CONVENTION DE CO-ORGANISATION
Convention de Co-organisation – Nuit du Toro Annexe 1 à la délibération du 16 juin 2022
CONVENTION DE CO-ORGANISATION
POUR LE SPECTACLE «NUIT DU TORO»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40 100 Dax, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du ,
dénommée la collectivité
d'une part,
ET :
La SAS « La Vuelta », dont le siège social est domicilié au 00 Xxx xxx xxxxxxx – 00000 XXX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la société,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle «NUIT DU TORO» a été proposé à la Ville de DAX par la SAS « La Vuelta », présidée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX.
Ce spectacle sera programmé le Vendredi 09 septembre 2022 aux arènes de Dax à
20 h 30.
La SAS « La Vuelta » s’est rapprochée de la Collectivité pour lui proposer ce spectacle et il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La collectivité et la société co-organisatrices souscrivent, pour leurs propres comptes, un contrat d'assurance responsabilité civile afin de garantir leurs responsabilités pour tout dommage qui leur serait imputable à raison de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
ARTICLE 2 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité prendra en charge :
- les arènes en état de fonctionnement avec le personnel affecté pour ce type de spectacle (1 concierge, 2 coraleros, 4 areneros), les vestiaires douches de la salle
omnisports du stade Xxxxxxx Xxxxx, pour un montant de 1 300 €,
- le parking de la piscine municipale désaffectée,
- le matériel et le personnel nécessaire à l'enlèvement d'un taureau mort pendant le spectacle : tracteur, palan, pont,
- les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d’un spectacle payant et d’un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, agents de sécurité, croix rouge, équipe médicale, police), pour un montant de 2 170 €,
- communication : ce spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication utilisé à l’occasion de la Feria et de Toros y Salsa. La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui lui seront remis par la SAS La Vuelta,
- une participation aux frais concernant la réception des acteurs à l’issue du spectacle, pour un montant maximal de 500 euros,
- la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires,
- la collectivité a pris connaissance de la particularité du spectacle organisé, en accepte les modalités et le caractère solennel de cette manifestation.
ARTICLE 3 : Obligations de la SAS « La Vuelta »
La SAS « La Vuelta » prendra en charge :
- la location et/ou l’achat du bétail nécessaire à la représentation,
- la responsabilité du débarquement, ré-embarquement, surveillance et entretien du bétail,
- L'application de la réglementation sanitaire conformément à l’arrêté préfectoral et en accord avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires des Landes,
- la mise en place d'une procédure d'enlèvement pour xxxxxxx blessé, puis mort pendant le spectacle (en particulier présence d'un puntillero), en concertation avec la Direction des services vétérinaires,
- les contrats d’engagement et charges sociales des acteurs (sauteurs et écarteurs),
- les frais d’organisation : déclaration de la manifestation à la FFCL, cotisation à la FFCL, sonorisation, speaker, animation musicale, SACEM, assurance annulation du spectacle et location et transports de taureaux, divers…,
- les supports de communication, l’association devra y faire paraître le logo type de la Ville de Dax,
- les animations du paseo et du final.
ARTICLE 4: Tarifs
Le spectacle fera l'objet d'une billetterie dont les tarifs ont été fixés de la façon suivante :
TENDIDOS | |
Barreras | 36 € |
Contre barreras | 34 € |
Delanteras | 30 € (1) |
Rangs | 26 € |
Tabloncillos | 27 € |
TENDIDOS COUVERTS | |
Balconcillos | 25 € |
Rangs | 21 € |
GRADINS SUPERIEURS | |
Rang 1 | 16 € |
Rangs 2 à 5 | 15 € |
Rang 6 | 12 € |
(1) Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs : 15 €
Un tarif enfants jusqu’à 14 ans, est proposé en gradins supérieurs rangs 2 à 6 : 5 €
Les modalités précisant les conditions de la billetterie sont précisées dans la convention de prestation de billetterie.
ARTICLE 5: Eléments financiers
Le budget artistique prévisionnel de la manifestation, joint en annexe, s’élève à 34 560
€
La Collectivité et la Sas La Vuelta conviennent de procéder à la répartition des recettes de la façon suivante :
Le partage des recettes ne pourra s’opérer que si l’équilibre financier de la manifestation est réalisé à concurrence de 91 570 €. (87 600 € budget artistique + 3 970 € dépenses prises en charge par la ville de Dax)
- A partir de cet équilibre financier (91 570 €) et jusqu'à 110 200 € de recettes, la Sas La Vuelta versera à la Ville de Dax une somme forfaitaire de 3 500 €.
- Au delà, un partage des recettes sera appliqué suivant la répartition :
− de 110 201 € de recettes à 135 000 € : 88 % pour l’association et 12 % pour la Ville de Dax,
− de 135 001 € de recettes à 155 000 € : 86 % pour l’association et 14 % pour la Ville de Dax,
− à partir de 155 001 € de recettes : 84 % pour l’association et 16 % pour la Ville de Dax
Dans le cas de déficit financier, celui-ci sera supporté par les deux co-organisateurs en appliquant le taux de répartition suivant : 84 % pour l’association et 16 % pour la Ville de Dax.
Un état des recettes contradictoire devra être approuvé et signé des deux parties dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du spectacle.
La société sera tenue de présenter les documents et pièces justificatives comptables, afférentes à l’organisation du spectacle sur simple demande, à la Collectivité, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du spectacle.
ARTICLE 6 : Assurances
Au moment de la signature de ce contrat, la circulation du coronavirus Covid-19 est encore très active sur le territoire national. La ville de Dax a décider de maintenir, si les conditions le permettent, une programmation taurine en 2022. La ville de Dax devra en accord avec le titulaire du présent contrat préserver ses intérêts, en contractualisant des dispositions exceptionnelles en cas d’annulation du spectacle taurin ou en cas de modification de la programmation de la temporada susceptible d’impacter l’ensemble des prestataires de la ville de Dax, dont le titulaire du présent contrat.
Plusieurs cas d’annulation du spectacle taurin sont ainsi envisagés :
1- Si la réglementation nationale (en France ou en Espagne) ou locale l'exige.
2- Si le nombre de spectateurs autorisé à assister au spectacle taurin est inférieur à 3850.
Quelle qu’en soit la cause, la décision d’annulation du spectacle taurin est prononcée par le Maire ou son représentant. Le cas échéant, l’annulation peut être consécutive à une décision d’interdiction de la manifestation émanant de l’État.
Dans ce cas, le titulaire du présent contrat ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement sauf dans le cas suivant : si le cocontractant a entrepris le déplacement, remboursement intégral des seuls frais strictement nécessaires et proportionnés à l'exécution du présent contrat, sur présentation de justificatifs.
L’annulation du spectacle taurin entraîne la résiliation du contrat. 6-1 Assurance responsabilité civile
Le spectacle dont la Collectivité sera co-organisatrice, est assuré dans le cadre du contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées par la Collectivité à l'exception des missions et obligations à la charge de l'association pour lesquelles celle-ci est tenue de s'assurer.
6-2 Assurance annulation du spectacle et transport et location des taureaux
Les assurances relatives au transport et à la location des taureaux et à l’annulation du spectacle seront à la charge de l’association co-organisatrice, qui s’acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Collectivité, une attestation de son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d’intempéries ou de force majeure, le spectacle ne sera pas reporté à une date ultérieure.
ARTICLE 7 : Communication événementielle
Le spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication utilisés par la Collectivité à l'occasion de la Feria et de Toros y Salsa.
La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui lui seront remis par la SAS La Vuelta.
La billetterie, les affiches et tracts spécifiques seront à la charge de la société co- organisatrice.
La Sas La Vuelta veillera à respecter les chartes graphiques utilisées par la Collectivité.
Elle soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et au service communication les documents qui seront réalisés par ses soins.
ARTICLE 8 : Invitations et places du Palco
La Collectivité gardera la maîtrise des invitations du palco.
La Sas La Vuelta bénéficiera de 30 invitations au Palco et d'un maximum de 500 invitations pour les sponsors, les personnalités et pour les personnes qui seront mises a l’honneur lors de cette soirée.
La Ville de Dax bénéficiera d 'un maximum de 120 invitations dans les gradins, à caractère protocolaire, social et de service.
La Sas La Vuelta prévoira 6 callejons pour les présidents des commissions extra municipales, 8 callejons pour les médecins du service médical.
ARTICLE 9 : Durée de la mise à disposition des arènes
La présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée à 2 jours, les 08 et 09 septembre 2022, période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle, et à 1 jour, à définir entre les deux parties pour une répétition dans les arènes de 8h à 18h, si les conditions météorologiques le permettent.
Elle devra convenir avec la collectivité des dates d'arrivées des taureaux dans les corrales qui seront sous la responsabilité de la Sas La Vuelta.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle des arènes (ex: tir du feu d'artifice, réception) devra faire l'objet d'une autorisation de la Ville de Dax.
ARTICLE 10 : Date d’effet des présentes
La présente convention est exécutoire dès sa signature.
ARTICLE 11 : Condition suspensive
L’exécution des présentes est soumise à la production par la Sas La Vuelta des documents visés, notamment aux articles 3 et 6.
Elle est soumise à une stricte obligation d’information de la Collectivité, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l’organisation du spectacle, à charge pour elle d’en informer la Collectivité, dans les délais les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non respect de cette obligation d’information est de nature à motiver à elle seule la résiliation des présentes dispositions par la Collectivité, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l’Association, pour les frais engagés dans cette opération.
Le non-respect de la municipalité, notamment des articles 2 et 7, donnera droit à des indemnités dues à la Sas La Vuelta, à hauteur des frais engagés par la Sas La Vuelta pour couvrir les engagements non tenus.
ARTICLE 12 : Résiliation
Accusé de réception en préfecture
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la partie la plus diligente.
Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son destinataire.
ARTICLE 13 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente .
Fait à DAX, le ……….
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta
Le Maire, Le Président,
Xxxxxx XXXXXX Xxxxx de Dax
Accusé de réception en préfecture
Président du Grand Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX