Conditions de location du Scanner Laser 3D
Conditions de location du Scanner Laser 3D
1 – Livraison et prise en charge
Le matériel est livré aux frais et risques du locataire, qui, avant sa mise en œuvre, devra reconnaître sa conformité à la commande et son état. En cas de non-conformité ou d’état défectueux du matériel, le locataire doit, sous peine d’engager sa responsabilité, refuser la prise en charge et en avertir SCANPROJECT, faute de quoi, il est censé accepter sans réserve le matériel dans l’état où il se trouve ; toute réclamation ultérieure serait inopposable à SCANPROJECT. Les frais de transport aller-retour sont à la charge du locataire.
2 – Facturation – Paiement
Décompte des journées et facturation
- La facturation prend effet à partir du jour de prise de possession du matériel si retrait en magasin ou d'envoi du matériel. La facturation s’arrête le jour de la réception totale du matériel par SCANPROJECT.
- Pour les locations journalières, le week-end compte. Ex: Scanner pris le vendredi et rendu le lundi, 4 jours seront comptés.
-Paiement : La facture émise doit être réglée par chèque ou virement bancaire dès le retour du matériel. Réservation du matériel : 30% d'acompte du devis €TTC
3 - Dépôt de Garantie
Un chèque d’un montant correspondant à la valeur 40 000 €TTC du matériel sera exigé avant tout enlèvement ou expédition du matériel, à titre de dépôt de garantie. Cette somme sera restituée après paiement complet de toutes les sommes restant éventuellement dues par le locataire à SCANPROJECT.
4 – Propriété
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive de SCANPROJECT. Le locataire ne pourra en demander la cession en aucun cas. Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais le droit de propriété de SCANPROJECT sur le matériel. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, seront subordonnés à l’autorisation préalable et écrite de SCANPROJECT et ne saurait modifier les obligations du locataire à son égard.
5 - Entretien du Matériel
L’entretien du matériel est assuré par SCANPROJECT, qui livre le matériel réglé et en état de marche. Le locataire est toutefois tenu, dans son propre intérêt : à tenir le matériel en parfait état selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage…). Toute autre opération est formellement prohibée, et plus particulièrement l’usage de tout produit (graisse, huile, détergent, etc). En cas d’incident quelconque de fonctionnement, SCANPROJECT, doit être immédiatement avisé.
6 – Responsabilité civile
Le locataire ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu’à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel ou matériel causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l’occasion de son empli, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage.
Le locataire reconnaît également connaître avoir les connaissances nécessaires à l’utilisation correcte du matériel et que, de ce fait, SCANPROJECT ne peut en aucun cas être responsable d’erreurs éventuelles dans les travaux effectués.
A ces titres, le locataire sera tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d’Assurances renonce à tout recours contre SCANPROJECT.
7 – Assurance
Attention :
L'assurance est obligatoire pour assurer l'appareil Coût assurance :
=> 10 €HT / jour
=> 50 €HT / semaine
=> 150 €HT / Mois
En cas de sinistre, la franchise de 800€ est à la charge du client.
Les sphères sont fragiles et onéreuses. Au retour du matériel, toute sphère laser abîmée sera facturée 139€HT 8 – Attribution de compétences
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier qu’ils ont conclu, il est soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un compositeur amiable, et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, la partie la plus diligente fera désigner l’arbitre par ordonnance du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.