PRINCIPES GENERAUX EXTRAITS DU CONTRAT DE CONCEPTION - CONSTRUCTION DE
PRINCIPES GENERAUX EXTRAITS DU CONTRAT DE CONCEPTION - CONSTRUCTION DE
L’AÉROPORT INTERNATIONAL BLAISE-DIAGNE SITUE A DIASS
Le présent Contrat a été conclu en date du 3 avril 2007,
Entre :
Aéroport International Xxxxxx Xxxxxx Société Anonyme (AIBD SA), Xxx xx Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx xx Xxxxxxx-XX : 23621 Dakar Ponty,
(ci-après le « Maître de l'Ouvrage »)
d’une part ;
et
Saudi Binladin Group (SBG), Headquarters, Rawda Street, Jeddah Xxxxxx Saoudite (désigné ci-après (l' « Entrepreneur »)
d’autre part ;
Le Maître de l'Ouvrage et l'Entrepreneur (ci-après les « Parties ») conviennent de ce qui suit:
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Dans le présent Contrat, les règles d’interprétation stipulées à l’article 2.2 du CCAG s’appliqueront et les termes et expressions suivants auront la signification indiquée ci- après :
1.1. Agence Gouvernementale : toute agence ou société ou administration, nationale ou locale, ministère, établissement public, commission ou municipalité du Gouvernement de la République du Sénégal.
1.2. AIBD SA : Aéroport International Xxxxxx Xxxxxx Société Anonyme, Maître de l’Ouvrage.
1.3. Architecte : la société d’architecture et d’ingénierie employée par l’Entrepreneur dans le cadre de la conception détaillée de l’aéroport et qui est chargé de la supervision interne des travaux de celui-ci
1.4. Attestation de Bonne Fin ou Réception Provisoire: le certificat à utiliser suivant l’Article 31 après achèvement des Travaux.
1.5. Avenant : document écrit entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur postérieur à la date du Contrat et modifiant les dispositions dudit Contrat.
1.6. Biens : le Chantier, les biens de toute nature destinés à former ou faire partie des Travaux, y compris le matériel d’approvisionnement (s’il existe) qui seront fournis par l’Entrepreneur et les Travaux Provisoires.
1.7. Bonnes Pratiques : les normes européennes (ou toutes autres normes équivalentes ou supérieures à celles-ci), les pratiques et règles de l’art reconnues internationalement et les règlements agréés par la profession et étant appropriée pour des projets de nature et d’importance similaires.
1.8. Bureau de Contrôle : le bureau de contrôle accepté par le Maître de l’Ouvrage et à la charge de l’Entrepreneur, à qui l’Entrepreneur a confié une mission de contrôle technique des différents documents du Projet (plans et notes de calcul) et de l’exécution des Travaux, en accord avec le descriptif de la partie technique du contrôle et conformément aux Bonnes Pratiques
1.9. CCAG: le Cahier des Clauses Administratives Générales.
1.10. CCAP: le Cahier des Clauses Administratives Particulières Révision B, document primé par le Contrat et complétant, modifiant le CCAG, qui fixe les clauses administratives propres à une opération déterminée.
1.11. CCTP: le Cahier des Clauses Techniques Particulières, document décrivant notamment les ouvrages et les conditions particulières d'exécution des Travaux.
1.12. Contrat : le présent contrat conclu entre l’Entrepreneur et le Maître de l’Ouvrage, document écrit portant dérogation, complétant et modifiant le CCAP et le CCAG, comprenant ses Annexes et Appendices considérés comme inclus au Contrat, tel que listés à l’Article 2 du Contrat, ainsi que tout Avenant éventuel.
1.13. Calendrier : le calendrier contractuel de la réalisation des Travaux jusqu’à la Date d’Achèvement tel que précisé à l’Appendice A de l’Annexe B.
1.14. Certificat de Réception Définitive : certificat délivré par l’Ingénieur à l’issue de l’inspection devant intervenir à l’expiration de la Période de Notification des Défauts conformément à l’Article 36 du Contrat et désigné également par l’appellation « Réception Définitive » dans les Documents Contractuels.
1.15. Chantier: tout équipement ou bien de quelque nature que ce soit, nécessaire ou lié à l’exécution, l’achèvement ou l’entretien des Travaux ou des Travaux
Provisoires, mais ne comprenant pas les matériaux ou autres objets destinés à former ou à faire partie des Travaux permanents.
1.16. Chef de Projet : la personne physique ayant la qualité de représenter le Maître d’Ouvrage dans l’exécution du Projet.
1.17. Conditions Suspensives : les conditions devant être remplies préalablement à la Date de Commencement des Travaux, telles que mentionnées à la Section 6.1, qui permettront le commencement des Travaux.
1.18. Date d’Achèvement : date de délivrance de l’Attestation de Bonne Fin tel que précisé à l’Appendice A de l’Annexe B.
1.19. Date de Commencement : la date à laquelle les Conditions Suspensives prévues à la Section 6.1. du contrat et 52.1 du CCAG ont été remplies et à compter de laquelle l’Entrepreneur devra commencer l’exécution des Travaux.
1.20. Date du Contrat : la date à laquelle les Parties ont signé le Contrat.
1.21. Date d’Entrée en Vigueur : la date à laquelle les conditions spécifiées aux points a), b) et e) de l’article 52.1 du CCAG seront réalisées. Le Contrat n’entrera cependant en vigueur dans toutes ses dispositions qu’à compter de la date à laquelle les Conditions Suspensives seront également réalisées conformément à l’Article 6.1.
1.22. Décomposition du Prix Global et Forfaitaire : document contractuel figurant en Annexe C.
1.22.1. Défaut(s) Majeur(s): tout défaut, négligence ; inexécution d’une obligation ou omission fautive commis par l’Entrepreneur qui par sa répétition ou sa gravité est susceptible, s’il n’est pas remédié dans les termes du Contrat, de constituer un des cas ouvrant droit à résiliation en application de l’article 44
1.23. Dernier Paiement : le paiement prévu à la Section 34.2.4.
1.24. Documents Contractuels : L’ensemble des documents dont la liste figure à l’Article 2.2., dans l’ordre de priorité défini par cet article.
1.25. Documents de l’Entrepreneur : les documents nécessaires à l’exécution des Travaux (y compris les Spécifications Techniques et Dessins et autres documents développés par l’Entrepreneur et l’Architecte dans le cadre du Projet) et tout autre document requis pour satisfaire aux exigences légales et aux Exigences du Maître de l’Ouvrage ainsi que, le cas échéant, et aux autres stipulations du présent Contrat.
1.26. Dossier des Plans de Base : le dossier faisant partie de la Proposition de l’Entrepreneur figurant en Annexe H approuvé par les deux Parties sous réserves de modifications mineures ultérieures.
1.27. Entrepreneur : la société Saubi Binladin Group à laquelle le Maître de l’Ouvrage a attribué le Contrat
1.28. Etudes: les études relatives à la conception architecturale, les études techniques conformément à l’article 6.2 du CCAP et les études d'exécution nécessaires à la réalisation du Projet.
1.29. Evénements Excusables : les événements définis à la Section 47.1.
1.30. Exigence du Maître de l’Ouvrage : les exigences du Maître de l’Ouvrage en ce qui concerne l’objet, la qualité, l’étendue et/ou le design, et/ou les critères techniques (y compris des calculs) et surtout les critères fonctionnels et performances auxquels devra répondre le Projet à l’issue de la réalisation des Etudes et Travaux, spécifiés dans les documents constituant le Programme
Fonctionnel et Technique (PFT) en son état le plus récent et ses annexes (les fiches techniques).
1.31. Garantie de Bonne Exécution : une garantie bancaire irrévocable et à première demande émise par une banque Sénégalaise acceptée par le Maître de l’Ouvrage en faveur de celui-ci pour un montant de 5% (cinq pourcent) du Prix du Contrat en la forme prévue à l’Appendice B de l’Annexe D, et telle que définie à la Section 4.2.
1.32. Garantie de Restitution d’Acompte : la garantie bancaire irrévocable et à première demande de restitution d’acompte émise par une banque Sénégalaise acceptée par le Maître de l’Ouvrage en faveur de celui-ci en contrepartie du paiement de l’Acompte et sous la forme prévue à l’Appendice A de l’Annexe D, tel que prévu à la Section 34.2.2.
1.33. Gouvernement : le Gouvernement de la République du Sénégal.
1.34. Ingénieur ou Maître d’Oeuvre: Le groupement constitué de sociétés dont le mandataire est STUDI International et représenté par la personne visée à la section 37.3.2, dûment habilité, nommée par le Maître de l’Ouvrage dans le cadre du Contrat, chargée de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et responsable du contrôle et du suivi des Etudes et Travaux de réalisation du Projet et qui agit indépendamment et de manière impartiale au nom du Maître de l’Ouvrage pour tout sujet relatif au présent Contrat, mais n’ayant aucun pouvoir ni aucune autorité pour modifier le Contrat. Le Maître de l’Ouvrage fournira à l’Entrepreneur le nom, l’adresse, les fonctions et l’étendue des pouvoirs de l’Ingénieur. L’Ingénieur nommera un représentant permanent pendant la durée d’exécution des Travaux et qui sera l’interlocuteur de l’Entrepreneur au titre du présent Contrat.
1.35. Jour : désigne un jour calendaire.
1.36. Lois : l’ensemble des lois, décrets, ordonnances, ou toute autre réglementation en vigueur en République du Sénégal.
1.37. Maître de l’Ouvrage : Aéroport International Xxxxxx Xxxxxx Société Anonyme (AIBD SA).
1.38. Modifications : les modifications, ajouts ou suppressions ouvrant droit à rémunération supplémentaire ou à déduction au titre de l’Article 32.
1.39. Ouvrage(s) : chaque construction individualisable ou l’ensemble des constructions du Projet tel que décrit dans la Proposition de l’Entrepreneur et à l’Appendice A de l’Annexe B du présent Contrat.
1.40. Paiement d’Acompte : le paiement prévu à la Section 34.2.2. en contrepartie de la remise d’une Garantie de Restitution d’Acompte prévue à la même Section.
1.41. Paiements Intermédiaires : les paiements prévus à la Section 34.2.3.
1.42. Période de Notification des Défauts : la période prévue à l’Article 35 désignée aussi dans les Documents Contractuels comme la période de garantie entre la délivrance de l’Attestation de Bonne Fin ou « Réception provisoire » et la délivrance du Certificat de Réception Définitive ou « Réception Définitive »
1.43. Prix du Contrat : le montant total forfaitaire, ferme et non révisable du prix figurant à l’Article 34.1 à payer pour tous les éléments des Travaux prévus au Contrat et détaillé à l’Appendice A de l’Annexe C ; un tel montant pouvant seulement être ajusté conformément aux termes du Contrat.
1.44. Projet : les Etudes et les Travaux exécutés, achevés, complétés et entretenus faisant partie du Projet Aéroport International de Xxxxxx Xxxxxx dans les conditions prévues au présent Contrat.
1.45. Programme Fonctionnel et Technique : le Programme Fonctionnel et Technique et ses annexes (les fiches techniques) spécifiant les Exigences du Maître de l’Ouvrage figurant à l’Annexe A.
1.46. Proposition de l’Entrepreneur : les documents contenus dans l’offre de l’Entrepreneur en réponse au dossier d’Appel d’Offres International tels que stipulés et définis aux Conditions d’Appel d’Offres (Révision B-Octobre 2006) pour la réalisation « clé en main » du Nouvel Aéroport International Xxxxxx Xxxxxx à Diass, et les autres documents fournis par l’Entrepreneur au stade de l’offre.
1.47. Résolution : résolution rendue conformément aux termes de l’Article 5.
1.48. Retards Excusables : les retards listés à l’Article 47.
1.49. Retenue de garantie : retenue de 7% (sept pour cent) opérée sur chaque acompte intermédiaire.
1.50. Site : ensemble des terrains sur lesquels seront réalisés les Travaux et les Ouvrages ainsi que l’ensemble des terrains nécessaires aux installations de chantier et comprenant les voies d’accès spéciales ainsi que tous autres lieux spécifiquement désignés dans le Contrat.
1.51. Sous Détails des Prix Unitaires : document contractuel approuvé par le Maître de l’Ouvrage figurant en Annexe C, Appendice C.
1.52. Sous-Traitant : l’entité, agréée par le Maître d’Ouvrage, après consultation de l’Ingénieur, exécutant une partie du Contrat, en vertu d’un contrat de sous- traitance conclu avec l’Entrepreneur.
1.53. Spécifications Techniques et Dessins : le Dossier des plans établis par l’Entrepreneur et approuvés par le Maître de l'Ouvrage et les spécifications techniques, plans et notes de calcul réalisés par l’Entrepreneur et développés par lui dans le cadre de la conception et de la réalisation du Projet au cours des Travaux conformément aux lois, aux Exigences du Maître de l’Ouvrage, aux Bonnes Pratiques et autres stipulations du Contrat et de l’article 6.2 du CCAP.
1.54. Travaux : les travaux (en ce compris les Etudes) devant être conçus, réalisés, achevés et entretenus par l’Entrepreneur au titre du Contrat.
1.55. Travaux Provisoires : tous travaux provisoires de quelle que nature que ce soit nécessaires à l’exécution, l’achèvement ou l’entretien des Travaux.
2. OBJET DU CONTRAT ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1. Objet du Contrat
2.1.1 Le présent Contrat est relatif à la conception, la construction et l’équipement du Nouvel Aéroport International Xxxxxx Xxxxxx situé à Diass au Sénégal. Il s’agit de réaliser selon la formule « clef en main » la conception architecturale, les études architecturales, les études techniques, l’exécution des travaux, la fourniture et l’installation des équipements pour un parfait état d’achèvement et de fonctionnement de l’ouvrage, déterminés et spécifiés par le Programme Fonctionnel et Technique en son état le plus récent et ses annexes. En vertu de ce Contrat l’Entrepreneur a une obligation de résultat.
2.1.2 La conception du Projet devra être réalisée conformément aux normes internationales de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (O.A.C.I), aux règles de l’art, à la législation réglementaire du Sénégal et aux Bonnes Pratiques, en permettant de répondre en
particulier aux Exigences du Maître de l’Ouvrage spécifiés dans le Programme Fonctionnel et Technique.
2.1.3 Les Etudes et les Travaux à exécuter ainsi que les équipements à fournir sont détaillés dans les différents Documents Contractuels énumérés ci-dessous à l’Article 2.2.
2.2 Documents Contractuels
2.2.1 Les Documents Contractuels forment un tout et doivent être lus dans leur ensemble. Tous les documents contractuels faisant partie du marché et énumérés ci-après sont liés et complémentaires, sauf s’il est expressément prévu qu’il en sera autrement.
2.2.2 Les Documents Contractuels constituant le marché comprennent :
- le Contrat
- ses Annexes et leur Appendices suivantes, dûment signés, qui font parties intégrantes du Contrat:
Annexe A - Exigences du Maître de l’Ouvrage/Programme Fonctionnel et Technique ;
Annexe B - Calendrier des Travaux
Appendice A: Calendrier des Travaux
Appendice B: Espaces mis à disposition pour la construction
Appendice C: Liste des Travaux pour lesquels l’approbation du Sous-Traitant est acquise
Annexe C - Prix et Echéancier
Appendice A: Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Appendice B: Echéancier
Appendice C: Sous Détails de Prix Unitaires établi par l’Entrepreneur et approuvé par le Maître de l'Ouvrage
Annexe D - Modèles de garanties Contractuelles
Appendice A: Modèle de garantie de Restitution d’Acompte Appendice B : Modèle de garantie de Bonne Exécution
Annexe E - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Révision C
Annexe F - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Annexe G - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Annexe H - Dossiers des Plans de Base
Annexe I - listes des autres documents constituant le dossier d’appel d’offres (DAO Rev B- Octobre 2006) et la Proposition de l’Entrepreneur.
3. RESPONSABILITES GENERALES DE L’ENTREPRENEUR
3.1 Obligations générales de l’Entrepreneur
L’Entrepreneur devra, dès la Date de Commencement, avec soin et diligence, concevoir, réaliser et achever les Travaux conformément aux Exigences du Maître de l’Ouvrage, aux autres stipulations du Contrat, aux Bonnes Pratiques et aux dispositions règlementaires et légales, et devra remédier à tout défaut. Une fois achevée, l’installation devra remplir les fonctions auxquelles elle était destinée conformément aux Exigences du Maître de l’Ouvrage.
L’Entrepreneur fournira les documents spécifiés au Contrat ou demandés par l’Ingénieur, ainsi que la liste de son personnel, matières premières et tout autre document, biens et services nécessaires à la conception, la réalisation, l’achèvement des Travaux et la correction des défauts, qu’ils aient un usage provisoire ou permanent.
Les Travaux comprendront tous travaux nécessaires à la satisfaction des Exigences du Maître de l’Ouvrage telles que prévues au Contrat, et tous travaux qui, même s’ils ne sont pas mentionnés au Contrat, sont nécessaires à la stabilité des ouvrages, à la sécurité des personnes, à la satisfaction des exigences requises au titre des Exigences du Maître de
l’Ouvrage, à l’achèvement et/ou à l’exploitation fiable, et conformes aux Bonnes Pratiques, des diverses installations et constructions du Projet.
L’Entrepreneur sera responsable de la conception, de la conformité, de la stabilité et de la sécurité de toute opération réalisée sur le Site, de toute méthode de construction et de tous Travaux prévus dans le Contrat.
L’Entrepreneur devra, à chaque fois que cela sera exigé par l’Ingénieur, fournir toute précision sur la conception des Ouvrages et les méthodes que l’Entrepreneur proposera d’adopter pour l’exécution des Travaux. Aucune modification substantielle de ces méthodes ne sera effectuée sans notification préalable écrite à l’Ingénieur.
Le délai global d’exécution des études et des Travaux est de 33 (trente trois) mois au maximum, dont 3 (trois) mois pour les Etudes.
L’Entrepreneur exécutera les Travaux en stricte conformité avec le Calendrier joint en Appendice B de l’Annexe B du Contrat, jusqu’à la Date de réception définitive des travaux.
3.2 Permis, Licences et Autorisations
L’Entrepreneur sera en charge de l’obtention et du paiement de tout permis, inspection, licence qui lui sont nécessaires à la réalisation des Travaux, à l’exclusion notamment du permis de construire, tels qu’exigés par les Lois.
Le Maître de l’Ouvrage devra assister l’Entrepreneur, si ce dernier en fait la demande et notamment :
(a) en vue de l’obtention des copies des lois de la République du Sénégal applicables au Contrat non encore aisément disponibles, et
(b) pour l’obtention par l’Entrepreneur de tout permis, licence et autorisation exigés par les Lois:
(i) que l’Entrepreneur doit obtenir au titre de la Section 8.1.,
(ii) pour la livraison des Biens et leur dédouanement, et
(iii) pour l’exportation de tout élément du Chantier extrait du Site.
3.3 Main d’œuvre et personnel
Le Maître de l’Ouvrage devra fournir son assistance à l’Entrepreneur dans le choix, au Sénégal, d’une main d’œuvre et d’un personnel appropriés et l’Entrepreneur déploiera ses meilleurs efforts pour maximiser l’embauche de personnel sénégalais ; l’Entrepreneur procédera en priorité à l’embauche de personnel non qualifié au sein des communautés environnantes au Site de l’aéroport (Diass et Keur Moussa).
Toutefois, l’Entrepreneur pourra embaucher des artisans qualifiés et du personnel à l’extérieur du Sénégal, si un tel personnel et de tels artisans ne sont pas disponibles au Sénégal.
4. CONCEPTION
4.1. L’Entrepreneur est considéré comme ayant étudié, préalablement à l’exécution du Contrat, les Exigences du Maître de l’Ouvrage (y compris les critères de conception et calculs, le cas échéant). L’Entrepreneur est responsable de la conception des Travaux et de la vérification
de l’exactitude des Exigences du Maître de l’Ouvrage (y compris les critères de conception et calculs).
4.2. Le Maître de l’Ouvrage ne sera pas responsable en cas d’erreur, inexactitude ou omission de quelle que nature que ce soit des Exigences du Maître de l’Ouvrage, telles qu’initialement prévues au Contrat, et ne pourra être considéré comme ayant donné des garanties quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de toute donnée ou information. Toute donnée ou information reçue par l’Entrepreneur, du Maître de l’Ouvrage, de l’Ingénieur, ou de quiconque, ne libèrera pas l’Entrepreneur de sa responsabilité quant à la conception et l’exécution des Travaux.
5. DIFFERENCES, ERREURS, OMISSIONS, ANOMALIES, DIFFICULTES IMPREVISIBLES
5.1. Le Contrat et les documents du Contrat mentionnés ci-après forment la partie essentielle du Contrat et toute spécification prévue dans l’un des documents est applicable à l’ensemble des documents susvisés.
5.2. Toute ambiguïté ou différence entre les documents formant le Contrat sera traitée conformément à l’Article 2 du présent Contrat.
5.3. L’Entrepreneur sera responsable de toute anomalie, erreur ou omission contenue dans les Spécifications Techniques et Dessins et dans toute autre information technique préparée et utilisée par l’Entrepreneur ou l’Architecte ou toute société de conception engagée par l’Entrepreneur, dans le cadre des Travaux.
5.3.1. Sous réserve des termes du Contrat, l’Entrepreneur sera considéré comme ayant obtenu toutes les informations nécessaires concernant les risques, aléas et toutes autres circonstances susceptibles d’avoir un impact sur les Travaux ou de les affecter.
5.3.2. En signant le Contrat, l’Entrepreneur déclare avoir prévu toutes les difficultés raisonnablement prévisibles et les coûts nécessaires pour mener à bien les Travaux et en assumer l’entière responsabilité.
6. INSPECTION : REJET DES MATERIAUX ET DES OUVRAGES
Tous les éléments de conception, matériaux, équipements fournis et tout travail exécuté (ci- après le ou les « Produit(s) ») devront être dûment et de manière constante inspectés par l’Entrepreneur, et seront soumis à l’inspection de l’Ingénieur à tout instant. L’Entrepreneur devra fournir les équipements nécessaires et conformes aux normes de sécurité ainsi que tout échantillon, dessin, liste et documents nécessaires à une telle inspection. Le Maître de l’Ouvrage et l’Ingénieur devront ; dans le cadre de cette inspection, avoir un accès complet et libre chez les fabricants, usines ou bureaux de l’Entrepreneur et de ses Sous-Traitants et fournisseurs tout au long de l’avancement des Travaux. Les dispositions relatives à la qualité des Produits et à leur vérification qualitative prévues au CCAP s’appliqueront et le Maître de l’Ouvrage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’origine et de la qualité desdits Produits.
7 PENALITES DE RETARD
Après d’éventuelles modifications de la Date d’Achèvement approuvées par le Maître de l’Ouvrage, si l’Entrepreneur manque à son obligation d’achèvement et de livraison des Travaux à la date prévue par le Calendrier tel que prévu à l’Appendice B de l’Annexe C, le Maître de l’Ouvrage pourra exiger le paiement par l’Entrepreneur de pénalités libératoires à un taux de 1/5000ème du montant du Prix du Contrat pour les premiers soixante (60) Jours de retard et 1/1500ème du Prix du Contrat au-delà par Jour de retard, le montant total des pénalités ne pouvant excéder 05 (cinq) pourcent du Prix du Contrat.
8. PRIX ET PAIEMENT
8.1. Prix
Le Prix du Contrat, global forfaitaire, ferme et non révisable sera réglé en Euros (montant hors TVA, droits et taxes de douanes) et s'élève à 349.479.665 (trois cent quarante neuf millions quatre cent soixante dix-neuf mille six cent cinquante cinq euro) ;
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (Article 2.2.2) établi par l’Entrepreneur est donnée à titre indicatif et pour les seuls besoins de l’évaluation des Modifications.
Le Prix du Contrat s'entend pour l'ouvrage, fonctionnel et clé en main, incluant les prestations décrites dans les Documents Contractuels et notamment dans le Programme Fonctionnel et Technique et ses annexes (les fiches techniques) et avec obligation de résultat.
Le Maître de l’Ouvrage fera les démarches nécessaires en vue d’obtenir un régime d’exonération de TVA et de droits de douane. Dans l’hypothèse où l’Entrepreneur devrait cependant supporter les coûts résultant de la TVA et/ou des droits de douane au titre de la réalisation des Travaux, le Maître de l’Ouvrage remboursera à l’Entrepreneur les sommes correspondant aux impositions subies par ce dernier au titre de la TVA ou des droits de douane.
A l’exception de la TVA et des droits de douane, tous les autres impôts, taxes et contributions de toute nature applicables au Projet resteront à la charge de l’Entrepreneur.
8.2 Paiement
8.2.1. Modalités de paiement
Le Maître de l’Ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ouvert auprès d’une banque choisie par lui et dont il communiquera les coordonnées dans les meilleures délais.
8.2.2. Paiement d’Acompte
Au paiement de l’acompte d’un montant de vingt pourcent (20%) du Prix du Contrat par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur, ce dernier devra avoir remis une Garantie de Restitution d’Acompte de même montant émise par une Banque Sénégalaise. La Garantie devra être irrévocable et à première demande en la forme prévue à l’Appendice A de l’Annexe D, mentionnant que le Maître de l’Ouvrage pourra, à tout moment, actionner cette Garantie pour le montant non remboursé par l’Entrepreneur en cas de résiliation anticipée ou de cessation des Travaux consécutifs à un défaut de l’Entrepreneur.
8.2.3 Paiements Intermédiaires
Des Paiements Intermédiaires devront être versés pour les Travaux en cours de réalisation et pour les matériaux achetés, transportés sur le site ou stockés dans des entrepôts sécurisés, après déduction de vingt cinq pourcent (25%) correspondant au remboursement du Paiement d’Acompte et de la Retenue de Garantie. Les Paiements Intermédiaires devront être réalisés dans les trente (30) Jours à compter de la réception de la demande de paiement adressée par l’Entrepreneur, dûment certifiée par l’Ingénieur et ce conformément à des modalités de certification à convenir entre les Parties et l’Ingénieur dans un délai de quinze (15) Jours suivant la Date de Commencement.
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8.2.4 Dernier Paiement
8.2.4.1. Le Maître de l’Ouvrage versera à l’Entrepreneur le Dernier Paiement conformément à l’Echéancier des Paiements figurant en Appendice B de l’Annexe C si les conditions suivantes sont remplies :
(a) les Travaux sont achevés et ont été validés par le Maître de l’Ouvrage, et par l’Ingénieur à l’occasion de l’inspection finale ;
(b) l’Attestation de Bonne Fin des Travaux a été émise par l’Ingénieur conformément à l’Article 31.
8.2.4.2. Ni le paiement, ni l’acceptation écrite de paiement des Travaux ne doivent être interprétés comme une acceptation des Travaux qui ne seraient pas en conformité avec les spécifications du Contrat.
8.2.5 Devises : tous les paiements doivent être effectués en Euros comme prévu à l’Echéancier, par virement sur un compte bancaire au Sénégal dont les coordonnées seront précisées par l’Entrepreneur.
8.2.6 Tout paiement dû tardif entraînera l’application d’un taux d’intérêt égal au taux de l’EURIBOR, augmenté de 1% l’an.
8.2.7 Il est précisé que l’Entrepreneur considère le Prix du Contrat comme exact et suffisant. Sous réserve d’une clause contraire du présent Contrat, le Prix du Contrat couvre toutes les obligations de l’Entrepreneur au titre du Contrat et tout élément nécessaire à la bonne conception, réalisation et au bon achèvement des Travaux dans les délais prescrits ainsi qu’à la correction de tout défaut.
9. INTEGRALITE DU CONTRAT ET DIVISIBILITE
9.1. Le Contrat comprend l’ensemble des accords conclus entre le Maître de l’Ouvrage et l’Entrepreneur relativement aux Travaux et les Parties ne seront pas liées ni tenues responsables pour toute déclaration, promesse, incitation ou arrangement de quelle que sorte que ce soit relativement aux Travaux, qui ne soit pas défini ou prévu ci-dessus.
9.2. Si une provision ou une spécification du Contrat est considérée mutuellement par les Parties comme nulle ou sans effet, celle-ci doit être considérée comme divisible et le reste du Contrat restera valable et exécutoire.
9.3. Aucun changement, avenant ou modification de quelque terme du Contrat que ce soit ne sera valable à moins qu’il ne soit écrit et signé par les deux Parties.
9.4. Durant la période d’obtention de l’autorisation du Gouvernement ou la finalisation de la structuration du financement du Projet, si des commentaires sont émis quant à la structure ou le financement du Projet et que ces commentaires pourraient affecter les termes du Contrat, les Parties devront, de bonne foi, renégocier et modifier dans l’intérêt du Projet, les aspects du Contrat concernés afin de satisfaire, autant que possible, aux exigences du Gouvernement ou des institutions financières, tout en se conformant aux pratiques internationales applicables aux financements et structure de Projet finalement adoptés
10. DEROGATIONS AU CCAG
Les articles du CCAG auxquels il est dérogé par les dispositions du Contrat sont notamment précisés au CCAP, sans préjudice des dispositions de l’article 2.2.3 du Contrat
Fait à Dakar, Le 3 avril 2007
En 2 (deux) exemplaires originaux
Aéroport International Xxxxxx Xxxxxx SA Saudi Binladin Group