Contract
Article 1 : Organisation
La société RENAULT SAS, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social situé 00/00 xxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780.129.987.03591, (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise le 16 décembre 2018 un jeu sans obligation d’achat intitulé “Christmas Launch Control” à compter de la publication du post et jusqu'au 16 décembre 2018, 23h59.
Ce jeu est accessible à partir des comptes Facebook, Twitter et Instagram de Renault Sport Cars :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxxXX/ xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxx/ xxxxx://xxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxx xxxxx://xxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxxXX xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/
Ce règlement est disponible sur xxxxxxxxxxxx.xxx pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la Durée du Jeu, auprès de l’Organisateur à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC + 01 :
00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au jeu.
Article 2 : Définitions
Les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci- dessous ou dans le Règlement (tel que défini ci-dessous) :
● « Jeu » : Le jeu détaillé dans le présent Règlement. Il est précisé que ce Jeu n’est ni associé à, ni géré, ni sponsorisé par Facebook, Instagram et Twitter et que les personnes participant ne fourniront d’informations qu’à l’Organisateur et non à Facebook, Instagram et Twitter.
● « Lot » : le lot défini à l’article 3.2.3 proposée aux Participants.
● « Participant » : personne physique qui participe au Jeu et à qui le lot détaillé à l’Article 6 est proposée.
● « Pages » : les pages Facebook, Instagram et Twitter de la Société Organisatrice accessibles aux adresses URL données dans l’article 1 du Règlement.
● « Organisateur » : la société RENAULT SAS
● « Règlement » : les règles applicables au jeu et décrites dans le présent document.
Renault SAS
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Conditions de participation des Participants
La participation au Jeu, implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La participation au Jeu est réservée à toutes personnes physiques majeures (plus de 18 ans) au 16 décembre 2018.
La participation eu Jeu est réservée aux personnes physiques résidant dans les pays suivants :
Abu Dhabi, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Pays Baltes, Belgique, Brésil, Bulgarie, CEI, Chile, Chine, Colombie, Croatie, République Tchèque, Danemark, Dubaï, Égypte, Finlande, France métropolitaine, Polynésie française, Allemagne, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Xxxxxx, Xxxxx, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle Calédonie, Norvège, Oman, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Xxxxxx Saoudite, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, Uruguay, Venezuela.
Les Participants doivent avoir accès à Internet et détenir un compte Facebook ou Instagram ou Twitter.
Une seule participation par personne est autorisée. Ne peuvent participer :
(i) les membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leurs familles.
(ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles.
Par famille, il faut entendre les personnes domiciliées à la même adresse, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux.
3.2 Déroulement du Jeu
Le Jeu est sans obligation d’achat.
Une vidéo annonçant le Jeu concours sera publiée le 14 décembre 2018 sur les comptes Facebook, Instagram et Twitter Renault Sport Formula One Team.
Le Jeu prendra place le 16 décembre 2018 à compter de la publication du post et jusqu’à 23h59.
3.2.1 modalités de participation
Dans le cadre du Jeu le Participant est invité le 16 décembre 2018 à compter de la publication du post et jusqu’à 23h59 à :
● Prendre connaissance de la vidéo publiée sur Facebook ou Instagram ou Twitter.
Renault SAS
● Répondre soit à la publication Twitter, soit à la publication Facebook, soit à la publication Instagram, par voie de commentaire, comme indiqué dans la publication choisie.
● Le commentaire devra inclure la bonne réponse à la vidéo, c’est-à-dire la vitesse à laquelle roule la voiture dans la vidéo, ainsi que le mot-dièse #RSspirit
3.2.2 Validation du/des Gagnant(s)
Les réponses des participants seront vérifiées. Tous les participants qui auront commentés (i) avec la bonne réponse et (ii) en incluant le #RSspirit, seront listés dans un document qui sera utilisé pour le tirage au sort par huissier.
Un tirage au sort sera effectué le 20 décembre 2018, sous la supervision d’un huissier de justice, afin de sélectionner trois (3) Gagnants parmi les participants ayant correctement répondus au jeu.
Un huissier de justice appartenant au cabinet désigné à l’article 10 du présent règlement sera choisi pour procéder au tirage au sort.
3.2.3 Lot
Au total trois (3) bons d’achats valables sur la boutique en ligne R.S. Performances (xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/) sont mises en jeu.
Les trois (3) Gagnants du Jeu remporteront chacun un (1) Lot qui comprend :
● Un (1) bon d’achat valable sur la boutique en ligne R.S. Performances (xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/) d’une valeur unitaire de 200€ TTC
Il s’agit ici de tarifs individuels, valorisés à ce jour. Ces mêmes tarifs peuvent varier en fonction d’éventuels packages ou promotions.
ARTICLE 4 - Cas de nullité
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa responsabilité.
D’une manière générale, toute participation devra être loyale et non frauduleuse. Par conséquent :
(i) Tout contenu contraire aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, préjudiciant aux droits des tiers ou ayant un caractère promotionnel pour une marque tierce sera refusé.
(ii) Toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.
Renault SAS
Une seule participation par personne physique est autorisée. Par conséquent, sera nulle la participation au présent Jeu, par une même personne physique sur plusieurs comptes
Facebook et/ou Instagram et/ou Twitter ainsi que la participation à ce jeu à partir d’un compte Facebook et/ou Instagram et/ou Twitter ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le rôle d’arbitre sur ce point et pourra exclure tout Participant suspecté d’avoir participé avec plusieurs comptes.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout Participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Lots mis en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
Enfin, la Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du/des Gagnant(s).
ARTICLE 5 : Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 6 - Désignation du/des Gagnant(s) et Lots
6.1 Désignation du/des Gagnant(s)
Trois (3) Gagnants seront désignés par tirage au sort avec huissier, le 20 décembre 2018.
Renault SAS
Ce tirage au sort sera fait parmi les participants ayant :
● Répondu au jeu “Christmas Launch Control”, avec la bonne réponse par voie de commentaire sur la publication Twitter ou Facebook ou Instagram, dans le temps imparti, et ;
● Inclus dans leur commentaire le mot-dièse #RSspirit
6.2 Obtention du Lot
Tous les Gagnants seront contactés par message privé si possible sinon sur leur commentaire gagnant.
A réception de ce message, les Gagnants auront une limite de temps de :
72 heures pour accuser réception en répondant en message privé.
24 heures pour envoyer leur adresse, nom complet et adresse mail.
En l’absence de réponse d’un Gagnant dans le temps imparti, l’Organisateur attribuera le lot à un Gagnant de remplacement en suivant la même procédure. Aucune plainte ne sera admissible.
En l’absence de réponse des remplaçants dans le temps imparti, le lot ne sera pas attribué restera propriété de l’Organisateur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Lots, fait par le(s) Gagnant(s).
Chaque Lot offert est non cessible.
Le Lot attribué ne sera ni repris ni échangé contre leur valeur en numéraire ou contre tout autre cadeau. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment au Lot, un Lot d’une valeur équivalente.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 - Informatique et libertés
Au cours du Jeu, les données personnelles des Participants sont collectées par la Société Organisatrice dans le respect du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données personnelles.
Les informations nominatives communiquées par les Participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au Jeu et sont réservées à la Société Organisatrice, ses partenaires et sous-traitants. Elles ne seront utilisées à d’autres fins que la gestion de la participation au jeu ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation préalable des Participants à cette fin.
Renault SAS
Chaque Participant peut retirer son consentement à tout moment et dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données transmises ainsi qu’un droit à la portabilité de celle-ci.
Ces droits peuvent être exercés par le/les Gagnant(s) à tout moment en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 9 - Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice ne garantit pas que Facebook, Instagram et Twitter susvisé fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par exemple, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des Lots,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
-De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
Renault SAS
-De destruction des informations fournies par le Participant,
-De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant aux Gagnants à l’occasion de la jouissance de leur Lot.
Le présent jeu étant accessible depuis Facebook, Instagram et Twitter chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisation de ces sites. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique de confidentialité de Facebook, Instagram et Twitter qui peut être consultée directement sur leurs sites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par la Société Organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre évènement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du jeu.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance du Lot gagné.
ARTICLE 10 -Acceptation et dépôt du Règlement
La participation au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet ainsi qu’aux règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires. Le Règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse suivante :
Le Règlement complet du présent jeu concours est déposé en l’étude d’huissiers de justice dont la désignation suit :
SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 000 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement et sera déposée auprès de l’huissier susvisé comme le présent Règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande dudit Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Le Règlement est également disponible à l’adresse internet suivante : Xxxxxxxxxxxx.xxx
En cas de différence entre la version du Règlement déposé chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 11- Réclamations et juridiction compétente
Le présent Jeu est soumis au droit français.
Ce Jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook, Instagram et Twitter. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès de la Société Organisatrice du Jeu et non pas à Facebook, Instagram et Twitter.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse électronique suivante :
xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx au plus tard de 30 jours après la date limite de participation au Jeu.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 1 : Organisation
Renault S.A.S., a French law, simplified, joint stock company having its registered office at 00/00 xxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, registered on the Nanterre Commercial and Companies Register under the number 780.129.987.03591, (hereinafter referred to as ‘the Organising Company’) is organising, on December 16th 2018 from the publication of the post until 11.59pm, a free competition, without any obligation to purchase, that is accessible on the Renault Sport Twitter, Instagram and Facebook, and entitled « Christmas Launch Control »:
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxxXX/ xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxx/ xxxxx://xxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxx xxxxx://xxxxxxx.xxx/XxxxxxxXxxxxXX xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/
These rules are available on xxxxxxxxxxxx.xxx for the duration of the Game. It can also be sent, free of charge, to any person who requests it, during the entire duration of the Game, at the following email address : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
The days and times indicated in these rules are those of the time zone (UTC + 01: 00) Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris. No other time zones will be considered for participation in the game.
Article 2 : Definitions
In the context of this competition rules, the following terms will have the following meanings:
"Game": this Game, object of the rules, accessible on Facebook, Instagram and Twitter. It is specified that this Game is neither associated with, nor managed nor sponsored by
Facebook or Instagram or Twitter and that the participants will only provide information to the Organizer and not to Facebook or Instagram or Twitter.
"Lot": The Lot defined in Article 3 proposed to the Participants.
"Participant" or "you": a person who participates in the Game and to whom the lot detailed in Article 3 is proposed.
"Platform": Name of the account on which the Game is accessible.
"Organizer" or "Organizing Company" or "we": the company RENAULT SAS "Competition Rules" : the rules applicable to the Game and described in this document. Article 3 : Terms of participation
3.1 Conditions of participation of Participants
Participation in the Game implies the express and unreserved acceptance of the Competition Rules in all its stipulations as well as the laws and regulations applicable to the contests in force in France.
Participation in the Competition is open to all adults (over 18) as of December 16th 2018, residing in the following countries:
Abu Dhabi, Algeria, Argentina, Australia, Austria, Bahrain, Baltic Countries, Belgium, Brazil, Bulgaria, CEI, Chile, China, Colombia, Croatia, Czech Republic, Denmark, Dubaï, Egypt, Finland, France métropolitaine, French Polynesia, Germany, Greece, Hungary, India, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Japan, Jordan, Kuwait, Lebanon, Luxembourg, Malaysia, Mexico, Montenegro, Morocco, Netherlands, New Caledonia, Norway, Oman, Paraguay, Peru, Poland, Portugal, Qatar, Romania, Russia, Saudi Arabia, Serbia, Singapore, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Kingdom, Uruguay, Venezuela.
Contestants must have access to the Internet, hold an e-mail address and a valid Facebook or Instagram or Twitter account.
Only one participation per email address and per household is allowed (same mailing address, same last name, same user account).
Cannot participate:
(i) the staff members of the Organizing Company and their family members
(ii) the persons who collaborated in the organization of the Game, as well as the members of their families
Family refers to persons residing at the same address, as well as their immediate and / or collateral ascendants and descendants
3.2 Game progress
The Game is free and without obligation to purchase.
A video introducing the competition will be published on December 14th, 2018 on Renault Sport’s accounts on Facebook, Instagram and Twitter.
The game will take place on December 16th, 2018, from the publication of the post until 11.59pm.
3.2.1 terms of participation
As part of the Game, the Contestant is invited f on December 16th, 2018, from the publication of the post until 11.59pm to :
● See the published video on Facebook or Instagram or Twitter.
● Answer either on the Twitter post, or the Facebook post or the Instagram post, by commenting, as indicated in the chosen post.
● Find the right answer, that is to say the speed at which the car was going when passing by the camera. The Contestant must also add the #RSspirit hashtag in the comment.
3.2.2 Validation of Winner (s)
The answers of the participants will be checked. All participants with correct answers will be listed on a file that will be used by the bailiff for the draw.
A random draw will be conducted on December 20th 2018, under the supervision of a bailiff, in order to select three (3) winners from the Contestants who correctly guessed the speed of the car when it passed by the camera.
The bailiff will be chosen amongst those working in the firm named in article 10 below.
3.2.3 Obtaining the Lot
The three (3) winners will each receive the following Lot:
- One (1) voucher of unitary value of 200€ that is only valid on the R.S. Performance’s online store (xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/).
ARTICLE 4 - Cases of invalidity
Participation in this Game implies the acceptance, without reservation or restriction, of these Competition Rules in their entirety, rules of professional conduct in force on the Internet, as well as laws and regulations applicable to free Games and sweepstakes. Failure to comply with these conditions by the Participant will result in the nullity of his participation and possibly the engagement of his responsibility.
In general, any participation must be fair and not fraudulent. Therefore:
(i) Any content contrary to morality, laws and regulations in force, prejudicial to the rights of third parties or having a promotional character for a third mark will be refused.
(ii) Any attempt, by any means whatsoever, to modify or attempt to modify the proposed game devices, in particular in order to modify the results thereof, will void the player's participation.
One participation per person is allowed. Consequently, the participation in the present game by the same person in several Facebook & Instagram & Twitter accounts will be void as well as the participation in this game from an Facebook & Instagram & Twitter account open to the benefit of another person than herself.
The Organizing Company reserves the role of arbitrator on this point and may exclude any Participant suspected of having participated with several accounts.
With reference to articles 323-1,323-2, 323-3 and 323-3-1 of the French Penal Code, the Participant who has developed or used software to automatically play this Game will be excluded and a complaint may be lodged by the Organizing Company for attempted fraud.
The Organizing Company reserves the right to definitively exclude from the present Game, any Participant:
- having indicated a false identity or address,
- having tried to cheat (in particular by creating false identities allowing to register several times), and more generally,
Renault SAS
- contravening one or more provisions of these Regulations.
In the event of exclusion of a Participant, he will be deprived of all his rights under these Competition Rules and in particular those related to obtaining the Lots involved.
In addition, the Organizing Company reserves the right, where applicable, to take legal action against any Participant that contravenes one or more provisions of these Rules.
Finally, the Organizing Company may decide to cancel the Game if it appears that obvious fraud has occurred in any form whatsoever, including computerized in the context of participation in the Game or the determination of the Winners.
ARTICLE 5 : Evidence Agreement
It is agreed that the data contained in the information systems of the Organizing Company have probative force as to the connection elements and the information resulting from a computer processing relating to the Game organized by the Organizing Company.
The Organizing Company shall decide any question relating to the application of these Competition Rules or any question that may arise and not settled by it.
ARTICLE 6 - Designation of Winners and Lots
6.1 Designation of Winners
The procedures for running the Game are detailed in Article 3.2 of these Competition Rules.
In total, three (3) winners will be chosen by a random draw done on December 20th, 2018 under the control of a bailiff.
The random draw will be done among the Contestants who:
- Correctly answered the question in the post, on Facebook, Twitter or Instagram in the time limit and;
- Put the #Rsspirit hashtag in the comment
6.2 Winner's Communication (s)
The Winners will be contacted by the Organizing Company by private message via Facebook, Instagram and Twitter on December 21st 2018, and if not possible by their winning comment, and informed of the steps to follow to obtain the Lot described in article 3 above.
Upon receipt of this message, the Winners will have a time limit of:
72 hours to acknowledge receipt to the Organizing Company by private message return
24 hours to return his address, full name and phone number.
Renault SAS
In the absence of an answer from the Winners within the specified time, the Organizing Company will award the Prize to alternate Winners according to the same procedure and no claim will be admissible.
In the absence of an answer from the alternate winners within the time allowed, the prize will not be awarded and will remain the property of the Organizing Company.
The Organizing Company cannot be held responsible for the use of the Lots by the Winners.
The responsibility of the Organizing Company cannot be engaged if the information provided by the Participants is incomplete, illegible, unusable, misdirected or incorrect and the Winners will lose the benefit of his / her prize.
Each Lot offered is nominative and non-transferable.
The prize awarded will not be returned or exchanged against their value in cash or against any other gift. However, the Organizing Company reserves the right to substitute the Lot at any time for a prize of equivalent value.
ARTICLE 7 – Intellectual Property
In accordance with the laws governing intellectual property rights, the reproduction and representation of all or part of the elements making up the game are strictly prohibited. The brands mentioned are trademarks of their respective owners.
All trademarks, logos and other distinctive signs reproduced on the various communication media dedicated to the Game are or are likely to be the exclusive property of their owners and are or may be protected. Any unauthorized reproduction of these trademarks, logos and signs constitutes or may constitute an infringement punishable by criminal penalties. Any exploitation of the elements of the Game, regardless of the mode, is subject to compliance with the rules of intellectual property.
In addition, in the event that the Participant has created creations within the framework of the Game, the latter authorizes the Organizing Company to reproduce, represent, modify, adapt, transfer and distribute these creations free of charge. This authorization is valid for 3 of years starting from starting December 16th, 2018, for the whole world and for any type of support.
ARTICLE 8 - Data Protection
During the Game, the personal data of the Participants are collected by the Organizing Company in accordance with the regulation n ° 2016/679 said General Data Protection Regulation.
The nominative information provided by the Participants is necessary for the management of their participation in the Game and is reserved for the Organizing Company, its partners and subcontractors. They will not be used for other purposes than the management of the participation nor transferred to third parties, except after obtaining a prior authorization of the Participants for this purpose.
Renault SAS
Each Participant may withdraw its consent at any time and has a right of access, rectification, deletion, limitation and opposition to the processing of transmitted data and a right to portability thereof.
These rights may be exercised by the Winner (s) at any time by sending an email to the following email address: xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 9 - Liability
Participation in the Game implies knowledge and acceptance of the characteristics and the limits of the Internet network in particular as regards the technical performances, the response times to consult, interrogate or transfer information, the risks of interruption, the risks related to the connection, the lack of protection of some data against possible diversions and the risk of contamination by possible viruses circulating on the Internet. The Organizing Company can not be held responsible for malfunctions that may affect the Internet, for any configuration problem or linked to a given browser.
It is the responsibility of any Participant to take all appropriate measures to protect their own data and / or software stored on their computer equipment against any infringement. The connection of any person on the Page and participation in the Game is the sole responsibility of the Participants.
The Organizing Company does not guarantee that Facebook & Instagram & Twitter abovementioned works without interruption, that it does not contain any computer errors nor that the defects noted will be corrected. The Organizing Company can not in the same way be held liable for any damage, material or immaterial, caused to the participants, to their computer equipment and to the data stored therein, or to any direct or indirect consequences that may result therefrom, in particular on their personal, professional or commercial activity.
If for any reason this Game should not proceed as expected due to a computer virus for example, a bug, an intervention, or an external and unauthorized intrusion on the computer system, fraud, technical failure or any other reason beyond the control of the Organizing Company and corrupting or affecting the management, security, fairness and good conduct of the Game, the Organizing Company then reserves the right to discretion cancelling, modifying or suspending the Game or terminating it without delay, without the Participants being able to seek liability for it.
The Organizing Company is not responsible in case of:
-Accident related to the use of the lots,
-Malicious intervention,
-Problems of telephone connection or internet,
-Problems of access to the Game server,
-Destruction of the information provided by the Participant,
-Fault of software or hardware,
-Human errors,
-Disorders that could affect the good proceedings of the Game.
Renault SAS
The Organizing Company can not be held responsible for incidents occurring to the Winners on
the occasion of the enjoyment of their prize.
The present game being accessible from Facebook & Instagram & Twitter each Participant must respect the conditions of use of this platform. The Participant also acknowledges that he / she is aware of the privacy policy of Facebook & Instagram & Twitter which can be consulted directly on their sites.
The Organizing Company can not be held liable for damages of any nature whatsoever arising from a case of force majeure as well as any other event considered by the Organizing Company as making it impossible to perform the Competition Game under the conditions initially provided for.
The Organizing Company reserves the right and can not be held responsible, in case of force majeure or fortuitous event as well as any other event beyond its control, to cancel, shorten, extend, postpone or modify the conditions of participation and the how the game works
The Organizing Company will not incur any liability in the event of an incident or accident occurring during the use and / or enjoyment of the Prize won.
ARTICLE 10 - Acceptance and deposit of the Competition Rules
Participation in this Game implies the full and unreserved acceptance of these Competition Rules and the rules of ethics, laws and regulations applicable to advertising games and lotteries. The Regulation can be obtained on request by writing to the following address:
The complete rules of this contest are filed in the bailiff's study whose designation follows:
SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 000 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
The Organizing Company reserves the right to modify the articles of these Competition Rules and in particular the rules of the game and the winnings attributed, essentially to take into account the evolution of legal, regulatory or administrative provisions and judicial decisions.
Each amendment will be the subject of an amendment to the Competition Rules and will be filed with the bailiff cited above. This addendum will be communicated jointly to the Competition Rules to any person who has made the request for the said Regulation. No telephone or written request regarding the interpretation or application of these Rules, the mechanisms or the terms of the Game and the designation of the winner will be answered.
The Regulation is also available at the following internet address:
Xxxxxxxxxxxx.xxx
If there is a difference between the version of the Competition Rules filed with the bailiff and the version of the Competition Rules available online, the version filed with the bailiff will prevail.
Renault SAS
Any difficulty relating to the application or interpretation of these Rules will be decided by the Organizing Company.
ARTICLE 11- Claims and Jurisdiction
This Game is subject to French law.
This Game is not under any circumstances managed or sponsored by Facebook nor Instagram nor Twitter. In fact, any question or complaint must be made to the Company organizing and not to Facebook nor Instagram nor Twitter.
To be taken into account, any claims relating to the Game must be made in writing, with details of the names, first name and personal details, to the following email address:
Xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx no later than 30 days after the deadline for participation in the Game.
In the event of disagreement on the application or the interpretation of the present Competition Rules, and in the absence of amicable agreement, any litigation will be submitted to the competent courts of the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris.