contrôlant la société « JH INVEST » bénéficiaire de l'apport au sens du 2° du III de l'article 000-0 X xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx (XXX-XXXX-XXXXX-00-00-00 n°90

et 100), la plus-value se trouve placée en report d'imposition dans les conditions prévues au I du même article.

Cette plus-value, en report d’imposition, devra être déclarée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX sur le formulaire n°2071-I lors de la déclaration des revenus.

VIII — OPPOSABILITE

Dès la réalisation définitive des apports, un original de la présente convention fera l’objet d’un dépôt au siège social de la Société « C2H ».

IX- FRAIS - REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE L'APPORT

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société « JH INVEST».

L'apport, objet du présent contrat, constitue un apport pur et simple soumis au régime de droit commun des apports en nature prévu à l'article L 225-147 du Code de commerce.

Droits d'enregistrement :

L'apport objet du présent contrat sera enregistré gratuitement dans les conditions prévues à l'article 810-I du Code général des impôts.

XI- ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

— l’apporteur en son domicile sus-indiqués ;

— la Société « JH INVEST»., en son siège social, également sus-indiqué.

XI- SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les parties sont convenues expressément de signer électroniquement le présent acte sous seing privé par le biais du service de signature électronique DOCUSIGN. Elles s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et conférer, entre elles, date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service de signature électronique DOCUSIGN, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

∞∞∞

Fait par voie électronique à la date indiquée pour chaque signataire lors du recueil de sa signature électronique tel que figurant sur la page récapitulative des signatures.

Monsieur Xxxx XXXXXXXX

28 octobre 2022 | 5:03 PDT

La société « JH INVEST» SAS en formation Représentée par son fondateur

Monsieur Xxxx XXXXXXXX

28 octobre 2022 | 5:03 PDT

ANNEXE UNIQUE

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 5D3188E7CAF64251813EC573D92B909E État: Complétée Objet: Complétez avec DocuSign : 2002-1 vd SASu JH INVEST-contrat d'apport.docx

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 8 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 7 XXXXXX Xxxxxxxx

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx Adresse IP: 46.182.214.222

Suivi du dossier
État: Original	Titulaire: XXXXXX Xxxxxxxx	Xxxxxxxxxxx: DocuSign
28/10/2022 11:54:43
	xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
Événements de signataire	Signature	Horodatage
XXXXXXXX Xxxx		Xxxxxxx: 28/10/2022 13:38:44
joelhugonnet@fidelem.fr Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de		Consultée: 28/10/2022 14:03:30 Signée: 28/10/2022 14:04:25

compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 217.128.43.130

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 28/10/2022 14:03:30

ID: 8c00d6b3-50be-44e4-b0fb-4670c4e43ef8

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage

Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage

Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage

Événements de livraison certifiée	État	Horodatage

Événements de copie carbone	État	Horodatage

Événements de témoins	Signature	Horodatage

Événements notariaux	Signature	Horodatage

Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	28/10/2022 13:38:44
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:03:30
Signature complétée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:04:25
Complétée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:04:25

Horodatages

État

Événements de paiement

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 05/10/2020 21:10:12 Parties convenues: XXXXXXXX Xxxx

ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE

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CONTRAT D’APPORT DE DROITS SOCIAUX

Entre les soussignés :

Monsieur Xxxx XXXXXXXX, époux de Madame Xxxxxxx XXXXXX, demeurant à Le Ségala 2 impasse de l’Adrech 12500 ESPALION,

Né le 14 février 1975 à XXXXXXXXX (00000)

De nationalité française,

Ci-après dénommé « L’APPORTEUR »

D’UNE PART

ET

La société «JH INVEST », société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de

6.743.500 euros ayant son siège social à Le Ségala 0 xxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 XXXXXXXX, (Xxxxxx)., en formation,

Représentée par :

- Monsieur Xxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de fondateur de ladite société.

Ci-après dénommée « LA SOCIETE BENEFICIAIRE »

D’AUTRE PART

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE

I- Le soussigné de première part est associé de la société à responsabilité limitée dénommée « C2H » à concurrence de 500 parts sociales, le surplus des parts sociales est détenu par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX.

II- La société dénommée « C2H » est une société à responsabilité limitée. Son siège social est à la Xxxx Xxxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX. Elle a pour objet «

établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.»

Elle a été immatriculée le 22 novembre 2010 au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 528 457 088.

Son capital a été fixé à la somme de 636.000 euros et divisé en 1000 parts sociales de 636 euros chacune.

Sauf prorogation ou dissolution anticipée, sa durée expire le 21 novembre 2109.

Toutes ces énonciations sont certifiées exactes par Monsieur Xxxx XXXXXXXX en sa qualité de gérant de la structure sociétaire.

CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – APPORT

II — DESIGNATION

500 parts sociales de la Société à responsabilité limitée dénommée « C2H »

TOTAL ÉGAL AU NOMBRE DE PARTS APPORTÉES : 500 parts

Lesdites parts sociales évaluées à la somme de SIX MILLION SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (6.743.500 euros), soit 13.487 euro la part

III — ÉVALUATION DES APPORTS

Un original du rapport de la société « MONTROZIER AUDIT », Commissaire aux apports, demeurera annexé au présent contrat (annexe unique).

IV — DECLARATION DE L’APPORTEUR

L’apporteur, soussigné de première part, déclare, pour ce qui le concerne, que :

— les droits sociaux apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de nantissement ;

— les droits sociaux apportés sont sa propriété légitime ;

— il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer à la libre transmission de ces droits sociaux;

— il a la pleine capacité pour en disposer sur sa simple signature ;

En résumé, rien ne s'oppose à la libre disposition des droits sociaux apportés à la Société

« JH INVEST» bénéficiaire.

Pour sa part, Monsieur Xxxx XXXXXXXX, ès qualités, déclare, au nom de la Société

« JH INVEST», bénéficiaire,

V – PROPRIETE – JOUISSANCE

VI — REMUNERATION DES APPORTS

Ces actions seront attribuées en totalité à Monsieur Xxxx XXXXXXXX.

TOTAL ÉGAL AU NOMBRE D'ACTIONS À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ « JH INVEST: 3.371.500 actions

Elles seront, dès la signature des statuts de la Société, soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’associé unique.

VII — CONDITIONS PARTICULIERES : REGIME FISCAL

Ce dernier contrôlant la société « JH INVEST » bénéficiaire de l'apport au sens du 2° du III de l'article 000-0 X xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx (XXX-XXXX-XXXXX-00-00-00 n°90

et 100), la plus-value se trouve placée en report d'imposition dans les conditions prévues au I du même article.

Cette plus-value, en report d’imposition, devra être déclarée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX sur le formulaire n°2071-I lors de la déclaration des revenus.

VIII — OPPOSABILITE

Dès la réalisation définitive des apports, un original de la présente convention fera l’objet d’un dépôt au siège social de la Société « C2H ».

IX- FRAIS - REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE L'APPORT

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société « JH INVEST».

L'apport, objet du présent contrat, constitue un apport pur et simple soumis au régime de droit commun des apports en nature prévu à l'article L 225-147 du Code de commerce.

Droits d'enregistrement :

L'apport objet du présent contrat sera enregistré gratuitement dans les conditions prévues à l'article 810-I du Code général des impôts.

XI- ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

— l’apporteur en son domicile sus-indiqués ;

— la Société « JH INVEST»., en son siège social, également sus-indiqué.

XI- SIGNATURE ELECTRONIQUE

∞∞∞

Fait par voie électronique à la date indiquée pour chaque signataire lors du recueil de sa signature électronique tel que figurant sur la page récapitulative des signatures.

Monsieur Xxxx XXXXXXXX

28 octobre 2022 | 5:03 PDT

La société « JH INVEST» SAS en formation Représentée par son fondateur

Monsieur Xxxx XXXXXXXX

28 octobre 2022 | 5:03 PDT

ANNEXE UNIQUE

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 5D3188E7CAF64251813EC573D92B909E État: Complétée Objet: Complétez avec DocuSign : 2002-1 vd SASu JH INVEST-contrat d'apport.docx

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 8 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 7 XXXXXX Xxxxxxxx

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx Adresse IP: 46.182.214.222

Suivi du dossier
État: Original	Titulaire: XXXXXX Xxxxxxxx	Xxxxxxxxxxx: DocuSign
28/10/2022 11:54:43
	xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
Événements de signataire	Signature	Horodatage
XXXXXXXX Xxxx		Xxxxxxx: 28/10/2022 13:38:44
joelhugonnet@fidelem.fr Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de		Consultée: 28/10/2022 14:03:30 Signée: 28/10/2022 14:04:25

compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 217.128.43.130

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 28/10/2022 14:03:30

ID: 8c00d6b3-50be-44e4-b0fb-4670c4e43ef8

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage

Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage

Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage

Événements de livraison certifiée	État	Horodatage

Événements de copie carbone	État	Horodatage

Événements de témoins	Signature	Horodatage

Événements notariaux	Signature	Horodatage

Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	28/10/2022 13:38:44
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:03:30
Signature complétée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:04:25
Complétée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:04:25

Horodatages

État

Événements de paiement

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 05/10/2020 21:10:12 Parties convenues: XXXXXXXX Xxxx

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JH INVEST

Societe par actions simplifiee UNIPERSONNELLE Au capital de 6.743.500 €

Siege social : Le Segala 0 xxxxxxx xx x’XXXXXX 00000 XXXXXXXX En cours de constitution

STATUTS

Le 28 octobre 2022 | 5:05 PDT

SELARL « La Clé des Champs » 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXX – Tél. 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 156.000 €, immatriculée au RCS d’ALBI n°Siret 434 448 791 00000

XX XXXXXXXXX :

Monsieur Xxxx XXXXXXXX, époux de Madame Xxxxxxx XXXXXX, demeurant à Le Ségala 2 impasse de l’Adrech 12500 ESPALION,

Né le 14 février 1975 à XXXXXXXXX (00000)

De nationalité française,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu’il a décidé de constituer.

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1– FORME

Il est formé par l’associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-après créées une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts, par le code de commerce et par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas où la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues à la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 – OBJET

La société a pour objet en France et à l'étranger :

- la prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d’actions, obligations et de tous droits sociaux dans toutes les sociétés françaises ou étrangères,

- la détention et la gestion de toutes participations, tous investissements de toute nature, sous toutes formes, au sein de toutes sociétés, groupements ou autres quel que soient leur forme ou leur objet, par tous moyens, directement ou indirectement

- toute opération de trésorerie (prêt, placement financier, avance en compte courant, cautionnement) quelle que soit sa durée (court, moyen ou long termes) au profit ou pour le compte de toute société filiale.

- l’activité d’animation de groupe de sociétés : détermination de la politique du groupe, mise en œuvre et surveillance de la bonne application par les filiales de ladite politique,

- l’assistance à la gestion commerciale, financière, comptable, administrative et technique de ses filiales.

-La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe

ARTICLE 3 – DENOMINATION

La dénomination de la société est :

JH INVEST

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : Le Ségala 0 xxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 XXXXXXXX (Xxxxxx).

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l’associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l’associé unique ou décision collective des associés.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de la société est de 90 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale des associés, s’ils sont plusieurs ou convoquer l’associé unique, à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à l’immatriculation de la société et sera clos le 31 décembre 2022.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 – APPORTS

A- Désignation de l’apport :

Au titre de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés aux termes d'un acte d'apport signé électroniquement ce jour avant les présents statuts évalué à SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (6.743.500 euros), savoir:

500 parts sociales d’une valeur nominale de 636 euros chacune qu’il détient dans la société à responsabilité limitée dénommée « C2H », au capital de 636.000 euros, ayant son siège social à Xxxx Xxxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 528 457 088.

Lesdites parts sociales évaluées à la somme de 6.743.500 euros

B- - Origine de propriété

L'associé unique, soussigné, déclare que les parts sociales présentement apportées lui appartiennent personnellement pour les avoir reçues en contrepartie de l’apport de 2850 actions de la société FIDELEM effectués lors de la constitution de la société (Acte du 16 novembre 2010, enregistré à SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE RODEZ le 16/11/2010

Bordereau n°2010/1231 case n°1 ext 3904).

C- Agrément

L'apport des droits sociaux ci-dessus désignés a été approuvé et la Société Bénéficiaire a été agréée par décision unanime des associés de la société « C2H » suivant décision en date du 28 octobre 2022, le tout conformément à ses statuts.

D- Absence de garanties spécifiques de l’apporteur :

L'apport des droits sociaux de la société à responsabilité limitée « C2H », net de tout passif, est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

E- Evaluation des droits sociaux apportés :

Les évaluations ci-dessus ont été établies par l’apporteur au vu de la comptabilité tenue par le cabinet KPMG et sont celles retenues par la société « MONTROZIER AUDIT », Société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 00X xxxx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXX dans son rapport en date du 21 octobre 2022 faisant suite à sa désignation en qualité de Commissaire aux apports par l’associé unique aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2022.

Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé au lieu du siège social le 24 octobre 2022.

7.2- Propriété-Jouissance

La Société aura la propriété des titres apportés à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en a la jouissance à compter de ce jour.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (6.743.500 euros).

Il est divisé en 3.371.750 actions ordinaires de 2 € chacune, entièrement libérées et de même catégorie.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL – LIBERATION DES ACTIONS

- Le capital social ne peut être augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l’associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Une augmentation de capital peut être réalisée soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.

Les actions représentatives d'apports en nature doivent être intégralement libérées lors de leur création.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées du quart au moins lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les actions souscrites lors de la constitution ou, en cas d'augmentation de capital, à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l’associé ou des associés (s’ils sont plusieurs) quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de libération des actions aux époques fixées par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

En outre, conformément à l'article 1843-3 alinéa 5 du code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à l’organe dirigeant de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

- L’associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions reçues, dans les conditions prévues par la loi.

- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS

L’associé unique et son Président peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par l’associé unique ou par une décision collective des associés statuant dans les conditions précisées à l'article des statuts “modalités des décisions collectives”, étant précisé que si la décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra être adoptée à l'unanimité.

Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et le Président ou les associés.

TITRE III ACTIONS

ARTICLE 11 - FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS

11.1 Forme des actions

Les actions doivent revêtir obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les livres tenus à cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

11.2 Indivision - Usufruit - Nue-propriété

- Toute action est indivisible à l'égard de la société.

- Les propriétaires indivis d’une ou plusieurs actions sont représentés auprès de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.

La désignation du représentant de l’indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l’indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l’indivision n’aura d’effet, vis-à-vis de la société, qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote seul fait l'objet de cette représentation, chacun des associés indivisaires gardant le droit de siéger en assemblée.

- Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales relatives à l’affectation des résultats et au nu-propriétaire dans toutes les autres assemblées générales. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de la répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés, sous réserve du droit, pour l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l'affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siège social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.

ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1 Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

12.2 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régulièrement adoptées par les associés.

12.3 Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

12.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

12.5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par décision collective des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intérêts s'il y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par la décision collective, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans

l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

12.6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.

ARTICLE 13 –CESSION-TRANSMISSION D'ACTIONS

13.1- Transmissions des actions

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.

13.2- DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS (EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL)

13.2.1 Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-après :

- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

- Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilières.

13.2.2 Transmission :

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement.

L’ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, il doit être en outre signé par le cessionnaire.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La transmission d’actions à titre gratuit ou en suite de décès s’opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

ARTICLE 14 – AGREMENT DES CESSIONS

Toutes les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, y compris entre associés, au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un associé, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant selon les règles définies à l'article relatif aux "Règles de majorité", les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.

En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai quatre-vingt-dix jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant ne notifie à la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

ARTICLE 15 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les transmissions par décès ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent être agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la société.

ARTICLE 16 – NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE 17 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants :

- violation des présents statuts,

- exercice d'une activité concurrente de celle de la société,

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social,

- condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé,

- faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l'image de marque de la société.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision d'un tiers arbitre indépendant, désigné d'un commun accord entre les associés statuant à la majorité des voix disposant du droit de vote, y compris celles de l'associé dont l'exclusion est envisagée. A défaut d'accord entre les associés sur la désignation de ce tiers arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en la forme des référés à la requête de l'associé le plus diligent.

Les associés sont consultés sur la désignation de ce tiers arbitre à l'initiative de l'organe dirigeant

; si lui-même ou un des membres est susceptible d'être exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la décision de l'arbitre et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative de l’organe dirigeant.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entraînent dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les quatre vingt dix (90) jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 18 - LOCATION D’ACTIONS

La location des actions est interdite.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 19 –PRESIDENT DE LA SOCIETE

Nomination

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Le président est nommé sans limitation de durée aux termes des statuts, puis par décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés prise à la majorité simple.

Un Président suppléant peut être nommé en cas d’empêchement lié à une incapacité physique ou mentale ou en cas de prédécès du Président en fonction. Son entrée en fonction ne sera pas soumise au vote de l’assemblée des associées.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Pouvoirs à l'égard des tiers

La société est représentée à l'égard des tiers par son seul président.

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Pouvoirs à l'égard de la société

Le président prend seul toutes les décisions non attribuées à d'autres organes par la loi ou par les statuts.

Délégation de pouvoirs

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Démission

Le président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l’associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

Révocation

La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée, à tout moment, par une décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés, prise à l'unanimité des associés autres que le président.

Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit à une indemnisation pour le président.

Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient à se trouver dans l'un des cas suivants:

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale,

- exclusion des associés de la société,

- interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale,

- faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

Rémunération

Les fonctions du Président peuvent être rémunérées ou non.

La rémunération éventuelle du Président est fixée par l'associé unique l'associée unique ou la collectivité des associés.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Si la Société comporte plusieurs associés, toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, et être approuvée par la collectivité des associés dans les conditions prévues à l'article « Règles de majorité des décisions collectives » des présents statuts.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si la Société en est dotée.

Le Président ou le Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé, ces conventions ne font pas l'objet d'un rapport mais doivent être mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

TITRE V

DECISIONS DE L’ASSOCIE- DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

ARTICLE 21 – DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE

21.1 Décisions de l'associé unique Compétence de l'associé unique :

L'associé unique est seul compétent pour :

- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;

- nommer et révoquer le Président ;

- nommer les Commissaires aux comptes ;

- décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;

- modifier les statuts ;

- déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant;

- dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Forme des décisions

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

21.2- Information de l'associé unique ou des associés

1 - L'associé unique, non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 22 – DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractère unipersonnel.

Décisions collectives obligatoires :

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- Transformation de la Société.

- Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction.

- Fusion, scission, apport partiel d'actifs.

- Dissolution.

- Nomination des Commissaires aux comptes.

- Nomination, rémunération, révocation du Président.

- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats.

- Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés.

- Modification des statuts, sauf transfert du siège social.

- Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant.

- Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

- Agrément des cessions d'actions.

- Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du Président aux termes des présents statuts.

###ARTICLE 23- REGLES DE MAJORITE DES DECISIONS COLLECTIVES

Aucun quorum n’est institué.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les opérations ci-après font d'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

- les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts) sont adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents, votant à distance ou représentés, à savoir :

• Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

• Agrément de cession d’actions,

• Nomination des commissaires aux comptes

• Nomination du Président,

- les décisions entraînant une modification des statuts sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents, votant à distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractère ordinaire.

Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote:

• celles prévues par les dispositions légales ;

• les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;

• la dissolution de la société ;

• le changement de nationalité de la société ;

• la transformation de la société en société d'une autre forme ;

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

ARTICLE 24 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par correspondance ou d'un acte signé par tous les associés.

Règles applicables à toutes les formes de décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.

La convocation à une assemblée générale ou à une consultation par correspondance est effectuée par tous moyens de communication écrite 7 jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance peut être abrégée, si tous les associés y consentent.

La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Toutefois, les associés peuvent révoquer la présidence et procéder à son remplacement.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sauf à avoir fait l'objet d'une mesure de suspension d'exercice des droits de vote, en cas de mise en œuvre de la procédure d'exclusion d'un associé, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Quelque soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la même information et des mêmes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.

En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.

La société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Le commissaire aux comptes, si la société en est dotée, est convoqué à toutes les assemblées ou informé préalablement, dans les mêmes conditions que les associés, de toute consultation par correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés et est mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui lui paraîtraient utiles au consentement éclairé des associés. Il reçoit les mêmes documents et informations que les associés.

ARTICLE 25 – CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, l’organe dirigeant adresse à chaque associé, par tout moyen de communication écrit, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Ceux-ci disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'expédition du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par tout moyen de communication écrit.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme n'ayant pas participé au vote.

Les décisions sont adoptées selon les mêmes règles de majorité que celles applicables à la réunion des assemblées générales.

Si pour une même résolution, le sens du vote de l'associé n'est pas clairement exprimé, le vote sera réputé être un vote de rejet.

Dans les sept (7) jours suivant l'expiration du délai de vote, le Président établit, date et signe le procès-verbal des délibérations.

ARTICLE 26 – ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Tout associé ou tout groupe d'associés disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent être représentés aux délibérations de l’assemblée par un autre associé ou par tout autre personne dûment mandatée à cet effet. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé n'est pas limité.

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'article R 225-97 du code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants à distance.

Les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le Code de commerce, sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance après avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants. Doivent être joints à la feuille de présence les messages électroniques de confirmation de présence des associés assistant à l'assemblée par voie de téléconférence ou de visioconférence.

ARTICLE 27 - PROCES VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les procès-verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis sur un registre spécial et signés par le président et les associés présents le cas échéant. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procès-verbal indiquant la date et le lieu de réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que les résolutions adoptées par les associés.

Les consultations écrites sont mentionnées dans un procès-verbal établi par le président, sur lequel sont portées les réponses des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il doit être signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

ARTICLE 28– INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIÉS

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et éléments d'information permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent être prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent être communiqués aux associés quinze (15) jours avant la date d'établissement du procès-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque consulter au siège social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des cinq derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion de l’organe dirigeant et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, à l'exception de l'inventaire.

S’agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

TITRE VI CONTROLE

ARTICLE 29 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs

Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à l'associé unique ou à la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Enfin, une minorité d'associés représentant au moins un tiers du capital peut obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes sur demande motivée auprès de la Société.

Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.

TITRE VII

COMPTES ANNUELS - BENEFICES – RESERVES

ARTICLE 30 - COMPTE ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé, s'il y a lieu. L'associé unique ou les associés si la Société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 31 - AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES

31.1-Associé unique

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

31.2- Pluralité d'associés

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.

2. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation et l'emploi.

3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

TITRE VIII

DISSOLUTION - LIQUIDATION – CONTESTATIONS

ARTICLE 32 - DISSOLUTION

Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président doit convoquer l’associé unique ou s’ils sont plusieurs, provoquer une décision collective des associés statuant dans les conditions définies à l'article relatif aux “Règles de majorité”, à l'effet de décider si la société doit être prorogée ou non. Faute pour le Président d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut à tout moment être prononcée par l’associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions définies à l'article relatif aux “Règles de majorité” des statuts.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter l’associé unique ou la collectivité des associés à l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La décision de l’associé unique ou la décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 33 - LIQUIDATION

La décision de l’associé unique ou la décision collective des associés règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Sous réserve des restrictions légales, le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Il peut, en vertu d'une décision de l’associé unique ou d’une décision collective des associés, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute.

Le produit net de la liquidation, après le règlement du passif, est employé à rembourser le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est attribué à l’associé unique ou réparti entre les associés.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 34 – CONTESTATIONS-

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siège social.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 35 – DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX

Désignation du Président

Le premier président de la société désigné aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Xxxx XXXXXXXX, époux de Madame Xxxxxxx XXXXXX, demeurant à Le Ségala 2 impasse de L’Adrech 12500 ESPALION,

Né le 14 février 1975 à XXXXXXXXX (00000) De nationalité française

LEQUEL déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.

Désignation du Président Suppléant

Il sera nommé un Président Suppléant par décision de l’associé unique prise immédiatement après la signature des présents statuts.

ARTICLE 36 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

La présente société ne sera définitivement constituée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées

ARTICLE 37 - REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017, la société devra déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés, lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, un document relatif au « bénéficiaire effectif » mentionné au deuxième alinéa de l’article L 561-46 du Code monétaire et financier. Un nouveau document sera déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L 233-3 du code de commerce..

ARTICLE 38 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent à l’associé unique jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai de cinq ans.

ARTICLE 39 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’associé unique a convenu expressément de signer électroniquement le présent acte sous seing privé par le biais du service de signature électronique DocuSign. Il reconnait à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et qu’elle confère date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service de signature électronique DOCUSIGN,

conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Fait par voie électronique à la date indiquée au signataire lors du recueil de sa signature électronique tel que figurant sur la page récapitulative des signatures.

Monsieur Xxxx XXXXXXXX

28 octobre 2022 | 5:05 PDT

ANNEXE

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 9CB58AB207964D3AB085E02789126776 État: Complétée Objet: Complétez avec DocuSign : 2022-2 vd SASU JH INVEST- Statuts constitutifs.docx

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 27 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 25 XXXXXX Xxxxxxxx

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx Adresse IP: 46.182.214.222

Suivi du dossier
État: Original	Titulaire: XXXXXX Xxxxxxxx	Xxxxxxxxxxx: DocuSign
28/10/2022 13:24:53
	xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
Événements de signataire	Signature	Horodatage
XXXXXXXX Xxxx		Xxxxxxx: 28/10/2022 13:40:57
joelhugonnet@fidelem.fr Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de		Consultée: 28/10/2022 14:04:51 Signée: 28/10/2022 14:05:44

compte (aucune), Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 217.128.43.130

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 28/10/2022 14:04:51

ID: 54b142bd-1bc8-4f37-bb50-0ea0d041e992

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage

Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage

Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage

Événements de livraison certifiée	État	Horodatage

Événements de copie carbone	État	Horodatage

Événements de témoins	Signature	Horodatage

Événements notariaux	Signature	Horodatage

Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	28/10/2022 13:40:57
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:04:51
Signature complétée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:05:44
Complétée	Sécurité vérifiée	28/10/2022 14:05:45

Horodatages

État

Événements de paiement

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 05/10/2020 21:10:12 Parties convenues: XXXXXXXX Xxxx

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