CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION /LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE ET/OU DE TELEPHONIE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION /LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE ET/OU DE TELEPHONIE
1. DEFINITIONS - OBJET
1.1 SYNAPS INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 7562 euros, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xxx xxxxxxxxx x Xxxxxxx Xxx Xxxx (00000), immatriculée au registre du commerce de Chambéry sous le numéro 388 461 477 (ci-après dénommé « SYNAPS INFORMATIQUE ») exerce notamment l’activité de location de matériel informatique et de matériel de téléphonie d’entreprise.
1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de SYNAPS INFORMATIQUE avec son client (ci- après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de prestation (ci-après dénommées les « Conditions de Prestation») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande de prestations.
1.3 « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de matériel informatique, bureautique, vidéo ou d’équipement de téléphonie d’entreprise ou autre (ci-après dénommé le(s) « Matériel(s) »).
1.4 Le « Matériel » désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou téléphonique, logiciels, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes.
1.5 Le Client est un professionnel du secteur d’activité pour lequel le matériel loué est utilisé. Il reconnaît avoir la capacité de contracter avec SYNAPS INFORMATIQUE pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code civil et le code de commerce.
1.6 Par les présentes, le Client confie à SYNAPS INFORMATIQUE la réalisation des Prestations. La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse. Les présentes Conditions Générales de Prestation sont complétées par les conditions particulières de location dont le devis signé par le Client est un élément constitutif.
1.7 La Prestation objet des présentes Conditions est constituée par une mise à disposition du Matériel. Elle peut inclure une mise en service du Matériel, de même qu’une formation et des conseils pour son utilisation, tout comme une prestation de maintenance ;
A cet égard, le Client déclare disposer par ailleurs de tous les éléments d’information
nécessaires.
Cela sauf accord exprès et écrit entre SYNAPS INFORMATIQUE et le Client (ci-après dénommés collectivement le(s) « Partie(s) »).
2. CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
2.1 GENERALITES
2.1.1 Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le Client. Le devis ou le bon de commande, les Conditions Générales de Prestation et, le cas échéant, les conditions particulières ont tous valeur contractuelle entre les Parties (l’ensemble ainsi défini est dénommé ci-après globalement le « Contrat »).
2.1.2 Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :
(i) Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par SYNAPS INFORMATIQUE ;
(ii) nombre de Matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de SYNAPS INFORMATIQUE ;
(iii) pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas
clairement le Client et/ou son lieu d’exercice ;
(iv) dépôt de garantie absent si en raison des spécificités du contrat il en est demandé un ;
(v) insolvabilité notoire du Client ;
(vi) non-paiement de prestations antérieures.
2.1.3 La mise à disposition du Matériel sera subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation En garantie de paiement, SYNAPS INFORMATIQUE pourra, en raison de spécificités du contrat, demander un dépôt de garantie.
2.1.4 S’il en est demandé un, le montant du dépôt de garantie sera établi en accord par les parties en fonction de la valeur du matériel loué dont il ne pourra dépasser la valeur à neuf. En ce cas, les sommes déposées en garantie ne seront pas productives d’intérêts.
2.1.5 En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel restitué à échéance contractuelle, SYNAPS INFORMATIQUE s’engage à rendre l’intégralité du dépôt de garantie qui aurait été versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués et au plus tard dans un délai de deux mois à partir du constat de la restitution du matériel. Toutefois, la restitution du dépôt de garantie serait partielle ou n’aurait pas lieu d’être dans des cas précisés ci-après.
2.2 DUREE DU CONTRAT
2.2.1 La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par SYNAPS INFORMATIQUE tel qu’indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou au jour de son enlèvement par le Client, et cela pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières.
2.2.2 La location du Matériel se termine le jour où :
- le Matériel qui doit être restitué aura été intégralement réceptionné par SYNAPS INFORMATIQUE, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement ;
- et le Client aura cessé d’utiliser tout logiciel qui proviendrait du contrat signé
initialement avec SYNAPS INFORMATIQUE.
2.2.3 Le Client a la faculté de proroger cette durée pour une période déterminée, en accord entre les parties. Sauf nouvel accord, les dispositions des présentes Conditions de Prestation restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.
2.2.4 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste dû de plein droit à SYNAPS INFORMATIQUE, et ce, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. La présente disposition constitue un élément essentiel du contrat.
3. MISE A DISPOSITION – PANNE DU MATERIEL
3.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1.1 Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de Générales de Prestation. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec cales intérieures, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.
3.1.2 Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par SYNAPS INFORMATIQUE, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.
3.1.3 En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, celui-ci, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, fournissant tout élément utile sur la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. Le Client devra se montrer particulièrement vigilant en ce domaine.
3.1.4 Le Client sera impérativement tenu d’en aviser directement le transporteur par lettre recommandée, avec copie à SYNAPS INFORMATIQUE dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel livré sera réputé conforme à la commande.
3.2 PANNE DU MATERIEL – GENERALITES
3.2.1 Le Client s’engage à signaler à SYNAPS INFORMATIQUE tout cas de panne éventuelle du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer de son initiative selon les termes de l’article 4.2 ci-après des Conditions de Prestation.
En cas de non-respect d’une au moins de ces obligations, le Client sera tenu comme responsable des dysfonctionnements ou désordres constatés.
3.2.2 Dès que SYNAPS INFORMATIQUE aura pris connaissance d’un cas de panne ou de présomption de panne, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature, l’imputabilité et le moyen d’y remédier.
3.3 PANNE DU MATERIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES
SYNAPS INFORMATIQUE pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces :
3.3.1 En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait du Client, volontaire ou accidentel :
(i) SYNAPS INFORMATIQUE assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre les Parties. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement du Client entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de SYNAPS INFORMATIQUE.
(ii) SYNAPS INFORMATIQUE s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer le Matériel défectueux par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, . Dans le cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ce Matériel au Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle SYNAPS INFORMATIQUE a effectivement eu connaissance de la panne et le montant final de la facture sera diminué prorata temporis, sans que la situation ne puisse donner lieu à quelque autre forme de dommages et intérêts.
3.3.2 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), notamment lorsqu’elles proviennent d’actions prohibées décrites à l’article 4.2 ci-après :
(i) Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de Prestation, ou par son remplacement si celui-ci est inférieur au coût de réparation ;
(ii) et l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit
pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.
3.3.3 En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention
différentes telles que décrites précédemment, SYNAPS INFORMATIQUE recharge sur le
Matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou téléphonique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le Client. Il appartient dès lors au client d’effectuer à intervalles réguliers et en tout cas rapprochés, toute sauvegarde utile lui permettant de réinstaller tous logiciels, bases de données et d’une manière globale tout élément mis en place par lui.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 GENERALITES
4.1.1 Le Client déclare être un professionnel ayant connaissance du matériel et compétence à son utilisation. Il est surabondamment rappelé que le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. SYNAPS INFORMATIQUE n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client. La personne physique identifiée chez le Client est présumée être l’utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la location ; elle ne pourra être remplacée que par une ou plusieurs personnes ayant des compétences au moins équivalentes, ce dont devra s’assurer le Client.
4.1.2 Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une
usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
4.1.3 Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet de SYNAPS INFORMATIQUE ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu’à titre indicatif. Les indications du devis et du bon de commande font foi.
4.1.4 SYNAPS INFORMATIQUE se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque
nature que ce soit, tant que le Contrat n’est pas définitivement formé.
En cas de non-respect du délai de livraison, la durée du contrat sera prolongée d’autant à l’exclusion de toute autre forme de compensation ou d’indemnisation.
4.2 OBLIGATIONS DIVERSES
Le Client accepte et reconnaît expressément :
4.2.1 que le présent contrat n’entraine aucun transfert de propriété du Matériel ;
4.2.2 avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de SYNAPS INFORMATIQUE dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
4.2.3 que tout prêt et toute sous-location du Matériel lui sont interdits. De même, il s’engage
à ne jamais donner le Matériel en garantie ou nantissement ;
4.2.4 que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable.
4.2.5 que l’intégrité du Matériel xxxx s’impose à lui et que donc sont prohibés :
. toute modification du Matériel tout démontage, toute réparation, effectué sans accord de SYNAPS INFORMATIQUE ;
. tout retrait de plaque et de numéro d’identification du Matériel ;
. toute modification non autorisée de logiciel, de même que toute duplication ou installation de logiciel sur d’autres matériels à l’exception de ceux destinés à des sauvegardes.
Toute intervention d’un prestataire afin de maintenance nécessitera l’accord préalable de SYNAPS INFORMATIQUE.
Les conséquences dommageables pouvant résulter d’un non-respect de ces obligations seront de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui sera alors imputable ;
4.2.6 qu’une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel SYNAPS INFORMATIQUE ne peut raisonnablement exercer son contrôle.
4.2.7 qu’il doit prendre toute disposition pour protéger le Matériel contre les risques de chocs électriques et qu’il sera tenu comme responsable des conséquences dommageables de tout manquement à cet égard.
4.2.8 que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des dysfonctionnements (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données ou de service ; qu’il fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui, étant précisé qu’il lui appartient le cas échéant de mettre en place toute solution appropriée visant à garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). En cas de panne logique, SYNAPS INFORMATIQUE n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé de manière dérogatoire sur le Matériel dans le cadre des conditions particulières au présent contrat par application des possibilités ouvertes par l’article 3.3.
4.2.9 que la perte de données ou d’installation de logiciels liée à des réparations effectuées sur le Matériel, y compris par SYNAPS INFORMATIQUE ou à son initiative, est assimilable à celle résultant d’une panne et que dès lors les dispositions et obligations prévues à l’article 4.2.8 s’appliquent également à cet égard et qu’en tout cas aucune responsabilité ne pourra être imputée de ce fait à SYNAPS INFORMATIQUE ;
4.2.10 que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et des conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), il lui appartient de mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque ; SYNAPS INFORMATIQUE n’a en la matière aucune responsabilité ni obligation ;
4.2.11 qu’il ne peut prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aura pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Prestation.
4.3 RESTITUTION DU MATERIEL
4.3.1 Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
4.3.2 SYNAPS INFORMATIQUE aura le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer
tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après.
4.3.3 Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt, aucun manque à gagner du fait de son obligation de restituer, et aucune somme de quelque nature que ce soit. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de SYNAPS INFORMATIQUE.
4.3.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences dommageables de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :
(i) dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
(i) refus du transporteur mandaté par SYNAPS INFORMATIQUE d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de SYNAPS INFORMATIQUE qui sera répercutée au Client ;
(i) facturation supplémentaire à la charge du Client pour tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 5.2 ci-dessous, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 5.3 ci-dessus.
5. CAS DE PAIEMENT – FACTURATION
5.1 PAIEMENT
5.1.1 Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par prélèvement bancaire, le premier intervenant à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, SYNAPS INFORMATIQUE pourra de plein droit :
(i) refuser la location de Matériel, ou exiger le versement d’une indemnité de retard, à un taux mensuel égal à 5 fois l’intérêt légal, prorata temporis, majoré de la TVA correspondante,
(ii) ou reprendre le matériel loué, 72 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à régler toute somme due ou restituer le Matériel. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de SYNAPS INFORMATIQUE.
5.1.2 En l’absence de paiement de toute somme due, SYNAPS INFORMATIQUE pourra prélever les sommes sur le dépôt de garantie s’il en existe un. En ce cas, ce dépôt de garantie devra être reconstitué par le Client sous 72 heures.
5.2 PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION
5.2.1 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par SYNAPS INFORMATIQUE de plein droit et sans formalités préalables au Client.
5.2.2 Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution fixée dans les conditions particulières et celle effective de remise du Matériel à SYNAPS INFORMATIQUE ou au transporteur mandaté par ce dernier.
5.2.3 Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit
« à la journée » dont le Client déclare avoir connaissance. Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.
5.3 PAIEMENT EN CAS DE MATERIEL ENDOMMAGE, PERDU OU NON RESTITUE
5.3.1 Les matériels dits « petits matériels » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables au cas où ils sont restitués endommagés, ou perdus.
5.3.2 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou d’absence de restitution, SYNAPS INFORMATIQUE facturera à son choix au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, ainsi que les frais de transport et de déplacement spécialement induits.
5.3.3 En présence d’un dépôt de garantie, SYNAPS INFORMATIQUE pourra imputer le montant
de cette facture sur ce dépôt de plein droit, et restituera alors l’éventuel solde par xxxxxx
barré libellé à l’ordre du Client. Si ces frais excédaient le montant du dépôt de garantie, le
Client aurait à payer la différence à réception de facture.
5.3.4 En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client. Dans le cas où le Client s’abstiendrait de payer la facture, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, sur simple requête ou en référé.
5.3.5 Tout retard de paiement sur les sommes dues au titre du point 5.3 porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal majoré de cinq points, calculé mois par mois.
6. ASSURANCE ET SINISTRE
6.1 OBLIGATION D’ASSURANCE
6.1.1 Pendant toute la durée de la location de Matériel, le Client aura la garde du Matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de SYNAPS INFORMATIQUE de tout dommage survenant au Matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs, de même qu’il est responsable de tout dommage causé à des tiers par l’utilisation du Matériel.
6.1.2 Afin de limiter les conséquences de la responsabilité du Client, SYNAPS INFORMATIQUE demande à celui-ci de souscrire un contrat d’assurance sur le Matériel. Une attestation de police d’assurance devra être transmise à SYNAPS INFORMATIQUE courant du 1er mois de location.
6.2 CAS DE SINISTRE
6.2.1 Franchises applicables : les franchises applicables par les assurances souscrites par le Client dans le cas de ses contrats d’assurance ne sont pas opposables à SYNAPS INFORMATIQUE.
6.2.2 En cas de sinistre ou vol affectant le matériel loué : dès sa connaissance le Client aura
l’obligation :
(i) d’effectuer toute déclaration nécessaire et d’en aviser SYNAPS INFORMATIQUE sans délai ;
(ii) de prendre immédiatement, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour limiter
l’importance du sinistre et sauvegarder le Matériel ;
(iii) de ne plus utiliser le Matériel sinistré, de ne pas le réparer ou le faire réparer, sauf accord de SYNAPS INFORMATIQUE ;
(iv) de tenir à la disposition de SYNAPS INFORMATIQUE le Matériel sinistré dans un délai de
24 H, ou de le lui restituer en main propre, ou de le lui faire parvenir, selon les cas d’espèces ;
(v) de prendre dans tous les cas et jusqu’à expertise et/ou récupération du Matériel sinistré par SYNAPS INFORMATIQUE, les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer.
7. RESPONSABILITE
7.1 EXCLUSIONS
7.1.1 Sauf disposition contraire d’ordre public, SYNAPS INFORMATIQUE ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes pécuniaires ou non) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par lui dans l’exécution du présent Contrat, quand bien même il aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
7.1.2 En outre, le Client reconnaît que SYNAPS INFORMATIQUE ne pourra être responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
7.1.3 En toute hypothèse, la responsabilité de SYNAPS INFORMATIQUE, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à SYNAPS INFORMATIQUE pour la location du Matériel au titre du présent Contrat sur la durée du contrat limitée à une année.
7.1.4 De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Prestation conviennent que les dispositions précédentes du paragraphe 7 s’appliqueront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris si celle-ci est prononcée aux torts exclusifs de SYNAPS INFORMATIQUE.
7.1.5 A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de SYNAPS INFORMATIQUE dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel de SYNAPS INFORMATIQUE.
7.2 FORCE MAJEURE
7.2.1 Il est expressément accepté par le Client que SYNAPS INFORMATIQUE n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements ne résultant pas de la faute ou de la négligence de ce dernier.
SYNAPS INFORMATIQUE ne peut être tenu comme responsable des évènements suivants indiqués sans être limitatifs de cette exclusion : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité.
7.2.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Prestation. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être
mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive ni ne donne lieu à un dédommagement de quelque nature que ce soit. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE PRESTATION – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
8.1.1 SYNAPS INFORMATIQUE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions de Prestation. La version des Conditions de Prestation applicable à un contrat particulier est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation ou de sa poursuite si celle-ci va au-delà du terme initialement prévu.
8.1.2 Les Conditions de Prestation sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.
8.1.3 La langue applicable aux présentes Conditions de Prestation, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de Prestation devra être effectué en français.
8.1.4 Au cas où un différend surviendrait entre SYNAPS INFORMATIQUE et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions de Prestation, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable, le cas échéant devant les institutions ordinales du Client si celui-ci exerce une activité réglementée.
8.1.5 A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, SYNAPS INFORMATIQUE et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation de la juridiction compétente pour le territoire de l’arrondissement de Chambéry seule compétente, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.2 DISPOSITIONS DIVERSES
8.2.1 Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Prestation et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec SYNAPS INFORMATIQUE, il sera fait application des présentes Conditions de Générales de Prestation et des conditions spécifiques qui primeront sur ces dernières en cas de différence. Cette disposition étant une condition déterminante du consentement de SYNAPS INFORMATIQUE.
8.2.2 Si l'une des dispositions des présentes Conditions de Prestation venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des Parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Prestation.
8.2.3 Toute tolérance de SYNAPS INFORMATIQUE au regard du respect par le Client de ses obligations telles que définies par le Contrat ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation de SYNAPS INFORMATIQUE au bénéfice de l'obligation en cause.
8.2.4 Les présentes Conditions de Prestation annulent et remplacent tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'échange oral ou d'échange de lettres, notes, ou d'autres documents), sauf conditions particulières.
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de Confidentialité vise à énoncer les pratiques de Synaps Informatique concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amené(e) à nous fournir. |
Collecte et utilisation des données personnelles |
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Données personnelles susceptibles d’être recueillies |
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