SILENTSYS
SILENTSYS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. DEFINITIONS – INTERPRETATION
1.1. Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Client | Désigne tout Client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. |
Conditions Générales de Vente | Désigne les présentes conditions générales de vente. |
Contrat | Désigne tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client. |
Partie(s) | Désigne ensemble le Vendeur et le Client ou individuellement le Vendeur et le Client. |
Produit(s) | Désigne l’objet du Contrat tel que défini à l’article 3 des Conditions Générales de Vente. |
Tiers | Désigne toute personne autre que les Parties et dont les présentes Conditions Générales de Ventes ne trouvent pas à s’applique, qu’elle ait ou non des liens quelconques directs ou indirects avec le Vendeur ou qu’elle relève de l’application d’autres conditions générales établies par le Vendeur. |
Vendeur | Désigne la société SILENTSYS, société par actions simplifiée, xx xxxxxxx xxxxxx xx 00 000 xxxxx, xxxx xx xxxxx social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xx Xxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 893 628 511, dont les coordonnées sont les suivantes : Tél : + 00 000 00 00 00 |
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
2.2. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Contrats conclus
entre le Vendeur et les Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur, et ce quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents d’un Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
2.3. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
2.5. Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles de faire l’objet de modifications, la version applicable à la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est réputée être celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
2.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion de tout Contrat. La validation de la commande des Services par le Client dans les conditions de l’Article 3 ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. PRODUITS
3.1. Le Vendeur propose à ses Clients l’achat d’appareils dans les domaines de la photonique, de la micro-onde, de la radio-fréquence, des fréquences terahertz et de l'électronique (les « Produits »). Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur ou tout support transmis par le Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
3.2. Le choix, le cas échéant, tout élément de personnalisation et l'achat d'un Produit ainsi que les spécifications de celui-ci demandées par le Client sont de la seule responsabilité du Client.
3.3. Le cas échéant, le Vendeur fournit à ses Clients des services (ci-après les
« Services »), à savoir notamment :
(a) toute étude préalable relative au contexte d’utilisation des Produits, à la finalité des Produits et toute étude relative aux éléments de personnalisation des Produits ;
(b) l’installation des Produits et/ou leur mise en fonctionnement ;
(c) la réparation des Produits ; et
(d) tout autre conseil et expertise de toute nature, autonome ou annexe à un ou plusieurs Produits vendus ou dont la vente est envisagée ou a été réalisée.
ARTICLE 4. COMMANDES
4.1. Devis
4.1.1. Toutes commandes de Produits par un Client doit être établie par écrit par la signature d’un devis entre les Parties (le « Devis »)
4.1.2. Tout Devis mentionne :
(a) Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) et Service(s) proposé
(s) ;
(b) Le Prix du ou des Produit(s) et Service(s) ; et
(c) Une date, une période ou un délai où le Vendeur indique être en mesure de délivrer le ou les Produit(s) ainsi que de fournir le ou les Service(s).
4.1.3. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Devis et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
4.1.4. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée d’un (1) mois.
4.1.5. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2. Documents contractuels
4.2.1. L’ensemble des documents, de quelque nature et forme que ce soit, remis par le Vendeur au Client, en ce compris le ou les devis, tout cahier des charges, toute annexe et notice technique, ont valeur contractuelle (les « Documents Contractuels »).
4.2.2. En cas de contradiction avec les Conditions Générales de Vente, celles-ci prévaudront.
4.3. Modification de la commande
Sauf accord commun expresse entre les Parties, une fois le devis signé entre les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.4. Annulation de la commande
4.4.1. Une fois le devis signé entre les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
4.4.2. En cas d'annulation de la commande par le Client après la conclusion du Contrat entre les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande, le cas échéant, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4.4.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après la conclusion du Contrat entre les Parties, pour quelque raison que ce soit :
(a) entre la conclusion du Contrat et 30 jours ouvrés avant la date prévue pour la remise du ou des Produits ou la réalisation des Services aux services postaux ou au transporteur chargé de la livraison, une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes du ou des Produits ou des Services sera de plein droit acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi ;
(b) entre 30 et 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la remise du ou des Produits ou la réalisation des Services aux services postaux ou au transporteur chargé de la livraison, une somme correspondant à 50 % du prix
total hors taxes du ou des Produits ou des Services sera de plein droit acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi ;
(c) moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la remise du ou des Produits ou la réalisation des Services aux services postaux ou au transporteur chargé de la livraison, une somme correspondant à 100 % du prix total hors taxes du ou des Produits ou des Services sera de plein droit acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
4.4.4. Le Client remboursera, en outre, l’intégralité des frais engagés par le Vendeur lors de la conception du ou des Produits ou la réalisation des Services jusqu’aux frais engagés en vue de la délivrance du ou des Produits ou des Services, sur présentation des justificatifs y afférents (frais d’étude, réservations d’hôtels, frais de voyage, locations de matériels, etc.).
4.4.5. En cas d’annulation de la commande par le Client après la conclusion du Contrat entre les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, en cas de force majeure telle que définie à l’article 8, la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée au remboursement des sommes effectivement versées hors taxes par le Client et correspondant à la vente annulée.
ARTICLE 5. PAIEMENT
5.1. Tarifs
5.1.1. Les Produits ou les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Devis lors de la passation de commande.
5.1.2. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et s’entendent, le cas échéant, , hors frais de gestion, de port et d’emballage, le cas échéant. Le calcul de la TVA est effectué et renseigné sur la facture visée ci-dessous sur demande du Client.
5.1.3. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais accessoires.
5.1.4. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par courrier électronique sur l’adresse Email indiquée par celui-ci lors de la passation de commande et postérieurement à la livraison des Produits commandés ou à la réalisation des Services.
5.2. Acomptes
5.2.1. Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total du ou des Produits ou des Services commandés peut être exigé par le Vendeur lors de la signature du Devis entre les Parties.
5.2.2. Cet acompte sera encaissé par le Vendeur au plus tard lors du début de conception des Produits commandés ou la réalisation des Services ou, si le ou les Produits sont standards, au plus tard lors du commencement de fabrication des Produits ou lors de la remise de ces derniers aux services postaux ou au transporteur chargé de la
livraison si les Produits étaient déjà existant lors de la signature du Devis.
5.2.3. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
5.3. Modalités de paiement
5.3.1. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de réception de la facture par le Client, par voie de paiement sécurisé.
5.3.2. Tout paiement du Client au Vendeur doit être effectué en priorité par (i) virement bancaire préalablement ou, à défaut, par (ii) chèque bancaire.
5.3.3. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à l’ordre de la SAS SILENTSYS. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
5.3.4. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
5.3.5. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après passation de commande, des pénalités de retard calculées à hauteur du taux annuel défini par la loi dans les relations entre professionnels du montant TTC du prix de vente figurant sur le Devis, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable.
5.5. Défaut de paiement
5.5.1. A défaut de paiement dans les conditions définies au présent Article, le Contrat sera, à la seule initiative du Vendeur, résilié de plein droit à l’issue d’un délai de quinze
(15) jours suivant la mise en demeure de s’exécuter ou le commandement de payer, notifié à personne ou à domicile, contenant déclaration expresse du Vendeur de son intention d’user de la présente clause et demeuré, totalement ou partiellement, sans effet pendant le délai susvisé.
5.5.2. La résolution du Contrat dans les conditions susvisées ne fait ni obstacle (i) à la faculté pour le Vendeur de suspendre l’exécution de ses obligations dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, ni (ii) à l’octroi de dommages- intérêts aux fins de réparation du préjudice subi.
5.6. Réserve de propriété
5.6.1. Jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client, le Vendeur se réserve la propriété du ou des Produits.
5.6.2. Dès que le Client est notifié de la résolution du Contrat dans les conditions précisées ci-dessus, le Client en possession du ou des Produits doit les restituer dans un délai de quinze (15) jours. Le cas échéant, ce délai de quinze (15) commence à compter de l’entrée en possession par le Client du ou des Produits lorsque la notification lui est parvenue en cours de livraison.
5.6.3. Au-delà de ce délai, les pénalités de retard visées à l’Article 5.5 des Conditions Générales de Ventes seront de nouveau de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Modalités de livraison
6.1.1. Les Produits commandés par le Client lui sont livrés, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un transporteur identifié lors de la passation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de cette même passation de commande.
6.1.2. Le Vendeur satisfait son obligation de délivrance du Produit par la remise de celui- ci au transporteur ou par son envoi postal.
6.1.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
6.2. Délais de livraison
6.2.1. Le délai de livraison indiqué lors de la passation de commande n’est donné qu’à titre indicatif.
6.2.2. Les Produits commandés sont livrés au Client sous un délai de traitement qui sera défini par le Devis en France métropolitaine et à l’étranger, hors délai de livraison postale ou de livraison par l’intermédiaire d’un transporteur désigné lors de la passation de la commande.
6.2.3. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits ou les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
6.3. Frais de gestion, de port et d’emballage
6.3.1. Toute livraison effectuée par voie postale en France métropolitaine ou à l’étranger donne lieu au paiement de frais de gestion, de port, et d’emballage, dont le montant est indiqué à titre indicatif sur le Devis.
6.3.2. Toute livraison effectuée par un transporteur en France métropolitaine ou à l’étranger donne lieu au paiement des frais de gestion, d’emballage et de la prestation du transporteur en charge de la livraison, dont le montant est indiqué sur le Devis.
6.4. Risques
6.4.1. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
6.4.2. A l’exception d’une défaillance du Vendeur quant à la remise du Produit par voie postale ou de la remise du Produit au transporteur, le Vendeur est, dès la conclusion du Contrat, déchargé de toute responsabilité relative à la perte du Produit ou des dommages subis par celui-ci.
ARTICLE 7. GARANTIES
7.1. Conformité des Produits
7.1.1. Les produits vendus par le Vendeur sont conformes aux règlementations qui leur sont spécialement applicables.
7.1.2. Lorsque la réglementation applicable à certains Produits l’exige, il est fourni au Client l’ensemble des documentations, spécifications techniques, notices et une ou plusieurs déclarations de conformité qui accompagnent le ou les Produits vendus.
7.1.3. Lorsque la réglementation applicable le permet, tout ou partie de la documentation susvisée est transmise ou mise à la disposition du Client par voie numérique.
7.1.4. Le Client est réputé avoir pris connaissance :
(a) De l’ensemble de la documentation relative au(x) Produits comprenant notamment la description de leurs spécifications techniques ;
(b) de toute information de sécurité et des usages professionnels spécifiés pour lesquels le Produit concerné est destiné ;
(c) ainsi que toute mention d’avertissement sur tous autres usages pour lesquels le Produit n’est pas destiné ou non-recommandé ;
(d) et toute instruction nécessaire à l’utilisation du Produit.
7.2. Défaut et vice du Produit
7.2.1. Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur de la garantie légale contre les défauts/vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
7.2.2. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil, le Vendeur exclut toute garantie des vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.
7.2.3. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale contre les défauts/vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2.4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit des défauts/vices cachés affectant les Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte et retourner les Produits non-conformes et/ou défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble de ses éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
7.2.5. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux.
7.2.6. Les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé lors de la passation de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
7.2.7. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par le Vendeur ou du défaut/vice caché.
7.2.8. Le remboursement s'effectuera, dans des délais raisonnables, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
7.2.9. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un défaut/vice caché.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
8.1. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.
8.2. Aux fins d’application du présent Article, est constitutif d’un cas de force majeure tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, épidémie, toute grève du personnel salarié du Vendeur, tout blocage des moyens de transport, ainsi que tout évènement qui se révèlerait être irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.
8.3. La Partie constatant un cas de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
8.4. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen permettant d’établir la preuve de son envoi.
8.5. Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
8.6. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes et les opérations qui en découlent seront résolues de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et sans le versement de quelque somme que ce soit.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
(a) d’un préjudice commercial, de la perte de clientèle, d’une dégradation d’image de marque du fait du Produit ou des Services ;
(b) de tout préjudice quelconque lié à une ou plusieurs perturbations de toute nature, notamment électromagnétiques, du fait du Produit ou subies par le Produit, le Client étant responsable de la qualité de l’environnement dans lequel il utilise le Produit et dans lequel celui-ci subit ou produit des interférences de toute nature ;
(c) de tout préjudice quelconque du fait du Produit lié à tout défaut de compatibilité du Produit ou du Service avec l’ensemble des autres équipements, appareils et toute autre installations fixes ou mobiles pour lesquels le Client est susceptible d’y intégrer, d’y adjoindre ou d’y connecter le Produit par tout moyen et toute technique possible ;
(d) de tout préjudice matériel subi par tout équipement, appareil et installation fixe ou mobile du Client pour lesquels il y a intégré, adjoint ou connecté le Produit par tout moyen et toute technique possible ;
(e) de tout préjudice quelconque du fait du Produit ou du Service à la suite de son usage non-prévu ou non-recommandé par le Vendeur ou de son usage inapproprié par le Client ;
(f) de tout préjudice du fait de l’altération et/ou à l’inaptitude du Produit dont l’usage fait par Client en est la cause ;
(g) de tout préjudice quelconque du fait du Produit ou du Service à la suite d’un usage non professionnel de celui-ci, faisant notamment l’objet d’une interdiction par la loi ou par toutes règlementations applicables, qu’elle soit française ou européenne ;
(h) de tout préjudice quelconque du fait du Produit ou du Service lié à toute défaillance du Client pour assurer l’adéquation à l’emploi, l’exactitude, le bon entretien et/ou le bon fonctionnement du Produits ;
(i) de tout préjudice quelconque du fait du Produit ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification par le Client ou par tout Tiers ;
(j) de tout préjudice quelconque subi par l’acquéreur en raison d’un défaut de livraison du Produit dans les délais indicatifs visés à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente.
9.2. Le Client reconnaît être informé des spécifications techniques des Produits et de la réglementation applicable à chaque Produit proposé à la Vente sur le site internet du Vendeur.
9.3. Le Client fait sienne de toutes obligations légales et réglementaires applicables au Produit lorsqu’il agit comme un distributeur.
9.4. Le Client fait sienne de toutes obligations légales et réglementaires applicables au Produit en qualité de fabricant lorsqu’il :
(a) appose son nom et sa marque sur le Produit ;
(b) procède à des modifications sur le Produit.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx, son contenu, la marque « SILENTSYS » et les Produits relèvent de la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.2. Du fait de sa commande, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client ne dispose que du droit d’utiliser les Produits à des fins exclusivement personnelles.
10.3. Le Client s’interdit par conséquent toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, du site Internet, de son contenu, de la marque
« SILENTSYS » et des Produits, sous réserve d’obtenir l’accord préalable et écrit du Vendeur, qui peut le conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1. L’exécution par le Vendeur des obligations lui incombant au titre du Contrat implique des opérations de traitement de données à caractère personnel, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d’application.
11.2. Le Vendeur est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.
11.3. Conformément à la réglementation applicable, les données susvisées font l’objet d’un traitement par le Vendeur, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’autre Partie, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur (iii) et aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.
11.4. Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
11.5. Toute personne physique liée au Client dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Vendeur bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
12.1. Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit, à l'exception, le cas échéant, de ses représentants et employés ayant à en connaitre pour les besoins du Contrat (ci-après les « Destinataires Autorisés »), toute information qui lui sera communiquée par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, quelle que soit la nature de cette information et quel que soit son mode de transmission (ci-après les « Informations »), sauf en cas d'accord préalable écrit de l’autre Partie.
12.2. Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser tout ou partie des Informations à d'autres fins qu'à celles d'exécution de ses obligations en vertu des présentes. Chacune des Parties se charge d'informer les Destinataires Autorisés du caractère confidentiel de ces Informations et s'assure du respect par eux des obligations du présent paragraphe. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties est autorisée à communiquer des Informations si une telle communication s'avère nécessaire en raison d'obligations légales ou réglementaires, par exemple aux autorités gouvernementales ou judiciaires. Dans cette hypothèse, la Partie tenu à une telle obligation s'engage à en informer l’autre de la divulgation et des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, à informer les personnes auxquelles les Informations sont communiquées de leur caractère confidentiel et à limiter une telle communication à ce qui est strictement nécessaire en application de l'obligation légale ou règlementaire applicable.
12.3. Les obligations du paragraphe précédent ne s'appliqueront pas aux informations suivantes :
(a) les informations qui, au moment de leur divulgation, font partie du domaine public, ou qui le deviennent ;
(b) les informations déjà connues préalablement à toute divulgation par les Parties et qui n'étaient pas sujettes à l'obligation de secret sur la base d'un autre engagement de confidentialité ; et
(c) les informations dont chacune des Parties entrerait en possession du fait d'un tiers indépendant non contraint à une obligation de confidentialité.
ARTICLE 13. ASSURANCES
13.1. Le Vendeur est assuré en garantie et responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurances ALLIANZ, dont l’agence est située au 0 xxx xxx xx xxx, 00000 Xx Xxxx, Xxxxxx.
13.2. Les factures établies par le Vendeur mentionnent l’assurance professionnelle souscrite par le Vendeur, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat d’assurance.
13.3. Les attestations d’assurance sont fournies sur demande du Client.
ARTICLE 14. EFFETS DES PRESENTES
14.1. Inexécution des obligations des Parties
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose, toutes conditions remplies, des voies de recours visées à l’article 1217 du Code civil.
14.2. Imprévision
14.2.1. Les Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les ventes conclues
entre le Vendeur et le Client.
14.2.2. Chacune des Parties renonce ainsi à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 précité et du régime légal de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
14.3. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.4. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
15.1. Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français et soumises à celui-ci.
15.2. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui en sera la langue officielle. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, et en cas de litige, seul le texte français fera foi.
ARTICLE 16. LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, en qualité de commerçant au sens du Code de commerce et de la jurisprudence française, seront soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du Tribunal de Commerce du Mans.
ARTICLE 17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
17.1. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation se commande, des Conditions Générales de Vente.
17.2. Le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à la passation de commande, de toutes les spécifications, caractéristiques, finalités du ou des
Produits, celles-ci ayant notamment fait l’objet de précisions pour chacune des personnalisations desdits Produits conformément aux demandes du Client ainsi que des Services à réaliser.
ARTICLE 18. ACCEPTATION DU CLIENT
Le simple fait pour le Client de signer les Documents Contractuels emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur, tel que ses propres conditions générales d’achat.