DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT
DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT
1) BforBank Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe à adhésion facultative. Les droits et obligations de l'Adhérent- Assuré peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Spirica et BforBank. L'Adhérent-Assuré est préala- blement informé de ces modifications.
2) Les garanties de BforBank Vie sont les suivantes :
l en cas de vie de l'Adhérent-Assuré au terme de l'adhésion : versement d'un capital ou d'une rente à l'Adhérent-Assuré ;
l en cas de décès de l'Adhérent-Assuré: versement d'un capi- tal ou d’une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s).
Les garanties peuvent être exprimées en unités de compte et en euros selon le choix de l’Adhérent-Assuré:
l pour la part des garanties exprimée en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ;
l pour la part des garanties exprimée en euros, le contrat com- porte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais sur versements, minorée chaque année des frais de gestion prélevés sur le contrat.
Une garantie complémentaire en cas de décès, permettant sous certaines conditions le versement d’un capital minimum en euros, peut être souscrite à l'adhésion.
Les garanties de BforBank Vie sont décrites aux articles 3, 12, 13 et 15.
3) Pour la part des garanties exprimée en euros, le contrat pré- voit une participation aux bénéfices au moins égale à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique. Les conditions d’affectation des bénéfices sont précisées à l’article 12. Il n'y a pas de participation aux bénéfices contractuelle pour la part des garanties exprimée en unités de compte sauf pour les supports à distribution de dividendes pour lesquels 100% des dividendes sont versés à votre adhésion. Les modalités d'attribution des divi- dendes des supports à distribution sont précisées à l'article 12.
4) BforBank Vie comporte une faculté de rachat total ou partiel. Les sommes sont versées par Spirica dans un délai maximum de 30 jours.
Les modalités de rachat sont indiquées aux articles 13 et 18. Les tableaux indiquant le montant minimum des valeurs de rachat au terme des huit premières années de l'adhésion figurent à l'article 13.
5) Les frais de l'adhésion sont les suivants :
frais à l'entrée et sur versements : néant
frais en cours de vie du contrat :
l frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0.2125% prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte, soit 0,85% par an;
l frais de gestion sur les supports en euros : 0,60% par an pour le fonds Euro Dolcea vie et 0,70% pour le fonds Euro Allocation Long Terme2.
L'assiette et les modalités de prélèvement sont précisées à l'article 7. l frais de mandat de Gestion : les frais appliqués sur l’épargne en compte sur un profil de mandat de Gestion sont de 0,025% par trimestre (soit 0,10% par an). Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion sur les supports en unités de compte et s’appliquent sur chaque support en unité de compte présent
au jour du prélèvement de ces frais.
frais de sortie :
l Pénalité de rachat : en cas de désinvestissement, par arbi- trage ou rachat (partiel, partiel programmé, total), dans les 3 années qui suivent le 1er investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2, une pénalité de 3% sera appliquée sur les sommes brutes désinvesties du support.
l frais sur arrérages de rente : 3% de chaque échéance de rente.
Autres frais :
l frais d'arbitrage en Gestion Libre et mandat de Gestion: néant.
l frais d’arbitrage dans le mandat de Gestion : les arbitrages effectués lors de la diffusion d’une nouvelle allocation dans un profil de mandat de Gestion sont gratuits.
l frais des arbitrages liés aux options de gestion financière : dans le cadre des options «investissement progressif», «stop win» et «stop loss», les arbitrages sont gratuits.
l Les supports financiers correspondant aux unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux- ci sont indiqués dans le guide des supports des Conditions Générales et/ou dans les documents d’information financière (prospectus simplifié ou document d’information clé pour l’in- vestisseur) propres à chaque unité de compte.
6) La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l'Adhérent-Assuré, de son attitude vis- à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéris- tiques du contrat choisi. L'Adhérent-Assuré est invité à demander conseil auprès de son Assureur.
7) L'Adhérent-Assuré peut désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. La désignation du(es) Bénéficiaire(s) peut être effectuée notam- ment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les modalités de cette désignation sont indiquées à l'article 16
«Désignation du(des) Bénéficiaire(s) : modalités et consé- quences attachées à l’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s)» des Conditions Générales.
Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'Adhérent-Assuré sur certaines dispositions essen- tielles de la Notice. Il est important que l'Adhérent-Assuré lise intégralement la Notice et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion.
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BforBank - siège social : Xxxx Xxxxxxxxx - 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4 - 92927 Paris La Défense Cedex
S.A. au capital de 76 563 795 euros - 509 560 272 RCS Nanterre - Inscrit sous le numéro d’immatriculation ORIAS : 09 050 824 Spirica - SA au capital de 181 044 641 euros, entreprise régie par le Code des Assurances
siège social : 00-00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx - 487 739 963 RCS Paris
Sommaire
Article 1 | Le cadre juridique | page 03 |
Article 2 | Le contrat | page 03 |
Article 3 | votre objectif - Nos garanties | page 03 |
Article 4 | Date d’effet - Durée de l’adhésion | page 04 |
Article 5 | modes de Gestion | page 04 |
Article 6 | vos versements | page 04 |
Article 7 | frais | page 05 |
Article 8 | Types de supports | page 05 |
Article 9 | Arbitrage | page 06 |
Article 10 | Arbitrages automatiques dans le cadre des options de gestion financière | page 07 |
Article 11 | Dates d’investissement et de désinvestissement | page 08 |
Article 12 | frais de gestion et participation aux bénéfices | page 08 |
Article 13 | Disponibilité | page 09 |
Article 14 | Avance | page 11 |
Article 15 | Garantie en cas de décès | page 11 |
Article 16 | Désignation du(des) Bénéficiaire(s) : modalités et conséquences attachées | page 14 |
à l’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s)
Article 17 Information annuelle Article 18 modalités de règlement Article 19 Délai de renonciation Article 20 Délai de prescription
Article 21 Information sur la protection des données personnelles
Article 22 Réclamation – médiation Article 23 Loi et langue employées Article 24 fonds de garantie
Annexe 1 fiche fiscalité
Annexe 2 Lexique
page 14
page 14
page 14
page 15
page 15
page 15
page 16
page 16
page 17
page 19
Annexe 3 modèle de lettre de renonciation page 21
ARTICLE 1
Le cadre juridique
BforBank Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe multisupports à adhésion facultative, souscrit par BforBank auprès de Spirica.
Les intervenants au contrat L'Adhérent-Assuré
L'Adhérent-Assuré est la personne physique spécifiée au certificat d'adhésion :
l qui signe le bulletin d'adhésion ;
l qui, si elle est en vie au terme de l'adhésion, reçoit le capital constitué ou dont le décès en cours d'adhésion, entraîne le versement du capital au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) ; ci-après désignée par "vous".
Le Bénéficiaire en cas de vie : L'Adhérent-Assuré
Le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès : Personne(s) désignée(s) par l’Adhérent-Assuré pour recevoir la prestation prévue en cas de décès de l’Adhérent-Assuré.
L'Assureur
Spirica, société anonyme au capital de 181 044 641 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est sis 00/00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, société d’assurance vie. - 487 739 963 RCS Paris. Elle est contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 XXXXX XXXXX 00).
Le Souscripteur
BforBank, société anonyme au capital de 76 563 795 euros dont le siège social est sis Tour Europlaza - 20, avenue Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 0 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx - 509 560 272 RCS Nanterre, inscrit sous
le numéro d’immatriculation ORIAS : 09 050 824.
Objet social : toutes opérations de banque, toutes opérations et autres acti- vités connexes, y compris toutes opérations de courtage d'assurance.
Le contrat groupe BforBank Vie, souscrit par BforBank auprès de Spirica, a pris effet le 31 juillet 2009. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année.
En application de l'article L.141-4 du Code des Assurances, le contrat peut être modifié par accord entre BforBank et Spirica formalisé par avenant. Les modifications qui concernent les adhésions en cours font l'objet d'une information préalable aux Adhérents-Assurés, 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Ils peuvent dénoncer leur adhésion en raison de ces modifications.
Si ce contrat venait à être résilié, vous continueriez à bénéficier auprès de Spirica de tous les avantages liés à votre adhésion, jusqu'à l'extinction de toutes les garanties, dans la mesure où vous avez adhéré avant la date de résiliation du contrat.
Le régime fiscal applicable à l'adhésion au contrat BforBank Vie est le régime fiscal français (voir fiche fiscalité en annexe).
Les impôts, taxes et contributions sociales qui s'appliquent ou pourraient s'appliquer à votre adhésion au contrat BforBank Vie seront à votre charge (sauf dispositions légales ou réglementaires contraires).
Conditions de vente
BforBank propose l'adhésion au contrat BforBank Vie, uniquement en vente à distance, aux majeurs juridiquement capables résidant fiscalement en france.
Le bulletin d'adhésion ainsi que les documents contractuels sont téléchar- gés par l'Adhérent-Assuré ou lui sont transmis par courrier. Pour être rece- vable, le bulletin, dûment signé et accompagné des pièces justificatives, doit être retourné par l'Adhérent-Assuré, dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de la date de signature du bulletin d'adhésion effectuée par l'Adhérent-Assuré sur le site. Dans le cas particulier d’un investissement de tout ou partie du versement initial sur un support spéci- fique, les conditions d’investissements liées à ce support sont définies dans un avenant aux Conditions Générales.
Aucun coût supplémentaire n'est généré par la vente à distance.
ARTICLE 2
Le contrat
BforBank Vie est un contrat de capital différé avec contre assurance, à versements et rachats libres et/ou réguliers, libellés en euros et/ou en uni- tés de compte et relevant des branches 20 « vie-Décès » et 22 (assu- rances liées à des fonds d'investissement définies à l'article R 321-1 du Code des Assurances). Il est régi par le Code des Assurances.
ARTICLE 3
Votre objectif - Nos garanties
L'adhésion au contrat d'assurance-vie BforBank Vie vous permet de constituer, de valoriser et de transmettre un capital par des versements libres ou réguliers.
Spirica s'engage :
l en cas de vie de l’Adhérent-Assuré au terme de l'adhésion, à vous ver- ser la valeur de rachat de l’adhésion indiquée à l'article 13; vous pouvez demander que la valeur de rachat vous soit versée sous forme de rente viagère. Celle-ci sera accordée et calculée selon les conditions et barèmes en vigueur chez Spirica à la date de conversion du capital en rente.
l en cas de décès de l’Adhérent-Assuré en cours d'adhésion, à verser au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) le capital défini à l'article 15.
Le contrat BforBank Vie comporte deux types de supports :
l en unités de compte,
l en euros.
Pour les supports en unités de compte, l’Assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur des actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Pendant toute la durée de votre adhésion, vous pouvez choisir entre :
l Un mode de gestion dans lequel vous conservez la maîtrise totale de l’orientation de vos investissements entre les différents supports propo- sés (ci-après dénommé « Gestion Libre »),
l Un mode de gestion dans lequel vous mandatez l’Assureur pour effec- tuer, en votre nom et pour votre compte, tout investissement à la suite de versement de primes et arbitrages, ou toute modification de la répartition de votre épargne entre les supports, déterminés dans le cadre d’un profil de mandat de Gestion sélectionné par vous.
vous pourrez choisir de gérer votre épargne pour partie en Gestion Libre et pour partie sur un mandat de Gestion (excepté dans le cadre du versement initial où les deux modes de gestion sont exclusifs l’un de l’autre).
vous pourrez choisir un seul profil de mandat de Gestion parmi plusieurs profils proposés dans le cadre du mandat de Gestion.
Dans l’éventualité où l’Assureur serait dans l’impossibilité de maintenir les versements investis sur l’un ou plusieurs des supports d’investissements du contrat, notamment en cas de suppression de ce(s) support(s), l’Assureur s’efforcera de substituer d’autres supports de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. S’il n’était pas possible de propo- ser un support de substitution équivalent, l’investissement sera réalisé sur un support monétaire dans l’attente d’une décision de votre part. Par ail- leurs, si l’une des unités de compte ne remplit plus les conditions définies au 2° de l’article R 131-1 du Code des Assurances ou si l’Assureur y a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, il pourra effectuer une substitution d’une unité de compte au profit d’une unité de compte de nature comparable. Dans tous les cas, la substitution fera l’objet d’une information par lettre simple.
En tout état de cause, l’Assureur se réserve la possibilité de proposer à tout moment, dans le cadre de la présente adhésion, de nouveaux supports dans le profil de Gestion Libre ou de nouveaux profils de mandat de Gestion. L’Assureur se réserve également le droit de s’allouer les conseils de tout autre gestionnaire financier de son choix dans le cadre du mandat de Gestion.
Par ailleurs, dès lors que sa décision est motivée, l’Assureur disposera de la capacité à supprimer le droit offert à chaque Adhérent-Assuré de procé- der à tout nouveau versement au titre d’un support dans le profil de Gestion Libre ou d’un profil de mandat de Gestion déterminé. Il aura également la possibilité de ne plus recourir au conseil d’un gestionnaire financier pro- posé. Il fera alors ses meilleurs efforts pour trouver un gestionnaire finan- cier capable de fournir des conseils de qualité équivalente. S’il ne devait pas être possible de trouver un nouveau gestionnaire financier pour assu- rer les conseils sur les profils de mandat de Gestion, ce mode de gestion prendrait fin et vous retrouveriez votre faculté à arbitrer librement. Les sommes présentes sur les profils de mandat de Gestion resteraient inves- ties sur les mêmes supports mais dans le cadre de la Gestion Libre.
ARTICLE 4
Date d'effet - Durée de l'adhésion
L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion dûment complété et signé (accompagné des pièces nécessaires au dossier) sous réserve de l’encaissement effectif du versement initial par l’Assureur.
L’Assureur vous adresse votre certificat d’adhésion qui reprend l’ensemble des éléments du bulletin d’adhésion, dans un délai de 30 jours au plus tard, à compter de la réception du bulletin d’adhésion.
Si Vous n’avez pas reçu votre certificat d’adhésion dans ce délai, Vous devez en aviser l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : – BforBank– XXX xx 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 00.
La durée de votre adhésion est de 8 ans à compter de la date d'effet. Au terme de l'adhésion, celle-ci sera prorogée tacitement d'année en année et les prérogatives qui y sont attachées (arbitrages, avances, versements…) continueront à pouvoir être exercées.
Cette prorogation n’entraîne pas novation.
vous pouvez cependant disposer à tout moment de la valeur de rachat conformément à l'article 13.
Le versement du capital au terme de l'adhésion, le rachat total ou le décès de l'Adhérent-Assuré met fin à l'adhésion.
L’adhésion prend également fin en cas de renonciation de l’Adhérent-Assuré.
ARTICLE 5
Modes de Gestion
Dans le cadre de votre contrat BforBank Vie, vous avez accès à deux modes de gestion que vous pouvez combiner librement (excepté lors du versement initial).
Mode de Gestion Libre
Dans le mode de Gestion Libre, vous effectuez vous-même la répartition de vos versements entre fonds en euros et unités de compte proposés à l’adhésion.
A tout moment, vous avez la faculté de modifier la répartition initialement choisie selon les modalités définies à l’article 9.
Les unités de compte sélectionnées dans le cadre de cette Gestion Libre sont définies dans le « guide des supports ». vous avez également la pos- sibilité d’investir sur les fonds en euros.
vous avez accès aux opérations programmées telles que les versements réguliers, les rachats partiels programmés et les arbitrages programmés.
Mode Mandat de Gestion
mandat
Dans le mode mandat de Gestion, vous mandatez l’Assureur pour la sélec- tion des supports sur lesquels investir votre versement ou arbitrage et pour la réalisation des arbitrages entre ces différents supports, conformément au profil de mandat de Gestion que vous avez choisi. Tous les autres actes pouvant être réalisés au cours de la vie de votre adhésion, tels que les ver- sements, rachats, modifications de clause bénéficiaire… ne peuvent être effectués que par vous et sont exclus de l’objet du présent mandat.
Dans le cadre du mandat que vous donnez à l’Assureur, ce dernier est tenu à une obligation de moyen et n’engage notamment, en aucune manière, sa responsabilité dans le choix du profil de mandat de Gestion que vous avez fait, ni dans la répartition entre les différents supports, répartition conseillée par le gestionnaire financier en charge de la gestion du profil. Par consé- quent, vous supportez seul les risques financiers consécutifs aux opéra-
tions effectuées dans le cadre du mandat et dans votre choix du profil de mandat de Gestion.
Le mandat entre en vigueur le jour de la prise d’effet de votre contrat d’as- surance. Il est valable pour une durée illimitée.
Il sera pleinement opérationnel lorsque vous ferez votre première demande de versement ou d’arbitrage sur un profil de mandat de Gestion. Il le restera tant que vous disposerez d’une valeur atteinte présente sur un profil de mandat de Gestion.
vous pouvez demander un arbitrage en totalité vers la Gestion Libre. Dans ce cas, le mandat accordé à l’Assureur sera automatiquement suspendu. Il en est de même si vous procédez au rachat de la totalité de votre épargne investie sur un profil de mandat de Gestion.
Le mandat sera remis en vigueur automatiquement, suite à une nouvelle demande d’arbitrage de votre part, depuis le profil de Gestion Libre, vers un profil de mandat de Gestion ou suite à un nouveau versement sur un profil de mandat de Gestion.
Le mandat prend fin en même temps que votre adhésion. fonctionnement du mandat de Gestion
L’allocation par supports, conseillée par le gestionnaire financier pour chaque profil de mandat de Gestion, et appliquée par l’Assureur, est conforme à l’orientation de gestion définie pour ledit profil. Les supports sélectionnés dans le cadre des profils de mandat de Gestion sont définis dans le guide des supports.
Les versements et arbitrages effectués dans le cadre du profil de mandat de Gestion que vous avez retenu sont investis nets de frais dans une sélec- tion de supports. Cette sélection de supports est réalisée par l’Assureur, sur les conseils du gestionnaire financier en charge de ce profil en vigueur à la date de valeur de votre versement ou arbitrage.
vous pouvez répartir vos versements et arbitrages sur un des profils de mandat de Gestion proposés dans le cadre de votre adhésion. vous pou- vez également conserver tout ou partie de la gestion de votre épargne en Gestion Libre.
La répartition entre les différents supports pour un profil de mandat de Gestion déterminé peut être amenée à évoluer régulièrement dans le temps, sur les conseils du gestionnaire financier en charge de ce profil. Par conséquent, l’Assureur sera amené à effectuer des arbitrages entre les dif- férents supports proposés dans le cadre dudit profil. Les arbitrages du profil du mandat de Gestion réalisés à ce titre par l’Assureur constituent l’exécu- tion du mandat de Gestion. Tout changement de répartition au sein d’un profil de mandat de Gestion est réalisé sans frais. L’information sur la nouvelle répartition entre supports réalisée à ce titre vous sera communi- quée par tout moyen.
A aucun moment, vous ne pouvez effectuer de demande d’arbitrage visant à modifier la nature et la répartition des supports au sein du profil de mandat de Gestion sur lequel vous avez choisi d’investir. vous avez en revanche la possibilité de demander des arbitrages entre un profil de mandat de Gestion et un ou plusieurs support(s) du profil de la Gestion Libre.
Les opérations programmées telles que les versements réguliers, les rachats partiels programmés et les arbitrages programmés ne peuvent pas être mis en place dans le cadre du mode de mandat de Gestion.
Les sommes investies sur un profil de mandat de Gestion seront gérées sans aucune restriction autre que le respect de l’orientation de gestion atta- chée au profil de mandat de Gestion.
Les frais de mandat de gestion sont prélevés chaque trimestre sur chaque support présent au jour de la prise des frais dans le profil de mandat de Gestion. Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion sur les supports en unités de compte et s’appliquent sur chaque support en unité de compte présent au jour du prélèvement de ces frais.
ARTICLE 6
Vos versements
Le versement initial doit être au moins égal à 1 000 euros.
Après le versement initial, votre adhésion peut être alimentée par des ver- sements libres d'un montant minimum de 100 euros.
Les versements libres sont possibles uniquement à compter de l’expiration du délai de renonciation (article 19).
Dans le cadre de la Gestion Libre, l’affectation minimale par support est de 100 euros.
Dans le cadre du mandat de Gestion, tout versement sur un profil sur lequel vous n’êtes pas encore investi doit être au minimum de 5 000 euros. Les
versements sur un profil de mandat de Gestion sur lesquel vous êtes déjà investis doivent être de 500 euros.
Lors de chaque versement, vous précisez la répartition par support et/ou par profil de mandat de Gestion sélectionné. Dans l’hypothèse où il serait impossible d’exécuter votre demande, les sommes ne seront pas investies dans l’attente d’une nouvelle répartition. À défaut cependant de toute spé- cification de votre part, la répartition entre supports appliquée au nouveau versement sera identique à celle appliquée au dernier versement effectué, sous réserve que les supports soient toujours disponibles.
Durant le délai de renonciation (article 19), le versement initial sera investi sur le fonds Euro Dolcea vie. Au terme de ce délai, un arbitrage sera réa- lisé automatiquement et sans frais, conformément à la répartition par sup- port demandée à l’adhésion et/ou définie par l’allocation du (des) profil(s) de mandat de Gestion.
vous devez préciser la répartition de vos versements entre les différents supports, lors du versement initial et à chaque versement libre, en respec- tant un minimum de 100 euros par support.
À tout moment, dans le cadre de la Gestion Libre, vous pouvez mettre en place des versements réguliers sur votre adhésion.
Les versements réguliers font l'objet de prélèvement sur un de vos comptes externes désignés. vous fixez le montant et la périodicité des versements réguliers en respectant les minima suivants:
l 50 euros pour un versement mensuel ;
l 150 euros pour un versement trimestriel ;
l 600 euros pour un versement annuel.
vous devez préciser la répartition de vos versements réguliers entre les dif- férents supports en respectant un minimum de 50 euros par support.
Les versements réguliers sont effectués par prélèvements automatiques le 10 du mois, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que vous indiquez lors de leur mise en place et pour lequel vous aurez fourni un mandat de prélèvement. Si vous mettez les versements réguliers en place dès l’adhésion, le premier prélèvement aura lieu au plus tôt le 10 du mois suivant la fin du délai de renonciation.
Si un prélèvement est rejeté, il n’est pas présenté une seconde fois par l’Assureur.
L’opération est considérée comme annulée. Le prélèvement suivant sera passé normalement. S’il est également rejeté, les versements réguliers seront suspendus par l’Assureur.
En cas de changement de coordonnées bancaires, vous en aviserez l’Assureur et vous transmettrez un nouveau mandat de prélèvement dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus.
vous avez la possibilité de modifier, à tout moment sauf pendant la période de renonciation, le montant de vos versements réguliers, leur périodicité ainsi que vos choix d'investissement. vous pouvez également arrêter vos versements réguliers.
Toute demande concernant les versements réguliers doit être reçue par l’Assureur au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement pour être prise en compte.
Dans le cas contraire, le versement régulier à venir sera traité selon les modalités déjà en vigueur ; les nouvelles modalités ne s’appliqueront qu’au versement suivant.
Il en va de même en cas de changement de coordonnées bancaires, pour lequel vous devrez fournir un nouveau mandat de prélèvement et un nou- veau RIB/IBAN à l’Assureur.
Pour tous les versements que vous effectuez, vous attestez que ces ver- sements n’ont pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, à l’adhésion et pour les versements ultérieurs, vous vous engagez à fournir tout justificatif demandé par BforBank ou par l’Assureur sur l’origine des fonds.
ARTICLE 7
Frais
Les versements ne supportent pas de frais sur versement. Les frais de gestion de votre adhésion sont fixés par support :
l Sur chaque support en unités de compte : Les frais de gestion sont pré- levés chaque trimestre à hauteur de 0,2125 % des actifs présents au jour de la prise des frais, ce qui correspond à 0,85% par an. La prise des frais de gestion se traduit par une diminution du nombre d’unités de compte.
l Sur les fonds en euros : les frais de gestion sont prélevés chaque fin d'année conformément à l'article 12.
Les frais de mandat de gestion correspondent aux frais appliqués sur l’épargne en compte sur un profil de mandat de Gestion. Ils sont de 0,025% par trimestre (soit 0,10% par an).
Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion sur les supports en unités de compte et s’appliquent sur chaque support en unité de compte présent au jour du prélèvement de ces frais.
Les frais d'arbitrage sont fonction du type d'arbitrage :
l pour les arbitrages à votre demande :
Ces arbitrages ne supportent pas de frais.
l pour les arbitrages automatiques dans le cadre des options de gestion financière:
Ces arbitrages ne supportent pas de frais.
l pour les arbitrages dans le mandat de Gestion : les arbitrages effectués lors de la diffusion d’une nouvelle allocation dans un profil de mandat de Gestion sont gratuits.
En cas de versement de la valeur de rachat sous forme de rente viagère, les frais sur arrérages de rente sont mentionnés à l’article 13.
ARTICLE 8
Types de supports
vous répartissez vos investissements sur 2 types de supports.
ARTICLE 8.1
Unités de compte
Les supports en unités de compte sont représentatifs de supports finan- ciers. Ils ne comportent pas de garantie en capital donnée par l'Assureur. La liste des supports en unités de compte est donnée dans le guide des supports.
Cette liste peut évoluer en cours de contrat. L’Assureur peut ainsi librement proposer un ou plusieurs nouveaux supports ou supprimer un ou plusieurs supports. Les supports devenus inéligibles ne peuvent plus être retenus comme support d’investissement, dans le cadre d’un nouveau versement ou d’un arbitrage. La liste des supports éligibles, mise à jour, est disponible à tout moment sur simple demande auprès de BforBank.
Les éventuels droits acquis à l’unité de compte, viendront majorer ou mino- rer respectivement les valeurs d’achat ou les valeurs de vente par rapport à la valeur liquidative de l’unité de compte. Certains supports proposés peuvent faire l’objet de conditions d’investissement spécifiques précisées par avenant aux présentes Conditions Générales (SCPI, OPCI…). vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d’investissement et de ce fait l’Assureur est exonéré de toute responsabilité à cet égard.
L’investissement sur les supports en unités de compte est possible dans la limite des parts disponibles. Le nombre d'unités de compte est arrondi à 5 décimales.
Les documents d’information financière au titre de l’ensemble des unités de compte (prospectus simplifié ou document d’information clé pour l’investis- seur) sont mis à votre disposition à tout moment directement auprès de BforBank sur simple demande ou bien sur le site des sociétés de gestion des supports concernés, ou encore sur le site de l’Autorité des marchés financiers xxx.xxx-xxxxxx.xxx.
ARTICLE 8.2
Les fonds en euros
La liste des fonds en euros disponibles sur votre contrat peut être amenée à évoluer. L’Assureur peut ainsi librement proposer un ou plusieurs nou- veaux fonds en euros ou supprimer un ou plusieurs fonds en euros sans préavis, à l’exception du fonds Euro Dolcea vie.
Ainsi, les fonds en euros devenus inéligibles ne peuvent plus être retenus comme supports d’investissement, dans le cadre d’un nouveau versement ou d’un arbitrage.
Ces derniers seront alors automatiquement effectués sur le fonds Euro Dolcea vie, sauf avis contraire de votre part; vous pourrez demander un arbitrage de la somme correspondante vers un autre support.
La liste des fonds en euros éligibles est disponible à tout moment sur sim- ple demande auprès de BforBank, ou sur le site internet de BforBank.
Conditions d’accès et de fonctionnement au 01/09/2018 :
Chaque versement doit comporter un minimum investi en unités de compte : ce minimum est fixé à 25%.
L’investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 n’est pas autorisé dans le cadre des arbitrages ponctuels ou programmés. L’investissement sur ce fonds (par versement initial ou complémen- taire) ne doit par ailleurs pas excéder 60% du montant total de chaque versement.
Le montant total brut versé en fonds en euros par l’Adhérent-Assuré, tous contrats confondus souscrits auprès de Spirica, ne peut excéder 2 000 000 d’euros.
Les conditions d’accès aux fonds en euros peuvent être amenées à évoluer sur décision de l’Assureur. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces conditions lors de tout nouveau versement effectué sur ces supports.
Différé de sortie lié à une situation exceptionnelle :
Les désinvestissements (arbitrage, arbitrages programmés, rachat partiel, rachats partiels programmés…) portant sur le(s) fonds euros peuvent, exceptionnellement, être différés pendant une durée maxi- male de 6 mois, dès lors qu'au moment de la demande, l’une au moins des deux conditions suivantes est avérée :
l le dernier Taux Moyen des Emprunts d'Etat français publié est supérieur au taux de rendement brut servi l'année précédente sur le Fonds Euro Dolcea Vie.
l le cumul des rachats et arbitrages sortants depuis le(s) fonds euros depuis le début de l’année civile excède 10% de la valeur de son (leur) actif au 1er janvier de cette même année.
ARTICLE 8.2.1
Fonds Euro Dolcea Vie
Le fonds Euro Dolcea vie est un fonds en euros géré par Spirica distinct du fonds Euro Général de Spirica. L'épargne constituée sur le fonds est investie conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l'article 11. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.
Le fonds Euro Dolcea vie vise un objectif de rendement récurrent régulier associé à une volatilité limitée au travers de son allocation d'actifs majori- tairement obligataire.
ARTICLE 8.2.2
Euro Allocation Long Terme2
Le fonds Euro Allocation Long Terme2 est un fonds en euros distinct du fonds Euro Général de Spirica. Ce fonds bénéficie de stratégies d’inves- tissement différenciées, à objectif long terme. L’épargne constituée sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 est investie conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article 11. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.
En contrepartie d’un objectif de rendement supérieur au fonds Euro Général sur le moyen/long terme, la performance nette de frais du support Euro Allocation Long Terme2 pourra être nulle voire négative (dans la limite des frais de gestion du support) en cas d’évolution défavorable des mar- chés financiers.
Conditions d’accès complémentaires aux conditions énumérées à l’article
8.2 :
L’investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 ne doit pas excéder 50% du montant total de chaque versement. Le montant des ver- sements cumulés au Contrat sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 ne doit pas par ailleurs excéder la somme de 50 000 euros ; ce plafond de 50 000 euros est calculé en tenant compte du montant des sommes déjà ver- sées sur les fonds Euro Allocation Long Terme et Euro Allocation Long Terme2, net des sommes désinvesties sur chacun des deux fonds
L’investissement sur le fonds Euro Allocation Long Terme2 n’est pas autorisé dans le cadre des versements réguliers.
En cas de désinvestissement du support Euro Allocation Long Terme2 dans les 3 années qui suivent le 1er investissement sur le fonds, une pénalité de 3% sera appliquée sur les sommes brutes dés- investies du fonds Euro Allocation Long Terme2.
ARTICLE 9
Arbitrage
L'arbitrage consiste à modifier, sur votre demande, la répartition du capital entre un ou plusieurs supports de votre adhésion.
Après la fin du délai de renonciation, vous avez la possibilité d’effectuer des arbitrages :
l entre les supports du profil Gestion Libre,
l depuis les supports de la Gestion Libre vers un profil de mandat de Gestion,
l depuis un profil de mandat de Gestion vers des supports de la Gestion Libre et/ou un autre profil de mandat de Gestion (dans cette dernière hypothèse, le désinvestissement du profil de mandat de Gestion devra être effectué en totalité).
L'arbitrage nécessite l'acceptation de l'Assureur, l'exécution de l'arbitrage valant acceptation.
Arbitrage au sein de la Gestion Libre
Le montant minimum arbitré doit être de 100 euros ou de la totalité du sup- port sélectionné. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 100 euros. Le solde par support après réalisation de l’ar- bitrage doit être au moins de 100 euros. Dans le cas contraire, l’Assureur se réserve la possibilité d’arbitrer l’intégralité du support concerné.
Chaque arbitrage peut concerner tout ou partie des capitaux exprimés en unités de compte et en euros.
Arbitrage entre profils (combinant des supports du profil Gestion Libre et le profil de Mandat de Gestion)
Le montant minimum de l’arbitrage doit être de 500 euros ou de la totalité du support/profil sélectionné. Les règles de seuils pour les supports en Gestion Libre sont identiques à ceux des arbitrages entre supports de la Gestion Libre. A l’occasion d’un arbitrage, l’investissement minimum sur un profil de mandat de Gestion sur lequel vous n’êtes pas encore investi est de 5 000 euros. L’investissement minimum sur un profil de mandat de gestion sur lequel vous êtes déjà investi doit être de 500 euros.
Le solde par profil de mandat de Gestion après réalisation de l’arbitrage doit être au moins de 1 000 euros. Dans le cas contraire, l'Assureur se réserve la possibilité d'arbitrer l'intégralité du profil concerné.
Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage pré- cédent a été définitivement effectué.
En cas de réception simultanée d’une demande de rachat partiel et d’une demande d’arbitrage sur le même contrat, le rachat partiel sera traité préa- lablement à l’arbitrage.
Les frais d'arbitrage sont indiqués ci-dessus dans l'article 7.
ARTICLE 10
Arbitrages automatiques dans le cadre des options de gestion financière
vous pouvez demander à l'adhésion ou en cours d'adhésion, dans le cadre de la Gestion Libre, à mettre en place une option de gestion financière. Les frais d'arbitrage de ces options sont indiqués ci-dessus dans l'article 7. Ces arbitrages automatiques sont réalisés selon les conditions ci-après. Dans le cas où une autre opération, un autre arbitrage par exemple, serait en cours sur l’adhésion, l’arbitrage automatique pourrait ne pas être réalisé. En cas de demande de nantissement de votre contrat, l’option « investisse- ment progressif » pourra être suspendue. vous pourrez cependant, remet- tre cette option en vigueur, dès que les conditions de souscription seront de nouveau réunies, et sur simple demande écrite de votre part.
Option Investissement progressif
À tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l’option « inves- tissement progressif » dès lors que votre contrat a une valeur Atteinte supérieure à 1 000 euros. L’« investissement progressif » consiste à plani- fier des arbitrages depuis le fonds Euro Dolcea vie vers une sélection de supports en unités de compte éligibles et selon une périodicité mensuelle. Les arbitrages d’investissement progressif seront réalisés chaque mois automatiquement pendant la durée que vous aurez définie.
Si vous ne précisez pas de durée limitée lors de la mise en place de l’option, celle-ci prendra fin dès lors que l’épargne en compte sur le fonds Euro Dolcea vie sera insuffisante pour traiter l’arbitrage d’investissement progressif.
À la mise en place de l’option vous précisez :
l le montant à désinvestir du fonds Euro Dolcea vie,
l les supports en unités de compte sur lesquels réinvestir avec la réparti- tion (parmi les supports éligibles à cette option). Le montant minimum de l’arbitrage d’investissement progressif doit être au moins de 100 euros. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 100 euros. Dans le cas contraire, l’arbitrage ne serait pas réalisé.
L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option.
l la durée pendant laquelle vous souhaitez appliquer cette option (expri- mée en nombre de mois entier).
Les arbitrages d’investissement progressif sont réalisés sur la base de la valeur des unités de compte sélectionnées, constatée le premier vendredi de chaque mois.
Si vous mettez en place cette option dès l’adhésion, le premier arbitrage d’investissement progressif sera réalisé au plus tard le premier vendredi du deuxième mois suivant le mois de votre adhésion.
Si vous mettez en place cette option après la fin de votre délai de renonciation à l’adhésion, le premier arbitrage d’investissement progressif sera réalisé au plus tard le premier vendredi du mois suivant le mois de mise en place de cette option.
En cours de vie de votre adhésion, vous disposez de la faculté :
l de modifier le montant à désinvestir du fonds Euro Dolcea vie,
l de modifier les supports en unités de compte sur lesquels réinvestir et/ou la répartition (parmi les supports éligibles),
l de modifier la durée,
l de suspendre cette option.
Toute demande concernant l’option « investissement progressif » doit être adressée à l’Assureur, par simple courrier, au moins 15 jours avant le prochain arbitrage d’investissement progressif prévu, la date de réception faisant foi. Si votre courrier n’est pas parvenu dans ce délai, le prochain arbitrage d’inves- tissement progressif pourra être effectué selon les conditions précédemment définies et votre courrier produira ses effets pour les arbitrages suivants.
Option Stop win
Cette option permet de sécuriser les plus-values, calculées par rapport à une valeur de référence définie ci-après, sur un support.
A tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l’option « Stop win » dès lors que votre adhésion a une valeur supérieure à 2 000 euros. Le « Stop win » consiste à réaliser un arbitrage des plus-values constatées sur les supports en unités de compte éligibles à cette option et présents sur votre adhésion vers un fonds de sécurisation.
A la mise en place de l’option vous précisez :
l Les supports en unités de compte sur lesquels appliquer le stop win (tous supports présents et à venir ou bien une liste définie),
l Le taux de plus-value à atteindre pour réaliser l’arbitrage de sécurisation (au minimum 5 % et obligatoirement une valeur entière),
l Le fonds de sécurisation vers lequel seront arbitrées les plus-values (un seul fonds à sélectionner parmi les fonds autorisés).
L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer de nouveaux sup- ports de sécurisation.
En cours de vie de votre adhésion, vous disposez de la faculté :
l de modifier le fonds de sécurisation vers lequel seront arbitrées les plus- values,
l de modifier le pourcentage de stop win ou la liste des supports à sécuriser,
l de suspendre cette option.
votre demande concernant le stop win prend effet :
l Le premier jour ouvré qui suit la fin du délai de renonciation dans le cas d’une mise en place à l’adhésion.
l Le cinquième jour ouvré qui suit la réception chez l’Assureur d’une demande complète d’une mise en place, de modification ou de suspen- sion, en cours de vie de l’adhésion.
Chaque jour, l’Assureur vérifie pour une date de valeur donnée si la totalité des valeurs liquidatives des supports présents sur votre adhésion sont connues et si les niveaux de plus-values définis pour chaque support en unités de compte à sécuriser ont été dépassés.
Dans l’affirmative, l’Assureur initie automatiquement l’arbitrage de stop win pour les supports concernés à cette même date de valeur.
Le montant minimum de l’arbitrage de stop win doit être de 100 euros. Le réin- vestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 50 euros. Dans le cas contraire, l’arbitrage de stop win ne serait pas réalisé.
L’Assureur détermine si les seuils de plus-values sont atteints en compa- rant la valeur Atteinte de chaque support en unités de compte à sécuriser présent à l’adhésion avec son assiette de sécurisation. Cette dernière est définie de la façon suivante :
l dans le cas d’une mise en place de cette option à l’adhésion, l’assiette de sécurisation est égale au cumul des investissements nets réalisés sur ce support (versements, arbitrages,…) dont on retranche le cumul des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support (rachats, arbi- trages sauf désinvestissements liés aux arbitrages de stop win,…)
l dans le cas d’une mise en place ou d’une modification du stop win en cours de vie de l’adhésion, l’assiette de sécurisation pour un support est égale à la valeur Atteinte sur ce support au jour de la mise en place ou de la modification de l’option, à laquelle on ajoute le cumul des investis- sements nets réalisés sur ce support (versements, arbitrages,…) et dont on retranche le cumul des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support (rachats, arbitrages sauf désinvestissements liés aux arbitrages de stop win).
La modification de l’option entraine une mise à jour du seuil de déclenche- ment de tous les supports qui sera basée sur la valeur Atteinte des sup- ports au jour de la modification.
L'option Stop win peut être mise en place en même temps que l'option Stop loss.
Option Stop loss
Cette option permet de limiter les moins-values, calculées par rapport à une valeur de référence définie ci-après, sur un support.
A tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place l’option « Stop loss» dès lors que votre adhésion a une valeur supérieure à 2 000 euros. L’option « Stop loss » consiste à réaliser un arbitrage total de l’épargne atteinte sur les supports en unités de compte éligibles à cette option et pré- sents sur votre adhésion sur lesquels un niveau prédéfini de moins-values a été constaté vers un fonds de sécurisation.
A la mise en place de l’option vous précisez :
l les supports en unités de compte sur lesquels appliquer le stop loss (tous supports présents et à venir ou bien une liste définie),
l le taux de moins-value qui correspond au seuil de limitation des moins- values à atteindre pour réaliser l’arbitrage de stop loss (au minimum 5% et obligatoirement une valeur entière),
l le fonds vers lequel sera arbitrée la valeur Atteinte des supports à sécu- riser (un seul fonds à sélectionner parmi les fonds autorisés).
L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer de nouveaux sup- ports de sécurisation.
En cours de vie de votre adhésion, vous disposez de la faculté :
l de modifier le fonds vers lequel sera arbitrée la valeur Atteinte des sup- ports à sécuriser,
l de modifier le taux de moins-value ou la liste des supports sur lesquels appliquer le stop loss,
l de suspendre cette option.
votre demande concernant le stop loss prend effet :
l le premier jour ouvré qui suit la fin du délai de renonciation dans le cas d’une mise en place à l’adhésion,
l le cinquième jour ouvré qui suit la réception chez l’Assureur d’une demande complète d’une mise en place, de modification ou de suspen- sion, en cours de vie de l’adhésion.
L’option de « stop loss » prend fin automatiquement dès lors que la valeur Atteinte de votre contrat devient inférieure à 5 000 euros. Dès que les conditions de souscription sont de nouveau réunies, vous avez la possibi- lité de mettre en place à nouveau cette option.
Chaque jour, l’Assureur vérifie sur la base des dernières valeurs liquida- tives connues si les niveaux de moins-values définis pour chaque support en unités de compte à sécuriser ont été dépassés.
Dans l’affirmative, l’Assureur initie automatiquement l’arbitrage de stop loss pour les supports concernés.
La date de valeur de l’arbitrage de stop loss sera calculée sur la base du premier jour ouvré après constatation de l’atteinte du seuil de moins- value. Le montant minimum de l’arbitrage de stop loss doit être de 100 euros. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 50 euros. Le solde minimum par support désinvesti doit être de 100 euros.
Dans le cas contraire, l’arbitrage de stop loss ne serait pas réalisé.
L’Assureur détermine si les seuils de moins-values sont atteints en compa- rant la valeur Atteinte de chaque support en unités de compte à arbitrer présent à l’adhésion avec son assiette de référence. Cette dernière est définie de la façon suivante :
l dans le cas d’une mise en place de cette option à l’adhésion, le seuil de déclenchement est déterminé sur la base du cumul des investissements nets réalisés sur ce support (versements, arbitrages,…) dont on retranche le cumul des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support (rachats, arbitrages…).
l dans le cas d’une mise en place ou d’une modification du stop loss en cours de vie de l’adhésion, le seuil de déclenchement sur un support est égal à la valeur Atteinte sur ce support au jour de la mise en place ou de la modification de l’option, à laquelle on ajoute le cumul des investisse- ments nets réalisés sur ce support (versements, arbitrages,…) et dont on retranche le cumul des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support (rachats, arbitrages…).
La modification de l'option entraine une mise à jour du seuil de déclenche- ment de tous les supports qui sera basée sur la valeur atteinte des supports au jour de la modification.
L'option Stop loss peut être mise en place en même temps que l'option Stop win.
ARTICLE 11
Dates d'investissement et de désinvestissement
ARTICLE 11.1
Supports en unités de compte
Sous réserve de la réception par l’Assureur de l’intégralité des pièces nécessaires, la valeur des unités de compte retenue est celle :
Investissements
l du troisième jour ouvré qui suit l’encaissement effectif par l’Assureur des fonds en cas de versement,
l du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande d’investissement liée à un arbitrage.
Désinvestissements
l du troisième jour ouvré qui suit la réception par l’Assureur d’une demande de règlement (en cas de rachat total et partiel, en cas de décès
de l’Adhérent-Assuré),
l du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande de désinvestissement liée à un arbitrage.
Si les jours tels qu’ils sont définis ci-dessus ne sont pas des jours de cota- tion de l’unité de compte concernée, la valeur retenue pour cette unité de compte sera celle du premier jour de cotation suivant.
ARTICLE 11.2
Fonds en euros
Sous réserve de la réception par l’Assureur de l’intégralité des pièces nécessaires, les sommes affectées aux fonds en euros participent aux résultats des placements :
Investissements
l à compter du troisième jour ouvré qui suit l’encaissement effectif par l’Assureur des fonds en cas de versement,
l à compter du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande d’investissement liée à un arbitrage.
Désinvestissements
l jusqu’au troisième jour ouvré qui suit la réception par l’Assureur d’une demande de règlement (en cas de rachat total et partiel, en cas de décès de l’Adhérent-Assuré),
l jusqu’au premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par l’Assureur d’une demande de désinvestissement liée à un arbitrage.
Pour tous les types de supports, les valorisations sont effectuées dès lors qu’il s’agit d’un jour ouvré pour l’Assureur.
ARTICLE 11.3 Modalités
Si, à la date de réception d’une demande d’arbitrage ou de rachat, une autre opération est déjà en cours de traitement sur votre adhésion, la nou- velle demande d’arbitrage ou de rachat sera prise en compte, et donc considérée comme reçue, dès lors que l’opération en cours de traitement sera entièrement effectuée.
ARTICLE 12
Frais de gestion et participation aux bénéfices
ARTICLE 12.1
Supports en unités de compte
Les revenus éventuels attachés aux parts ou actions des fonds libellés en unités de compte sont réinvestis à 100% sur le même support (ou un sup- port de substitution s’il n’est plus possible d’investir sur le support distri- buant les revenus). Cette opération se traduit par une augmentation du nombre d’unités de compte.
Pour les supports à distribution de dividendes, les dividendes sont attribués en totalité :
l soit sous forme d'unités de compte du support qui distribue si l'investis- sement sur le support est autorisé. Cette participation aux bénéfices est convertie en nombre d'unités de compte sur la base de la valeur liquida- tive de souscription du support au jour de l'attribution du dividende.
l soit au fonds en euros, si l'investissement sur le support n'est plus auto- risé.
Fonds en euros
Au début de chaque année, l’Assureur fixe un taux minimum annuel brut de participation aux bénéfices garanti pour l’exercice civil en cours.
Le taux brut de participation aux bénéfices qui sera effectivement distribué sur votre contrat ne pourra être inférieur au taux minimum annuel annoncé au début de chaque année.
A défaut de communication de la part de Spirica, ce taux minimum annuel est égal à zéro.
A compter du 1er janvier suivant, et sous réserve que votre contrat soit en cours à cette date, l’Assureur prélève les frais de gestion annuels sur les fonds en euros, au prorata temporis des sommes présentes sur les fonds en euros sur l’année, en date de valeur du 31 décembre de l’année précé- dente tels que définis dans les articles ci-après.
L’Assureur calcule ensuite la valeur Atteinte de votre adhésion en date de valeur du 31 décembre de l’année précédente sur la base du taux brut de participation aux bénéfices qui vous a effectivement été attribué au titre de l’exercice précédent et calculé selon les modalités prévues aux articles ci- après.
La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de la valeur atteinte. Elle est, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que vos versements. La valeur atteinte des fonds en euros est calculée quoti- diennement, en intérêts composés, sur la base du taux minimum annuel garanti en cours d’année puis du taux de participation aux bénéfices affecté à votre contrat dès qu’il est communiqué. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur votre adhésion y compris pour les sommes rache- tées ou arbitrées en cours d’année, au prorata temporis de leur présence sur les fonds en euros, sous réserve que votre adhésion soit toujours en vigueur au 1er janvier suivant.
ARTICLE 12.2 ARTICLE 12.2.1
Fonds Euro Dolcea Vie
Les frais de gestion sur le support sont de 0,60% par an.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de participation aux bénéfices du fonds Euro Dolcea vie est calculé globalement au 31 décembre de chaque année en fonction de l’actif auquel il est adossé. Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant de ce fonds est globalement au moins égal à 90% du rendement net réalisé par la gestion financière et technique. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée d’une part à la rémunération immédiate des contrats – qui détermine le taux de participation aux bénéfices brut de l’an- née - et d’autre part à la provision pour participation aux bénéfices qui sera distribuée ultérieurement.
Le taux brut de participation aux bénéfices pourra être modulé en fonction des caractéristiques de votre contrat (la part des unités de compte présente dans la valeur Atteinte du contrat, la valeur Atteinte du contrat, l’ancienneté du contrat). Ces caractéristiques seront communiquées par l’Assureur.
ARTICLE 12.2.2
Euro Allocation Long Terme2
Les frais de gestion sur le support sont de 0,70% par an.
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de participation aux bénéfices du support Euro Allocation Long Terme2 est calculé globale- ment au 31 décembre de chaque année en fonction de l’actif auquel il est adossé. Le montant de la participation aux bénéfices attribué aux contrats disposant de ce support est globalement au moins égal à 90% du rende- ment net réalisé par la gestion financière et technique. La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée d’une part à la rémunération immé- diate des contrats- qui détermine le taux de participation aux bénéfices bruts de l’année- et d’autre part à la provision pour participation aux béné- fices qui sera distribuée ultérieurement.
ARTICLE 13
Disponibilité
L’Assureur respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions éco- nomiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des indi- vidus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la france, les Etats- Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OfAC et du Département d’Etat), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.
En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du contrat d’assurance si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indi- quées.
A tout moment, vous pouvez demander un rachat partiel ou total du capital de votre adhésion. Le rachat peut avoir des conséquences fiscales. Si le bénéfice de l'adhésion a été accepté dans les conditions définies à l'article 16, le rachat nécessite l'accord du(des) Bénéficiaire(s).
Valeur Atteinte de l’adhésion
l Au titre du fonds en euros :
La valeur Atteinte calculée en cours d’année est égale à la provision mathématique de l’adhésion au 1er janvier de l’année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements réalisés sur l’adhésion au cours de l’année considérée, capitalisée en intérêts com- posés sur la base du taux minimum annuel de participation aux bénéfices annoncé au début de l’année du rachat ou du décès, au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant ladite demande. Le calcul de la valeur Atteinte dépend de la date de valeur de l’acte de gestion telle que définie à l’article 11.
l Au titre des unités de compte :
La valeur Atteinte est fonction du nombre d’unités de compte inscrites à votre adhésion à la date de calcul et des valeurs liquidatives de ces unités de compte déterminées en fonction des dates de valeur, telles que définies à l’article 11. A une date donnée, la valeur Atteinte est égale au produit du nombre de chaque unité de compte acquise à cette date par la valeur liqui- dative desdites unités de compte.
Rachat partiel
vous pouvez racheter une partie du capital de votre adhésion.
vous pouvez effectuer des rachats partiels ponctuels, d’un montant mini- mum de 100 euros, sans pénalité de rachat sauf conditions spécifiques attachées au support, dès la fin du délai de renonciation.
Si le rachat ne porte pas sur l'intégralité de la valeur de rachat d'un support, la valeur de rachat restant sur ce support après rachat ne devra pas être inférieure à 100 euros.
votre demande précisera :
l le montant du rachat exprimé en euros,
l la répartition entre les supports et/ou les profils de mandat de Gestion sélectionnés. A défaut d’indication, le rachat partiel sera réalisé prioritai- rement sur le fonds Euro Dolcea vie, puis sur les autres fonds en euros du profil Gestion Libre, puis sur l’(les) unité(s) de compte la(les) plus représentée(s) dans la Gestion Libre en valeur à la date du rachat.
En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l'article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l'honneur de demande de dispense.
La valeur Atteinte de votre adhésion après l’opération de rachat doit repré- senter au minimum un montant de 5 000 euros. Dans le cas contraire, l’Assureur s’autorise à procéder à un rachat total. Le montant minimum du rachat sur un support donné en Gestion Libre est de 100 euros. Il est de 500 euros sur un profil de mandat de Gestion.
La valeur Atteinte sur le(s) support(s) désinvesti(s) en Gestion Libre, après la réalisation du rachat partiel, doit être au moins égale à 100 euros. Ce solde doit être de 1 000 euros au moins pour un profil de mandat de Gestion.
Au sein d’un profil de mandat de Gestion, le rachat partiel sera réalisé au prorata de la valeur Atteinte entre les différents supports détenus au sein du profil à la date du rachat partiel.
Rachat total
vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre adhésion et recevoir la valeur de rachat de cette dernière. La valeur de rachat est égale à la valeur Atteinte sur l’adhésion telle que définie ci-dessus, participation aux bénéfices incluse, diminuée des éventuelles avances consenties (prin- cipal et intérêts) et non remboursées, ainsi que des éventuelles cotisations restant dues au titre de la garantie en cas de décès (article 15). vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable).
En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l'article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l'honneur de demande de dispense.
Le rachat total met fin à votre adhésion.
Option : vous pouvez demander à percevoir votre capital sous forme de rente viagère (voir ci-dessous).
Rachats partiels programmés
Dans le cadre de la Gestion Libre, vous pouvez opter pour des rachats par- tiels programmés à partir d’un ou plusieurs supports d’investissement éligi- bles de votre choix.
La mise en œuvre de cette option ne peut intervenir qu’après le délai de renonciation de 30 jours calendaires prévu à l’article 19 et est disponible dès lors que :
l la valeur de rachat de l’adhésion est supérieure à 5 000 euros, l l’Adhérent-Assuré n’a pas opté pour des versements réguliers, l l’Adhérent-Assuré n’a pas d’avance en cours sur son adhésion,
l le montant minimum de chaque rachat partiel programmé est d’au moins 100 euros en périodicité mensuelle, 300 euros en trimestrielle, 600 euros en semestrielle et 1 200 euros en annuelle.
Chaque rachat partiel programmé sera alors désinvesti sur les supports que vous aurez sélectionnés:
l le premier vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle,
l le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre civil pour une périodicité trimestrielle,
l le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre civil pour une périodicité semestrielle,
l le premier vendredi du dernier mois de chaque année civile pour une périodicité annuelle.
Le montant du rachat vous sera versé, par virement, au plus tard le ven- dredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB/IBAN, un RIP ou un RICE. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu après la fin du délai de renonciation et au plus tard, le premier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par l’Assureur au plus tard le dernier vendredi du mois de réception de votre demande.
vous préciserez la répartition entre les supports que vous souhaitez appli- quer à ces rachats partiels programmés. L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option.
En cas de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire conformément à l'article 125 A du Code général des impôts, vous devrez joindre une attestation sur l'honneur de demande de dispense.
Les rachats partiels programmés seront automatiquement suspendus dans les cas suivants :
l la valeur de rachat de l’adhésion ou d’un support d’investissement devient insuffisante, l’Adhérent-Assuré a cependant la faculté de deman- der par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies.
l l’Adhérent-Assuré demande la conversion en rente,
l l’Adhérent-Assuré demande un rachat total de son adhésion, l l’Adhérent-Assuré demande une avance sur son adhésion, l en cas de décès de l’Adhérent-Assuré,
l au terme de l’adhésion.
vous avez la possibilité de modifier ou d’annuler cette option à tout moment.
Décès
Dès la notification du décès de l’Adhérent-Assuré par la réception d’un acte de décès, l’Assureur procédera au désinvestissement de tous les supports présents sur le contrat en réalisant un arbitrage, sans frais, sur le support
« fonds en attente de versement du capital décès ». Cet arbitrage sera réa- lisé conformément aux règles de dates de valeurs relatives aux décès et indiquées à l’article 11. Le montant du capital désinvesti pour réaliser l’ar- bitrage est égal à la valeur Atteinte du contrat telle que définie à l’article 13. Le support « fonds en attente de versement du capital décès » est dédié à la gestion du capital à verser suite au décès de l’Adhérent-Assuré entrai- nant la fin du contrat d’assurance vie. Le capital décès présent sur ce sup- port sera rémunéré jusqu’à la réception des pièces nécessaires à son règlement.
Conformément à l’article R.132-3-1 du Code des Assurances, le capital décès présent sur le « fonds en attente de versement du capital décès » est rémunéré, pour chaque année civile, au taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
l La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts d’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente,
l Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Le montant du capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) est égal à la valeur Atteinte présente sur le support « fonds en attente de versement du capital décès » diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie décès plancher (voir modalités à l’article 15) et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à la date du paiement.
Le(s) Bénéficiaire(s) pourra(ont) demander à percevoir le capital sous forme de rente viagère.
Rente viagère
Dès lors que l’adhésion a une durée courue supérieure à 2 ans et en cas de rachat total, ou décès de l’Adhérent-Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) pourra(ont) demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur (capital versé au(x) Bénéficiaire(s) suite au rachat total ou décès), du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) de la rente au moment de cette liquidation ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) et de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) de cette réversion au moment de la demande et de toute autre condition applicable à la date de la liquidation de la rente.
Le montant des arrérages mensuels ainsi déterminé devra être supérieur à 100 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente via- gère est payable mensuellement à terme échu.
Le taux de la rente sera calculé en fonction des conditions en vigueur à la date de transformation du capital en rente, des frais de 3% étant prélevés sur chaque échéance de rente.
Délégation - nantissement
Le contrat peut faire l’objet d’une délégation de créance ou d’un nantissement. Le nantissement du contrat requiert une notification par lettre recomman- dée à l’Assureur et ce dans les meilleurs délais. En l’absence de notifica- tion, cette mise en garantie ne saurait être opposée à l’Assureur.
La délégation de créance est transmise par lettre recommandée à l’Assureur.
En cas d’acceptation antérieure du bénéfice de l’adhésion, la délégation ou le nantissement sera soumis à l’accord préalable et express du(des) Bénéficiaire(s) acceptant(s).
Montant minimum des valeurs de rachat des 8 premières années de l'adhésion
Tableau des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts Dans le cadre de la Gestion Libre
Le tableau ci-après est établi sur la base d’un versement initial à l’adhésion
de 10 000 euros, investi à hauteur de 40% sur le fonds Euro Dolcea vie et à hauteur de 60% sur un support en unités de compte.
Ce tableau vous indique :
l dans la deuxième colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou régu- liers effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effec- tué lors de l’adhésion, soit 10 000 euros.
l dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre adhésion en séparant le fonds Euro Dolcea vie du support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est expri- mée en nombre d’unités de compte et calculée à partir d’un nombre générique initial de 100 unités de compte, soit sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 60 euros.
La valeur de rachat sur le fonds Euro Dolcea vie est calculée à partir d’un montant net investi de 4 000 euros et tient compte des frais de gestion pré- levés annuellement au taux de 0,60% et d’une hypothèse de taux brut de participation aux bénéfices de 0%.
Ce tableau correspond au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre adhésion dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n’avez pas souscrit la garantie décès complémentaire.
Année montant cumulé des Support en unités de compte Support en euros versements bruts valeur de rachat exprimée en valeur de rachat exprimée exprimé en euros nombre d’unités de compte en euros | |||||
1 | 10 | 000 | 99,15271 | 3 | 976 |
2 | 10 | 000 | 98,31259 | 3 | 952 |
3 | 10 | 000 | 97,47959 | 3 | 928 |
4 | 10 | 000 | 96,65365 | 3 | 905 |
5 | 10 | 000 | 95,83471 | 3 | 881 |
6 | 10 | 000 | 95,02271 | 3 | 858 |
7 | 10 | 000 | 94,21759 | 3 | 835 |
8 | 10 | 000 | 93,41929 | 3 | 812 |
Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription de la garantie décès complémen- taire optionnelle, lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d’unités de compte.
Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas non plus compte des prélèvements fiscaux et sociaux, ni des éventuels arbitrages et rachats programmés.
Si vous avez souscrit une garantie décès complémentaire, il n’existe pas de valeurs de rachat minimales exprimées en euros.
L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous- jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des mar- chés financiers.
Les valeurs de rachat en euros sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur liquidative des unités de compte à la date de valeur retenue en cas de rachat et précisée à l’article 11.
Dans le cadre du Mandat de Gestion
Le tableau ci-après est établi sur la base d’un versement initial à l’adhésion de 10 000 euros, investi à hauteur de 40% sur le fonds Euro Dolcea vie et à hauteur de 60% sur un support en unités de compte.
Ce tableau vous indique :
l dans la deuxième colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou régu- liers effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effec- tué lors de l’adhésion, soit 10 000 euros.
l dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre adhésion en séparant le fonds Euro Dolcea vie du support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est expri- mée en nombre d’unités de compte et calculée à partir d’un nombre générique initial de 100 unités de compte, soit sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 60 euros.
La valeur de rachat sur le fonds Euro Dolcea vie est calculée à partir d’un montant net investi de 4 000 euros et tient compte des frais de gestion pré- levés annuellement au taux de 0,60% et d’une hypothèse de taux brut de participation aux bénéfices de 0%.
Ce tableau correspond au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre adhésion dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n’avez pas souscrit la garantie décès complémentaire.
Année | montant cumulé des versements bruts exprimé en euros | Support en unités de compte valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Support en euros valeur de rachat exprimée en euros | |
1 | 10 | 000 | 99,05338 | 3 972 |
2 | 10 | 000 | 98,11572 | 3 944 |
3 | 10 | 000 | 97,18693 | 3 917 |
4 | 10 | 000 | 96,26694 | 3 889 |
5 | 10 | 000 | 95,35566 | 3 862 |
6 | 10 | 000 | 94,45300 | 3 835 |
7 | 10 | 000 | 93,55889 | 3 808 |
8 | 10 | 000 | 92,67324 | 3 782 |
Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription de la garantie décès complémen- taire optionnelle, lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d’unités de compte.
Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas non plus compte des prélèvements fiscaux et sociaux, ni des éventuels arbitrages et rachats programmés.
Si vous avez souscrit une garantie décès complémentaire, il n’existe pas de valeurs de rachat minimales exprimées en euros.
L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.
La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous- jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des mar- chés financiers.
Les valeurs de rachat en euros sont obtenues en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur liquidative des unités de compte à la date de valeur retenue en cas de rachat et précisée à l’article 11.
ARTICLE 14
Avance
vous pouvez obtenir une avance de Spirica d’un montant minimum de 2 000 euros sans mettre fin à votre adhésion si celle-ci a pris effet depuis au moins 6 mois. L’avance doit se faire avec l’accord du Bénéficiaire si celui-ci a accepté le bénéfice de l’adhésion.
L’avance sera accordée aux conditions en vigueur au moment de la demande. Ces conditions sont précisées dans le règlement général des avances qui vous sera adressé sur simple demande à Spirica. Les calculs effectués s’entendent toujours intérêts compris.
La mise en place d’une avance est incompatible avec les rachats partiels programmés.
ARTICLE 15
Garantie en cas de décès
En cas de décès de l'Adhérent-Assuré en cours d'adhésion, quel que soit son âge à cette date, Spirica s'engage à verser au(x) Bénéficiaire(s) dési- gné(s) un capital équivalent :
l au titre des supports en unités de compte : au nombre d'unités de compte à la date de notification du décès, converties selon les règles définies aux articles 11, 12 et 13,
l au titre des fonds en euros : à la valeur Atteinte déterminée selon les moda- lités décrites aux articles 11, 12 et 13, diminué des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie complémentaire en cas de décès (voir ci-dessous) et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à la date du paiement.
Garantie complémentaire en cas de décès
Une garantie complémentaire en cas de décès peut être souscrite à l'adhé- sion uniquement, à condition que vous soyez âgé de plus de 18 ans et de moins de 75 ans. Elle prend effet dès l'adhésion.
L’Assureur garantit en cas de décès de l’Adhérent-Assuré avant son 75ème anniversaire, le versement d’un capital (ci-après, le « capital garanti ») égal à la somme des versements nets réalisés sur les différents supports dimi- nuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés.
Toutefois, le capital sous risque (qui est la différence entre le montant du capital garanti et la valeur effectivement atteinte par l’adhésion au jour du calcul) ne peut en aucun cas excéder un montant de 300 000 euros. Le cas échéant, le capital garanti serait diminué de l’excédent correspondant.
Exclusions
Toutes les causes de décès mettent en jeu la présente garantie si elle a été souscrite, sauf pour les cas suivants :
l suicide conscient ou inconscient de l’Adhérent-Assuré : la garantie est de nul effet si l’Adhérent-Assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion,
l en cas de guerre : la garantie du présent contrat n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre,
l risques d’aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acroba- ties, voltiges) ou tous autres sports dangereux (sport de combat, vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l’élastique),
l décès conséquence d’accident ou de maladie résultant du fait intentionnel de l’Adhérent-Assuré,
l meurtre de l’Adhérent-Assuré par le Bénéficiaire de la garantie (Article L.132-24 du Code des Assurances),
l L’invalidité absolue et définitive (IAD) ne met pas en jeu la garantie.
Résiliation de la garantie
l par vous-même :
vous avez la faculté de résilier définitivement la garantie décès complé- mentaire. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à BforBank, XXX xx00000 – 92894 Xxxxxxxx Xxxxx 00. La garantie décès complémentaire prend alors fin à sa pro- chaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant la demande de rési- liation.
l par l’Assureur:
Si la cotisation à prélever est supérieure au solde de la valeur Atteinte,
Taux de cotisation annuel :
AGE DE
L’ADHÉRENT-ASSURÉ ANNUEL
TAUX DE COTISATION AGE DE
L’ADHÉRENT-ASSURÉ ANNUEL
TAUX DE COTISATION
18 0,0241%
19 0,0211%
20 0,0196%
21 0,0196%
22 0,0181%
23 0,0196%
24 0,0196%
25 0,0242%
26 0,0302%
27 0,0393%
28 0,0559%
29 0,0756%
30 0,0998%
31 0,1241%
32 0,1424%
33 0,1532%
34 0,1579%
35 0,1580%
36 0,1567%
37 0,1568%
38 0,1570%
39 0,1874%
40 0,1984%
41 0,2141%
42 0,2298%
43 0,2487%
44 0,2692%
45 0,2930%
46 0,3215%
Formule
47 0,3549%
48 0,3963%
49 0,4396%
50 0,4879%
51 0,5399%
52 0,5956%
53 0,6519%
54 0,7073%
55 0,7618%
56 0,8172%
57 0,8734%
58 0,9355%
59 1,0020%
60 1,0730%
61 1,1504%
62 1,2312%
63 1,3987%
64 1,4926%
65 1,8520%
66 2,0027%
67 2,1717%
68 2,3644%
69 2,5786%
70 2,8147%
71 3,0690%
72 3,3476%
73 3,6516%
74 3,9864%
l’Assureur vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception précisant que vous disposez d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la cotisation : à défaut de paiement dans ce délai, la garantie décès complémentaire sera définitivement résiliée. La garantie décès complémentaire prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant la demande de résiliation. Et de manière générale, l’Assureur peut mettre fin à cette garantie en pré- venant les Adhérents-Assurés dans un délai de 60 jours précédant la fin d’un exercice civil. La garantie cesse, dans tous ses effets, à compter de l’exercice civil suivant.
Quel que soit le motif de la résiliation, les cotisations dues et potentielle- ment non encore prélevées restent acquises à l’Assureur.
Fin de la garantie
La garantie décès complémentaire cesse de produire ses effets en cas de rachat total, en cas de résiliation de la garantie ou au 75ème anniversaire de l’Adhérent-Assuré. Le versement du capital au(x) Bénéficiaire(s) met également fin à la garantie décès complémentaire.
Coût de la garantie complémentaire en cas de décès
Chaque vendredi, si la valeur Atteinte par l’adhésion est inférieure à la somme des versements nets réalisés au titre de l’adhésion sur les diffé- rents supports diminuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés, l’Assureur calcule une cotisation à partir du déficit constaté (capital sous risque), du taux de cotisation annuel défini ci-après et de l’âge de l’Adhérent-Assuré.
Si à la date du calcul de la cotisation décès la valeur Atteinte de l’adhésion est au moins égale au capital garanti en cas de décès, la cotisation décès est nulle.
La cotisation décès CDt est calculée comme suit :
Le calcul de la prime hebdomadaire est réalisé de la sorte, soit : CDt : cotisation hebdomadaire calculée chaque vendredi
R : capital sous risque constaté le vendredi jour du calcul de la prime hebdomadaire
T : taux de cotisation annuel
CDt = R x T x 1/52
En principe, la cotisation est payable mensuellement, le montant de la coti- sation mensuelle étant égal à la somme des cotisations éventuellement cal- culées chaque vendredi.
La cotisation mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois sur la valeur Atteinte de l’adhésion prioritairement par diminution du fonds Euro Dolcea vie puis par diminution du support en unité de compte le plus représenté.
Le prélèvement de cotisation sur un support en unités de compte conduit à diminuer le nombre d’unités de compte.
Si le montant de la cotisation est inférieur à un seuil mensuel fixé pour l’an- née en cours à 20 euros, le prélèvement est différé à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. En cas de rachat total ou de décès de l’Adhérent-Assuré, les cotisations non acquittées sont alors pré- levées sur le montant de la prestation servie.
Le tarif utilisé pendant les 8 premières années de l'adhésion est le tarif en vigueur à la date d'effet de l'adhésion. Au-delà des 8 premières années de l'adhésion, Spirica vous informera en cas de modification du tarif 2 mois avant la prise d'effet de cette dernière.
Prise en compte des éventuels prélèvements liés à la garantie décès complémentaire
Calcul du coût de la garantie décès complémentaire
Le nombre d’unités de compte à l’adhésion est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l’unité de compte à l’adhésion. Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,2125% à la fin de chaque trimestre. Les frais de gestion sur le fonds Euro Dolcea vie sont prélevés annuellement. Enfin, le coût de la garantie décès complémentaire est calculé chaque semaine et prélevé mensuelle- ment et en priorité sur le fonds Euro Dolcea vie, puis sur l’unité de compte la plus représentée par diminution du nombre d’unités de compte et ainsi de suite.
Pour connaître le coût de la garantie décès complémentaire, il convient d’appliquer au capital sous risque le tarif de la garantie correspondant à l’âge de l’Adhérent-Assuré à la date du calcul. Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l’Assureur s’engage à verser en cas de décès de l’Adhérent-Assuré pour porter la valeur Atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si à la date du calcul, la valeur Atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie décès complémentaire est nul.
La contre-valeur en euros des unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte.
La valeur de rachat globale correspond à la somme de l’encours en euros et de la contre-valeur en euros des unités de compte.
Simulations de la valeur de rachat Dans le cadre de la Gestion Libre
A titre d’exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir d’une part des données retenues dans le tableau des valeurs de rachat de l’article 13 et d’autre part en supposant que :
l l’âge de l’Adhérent-Assuré à l’adhésion est de 40 ans,
l la garantie décès complémentaire est retenue,
l l’hypothèse de valorisation de l’unité de compte est de + 10% par an de façon régulière, – 10 % par an de façon régulière et 0 % par an en cas de stabilité.
l l’hypothèse de valorisation sur le fonds Euro Dolcea vie s’effectue sur un taux brut de participation aux bénéfices de 0%.
Les tableaux ci-après vous rappellent le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et vous indiquent les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci- dessus.
Hausse de la valeur de l’unité de compte :
montant cumulé des Support en unités de Support en euros valeur de rachat compte Année versements bruts valeur de rachat exprimée valeur de rachat de l’adhésion exprimé en euros en nombre d’unités de exprimée en exprimée en euros compte euros | |||||||
1 | 10 | 000 | 99,15271 | 3 | 976 | 10 | 520 |
2 | 10 | 000 | 98,31259 | 3 | 952 | 11 | 090 |
3 | 10 | 000 | 97,47959 | 3 | 928 | 11 | 713 |
4 | 10 | 000 | 96,65365 | 3 | 905 | 12 | 395 |
5 | 10 | 000 | 95,83471 | 3 | 881 | 13 | 142 |
6 | 10 | 000 | 95,02271 | 3 | 858 | 13 | 958 |
7 | 10 | 000 | 94,21759 | 3 | 835 | 14 | 851 |
8 | 10 | 000 | 93,41929 | 3 | 812 | 15 | 827 |
montant cumulé des Support en unités de Support en euros valeur de rachat Année versements bruts valeur compte exprimée valeur de rachat de l’adhésion de rachat exprimé en euros en nombre d’unités de exprimée en exprimée en euros compte euros | |||||||
1 | 10 | 000 | 99,15271 | 3 | 976 | 9 | 925 |
2 | 10 | 000 | 98,31259 | 3 | 952 | 9 | 851 |
3 | 10 | 000 | 97,47959 | 3 | 928 | 9 | 776 |
4 | 10 | 000 | 96,65365 | 3 | 903 | 9 | 702 |
5 | 10 | 000 | 95,83471 | 3 | 878 | 9 | 629 |
6 | 10 | 000 | 95,02271 | 3 | 854 | 9 | 555 |
7 | 10 | 000 | 94,21759 | 3 | 828 | 9 | 481 |
8 | 10 | 000 | 93,41929 | 3 | 803 | 9 | 408 |
Stabilité de la valeur de l’unité de compte :
Baisse de la valeur de l’unité de compte :
montant cumulé des Support en unités de Support en euros valeur de rachat Année versements bruts valeur compte exprimée valeur de rachat de l’adhésion de rachat exprimé en euros en nombre d’unités de exprimée en euros exprimée en compte euros | |||||||
1 | 10 | 000 | 99,15271 | 3 | 975 | 9 | 329 |
2 | 10 | 000 | 98,31259 | 3 | 948 | 8 | 726 |
3 | 10 | 000 | 97,47959 | 3 | 920 | 8 | 183 |
4 | 10 | 000 | 96,65365 | 3 | 889 | 7 | 693 |
5 | 10 | 000 | 95,83471 | 3 | 855 | 7 | 251 |
6 | 10 | 000 | 95,02271 | 3 | 820 | 6 | 850 |
7 | 10 | 000 | 94,21759 | 3 | 783 | 6 | 486 |
8 | 10 | 000 | 93,41929 | 3 | 743 | 6 | 156 |
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements fiscaux et sociaux, ni des éventuels arbitrages et des rachats programmés.
Il est rappelé que la contre-valeur en euros des unités de compte est susceptible d’évoluer aussi bien à la hausse qu’à la baisse, Vous sup- portez l’ensemble des risques financiers au titre du contrat.
Dans le cadre du Mandat de Gestion
A titre d’exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir d’une part des données retenues dans le tableau des valeurs de rachat de l’article 13 et d’autre part en supposant que :
l l’âge de l’Adhérent-Assuré à l’adhésion est de 40 ans,
l la garantie décès complémentaire est retenue,
l l’hypothèse de valorisation de l’unité de compte est de + 10% par an de façon régulière, – 10 % par an de façon régulière et 0 % par an en cas de stabilité.
l l’hypothèse de valorisation sur le fonds Euro Dolcea vie s’effectue sur un taux brut de participation aux bénéfices de 0%.
Les tableaux ci-après vous rappellent le montant cumulé des versements exprimés en euros et vous indiquent les valeurs de rachat, au terme de cha- cune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci-dessus.
Hausse de la valeur de l’unité de compte :
montant cumulé des Support en unités de Support en euros valeur de rachat Année versements bruts valeur compte exprimée valeur de rachat de l’adhésion de rachat exprimé en euros en nombre d’unités de exprimée en exprimée en euros compte euros | |||||||
1 | 10 | 000 | 99,05338 | 3 | 972 | 10 | 510 |
2 | 10 | 000 | 98,11572 | 3 | 944 | 11 | 067 |
3 | 10 | 000 | 97,18693 | 3 | 917 | 11 | 678 |
4 | 10 | 000 | 96,26694 | 3 | 889 | 12 | 346 |
5 | 10 | 000 | 95,35566 | 3 | 862 | 13 | 076 |
6 | 10 | 000 | 94,45300 | 3 | 835 | 13 | 875 |
7 | 10 | 000 | 93,55889 | 3 | 808 | 14 | 747 |
8 | 10 | 000 | 92,67324 | 3 | 782 | 15 | 701 |
Stabilité de la valeur de l’unité de compte :
montant cumulé des Support en unités de Support en euros compte valeur de rachat Année versements bruts valeur de rachat exprimée valeur de rachat de l’adhésion exprimé en euros en nombre d’unités de exprimée en exprimée en euros compte euros | |||||||
1 | 10 | 000 | 99,05338 | 3 | 972 | 9 | 915 |
2 | 10 | 000 | 98,11572 | 3 | 944 | 9 | 831 |
3 | 10 | 000 | 97,18693 | 3 | 916 | 9 | 747 |
4 | 10 | 000 | 96,26694 | 3 | 887 | 9 | 663 |
5 | 10 | 000 | 95,35566 | 3 | 859 | 9 | 580 |
6 | 10 | 000 | 94,45300 | 3 | 830 | 9 | 497 |
7 | 10 | 000 | 93,55889 | 3 | 801 | 9 | 414 |
8 | 10 | 000 | 92,67324 | 3 | 771 | 9 | 332 |
Baisse de la valeur de l’unité de compte :
montant cumulé des Support en unités de Support en euros valeur de rachat Année versements bruts valeur compte exprimée valeur de rachat de l’adhésion de rachat exprimé en euros en nombre d’unités de exprimée en exprimée en euros compte euros | |||||||
1 | 10 | 000 | 99,05338 | 3 | 971 | 9 | 320 |
2 | 10 | 000 | 98,11572 | 3 | 940 | 8 | 709 |
3 | 10 | 000 | 97,18693 | 3 | 908 | 8 | 159 |
4 | 10 | 000 | 96,26694 | 3 | 873 | 7 | 662 |
5 | 10 | 000 | 95,35566 | 3 | 836 | 7 | 214 |
6 | 10 | 000 | 94,45300 | 3 | 797 | 6 | 808 |
7 | 10 | 000 | 93,55889 | 3 | 755 | 6 | 440 |
8 | 10 | 000 | 92,67324 | 3 | 712 | 6 | 105 |
Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements fiscaux et sociaux, ni des éventuels arbitrages et des rachats programmés.
Il est rappelé que la contre-valeur en euros des unités de compte est susceptible d’évoluer aussi bien à la hausse qu’à la baisse, Vous sup- portez l’ensemble des risques financiers au titre du contrat.
ARTICLE 16
Désignation du (des) Bénéficiaire(s) : modalités et conséquences atta- chées à l’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s)
vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion. Cette désignation du (des) Bénéficiaire(s) peut aussi être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de désignation nominative du (des) Bénéficiaire(s), vous pouvez indiquer ses (leurs) coordonnées qui seront utilisées par l’Assureur en cas de décès de l’Adhérent-Assuré.
A tout moment, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée. Toutefois, l’acceptation par le(s) Bénéficiaire(s) rend sa désignation irrévocable.
Durant la vie de l’Adhérent-Assuré et au terme du délai de renonciation de
30 jours, l’acceptation est faite par avenant signé de l’Assureur, de l’Adhérent-Assuré et du (des) Bénéficiaire(s). Elle peut également être faite par acte sous seing privé signé par l’Adhérent-Assuré et par le Bénéficiaire ou par acte authentique et n’a alors d’effet, dans ces deux derniers cas, à l’égard de l’Assureur, que lorsqu’elle lui a été notifiée par écrit.
L’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant ou par acte sous seing privé ou authentique qui a été notifiée à l’Assureur, vous empêche de procéder seul à une demande d’avance, un rachat partiel ou total de votre adhésion, de modifier le(s) Bénéficiaire(s) acceptant(s), de pro- céder à une délégation de créance ou un nantissement de l’adhésion.
En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, l’accord exprès du (des) Bénéficiaire(s) acceptant(s) doit être adressé par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc…), préalablement à toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. En revanche, vous conser- vez la faculté d’effectuer des arbitrages sans l’accord du (des) Bénéficiaire(s) acceptants.
Les opérations d’avance et de rachat ne seront prises en compte par l’Assureur qu’à la date de réception dudit accord et dudit document.
Après le décès de l’Adhérent-Assuré, l’acceptation est libre.
ARTICLE 17
Information annuelle
Tous les ans, après la clôture de l'exercice précédent, un relevé annuel détaillé vous sera communiqué dans lequel vous seront notamment préci- sés la valeur de rachat de votre adhésion au 31 décembre de l'exercice précédent, sa répartition par support ainsi que la performance des supports choisis.
A tout moment vous pouvez consulter l'état de votre adhésion sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 18
Modalités de règlement
Les demandes de règlement doivent être adressées à Spirica – 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En cas de demande de rachat, partiel ou total ou d’avance, vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur la demande de règlement accompa- gnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.), du règlement général des avances
signé pour les avances, et de toute autre pièce administrative nécessaire le cas échéant. L’Assureur s’engage à verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement.
En cas de décès de l’Adhérent-Assuré, celui-ci doit être notifié par courrier à l’Assureur au moyen d’un acte de décès. Chaque Bénéficiaire devra éga- lement faire parvenir à l’Assureur :
l un extrait d’acte de naissance,
l une photocopie de pièce d’identité officielle en cours de validité,
l tout élément permettant de justifier sa qualité de Bénéficiaire,
l un courrier demandant le règlement du capital décès lui revenant,
l et éventuellement toute pièce exigée par la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale.
L’Assureur s’engage à verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces néces- saires au règlement.
Pour le versement d’une rente viagère, en cas de décès ou de rachat total, vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur, une demande préci- sant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60% ou 100%). Cette demande devra être accompa- gnée d’un extrait d’acte de naissance ainsi que de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’iden- tité, passeport…) de chaque Bénéficiaire (si réversion). De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) du(des) Bénéficiaire(s) devra être présentée une fois par an.
Le règlement de la prestation se fera par chèque ou par virement :
l en cas de vie : à l’ordre de l’Adhérent-Assuré exclusivement,
l en cas de décès de l’Adhérent-Assuré : à l’ordre du(des) Bénéficiaire(s) désigné(s).
votre conseiller et l’Assureur se réservent la possibilité de demander toutes autres pièces qu’ils jugeraient nécessaires et notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à l’occasion de certaines demandes de rachats partiels, de rachats totaux ou d’avance.
Si à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connais- sance par l’Assureur du décès de l’Adhérent-Assuré, l’Assureur n’a pas été en mesure, quel(s) qu’en soi(en)t le(s) motif(s), de verser le capital, les sommes dues seront déposées à la Caisse des dépôts et Consignation, conformément à l’article L132-27-2 du Code des Assurances.
La date de prise de connaissance du décès est celle à laquelle l’Assureur est informé du décès par l’obtention de l’acte de décès.
ARTICLE 19
Délai de renonciation
L'Adhérent-Assuré peut renoncer à son adhésion au contrat BforBank Vie dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion, date à laquelle vous avez été informé de l’adhésion au contrat d’assurance sous réserve de l’encaissement effectif de votre versement initial par BforBank.
Pour ce faire, il suffit d'en aviser BforBank en adressant, sous pli recom- mandé avec avis de réception, une lettre de renonciation établie selon le modèle joint en Annexe, accompagnée de tous documents contractuels que Spirica a pu vous remettre, à BforBank, XXX xx 00000 – 92894 Xxxxxxxx Xxxxx 00.
Spirica vous remboursera alors l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours calendaires à compter de la réception de votre lettre de renonciation.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, vous devez indiquer le motif de votre renonciation à BforBank et à Spirica.
La renonciation met fin à toutes les garanties de l'adhésion qui sont annu- lées dans tous ses effets, à compter de la date de réception de votre demande de renonciation.
ARTICLE 20
Délai de prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à comp- ter de l’événement qui y donne naissance selon les conditions de l’article L.114-1 du Code des assurances. La prescription est portée à dix ans lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) une personne distincte du souscrip- teur.
La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l’article L.114-2 du même Code par le bénéficiaire ou le souscripteur, en ce qui concerne le règlement des prestations.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Art. L.114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »
Art. L.114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrup- tion de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
Les causes ordinaires d’interruption (articles 2240 à 2245 du code civil) susvisés sont :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescri- vait,
Une demande en justice (y compris en référé, ou porté devant une juridic- tion incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure),
Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Art. L.114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assu- rance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle- ci ».
ARTICLE 21
Information sur la protection des données personnelles
SPIRICA, responsable de traitement, collecte les données à caractère per- sonnel dans le cadre de la souscription et l’exécution du présent contrat.
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des don- nées personnelles, ces données font l’objet d‘un traitement indispensable à SPIRICA pour l’accomplissement des finalités suivantes : la passation, l’exécution et la gestion des contrats d’assurance, la lutte contre le blanchi- ment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude ainsi que la réponse aux obligations légales, réglementaires et administra- tives en vigueur auxquelles SPIRICA est soumise.
Ces données ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de votre dossier. À défaut de communication de ces données, le contrat ne peut être conclu ou exécuté.
vos données à caractère personnel seront conservées pendant les durées suivantes :
Dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la gestion du contrat, les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, aug- mentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation de vos droits et des durées relatives aux prescriptions applicables. Au dénoue- ment du contrat, les délais de conservation sont de :
- 10 ans à compter du règlement du capital en cas de rachat total ou au terme du contrat;
- 30 ans à compter du décès ;
- 30 ans pour tout contrat non réglé à compter du décès ou du terme du contrat (Loi Eckert).
Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance- ment du terrorisme, sous réserve de dispositions plus contraignantes, les données sont conservées cinq ans :
- A compter du dénouement du contrat ou de la cessation de la relation s’agissant des données et des documents relatifs à l'identité ;
- A compter de l’exécution de l’opération s’agissant des données et docu- ments consignant les caractéristiques des opérations complexes (y com- pris en cas de dénouement du contrat ou de cessation des relations ou de non-exécution de l’opération)
Dans le cadre de lutte contre la fraude, les données sont conservées six mois à compter de l’émission de l’alerte pour la qualifier de pertinente ou non. A défaut de qualification, l’alerte doit être supprimée.
- Pour l’alerte qualifiée de « non pertinente », les données sont supprimées sans délai ;
- Pour l’alerte qualifiée de « pertinente », les données sont conservées cinq ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou de la prescription légale applicable en cas de poursuite.
Dans le cadre des obligations de connaissance client, obligations déclara- tives fiscales IfU, fATCA, OfAC, EAI, les données sont conservées selon les durées légales ou réglementaires de prescription applicables.
Les destinataires de ces données sont les personnels habilités chargés de la passation, gestion et exécution des contrats, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les co-assureurs et réassureurs, les autori- tés administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont également communiquées à nos sous- traitants et prestataires, si besoin.
En application de la réglementation en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de por- tabilité relativement à l’ensemble des données personnelles vous concer- nant. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier simple à : SPIRICA – Délégué à la Protection des Données – 50- 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.
Après épuisement des procédures internes SPIRICA, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : xxx.xxxx.xx.
ARTICLE 22
Réclamation - Médiation
Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec BforBank qui, par la suite, pourra la transmettre à l’Assureur. vous pouvez faire parvenir votre réclamation auprès de BforBank- Service Relation Client / Réclamations – Tour Europlaza – 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx
– 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Si les réponses obtenues auprès des contacts ci-dessus ne vous convien- nent pas, vous pouvez écrire à Spirica – Service Réclamations -50-56 Xxx xx xx Xxxxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Spirica accusera réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et vous apportera une réponse dans un délai maximum de deux mois.
Si malgré nos efforts pour vous satisfaire, vous étiez mécontent de notre décision, vous pourriez demander l’avis du médiateur qui est une person- nalité extérieure à Spirica.
Spirica applique la Charte de la médiation de l’Assurance consultable sur le site «xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx» ou sur le site internet de l’Assureur
votre demande devra être adressée au médiateur de l’Assurance:
l Soit par voie postale à l’adresse suivante :
La médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
l Soit par xxxx xxxxxxxxxxxx, xxx xx xxxx xx xx xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Cependant, le recours au médiateur n’est possible que si toutes les procé- dures internes de règlement des litiges ont été épuisées et en l’absence de toute action contentieuse.
ARTICLE 23
Loi et langue employées Périmètre contractuel
Ce contrat est régi par :
l la loi française, la loi applicable ainsi que la langue employée dans les relations précontractuelles et contractuelles entre vous et Spirica sont la loi et la langue françaises. Pour toutes difficultés relatives à son appré- ciation, sa validité et son exécution, ledit contrat sera soumis à l’applica- tion de la loi française; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français. Les dispositions du régime fiscal applicable au contrat, figurant en Annexe 2, peuvent être consultées directement auprès de votre inter- locuteur habituel.
l le Code des Assurances
l le Certificat d’adhésion et tout avenant éventuel
l la proposition d’assurance constituée par :
- le bulletin d’adhésion,
- les Conditions Générales,
- le guide des supports,
- la fiche fiscalité (Annexe 2),
- le lexique (Annexe 3),
- le modèle de lettre de renonciation (Annexe 4).
ARTICLE 24
Fonds de garantie
Il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes destiné à préserver les droits de leurs assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats. En appli- cation des articles L.423-1 et suivants du Code des Assurances, Spirica est adhérente au fonds de garantie.
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :
l’ACPR - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.
Avertissement
Il est précisé que le présent contrat est un contrat d’assurance sur la vie de type multisupports dans lequel l’Adhérent-Assuré supporte inté- gralement les risques de placement. L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Caractéristiques fiscales des contrats d’assurance vie et de capitalisation
Imposition des produits capitalisés (article 125-0-A et 200 A du Code Général des Impôts)
La taxation à l'impôt sur le revenu des produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) des contrats (d’as- surance vie ou de capitalisation) intervient lors du dénouement (arrivée du terme, rachat partiel ou total) du contrat. La durée du contrat à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal des produits est la durée courue entre la date du premier verse- ment et la date de dénouement ou de rachat.
Principe d’une imposition en deux temps
L'imposition des Souscripteurs/Adhérents fiscaux français est effectuée en deux temps : un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PfONL) est effectué par l’assureur lors du verse- ment des produits (1er temps) puis l’année suivante, une régulari- sation de l’administration fiscale prenant en considération l’option d’imposition choisie par le Souscripteur/Adhérent lors de sa décla- ration de revenus est éventuellement réalisée (2nd temps).
l 1er temps :
Lors du versement des produits des contrats, un prélèvement for- faitaire obligatoire non libératoire (PfONL) est perçu à titre d’acompte.
Le PfONL est perçu au taux de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à huit ans et au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans. Le PfONL est imputable sur l'im- pôt sur le revenu dû l'année suivante.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispen- sées de PfONL au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
l 2nd temps :
Lors de la déclaration des revenus l’année suivante, ces produits sont assujettis à l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif) sous déduction de l'impôt prélevé à la source par l’assureur dans le 1er temps (restitution en cas d’ex- cédent).
• Les produits des contrats d'une durée inférieure à huit ans sont soumis à un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 % (ou sur option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu).
• Les produits des contrats d’une durée d'au moins huit ans sont soumis à un taux forfaitaire d’imposition de 7,5 % ou 12,8 % selon le montant des primes versées (ou sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu) :
- Le prélèvement est perçu au taux de 7,5 % lorsque le montant des primes versées non rachetées n'excède pas 150 000 €1.
- Lorsque le montant des primes versées non rachetées est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5 % s'applique au prorata des primes ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excéden- taire étant soumise au taux de 12,8 %.
Les personnes domiciliées ou établies hors de france sont obliga- toirement assujetties au PfL, au taux forfaitaire uniforme de 12,8%. Il demeure possible, pour les contrats de plus de 8 ans, de demander par voie de réclamation auprès de l’administration fis- cale, le bénéfice du taux de 7,5% au prorata des primes versées non rachetées ne dépassant pas 150 000 €.
Abattements et exonérations
l Abattements
Un abattement de 4 600 € (célibataires) ou de 9 200 € (couples sou- mis à imposition commune) s’applique pour les produits attachés aux contrats de plus de huit ans, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.
l Exonération
Les produits réalisés sont exonérés de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente ou que ce dénouement résulte :
• Du licenciement du bénéficiaire des produits [ou de celui de son conjoint ou partenaire de PACS],
• De sa mise à la retraite anticipée [ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS],
• De son invalidité [ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS] correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, prévue par l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale
• De la cessation judiciaire de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire [ou de celle de son conjoint ou partenaire de PACS].
La demande de rachat doit pour cela intervenir avant la fin de l’an- née qui suit celle au cours de laquelle l’évènement s’est produit.
Résident fiscal français | IMPOSITION DES PRODUITS CAPITALISÉS (1) | PRELEV.SOC. | ||
Imposition en 2 temps : PfONL (1er temps) + Barème progressif IR ou PfL (2nd temps) | ||||
Durée du contrat | PfONL (=acompte restituable en cas d’excédent) | Barème progressif IR | PfL | |
moins de 4 ans | 12,80% avec dispense possible (2) | Barème progressif de l’IR | 12,80% | 17,20% (4) |
Egale ou supérieure à 4 ans et à inférieure à 8 ans | ||||
montant des primes non rachetées : - Inférieur à 150.000 : 7,50% - Supérieur à 150.000 euros : 12,80% (3) | ||||
Egale ou supérieure à 8 ans | 7,50% avec dispense possible (2) | |||
(1) Un abattement de 4 600 euros (célibataires) ou 9 200 euros (couples soumis à imposition commune) est appliqué sur les produits attachés aux primes versées sur des contrats de plus de huit ans sur la fraction taxable à 7,5% puis sur celle taxable à 12,8%.
(2) Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 euros (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées de PfONL au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
(3) Le taux de 12,8% est applicable sur la fraction excédentaire à 150.000 euros.
(4) Les prélèvements sociaux sont applicables à tous les cas d’imposition.
1 Le seuil de 150.000 euros est calculé en prenant en considération tous les contrats dont est titulaire le souscripteur/Adhérent. Il est également estimé distinctement par époux ou partenaire de PACS.
Assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La loi de finances pour 2018 créée l'impôt sur la fortune immobi- lière (IfI) qui se substitue à l’ancien l'impôt de solidarité sur la for- tune (ISf) à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence, les contrats rachetables sont pour partie impo- sables à l’IfI à hauteur de la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte.
Imposition en cas de décès dans le cadre des contrats d’as- surance vie (articles 990-I et 757 B du Code Général des Impôts)
En cas de décès de l’Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat sera(ont) imposé(s) dans les conditions suivantes selon que les primes auront été versées par le Souscripteur / l’Assuré avant ou après l’âge de 70 ans, comme suit :
- Dans l’hypothèse de primes versées avant 70 ans, le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est assu- jetti à un prélèvement de 20% sur la partie du capital décès excédent 152 500 € par Bénéficiaire pour tous les contrats dont il bénéficie (en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, cet abattement sera réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème prévu à l’article 669 du Code Général des Impôts). La taxe de 20% est relevée à 31,25% pour la partie du capital décès versée au(x) Bénéficiaire(s) excédant 700 000 €.
- Dans l‘hypothèse où les primes sont versées après 70 ans, les droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, en fonction de leur degré de parenté avec l’Assuré et à concurrence de la fraction de primes versées après les 70 ans de l’Assuré et excédent 30 500 € (pour l’ensemble des Bénéficiaires désignés au contrat).
Les bénéficiaires suivants sont totalement exonérés des droits de succession prévus à l’article 757 B du CGI et/ou de la taxe prévue à l’article 990-I du CGI :
• Le conjoint survivant ;
• Le partenaire dans le cadre d’un PACS
• Les frères et sœurs de l’Assuré, sous réserve :
- Qu’ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps
; et
- Qu’ils aient plus de 50 ans ou qu’ils soient en situation de han- dicap à l’ouverture de la succession ; et
- Qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Prélèvements sociaux applicables
Les produits des contrats sont également assujettis aux prélève- ments sociaux au taux effectif de 17,2% à l’occasion de tout dénouement. Pour mémoire, ces prélèvements sont décomposa- bles comme suit :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,9%
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
- Prélèvement social : 4,5%
- Contribution additionnelle : 0,3%
- Prélèvement de solidarité : 2,0%
Les produits des fonds en euros sont assujettis à ces mêmes pré- lèvements sociaux lors de leur inscription en compte annuelle, et en cas de décès de l’Assuré, sur les produits du contrat.
Ces prélèvements sociaux se cumulent ainsi avec les prélève- ments fiscaux décrits ci-dessus.
NB : Les indications générales sur la fiscalité de l’adhésion sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.
A
Acceptation Acte par lequel le Bénéficiaire désigné par l'Adhérent- Assuré, accepte le bénéfice de l'adhésion. L'acceptation requiert l'accord écrit de l'Adhérent-Assuré. Dans ce cas, l'Adhérent-Assuré ne peut plus demander de rachat ou d'avance sur son adhésion sans l'accord du Bénéficiaire.
Actif du support en euros
Les versements que l’Adhérent-Assuré a choisi d’investir en tout ou partie sur les fonds en euros font l’objet de placements financiers tels que des actions et/ou des obligations.
Adhérent-Assuré
L'Adhérent-Assuré est la personne qui signe le contrat et qui bénéficie du capital acquis (sauf en cas de décès).
L'Adhérent-Assuré désigne également le(s) Bénéficiaire(s) qui percevra (percevront) le capital s'il vient à décéder avant le terme.
Adhésion
Acte par lequel l'Adhérent-Assuré adhère au contrat.
Arbitrage
Arbitrer, c'est modifier la répartition du capital entre les différents supports d’investissement proposés dans le contrat d'assurance-vie.
Concrètement, il s'agit de transférer le capital (ou une partie seulement) d'un support vers un autre, par exemple pour dynamiser ou, au contraire, sécuriser le capital.
Avance
Opération par laquelle l'Assureur accepte de mettre à disposition de l'Adhérent-Assuré une somme d'argent pour une durée déterminée sans modifier le fonctionnement du contrat.
B
Cette avance est accordée dans les limites d'un pourcentage de la valeur de l'adhésion. Elle est remboursable avec intérêts. L'Assureur déduit le montant de l'avance de la prestation à verser en cas de survenance du risque assuré avant le remboursement de l'avance.
Bénéficiaire en cas de vie, en cas de décès Le Bénéficiaire est la personne qui reçoit le capital acquis. Il s'agit de l'Adhérent-Assuré, s'il est en vie au terme de l’adhésion et s'il en fait la demande. Si l'Adhérent-Assuré décède avant le terme de l’adhésion, le capital reviendra au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire (voir ce terme).
Capital Le capital est constitué du versement initial que l'Adhérent- Assuré a réalisé et des autres versements effectués nets de frais et valorisés, déduction faite, le cas échéant, d'éventuels rachats. Il est soumis aux fluctuations de la bourse ou plus généralement des marchés financiers, s'il est investi en unités de compte.
C
Le capital est égal à la valeur de rachat à savoir : [vos versements - les frais du contrat + la rémunération du support en euros + la plus-value sur les supports en unités de compte - la moins-value sur les supports en unités de compte - les rachats effectués].
Clause bénéficiaire
Par cette clause, l'Adhérent-Assuré désigne le(s) Bénéficiaire(s) au(x)quel(s) sera versé le capital s'il décède.
Contrat groupe à adhésion facultative
Un contrat d'assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale (par exemple : entreprise, banque, association...) en vue de le proposer à un ensem- ble de personnes appelées adhérents qui ont un lien avec cette personne morale (respectivement salarié, client, membre de l'association...). Le contrat BforBank Vie est un contrat groupe souscrit par BforBank auprès de l'assu- reur Spirica et proposé à l'adhésion aux clients de BforBank.
Contrat multisupport
Il s'agit d'un contrat qui propose des supports en unités de compte (terme défini ci-après) et éventuellement des fonds en euros.
Certificat d'adhésion
D
Ce document matérialise l'adhésion au contrat d'assurance et en précise les conditions particulières.
Date de valeur
Date retenue pour prendre en compte la valeur liquidative des unités de compte ainsi que pour déterminer les périodes de capitalisation sur les fonds en euros (voir article 11).
Délai de renonciation
Délai pendant lequel l'Adhérent-Assuré au contrat d'assurance- vie peut mettre fin à son adhésion. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l'Adhérent-Assuré est informé que l'adhésion est conclue. La renonciation s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Assureur rembourse alors l'intégralité des sommes versées.
G
M
Gestion libre mode d’investissement dans lequel l’Adhérent-Assuré sélec- tionne par lui-même les supports sur lesquels est répartie la valeur Atteinte de tout ou partie de son adhésion.
Mandat de Gestion
N
mode d’investissement dans lequel l’Adhérent-Assuré donne mandat à l’Assureur pour répartir les sommes à investir sur le profil de mandat de Gestion qu’il a retenu. L’Adhérent-Assuré ne sélectionne pas par lui-même les supports sur lesquels est répartie la valeur Atteinte investie sur le profil de mandat de Gestion.
Notice Elle est composée des Conditions Générales et du bulletin d’adhésion.
C'est le document qui décrit les caractéristiques générales de l'adhésion au contrat BforBank Vie, son fonctionne- ment, les garanties qu'il procure à l'Adhérent-Assuré et qui spécifie toutes les obligations de l'Adhérent-Assuré ainsi que celles de l'Assureur.
P Participation aux bénéfices
Il s'agit de la revalorisation annuelle attribuée aux verse- ments investis sur les fonds en euros. Elle vient augmenter le capital acquis sur ce support.
Profil de Gestion Libre
Cadre d’investissement auquel s’applique le mode de Gestion Libre. L’Adhérent-Assuré sélectionne le(s) sup- port(s) sur le(s)quel(s) il souhaite investir.
Profil de Mandat de Gestion
R
Cadre d’investissement auquel s’applique le mode de mandat de Gestion. L’Adhérent-Assuré sélectionne le profil de mandat de Gestion sur lequel il souhaite investir. L’Assureur réalise la répartition entre supports correspondante.
Rachat
L'Adhérent-Assuré a la possibilité de récupérer en partie ou en totalité le capital de BforBank Vie. On parle de "rachat total ou partiel". Ce montant est soumis à la fiscalité en vigueur (impôt sur le revenu et contributions sociales).
Rente viagère
Il s'agit d'un versement périodique reçu par le bénéficiaire de la rente jusqu'à son décès.
Souscripteur BforBank est le Souscripteur du contrat groupe BforBank Vie.
S
Support en euros
Le support en euros correspond à la part de votre investisse- ment qui offre chaque année des intérêts (la "participation aux bénéfices"), dans un cadre sécurisant.
Support en unités de compte
Supports d’investissement proposés dans le cadre du contrat autres que les fonds en euros. Il s’agit notamment d’OPCvm, de fIA (fonds d’investissement à vocation générale, SCPI…) et autres supports agrées par l’Assureur.
Spirica peut également proposer des supports spécifiques (produits structurés à fenêtre de commercialisation, etc…
) dont les conditions de fonctionnement peuvent être définies dans un avenant aux Conditions Générales.
Ces instruments financiers sont comptabilisés en nombre de parts. Ce sont des supports en unités de compte.
T
Une unité de compte = une part de l'instrument financier. La valeur de l'unité de compte évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers.
V
Terme C'est la date à laquelle l'adhésion au contrat groupe prend fin.
Valeur Atteinte valeur en euros de l’adhésion à une date donnée après prise en compte de tous les actes de gestion de l’adhésion (versements complémentaires, rachats, participations aux bénéfices, arbitrages,…).
Valorisation de l'adhésion
Le capital évolue :
• pour la partie investie sur le support en euros, l'Assureur verse chaque année une rémunération,
• pour la partie investie sur les supports en unités de compte, la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers.
Prénom Nom Adresse postale Code postal ville
BforBank
XXX xx 00000
00000 XXXXXXXX XXXXX 00
[Lieu d’émission], [date]
Lettre Recommandée avec avis de réception
Objet :
Exercice de la faculté de renonciation à mon adhésion au contrat BforBank Vie
Conformément aux dispositions de l'article L.132-5-1 du Code des Assurances, je, soussigné(e) (nom, prénom, adresse), renonce à l'adhésion n° au contrat BforBank Vie.
Je demande le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la présente.
Le motif de ma renonciation est le suivant :
Signature de l’Adhérent-Assuré