POUR L’ACCES ET D’UTILISATION DE LA GARE ROUTIERE DE CAEN
Contrat type Délégataire exploitant- SLO utilisateur
POUR L’ACCES ET D’UTILISATION DE LA GARE ROUTIERE DE CAEN
Entre les soussignés :
- La société Kéolis Bus Verts, SARL au capital de 1 100 000 euros dont le siège social est 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx, inscrite au registre de commerce de Caen sous le numéro 804 363 521 représentée par sa directrice , Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet,
ci-après désignée « le Délégataire exploitant » ;
Et
- La société Flixbus/Ouibus/Eurolines, SA au capital de euros dont le siège social est , inscrite au registre de commerce de sous le numéro représentée par sa/son directrice/directeur , Madame/Monsieur , dûment habilitée/é à cet effet,
ci-après désignée « la société Flixbus/Ouibus/Eurolines » ; d’autre part.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L 3114-1 et suivants relatifs à l’organisation des services de transports publics scolaires et non urbains,
Vu la décision n°2017-116 du 4 octobre 2017 de l’ARAFER relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propres des aménagements de transport routier.
Préambule :
Par un contrat, conclu le 22 août 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015, la Région Normandie a confié à la société Kéolis Bus Verts la délégation du service public (DSP) régional de transports routiers non urbains de personnes de son réseau de transport public « Bus verts ».
Ce contrat, conclu pour une durée initiale de 8 ans, prend fin le 31 décembre 2022.
Au titre de ses missions, le Délégataire exploitant assure notamment la gestion et l’exploitation de la gare routière de Caen, destinée principalement à accueillir la clientèle du réseau « Bus verts ».
En tant que propriétaire du terrain d’assiette de la gare routière (parcelle LH 17), actuellement exploitée par le Délégataire exploitant, il appartient à la Région de conclure des conventions d’occupation temporaire de la gare routière.
La Région autorise la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, uniquement dans le cadre de son activité de transport en commun de voyageurs, à occuper la gare routière de Caen selon les termes de la présente convention.
La Région confie la gestion financière et matérielle de la présente convention à son Délégataire exploitant, Kéolis Bus Verts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I / OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 – Autorisation d’occupation
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles la Région autorise la société Flixbus/Ouibus/Eurolines à occuper, à titre temporaire, des emplacements d’embarquement et de débarquement dits « quais » au sein de la gare routière de Caen, selon des modalités définis aux articles 2 à 10 de la présente convention.
Les autorisations d’occupation sont consenties sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Elles sont instruites par la Région.
L’autorisation d’occupation temporaire est limitée à une année pour un accès à un quai à un horaire donné. En l’absence de toute reconduction tacite, elle doit donc faire l’objet d’une demande de reconduction formelle déposée au plus tard un mois avant sa caducité auprès de la Région.
Le délai d’instruction des demandes par la Région est de 3 semaines.
Les autorisations sont consenties à titre personnel. La société Flixbus/Ouibus/Eurolines ne peut donc céder son titre.
Toutefois, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines peut, avec l’agrément préalable et écrit du Délégataire exploitant, sous-traiter l’exploitation de tout ou partie des droits résultants de la présente autorisation. L’agrément du Délégataire exploitant est préalable en raison notamment des conditions d’accès à la gare routière la société Flixbus/Ouibus/Eurolines devra prévenir le Délégataire exploitant au moins 4 semaines avant le début de la sous-traitance.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines demeure néanmoins, dans ce cas, personnellement et solidairement responsable envers le Délégataire exploitant et les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations imposées par l’autorisation.
Toute modification de nature à changer de façon significative la forme ou l’objet de la société titulaire du titre d’occupation devra être portée obligatoirement à la connaissance du Délégataire exploitant.
Article 2 – Règles d’allocation
L’allocation des capacités est soumise à réservation préalable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3114-6 du Code des transports, les règles d’allocation concernent toutes les entreprises de transport public routier qui accèdent à la gare routière ou sollicitent cet accès et ce quelle que soit la nature des services qu’elles assurent (services conventionnés et services librement organisés (SLO), services réguliers et services occasionnels).
Afin de concourir au bon développement du marché du transport routier de personnes et à l’accessibilité des aménagements soumis à réservation dans des conditions non discriminatoires, la durée maximale d’accueil d’un service est limitée à un an.
Conformément à la décision n° 2016-101 du 15 juin 2016 de l’ARAFER, il est procédé à une allocation de créneaux horaires de durées définies maximales de 30 minutes pour l’usage d’un quai dédié. Les capacités mises à disposition sont proportionnées aux besoins des transporteurs.
Les demandes adressées à la Région seront adressées par courriel au xxxxxxxxxx00@xxxxxxxxx.xx. Elles doivent contenir : les coordonnées des interlocuteurs de la société demanderesse, les jours et horaires, les durées de stationnement, les destinations et provenances, les dates de début de mise en service et de fin du service, les caractéristiques des véhicules, les immatriculations des véhicules, le nombre de badges d’accès nécessaires, les informations relatives aux éventuels sous-traitants.
Les demandes seront instruites selon les modalités décrites ci-après dans un délai de 3 semaines et une réponse par courriel sera adressée par la Région à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines.
Lors de l’instruction, les demandes seront traitées selon une procédure d’allocation de capacité prenant en compte les disponibilités des quais dédiés. En cas d’impossibilité de répondre immédiatement favorablement à la demande, le tableau d’allocation des quais sera adressé à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines pour la modifier en fonction des créneaux libres.
La période de référence pour l’allocation des capacités est fixée du 1er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n. Au terme de cette période, il est procédé à une révision des horaires des services accueillis dans les conditions définies dans le règlement d’accès à la gare routière régionale de Caen.
L’allocation des capacités s’effectue en deux phases : une allocation pour la période de référence puis les demandes d’accès ou de modification sont traitées par la Région lorsqu’elles lui parviennent au cours de la période.
La période d’ouverture des réservations pour la période de référence est fixée du 1er novembre au 15 décembre de l’année n-1. Pendant cette période, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines soumet ses demandes d’accès pour la période de référence de l’année n.
La Région traite conjointement l’ensemble des services, quelle que soit leur nature (services conventionnés comme services librement organisés).
Dans le cas où plusieurs demandes d’accès s’avèreraient impossibles à satisfaire simultanément en raison des contraintes de capacité de la gare routière, la Région formulera une proposition d’adaptation des demandes des opérateurs, dans le but d’aboutir à des alternatives raisonnables ayant l’impact le plus limité possible sur les conditions d’exploitation des différents services et leur disponibilité pour les usagers. Cette proposition sera faite dans des conditions transparentes avec une prise de contact de toutes les parties prenantes. Dans la mesure du possible, la Région s’attache, dans le cas d’opérateurs concurrents, à permettre un accès minimal de tous aux créneaux les plus demandés.
Dans le cas où les opérateurs refuseraient la proposition d’adaptation, les demandes seront traitées selon des niveaux de priorité différents avec objectivité et justifications. Si les services publics ne sauraient être regardés par principe comme prioritaires par rapport aux SLO, il appartient cependant à la Région de s’assurer de l’accomplissement des services d’intérêt général de transport de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie. Les restrictions ainsi apportées aux règles de concurrence et au principe de liberté du commerce et de l’industrie seront justifiées et strictement proportionnées aux obligations du service public.
Dans ces conditions, les services publics de transports susceptibles de faire l’objet d’une priorité sont notamment les transports scolaires au sens de l’article L. 3111-7 du Code transport et les services permettant une desserte des territoires qui ne pourrait être assurée par d’autres moyens collectifs.
Les modalités de soumission des nouvelles demandes en cours de période de référence sont identiques. Elles sont instruites selon leur ordre d’arrivée. Les capacités ne seront pas allouées pour des durées excédant la fin de la période de référence.
Conformément à l’article R. 3114-6 du Code des transports, la Région et le Délégataire exploitant tiennent à la disposition des opérateurs intéressés un état complet et précis des éventuelles capacités disponibles. Cet état d’occupation est fourni dans un délai maximal d’une semaine sur simple demande de l’opérateur à l’adresse courriel xxxxxxxxxx00@xxxxxxxxx.xx .
Les refus d’accès seront motivés explicitement et justifiés par la Région. Ils pourront donner lieu à un recours dans un délai maximal de deux mois, selon la règlementation administrative en vigueur.
Article 3 – Affectation des quais
Les emplacements sur les quais sont définis en fonction de l’activité de la gare routière et sont indiqués par le contrôleur de la gare, salarié du Délégataire exploitant. Ces emplacements correspondent aux quais J, K et L, soit 25 % des 12 quais en service de la gare routière. Le quai M correspond prioritairement à un quai dit de « secours » permettant l’arrivée d’un opérateur en dehors de ses horaires lorsqu’il a subi un retard sur son trajet.
Compte tenu de l’activité à horaires quotidiens réguliers de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines , un quai spécifique lui sera assigné par la Région par notification et mise à jour du planning d’utilisation des quais et des horaires. La société Flixbus/Ouibus/Eurolines devra s’y conformer strictement.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines est autorisée à stationner sur ces emplacements exclusivement pour l’exercice de son activité de transporteur de services librement organisés (SLO) selon les termes de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Il est formellement interdit à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines d’exercer à ces emplacements, ou d’y faire exercer par un tiers, toute activité autre que celle mentionnée à l’alinéa précédent. Tout changement devra être soumis à l’accord préalable du Délégataire exploitant qui en référera à la Région.
TITRE II / CONDITIONS D’UTILISATION DE LA GARE ROUTIERE
Article 4 – Observation des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines est tenue de se conformer notamment :
1. aux lois et règlements d’ordre général et aux mesures de police générales ou spéciales applicables sur le domaine de la gare routière, ainsi qu’à toutes les consignes générales ou particulières, que les autorités compétentes mettraient en vigueur ;
2. aux lois et règlements fixant pour la société Flixbus/Ouibus/Eurolines les conditions d’exercice de son activité ;
3. au règlement intérieur de la gare routière détaillant les modalités d'utilisation de la gare annexé en Annexe 1. La société Flixbus/Ouibus/Eurolines doit avoir une parfaite connaissance des dits- documents annexés à la présente convention et doit les porter à la connaissance de son personnel et de ses sous-traitants.
4. aux consignes et interdictions affichées au sein de la gare routière.
Enfin, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines s’engage à ne faire aucun acte susceptible de nuire à l’exploitation de la gare routière ou d’entraver la bonne exécution du service public.
Article 5 – Règles d’accès, de circulation et de stationnement
La gare routière étant équipée de barrières automatiques en entrée et sortie, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines se verra délivrer, par le Délégataire exploitant, les badges permettant l’ouverture de la barrière d’entrée (la barrière de sortie est à déclenchement automatique). Ces badges sont référencés en Annexe 2.
L’accès est autorisé à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines strictement aux horaires définis dans du planning d’utilisation des quais et des horaires. Toute modification des horaires de passage devra être soumise à l’approbation de la Région et donnera lieu, en cas d’accord, à la modification du planning d’utilisation des quais et des horaires et à sa notification.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines est tenue de respecter la signalisation existante, le sens de circulation, et de se conformer aux directives données par le Délégataire exploitant.
Dans l’enceinte de la gare routière, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines doit faire circuler ses autocars à une vitesse inférieure ou égale à 15 km/h.
En cas d’utilisation d’autocars, lors du départ des quais, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines doit veiller à ce que ses conducteurs prennent les précautions suivantes :
1. mise en route des feux de détresse avant l’enclenchement de la marche arrière ; ces feux doivent être maintenus jusqu’à l’enclenchement de la marche avant pour quitter la gare routière ;
2. l’autocar qui recule a priorité sur l’autocar qui entre en gare routière.
L’embarquement et le débarquement des voyageurs sont interdits en dehors des emplacements prévus à cet effet définis à l’article 3 ci-dessus.
La durée de stationnement est celle strictement nécessaire à la prise en charge et à la dépose des voyageurs.
Compte tenu des capacités limitées des quais et dans un souci d’offrir une allocation maximale aux opérateurs, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines n’est pas autorisée à stationner plus de 30 minutes consécutives aux emplacements réservés à cet effet, sans raison valable portée à la connaissance du Délégataire exploitant. Les interruptions et repos légaux obligatoires des services des conducteurs sont par conséquent à effectuer en dehors de la gare routière.
Après une mise en demeure verbale restée sans effet, le Délégataire exploitant peut faire procéder à l’enlèvement du véhicule gênant aux frais et risques de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité du fait dudit enlèvement.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines s’engage à faire enlever de la gare routière tout véhicule qu’il utilise et qui serait en état d’avarie. Un remorquage imposé peut être provoqué par le Délégataire exploitant aux frais, risques et périls de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines.
La manutention sur les aires de stationnement, le chargement et le déchargement des bagages sont exclusivement assurés par le personnel de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines.
Article 6 – Autorisation d’implantation d’équipements
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines est autorisée à implanter sur les quais de la gare routière tout dispositif d’affichage nécessaire à son activité, à charge pour elle de se conformer aux conditions suivantes :
1. La fourniture et l’installation des équipements s’effectueront à la charge de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, après validation des modèles et modes d’installation par la Région,
2. La société Flixbus/Ouibus/Eurolines devra entretenir les équipements, à charge pour lui de solliciter, auprès du Délégataire exploitant, l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien,
3. un accord préalable de la Région devra être obtenu par la société Flixbus/Ouibus/Eurolines pour toutes modifications qu’il souhaiterait apporter aux équipements pendant toute la durée de la convention.
La Région se réserve le droit de demander le déplacement, aux frais la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, des équipements installés par ce dernier dès lors que des travaux de voirie apparaitraient nécessaires, ainsi que l’ajout d’une ou plusieurs signalétiques complémentaires en cas d’utilisation, par d’autres transporteurs réguliers, du quai qui lui a été dédié.
Article 7 – Conservation de la gare routière
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines s’oblige à veiller à la conservation du domaine de la gare routière mis à sa disposition et à signaler au Délégataire exploitant toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu’en soient les auteurs, préjudiciables au domaine public routier.
Il est interdit notamment, dans l’enceinte de la gare routière, de :
1. dégrader ou souiller les panneaux d’affichages, bâtiments, clôtures, barrières et mobiliers ;
2. jeter ou déposer des ordures, matériaux ou objets quelconques ;
3. répandre ou laisser s’écouler des liquides gras inflammables ou corrosifs.
En cas de dégradation, les frais éventuels de remise en état seront portés à la charge de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, la constatation de l’incident ayant, au préalable, été faite par le personnel assermenté du Délégataire exploitant.
Dans le cas où des travaux sont décidés, soit dans l’intérêt de l’exploitation de la gare, soit pour tout autre motif d’intérêt général, le Délégataire exploitant se réserve le droit de les faire exécuter sans que la société Flixbus/Ouibus/Eurolines ne puisse s’y opposer.
Dans cette éventualité, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines ne peut prétendre à aucune indemnité ni réduction de redevances pour pertes, dommages, troubles de jouissance, ou préjudice commercial.
Toutefois, dans le cas d’une indisponibilité totale ou partielle des emplacements, objets de la présente convention, pour une durée excédant trente jours, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines bénéficie, au-delà de ces 30 jours, d’une exonération de la redevance sur la durée pendant laquelle il serait privé d’accès ou de stationnement. La partie fixe de la location des badges en est toutefois exclue.
Article 8 – Sécurité et Hygiène
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines ne peut procéder au ravitaillement de fluides (eau, carburant, vidange de toilettes, etc…), ni à l’exécution de tout travail d’entretien ou de lavage du véhicule dans l’enceinte de la gare routière.
L’usage des avertisseurs sonores est interdit, sauf danger immédiat et imprévisible, et marche arrière.
Pendant le stationnement du véhicule, le conducteur doit rester à proximité immédiate de son véhicule et le moteur doit être arrêté. Ce dernier n’est pas autorisé à laisser tourner le moteur pour les besoins des systèmes de climatisation ou de chauffage.
Le conducteur doit être en mesure d’éteindre tout début d’incendie avec l’équipement de son véhicule. Le conducteur doit détenir une trousse de secours dans son véhicule.
Article 9 – Personnel
Dans tous les cas, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines est responsable de son personnel qui doit se soumettre aux contrôles et vérifications qui pourraient être exigés par les services de police ou les agents assermentés du Délégataire exploitant.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines doit veiller à ce que son personnel conserve une tenue vestimentaire propre et décente et se montre courtois vis-à-vis du public ainsi que des personnels du Délégataire exploitant.
Le personnel de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines a accès aux sanitaires de la gare routière à ses horaires d’ouverture. Sur demande explicite auprès de l’agent de gare du Délégataire exploitant, le conducteur peut également avoir accès à la salle de repos des chauffeurs du Délégataire exploitant. La durée de sa présence ne peut toutefois excéder 20 minutes et sera incluse dans le délai de 30 minutes de stationnement autorisé au quai alloué.
En ce qui concerne les clients de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, ils ont accès aux horaires d’ouverture de la gare routière :
- à ses espaces d’attente intérieurs chauffés et climatisés,
- à ses espaces d’attente extérieurs abrités et dotés de bancs,
- aux espaces de renseignements voyageurs tenus par le personnel d’accueil,
- aux sanitaires,
- aux distributeurs de restauration et de boissons froides et chaudes,
- à la Wifi gratuite.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines s’oblige à veiller à ce que son personnel et ses clients respectent les installations mises à leur disposition.
Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de fumer ou vapoter dans les locaux.
Article 10 – Inspection et surveillance
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines est tenue de subir et de faciliter les inspections du Délégataire exploitant (et de ses éventuels sous-traitants) effectuées dans le but de veiller à la conservation des biens attribués ou à l’exécution des conditions, tant générales que particulières, de la présente autorisation.
TITRE III / REGIME FINANCIER
Article 11 – Tarification
Article 11.1 – Principes
La tarification s’applique pour l’ensemble des services suivants rendus à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines : le stationnement provisoire et l’accès aux quais de ses autocars, les services à proposés à ses conducteurs et les services proposés à ses clients.
La vente des billets n’est pas incluse dans la tarification. Elle résulte en effet d’un accord spécifique facultatif entre le Délégataire exploitant et les services librement organisé qui s’accordent sur les modalités de vente et les commissions versées en fonction du chiffre d’affaire.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines acquitte une redevance constituée d’une partie fixe pour la location mensuelle et la mise à disposition des badges d’accès en fonction du nombre fourni, et d’une partie variable pour l’accès aux quais et l’occupation de la gare routière.
La facturation est semestrielle et calculée sur la base réelle. Elle est émise au 1er août de l’année n pour le 1er semestre de l’année n et au 1er février de l’année n+1 pour le second semestre de l’année n.
Le montant fixe de la partie variable correspondant à l’utilisation des quais pour l’année n est établi en septembre de l’année n-1, sur la base des éléments du rapport du délégataire de l’année n-2.
Il est appliqué le principe de la caisse simple qui revient à déterminer les charges à couvrir par la tarification en considérant les charges courantes de la gare routière et en déduisant les recettes liée aux autres activités. Les modalités de calcul sont précisées dans l’Annexe 4 du règlement d’accès.
La tarification pour la société Flixbus/Ouibus/Eurolines sera de 9,21 € TTC pour chaque accès aux quais du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ces bases de calcul seront recalculées chaque année.
Le calcul, la facturation et la perception de la redevance relèvent du Délégataire exploitant. Le Délégataire exploitant reverse ensuite les recettes perçues à la Région selon les termes de son contrat de Délégation de service public.
Article 11.2 – Redevance pour les badges attribués
Les badges sont remis à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines moyennant le dépôt d’une caution de 100 €
TTC par badge attribué. La caution est remboursable dans les conditions des articles du titre V ci-après.
Tout badge perdu ou volé devra être signalé dans les meilleurs délais au Délégataire exploitant de sorte que le badge en question soit désactivé immédiatement. Le coût de renouvellement d’un badge est fixé à 20 € TTC.
Cette partie fixe constitue un abonnement pour l’accès à la gare contre le paiement d’un abonnement mensuel de 10 € TTC par mois et par badge fourni à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines devra s’acquitter de cette redevance auprès du Délégataire exploitant, après réception de la facture semestrielle à émettre par ce dernier.
Article 11.3 – Redevance pour l’accès aux quais et pour l’occupation de la gare routière
Cette partie variable constitue en une tarification au nombre de passages, sur la base d’un tarif appliqué à chaque entrée de véhicules en gare routière.
Pour l’année 2019, il s’établit à 9,21 € TTC par passage.
Les prix seront révisés chaque année selon les principes définis au 11.1 et en fonction des charges réelles d’exploitation diminuées des éventuelles recettes et de la part de fréquentation des SLO.
Une facture semestrielle sera établie par le Délégataire exploitant, à l’encontre la société Flixbus/Ouibus/Eurolines , sur la base du nombre de passages réels enregistrés à l’aide des badges.
Le paiement devra être effectué en fin de mois, à réception de la facture.
Article 12 – Retard de paiement
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal, sans qu’il soit nécessaire pour le Délégataire exploitant de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois étant négligées pour le calcul des intérêts.
TITRE IV / RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 13 – Responsabilités en cas de dommages
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines supporte elle-même la responsabilité civile et professionnelle entière de sa propre exploitation dans l’enceinte de la gare routière pour tous dommages causés aux tiers, au Délégataire exploitant, à ses biens ou à aux biens de la Région.
Toutes les opérations d’embarquement et de débarquement de passagers, de manœuvre et de circulation, dans l’enceinte de la gare routière, se font sous l’entière responsabilité de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines et de ses préposés.
Article 14 – Exonération de toute responsabilité
Le Délégataire exploitant est dégagé de toute responsabilité en cas de détérioration, accident, incendie ou vol dans l’enceinte de la gare routière.
Le stationnement a lieu aux risques et périls de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, les redevances perçues étant de simples droits liés à l’occupation et non au gardiennage ou à la surveillance.
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Délégataire exploitant ou de la Région, notamment en évoquant un préjudice commercial en cas d'impossibilité d'accueil en gare routière.
Article 15 – Assurances
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines doit être assurée dans des conditions réglementaires.
Les polices d’assurances des véhicules doivent couvrir les risques qui peuvent résulter de l’usage de la gare routière ainsi que les dommages que les véhicules peuvent occasionner aux personnes et aux biens.
Ces polices doivent stipuler une clause de renonciation à recours contre le Délégataire exploitant, ses assureurs, la Région et ses agents.
TITRE V / EXPIRATION DE LA CONVENTION
Article 16 – Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an à compter de sa signature, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, et renouvelée tous les ans par tacite reconduction.
Dans le cas où la délégation de service public liant le Délégataire exploitant à la Région, la présente convention serait automatiquement résiliée de sorte que son terme coïncide avec celui de la délégation de service public (DSP).
La présente convention sera éteinte de plein droit à l’expiration de la DSP, c'est-à-dire le 31/12/2022.
A l’expiration de la convention, la caution, mentionnée à l’article 11.2, sera restituée dans les conditions fixées aux articles 17 à 21 suivants.
Article 17 – Expiration de la convention
Article 17.1 – Résiliation de plein droit
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la Région :
1. en cas de fin, cessation anticipée ou non reconduction de la DSP conclue entre la Région et le Délégataire exploitant, et ce quels qu’en soient les motifs ;
2. au cas où la société Flixbus/Ouibus/Eurolines cesserait d’exercer ou ne serait plus autorisée à exercer l’activité ayant motivé l’autorisation ;
3. en cas de procédure de sauvegarde, de liquidation ou règlement judiciaire, dans l’hypothèse où l’administrateur ou le liquidateur n’a pas usé de sa faculté d’exiger la poursuite de la présente convention, dans les conditions prévues aux articles L 622-13, L 631-14 et L 641-10 du code de commerce ;
4. en cas de changement, sans avis, du représentant ou de l’actionnaire majoritaire de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines;
5. en cas de condamnation pénale de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines;
6. dans les cas prévus par l’article 1722 du code civil.
La résiliation est prononcée par décision du Délégataire exploitant dès que l’évènement qui motive cette mesure parvient à sa connaissance. La résiliation prend effet à compter du huitième jour franc de sa notification à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, et s’accompagne de la désactivation des badges d’accès.
Article 17.2 – Résiliation pour faute
La société Flixbus/Ouibus/Eurolines peut être déchue du bénéfice de cette convention :
1. en cas de violation de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles à l’égard du Délégataire exploitant ou de la Région ;
2. en cas de non paiement des redevances ;
3. en cas de fraudes ou de malversations à l’égard du Délégataire exploitant.
La déchéance intervient en cas de mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de 15 jours.
En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 48 heures en fonction des circonstances. Elle prend effet à compter du jour de sa notification.
Article 17.3 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention peut-être résiliée à tout moment par le Délégataire exploitant pour un motif d’intérêt général.
La résiliation est notifiée par le Délégataire exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois.
Article 17.4 – Renonciation
Pour tous motifs reconnus justifiés par le Délégataire exploitant et sous réserve que la demande soit présentée par la société Flixbus/Ouibus/Eurolines au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Délégataire exploitant, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines peut renoncer au bénéfice de la convention.
Article 17.5 – Résiliation d’un commun accord
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date convenue entre les parties mais le préavis ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à 3 mois.
Article 18 – Effets de l’expiration
La résiliation de la convention, pour tous motifs désignés aux articles précédents, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines. Elle entraîne la désactivation des badges d’accès.
Pour chaque badge d’accès, la caution sera remboursée à la société Flixbus/Ouibus/Eurolines si elle restitue au Délégataire exploitant le badge en état de fonctionnement. Dans le cas contraire (badge non restitué ou ne fonctionnant plus), elle sera conservée par le Délégataire exploitant.
Article 19 – Evacuation des lieux
A la cessation d’occupation, pour quelque cause que ce soit, la société Flixbus/Ouibus/Eurolines est tenue de quitter les lieux occupés.
A défaut, le Délégataire exploitant se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, et sans aucune formalité préalable, de débarrasser les lieux occupés par les véhicules de la société Flixbus/Ouibus/Eurolines, aux frais et risques de ce dernier.
TITRE VI / DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.
Article 21 – Litiges
En cas de litige survenant dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable.
Faute d’y parvenir, elles pourront former un recours devant le Tribunal de commerce de Caen.
Article 22 – Annexe
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 : le règlement intérieur de la gare routière,
- Annexe 2 : la liste des badges à la date de signature de la convention
- Annexe 3 : le planning d’occupation des quais et des horaires à la date de signature de la convention
Fait à CAEN, en quatre exemplaires originaux, dont un sera destiné au service des Transports Publics Routiers du Calvados.
Le :
Pour le Délégataire exploitant, Pour la société Flixbus/Ouibus/Eurolines,