CELA « ALENYA»

CELA « ALENYA»

BAIL A DESTINATION DE LOCATION Avec PRESTATIONS PARA-HÔTELIERES

CONDITIONS GENERALES

Les soussignés, ci-après nommés, ont établi les présentes conventions contenant convention à usage de location avec prestations para-hôtelières.

Au cours des présentes certains termes auront une acceptation spéciale savoir:

- LE PROPRIETAIRE BAILLEUR dont le Nom figure dans les CONDITIONS PARTICULIERES (encadré PROPRIETAIRE BAILLEUR) désignera le ou les propriétaires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

Ci-après dénommé LE PROPRIETAIRE BAILLEUR d’une part, Et,

- SOCIETE G.T vacances Société par actions simplifiée au capital de 48 000€ ayant son siège social à « MALIBU VILLAGE » Xxx xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXXXXXX représentée par Xxxx XXXXXX désignera le ou les locataires qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

Ci-après dénommée la SOCIETE DE GESTION d’autre part,

- LE BIEN désignera les biens et droits immobiliers objet de la présente « CONVENTION DE LOCATION avec PRESTATIONS PARA-HÔTELIERES ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I BAIL A DESTINATION DE LOCATION

Le PROPRIETAIRE BAILLEUR donne à bail à loyer à titre commercial, conformément au décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et aux dispositions des textes par lesquels il a été complété et modifié, notamment celles de la loi n°65-356 du 12 mai 1965, à la SOCIETE DE GESTION qui accepte le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation.

II DESIGNATION DU BIEN DONNE EN LOCATION PARA-HÔTELIERE

Dans un ensemble immobilier de luxe à usage d’habitation touristique et para-hôtelière édifié sur un terrain cadastré : lieu-dit

« XXX XXXXX » 00000 XXXXXX, section AL sous le n°49, les biens et droits immobiliers suivants : LOGEMENT N° (voir CONDITIONS PARTICULIERES encadré DESIGNATION DU BIEN).

III DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de onze années entières, consécutives et renouvelables par tacite reconduction, qui commencent à courir à compter du (voir CONDITIONS PARTICULIERES).

Conformément aux dispositions de l’article 3-1 au décret sus énoncé 30 SEPTEMBRE 1953, la SOCIETE DE GESTION aura la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délai de l’article 5 du dit décret et LE PROPRIETAIRE BAILLEUR aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles 10,13, et 15 du même décret afin de construire, de reconstruire LE BIEN existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

IV DESTINATION DES LIEUX

LE BIEN présentement loué devra servir à LA SOCIETE DE GESTION exclusivement à l’exploitation de son activité de location avec prestations para hôtelières telle que définie dans le cadre des loyers assujettis à la TVA au taux réduit.

Dans l’ensemble, LE BIEN loué forme une location indivisible, à titre commercial pour le tout.

Conformément aux dispositions des articles 35-1 à 35-6 du décret du 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE DE GESTION, dans les conditions prescrites par lesdits articles, aura la faculté d’adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires et de demander au PROPRIETAIRE BAILLEUR l’autorisation d’exercer dans des lieux loués une ou plusieurs activités non prévues au présent bail.

V CHARGES ET CONDITIONS

1) Concernant LA SOCIETE DE GESTION

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que la SOCIETE DE GESTION s’oblige à exécuter, savoir :

- ETAT DES LIEUX : il prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance.

- MOBILIER : Elle fournira tout le mobilier, ainsi que l’ensemble de l’équipement (vaisselles, électro-ménager, linge…) nécessaire pour l’utilisation en location saisonnière.

- ENTRETIEN ET REPARATION : il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, l’entretien de la devanture et des fermetures de son local. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté.

- CHANGEMENT DE DISTRIBUTION : il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEUR, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance de l’architecture du PROPRIETAIRE BAILLEUR dont les horaires seront à la charge de la SOCIETE DE GESTION.

- AMELIORATIONS : tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par la SOCIETE DE GESTION, même avec l’autorisation du PROPRIETAIRE BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités.

- JOUISSANCES DES LIEUX : la SOCIETE DE GESTION devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, notamment il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l’hygiène, de la salubrité.

Il ne pourra apposer sur la façade du local loué aucune affiche ni aucun écriteau quelconque autre qu’une enseigne portant son nom et la nature de son commerce, conformément à l’usage, mais son entière responsabilité.

-CHARGES ET IMPOTS DIVERS : la SOCIETE DE GESTION devra représenter le PROPRIETAIRE BAILLEUR devant tout organisme public ou privé ; déposer ou signer toutes les pièces, engagements et contrats ; solliciter la délivrance de tout certificat ou autre concernant le bien géré ; acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes et en justifier à toutes réquisitions du PROPRIETAIRE BAILLEUR et notamment en fin de bail avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériels et marchandises.

Il remboursera au PROPRIETAIRE BAILLEUR, en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, notamment celles énumérées par l’article 38 de la loi du 1er Septembre 1948.

-ASSURANCES : il devra intervenir auprès des assurances en cas de sinistre ; il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail à une compagnie solvable, son mobilier personnel ; le matériel et les marchandises de son fonds de commerce ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toutes réquisitions du PROPRIETAIRE BAILLEUR.

- ASSEMBLEES GENERALES : la SOCIETE DE GESTION devra représenter le PROPRIETAIRE BAILLEUR, qui en signant le présent bail, donne mandat de représentation à LA SOCIETE DE GESTION, ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires et devant tout organisme public ou privé.

- RECOUVREMENT DES CHARGES : en cas de difficultés, et à défaut de paiement exercer toutes les poursuites judiciaires, faire tous les commandements, sommations, assignations et citations devant tous les tribunaux et les commissions administratives.

- Plus généralement, faire tout ce que la SOCIETE DE GESTION estimera nécessaire dans le cadre de sa mission.

- CHARGES DE COPROPRIETE : Celles-ci seront prises en charge par la société d’exploitation dans leur totalité. Les grosses dépenses visant l’amélioration de l’ensemble et les travaux portant sur le clos et le couvert, engageant la copropriété seront à la charge du PROPRIETAIRE BAILLEUR.

- CHANGEMENT D’ETAT : Le changement d’état du locataire ou de l’occupant, qu’il soit personne physique ou morale, devra être notifié au PROPRIETAIRE BAILLEUR dans le mois de l’événement sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au dit PROPRIETAIRE BAILLEUR et sous réserve de la notification prescrite par l’article 1690 du Code Civil.

- MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRENEUR : Dans le cas où la SOCIETE DE GESTION serait une

société, en cas de modification de ses statuts, il devra signifier au PROPRIETAIRE BAILLEUR, dans le mois de la modification, le changement survenu, sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au PROPRIETAIRE BAILLEUR.

- SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE : Les obligations résultant du présent bail, pour la SOCIETE DE GESTION constitueront pour tous ses héritiers, ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible.

Dans le cas où les significations prescrites par l’article 577 du Code Civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.

En outre toutes cessions ou sous locations devront avoir lieu moyennant un loyer au moins égal à celui-ci fixé aux conditions particulières, payable entre les mains du PROPRIETAIRE BAILLEUR. Ces cessions et sous locations devront être réalisées, à peine de nullité, par acte authentique en suite des présentes auquel le PROPRIETAIRE BAILLEUR sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais.

- VISITE DES LIEUX : La SOCIETE DE GESTION devra laisser le PROPRIETAIRE BAILLEUR son représentant ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour contester leur état quand le PROPRIETAIRE BAILLEUR le jugera à propos.

- REMISE DES CLES : Elle rendra les clés des locaux le jour où finira le bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance.

La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.

- DEMOLITION : si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l’immeuble venait à être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité du PROPRIETAIRE BAILLEUR.

- TOLERANCE : aucun fait de tolérance de la part du PROPRIETAIRE BAILLEUR, quelle qu’en soit la durée ne pourra créer un droit en faveur de la SOCIETE DE GESTION, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à la SOCIETE DE GESTION en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du PROPRIETAIRE BAILLEUR.

2) Concernant le PROPRIETAIRE BAILLEUR

De son côté, le PROPRIETAIRE BAILLEUR s’oblige à tenir les lieux clos et couverts suivant l’usage sans déroger toutefois aux obligations mises à la charge de la SOCIETE DE GESTION en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires à la devanture du local loué.

Il s’interdit d’exploiter directement ou indirectement dans l’immeuble dont font partie les lieux loués, un commerce et plus particulièrement un commerce similaire à celui de la SOCIETE DE GESTION et il s’interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui de la SOCIETE DE GESTION ;

Le PROPRIETAIRE BAILLEUR décline toutes responsabilités à raison des vols qui pourraient être commis chez la SOCIETE DE GESTION par tous tiers ; la SOCIETE DE GESTION accepte expressément cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir.

Par dérogation à l‘article 1722 du Code Civil, en cas de destruction par suite d’incendie ou autre événement de la majeure partie des locaux loués, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au PROPRIETAIRE BAILLEUR, la SOCIETE DE GESTION renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

- CONDITIONS PARTICULIERES : Indépendamment des charges et conditions qui précèdent le présent bail a encore lieu sous les conditions particulières suivantes que les parties s’obligent à bien et fidèlement exécuter au même titre que celles qui précèdent.

- LOYER : le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé à la somme TTC désignée dans les CONDITIONS PARTICULIERES (voir encadré CONDITIONS DE LOCATION) que la SOCIETE DE GESTION s’oblige à payer suivant les modalités ci-après convenues entre les mains du PROPRIETAIRE BAILLEUR ou de son mandataire, en son domicile ou tout autre endroit indiqué par lui.

En cas de retard dans le versement des loyers, la SOCIETE DE GESTION devra dans tous les cas, l’intérêt au taux légal sur les loyers en retard, depuis leur exigibilité jusqu’au jour de paiement, sans préjudice du droit pour le PROPRIETAIRE BAILLEUR de faire jouer la clause résolutoire ci-après stipulée.

En plus du loyer, le PROPRIETAIRE BAILLEUR bénéficiera d’un nombre de semaines d’occupation (VOIR CONDITIONS PARTICULIERES) qui ne lui seront pas facturées mais qu’il devra déclarer à hauteur de 75% du prix public. Ces semaines seront exclusivement réservées au PROPRIETAIRE BAILLEUR qui ne pourra les céder à un tiers qu’après accord obligatoire de la SOCIETE DE GESTION 1 mois minimum avant l’occupation prévue. La SOCIETE DE GESTION se réservera le droit de refuser toute personne non prévue lors de la demande d’accord. Le non respect du règlement intérieur (notamment la présence d’animaux) entraînera l’annulation du contrat de séjour et l’exclusion de la résidence. Le PROPRIETAIRE BAILLEUR restera responsable de tous les dégâts et problèmes qui pourraient être causés par les occupants de ces semaines.

- CLAUSE RESOLUTOIRE : à défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de loyer ou de tout ou partie de la somme fixe sus-visée, ainsi que des frais et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au PROPRIETAIRE BAILLEUR et l’expulsion de la SOCIETE DE GESTION et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus-indiqué.

- MODALITES DE PAIEMENT : voir CONDITIONS PARTICULIERES (encadré CONDITIONS DE LOCATION). Le

premier règlement s’effectuera le 15 du mois suivant la fin du 1er trimestre d’exploitation complet suivant la date de livraison du bien. Il sera calculé au prorata des mois passés.

- REVISIONS DU LOYER : le loyer sera révisé pour la première fois, à l’expiration d’une période annuelle.

A la fin de la première période annuelle, le loyer sera réajusté en prenant pour base le loyer de départ et comme référence l’indice INSEE du coût de la construction.

- FISCALITE ET ENREGISTREMENT : conformément aux dispositions en vigueur, le présent bail sera dispensé de la formalité de l’enregistrement.

- ELECTION DE DOMICILE : pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile savoir : LE PROPRIETAIRE BAILLEUR en sa demeure sus-indiquée

LA SOCIETE DE GESTION dans les lieux loués

ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX SUR 3 PAGES