CONTRAT DE PLATEFORME CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRAT DE PLATEFORME CONDITIONS GÉNÉRALES
Tous les termes en majuscule employés aux présentes auront, sauf définition contraire, la signification qui leur est attribuée dans l’Énoncé des Travaux.
1. Plateforme IgnitionOne. IgnitionOne et le Client concluent le présent Contrat de Plateforme au titre duquel IgnitionOne fournira au Client certains services destinés à améliorer les performances de marketing digital du Client (les « Services ») par le biais d’une plateforme logicielle propriétaire d’IgnitionOne permettant aux Utilisateurs Habilités d’accéder à certaines caractéristiques et fonctionnalités via une interface web capable de gérer ses activités de marketing digital (le « Logiciel »). Le Logiciel, les Balises (telles que définies à l’Article 4 ci-après) et d’autres services convenus fournis au titre d’un Énoncé des Travaux sont désignés, ensemble, la Plateforme d’IgnitionOne (la « Plateforme »).
« Utilisateur Habilité » désigne chacun des salariés et entrepreneurs indépendants du Client auxquels le Client ou IgnitionOne fournit des Protocoles d’Accès à la demande du Client. « Protocoles d’Accès » désigne les informations de connexion, mots de passe, protocoles de sécurité et politiques grâce auxquels les Utilisateurs Habilités peuvent accéder à la Plateforme. Le Client reconnaît qu’IgnitionOne a toujours la possibilité de développer et de fournir au Client une innovation continue de la Plateforme, sous la forme de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités et nouveaux gains d’efficacité. Ainsi, IgnitionOne se réserve le droit de modifier la Plateforme de temps à autre. La Plateforme sera fournie au titre de l’Énoncé des Travaux signé par les parties (l’« Énoncé des Travaux »). Le Client reconnaît et convient que certains services décrits dans l’Énoncé des Travaux peuvent être fournis par des Filiales d’IgnitionOne. « Filiale » désigne toute société qui, directement ou indirectement contrôle IgnitionOne, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle- ci. « Contrôle » désigne, en ce qui concerne toute société, le pouvoir de diriger, ou faire diriger, la gestion et les politiques de cette société, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière. Le présent Contrat de Plateforme et l’Énoncé des Travaux sont désignés, ensemble, le « Contrat ». En cas d’incohérence entre les clauses du présent Contrat de Plateforme et celles de l’Énoncé des Travaux, la priorité sera accordée à l’Énoncé des Travaux.
2. Accès, droits et restrictions. Sous réserve du respect par le Client des clauses et conditions énoncées au présent Contrat, IgnitionOne accorde d’ores et déjà au Client, à titre non exclusif, incessible et insusceptible d’être concédée en sous-licence, le droit d’autoriser les Utilisateurs Habilités à accéder aux fonctionnalités de la Plateforme associée aux Services fournis au titre de l’Énoncé des Travaux. Le Client prendra des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques appropriées et veillera à ce que l’ensemble des Utilisateurs Habilités prennent des mesures similaires en ce qui concerne les Protocoles d’Accès. La responsabilité du Client sera engagée au titre de toutes les actions et omissions de ses Utilisateurs Habilités. Le Client informera immédiatement IgnitionOne de toute utilisation non autorisée des Protocoles d’Accès, de tout autre accès non autorisé connu ou soupçonné ou de toute acquisition non autorisée de données en conséquence d’une faille de sécurité et ce, dès qu’il en aura connaissance. Le Client s’interdit (a) toute adaptation, altération, modification, amélioration, traduction ou création d’œuvres dérivées de la Plateforme ; (b) tout désassemblage, ingénierie inverse, décompilation ou autre tentative de reconstitution ou obtention du code source de tout ou partie de
la Plateforme ; et (c) sauf accord contraire exprès et écrit d’IgnitionOne, toute communication à des tiers d’un accès à la Plateforme ou utilisation de la Plateforme pour le compte d’un tiers, y compris dans le cadre d’un partage de temps, d’une externalisation ou d’un environnement de bureau de services. IgnitionOne est propriétaire de l’ensemble des droits de toute nature attachés à la Plateforme (y compris, notamment, sa technologie sous-jacente) et des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété y attachés, de toute nature, en toute partie du monde. À l’exception de la licence limitée expressément concédée au présent article, aucune clause du présent Contrat ne vaudra octroi par IgnitionOne, au profit du Client, d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur la Plateforme ni d’aucun droit au titre d’un brevet, secret industriel ou autre droit de propriété intellectuelle d’IgnitionOne.
3. Honoraires. Pendant la Durée du présent Contrat (la « Durée »), le Client règlera à IgnitionOne les honoraires précisés dans l’Énoncé des Travaux (ensemble, les « Honoraires »). Sauf mention expresse contraire de l’Énoncé des Travaux, le Client règlera les Honoraires à IgnitionOne au plus tard trente (30) jour après la date de la facture établie par IgnitionOne à ce titre. De plus, le Client sera redevable de l’intégralité des taxes liées à l’Énoncé des Travaux (à l’exclusion de l’impôt sur le revenu net d’IgnitionOne). Toutes les factures seront réputées acceptées à moins d’être contestées de bonne foi dans les trente (30) jours suivant leur réception. En cas de contestation d’une facture, le Client règlera la part incontestée de la facture à sa date d’exigibilité. Les retards de paiement produiront des intérêts journaliers à compter de la date d’exigibilité, au taux légal en vigueur. Outre les droits prévus par la loi ou le présent Contrat, IgnitionOne sera en droit de suspendre la Plateforme en cas de retard de paiement. Le Client règlera également à IgnitionOne les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, supportés pour recouvrer tout montant impayé incontesté.
4. Balises et Données. Le Client déploiera sur les sites web pour lesquels le Client accède à la Plateforme telle que définie dans l’Énoncé des Travaux (les « Sites ») un code fourni par IgnitionOne (la « Balise ») et destiné à transmettre des données en rapport avec un Site (dont des données à Caractère Personnel non directement identifiables et des informations de transactions non personnelles) à IgnitionOne (les « Données »). Le Client s’interdit d’altérer, modifier, vendre, réutiliser ou divulguer des Balises ou autres codes d’IgnitionOne sans l’accord préalable écrit de celle-ci. Le Client s’engage à laisser les Balises sur les Sites pendant la Durée de manière à garantir le bon fonctionnement de la Plateforme. Sur demande d’IgnitionOne, le Client s’engage à immédiatement mettre à jour ou retirer les Balises de toute Site précisé par IgnitionOne. Le Client concède à IgnitionOne une licence à titre non exclusif et mondial aux fins d’utiliser les Données pour ses besoins professionnels et marketing internes, y compris, notamment, pour créer des modèles statistiques et poser des cookies. Le Client sera propriétaire des statistiques, rapports ou autres données générés par le Logiciel à partir des Données et fournis ou mis à disposition par IgnitionOne au Client, mais utilisera ceux-ci uniquement pour ses propres besoins
professionnels. IgnitionOne pourra divulguer Données sous forme agrégée, anonyme et non identifiable du Client.
5. Obligations du Client. Le Client déclare et garantit que (a) il est en droit de conclure le présent Contrat et d’octroyer les droits consentis aux présentes ; (b) les marques commerciales, désignations commerciales et autres contenus des Sites et des publicités activées au titre de l’Énoncé des Travaux (le cas échéant) (ensemble, les « Contenus du Client ») ne violeront les droits d’aucun tiers ni aucune loi applicable et n’intègreront ni ne feront la promotion d’aucun contenu pornographique, violent, raciste, haineux, lié aux stupéfiants, armes illicites, logiciels publicitaires, logiciels nuisibles, bit torrent, partage illégal de fichiers ou autre contenu qu’IgnitionOne considère raisonnablement et de bonne foi comme offensant ou inapproprié ; (c) le Client s’engage à faire preuve de diligence dans sa collaboration avec IgnitionOne pour sélectionner et fournir des Contenus du Client, approuver les descriptions et réaliser d’autres tâches raisonnablement nécessaires pour permettre à IgnitionOne d’exécuter le présent Contrat conformément à ses termes ; (d) le Client a divulgué des informations utiles concernant la collecte et l’utilisation des données des Sites sous la forme d’une politique de confidentialité clairement publiée sur les Sites et a, le cas échéant, obtenu les consentements des utilisateurs des Sites à la collecte et à l’utilisation des données et cookies sur et via les Sites. IgnitionOne sera en droit, sans y être tenue, de contrôler l’ensemble des Contenus du Client afin de vérifier le respect du présent Contrat. Dès lors qu’IgnitionOne constaterait que des Contenus du Client enfreignent une disposition du présent Contrat, IgnitionOne en informera le Client et les parties conviendront, d’un commun accord, de la bonne marche à suivre, à savoir, notamment, l’effacement, la divulgation, la suppression, l’annulation ou le retrait de ces Contenus du Client, aux frais du Client.
6. Licence sur les Contenus du Client. Pendant la Durée, le Client accorde à IgnitionOne, à titre non exclusif et mondial, le droit de concéder une sous-licence à des hôtes tiers, d’utiliser, reproduire et afficher les Contenus du Client aux seules fins de l’exécution de ses obligations objet du présent Contrat. Pendant la Durée, le Client concède à IgnitionOne une licence à titre non exclusif et mondial aux fins d’utiliser et reproduire les marques commerciales, désignations commerciales et logos du Client dans l’exercice de ses obligations au titre du Contrat et à des fins marketing et de promotion de la Plateforme.
7. Durée et résiliation. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’Effet et, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux présentes, demeurera de plein effet tant que l’Énoncé des Travaux sera en vigueur (la « Durée »). En cas de manquement caractérisé du présent Contrat qui n’est pas réparé dans les trente (30) jours à compter d’une mise en demeure en ce sens, la partie non défaillante pourra résilier le présent Contrat par notification écrite. IgnitionOne pourra résilier le présent Contrat ou suspendre la Plateforme à tout moment, sur notification, pour le compte de tout Site, en cas de violation par les Contenus du Client du présent Contrat ou si le Client met en danger la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme. Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat par notification écrit dès lors que l’autre partie déposer une demande de mise en faillite, qu’une procédure collective est introduite à son encontre, qu’un tribunal se déclare compétent sur cette partie et ses actifs dans le cadre d’une procédure fondée sur des lois en matière de faillite ou de redressement judiciaire, qu’un administrateur judiciaire est
désigné pour gérer les actifs de cette partie ou qu’elle souscrit un concordat au profit de ses créanciers. Après résiliation, le Client versera à IgnitionOne les Honoraires dus jusqu’à la date de résiliation. Le Client s’engage à immédiatement retirer l’ensemble des Balises à la résiliation du présent Contrat dans son intégralité, ou à retirer les Balises d’un Site spécifique en cas de résiliation relative au Site concerné. Les dispositions du présent Contrat qui ont vocation à se poursuivre demeureront de plein effet après la résiliation.
8. Confidentialité. « Informations Confidentielles » désigne les informations de l’une ou l’autre des parties qui sont, ou devraient être, raisonnablement considérées comme confidentielles ou exclusives de la partie divulgatrice, y compris, notamment, les informations concernant (a) les technologies et produits propriétaires de la partie divulgatrice, y compris, notamment, la Plateforme ; et (b) les opérations et projets ou stratégies commerciaux et financiers de la partie divulgatrice, y compris les clauses et l’existence du présent Contrat et la tarification des produits, divulguées à la partie destinataire par la partie divulgatrice, directement ou indirectement, par écrit, verbalement, électroniquement, par des dessins ou par l’inspection de contenus ou équipements. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer (a) qu’elles sont connues de la partie destinataire lors de leur divulgation par la partie divulgatrice, tel qu’il ressort de justificatifs écrits de la partie destinataire ; (b) qu’elles sont entrées dans le domaine public et sont à la disposition du grand public, sans action ou omission délictueuse de la partie destinataire ; (c) qu’elles ont été légitimement reçues par la partie destinataire auprès d’un tiers et ce, sans restriction ; (d) qu’elles ont été indépendamment développées par la partie destinataire sans recours aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et par des salariés de la partie destinataire qui n’ont pas eu accès à ces Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, tel qu’il ressort de fichiers créés lors de ce développement indépendant ; (e) qu’elles sont généralement divulguées à des tiers par la partie divulgatrice, sans restriction similaire à celles énoncées au présent Contrat ; ou (f) qu’elles sont divulguées en vertu d’une décision ou injonction de toute cour, autorité administrative ou autre agence gouvernementale, étant toutefois entendu que la partie destinataire notifiera sans délai cette décision de justice ou injonction à la partie divulgatrice afin de lui permettre de solliciter des mesures conservatoires ou autres mesures préventives ou restrictives de cette divulgation. La partie destinataire préservera la nature privée et strictement confidentielle de toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et s’interdit, sans l’accord préalable écrit et exprès de la partie divulgatrice, de divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers ou d’utiliser ces Informations Confidentielles autrement qu’en exercice de ses obligations ou de ses droits au titre des présentes. La partie destinataire divulguera ces informations uniquement à ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et prestataires, ainsi qu’à ceux de ses Filiales, dès lors que ceux-ci ont la nécessité d’en avoir connaissance pour exercer ses obligations ou ses droits au titre du présent Contrat et veillera à ce que ces personnes soient soumises, par écrit, à des dispositions au moins aussi strictes que celles énoncées au présent Article. Les Informations Confidentielles ne peuvent être copiées que dans la limite raisonnable du nécessaire, aux fins du présent Contrat, et uniquement en cas de nécessité stricte et toutes les copies autorisées comprendront les mêmes mentions de droits de propriété, droits d’auteur et/ou secrets industriels que l’original. Sur demande de la partie divulgatrice ou à la résiliation du présent Contrat, la partie destinataire
détruira l’ensemble des copies des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et toutes les représentations physiques de celles-ci, ce dont elle attestera par écrit, étant toutefois entendu qu’une seule copie de toutes ces Informations Confidentielles pourra être conservée par le service juridique de la partie destinataire et ce, uniquement à des fins de conformité au présent Contrat.
9. Commentaires. IgnitionOne pourra, à son absolue discrétion, utiliser l’ensemble des commentaires et suggestions, qu’ils soient écrits ou verbaux, fournis par le Client à IgnitionOne en lien avec la Plateforme (ensemble, les
« Commentaires »). Le Client accorde d’ores et déjà à IgnitionOne, à titre mondial, non exclusif, irrévocable, perpétuel et libre de droit, un droit et une licence d’intégration des Commentaires aux produits et services IgnitionOne.
10. Engagement de non-concurrence. Pendant la Durée et pour une durée d’un an par la suite, le Client s’interdit, directement ou indirectement, sans l’accord préalable écrit d’IgnitionOne (a) de démarcher ou ; (b) de proposer un emploi à ; ou (c) d’engager comme prestataire indépendant, tout salarié ou prestataire d’IgnitionOne qui a activement participé à la fourniture des Services.
11. Vie privé. Chacune des parties s’engage (a) à respecter les Lois sur la Protection des Données applicables ; y compris, notamment, le Règlement général sur la protection des données (UE)2016/679 (ensemble, les « Lois sur la Protection des Données ») ; et (b) à publier une politique de confidentialité ou toute autre information utile sur ses Sites (y compris sur l’utilisation des cookies) qui soit en conformité avec l’ensemble des Lois sur la Protection des Données. Le Client obtiendra l’ensemble des accords requis par la loi auprès des visiteurs des Sites en ce qui concerne le placement de cookies et l’utilisation de données envisagée par le présent Contrat. De plus, les deux parties se conformeront aux Dispositions relatives au Traitement des Données énoncées en Annexe A. En aucun cas le Client ne transmettra à IgnitionOne, et IgnitionOne ne sollicitera et ne collectera, des données personnelles sensibles des utilisateurs des Sites (telles que définies par les Lois sur la Protection des Données).
12. Droit applicable ; Compétence. Le présent Contrat sera régi par les lois du pays du siège social d’IgnitionOne, sans prise en compte des dispositions légales en matière de conflit de lois. Les parties s’engagent à saisir exclusivement les tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social d’IgnitionOne de tout différend relatif au présent Contrat.
13. Garanties. Sauf disposition contraire du Contrat, IgnitionOne ne fait au Client aucune garantie ou déclaration, expresse ou tacite, en ce qui concerne la Plateforme, y compris, notamment le Logiciel, ou les livrables fournis au titre des présentes ou autres (y compris, notamment, des logiciels ou services tiers utilisés dans le cadre de la Plateforme) concernant le présent Contrat, orale ou écrite, expresse, tacite ou règlementaire. Sans limiter la portée de ce qui précède, toutes les garanties ou conditions tacites de qualité marchande, garanties tacites contre la contrefaçon et garanties ou conditions tacites d’adéquation à un usage spécifique sont expressément exclues. IgnitionOne ne déclare pas, ni ne garantit, que les Services seront sans interruption ou qu’il n’y aura aucune panne, erreur ou omission ou perte d’informations transmises.
14. Responsabilité ; Indemnisation. Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité d’IgnitionOne et de ses Filiales ne sera pas engagée au titre des dommages ou préjudices indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs damages (à savoir les dommages pour perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données et interruption d’activité) que ceux-ci se fondent sur un manquement contractuel, un quasi-délit (y compris toute négligence), la responsabilité du fait des produits ou tout autre motif, même si IgnitionOne ou ses représentants ont été avertis de l’éventualité d’un tel dommage. Les réclamations au titre de dommages doivent être formulées par le Client dans un délai d’un (1) an à compter de l’incident auquel elles se rapportent, à peine de prescription. Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité totale d’IgnitionOne à l’égard du Client au titre de l’ensemble des circonstances concernées ne dépassera pas le montant cumulé des honoraires (à l’exclusion des frais annexes reversés à des tiers) réglés par le Client à IgnitionOne au titre du présent Contrat au cours des six mois précédant la date à laquelle la réclamation à l’origine de cette responsabilité est formulée. Le Client s’engage à défendre, indemniser et tenir quittes IgnitionOne, ses Filiales et l’ensemble de leurs administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, actionnaires, associés, membres ou autres propriétaires, contre l’intégralité des actions, procès, procédures, réclamations, jugements, dommages-intérêts, frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, et autres mises en cause (ensemble, les « Réclamations ») nés du fait ou dans le cadre des Contenus du Client, des Marques du Client, des Données ou d’un manquement du Client à ses garanties établies au présent Contrat ou aux Lois sur la Protection des Données applicables. IgnitionOne s’engage à défendre, indemniser et tenir quittes Client, ses Filiales et l’ensemble de leurs administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, actionnaires, associés, membres ou autres propriétaires, contre l’intégralité des Réclamations selon lesquelles le Logiciel contreferait des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’obligation d’indemnisation d’IgnitionOne’ ne s’appliquera pas si la prétendue Réclamation repose sur (a) une utilisation du Logiciel par le Client ou tout Utilisateur Habilité qui n’est pas conforme au Contrat ; (b) toute modification du Logiciel par une personne autre qu’IgnitionOne ou des mandataires habilités ; ou (c) toute utilisation du Logiciel en association avec d’autres produits, équipements, logiciels ou données non fournis par IgnitionOne. Les obligations d’indemnisation qui précèdent sont subordonnées au fait que la partie indemnisée (a) informe sans délai et par écrit la partie indemnisante de cette Réclamation (étant entendu que tout défaut d’information ne libèrera pas la partie indemnisante de son obligation dès lors que ce défaut lui porte significativement préjudice, ce qu’elle parvient à démontrer) ; (b) autorise la partie indemnisante à prendre en charge et contrôler la défense de cette Réclamation ; et (c) fournisse à la partie indemnisante, aux frais raisonnables de celle-ci, l’intégralité des informations et de l’assistance raisonnablement nécessaires pour que la partie indemnisante défende cette Réclamation. La partie indemnisante ne souscrira aucune transaction ou autre protocole d’accord dans le cadre de cette Réclamation susceptible de mettre en cause la partie indemnisée, sans l’accord préalable écrit de celle-ci.
15. Droits de tiers. Les dispositions du Contrat bénéficient aux seules parties, et à aucun tiers. Ainsi, aucune personne non partie au présent Contrat ne disposera de droits au titre du droit applicable pour se prévaloir d’une quelconque clause du Contrat.
16. Clauses diverses. L’ensemble des notifications au titre du présent Contrat (à l’exception des communications opérationnelles régulières) se feront pas écrit et seront réputées dûment déposées à réception et pourront être remises
(a) en mains propres ; (b) par transporteur doté d’un système fiable de suivi de colis ; ou (c) par courrier recommandé avec avis de réception, préaffranchi et adressé aux destinataires précisés ci-avant. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet du présent Contrat. Aucun autre accord (écrit ou verbal), déclaration ou promesse souscrit par toute partie, ou par tout salarié, dirigeant ou mandataire de toute partie concernant cet objet, qui ne figurerait pas au présent Contrat ne sera opposable ou valable, à défaut d’un accord écrit, signé des parties aux présentes après la signature du Contrat. Le Client s’interdit de céder le présent Contrat sans l’accord préalable écrit d’IgnitionOne, lequel ne pourra être refusé ou retardé sans motif valable. Toute cession en violation du présent Article sera de nul effet. Le fait pour une partie au présent Contrat de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes ne vaudra pas renonciation ou limitation du droit de cette partie de se prévaloir par la suite et d’imposer la stricte conformité à l’ensemble des clauses du Contrat. Aucune des parties ne sera réputée défaillante au titre du présent Contrat dès lors que l’exécution de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement du Client) est reportée ou empêchée par un cas de force majeure. En cas de constatation, quel qu’en soit le motif, de la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent Contrat en quelque aspect que ce soit, les autres clauses demeureront de plein effet. La relation entre IgnitionOne et le Client est celle de prestataires indépendants et le Contrat ne créera aucune franchise, entreprise commune, société de personnes ou autre relation similaire. Aucune des parties ne prétendra être mandataire ou salarié de l’autre partie.
Dernière mise à jour : 6 août 2018
Annexe A
Clauses relatives au Traitement des Données
Les parties s’engagent à respecter les stipulations suivantes en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel Traitées par IgnitionOne pour le Client dans le cadre de la fourniture des Services. En cas d’incohérence entre les clauses de la présente Annexe et celles du Contrat, les présentes feront autorité en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel.
1 Définitions supplémentaires
1.1 Les termes « Responsable du Traitement »,
« Personne ”, « Données à Caractère Personnel »,
« Sous-traitant » et « Traitement » ont la signification qui leur est attribuée dans les Lois et Règlements en matière de Vie Privée. Si et dès lors que les Lois et Règlements en matière de Vie Privée ne définissent pas ces termes, les définitions données dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») s’appliqueront.
1.2 « Sous-traitant Ultérieur » désigne tout sous-traitant ultérieur engagé par IgnitionOne afin de Traiter des Données à Caractère Personnel.
1.3 « Partenaire Tiers » désigne toute société engagée par le Client afin de Traiter des Données à Caractère Personnel.
2 Traitement des Données à Caractère Personnel
2.1 Les parties conviennent que le Client est le Responsable du Traitement et IgnitionOne est un Sous-traitant et que l’objet et le détail du traitement de ces Données à Caractère Personnel sont décrits dans l’Énoncé des Travaux joint au Contrat de Plateforme. IgnitionOne tiendra un registre de l’ensemble des activités de Traitement se rapportant aux Données à Caractère Personnel du Client, comme l’exige le RGPD.
2.2 Chacune des parties se conformera aux obligations qui lui sont applicables au titre des Lois et Règlements en matière de Vie Privée dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel. Client Le Client s’engage, dans le cadre de la réception et de l’utilisation des Services, à Traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux exigences des Lois et Règlements en matière de Vie Privée et à veiller à ce que ses instructions de Traitement des Données à Caractère Personnel soient conformes aux Lois et Règlements en matière de Vie Privée. Si, de l’avis d’IgnitionOne, l’une quelconque des instructions du Client est en contradiction avec les Lois et Règlements en matière de Vie Privée, IgnitionOne ou s’il est porté à sa connaissance que tel est le cas, IgnitionOne en informera le Client. De convention expresse entre les parties, le Client est seul tenu de déterminer la base juridique du traitement des Données à Caractère Personnel et (si la loi l’exige) d’obtenir tous les consentements des Personnes concernées nécessaires à la collecte et au Traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre des Services.
2.3 Le Traitement des Données à Caractère Personnel par IgnitionOne a pour objet l’exécution des Services objet du Contrat. Pendant la Durée, IgnitionOne traitera des Données à Caractère Personnel uniquement pour le compte du Client et selon ses instructions et les stipulations du Contrat et préservera la confidentialité des Données à Caractère Personnel. IgnitionOne pourra procéder à un Traitement des Données à Caractère Personnel distinct des instructions du Client si elle y est contrainte par la législation applicable à laquelle IgnitionOne est soumise. Dans ce cas, IgnitionOne en informera le Client, sauf si la loi interdit cette notification.
3 Droits des Personnes Concernées
3.1 Le Client est principalement chargé d’honorer les demandes d’accès formulées par la Personne concernée. IgnitionOne prêtera son assistance raisonnable au Client (aux frais du Client) dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de répondre à : (i) toute demande d’une Personne concernée visant à exercer l’un quelconque de ses droits au titre des Lois et Règlements en matière de Vie Privée ; et (ii) toute autre correspondance, question ou réclamation reçue de la part d’une Personne concernée en rapport avec le traitement de Données à Caractère Personnel. Dès lors qu’une telle demande, correspondance, question ou réclamation est adressée directement à IgnitionOne (une
« Demande d’Accès Direct »), IgnitionOne s’engage à en informer sans délai le Client. En l’absence de réponse du Client à une Demande d’Accès Direct dans un délai de 30 jours, IgnitionOne se réserve le droit de répondre à cette ou ces demandes.
4 Personnel d’IgnitionOne
4.1 IgnitionOne veillera à ce que son personnel participant au Traitement des Données à Caractère Personnel soit informé du caractère confidentiel des Données à Caractère Personnel, ainsi que des obligations de sécurité relatives à ces Données.
4.2 IgnitionOne veillera à ce que toutes les personnes habilitées à traiter Données à Caractère Personnel du Client se soient engagées à en préserver la confidentialité ou soient légalement soumises à une obligation de confidentialité à ce titre.
4.3 IgnitionOne s’assurera que cet accès aux Données à Caractère Personnel se limite au personnel qui a la nécessité d’y avoir accès pour exécuter les Services.
5 Sous-traitants Ultérieurs
5.1 Le Client reconnaît et convient que (i) les Filiales d’IgnitionOne pourront être engagées en qualité de Sous-traitants Ultérieurs ; et (ii) IgnitionOne pourra engager des Sous-traitants Ultérieurs tiers dans le cadre de la fourniture des Services. Ces Sous-traitants Ultérieurs seront autorisés à obtenir des Données à Caractère Personnel uniquement aux fins de livrer les Services pour lesquels IgnitionOne les a mandatés et s’interdisent toute utilisation des Données à Caractère Personnel à quelque autre finalité. IgnitionOne aura conclu un contrat écrit avec chaque Sous-traitant
Ultérieur et consent à ce que tout contrat ainsi conclu avec un Sous-traitant Ultérieur intègre des obligations de protection des données sensiblement identiques à celles énoncées dans la présente Annexe.
5.2 La liste des Sous-traitants Ultérieurs est disponible sur l’interface utilisateur d’IgnitionOne ou sur une page web spécifiquement hébergée par IgnitionOne. IgnitionOne pourra modifier la liste des autres Sous-traitants Ultérieurs moyennant un préavis minimum de 5 jours ouvrés via l’interface utilisateur d’IgnitionOne ou une mise à jour des pages web spécifiques qui listent les Sous-traitants Ultérieurs. En cas d’opposition du Client à un changement de Sous-traitants Ultérieurs réalisé par IgnitionOne, IgnitionOne pourra, à titre de recours unique et exclusif, résilier la part du Contrat relative aux Services qui ne peut être raisonnablement fournie sans le nouveau Sous-traitant Ultérieur contesté, en remettant au Client une notification écrite avec préavis de 30 jours.
5.3 Le Client reconnaît et convient que les Partenaires Tiers ne sont pas des Sous-traitants Ultérieurs et qu’IgnitionOne décline toute responsabilité au titre des actions et omissions de ces Partenaires Tiers.
6 Sécurité ; Droits d’Audit ; Évaluations de l’impact sur la vie privée
6.1 IgnitionOne mettra en place des mesures de protection administrative, physique et technique pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données à Caractère Personnel du Client. IgnitionOne mettra en place et disposera de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les Données à Caractère Personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou tout accès fortuit ou illicite.
6.2 IgnitionOne s’engage à assister raisonnablement le Client afin de garantir la conformité à l’ensemble des obligations du Client en matière de sécurité des Données à Caractère Personnel et de violation des Données à Caractère Personnel, y compris (le cas échéant) les obligations du Client prévues aux Articles 32 à 34 (compris) du RGPD, en : (a) mettant en œuvre et maintenant en vigueur des mesures de sécurité ; et (b) en se conformant aux stipulations de l’Article 7 de la présente Annexe.
6.3 Dans la limite d’une fois par an, le Client pourra engager un tiers désigné d’un commun accord pour auditer IgnitionOne uniquement dans le but de satisfaire à ses exigences d’audit prévues à l’Article 28, Alinéa 3 (h) du RGPD. Pour solliciter un audit, le Client devra présenter un projet d’audit détaillé au moins quatre (4) semaines en amont de la date d’audit envisagée, lequel décrira le champ d’application prévu, la durée et la date de début de l’audit, qu’il adressera sur xxxxxxxxxxxxx@XxxxxxxxXxx.xxx. L’auditeur devra signer un accord de confidentialité acceptable pour IgnitionOne avant de mener cet audit. Celui-ci devra être réalisé pendant les heures normales de bureau, sous réserve des politiques en vigueur d’IgnitionOne, et ne pourra perturber de manière déraisonnable les activités commerciales d’IgnitionOne. Tout audit sera à la charge du Client. Le Client prendra en charge les frais
d’assistance supportés par IgnitionOne pour les audits qui nécessitent la mobilisation de ressources distinctes de celles prévues par la loi. Le Client notifiera sans délai à IgnitionOne tout défaut de conformité constaté en cours d’audit.
7 Gestion et Notification d’une Faille de Sécurité
7.1 Si une destruction fortuite ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou un accès à des Données à Caractère Personnel du Client transmises, conservées ou Traitées sur les équipements ou installations d’IgnitionOne (une « Faille de Sécurité ») est porté à sa connaissance, IgnitionOne en informera sans délai le Client et décrira, dans la mesure du possible, la Faille de Sécurité dans le détail, y compris les mesures prises pour atténuer les éventuels risques et les mesures préconisées par IgnitionOne au Client pour corriger la Faille de Sécurité. Le Client reconnaît qu’une tentative de Faille de Sécurité infructueuse ne sera pas soumise au présent Article. Une tentative de Faille de Sécurité infructueuse ne génère pas un accès non autorisé aux Données à Caractère Personnel du Client ni à l’un quelconque des équipements ou installations d’IgnitionOne dans lesquels sont conservées des Données à Caractère Personnel du Client et pourra comprendre, notamment, des pings et autres attaques par tempête de diffusion sur des pare-feux ou serveurs périphériques, analyses des ports, tentatives de connexion infructueuses, attaques par déni de service ou incidents similaires.
7.2 La ou les notifications de Failles de Sécurité seront, le cas échéant, remises à un ou plusieurs contacts commerciaux, techniques ou administratifs du Client par tout mode choisi par IgnitionOne, y compris par courriel. Il incombe au Client de veiller à disposer à tout moment de coordonnées exactes sur les systèmes d’assistance d’IgnitionOne.
7.3 Toute notification d’IgnitionOne ou toute réponse à une Faille de Sécurité au titre du présent Article 7 vaudra reconnaissance par IgnitionOne d’un défaut ou d’une responsabilité au titre de la Faille de Sécurité.
8 Restitution et suppression des Données à Caractère Personnel
8.1 IgnitionOne se conformera aux instructions du Client de supprimer certaines Données à Caractère Personnel dès que possible et dans un délai maximal de 30 jours, sauf à ce que le droit applicable impose une durée de conservation supérieure.
8.2 À la résiliation du présent Contrat, le Client donnera instruction à IgnitionOne de supprimer l’ensemble des Données à Caractère Personnel (y compris les copies existantes) des systèmes d’IgnitionOne et de cesser tout Traitement de ces Données à Caractère Personnel conformément aux Lois sur la Protection des Données. IgnitionOne honorera ces instructions dès que possible et dans un délai maximal de 30 jours, sauf à ce que le droit applicable impose une durée de conservation supérieure. Cette exigence ne s’appliquera pas si IgnitionOne a archivé les Données du Client sur des systèmes de sauvegarde, sous réserve qu’IgnitionOne isole et protège ces données de manière sécurisée
contre tout autre Traitement, sauf interdiction prévue par la législation applicable. Sans préjudice du présent Article, le Client reconnaît et convient qu’il est responsable de l’exportation, avant résiliation du Contrat, des Données à Caractère Personnel qu’il souhaite conserver par la suite. Nonobstant ce qui précède, les stipulations de la présent Annexe demeureront de plein effet après la résiliation du présent Contrat tant qu’IgnitionOne conservera l’une quelconque des Données à Caractère Personnel du Client.
9 Transferts transfrontaliers de Données, Bouclier de protection des données
9.1 IgnitionOne pourra, sous réserve du présent Article 9, conserver et traiter les Données à Caractère Personnel concernées dans l’Espace économique européen, aux États-Unis et dans d’autres pays.
9.2 IgnitionOne, Inc. est auto-certifiée et se conforme au Bouclier de Protection des Données et continuera d’être auto-certifiée et de se conformer au Bouclier de Protection des Données en ce qui concerne le Traitement de Données à Caractère Personnel qui sont transférées depuis l’Espace économique européen ou depuis la Suisse vers les États-Unis.
9.3 À la demande du Client, ou si les Services nécessitent la conservation et/ou le Traitement de Données à Caractère Personnel du Client qui sont transférées hors de l’Espace économique européen vers une juridiction autre que les États-Unis ne disposant pas de Lois et Règlements en matière de Vie Privée, et si le RGPD s’applique aux transferts de ces données, les parties concluront des Clauses Contractuelles Types ou trouveront une autre base juridique pour les Données à Caractère Personnel Transférées qui soit en conformité avec le RGPD.