Contrat de prêt de matériel
Contrat de prêt de matériel
(Essai GRATUIT)
Nous attirons l'attention de notre aimable clientèle sur le fait que le contrat de prêt de matériel (Essai GRATUIT) n'ouvre pas droit au délai de rétractation.
En effet, la mise à disposition de matériel à titre « GRATUIT » (hors frais de port) n'étant pas considérée comme une vente ou comme une prestation de service payante, le droit de rétractation ne peut être applicable.
Considérant une demande de réservation comme étant un acte réfléchi, en cas d'annulation du présent contrat, aucun remboursement des frais de port ne pourra être demandé. Le paiement effectué restera acquis à la société « CHTI-FLYFISHING » au titre des frais de gestion du dossier.
Il est précisé que la réservation du matériel n'est définitive qu'à partir de la validation du présent contrat par la société « CHTI-FLYFISHING ».
A ce titre, la demande de contrat devra être adressée (dûment remplie, datée et signée) soit par voie électronique à xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxxx.xxx, soit par voie postale directement au siège social de la société
« CHTI-FLYFISHING ».
En acceptation du contrat, le Client recevra par courriel la validation du contrat qu'il conservera en preuve de l'engagement des parties prenantes.
L'offre du contrat de prêt de matériel est exclusivement réservée à la France Métropolitaine.
Le présente contrat de prêt de matériel (Essai Gratuit) régit la réservation conclue :
Entre | Et |
La société « CHTI-FLYFISHING » | M. ou Mme………………………………........ |
au statut d'auto-entreprise | |
Siège social : | Domicilié(e) : |
00 xxx Xxxxxx Xxxxxx Xxx xxxxxxx xx Xxxxxxxx | ……………………………………................... |
00000 XXXXXX | ….................................................................. |
Tél : 06.87.90.71.35 | Tél : ……….................................... |
Email : …....................................... | |
Numéro de SIREN : 000 000 000 | |
Ci- après dénommée « le Propriétaire », | Ci-après dénommé(e) « le Client ». |
Le Propriétaire Le Client
« Bon pour validation du contrat »
A ……………………….…………... Le …………...……...…....…………...
Signature :
Je déclare disposer de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et accepte les conditions de prêt de matériel en « Essai Gratuit ».
A ……………………….…………….. Le ……………...………....…………...
Signature :
CONDITIONS GENERALES DE PRET DE MATERIEL
Article 1 – DESIGNATION DU MATERIEL
Par le présent contrat, le Propriétaire met à disposition du Client qui accepte le matériel suivant :
reliquat de la caution après déduction faite du montant de la pénalité.
Article 6 – DEGATS – VOL
1. Le Client sera tenu responsable des dégâts qu'il occasionnerait au
matériel prêté. Toutefois, sa responsabilité ne pourra excéder la valeur
Veuillez reporter ci-dessus le descriptif de la canne à pêche choisie.
Nécessitant le dépôt d'une caution d'un montant de euros (*).
(*) Veuillez reporter le prix indiqué sur la fiche produit du matériel choisi.
Article 2 – ASPECT EXTERIEUR DU MATERIEL
Le matériel est dans un très bon état général sachant qu'il est NEUF.
Lors de la réception du matériel par le Client, si l'état général ne correspond pas à la description faite ci-dessus, et que le constat fait soit la résultante de l'acheminement du matériel, le Client doit en faire état aux services de La Poste dès la réception du colis (pour en certifier les faits) et refuser la réception.
Le Client doit également en informer le Propriétaire par courriel dans un délai de 24 heures.
Article 3 - MISEADISPOSITION & RETOUR DU MATERIEL
Le présent contrat est conclu pour une période de prêt de 7 jours.
1. La période de prêt du matériel débute le jour de la réception du matériel par le Client (courriel de confirmation des services de La Poste faisant foi).
2. L'envoi du matériel sera réalisé en « colissimo » avec remise contre signature et le suivi du colis sera possible (via le site xxx.xxxxxxxxx.xx) avec le numéro du colis qui sera transmis par le Propriétaire.
En cas de retour du matériel pour non-retrait du colis auprès des services de La Poste dans les délais impartis, aucun remboursement des frais de port ne pourra être demandé.
3. La période de prêt du matériel prend fin au terme du 7ème jour de prêt. A ce titre, et une fois le matériel réceptionné, le Client recevra par courriel un bordereau de colisage « Colissimo » pré-affranchi qu'il apposera sur l'emballage d'origine (en lieu et place de l'ancien bordereau de transport) pour effectuer le retour du matériel.
Il est à noter que seul le récépissé de dépôt, validé par les services de La Poste, fait foi pour mettre fin à la période de prêt en cas de perte du matériel par les services Postaux.
Si le jour présumé de renvoi du matériel est un jour de week-end ou un jour férié, un délai supplémentaire sera accordé GRATUITEMENT au Client pour présenter le colis en retour aux services de La Poste le jour ouvrable suivant.
Article 4 – PAIEMENT DES FRAIS DE PORT
1. Le Client doit régler le montant des frais de port, s'élevant à 26 euros
(vingt six euros), lors de la réservation du matériel directement sur le site
« xxxx-xxxxxxxxxx.xxx », via le module de paiement de PayPal sans qu'il ne soit obligé de créer un compte PayPal.
2. La réservation validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
3. Le contrat de prêt de matériel (Essai GRATUIT) ne pourra pas être validé sans le paiement effectif de la réservation faite sur le site
« xxxx-xxxxxxxxxx.xxx ».
Article 5 - CAUTION
1. Le Client joindra, au présent contrat, un chèque de caution correspondant à la valeur indiquée sur la fiche produit du matériel (mentionnée à l'article 1) dûment daté, libellé au nom de la société « CHTI- FLYFISHING », signé et accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité comme pièce justificative de validité du chèque de caution.
2. La caution ne sera pas encaissée et sera restituée intégralement dès la réception physique du matériel par le Propriétaire en fin de la période de prêt et après vérification du bon état de l'ensemble du matériel.
Attention : Lors de la restitution du matériel, le Client sera redevable d'une pénalité de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard injustifié. Pour ce faire, le chèque de caution sera mis à l'encaissement et le Client recevra un nouveau chèque du montant du
d'achat du matériel pratiquée par le détaillant « partenaire » vendant le produit.
2. En cas de dégradations, aucune réparation ne peut être effectuée à l'initiative du Client sous peine de perdre la caution et le bénéfice de la « garantie constructeur ». Seul le Propriétaire est habilité à faire réaliser les réparations auprès d'un spécialiste.
3. Dans le cas où le matériel serait restitué en mauvais état (ne pouvant pas être assimilé à une usure normale ou à un défaut de fabrication) et nécessitant une réparation, le Client sera tenu de régler les frais de remise en état du matériel.
Les frais de réparation engendrés seront déduits du montant de la caution après que le Client en ait, au préalable, accepté le devis de réparation.
En cas de désaccord, le chèque de caution ne pourra pas être restitué tant que le litige perdurera.
4. Tout matériel, dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable, devra être payé par le Client au montant de sa valeur d'achat pratiquée par le détaillant « partenaire » vendant le produit.
5. En cas de vol ou de détournement du matériel par le Client, le Propriétaire est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 7 - RESPONSABILITE – GARANTIE
1. Le Client reconnaît être le gardien du matériel prêté dès la réception de ce dernier et jusqu'à sa remise en retour aux services de La Poste (récépissé de dépôt délivré par les services Postaux faisant foi) et, le cas échéant, jusqu'à la restitution effective du matériel au Propriétaire.
2. Le Client utilisera et prendra soin du matériel comme si ce dernier lui appartenait.
3. Le Client est le seul responsable de tout dommage que le matériel pourrait occasionner, tant à sa propre personne qu'à des tiers, lors de son utilisation. Par conséquence, le Propriétaire n'assume aucune responsabilité du fait de l'utilisation inadaptée ou imprudente du matériel prêté.
4. La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts par le présent contrat. A ce titre, le matériel sera facturé au Client pour la totalité de la valeur d'achat pratiquée par le détaillant « partenaire » vendant le produit.
5. La restitution du matériel prêté est obligatoire à l'expiration de la période de prêt sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, et ce, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 314-1 du Code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 8 - LOIAPPLICABLE & JURIDICTIONS
Le contrat de prêt de matériel (Essai GRATUIT) est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque, relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social de la société « CHTI-FLYFISHING » ayant procédé à la délivrance du matériel prêté.
En cas de litige, les tribunaux de VIENNE ou de GRENOBLE (Isère) sont seuls compétents.
Il est à noter que la « bonne foi » est toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.