Contrat-cadre fournisseur
Contrat-cadre fournisseur
Version 1.0
Entre
Le gestionnaire de réseau de distribution, dénommée ci-après le « GR » d’une part,
Et
«Nom_et_Raison_sociale» dont le siège social est à «Localité», «Adresse» «CP» , «Registre_Com» , dénommée ci-après « le Fournisseur » et représentée par (coordonnées & fonction des représentants) , , et
, ,
, , d’autre part,
le GR et le Fournisseur ci-après dénommés collectivement « les Parties », il a été convenu ce qui suit :
1. Objet
1.1 Le présent contrat a pour objet de gérer les relations entre le GR et le Fournisseur.
1.2 Le présent contrat énonce tous les droits et obligations des Parties en matière d’accès au réseau, d’utilisation du réseau et d’échange de données afin de permettre au Fournisseur de fournir ses clients dans le réseau géré par le GR et de permettre au GR d’accomplir efficacement les tâches relatives à cette fourniture.
1.3 La fourniture des clients dans des réseaux autres que celui géré par le GR n’est pas visée par le présent contrat.
2. Structures des contrats de fourniture
2.1 La structure contractuelle autorise deux modèles différents pour la fourniture de clients finals au sein du réseau géré par le GR.
2.2 Le Fournisseur peut conclure un contrat de fourniture intégrée avec son client. Dans ce cas, le Fournisseur facturera au nom et pour le compte du GR les tarifs d’utilisation du réseau, la taxe d’électricité, la contribution due pour le mécanisme de compensation et toute taxe ou redevance à ses clients, et a l’obligation de les transférer au GR conformément à l’article 13 du présent contrat. Le paiement régulièrement fait entre les mains du Fournisseur par le client libère ce dernier.
2.3 Le Fournisseur peut alternativement conclure un contrat de fourniture non intégré avec son client. Dans ce cas, les tarifs d’utilisation du réseau, la taxe d’électricité, la contribution due pour le mécanisme de compensation et toute taxe ou redevance applicable au client seront directement facturés par le GR à ce client.
2.4 L’approvisionnement par le Fournisseur de ses clients résidentiels se fait exclusivement moyennant fourniture intégrée.
3. Conditions préalables à la fourniture de clients
3.1 Le Fournisseur s’engage à disposer de toutes les autorisations et licences requises par la législation luxembourgeoise concernant la fourniture d’énergie électrique au Grand- Duché de Luxembourg avant le début de toute fourniture d’énergie électrique. Il en apportera la preuve sur simple demande du GR.
3.2 Toute fourniture d’énergie électrique doit être effectuée par un ou plusieurs périmètre(s) d’équilibre dans la zone de réglage luxembourgeoise dont la responsabilité incombe au responsable d’équilibre conformément au contrat d’équilibre établi avec le coordinateur d’équilibre (ci-après dénommé le « Coordinateur d’Equilibre »). Les codes relatifs aux périmètres utilisés sont communiqués par le Fournisseur au GR conformément à l’Annexe 1. Le Fournisseur peut également porter le rôle de responsable d’équilibre.
3.3 Le GR vérifie l’existence des codes communiqués par le Fournisseur et le rattachement de ce dernier à ces codes, auprès du Coordinateur d’Equilibre.
3.4 En cas de fourniture non intégrée, le GR conclut directement le contrat d’utilisation du réseau composé des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières avec ses clients.
A défaut de la signature d’un contrat d’utilisation du réseau entre le GR et le client, au moment de la demande d’adjonction du Fournisseur, le GR soumettra un contrat d’utilisation du réseau adéquat dans les meilleurs délais possibles au client, sans que la date de début de fourniture ne puisse être retardée de ce fait.
3.5 Avant le début de toute fourniture intégrée aux clients, le Fournisseur s’engage à porter à la connaissance de ses clients les conditions générales d’utilisation du réseau régissant les relations entre le GR et ses clients en intégrant dans le contrat de fourniture intégrée une clause qui renvoie aux conditions générales d’utilisation du réseau suivantes :
o « Conditions générales d’utilisation du réseau pour un comptage sans enregistrement de la puissance » pour les clients disposant d’un comptage sans enregistrement de puissance, ou
o « Conditions générales d’utilisation du réseau pour un comptage avec enregistrement de la puissance » pour les clients disposant d’un comptage avec enregistrement de puissance.
Ces conditions sont publiées sur le site internet du GR.
Le Fournisseur devra présenter la version signée du contrat de fourniture intégrée en cas de demande.
4. Droits et obligations du GR
4.1 En signant le présent contrat, le Fournisseur reconnaît être lié et avoir pris connaissance de toutes les dispositions du document intitulé « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg » (ci-après dénommé la « MaCo ») dans sa version arrêtée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation ainsi que des documents techniques correspondants applicables. Ces documents définissent des modèles de procédures pour la communication commune sur le marché de l’électricité entre le GR et le Fournisseur.
4.2 Le GR se réserve le droit de modifier ou de remplacer entièrement ou partiellement les procédures définies dans la MaCo, si toutes ou une partie de ces procédures s’avéreraient impraticables ou difficiles à mettre en œuvre, ou si des modifications de la législation luxembourgeoise rendraient une telle modification nécessaire, ou encore dans les cas où le GR le jugerait nécessaire. Toute modification de la MaCo, à l’exception des documents techniques définis par règlement de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, s’appliquera automatiquement après avoir préalablement été arrêtée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, et à la date d’entrée en vigueur telle que fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Elle sera communiquée par le GR au Fournisseur et publiée sur le site internet du GR.
4.3 Le GR s’engage à gérer l’adjonction des clients au(x) périmètre(s) d’équilibre du responsable tel que décrit aux articles 3.2 et 5 du présent contrat ainsi qu’à supporter les charges administratives y relatives.
4.4 Le GR procède à la lecture des compteurs selon les modalités prévues à l’article 8.1 du présent contrat et à la validation des données relevées.
4.5 Le GR s’engage à transmettre au Fournisseur les données de comptage ¼-horaire ainsi que les données de consommation des POD adjoints au(x) périmètre(s) d’équilibre du Fournisseur.
4.6 Pour les POD fournis sur base de profils synthétiques, le GR effectue spécifiquement aux types de profils, la facturation des surplus ou des déficits de consommation d’énergie active par rapport aux consommations estimées.
4.7 La facturation se fait au Fournisseur par POD rattaché au périmètre d’équilibre concerné.
5. Adjonction et détachement des clients à un périmètre d’équilibre et déménagements physiques
5.1 Les procédures d’adjonction et de détachement sont fixées aux chapitres
« Lieferbeginn » et « Lieferende » de la MaCo.
5.2 Un POD ne peut être adjoint qu’à un seul périmètre d’équilibre.
5.3 Le Fournisseur s’engage à informer immédiatement le GR de tout détachement d’un client conformément aux chapitres « Lieferbeginn » et « Lieferende » de la MaCo.
6. Fournisseur par défaut
6.1 Les procédures relatives à la fourniture par défaut sont fixées aux chapitres « Beginn der Grundversorgung » et « Ende der Grundversorgung » de la MaCo.
6.2 Le « Fournisseur par défaut » pour le réseau géré par le GR est désigné par l'Institut Luxembourgeois de Régulation, conformément aux dispositions légales.
6.3 Le GR s’engage à avertir le « Fournisseur par défaut » lorsqu’un POD lui a été adjoint ou détaché.
7. Fournisseur du dernier recours
7.1 Les procédures relatives à la fourniture du dernier recours sont fixées aux chapitres
« Beginn der Ersatzversorgung » et « Ende der Ersatzversorgung » de la MaCo, ainsi que par voie de règlement de l’Institut Luxembourgeois de Régulation conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
7.2 Si le Fournisseur est dans l’incapacité de fournir ses clients ou si la fourniture par défaut a pris fin, les POD y relatifs sont adjoints sans délai au « Fournisseur du dernier recours ».
7.3 Le « Fournisseur du dernier recours » pour la zone de réglage luxembourgeoise est désigné par l'Institut Luxembourgeois de Régulation, conformément aux dispositions légales.
7.4 Le GR s’engage à avertir le « Fournisseur du dernier recours » de tout changement dans les POD qui sont adjoints à son périmètre d’équilibre.
8. Acquisition et échange des données énergétiques
8.1 Comptage et acquisition des données
8.1.1. Les procédures relatives au comptage et à l’acquisition des données sont fixées au chapitre « Zählerablesung und Messdatenübermittlung » de la MaCo.
8.2 Fréquence de la lecture
8.2.1. Les fréquences de lecture et de mise à disposition des données varient en fonction de la tension de livraison de l’énergie électrique et des caractéristiques des compteurs installés.
8.2.2. Les compteurs avec enregistrement de la courbe de charge sont en principe lus journalièrement par le moyen de la télélecture1.
8.2.3. Les compteurs sans enregistrement de la courbe de charge sont en principe lus annuellement par les personnes mandatées par le GR. Le calendrier des lectures est fixé par le GR et communiqué au Fournisseur à titre indicatif.
8.2.4. Des procédures plus détaillées sont fixées au chapitre « Zählerablesung und Messdatenübermittlung » et « Automatische Bereitstellung von Messdaten für einen Smartzähler » de la MaCo.
8.3 Mise à disposition des données de comptage
8.3.1. Les procédures relatives à la mise à disposition des données de comptage sont fixées aux chapitres « Zählerablesung und Messdatenübermittlung » et
« Automatische Bereitstellung von Messdaten für einen Smartzähler » de la MaCo.
8.3.2. En cas de désaccord entre le Fournisseur et le GR au sujet de la consommation déterminée pour un POD donné, le Fournisseur est en droit de demander au GR d’effectuer une lecture supplémentaire. Cette demande doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la mise à disposition des données de comptage. Sauf erreur de la part du GR, les frais de la lecture supplémentaire sont facturés au Fournisseur en appliquant les tarifs fixés dans les conditions tarifaires visées à l’article 12 du présent contrat.
8.4 Impossibilité d’obtenir des données de comptage
8.4.1. Dans l’impossibilité d’obtenir des données de comptage plausibles, le GR déterminera la quantité et la puissance de l’énergie active et/ou réactive prise depuis le dernier relevé par référence aux consommations moyennes des périodes antérieures, ou par tout autre moyen que le GR jugera bon d’appliquer.
8.4.2. Lorsqu’un client refuse l’accès aux appareils de mesure, le GR pourra interrompre ou limiter la fourniture passé 15 jours de mise en demeure écrite restée infructueuse. Une copie de la mise en demeure sera envoyée parallèlement au Fournisseur.
8.5 Installation d’appareils de mesure par le Fournisseur
8.5.1. Le Fournisseur est libre d’installer des appareils de mesure supplémentaires pour la période où il fournit de l’énergie électrique à un POD spécifique. Les données de ces appareils de mesure n’interviendront pas dans la facturation de l’utilisation du réseau et des écarts de consommation, tant que l’inexactitude des indications des compteurs du GD n’a pas été établie.
8.5.2. Le GR définit les modalités techniques de l’installation de ces appareils.
8.5.3. Les données des compteurs installés par le Fournisseur pourront cependant être utilisées par le GR en cas de dérangement de ses propres appareils, si leur étalonnage correspond aux normes en vigueur.
8.6 Vérification des appareils de mesure
1 Télélecture : lecture à distance
8.6.1. Les indications des appareils de mesure du GR feront foi tant que leur inexactitude n’aura pas été constatée.
8.6.2. Chacune des Parties a le droit de demander en tout temps la vérification de l'installation de comptage.
8.6.3. Si le Fournisseur souhaite procéder à une vérification de l’installation de comptage, il devra en informer préalablement le GR. Le GR est le seul à avoir le droit d’effectuer des travaux sur les installations de comptage.
8.6.4. Les frais de la vérification seront à charge du demandeur si les appareils vérifiés à la demande de l'un ou de l'autre sont reconnus exacts. Les valeurs sont réputées exactes si l'écart est, au plus, égal à 5% en plus ou en moins pour les clients basse tension sans courbe de charge et de 2% pour les autres. Dans le cas contraire les frais de vérification seront à charge du GR.
8.6.5. En cas de contestation, les consommations et puissances ne pourront être révisées qu'à partir du dernier relevé exact à moins que l'erreur constatée ait persisté bien avant, qu’elle soit de nature matérielle ou la suite d’une faute lourde de la part du GR.
8.7 Consommation ou injection illicite d’énergie électrique
8.7.1. Les Parties s'informent mutuellement, dans les meilleurs délais, lorsqu'une d'elles constate ou présume un prélèvement ou une injection illicite ou frauduleux d’énergie électrique par un client.
8.7.2. Dans ce cas, le GR se réserve le droit d’interrompre l’alimentation en énergie électrique du client concerné conformément à l’article 10.9 alinéa 1er du présent contrat.
Dans la mesure du possible, le GR informera le Fournisseur préalablement à toute suspension du raccordement ou de l’utilisation du réseau.
8.8 Information au Coordinateur d’Equilibre
8.8.1. Le GR communique mensuellement les données nécessaires à l’établissement du (des) bilan(s) d’ajustement2 au Coordinateur d’Equilibre conformément au Manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise dans sa version en vigueur.
9. Modalités de la fourniture de clients sur base de profils synthétiques ou avec enregistrement de la courbe de charge
9.1 Généralités
9.1.1. Le GR utilise les profils synthétiques pour la fourniture de clients ne disposant pas d’installation de comptage avec enregistrement de la courbe de charge ¼- horaire.
9.1.2. Le GR met à disposition du Fournisseur, par groupe de clients3, la matrice d’un profil de charge synthétique normalisé, afin que ce dernier puisse réaliser des
2 Bilan d’ajustement : Xxxxx établit par le Coordinateur d’Equilibre et basé sur la comparaison des consommations estimées avec les consommations réelles (Bilanzkreisabrechnung).
3 Les clients sont divisés en plusieurs groupes pour lesquels un profil synthétique spécifique a été défini.
prévisions de la consommation de ses clients dépourvus d’un comptage à enregistrement ¼-horaire de la courbe de charge.
9.1.3. Le GR pourra procéder à la publication des profils sous forme déroulée afin de faciliter l’organisation des fournitures de clients fournis sur base de profils synthétiques. Le GR décline toute responsabilité relative à cette publication.
9.1.4. Le développement ainsi que la mise à l’échelle des profils relèveront de la responsabilité du Fournisseur. Le GR lui fournira les informations qu’il jugera nécessaires à la bonne utilisation des profils.
9.1.5. Le Fournisseur aura à sa charge les éventuels préjudices financiers qu’il pourrait encourir du fait d’un déroulement erroné des profils synthétiques de sa part. Le GR utilisera les profils synthétiques qu’il aura lui-même déroulés lors de l’agrégation des consommations des POD adjoints au(x) périmètre(s) d’équilibre du Fournisseur.
9.1.6. Les jours fériés applicables pour le déroulement des profils synthétiques, correspondent aux jours fériés légaux valables au Grand-Duché de Luxembourg. Les dates exactes sont publiées annuellement par l’Inspection du Travail et des Mines.
9.2 Ecarts de consommation
9.2.1. Le Fournisseur supporte le risque suite aux différences entre la consommation annuelle réelle et la consommation annuelle estimée.
9.2.2. Les écarts entre la consommation réelle, résultant des données de comptage, et la consommation estimée des clients alimentés sur base de profils synthétiques, sont considérés comme ayant été fournis ou repris par le GR.
9.2.3. Si, pour un fournisseur donné, la somme des consommations réelles déterminées pendant une période ¼-horaire des clients fournis sur base de profils synthétiques est inférieure à la somme des consommations déterminées sur base des profils estimés, le solde positif résultant est à considérer comme un déficit involontaire de consommation. Dans le cas contraire, le Fournisseur est confronté à un surplus involontaire de consommation.
9.2.4. Les déficits et surplus involontaires de consommation sont facturés ou remboursés par le GR, conformément à l’article 9.3 ci-dessous et au fur et à mesure de la lecture des compteurs.
9.3 Facturation des écarts de consommation
9.3.1. Les frais engendrés par les écarts de consommation des POD dépourvus de comptage avec enregistrement de la courbe de charge ¼-horaire sont facturés après la lecture des compteurs et/ou l’établissement des décomptes pour les clients respectifs.
9.3.2. Les frais engendrés par les écarts de consommation sont calculés par période ¼- horaire avec la méthode « RTP » (Realtime Pricing, Prix en temps réel) pour chaque mois de l’année écoulée.
9.3.3. Les différences ¼-horaires entre les profils synthétiques basés sur les consommations estimées et les profils synthétiques basés sur les consommations réelles sont multipliées avec les prix correspondants dans le tableau des prix RTP.
9.3.4. Le tableau des prix est publié par le Coordinateur d’Equilibre dans les délais applicables et comprend les prix ¼-horaires de l’énergie d’ajustement pour la zone de réglage 10YLU-CEGEDEL-NQ .
10. Interruption de l’alimentation par le GR ou à la demande du Fournisseur
10.1 Le Fournisseur a le droit de demander au GR d’interrompre l’alimentation d’un POD raccordé au réseau géré par le GR dans le délai fixé dans la MaCo
10.2 Le Fournisseur peut demander au GR de procéder à la reconnexion du client.
10.3 La reconnexion se fera dans le délai fixé dans la MaCo.
10.4 Le Fournisseur tient le GR indemne de toute responsabilité en relation avec une interruption de l’alimentation réalisée à sa demande.
10.5 Le Fournisseur est seul responsable envers son client en cas d’interruption fautive suite à une erreur causée par des informations erronées figurant dans la demande.
10.6 Le GR pourra refuser d’exécuter la demande qui lui a été donnée par le Fournisseur, si ce fait mettait en péril la sécurité d’autrui, notamment si la demande concerne un point de fourniture pour lequel la nécessité d’une alimentation continue a été communiquée au GR.
10.7 Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du demandeur.
10.8 Des procédures plus détaillées sont fixées aux chapitres « Sperrung (debitorisch bedingt) und Wiederinbetriebnahme », « Anfrage der Smartabschaltung » et
« Anfrage der Smartwiederinbetriebnahme » de la MaCo.
10.9 Le GR a le droit de suspendre le raccordement et/ou l’utilisation du réseau d’un client du Fournisseur dans les cas suivants :
• lorsqu’il constate chez le client une manipulation ou une absence des appareils de mesure ;
• si une utilisation frauduleuse de l’énergie électrique est établie, notamment si le GR découvre l’existence d’une dérivation de l’énergie électrique non comptabilisée par les appareils de mesure précités ;
• lorsqu’il existe un risque de répercussions gênantes sur les installations électriques du GR.
• si le client contrevient à une clause essentielle du contrat d’utilisation du réseau et/ou du contrat de raccordement.
Dans ce cas, et dans la mesure du possible, le GR informera le Fournisseur préalablement à toute suspension du raccordement ou de l’utilisation du réseau.
10.10 En cas de dépassement de la puissance maximale souscrite pour le raccordement au réseau de distribution, le GR est autorisé à mettre fin à l'utilisation du réseau du client concerné du Fournisseur, si ce dépassement risque de perturber l'exploitation du réseau. Dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, le GR informera le client concerné et le Fournisseur de la nécessité d'interrompre l'utilisation du réseau. En cas de comptage intelligent, cette interruption peut être automatique et sans information préalable.
11. Continuité et interruption de l’alimentation en énergie électrique
11.1 Alimentation continue
11.1.1. Sauf dans les cas prévus dans le présent article 11, le réseau géré par le GR, permet au Fournisseur de fournir de manière continue ses clients en énergie électrique.
11.2 Force majeure
11.2.1. L’obligation d’alimentation continue cesse d'exister dans les cas de force majeure indépendants de la volonté du GR, tels que définis ci-après.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure :
i. les mobilisations, l’état de guerre, les actes terroristes, les sabotages, les actes de vandalisme, et en général tout acte criminel, les troubles civils tels les émeutes, le lock-out, la grève ;
ii. le fait du prince, tout ordre d’autorités civiles ou militaires ou de tribunaux ;
iii. tous les dérangements survenus dans les installations de distribution et de transport du GR ou d’un tiers, ainsi que les dommages causés par des tiers ou des faits accidentels ;
iv. les faits non maîtrisables, tels les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur (notamment givre, neige collante, tempête, grêle, etc…).
11.2.2. Le GR s'engage à prendre toutes les mesures économiquement raisonnables et techniquement possibles pour rétablir l’alimentation en énergie électrique le plus rapidement possible. Le Fournisseur prendra toutes les mesures économiquement raisonnables et techniquement possibles le plus rapidement possible pour limiter les dommages en cas d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.
Pour autant que de besoin, le GR invoquant un événement visé au présent article doit en avertir le Fournisseur et les clients dans les meilleurs délais, lui préciser la nature de l’événement, ses conséquences et sa durée probable, et le tiendra informé autant que nécessaire du cours de l’événement en cause.
11.3 Interruptions intentionnelles
11.3.2. En cas d'interruptions intentionnelles, le Fournisseur et les clients seront avertis à l’avance et de façon appropriée des dates et des heures d’interruption par le GR.
11.3.3. Aucun dédommagement ne sera accordé au Fournisseur par le GR en cas d’une interruption intentionnelle, conformément aux articles 11.3.1 et 11.3.2 du présent contrat.
11.4 Responsabilité du GR
11.4.1. Hormis le cas de faute lourde et de dol dans tous les cas dans lesquels la responsabilité du GR pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, matériels, actuels et prévisibles subis par le Fournisseur. Sont par conséquent notamment exclus les pertes de production, les gains manqués et toutes autres pertes subies. En tout état de cause, le montant d’un éventuel dédommagement ne pourra dépasser un montant de 50.000.- euros par évènement et de 100.000.- euros par année.
12. Tarifs
12.1 Les conditions tarifaires relatives à l’utilisation du réseau et des services accessoires peuvent être consultés sur le site Internet du GR.
12.2 Les tarifs figurant dans les conditions tarifaires précitées sont applicables dès l’entrée en vigueur du présent contrat. Les changements des tarifs d’utilisation du réseau s’appliquent de plein droit, dès l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure un avenant.
12.3 Si les éléments de prix pour les services offerts dans le cadre du présent contrat venaient à être modifiés en partie ou en totalité, le GR publierait dans les meilleurs délais les conditions tarifaires adaptées.
13. Facturation et modalités de paiement
13.1 Dans le cas de contrats de fourniture intégrés, le Fournisseur est obligé de reverser au GR, endéans les délais prévus sur les factures, les redevances et taxes prévues par les conditions tarifaires d’utilisation du réseau du GR et par les lois et règlements en vigueur. Le Fournisseur ne pourra notamment pas retarder le paiement des montants dus au GR en invoquant des délais dans le règlement des factures par ses clients.
13.2 Les redevances pour les services supplémentaires demandés par le Fournisseur figureront sur les factures.
13.3 Les factures seront émises et adressées mensuellement par le GR au Fournisseur.
13.4 Tout impôt ou taxe venant grever les services ou prestations seront à charge du Fournisseur.
13.5 Le Fournisseur dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la facture pour en contester le montant. En cas de contestation d’une facture dans ce délai, les procédures prévues au chapitre « Netznutzungsabrechnungs- Schritte » de la MaCo s’appliquent.
13.6 Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et seules seront considérées les erreurs matérielles manifestes.
13.7 Chaque facture est payable, sans aucune déduction, 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Passé la date d’échéance et conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, des
intérêts légaux pour retard de paiement correspondant au taux de référence de la Banque centrale européenne majorée de huit pour cent seront exigibles.
13.8 En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture émise à un Fournisseur, les intérêts légaux pour retard de paiement sont décomptés sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’échéance de la facture et de la date de paiement effectif et sans qu’il n’y aurait eu besoin de mise en demeure spéciale.
13.9 Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du GR a été crédité de l’intégralité du montant facturé.
13.10 L’octroi d’un plan de paiement éventuel des arriérés ne modifie pas les conditions d’exigibilité des factures émises ultérieurement par le GR.
13.11 En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GR.
13.12 En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GR informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. Une lettre d’information est également envoyée au Coordinateur d’Equilibre.
13.13 Tous les frais engendrés par la procédure de recouvrement par voie juridique sont à charge du Fournisseur en défaillance de paiement. Le GR se réserve le droit d’utiliser à cet effet les garanties éventuelles mises à disposition par le Fournisseur en défaillance de paiement.
13.14 La facture est établie sous format papier. Dès que la facture sous forme électronique sera mise en place par le GR conformément à la MaCo, ce dernier en informera le Fournisseur. Le choix du Fournisseur est à communiquer par un formulaire repris en Xxxxxx XX.
14. Garanties de paiement
14.2 Le GR est en droit d’appliquer l’article 18.2 du présent contrat en cas de refus par le Fournisseur de fournir la garantie à première demande.
14.3 La garantie à première demande décrite ci-dessus sera restituée au Fournisseur après la fin du contrat.
15. Personnes de contact
15.1 Les personnes de contact du GR sont fixées dans l’Annexe IV. Le Fournisseur s’engage à indiquer ses personnes de contact au GR. Les changements concernant les personnes de contact sont communiqués immédiatement à l’autre partie. Le GR ne
pourra pas être tenu responsable des dommages causés au Fournisseur suite à l’impossibilité de le contacter à cause de données de contact erronées ou incomplètes.
16. Confidentialité
16.1 Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations d’ordre commercial, financier ou économique dont elles ont connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
16.3 Le GR s'abstient de communiquer les données suivantes aux tiers, avec exception du Coordinateur d'Equilibre et, le cas échéant, des autorités publiques chargées de la surveillance du marché de l'électricité :
− l’identité des clients alimentés par le Fournisseur ainsi que l'état d'affectation à un périmètre d'équilibre ;
− les données individuelles historiques et récentes du comptage (puissance et énergie) des clients alimentés par le Fournisseur, à moins que le client ait signé un mandat autorisant un tiers à recevoir de telles données ;
− les codes relatifs aux périmètres d’équilibre communiqués par le Fournisseur au GR dans le cadre du présent contrat.
16.4 Le GR recevra une copie du mandat, sur demande, autorisant le Fournisseur à recevoir les données individuelles historiques et récentes des clients.
16.5 Ne sont pas visées par le présent article, les informations :
− qui sont tombées dans le domaine public sans violation du présent contrat, antérieurement à leur divulgation par une des Parties,
− qui sont réclamées par injonction judiciaire ou administrative,
− qui sont déjà connues par la partie recevant les informations au moment où celles-ci sont divulguées, ou qui deviennent connues par la suite par cette même partie en provenance d’une autre source que l’autre partie ayant donné l’information, ce fait pouvant être prouvé par la partie ayant reçu l’information.
16.6 Le Fournisseur et le GR s’engagent à respecter la réglementation nationale et européenne en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
17. Entrée en vigueur et durée du contrat
17.1 Le présent contrat entre en vigueur le / / .
17.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
17.3 Les Parties au contrat sont tenues d’appliquer leur paraphe en bas de chaque page du contrat.
18. Résiliation du contrat
18.1 Le Fournisseur peut résilier le présent contrat avec un préavis de 3 mois, pour autant qu’il n’y ait plus de clients adjoints à un périmètre d’équilibre tel que décrit à l’article 3.2 du présent contrat, au moment de la prise d’effet de la résiliation.
18.2 Les Parties sont en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :
− Les autorisations et licences requises par la loi luxembourgeoise concernant la fourniture d’énergie au Grand-Duché de Luxembourg ont été refusées ou retirées par les autorités compétentes. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à en informer sans délai le GR.
− Le contrat d’équilibre avec le responsable d’équilibre des périmètres d’équilibre utilisés par le Fournisseur et repris à l’Annexe 1 du présent contrat n’a pas été conclu ou a été résilié.
− Les documents de garantie requis en vertu de l’article 14.1 et 14.2 du présent contrat, sont refusés, expirés, incorrects ou faux.
− Des manquements par les Parties à une ou plusieurs obligations du présent contrat qui persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables.
− Lorsque l’une des Parties fait l'objet d'une des procédures décrites au livre III du Code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu'en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand Duché de Luxembourg.
18.3 Dans un but d’adaptation du contrat à la nouvelle législation européenne ou nationale ainsi qu’à d’éventuels changements majeurs des règles du marché ou suite à une demande des autorités compétentes, le GR se réserve le droit de résilier le présent contrat. Le nouveau contrat est approuvé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, après consultation publique.
18.4 Toutes les notifications en relation avec cet article devront être effectuées p ar lettre recommandée avec accusé de réception.
19. Modification du contrat
19.1 Le présent contrat peut être modifié de temps à autre. De telles modifications s’appliqueront automatiquement une fois approuvées par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, après consultation publique, et à la date d’entrée en vigueur telle que fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation. La version modifiée du contrat sera communiquée par le GR au Fournisseur et publié sur le site internet du GR.
20. Dispositions finales
20.1 Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition illégale ou irréalisable par une clause légale et réalisable, tout en respectant l'intégrité du contrat.
20.2 Cession de contrat et sous-traitance de tâches
Les droits et obligations du présent contrat peuvent être transférés avec l’accord préalable de (des) l’autre(s) partie(s) à un tiers. L'accord ne peut être refusé si le tiers offre toutes les garanties pour exécuter toutes les obligations du présent contrat.
Le Fournisseur pourra confier, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l’exécution de tout ou partie des tâches prévues dans le contrat, à condition de notifier préalablement au GRD le nom du sous-traitant ainsi que les personnes de contact auprès du sous- traitant.
20.3 Langue du contrat
Nonobstant, toute traduction qui pourra être faite, signée ou non, du présent contrat, la langue faisant foi pour l’exécution et l’interprétation de celui-ci est le français.
20.4 Litiges, loi applicable et juridictions compétentes
20.4.1. Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise. Seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents pour traiter les différends résultant de la validité, de l’interprétation, de l'exécution, ou de la résiliation du présent contrat.
20.4.2. En cas de litige ou de différends dans l’interprétation des clauses contractuelles, les Parties s’engagent à essayer de trouver un accord à l’amiable entre Parties avant d’en référer aux autorités compétentes ou aux tribunaux.
Pour le GR Pour «Nom_et_Raison_sociale»
_, le / / , le / /
Nom du signataire: Fonction:
Nom du signataire: Fonction:
Nom du signataire: Fonction :
Nom du signataire: Fonction :
Annexes :
Annexe I Codes relatifs aux périmètres d’équilibre utilisés
Xxxxxx XX Xxxxx du Fournisseur du mode de transmission des factures Xxxxxx XXX Xxxxxxxxx de paiement
Xxxxxx XX Liste des personnes de contact
Annexe I Codes relatifs aux périmètres d’équilibre utilisés
Le Fournisseur déclare utiliser les périmètres d’équilibre (Codes EIC) suivants : 1.
2.
Xxxxxx XX Xxxxx du Fournisseur du mode de transmission des factures
❑ | Facture sous format papier |
❑ | Facture sous forme électronique |
Xxxxxx XXX Xxxxxxxxx de paiement
Garanties de paiement
Le GR est en droit d’exiger une garantie à première demande dont le montant correspond au seuil de 10% du total des coûts annuels estimés (sur base des tarifs d’utilisation du réseau ainsi que de toute autre composante des tarifs à facturer) des clients fournis sur base d'un contrat de fourniture intégrée et adjoints au(x) périmètre(s) d'équilibre du Fournisseur, sans que ce montant ne puisse être inférieur à EUR 5000.
La garantie à première demande respectera les conditions suivantes:
- Le montant de la garantie à première demande devra nécessairement être cautionné pour une durée fixe de 3 ans par un institut financier européen.
- Si le GR se voit obligé de recourir à la garantie à première demande, la banque ne pourra exiger que le GR réclame en premier lieu le solde dû à toute personne physique ou morale ayant des obligations financières quant à l’application du contrat.
- Pour tout cas où le Fournisseur ne subviendrait pas à ses obligations de paiement, la banque se substituera, quant aux obligations financières, au Fournisseur sur première demande écrite du GR. Cette substitution inconditionnelle, irrévocable, en tant que débiteur principal oblige la banque à régler sans délais le solde dû par le Fournisseur au GR.
- Afin que le montant de la garantie à première demande soit conforme au seuil fixé à l’alinéa 1er de la présente annexe, une adaptation du montant pourra être exigée annuellement par chacune des Parties dans les cas suivants :
o Si le volume énergétique change de telle façon, que le montant de la garantie à première demande n’est plus en relation avec le risque réellement encouru par le GR. Ceci vaut tant pour les augmentations que pour les diminutions significatives du volume énergétique ;
o Si le montant n’est plus en relation avec le risque réellement encouru, notamment suite à un changement significatif des tarifs d’utilisation.
Xxxxxx XX Personnes de contact
Liste des personnes de contact du GR
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Liste des personnes de contact du Fournisseur
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :
Contact: Fonction:
tél. : Fax :
e-mail :